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Article L175-4
Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens
agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites
spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre
biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la
satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers
conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1.
" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le
boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité,
conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


