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Article D172-4
Pour l'application en Guyane du chapitre Ier du titre IV du présent livre
relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les
terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas
portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre
envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites
naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés
par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article D442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


