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Article L243-3
Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal
a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par
habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle
de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède
pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune.
Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis.
Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage
au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce
dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du
présent titre, par les soins de l'Office national des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


