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Article L133-10
Le dernier alinéa de l'article L. 125-5 et les articles L. 125-6 à L. 125-8 et
L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux mises en
valeur agricole ou pastorale réalisées dans les conditions prévues à l'article
L. 133-8 du présent code.
Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime, faire exploiter les
fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention
pluriannuelle de pâturage prévue à l'article L. 481-1 du même code.
Lorsque ces fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les
conditions fixées aux articles L. 213-24 et L. 214-12 du présent code. La
concession peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat
et sous réserve du respect d'un cahier des charges, autoriser le pâturage
d'espèces animales non mentionnées dans ces articles. Cette disposition peut
s'appliquer aux massifs mentionnés à l'article L. 133-2.
Les dispositions du IV de l'article 1509 du code général des impôts et l'article
16 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ne sont pas
applicables aux fonds en nature de bois et forêts à la date de la mise en
demeure mentionnée à l'article L. 133-9.
A la demande des propriétaires concernés, l'autorité administrative compétente
de l'Etat rapporte cette décision de mise en demeure lorsqu'elle constate que la
mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à
compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux,
ou celui des fonds forestiers voisins.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil
départemental des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles
d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres. Une priorité est
donnée à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-04 CITATION source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-05


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


