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Article L175-7
Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 122-1.-Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte
adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du
bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques,
environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des
critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés.
Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation
du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements
forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Il définit les
actions à mettre en œuvre dans le département.
" Il est élaboré par la commission de la forêt et du bois du Département de
Mayotte, soumis à la participation du public par l'autorité administrative
compétente de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L.
120-2 du code de l'environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts,
après avis du président du conseil général.
" La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte établit un
bilan de la mise en œuvre du programme de la forêt et du bois et propose, si
besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé
des forêts.
" Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à
Mayotte, les mots : " programme régional de la forêt et du bois " sont remplacés
par les mots : " programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte ". "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


