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Article R321-69
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. En cas d'égalité des
restes pour l'attribution du dernier siège, le candidat le plus jeune est
proclamé élu.
Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le
préfet de région ou son représentant et les scrutateurs. Le préfet de région
proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région
et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet de région transmet un
exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1724 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation des élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-1724 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation des élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


