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Article L141-7
Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les
titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et
forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont
réglées, compte tenu des plus-values éventuelles résultant des travaux exécutés
et des mesures prises par l'Etat, soit par accord direct avec l'administration,
soit, à défaut, par décision de la juridiction administrative.
L'Etat peut également procéder à l'acquisition des bois et forêts ainsi classés.
Le propriétaire peut exiger cette acquisition s'il justifie que le classement en
forêt de protection le prive de la moitié du revenu normal qu'il retire de sa
forêt. L'acquisition a lieu soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


