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Article R143-6
L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable
des terrains.
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le
préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date
certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du
procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au
demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R432-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R432-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01


