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Article R153-19
Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de matériels
forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à
des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à
des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs
expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des
organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet
de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels
organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R552-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


