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Article D352-2
I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à
l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des
agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :
1° L'ensemble des pièces prévues au I de l'article D. 221-114 du code monétaire
et financier ;
2° Les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits
intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 352-2 et à l'article L. 352-3.
Ces pièces doivent être conservées par le titulaire du compte pendant un délai
de six ans à compter de la date de réalisation des dépôts et retraits.
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux personnes ayant pris
l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat VIGUEUR


      2024-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


