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Article R341-1
La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant
d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à
défricher.
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son
mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces
terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes
prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L.
555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de
l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou
de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de
recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et
L. 333-1 du code minier.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
suivants :
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande
et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier
n'est pas le demandeur ou, en cas d'application des articles L. 323-4 et L.
433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement,
l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande
d'autorisation ;
2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier
n'est pas le demandeur ;
3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le
représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
4° La dénomination des terrains à défricher ;
5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;
6° Un extrait du plan cadastral ;
7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total
de ces superficies ;
8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1
du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code
;
9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains
ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant
l'année de la demande ;
10° La destination des terrains après défrichement ;
11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière ;
12° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations
déjà déposées au titre d'une autre législation pour le projet pour lequel la
demande d'autorisation de défrichement est adressée, avec la date de dépôt et la
mention de l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-10-11 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CITATION source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-10-11 au 2001-12-29


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2003-07-03


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2018-07-03 CITATION cible Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement VIGUEUR


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


