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Article R161-7
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs
supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions
forestières qu'ils établissent. Ces procès-verbaux sont transmis à l'autorité
compétente en fonction de la nature des infractions mentionnée à l'article L.
161-12, selon les modalités et dans les délais définis à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


