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Article R321-65
Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations
professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une
demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq
jours suivant l'affichage de cette liste.
Ces réclamations sont adressées au préfet de région, qui se prononce dans un
délai de quinze jours.
Les décisions du préfet peuvent, dans les dix jours de leur notification, être
contestées par les réclamants devant le ministre chargé des forêts, qui dispose
d'un délai de quinze jours pour se prononcer.
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions du préfet ou
du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre au plus tard
le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


