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Article L214-8
L'Office national des forêts assure en son nom le recouvrement des recettes
correspondant aux ventes réalisées en application de l'article L. 214-7. Il
reverse à chaque collectivité ou personne morale la part des produits nets
encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots
groupés par cette collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais
qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'office à la collectivité
ou personne morale titulaire de la créance.
Lorsque l'Office national des forêts est maître d'ouvrage de l'exploitation des
bois mis à disposition sur pied et destinés à être vendus façonnés, la créance
de la collectivité ou personne morale est diminuée des charges engagées par
l'office pour cette exploitation, selon des modalités fixées par le conseil
d'administration de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L144-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L144-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


