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Article L341-4
L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt
de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le
terrain dont le défrichement est envisagé.
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie
de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début
des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que
le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au
premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des
parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de
défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le
terrain.
Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de
l'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


