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Article L213-2
Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans le cas prévu au
II de l'article L. 211-1 et conformément aux dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques, des indemnités déterminées dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service
ou de l'établissement bénéficiaire.
Ces indemnités sont versées au Trésor public par voie de fonds de concours. Dans
le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un
rattachement de crédits au sens de l'article 17 de la loi n° 2001-692 du 1er
août 2001 organique relative aux lois de finances, pour être employées à l'achat
de terrains boisés ou à boiser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-08-01 CITATION source Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


