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Article R213-6
Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant
l'ordre dans lequel l'opération a été faite. Il est divisé en autant d'articles
qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et
signé par les parties intéressées.
Si les propriétaires riverains sont absents ou ne se font pas représenter par un
fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal,
il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R132-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


