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Article R374-5
Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à
l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et
forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Au vu de ce procès-verbal, le préfet arrête la quantité de palmistes, fougères
arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de
l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou
recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum
de garanties. L'autorisation ne peut en aucun cas être implicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R374-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R363-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R363-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R374-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


