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Article R131-14
Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement
ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa
propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de
l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire
et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des
obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser
ces obligations ;
3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un
mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa
charge.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.
L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut
toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer date certaine
à la notification de cette révocation au propriétaire mentionné au premier
alinéa, auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement
ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui
s'étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


