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Article R*214-30-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, le silence gardé par le
préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article R.
214-30, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-03-27


