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Article R321-12
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12°
de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au
ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après
leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce
délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant
le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées
sur la base des prévisions de l'exercice précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


