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Article R321-8
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle
par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère en particulier sur :
1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de
l'établissement ;
2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de
l'établissement ;
3° Son règlement intérieur ;
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
le concernant ;
5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine ;
6° Les emprunts ;
7° L'acceptation des dons et legs ;
8° Les subventions ;
9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'établissement ;
10° Les actions en justice intentées au nom du centre ;
11° Les transactions ;
12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321-4 et
la composition de son comité de direction ;
13° Les adhésions prévues à l'article R. 321-3.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des
attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires
qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la
circonscription de ces centres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code forestier - article R221-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


