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Article R275-13
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L275-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L275-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


