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Article D313-7
Le règlement type de gestion peut être révisé :
1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun
agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par
avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ;
2° En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, lorsque le centre
régional de la propriété forestière établit que cette révision nécessite la mise
en conformité des règlements type de gestion existants au nouveau schéma ; dans
ce cas, un nouveau règlement type de gestion conforme au schéma révisé doit être
présenté à l'approbation dans un délai de deux ans ; si, à l'expiration de ce
délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut
être pris en application de l'article L. 313-2.
Dans les deux cas de révision prévus ci-dessus, le règlement précédent subsiste
pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


