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Article R131-8
Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par incinération la
destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts,
lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de
nature à favoriser la propagation des incendies.
Cette opération est réalisée :
1° Sur un périmètre défini au préalable ;
2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des
peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux
dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R. 131-9 ;
3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R321-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


