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Article R233-10
Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un
ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le
comité dans les conditions prévues aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R.
2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales.
La durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts du
groupement. Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. Il
est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement
de la moitié au moins des membres du comité. Les fonctions de membre du bureau
prennent fin avec la perte de la qualité de délégué.
Les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code relatives à la démission
des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier - article R148-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


