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Article R153-23
Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le
territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des
Etats non membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par
l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R554-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R554-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


