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Article D223-9
L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur
général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration
qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant
celle pour laquelle il est établi.
Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas
approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de
recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice
précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée
du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la
limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


