{"character_count": 207, "word_count": 1419
Article R141-32
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son
délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas
d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler
les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser
le site en essences forestières conformément au programme régional de la forêt
et du bois.
En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le
rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office
dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


