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Article L133-5
Le produit des cessions mentionnées au 6° de l'article L. 411-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent
attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant
les périmètres de protection et de reconstitution forestière sont employés par
l'Etat, sous forme de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public en
vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux dans ces périmètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


