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Article R321-43
Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les
personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles
mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de
parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts, gérées conformément
à un document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 ou d'une surface
d'au moins 4 hectares en un seul ou plusieurs tenants et qui remplissent les
conditions suivantes :
1° Soit être de nationalité française et remplir les conditions prévues pour
participer aux élections au suffrage universel ;
2° Soit, pour les personnes physiques qui n'ont pas la nationalité française,
être âgé de dix-huit ans accomplis, jouir de ses droits civils et ne pas avoir
fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou
étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à sa participation
aux élections au suffrage universel ;
3° Soit, pour les personnes morales ou les indivisions, être représentée par une
personne physique, satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° ou au 2°,
habilitée à exercer le droit de vote en leur nom ; pour les personnes morales,
il s'agit soit de leur représentant légal, soit d'une autre personne désignée à
cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


