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Article R321-74
Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un centre régional
de la propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un
des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise
immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou
plusieurs élections partielles. Celles-ci ont lieu dans les cinq mois de la
réception, par le ministre, de l'avis précité.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans l'année précédant
celle du renouvellement général des conseillers des centres régionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


