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Article L251-1
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L.
322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de
formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont
tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes
forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de
performance et de péréquation.
Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des
forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du
montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les
immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


