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Article L121-2
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles,
notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la
recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale
et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion
durable.
La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels
visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement
soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à
optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.
L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à
l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des
pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire.
L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques
publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du
territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques
naturels.
L'Etat favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des
propriétaires forestiers, à l'échelle d'un massif forestier cohérent, en faveur
d'une gestion durable et multifonctionnelle.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats
avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement
forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


