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Article R142-30
Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans
indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou
les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.
L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal
de réception.
En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut
d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires
dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les
travaux de restauration et de reboisement soient exécutés dans les conditions
prescrites au premier alinéa de l'article L. 142-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R424-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R424-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


