{"character_count": 129, "word_count": 929
Article R213-55
Les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont effectuées devant le
préfet, assisté du représentant de l'Office national des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


