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Article R142-6
Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :
1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;
2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne
représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un
conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;
3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil
municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre
;
4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


