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Article L213-1-1
En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de
l'article L. 211-1, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre
de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains
boisés ou à boiser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


