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Article R341-7
La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée
dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


