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Article R233-2
Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles
et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis
ultérieurement par le groupement.
En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut
posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R148-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


