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Article L341-7
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation
administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII
du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ,
nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci
doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-15


