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Article R275-9
Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour
charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant
de l'Office national des forêts en application de l'article R. 275-4 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R275-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-11-25 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R275-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


