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Article D175-4
La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte
est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil
départemental. Elle comprend :
1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
4° Un représentant du conseil départemental ;
5° Un représentant des maires des communes du département de Mayotte désigné par
l'association départementale des maires de Mayotte ;
6° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ;
7° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2°
du I de l'article L. 211-1 ;
8° Un représentant de l'Office national des forêts ;
9° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office
français de la biodiversité ;
10° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;
11° Cinq représentants des activités économiques privées dans le secteur de la
forêt et du bois ;
12° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
13° Un représentant de la chambre d'agriculture de la pêche et de l'aquaculture,
un représentant de la chambre de commerce et d'industrie et un représentant de
la chambre des métiers et de l'artisanat ;
14° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur
proposition conjointe du préfet de Mayotte et du président du conseil
départemental de Mayotte.
Le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental de Mayotte peuvent
inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière
scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande
d'un des membres de la commission départementale de la forêt et du bois. Ces
experts n'ont pas voix délibérative.
L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
constitution de la commission.
Les règles de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du
bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son
règlement intérieur.
Les membres de la commission départementale de la forêt et du bois autres que
ceux mentionnés aux 1° à 3° sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte après
avis du président du conseil départemental de Mayotte. Leur mandat est de cinq
ans, renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article R022 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


