{"character_count": 458, "word_count": 3299
Article L161-18
Les agents mentionnés à l'article L. 161-4 sont autorisés à saisir les bestiaux
trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayant servi ou
destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en
séquestre.
Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d'infractions jusque dans les
lieux où ils ont été transportés et les mettent également en séquestre.
A cette fin, ils peuvent pénétrer, en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, dans les locaux à usage professionnel, dans les enclos et cours
adjacentes, et dans les véhicules de transport à usage professionnel, entre 8
heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est
autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
Lorsque les lieux comportent des parties à usage de domicile, celles-ci ne
peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant
et avec son accord, ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant
conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux
perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction. Cet
accord fait l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; si
celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de
son accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


