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Article L241-13
Une commune, ou une section de commune, dans laquelle existe un droit d'usage
est responsable des condamnations civiles prononcées contre le gardien de
troupeaux communs des titulaires d'un droit d'usage, tant pour les infractions
aux dispositions du présent chapitre que pour les autres infractions forestières
commises par ce gardien pendant le temps de son service et dans les limites du
parcours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L138-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L138-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


