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Article D332-4
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;
3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels
et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés
coopératives ; le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à
l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à
l'organisme ;
6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de
l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et
d'exploitation forestière en commun ;
7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables,
consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices
clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des
commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant
examiné ces comptes ;
8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme
en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de
réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et
de l'offre de bois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


