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Article L131-12
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et
installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11,
L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui
s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant,
des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut
s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en
incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou
tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14. Il peut
réaliser lui-même ces travaux.
En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


