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Article L214-12
Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est
pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité,
soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L.
214-6 sur décision de la collectivité ou autre personne morale propriétaire et
aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants
de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.
Toute autorisation, concession ou location consentie en méconnaissance des
dispositions du présent article est nulle.
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif
saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la
pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code forestier - article L146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


