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Article R162-2
Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont
applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées
prévues à l'article L. 162-3 du présent code.
Dans le cas de contravention prévue à cet article et impliquant un véhicule,
l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1
du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au
contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au
titulaire du certificat d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


