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Article L132-2
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de
classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à
risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale libre pour
l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité
administrative compétente de l'Etat peut provoquer, conformément aux
dispositions de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, la réunion des
propriétaires en association syndicale autorisée. Il leur soumet un programme
sommaire des travaux à entreprendre.
Si une association n'a pu se former, ou si elle ne fournit pas, dans le délai de
six mois à compter de sa création, des projets jugés appropriés à la prévention
des incendies, elle peut être constituée d'office sur les travaux arrêtés par
l'autorité administrative compétente de l'Etat conformément aux dispositions de
l'article 30 de l'ordonnance précitée.
Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215-16 et L. 215-17 du code de
l'environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code forestier - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


