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Article R153-24
La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des
matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles
relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut
entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels
forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux
frais de l'entreprise récoltante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R552-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


