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Article R122-19
Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables
s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont
transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la
consultation mentionnée à l'article D. 122-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-06-29 RECTIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


