{"character_count": 196, "word_count": 1403
Article L314-2
Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des
particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration
chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction
de l'état et de la possibilité des bois et forêts qu'elle a constatés.
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et
pour en revenir sont désignés par le propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


