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Article R133-7
Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour
avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de
réponse, son avis est réputé favorable.
Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes
conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité des départements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R321-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


