{"character_count": 214, "word_count": 1456
Article R233-11
Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par
semestre. Le président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du préfet,
soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le représentant de l'Office national des forêts est informé des réunions du
comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions. Il peut
demander à être entendu par le comité.
Les séances du comité ne sont pas publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R148-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


