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Article R156-5
Les services désignés à l'article R. 156-1 exercent un contrôle sur les terrains
définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le
remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le
propriétaire est une des collectivités ou personnes morales énumérées au 2° du I
de l'article L. 211-1. Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement
complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les
modalités suivantes :
1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente. Les produits divers
sont également vendus à sa diligence ;
2° Les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de
l'intervention de l'administration. Ces frais sont incorporés dans la créance du
Fonds forestier national. Ils sont calculés suivant un pourcentage des dépenses
effectuées, fixé par le ministre chargé des forêts de telle manière qu'ils
n'excèdent pas la charge supportée par les collectivités ou personnes morales
précitées, en application de l'article L. 224-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R532-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R532-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


