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Article R161-6
I. – Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les
procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont
été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par
tout moyen.
II. – Le directeur régional de l'administration chargée des forêts tient le
registre des procès-verbaux qui lui sont transmis dans le système de traitement
de données à caractère personnel dénommé ILEX, selon les modalités prévues par
l'acte réglementaire instituant ce fichier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2014-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


