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Article R213-41
L'Office national des forêts détermine chaque année par département les
périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des
porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des
bois et forêts.
Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être
introduits dans chacun des périmètres de cantonnement reconnus ne pas justifier
d'une mise en défens.
Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions
financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à
une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée
de trois représentants de l'Office et de trois représentants des éleveurs locaux
désignés par la chambre d'agriculture ; cette commission est présidée par le
préfet ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


