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Article L261-12
Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de
collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article
L. 211-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 est puni des
peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du
livre III.
La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les
bénéficiaires du défrichement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


