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Article D113-11
La commission régionale de la forêt et du bois concourt à l'élaboration et à la
mise en œuvre dans la région des orientations de la politique forestière
définies à l'article L. 121-1 et précisées dans le programme national de la
forêt et du bois en prenant en compte les fonctions économiques,
environnementales et sociales de la forêt. A cette fin, elle est informée des
financements publics affectés à des actions conduites dans les secteurs de la
forêt et de la transformation du bois.
Elle est notamment chargée :
1° D'élaborer le programme régional de la forêt et du bois, qu'elle soumet pour
avis, lorsqu'il y a lieu, aux établissements publics des parcs nationaux et aux
syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux
intéressés, et de le mettre en œuvre ;
2° D'élaborer, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional
et de le mettre en œuvre ;
3° D'identifier les besoins et les contraintes de la filière de la forêt et du
bois afin notamment de faciliter l'approvisionnement en bois des industries de
cette filière ;
4° D'adapter et de mettre en œuvre en région, en cohérence avec les politiques
régionales de la forêt et du bois et avec le contrat de la filière bois au
niveau régional le cas échéant, les actions inscrites dans le contrat national
de filière du comité stratégique de la filière bois ;
5° D'assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et
les politiques publiques régionales, nationales ou communautaires ainsi que les
programmes d'investissement et d'aides publiques ayant une incidence sur la
forêt, ses produits et ses services ;
6° De faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs
intervenant dans le domaine de la forêt et du bois ;
7° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des
forêts et de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime
forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole
des bois et forêts des particuliers ;
8° D'assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et d'en
réaliser un bilan annuel qui est adressé au conseil supérieur de la forêt et du
bois.
La liste mentionnée à l'article D. 122-13 est portée annuellement à sa
connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


