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Article R131-11
Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des
associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages
dirigés mentionnés à l'article L. 131-9, leur représentant ou leur mandataire
est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. A cette
fin, il s'assure que la personne chargée des travaux a participé à une formation
au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un établissement figurant
sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le
ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code forestier - article R321-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-11-27


