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Article D312-4-2

  Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le
  Centre national de la propriété forestière.


  Le cas échéant, ce bilan fait état de la nature des difficultés rencontrées
  dans la mise en œuvre du plan simple de gestion et comporte les orientations
  ou conseils, techniques et administratifs, permettant d'y remédier.


  Le bilan qui ne fait pas état de telles difficultés est transmis par le Centre
  national de la propriété forestière au commissaire du gouvernement mentionné à
  l'article R. 312-7. Les services de contrôle de l'Etat en tiennent compte dans
  leur analyse de risque.


  Le Centre national de la propriété forestière procède, annuellement, à une
  synthèse des bilans à mi-parcours, qu'il tient à la disposition des services
  de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


