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Article R142-11
En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est
fixé par le préfet.
Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en
défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité
fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 142-2.
L'indemnité court à compter de la date à laquelle a été prononcée la mise en
défens et se calcule d'après le montant de l'indemnité annuelle, au prorata du
nombre de mois et de jours écoulés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


