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Article L161-24
Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'une contravention, si
l'amende forfaitaire ne peut s'appliquer et si la transaction pénale n'est pas
appropriée, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut,
dans le mois qui suit la clôture des opérations :
1° Adresser au procureur de la République la procédure accompagnée d'une
proposition d'avertissement ou de classement sous condition de régularisation
;
2° Après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer
:
a) Faire citer le contrevenant devant le tribunal compétent dans les formes
prévues au présent chapitre et aux articles 550 et suivants du code de procédure
pénale ;
b) Adresser au juge compétent des réquisitions à fin d'ordonnance selon la
procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 528-2 de ce code.
Lorsqu'il a engagé l'action pénale, le directeur régional de l'administration
chargée des forêts peut exercer toutes les voies de recours ouvertes au
ministère public, sans préjudice du droit du procureur de la République et du
procureur général à les exercer concurremment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L153-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L153-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


