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Article L142-9
L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande
des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des
dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


