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Article R241-2
Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des
forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé
du domaine.
Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des
deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R214-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-31 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R138-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


