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Article L375-1
A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la
propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


