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Article L131-13
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition
d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de
l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est
lui-même soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle
d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes
soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des
limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou
l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a
la charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-10-01


