{"character_count": 276, "word_count": 1991
Article R321-19
Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la
propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme
que ce soit. Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité
représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
des forêts.
Le président peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
forêts.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrateurs
représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées lorsqu'elles sont
rémunérées par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R221-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


