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Article R272-2
Pour son application en Guyane, l'article D. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. D. 212-1.-Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-2 est un
document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois
ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale
d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
Il comprend :
" 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine
culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des
utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses
prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les
documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en
matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de
développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles
mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
" 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la
forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de
gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les
atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en
particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
" 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier
prévisionnel des programmes d'action envisagés ;
" 4° Une partie relative aux droits d'usage mentionnés à l'article L. 272-4 dans
les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des
communautés intéressées. Elle mentionne leur localisation et leur nature.
" Avant son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-1, le
projet de document d'aménagement est communiqué pour avis par l'Office national
des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les
communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de
deux mois, cet avis est réputé favorable. Lorsqu'il concerne les bois et forêts
de l'Etat, il est également communiqué pour avis au préfet de région.
" Les documents de gestion des bois et forêts prévus par cet article ne
comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R172-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article D172-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D172-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R172-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


