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Article L153-9
I.-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le
centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives
des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts
et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées aux
articles L. 132-2 et L. 133-1-1 établissent un cahier des charges visant à
améliorer la mutualisation des voies d'accès aux ressources forestières et des
voies de défense des bois et forêts contre l'incendie. Ce cahier des charges
définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état de ces
voies après usage. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.
II.-Chaque département établit et met à jour, au moins tous les cinq ans, une
carte des voies d'accès aux ressources forestières, des voies de défense des
bois et forêts contre l'incendie et des points d'eau. Cette carte est mise à
disposition gratuitement et librement sous une forme dématérialisée, sur un
portail national commun au plus tard le 1er janvier 2026.
Les modalités d'élaboration de la carte mentionnée au présent II, ses modalités
de consultation à différentes échelles, y compris à l'échelle régionale, et les
informations affichées sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie CITATION source
    

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


