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Article R312-12
Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation
préalable du centre régional de la propriété forestière :
1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 312-5, dérogent au programme fixé par le plan simple de
gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit
par leur quotité ;
2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 312-9.
Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en
application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de
l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R222-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


