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Article D175-3
La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte exerce pour ce
département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D.
113-11 pour les régions de métropole.
Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée
aux conditions d'application à Mayotte de directives nationales tenant,
notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au
développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article D113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


