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Article R161-9
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est adressée par
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en
double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date
certaine, dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour
les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.
Elle comporte la nature des faits reprochés et leur qualification juridique
ainsi que toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la
proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le
procureur de la République.
Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition. En
ce cas, il en retourne un exemplaire signé.
Lorsqu'après acceptation par l'intéressé, le procureur de la République a
homologué cette proposition, le directeur régional la notifie au mis en cause
par tout moyen permettant d'établir date certaine. Cette notification fait
courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
A défaut de réponse dans le délai mentionné au troisième alinéa, le mis en cause
est réputé avoir refusé la proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2018-08-03 CITATION cible Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière VIGUEUR


      2018-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


