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Article D314-6
La demande d'attestation mentionnée à l'article D. 314-3 et D. 314-4 est
adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu
principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de
l'entreprise dans laquelle il travaille.
Après réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de
région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une
attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier
professionnel.
Cette attestation, nominative, est délivrée pour une durée de cinq ans. Un
arrêté du ministre chargé des forêts fixe le contenu du dossier de demande
d'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


