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Article L275-4
Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens
agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans
et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts,
l'administration chargée des domaines et les archives du Département de
Mayotte.
En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste de ces plans et actes officiels, il
peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus par le code
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier de Mayotte - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


