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Article R122-17
Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est
requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de
l'environnement :
1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour
l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la
section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ;
2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant
au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de
la protection des sites et des commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites, pour l'application de la législation relative aux sites
inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre
III du même code ;
4° Des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du
conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la
législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la
section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code.
Il adresse ce projet accompagné des avis recueillis pour approbation, selon le
cas au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou au
président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


