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Article L222-6
L'Office national des forêts emploie :
1° Des fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application du
code général de la fonction publique, pour la réalisation de l'ensemble de ses
missions. Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des
fonctionnaires conformément au 5° de l'article L. 414-2 du code général de la
fonction publique ;
2° Des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, pour la
réalisation de l'ensemble de ses missions, sous réserve des dispositions du II
de l'article L. 161-4 du présent code ;
3° Des agents contractuels de droit public pour l'exercice de fonctions ne
participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, dans
les conditions prévues par les articles L. 332-2 à L. 332-7 et aux articles L.
332-22 et L. 332-28 du code général de la fonction publique et les dispositions
réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Les agents contractuels sont recrutés par le directeur général de l'Office
national des forêts.
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui
des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités
selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur
général de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2018-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2018 portant modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du directeur général de l'Office national des forêts VIGUEUR


      2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts VIGUEUR


      2022-06-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


