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Article R341-4
Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande
présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut
de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la
réception du dossier complet.
Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des
dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de
quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est
imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de
cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le
préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.
Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le
montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser
ces travaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-6. Ces travaux
sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6, sans application
de coefficient multiplicateur. L'accusé de réception du dossier complet rappelle
les termes de cet arrêté.
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une
reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il
porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les
deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision
motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment
lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


