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Article R163-11
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de
caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à
cet effet, à l'exception des véhicules motorisés utilisés pour la gestion,
l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de suspension du
permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée
à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R412-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


