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Article R312-4
Le plan simple de gestion comprend :
1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des
bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à
l'article L. 122-8 leur est applicable ;
2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et
forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de
gestion sylvicole ;
3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire,
notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une
convention prévue à l'article L. 122-9 ;
4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la
nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et
forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en
volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en
conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément
indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la
reconstitution du peuplement forestier ;
5° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de
réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ;
6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en
application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes
ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts,
la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés
ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements,
notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;
7° La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des
articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou
partie des bois et forêts a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs
dispositions particulières relatives aux biens forestiers.
S'il s'agit d'un renouvellement, il comporte une brève analyse de l'application
du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et
travaux.
Le propriétaire fixe la durée d'application de ce plan, qui ne peut être
inférieure à dix ans, ni supérieure à vingt ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01


