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Article L111-4
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou
arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural
et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont
fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


