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Article L375-3
Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers
relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation
d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient
été au préalable délimitées et abornées.
Les propriétaires des bois et forêts et des biens agroforestiers ne peuvent se
livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans
que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L375-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code forestier de Mayotte - article L224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L375-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-15


