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Article R122-24
Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site
Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue
au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site,
l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion
vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document
n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer
ou approuver le document de gestion.
Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le
gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à
l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code forestier - article R11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


