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Article L223-5
L'Office national des forêts ne peut acquérir d'immeubles que s'ils sont
destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et
terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de
sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à
l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


