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Article R141-5
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3
:
1° Le texte des articles législatifs et réglementaires du chapitre Ier du
présent titre ;
2° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé
ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être
entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L.
141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui
concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet
conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 ;
3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages
archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 et des carrières souterraines
de gypse mentionnées à l'article R. 141-38-9 incluses dans le projet de
périmètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2018-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


