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Article L312-3
Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la
propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Cette
présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.
Les délais dans lesquels les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation
d'élaborer un plan simple de gestion, en application de l'article L. 312-1 dans
sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
l'agriculture et de la pêche, sont tenus de présenter ce plan au centre régional
de la propriété forestière, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les
obligations du présent chapitre ne sont pas opposables à ces propriétaires avant
l'expiration du délai fixé individuellement à chacun par le centre dont il
relève.
Les recours formés, le cas échéant, par les propriétaires en cas de refus
d'agrément sont portés devant le ministre chargé des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CITATION source LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


