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Article L163-4
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant
à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des
feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice
allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis
aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ou par tout
engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est
sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et
322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions
mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le
sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement
une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième
alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication
intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il
fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de
sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-10-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3514-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


