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Article R331-8
Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à
boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à
chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date
certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à
assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat délivré à la
suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


