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Article R213-46
Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R.
213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des
locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des
clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office national
des forêts sur proposition de son directeur général et approuvés par les
ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.
Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION source
    

Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


