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Article L352-1
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes
physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne
forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des
garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 ;
2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une
assurance, couvrant notamment les risques de tempête ou d'incendie.
Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un
établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise
d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte d'investissement forestier
et d'assurance par propriétaire forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-08 CITATION cible Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR


      2019-04-08 CITATION cible Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-18 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


