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Article L321-12
Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus dans les
conditions définies au a du 1° de l'article L. 321-7 sont membres de droit de la
chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.
Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant
désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la
chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un
centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président,
ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales
concernées.
Le président de la chambre régionale d'agriculture, ou son représentant désigné
parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture, est membre de
droit du conseil du centre régional de la propriété forestière. Dans le cas où
la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre
régionale, chaque président siège de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
    

Code forestier - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-27 au 2024-07-17 CITATION source
    

Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22


      2018-07-19 CITATION cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-23 CITATION cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-04 CITATION cible Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


