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Article L231-5
La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts
ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à
chaque membre dans la répartition des revenus nets.
Cette quote-part peut faire l'objet de modifications dans les cas suivants :
1° Adjonction de bois et forêts ;
2° Retrait de bois et forêts en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt
général, après distraction du régime forestier.
Ces modifications sont décidées dans les mêmes conditions que la création ou
l'extension du syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L148-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L148-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L148-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L148-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


