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Article L241-16
Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par
un entrepreneur qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de
coupes pour l'usage et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la
même responsabilité et passible des mêmes peines que l'acheteur en cas de délit
ou contravention.
Les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à
peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des
contrevenants.
Les titulaires d'un droit d'usage, ainsi que la commune où existe un droit
d'usage, sont garants solidaires des condamnations civiles prononcées contre
l'entrepreneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L138-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L138-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


