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Article D156-10
I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du
préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois,
conformément aux principes suivants :
1° Catégories de travaux autorisés sur barème :
a) Travaux de nettoyage ;
b) Travaux de reconstitution ;
c) Travaux d'entretien ;
2° Nombre de barèmes autorisés selon le type de travaux :
a) Travaux de nettoyage : 3.
Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum
;
b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour les
techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.
Quatre options sont possibles :
– une option maîtrise d'œuvre ;
– une option étude écologique ou paysagère ;
– une option de protection contre le gibier ;
– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de
barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.
Cinq options sont possibles :
– une option maîtrise d'œuvre ;
– une option étude écologique ou paysagère ;
– une option de protection contre le gibier ;
– une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un
enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés
individuellement contre le gibier ;
– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
d) Travaux d'entretien : 1.
Un seul niveau de barème est autorisé.
Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 est établi
par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance
du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants
:
1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées
autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils
s'appliquent ;
2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces
travaux, achats de fournitures et prestations associées.
Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour
chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur
lesquelles il s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D156-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D156-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-10-02 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D156-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-15 CONCORDANCE source Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2020-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-16


