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Article R312-10
Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à
l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également
présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le
centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple
de gestion en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-8, un avenant qui ne porte
que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si,
dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son
opposition motivée aux modifications proposées. Toutefois, l'agrément d'un tel
avenant nécessite une décision expresse lorsque l'application de l'une des
procédures spéciales d'agrément prévues par l'article L. 122-7 est demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R*312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R*312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


