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Article R275-5-1
Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de
réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime
forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R.
275-5, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


