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Article R261-8
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le
dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour
laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions
mentionnées à l'article R. 213-71, de matériaux destinés à des travaux publics
est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a
servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en
est le produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R151-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R151-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


