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Article L151-1
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé
indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de
France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2016-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


