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Article L233-7
Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de
participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales
mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, soit, à défaut, à l'Etat ou à des
établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des entreprises
publiques.
Ces cessions ne sont possibles que si les autres membres du groupement ne se
sont pas portés acquéreurs au prix de cession envisagé et dans la mesure où les
droits détenus dans le groupement par les collectivités ou autres personnes
morales restent d'au moins 51 % de l'ensemble.
Le comité du groupement délibère sur un projet de modification des statuts
concernant les quotes-parts dévolues à chaque membre ainsi que la répartition du
nombre de délégués au sein du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L148-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L148-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


