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Article R312-21-1
Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la
réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la
propriété forestière de la coupe qu'il envisage. Le contenu de cette
notification est précisé par arrêté du ministre chargé des forêts.
La notification se fait par tout moyen permettant d'établir une date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


