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Article L161-23
Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'un délit, le directeur
régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la
République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure
accompagnée d'un avis technique et de son avis sur l'opportunité de saisir la
juridiction compétente ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites
adaptées au cas d'espèce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


