{"character_count": 401, "word_count": 2854
Article L331-6
I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède,
leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son
objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour
cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise
en défens ou des terrains à boiser du groupement. Cette opération fait l'objet
d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de
deux mois pour s'y opposer. Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être
consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par
décision de l'autorité administrative.
II. – Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales
mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux
groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du
régime forestier.
III. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un
groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit
de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il
reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


