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Article R113-16
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois,
autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles
R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration
ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CITATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


