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Article R213-18
Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est
déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à
la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le
préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins de ce
directeur et aux frais de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R132-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


