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Article L223-4
Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents
assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées
par les contraventions aux arrêtés de police du maire mentionnés au 2° de
l'article L. 161-1, une convention passée entre l'office et la commune précise
les modalités financières de la mise en œuvre de cette disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code forestier - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


