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Article R163-16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:
1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué
la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ;
2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation
de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et
déclarations prévues à l'article R. 153-10 ou ne pas identifier à tous les
stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis
aux articles R. 153-11 et R. 153-12 ;
3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels
de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis
le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 et R. 153-20 ;
4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière
issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux
registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des
dérogations prévues à l'article R. 153-19 ;
5° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas
les dispositions prévues à l'article R. 153-15, ainsi que les conditions
d'emballage et d'identification définies à l'article R. 153-16.
Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le
produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


