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Article L172-5
Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7, un alinéa ainsi rédigé est
inséré après le premier alinéa :
" Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au
plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt
pour une utilisation non professionnelle. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


