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Article R213-27
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée
publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu
de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal
professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai
de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R134-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R134-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


