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Article L331-9
La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par
l'article L. 331-8 est signifiée aux indivisaires. A compter de la date de cette
signification, les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre
en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits
dans l'indivision moyennant des prix payés comptant.
En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus
diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La
vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce délai
court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la
fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute
d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.
A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du
présent article, l'indivisaire minoritaire est réputé donner son adhésion à la
constitution du groupement. En cas d'opposition ou de carence, il lui est nommé
un représentant provisoire, dans les conditions prévues à l'article L.
331-12.
En cas de désaccord entre les promoteurs de l'opération sur l'étendue de
l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque
cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision.
En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le
tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette valeur
sur le rapport d'un expert qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


