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Article R143-7
Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois
sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5,
vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


