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Article D131-15-1

  I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement
  ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est
  avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine.


  Lorsqu'un propriétaire n'est pas identifié, cet avis est affiché en mairie
  pendant un mois.


  Il est procédé à cette notification ou à cet affichage un mois au moins avant
  le début de la période prévue pour la réalisation de l'action.

II. - L'avis comporte les informations suivantes :

  1° La période et les modalités de mise en œuvre prévues pour l'action ;


  2° Une estimation du montant des frais de travaux et des frais annexes
  associés ;


  3° La possibilité d'accepter ou de refuser par écrit cette action dans un
  délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage ;


  4° Un rappel de ce qu'en cas de refus, le propriétaire conserve la charge du
  débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé.


  III. - A défaut de réponse à l'issue du délai d'un mois à compter de la
  notification ou du début de l'affichage, l'accord est réputé acquis.


  IV. - Si l'opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
  s'étend au-delà des limites de la propriété des propriétaires ayant donné leur
  accord écrit ou tacite, les conditions de recueil de l'accord écrit ou tacite
  précitées sont applicables à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds
  voisin sur lequel elle s'étend.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


