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Article R233-8
Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement
syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil
municipal. En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils
municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des
délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.
Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement
triennal du conseil départemental.
Les autres délégués sont élus pour quatre ans.
Les délégués sortants du comité sont rééligibles.
La démission des délégués des communes et des départements est régie
respectivement par les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 3121-3 du code
général des collectivités territoriales.
La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation
par l'assemblée qui les a élus.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute
autre cause, il est pourvu au remplacement du délégué dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


