{"character_count": 581, "word_count": 4495
Article R161-1
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin
d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions
forestières sont :
1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en
matière de forêts ;
2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de
forêts dans les services déconcentrés de l'Etat ;
4° Les agents techniques et adjoints techniques exerçant des attributions en
matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat.
Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-06-03 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R153-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-09-06 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier - article R341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


