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Article R213-45
L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat
sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement.
Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit :
– la location de gré à gré ;
– la location après mise en adjudication publique ;
– la concession de licences collectives ou individuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


