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Article L341-2
I.-Ne constituent pas un défrichement :
1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de
culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les
terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;
2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes
truffiers et vergers à châtaignes ;
3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement
entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de
trente ans ;
4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les
équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de
préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou
ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement
la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les
annexes indispensables ;
5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d'une obligation de
débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé prévue au titre III du
livre Ier du présent code ;
6° Les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de
renforcer la défense des forêts contre les incendies, dans le cadre d'un contrat
de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'autorité compétente de
l'Etat et dans un périmètre défini par le plan mentionné au premier alinéa du I
de l'article L. 133-2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de
contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
7° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3. Ces
opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle
concernée.
II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale
est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis,
pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la
pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L315-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau)
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10


