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Article R122-21
Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des législations
mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire ou leur gestionnaire
demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à
l'article L. 122-7, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant
doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées. Le document de
gestion agréé ou approuvé mentionne les législations concernées.
Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code,
mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour
l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts,
par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les
autres législations concernées ne lui est pas accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code forestier - article R11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09


