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Article L134-13
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des
propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L.
134-10 à L. 134-12, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de
supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état
débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la
sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


