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Article R272-11
La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4,
sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les
articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat.
Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par
arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la
collectivité propriétaire. Cet arrêté :
1° Détermine la localisation géographique, la superficie et la nature des
terrains ;
2° Indique l'identité et la composition de la communauté d'habitants
bénéficiaire et précise la nature et le mode de répartition des droits d'usage
dont l'exercice est reconnu ;
3° Précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous
réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche
et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la
protection de la nature et des espèces animales et à la défense de
l'environnement et qu'ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux
d'aménagement ou d'équipements collectifs.
La caducité des droits d'usage du titulaire qui ne les exerce plus sur tout ou
partie des terrains est constatée par le préfet par un arrêté pris et publié
selon les mêmes formes et procédures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code forestier - article R172-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R172-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


