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Article L273-4
Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou
un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans
les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts
peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du
délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des
travaux exécutés et le rend exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L173-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L173-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01


