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Article L272-6
Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent
faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en
vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent
traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt dans les conditions
fixées par l'article L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Lorsque les immeubles cédés gratuitement ne sont pas utilisés conformément à
l'objet qui a justifié leur cession, ceux-ci reviennent gratuitement dans le
patrimoine de la collectivité qui les a cédés à moins que le cessionnaire ne
soit autorisé à en conserver la propriété contre paiement d'un prix
correspondant à leur valeur vénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L172-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L172-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


