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Article D156-8
Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et
personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations
justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent
également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs
groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt
économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives
forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou
constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de
droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des
opérations justifiant l'aide de l'Etat.
L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L.
121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet
de région mentionnés dans la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article D121-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D121-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


