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Article R312-20
Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation
administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le
préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire
de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser
sa demande par tout moyen permettant d'établir date certaine.
La demande comporte les renseignements figurant sur le modèle établi par le
ministre chargé des forêts. Dans les quinze jours suivant la réception de la
demande, le préfet sollicite l'avis du centre régional de la propriété
forestière. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine
pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe. Si, à l'expiration
de ce délai, le centre régional de la propriété forestière n'a pas fait
connaître son avis, le préfet prend sa décision sans cet avis.
Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande,
soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des
modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la
coupe.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée
accordée.
Le préfet peut également subordonner son autorisation à l'engagement du
propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de reconstitution et d'entretien
dans un délai indiqué.
L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion
qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans
à compter de sa délivrance.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut
décision d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


