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Article L274-2
Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et
les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes
dites du sommet des montagnes, seuls font foi les plans et les actes officiels
détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines
et les archives départementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L173-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L173-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-01


