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Article L275-6
Pour son application à Mayotte, l'article L. 214-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 214-3. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à
des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou
aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et
notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi qu'aux établissements
d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein
droit.
" L'application du régime forestier, en vue de leur conversion en bois et forêts
ou en biens agroforestiers, à des terrains en nature de pâturage appartenant à
une commune ou à un établissement public, est prononcée par l'autorité
administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la
personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par le
ministre chargé des forêts. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier de Mayotte - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


