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Article D231-2
Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion
forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport
préalable qui comprend :
1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes
morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune
;
2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ;
3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer.
Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements,
le préfet de région désigne un préfet coordonnateur. Lorsque ces départements
sont situés dans des régions différentes, le préfet coordonateur est désigné par
arrêté du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


