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Article R131-4
Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L. 131-6 en cas de
risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte
tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les
communes intéressées. Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui
concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, ces
dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier - article R322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


