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Article L214-10
Lors des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités et autres
personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, il est fait
réserve en leur faveur et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité
administrative compétente de l'Etat de la quantité de bois, tant de chauffage
que de construction, nécessaire pour leur propre usage.
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour
laquelle ils ont été réservés et ne peuvent, à peine de nullité, être vendus ni
échangés sans autorisation administrative.
Le représentant de la collectivité ou personne morale qui aurait consenti ces
ventes ou échanges de bois en infraction aux dispositions du présent article est
tenu à la restitution, au profit des collectivités ou autres personnes morales
intéressées, de ces mêmes bois ou de leur valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


