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Article L321-8
Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional de
la propriété forestière est constitué, pour chaque département, par les
personnes physiques et morales autres que celles mentionnées à l'article L.
211-1, propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois
et forêts, sises sur le territoire du même département, et qui sont soit gérées
conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3, soit d'une
surface totale d'au moins 4 hectares.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


