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Article R321-54
Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental,
il faut :
1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou
indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;
2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;
3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées
conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ou être
représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de
telles parcelles ;
4° Ne pas avoir exercé au cours des six derniers mois et dans le ressort du
centre régional de fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé
des forêts ;
5° Ne pas avoir fait partie, au cours des trois derniers mois, du personnel
salarié du Centre national de la propriété forestière.
Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


