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Article L214-13
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de
l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et
forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de
l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-96-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


