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Article R133-10
I. – Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté, pour une
période qu'il détermine et d'au maximum dix ans, par le préfet responsable de
son élaboration.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun
des départements concernés.
Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département ou la région, selon le cas. Une copie de
l'acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux
mois. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture durant
sa période de validité ainsi que sur le site internet des administrations de
l'Etat concernées dans le département ou la région.
II. – Les plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les
incendies approuvés en application de l'article L. 321-6, dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012,
peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet qui les a approuvés, pour une
durée qui ne peut excéder trois ans. Cet arrêté fait l'objet des mesures de
publicité énoncées au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier - article R321-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CITATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


