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Article L275-3
Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ;
2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance
d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre
l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissement de tous
ouvrages permanents servant à l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier de Mayotte - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


