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Article R214-11
Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou
administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les
opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé
expert.
Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.
Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil départemental, le conseil
municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les
conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


