{"character_count": 218, "word_count": 1602
Article L275-8
Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature
entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens
agroforestiers de l'Etat est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare
détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des
installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier de Mayotte - article L138-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L138-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


