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Article R331-12
Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans
l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des
promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la
qualité des acquéreurs. Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de
l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci est réalisée pour chaque
acquisition, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision, tels qu'ils
existaient au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de
constituer le groupement forestier. Les minoritaires qui ont déclaré, dans les
conditions prévues à l'article R. 331-11, adhérer à la constitution du
groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés
comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


