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Article L177-4
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par
la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ;
2° La référence à la "commission régionale de la forêt et du bois" est remplacée
par la référence à la "commission territoriale de la forêt et du bois" ;
3° (Abrogé) ;
4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la
référence au conseil territorial ;
5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département
est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est
remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des
forêts en Guadeloupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


