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Article D351-2
Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :
1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à
la Cour des comptes ;
2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;
6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de
la Fédération française des sociétés d'assurance ;
7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de
l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de
l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.
A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut
faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du
comité.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres
chargés des forêts, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres
titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du
comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les
conditions prévues par les articles R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations
entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


