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Article L131-3
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation
du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés,
recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre
l'incendie.
Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des
opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes
tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


