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Article L275-7
Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas où
s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion
forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles
avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'Office national des
forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal judiciaire une
modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation
sur d'autres terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il y a lieu,
des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont
applicables aux servitudes de droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01


