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Article R141-9
La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par
décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, la décision de modification du classement est prise par arrêté du
ministre chargé des forêts si elle remplit les trois conditions suivantes :
1° Elle a pour seul objet le retrait de certaines parcelles ou parties de
parcelles du périmètre de la forêt de protection ;
2° Elle n'aboutit pas à ce que les retraits cumulés de parcelles ou parties de
parcelles effectués par arrêté depuis le dernier décret fixant ou modifiant ce
périmètre excèdent 2 % de la superficie classée en application de ce décret,
dans la limite de 100 hectares au total ;
3° Elle ne compromet pas les enjeux qui ont motivé le classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


