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Article R163-6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de
charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins
interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de
charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et
chemins.
Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également
les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction
;
2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le
cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
    

Code forestier - article R331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


