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Article R361-1
Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté
et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à
R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Les bois et forêts dont il a la
surveillance sont mentionnés dans la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30


