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Article R213-71
Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la
collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office
national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance
des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que
le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu
nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des
matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de
remise en bon état des lieux.
En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R151-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R151-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


