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Article R312-21
Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation
administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en
application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de
l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du
défrichement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30


