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Article L233-5
Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de gestion et
d'investissement des bois et forêts dont il est propriétaire.
Les recettes de ce budget comprennent notamment :
1° Le revenu des biens du groupement ;
2° Les contributions des membres du groupement ;
3° Les subventions de l'Etat et du département ;
4° Le produit des dons et legs ;
5° Le produit des emprunts, dont le remboursement peut être garanti notamment
par les personnes morales membres du groupement.
Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement
détermine la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires
aux investissements et alimentation du fonds de roulement, sera répartie entre
les personnes morales membres du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L148-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L148-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


