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Article L213-26
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse,
l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au
locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION source
    

Code forestier - article L137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


