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Article D212-10
L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des
forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.
212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de
gestion.
Il propose également à son approbation pour chaque catégorie de bois et forêts
dans le ressort d'une directive régionale d'aménagement ou d'un schéma régional
d'aménagement, un projet de règlement type de gestion conforme à cette directive
ou à ce schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


