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Article L141-5
Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à
l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou
de leurs délégataires, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité
publique et qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière
des terrains, peuvent être effectués sous les conditions déterminées par le
régime spécial des forêts de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L412-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L412-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


