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Article R141-38-7
I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du
dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du
conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A
du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites prévue à l'article L. 341-16 du même code.
Le silence gardé par le préfet pendant le délai mentionné au premier alinéa vaut
décision de rejet.
II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande prévu à l'article R. 141-38-6
sur les modalités d'exécution des travaux de recherche en vue de limiter leurs
incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les
écosystèmes forestiers ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux
aux termes des travaux. Il prend acte de ces modalités dans sa décision et peut
les compléter par des prescriptions particulières.
III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le
préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il
fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à
l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des travaux de
recherche, le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son
exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-06 CREE cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25


