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Article D123-1
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats
avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire
mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la
politique forestière.
Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation
environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code
de l'environnement, l'autorité environnementale l'estime nécessaire. Dans ce
cas, elle est réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II
du titre II du livre Ier du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


