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Article R213-44
Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe
ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs
espèces déterminées.
Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence
pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux
dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un
contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du
domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés
par le directeur départemental des finances publiques.
Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée
par l'article R. 261-11 ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de
faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état
initial, aux frais du concessionnaire.
Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en
cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains, et une clause
permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en
proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par
l'office en cours de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-07 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


