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Article L211-1
I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre,
et sont administrés conformément à celui-ci :
1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des
droits de propriété indivis ;
2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales
suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et
auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à
l'article L. 214-3 :
a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les
communes ou leurs groupements, les sections de communes ;
b) Les établissements publics ;
c) Les établissements d'utilité publique ;
d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne.
II. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à
disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national
pour l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R156-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L621-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2024-03-31 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D174-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D175-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D175-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1395 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L273-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L276-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D156-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R277-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R276-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L277-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D173-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D176-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L275-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D177-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D178-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière CITATION source
    

Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2016-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière VIGUEUR


      2016-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D174-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D176-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D177-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D178-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L273-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L275-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L276-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L277-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R156-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R276-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R277-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


