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Article R141-25
Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier
alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les
travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont
pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le
rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit
par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat. Le mémoire des
travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code forestier - article R412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-09 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


