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Article R141-38-2
I.-La demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en forêt
de protection est transmise au préfet mentionné à l'article R. 141-38-1 par le
préfet de région, par tout moyen permettant d'établir la date certaine de cette
transmission.
II.-Cette demande comporte :
1° Un rapport de présentation des objectifs scientifiques de l'opération
projetée ;
2° La description des travaux envisagés accompagnée d'un calendrier prévisionnel
de leur réalisation, d'un plan parcellaire et d'un plan au 1/10 000 de la zone
concernée ;
3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes,
temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme de l'opération
archéologique sur la destination forestière des lieux et les écosystèmes
forestiers ; cette analyse est proportionnée à l'importance de l'opération et de
ses incidences ;
4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives identifiées par
l'analyse prévue au 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de
compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui
n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions
de remise en état des lieux au terme des travaux de fouille ou de sondage qui
prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains
concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux
directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 ;
5° Le cas échéant, les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de
l'environnement.
Lorsque le dossier comporte les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code
de l'environnement, le délai prévu à l'article R. 214-33 du même code court à
compter de cette transmission.
Le demandeur est informé de la date de la transmission prévue au I.
III.-Par dérogation au I, le préfet de région n'est pas tenu de transmettre la
demande d'autorisation en application du présent article s'il décide de ne pas
délivrer l'autorisation prévue aux articles R. 531-1 ou R. 531-2 du code du
patrimoine ou de ne pas exécuter les fouilles ou les sondages en application de
l'article R. 531-5 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-02-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-07-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2020-06-18 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-06 CREE cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R531-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


