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Article R141-30
Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à
la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation
d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en
matière de distribution d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une
forêt de protection à la condition que soient réunies les conditions suivantes
:
1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante
en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des
communes intéressées ;
2° Les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la
destination forestière des terrains ;
3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas
susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la
stabilité des sols dans le périmètre de protection.
Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le
périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau
ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.
Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux
nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage
dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des
parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des
voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans
celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


