{"character_count": 318, "word_count": 2275
Article D156-11
Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer
l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la
subvention.
Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et
au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de
:
1° Deux ans maximum pour les opérations de :
a) Desserte forestière ;
b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;
2° Quatre ans maximum pour les opérations de :
a) Régénération naturelle des peuplements ;
b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou
artificielle ;
c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
d) Défense des forêts contre l'incendie ;
e) Fixation des dunes côtières ;
f) Boisement, reboisement ;
g) Amélioration des peuplements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D156-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D156-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-15 CONCORDANCE source Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. - article ANNEXE 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


