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Article L275-16
Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de
deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers
relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine
d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du
jugement qui l'aura ordonné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R275-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier de Mayotte - article L138-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L138-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R275-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


