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Article L113-2
La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer
les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1
ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et
schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des
représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées
de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations
professionnelles, des associations de protection de l'environnement, des
fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, des services
départementaux d'incendie et de secours, des associations syndicales autorisées
mentionnées à l'article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales,
d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.
Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et
des chasseurs est rattaché à la commission. Il établit, en concertation avec les
commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement
compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée.
Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres et après consultation des
commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement
compétentes, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un
équilibre sylvocynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des
deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions est élaboré et arrêté par
le représentant de l'Etat dans la région.
Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux
représentants de l'Etat dans les départements que comporte la région avant
l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la
section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois VIGUEUR


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2022-10-19 CITATION cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L175-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L176-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L177-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L178-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


