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Article D313-11
En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional
de la propriété forestière vérifie la conformité du code des bonnes pratiques
sylvicoles existant au nouveau schéma et présente, si nécessaire, à
l'approbation du préfet de région, dans un délai de deux ans, un code des bonnes
pratiques sylvicoles conforme au schéma régional de gestion sylvicole
nouvellement approuvé. Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau code n'a pas
été proposé, aucune nouvelle adhésion ne peut être souscrite. Le code précédent
subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R222-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


