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Article L134-10
L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de
voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés
concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et
au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par
l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres
de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et
forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts. Les
propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la
limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres de part et
d'autre de l'emprise des voies.
Ces dispositions sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation
publique.
Les voies ouvertes à la circulation publique peuvent être répertoriées comme des
voies assurant la prévention des incendies ou inscrites à ce titre au plan
départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les
incendies, à la demande des collectivités territoriales sur le territoire
desquelles elles se situent, ou de leurs groupements intéressés, et avec
l'accord du propriétaire de ces voies. Dans ce cas, ces collectivités ou
groupements procèdent à leurs frais, au-delà des obligations mentionnées au
premier alinéa, au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de
bandes latérales dont les largeurs sont fixées par l'autorité administrative
compétente de l'Etat sans que la largeur totale débroussaillée n'excède 100
mètres. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce
débroussaillement.
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
de l'article L. 131-16 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L134-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-10-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier - article L322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


