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Article D222-10
Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération
du conseil d'administration en application du 15° de l'article D. 222-7 sont
soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant
la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une
délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du
directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-11-11


