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Article R213-73
Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie
départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous
les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en
état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant
aux départements et communes intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


