{"character_count": 441, "word_count": 3239
Article L341-9
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions
mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation
dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de
l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative
un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères
à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum fixé par décret des travaux
imposés en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être
rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité
administrative compétente de l'Etat.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa
précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être
maintenus à l'état de réserves boisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D341-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


