{"character_count": 231, "word_count": 1755
Article L153-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission
des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la
production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la
commercialisation des matériels forestiers de reproduction, propres à garantir
les qualités génétiques et extérieures de ces matériels.
Ce décret fixe également les conditions de déclaration des activités auxquelles
sont soumises les entreprises de récolte, de production et de conditionnement
des matériels forestiers de reproduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


