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Article L275-1
Pour son application à Mayotte, l'article L. 211-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 211-1. – I. – Relèvent du régime forestier et sont administrés
conformément aux dispositions du présent livre :
" 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat
ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;
" 2° Les bois et forêts et les biens agroforestiers, appartenant aux personnes
morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement
ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi
qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses
d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et autres personnes morales ont des
droits de propriété indivis ;
" 3° Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une
des personnes mentionnées au 2°.
" II. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts et les biens
agroforestiers de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou
d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code forestier de Mayotte - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01


