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Article R312-4-1
I. – Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4 comprend
:
1° Pour l'ensemble du périmètre concerné, les éléments prévus aux 1°, 2°, 3° et
6° de l'article R. 312-4 ;
2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus aux 4°, 5° et 7°
de l'article R. 312-4. Les programmes de coupes et de travaux de chaque
propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes
interventions ;
3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 312-4 lui sont applicables.
II. – Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier prévue au I de l'article L. 332-7, le plan simple de
gestion concerté prévu par l'article L. 122-4 et dont le contenu est précisé au
I du présent article, peut être élaboré en prenant notamment en compte,
lorsqu'ils sont applicables à tout ou partie des parcelles concernées :
1° Les plans simples de gestion agréés ;
2° Les règlements types de gestion ;
3° Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 CREE cible Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L332-7 (V)
    

