{"character_count": 182, "word_count": 1297
Article D332-7
L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et
d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le
patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme
organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article D244-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D244-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


