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Article R131-10
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations
syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer
les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9,
recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou
des occupants de leur chef.
A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant
d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de
réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.
Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés,
un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont
informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain,
par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code forestier - article R321-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-11-27


