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Article R233-6
Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des
délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes
morales membres du groupement.
Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée
par les statuts :
1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation
;
2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses
droits de participation.
Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du
nombre de voix détenues par les délégués présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R148-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


