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Article R153-7
La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les
agents mentionnés à l'article L. 153-5 au ministre chargé des forêts. Ce dernier
y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection des
plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions
d'admission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


