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Article R153-25
Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 et en vue de
s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les
agents mentionnés à l'article R. 161-1 peuvent prélever des échantillons depuis
la récolte jusqu'à la commercialisation.
Les agents mentionnés à l'article R. 161-2 sont habilités à réaliser les
contrôles des récoltes de semences et de délivrance de certificats maîtres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R555-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R555-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-03


