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Article L243-2
Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse
des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois
manières suivantes :
1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la
commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ;
2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes
conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à
l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective
d'une famille ;
3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la
date mentionnée au 1°.
Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine
lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


