{"character_count": 648, "word_count": 4727
Article D222-7
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat
pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de
l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces
actions ;
2° Le budget et les modifications à lui apporter ;
3° Le compte financier ;
4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de
tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en
vertu de l'article L. 223-2 ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'office
dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur
proposition du directeur général ;
6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ;
7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à
des groupements sans personnalité juridique ;
8° Les emprunts ;
9° Le rapport annuel de gestion ;
10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les
différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par l'article L.
222-6 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant intervenir soit
à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des
dépenses, soit séparément ;
11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;
12° L'acceptation des dons et legs ;
13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés
passés par l'office ainsi que les conditions générales d'intervention de
l'établissement à l'étranger ;
14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des
marchés ;
15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée
par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ;
16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants
des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article
L. 222-2 ;
17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou
sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions
accordées en exécution de l'article L. 161-25.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de
l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil
d'administration ou par le directeur général de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2022-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


