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Article L122-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les
programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux
ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont
communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


