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Article D223-14
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de
recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du
directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n°
2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


