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Article L144-1
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, établis en application
des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, dont l'objet est
de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches,
peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les
zones de risques qu'ils déterminent.
Ces règles approuvées s'imposent :
1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ;
2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière
établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de
l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou de la
déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme.
Les propriétaires forestiers et les titulaires d'un droit d'usage bénéficient
des garanties prévues par l'article L. 141-7 et les textes pris pour son
application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Code forestier - article L425-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L425-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


