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Article L141-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les projets
de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de
protection sont soumis, selon leur importance, à enquête publique réalisée
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement, ou à mise à disposition préalable du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01


