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Article D223-11
Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par
l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction
générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent
comptable.
Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet
d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées
par le conseil d'administration, après visa de l'autorité chargée du contrôle
économique et financier.
Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de
l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à
l'office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du
présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


