{"character_count": 368, "word_count": 2413
Article R213-56
La priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne
peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot
ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux
obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à
l'adjudication.
Le locataire sortant fait connaître son intention de demander, le cas échéant,
la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si
l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à
l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois
semaines après la date limite de dépôt des candidatures.
La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est admis à demander la
priorité peut être consultée au plus tard deux jours avant la date de
l'adjudication. Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées
terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de
l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou, à défaut, au prix de retrait annoncé.
S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot
considéré, il est réputé y avoir renoncé.
Le règlement des adjudications mentionné à l'article R. 213-46 fixe les
conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en
concurrence sur un même lot sont départagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


