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Article L122-8
Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures
administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou
classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les
périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes
:
1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du
titre IV ;
2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du
chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;
3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du
titre III du livre III du même code ;
4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1
du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;
5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à
la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;
6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;
7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au livre VI du code
du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      CONCORDANCE source Code forestier - art. L11 (VT), al 3 à 10.
    

