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Article L312-4
Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au
programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux
mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute
également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de
reconstitution après coupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


