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Article L133-2
I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative
compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de
protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par
territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. A ce titre,
ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace
rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts. Il intègre le risque
d'incendie de surfaces agricoles et de végétation.
Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la
diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de
végétation proches des massifs forestiers et la réduction des surfaces brûlées
ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs
conséquences.
Le plan mentionné au premier alinéa détermine et contribue à mobiliser des
sources de financement, publiques et privées, pour la création et l'entretien de
voies de défense des bois et forêts contre l'incendie.
Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de protection des
massifs contre les incendies établissant, pour chaque massif forestier homogène,
une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des
stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L. 123-3,
les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, l'Office
national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les
représentants du réseau des chambres d'agriculture ainsi que, le cas échéant,
les gestionnaires d'aires protégées et les associations syndicales mentionnées
aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1. Ces plans de protection des massifs contre
les incendies comportent un programme de sensibilisation et de conseils
personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation
effective des obligations légales de débroussaillement et d'actions
d'aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des
forêts contre les incendies.
Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs
groupements ainsi qu'aux chambres départementales d'agriculture. L'avis est
réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois.
II.-A l'occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion
des sites relevant du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, mentionnés à l'article L. 322-9 du code de l'environnement,
les chartes des parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du même code, les
plans de gestion des réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 dudit
code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du
même code, les plans de gestion des sites prévus à l'article L. 414-1 du même
code sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maîtrise
foncière ou d'usage, les documents d'objectifs des sites Natura 2000 prévus au
même article L. 414-1 et les plans de gestion des réserves biologiques créées
dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application de
l'article L. 212-2-1 du présent code précisent les modalités de mise en œuvre
des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des
forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs
de protection de ces espaces protégés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie - article unique ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


