{"character_count": 284, "word_count": 2087
Article R124-1
L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 est demandée par le
propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues
à l'article R. 312-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une
des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document
d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre
régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national
des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


