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Article L142-6
Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5, les communes n'ont pas transmis
au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit
par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis
d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller
départemental et un délégué du conseil municipal de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


