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Article L133-3
Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur
ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de
compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements
forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les
incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés
d'utilité publique à la demande de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou
d'un groupement de collectivités territoriales.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les
formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de
reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les
dispositions prévues aux articles L. 133-4 à L. 133-10 sont applicables.
Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des
espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L.
113-1 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


