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Article R213-74
L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de
la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de
veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des
fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été
autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R151-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R151-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


