{"character_count": 461, "word_count": 3117
Article R213-52
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-51, une location de gré à
gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où
il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée
ou pour des territoires qui n'ont pas été loués à une association agréée. Cette
location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les
conditions suivantes :
1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet
1901, depuis au moins trois ans à la date de la demande ;
2° Justifier qu'elle a pour objectifs l'exploitation de la chasse et
l'amélioration de la pratique cynégétique dans le respect de l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique et la régulation des animaux nuisibles et qu'elle dispose
des moyens nécessaires pour les atteindre ;
3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;
4° Comprendre au moins un tiers du total de ses membres domiciliés dans le ou
les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé ou dans les cantons
limitrophes ;
5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la
location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en
cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. La mise en
valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en
considération par l'Office national des forêts.
Le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se
trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée qui
en sollicite la location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R137-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07


