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Article L172-6
Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou
mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage
d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


