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Article L174-2
Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :
1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi
que les pitons et les mornes ;
2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ;
3° Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels
;
4° Les dunes littorales.
Toute personne reconnue coupable, conformément aux dispositions de l'article L.
174-12, d'une infraction aux dispositions du présent article est tenue d'assurer
le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai
qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute pour cette personne d'effectuer les
plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office
national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente
de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L174-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L363-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L363-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L174-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


