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Article D232-1
L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2°
du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion
forestière est constaté par arrêté préfectoral.
Les articles D. 231-1 à D. 231-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1
du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
mixtes de gestion forestière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


