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Article D121-3
Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple
de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte
forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas
subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
121-6.
L'attribution des aides publiques encourage les démarches territoriales et les
opérations menées par les propriétaires forestiers pour une gestion regroupée de
leurs forêts et des produits qui en sont issus.
Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000,
seules les propriétés devant être gérées conformément à un document
d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la
vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6,
sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif
ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.
L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de
mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et
en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social
que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts
considérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


