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Article L233-8
A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf
prorogation demandée à l'unanimité des membres, l'autorité administrative
compétente de l'Etat, au vu d'une délibération du comité exposant le point de
vue de ses membres, prononce la dissolution du groupement et détermine les
conditions dans lesquelles s'opère la liquidation.
Le groupement peut également être dissous avant l'expiration du temps pour
lequel il a été formé, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur
la demande motivée de la majorité des assemblées délibérantes des membres du
groupement. Ce décret, pris après consultation des collectivités et autres
personnes morales intéressées, détermine les conditions dans lesquelles s'opère
la liquidation du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L148-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L148-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


