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Article R141-23
Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou qui a obtenu
l'autorisation spéciale prévue à l'article R. 141-20 procède, sans autre
formalité, aux exploitations et aux travaux dans les conditions mentionnées dans
le règlement ou l'autorisation. La coupe autorisée pour une année déterminée,
dans l'un ou l'autre de ces actes, peut être réalisée dans le délai de cinq ans
suivant cette année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


