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Article R213-38
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le
directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles
donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons
successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à
exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la
vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R241-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


