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Article R213-51
Les locations de gré à gré sont ouvertes :
1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un
lot ;
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées
à l'article L. 422-2 du code de l'environnement ;
3° A l'Office français de la biodiversité ou tout organisme scientifique ou de
recherche agréé afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la
gestion de la faune sauvage et ses habitats ;
4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un
terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares
permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est
en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ;
5° A l'initiative de l'Office national des forêts, aux titulaires de licences
collectives annuelles successives depuis au moins trois ans sur le même lot.
Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les
locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris
ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R137-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


