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Article R153-15
Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de
reproduction suivants :
1° Matériels figurant sur la liste prévue à l'article D. 153-1 et issus de
matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de
l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, à
condition que ces matériels satisfassent aux normes de qualité définies par
arrêté du ministre chargé des forêts s'ils sont produits en France ou, au
minimum, aux dispositions de l'article 6.3 de la même directive s'ils sont
produits dans un autre Etat ;
2° Matériels autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories "
identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " ;
3° Matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories " sélectionnée ", "
qualifiée " et " testée " ;
4° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels,
appartenant aux catégories " qualifiée " et " testée " ;
5° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels,
qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de
semences, appartenant à la catégorie " sélectionnée " ;
6° Matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou
partie à des organismes génétiquement modifiés mentionnés à l'article R. 153-8,
appartenant à la catégorie " testée ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R552-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


