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Article L134-12
Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres
de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures
ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée
par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20
mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions de
l'article L. 131-16.
En cas de risque élevé de feux de forêt ou de végétation, le représentant de
l'Etat dans le département peut étendre cette obligation par arrêté aux terrains
en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l'emprise des
voies ferrées. Il tient compte de la configuration de l'infrastructure
ferroviaire, de la nature de l'occupation du sol au droit de cette
infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l'article L.
134-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-01


