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Article R153-14
Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font
l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents
mentionnés àl'article R. 153-25. Lorsqu'une multiplication végétative de
matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est
prévue, dans les conditions del'article R. 153-17, un nouveau certificat-maître
est délivré. Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé dans les conditions
prévues àl'article R. 153-18.
Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est
délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions
indiquées aux 2°, 3° ou 4° del'article R. 153-10qui correspond à sa situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R552-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2021-02-22 CITATION cible Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


