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Article D351-3
Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation
de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre
chargé de l'économie.
Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-5 à R. 133-14
du code des relations entre le public et l'administration.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé des forêts. Le
secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


