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Article L351-1
Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de
tempête sont celles :
1° Pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au
moyen de produits d'assurance ;
2° Et qui sont reconnues comme répondant à la condition mentionnée au 1° par
arrêté conjoint des ministres chargés des forêts, de l'économie et du budget,
après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code forestier - art. L261-4 (VT), al 9.
    

      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code forestier - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


