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Article R321-50
Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les
personnes intéressées peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
a son siège.
Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au
greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours
par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le
centre régional de la propriété forestière.
La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel, ni
d'opposition.
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues
par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le greffe de la Cour de
cassation transmet copie de l'arrêt au préfet de région, qui en informe le
centre régional de la propriété forestière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


