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Article D214-4
Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en
application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette
décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités
ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de
ses attributions.
Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par
le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


