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Article R142-7
La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le
dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt
public de la mise en défens.
Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux
mois à partir de la convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


