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Article L321-13
L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière,
au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt
général.
Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la
propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de
performance et de péréquation.
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble
des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature
de bois et forêts.
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en
fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique
agricole.
Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres
d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


