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Article L134-6
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé
s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts,
dans chacune des situations suivantes :
1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur
une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres
;
2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et
installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une
limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;
3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local
d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu
;
4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme
ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le
département peut, après avis du conseil municipal et de la commission
départementale compétente en matière de sécurité et après information du public,
porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder
200 mètres ;
5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les
articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;
6° Sur les terrains mentionnés à l'article L. 444-1 du même code ;
7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 dudit code, sur
une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres
;
8° Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
l'environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de
propriété de l'établissement ; le représentant de l'Etat dans le département
peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu'elle excède 200 mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L177-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R134-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


