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Article R124-2
Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du
régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent
une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :
1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa
de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils
relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma
régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;
2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les
bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un
organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à
l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant
aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat
doit être d'une durée au moins égale à dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-28 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-28


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


