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Article L133-9
Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre
de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des
articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité
administrative compétente de l'Etat peut, dans les formes et conditions prévues
à l'article L. 125-3 du même code, mettre en demeure les propriétaires et, le
cas échéant, les titulaires du droit d'exploitation de fonds boisés ou couverts
d'une végétation arbustive, d'y réaliser, en complément desdits travaux, une
mise en valeur agricole ou pastorale dans les zones où la déclaration d'utilité
publique l'a jugée possible et opportune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier - article L321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


