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Article L331-21
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la
vente doit intervenir :
1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et
forêts ;
2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime
;
3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du
concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre
de l'article L. 414-11 du code de l'environnement dans le cadre d'une stratégie
et d'un périmètre d'intervention définis à l'avance et approuvés par le
représentant de l'Etat dans la région, ou au profit du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du même code
dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration. L'Etat
veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des
enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ;
5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits
indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;
6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du
bien vendu en nue-propriété ;
7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la
partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre
en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;
9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à
usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un
périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 230 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 230 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels VIGUEUR


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L414-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


