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Article D214-23
Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors
taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot
groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement
de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 214-22.
Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque
collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard
à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par
l'acquéreur du lot.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article D144-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D144-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


