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Article R214-17
L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour
chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional
d'aménagement.
Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en
tant qu'il le concerne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


