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Article L221-7
L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés.
Il ne peut en assurer l'exploitation en régie directe, en dehors des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que dans les cas
suivants :
1° En cas d'urgence ;
2° Pour la réalisation, après consultation des organisations professionnelles
intéressées, de programmes expérimentaux ;
3° En cas de carence de l'initiative privée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


