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Article R233-20
Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical
forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition
d'être notifiées au comité.
Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses
droits de participation à une collectivité ou à une personne morale étrangère au
groupement, il doit notifier son intention au comité. Tout membre du groupement
peut se porter acquéreur au prix de cession envisagé. A défaut, le comité peut,
à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur,
refuser d'autoriser la cession.
Lorsque le groupement achète des droits de participation, ceux-ci sont répartis
entre ses membres.
Les modifications statutaires des cessions de droits de participation sont
approuvées par les assemblées délibérantes des membres du groupement et
constatées par arrêté préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R148-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


