{"character_count": 187, "word_count": 1307
Article L241-11
Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage
assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une
mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont
été portés à sa connaissance par l'Office national des forêts. Il dresse, s'il y
a lieu, dans un délai compatible avec la communication par l'Office, un état de
répartition, entre les titulaires d'un droit d'usage, du nombre des bestiaux
admis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L138-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


