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Article R321-49
I. – Toute personne qui sollicite :
1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou
d'une indivision, en tant que propriétaire ;
2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant
d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est
pas le représentant légal,
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 321-47, au centre régional de la propriété forestière.
II. – L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :
1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale
ou de l'indivision ;
2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la
référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de
l'indivision ;
5° La qualité en laquelle l'inscription est demandée ;
6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et
forêts justifiant l'inscription demandée ;
7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle,
ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme
propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou
personnes morales.
III. – Cette demande est accompagnée :
1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification
qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes
établies pour les élections au suffrage universel ;
2° Pour une personne physique qui n'a pas la nationalité française, d'une
attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la
justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité
pour être inscrite sur une liste électorale en France ;
3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant
légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le
désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de
l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter
au nom de l'indivision.
IV. – A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article
R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes
d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de
modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message
électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-47 le
prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1724 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation des élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-1724 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation des élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


