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Article L161-21
Si les animaux, véhicules et autres biens saisis ne sont pas réclamés dans les
cinq jours qui suivent le séquestre, ou si le cautionnement ordonné n'est pas
versé, le juge des libertés et de la détention en ordonne la vente. Il y est
procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration
chargée des domaines ou, sur décision motivée du juge, par un huissier de
justice.
Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le juge et prélevés sur le
produit de la vente ; le surplus est consigné entre les mains du régisseur de la
juridiction jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort.
Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente, le propriétaire n'a droit qu'à la
restitution de son produit, tous frais déduits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L179-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L179-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


