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Article L124-6
Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la
propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase
d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes
conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à
défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou
reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à
compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au
renouvellement de peuplements forestiers.
Ces mesures doivent être conformes selon le cas :
1° Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L.
122-3 ;
2° A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée
en application du présent code ou d'autres législations ;
3° Aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à
l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.
A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de
reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées
sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à
ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à
l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


