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Article D122-10
Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis
au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du
bois. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont réputés ne pas
avoir d'observation à formuler.
Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des
forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de
l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en
matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de
l'environnement et de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a
lieu.
Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois
du Centre national de la propriété forestière et demandé au centre régional, le
cas échéant, de lui apporter les modifications nécessaires dans le délai d'un
an, le ministre approuve le projet.
Si le centre régional n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional
dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts,
après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après
avis de la commission régionale de la forêt et du bois et du Centre national de
la propriété forestière.
L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux
journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le
schéma. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier est mis à
disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


