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Article R141-38-6
I.-La demande d'autorisation de travaux de recherche de gypse en forêt de
protection est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application
du deuxième alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen
permettant d'établir date certaine.
II.-Cette demande comporte :
1° Les pièces justifiant l'intérêt national du gisement au regard des documents
mentionnés au I de l'article R. 141-38-5 ;
2° Un rapport de présentation des travaux de recherche projetés accompagné d'un
calendrier prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan au 1/10 000 de la
zone, des schémas d'accès et de circulation et des équipements dont la mise en
œuvre est envisagée ;
3° L'analyse de l'incidence des travaux de recherche projetés sur la destination
forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme
des travaux ;
4° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes,
temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur
l'environnement, en particulier sur la faune et la ﬂore, les habitats naturels
et les continuités écologiques telles que déﬁnies par l'article L. 371-1 du code
de l'environnement ainsi que l'addition et l'interaction de ces incidences entre
elles ; cette analyse est proportionnée à l'importance du projet et de ses
incidences ;
5° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par
les analyses prévues aux 3° et 4°, de réduire les incidences n'ayant pu être
évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du
projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les
conditions de remise en état des lieux au terme des travaux de recherche qui
prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains
concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux
directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-06 CREE cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01


