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Article D222-9
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au
5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des
ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou
après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les
ministres.
Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même
article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou
après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les
ministres.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des
emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des
corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent
exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de
l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la
réception des délibérations par les ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-11-11


