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Article R321-85
Les dispositions des articles R. 321-39 à R. 321-41 s'appliquent au commissaire
du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves
suivantes :
1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil
d'administration du centre national ;
2° Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une
délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une
autorisation de coupe pour des motifs de non-conformité au schéma régional de
gestion sylvicole, le délai accordé au ministre pour se prononcer est porté à
quatre mois ;
3° Lorsque le droit de veto concerne une délibération relative à l'application
des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, il est statué
conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de
l'environnement ;
4° Les décisions du ministre chargé des forêts et, le cas échéant, du ministre
chargé de l'environnement intervenant en application des 2° et 3° sont prises
après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété
forestière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier - article R221-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


