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Article R142-14
Les communes désignées par décret en application de l'article L. 142-5, sur le
territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en
défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département,
annexé à ce décret. Le décret, publié au recueil des actes administratifs, est
adressé aux fins d'affichage au maire des communes intéressées.
Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque
année. Dans le délai d'un mois suivant sa publication, un extrait de ces
modifications est notifié par le préfet à chaque commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


