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Article R141-38-4
Les opérations de fouilles et de sondages archéologiques autorisées ou décidées
en application des articles R. 531-1, R. 531-2 ou R. 531-5 du code du patrimoine
avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent
être poursuivies sans l'autorisation prévue à l'article R. 141-38-1. Dans les
six mois suivant cette entrée en vigueur, le responsable de chaque opération
archéologique se fait connaître du préfet de région et lui transmet les éléments
permettant d'apprécier les incidences de l'opération sur la conservation et la
protection des boisements faisant l'objet du classement. Le préfet de région les
adresse sans délai au préfet, le cas échéant celui désigné en application du
deuxième alinéa de l'article R. 141-1.
Le préfet examine si les modes d'occupation du sol générés par les opérations
mentionnées au premier alinéa sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 141-38-1. Dans l'affirmative, il impose,
après avoir porté le projet d'arrêté à la connaissance du responsable de
l'opération archéologique en lui laissant quinze jours pour présenter ses
observations éventuelles par écrit et après en avoir informé le préfet de
région, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime nécessaires en vue de
limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation
forestière et les écosystèmes forestiers, dans les conditions prévues au II de
l'article R. 141-38-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-02-11 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-07-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2020-06-18 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


