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Article L175-6
Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département de
Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur
les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte.
Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des
administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés,
des organisations professionnelles, des associations de protection de
l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des
personnalités qualifiées. "
Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à
Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est
remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du
Département de Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


