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Article R321-33
Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de
l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est
administré par un comité de direction.
Ce comité est chargé :
1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service
;
2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ;
3° D'émettre un avis sur le compte financier ;
4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre
concernant les attributions et les moyens du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R221-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


