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Article L122-11
Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de
nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, ne peut inscrire des
terrains situés dans les bois et forêts dotés d'un des documents de gestion
mentionnés à l'article L. 122-3 du présent code qu'avec l'accord exprès du
propriétaire. Cette inscription est en outre soumise à l'avis, pour les bois et
forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, de l'Office national des
forêts ou, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la
propriété forestière.
Le propriétaire peut demander, après avis de la commission départementale des
espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III
du code du sport, le retrait du plan départemental des bois et forêts qui y
avaient été inscrits en cas de modification sensible du milieu naturel forestier
due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire ou à ses ayants
droit. Pour justifier le retrait de l'inscription, cette modification du milieu,
notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, doit
soit impliquer des efforts particuliers de reconstitution de la forêt, soit
compromettre la conservation du milieu ou la sécurité du public. Le retrait de
l'inscription n'entraîne, pour le propriétaire, aucune charge financière et
matérielle de mesures compensatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L380-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L380-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


