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Article L221-5
L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux
services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, contribuer, en zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, au maintien de services
au public ne relevant pas de ses compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-02-24


      2018-11-30 CITATION cible Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-98-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


