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Article L313-2
Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et
forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de
gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme
organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par
contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert
forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées
par cet établissement en application de l'article L. 315-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION source
    

Code forestier - article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-05-31 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


