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Article R134-3
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2, le projet de
servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois
et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département ou dans les départements intéressés, ainsi que sur le site
internet des préfectures de ces départements. Cette publicité informe les
propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations
pendant un délai de deux mois.
Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie
pendant la durée de l'affichage.
L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale de ces
parcelles. Un plan de situation lui est annexé.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et adressé aux maires
aux fins d'affichage pendant deux mois ; il est notifié par tout moyen
permettant d'obtenir date certaine au propriétaire de chacun des fonds
concernés.
Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds
concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins
avant le commencement des travaux, par tout moyen permettant d'établir date
certaine. Cet avis indique la date du début des travaux ainsi que leur durée
probable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R321-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


