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Article D250-4
La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières
sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée
par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés
forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux
dernières années civiles produits par les organisations concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article D141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


