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Article D223-10
En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et
de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les
mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant,
lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non
limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle
économique et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


