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Article R214-28
L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale
propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 241-21, les périmètres
de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et
l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.
La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le
pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure
dans l'acte de concession.
La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est
celle qui est prévue à l'article L. 213-24 et dont la composition est définie au
troisième alinéa de l'article R. 213-41. Un représentant de la collectivité ou
personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix
consultative.
Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions
définies à l'article R. 214-25 pour les ventes de gré à gré de coupes et
produits des coupes.
En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est
composée comme il est dit à l'article R. 214-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


