{"character_count": 211, "word_count": 1506
Article R163-14
Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder,
dans les conditions prévues à l'article R. 143-9, à l'affichage sur le terrain
de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


