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Article D313-4
Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion
et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant
une garantie de gestion durable en application de l'article L. 313-2, la durée
d'adhésion requise pour la validité de l'engagement de gestion conformément au
règlement type de gestion approuvé est celle prévue par les statuts de
l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


