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Article L161-8
I. – Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux
officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à
l'article L. 161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue :
1° Du territoire national lorsqu'ils sont affectés à un service de compétence
nationale ;
2° De la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative lorsqu'ils
sont affectés dans un service déconcentré ;
3° Du territoire concerné par leur mission, lorsque, affectés à un service
déconcentré, ils sont chargés d'une mission dépassant les limites territoriales
de ce service.
II. – Dans les bois et forêts relevant du régime forestier ou gérés
contractuellement par l'Office national des forêts, les agents de
l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions et ceux
habilités à les constater, sans les rechercher, exercent leurs compétences dans
les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de
l'établissement public.
III. – Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des
agents du service d'accueil.
IV. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se
transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région
dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de
recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le
procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est
informé sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2022-06-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


