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Article L179-2
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux
dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des
forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L.
161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 179-3 :
1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur
compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été
agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la
République, et assermentés ;
2° Les agents de police municipale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L179-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L179-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L179-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


