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Article R312-16
Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 312-5,
le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout
moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de
l'importance de la coupe projetée.
Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet
avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir
date certaine. Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des
forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours
suivant la réception de la notification du centre régional. Le ministre statue
sur la demande de coupe, après avis du président du Centre national de la
propriété forestière, dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce
délai, le propriétaire peut procéder à la coupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


