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Article R213-17
L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour
chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu
exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable public chargé des recettes
domaniales de l'Etat qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge
des riverains, sauf en cas d'opposition devant les tribunaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R132-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01


