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Article L154-4
Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation
au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle
attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles
applicables en matière de traitement sanitaire du bois, et de leur prise en
compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité, tant en
termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global
de leur activité.
Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue,
notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience
professionnelle, sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


