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Article L261-7
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I
de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des
coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à
l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en
application du dernier alinéa de l'article L. 312-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30


