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Article L341-5
L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des
bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des
fonctions suivantes :
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves,
rivières ou torrents ;
3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement
à la qualité des eaux ;
4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les
envahissements de sable ;
5° A la défense nationale ;
6° A la salubrité publique ;
7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration
en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont
bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des
peuplements forestiers ;
8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces
animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le
ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L374-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L374-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


