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Article L161-9
I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs
compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes
qui les emploie.
II. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale mis
temporairement à disposition d'une collectivité autre que celle dans laquelle
ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents de la
collectivité d'accueil.
III. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les gardes champêtres et
les agents de police municipale peuvent se transporter dans les communes
limitrophes de celles dans lesquelles ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre
les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de
compétence. Le maire de la commune où les opérations sont poursuivies en est
informé sans délai, ainsi que le procureur de la République si cette commune
n'est pas située dans le même ressort de tribunal judiciaire que celui dans
lequel l'intéressé est normalement habilité à exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


