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Article R153-5
La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le
registre national mentionné à l'article R. 153-4 est adressée par le
propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des
modalités établies par ce dernier. Dans un délai de douze mois à compter de la
réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique
permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription
au registre national. En l'absence de réponse du ministre dans le délai indiqué,
la demande d'admission est réputée rejetée.
Pour les matériels de base relevant de la catégorie " testée " définie à
l'article D. 153-3, l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire
pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national,
si les résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique
laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les
conditions requises pour l'admission. L'admission provisoire n'interrompt pas le
suivi de l'expérimentation. L'admission définitive n'est prononcée qu'après
présentation d'un nouveau dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


