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Article R131-12
Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7, prescrit au
propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et
branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir
droit.
Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les
travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre
sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L322-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


