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Article L332-5
Une association syndicale libre peut être créée en vue de protéger les
peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier. Elle est
constituée et administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires. Ses statuts prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci
représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en
matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations
départementales des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L247-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L247-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


