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Article L352-3
Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont
employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de
la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique,
météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel
sinistre.
Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de
30 % des sommes déposées sur le compte pour le financement d'un document de
gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 ou, pour procéder à des
travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-04-08 CITATION cible Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers VIGUEUR


      2022-02-15 CITATION cible Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1
    

      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-18 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-123 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-18 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18


