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Article D113-13
Le comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 est chargé
d'élaborer le programme d'action permettant de favoriser l'établissement et le
maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique, après évaluation des dégâts de gibier
réalisée en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de
la faune sauvage mentionnée à l'article R. 421-29 du code de l'environnement. Il
exerce ses attributions dans le cadre des orientations fixées par la commission
régionale de la forêt et du bois. Il est également chargé de lui faire toute
proposition pour atteindre et maintenir cet équilibre et lui rend compte de son
évolution.
Il est composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et
des chasseurs. Il est présidé conjointement par le préfet de région et le
président du conseil régional. Il comprend, au maximum, vingt membres qui sont
nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil
régional. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R421-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R421-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


