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Article L174-16
Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il
soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à
l'article L. 174-3 est puni de la confiscation des choux palmistes ainsi que
d'une amende fixée, pour chaque chou palmiste, par voie réglementaire, sans
préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non
autorisé si la personne mise en cause en est reconnue auteur principal ou
complice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L363-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R374-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L363-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R374-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


