{"character_count": 330, "word_count": 2390
Article L125-1
Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements
d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages,
infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des
propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement
déclarée, dans le but d'assurer le transport d'énergie, les télécommunications,
le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du
propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément
au second alinéa de l'article L. 221-2, de l'Office national des forêts, d'une
indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le
montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre
carré.
Si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve
contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans
avant la découverte de celle-ci.
En l'absence de toute régularisation au delà de six années d'occupation sans
titre, l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code forestier (nouveau) - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


