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Article R321-59
Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à
l'article R. 321-53 doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître
son option aux présidents de la chambre d'agriculture et des centres régionaux
intéressés. S'il n'a pas opté dans ce délai, il est regardé comme ayant opté,
dans l'hypothèse prévue au 1° de cet article, pour le mandat résultant de
l'élection la plus récente, et, dans l'hypothèse prévue au 2° du même article,
pour le siège de conseiller du centre régional dans le ressort duquel se trouve
la plus grande surface de bois lui ayant permis de satisfaire aux conditions
d'éligibilité définies au 3° de l'article R. 321-54.
Lorsqu'un élu titulaire n'a pas opté dans les délais impartis pour les fonctions
de conseiller d'un centre régional, il est fait appel à son suppléant pour
siéger au conseil d'administration de ce centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R221-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-06-29 RECTIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


