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Article D222-2
Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9°
de l'article D. 222-1 sont nommés pour cinq ans par arrêté des ministres chargés
des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier ministre est nommé
pour cinq ans par arrêté.
Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les
organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux
dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de
la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les représentants des personnels de droit public sont désignés par les
organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux
dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode
de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le représentant des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation
syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux
commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement
S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est
pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration
de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois,
chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 15° de
l'article D. 222-1 peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les
mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-408 du 5 avril 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2016-408 du 5 avril 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-10 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-08


