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Article L321-7
Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est composé :
1° De membres élus :
a) Par un collège départemental qui désigne les représentants des propriétaires
particuliers en fonction de deux catégories : ceux qui disposent d'un plan
simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion prévu à
l'article L. 122-3 ;
b) Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt
des particuliers, groupées en collège régional ;
2° D'un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales
représentatives.
Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil
d'administration du centre national fixe, pour chaque conseil de centre régional
et selon des règles communes, le nombre de conseillers élus au titre du 1°, par
collège et catégorie. Les membres élus au titre du a du 1° disposent d'une
majorité de sièges parmi les membres élus. Le nombre total de conseillers de
l'ensemble des conseils des centres régionaux n'excède pas cent soixante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2018-12-03 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
    

Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2018-12-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 février 2016 fixant les dates des élections 2017 pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


