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Article R161-5
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2, qui ne sont pas
assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, au siège du
tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de
leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien
et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou
d'emploi ou de changement de résidence administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


