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Article L131-3-1
Le représentant de l'Etat dans le département établit une liste des personnes et
des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les
incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs
conditions d'intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et
volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d'eau.
Sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités
de la lutte contre l'incendie, le représentant de l'Etat dans le département
peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux
forestiers, notamment pour l'approvisionnement en eau. Les personnes
réquisitionnées sont dédommagées selon les règles prévues à l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


