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Article R141-14
Les défrichements définis par les articles L. 341-1 et L. 341-2, les fouilles,
extractions de matériaux, emprises d'infrastructure publique ou privée,
exhaussements du sol ou dépôts ne peuvent être réalisés en forêt de protection
qu'à l'occasion des travaux prévus par les dispositions de la présente section
et dans les conditions qu'elles fixent.
Le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour objet de créer les
équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt, à
la prévention des risques naturels, ainsi qu'à la restauration des habitats
naturels et au rétablissement des continuités écologiques, en privilégiant, pour
ces dernières, les solutions fondées sur la nature, sous réserve que ces
ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des
terrains, ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de
conservation ou de protection des boisements, et à condition que le préfet,
avisé deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine,
n'y ait pas fait opposition. Il peut également, dans les mêmes conditions,
procéder à des travaux ayant pour but de créer des équipements légers
indispensables à l'accueil du public, hors installations touristiques à
caractère économique, pourvu qu'ils soient démontables et ne compromettent ni
les objectifs du classement ni un retour du site à son état initial.
La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et
est accompagnée d'un plan de situation.
Lorsque les travaux ont été exécutés en méconnaissance des dispositions du
présent article, le rétablissement des lieux peut être ordonné et exécuté comme
il est dit à l'article R. 141-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


