{"character_count": 251, "word_count": 1847
Article L231-1
Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise
en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts
appartenant aux communes et relevant du régime forestier, lorsque ces bois et
forêts constituent un ensemble permettant une gestion forestière commune.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 5212-1
à L. 5212-34 du même code sont applicables à ce syndicat sous réserve des
dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code forestier - article L148-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L148-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


