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Article L272-3
Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat
et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux
collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont
celles prévues aux articles L. 5142-2 et L. 5145-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les
conditions prévues à l'article L. 214-3 et sont gérées conformément aux
dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre. Elles sont, en
matière de défrichement, soumises dès leur cession aux dispositions de l'article
L. 372-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L272-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L172-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L172-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L272-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


