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Article L179-4
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents
mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1
sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent
applicable en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L179-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L179-2 (V)
    

