{"character_count": 251, "word_count": 1823
Article D313-3
Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les
conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il
adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant
les références cadastrales des parcelles.
L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office
national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre
régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à
un règlement type de gestion et les superficies concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


