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Article R153-16
Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés
mentionnés à la Sous-section 4 de la Section 4 du Chapitre 2 du Titre I du Livre
4 du code de la consommation (partie réglementaire), la commercialisation des
matériels forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes
:
1° Les lots de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un
système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable ;
2° Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être :
a) Munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître
;
b) Accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel sont mentionnées les
informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à
l'article R. 153-11 ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au
destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques
des graines ou plants constituant le lot.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


