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Article R142-2
Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose la
configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue
de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les
dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente.
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque
parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le
numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le
revenu imposable et le mode de jouissance adopté.
Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et
les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens,
laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties
intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux
propriétaires pour privation de jouissance.
Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des
sections et des numéros de parcelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


