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Article L212-2-1

  Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer
  des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration
  du patrimoine naturel.

Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés
de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la
protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale
intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une
collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L.
211-1.
L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses
objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les
activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs.
Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une
réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du présent article.
Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé
par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. Ce
plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est
annexé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


