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Article L156-4
En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la
valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et
environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique
de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements,
prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et
d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du
programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les
programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent
notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ainsi
qu'à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas,
notamment du risque incendie.
Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois
intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L.
112-1.
Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles
d'éligibilité à son financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


