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Article D171-1-1
Pour l'application de l'article D. 113-12, le représentant des maires des
communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association
départementale des maires de Guadeloupe.
L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
constitution de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 CREE cible Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


