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Article R132-6
Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas
prévu au premier alinéa de l'article L. 132-2, les propriétaires de bois et
forêts classés au titre de l'article L. 132-1 sont invités par le préfet à se
constituer en association syndicale autorisée.
Ce programme ainsi que le projet d'acte d'association sont soumis à enquête
administrative.
Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de
l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les
plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le
projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai d'un
mois. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie
d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la
notice. Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs
observations au préfet.
Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale
l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de
l'association. Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des
communes intéressées pour être, un mois au moins avant la date de la réunion,
publiée, affichée et diffusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier - article R321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


