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Article L331-7
Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale
inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à
défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de
l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les termes de
l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux
témoins.
Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au
premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de
l'immeuble a été établie.
En cas de revendication d'un immeuble mentionné au premier alinéa, le
propriétaire peut seulement prétendre à l'attribution des parts d'intérêt
représentatives dudit apport ou obliger le groupement à lui racheter lesdites
parts à un prix fixé d'après la valeur vénale actuelle de l'immeuble, compte
tenu de son état au moment de l'apport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


