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Article R141-38-3
I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du
dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant
ce délai vaut décision de rejet.
II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande prévu à l'article R. 141-38-2
sur les modalités d'exécution de l'opération archéologique en vue de limiter ses
incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les
écosystèmes forestiers, ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux
aux termes des travaux. Il prend acte de ces modalités dans sa décision et peut
les compléter par des prescriptions particulières.
III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le
préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il
fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à
l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des opérations de
fouilles ou de sondages archéologiques, le rétablissement des lieux en l'état
et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à
l'article R. 141-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2020-12-18 CITATION source
    

Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-06 CREE cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18


