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Article D314-7
Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des
gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une
attestation.
Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la
propriété forestière et sur leurs sites internet.
Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la
liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de
l'article D. 314-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION cible
    

Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-09-11 CREE cible Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


