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Article D341-7-1
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :
a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation
de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des
travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle
écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision
juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré
l'autorisation de défrichement ;
b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas
d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par
tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période
pendant laquelle cette exécution est impossible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D341-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


