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Article L332-7
I. – Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental
forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et
forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique,
répondant aux conditions suivantes :
1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique
cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un
ensemble de gestion d'au moins trois cents hectares ou, s'il rassemble au moins
vingt propriétaires, d'au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme
régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente
lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ;
2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire
forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout
professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires, dont le contenu
minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire et expose
les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l'atteinte des
objectifs assignés à cette gestion ;
3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion,
dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, et s'engager à mettre en œuvre
des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic
mentionné au 2° du présent I.
II. – Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental
forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d'un mandat de
gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un
gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière, et
des projets de commercialisation de leurs bois, notamment par voie de contrats
d'approvisionnement reconductibles, annuels ou pluriannuels, pour les produits
qui le justifient.
III. – Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant
sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun,
celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de
commercialisation mentionnés au II. En cas d'avis explicitement défavorable, ils
ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l'organisme.
IV. – La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier sont décidés par l'autorité
administrative compétente de l'Etat, selon des modalités prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier VIGUEUR


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


