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Article L363-5
Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire
ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant
l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750
euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou
de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10
mètres carrés.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement
nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension
ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-03


