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Article R241-22
En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus
d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons ne
justifiant pas une mise en défens, l'appel contre les jugements du tribunal
administratif a effet suspensif jusqu'à la décision définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


