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Article D142-20
Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du
régime forestier par application de l'article L. 214-3 en vue de les convertir
en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de
l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux
établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins
égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R113-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-08-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R113-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


