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Article R214-6
Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts
appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales
mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, l'Office national des forêts
procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du
maire, du président de la commission administrative ou de tout autre
représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et
contradictoirement avec lui.
Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au
procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office
national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le représentant du
propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


