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Article L134-3
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies
spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à
ces voies et fixe les conditions de leur accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L321-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 DEPLACE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01


