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Article D172-5
Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document d'aménagement
:
1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ;
2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 272-4
dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature.
Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux
personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits
d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de cet
article. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à
compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION cible
    

Code forestier - article R172-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R172-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


