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Article L332-1
Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être
créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.
Elle regroupe des propriétaires de bois et forêts ainsi que de terrains à
vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre. Des
collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1
peuvent être membres d'une association syndicale de gestion forestière pour
leurs fonds qui ne sont pas susceptibles de relever du régime forestier.
Elle peut bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques dont
les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est
applicable.
Elle est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, sous réserve des dispositions particulières énoncées à la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code forestier - art. L247-1 (VT), al 1 à 3 , al 6.
    

      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


