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Article D250-1
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres
départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la
cotisation globale due aux organisations représentatives des communes
forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un montant
maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n – 2), par l'ensemble des chambres
d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
En l'absence de réponse de Chambres d'agriculture France à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis
est réputé favorable.
La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre
départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation
globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité
de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la
taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de
bois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article D250-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D141-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D250-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-22


