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Article D214-22
En application de l'article L. 214-8, les frais liés au recouvrement et au
reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire
de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts
fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article D144-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D144-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


