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Article L374-8
Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne
peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux
palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au
préalable délimitées et abornées.
Les propriétaires des bois et forêts ne peuvent se livrer à aucune exploitation
de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que
leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L374-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L363-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L363-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L374-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


