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Article L124-5
Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les
coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le
représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du
volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de
cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre
national de la propriété forestière.
Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département,
après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national
des forêts.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de
réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément
aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.
Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre
d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de
l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


