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Article R242-3
Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat
des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 241-1 et il est procédé aux estimations conformément aux articles
R. 241-7 à R. 241-16.
Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un
troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer
concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et
estimations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R146-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R146-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


