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Article D221-3
L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme
administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes,
contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de
l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office
assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L.
221-2. Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont
fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du
représentant de l'Office.
Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou
l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par
l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la
réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt
concernée, prévu à l'article L. 212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée
égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille
l'accord préalable du ministre chargé des forêts.
Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation
ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par
l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


