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Article D314-3
L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ”
professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne
physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum :
1° D'un brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " gestion forestière
”, ou de toute autre certification professionnelle en gestion forestière de
niveau III inscrite au registre national des certifications professionnelles
;
2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une
durée de trois ans au moins.
A défaut, l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier
professionnel est délivrée à toute personne justifiant d'une pratique
professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins, correspondant à
l'exercice des compétences décrites dans le référentiel professionnel du diplôme
de brevet de technicien supérieur agricole option " gestion forestière ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-14 au 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-02-28 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2017-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-07 au 2017-09-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-09-11 CREE cible Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


