{"character_count": 201, "word_count": 1406
Article R141-17
La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être
réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la
pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur
proposition de l'Office national des forêts pour les bois et forêts relevant du
régime forestier et du directeur départemental des territoires pour les autres
bois et forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


