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Article L134-9
I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des
articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en
demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires
pour la commune.
Il est procédé au recouvrement des sommes correspondantes comme en matière de
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par
les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant de
l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure
restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par
l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette
somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
II.-Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I d'une astreinte d'un
montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes
demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.
L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et
jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution
d'office par la commune. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre
échu.
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
qui ne sont pas de son fait.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
l'exécution d'office des mesures prescrites, dans les conditions prévus au
premier alinéa du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


