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Article R314-6-1
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande
d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel,
mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4, vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


