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Article R174-3
Sur les terrains ne relevant pas du régime forestier mentionnés à l'article R.
174-2, les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination
de ces terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions
suivantes :
1° Pour l'exploitation d'arbres isolés, sous réserve de la reconnaissance et du
martelage préalables de ces arbres par un agent assermenté de l'Office national
des forêts ;
2° Pour l'exploitation de faibles surfaces d'un seul tenant, moyennant passation
d'une convention de reboisement immédiate et sous réserve du balisage du
parterre de la coupe par un agent assermenté de l'Office national des forêts.
Les demandes des propriétaires ou ayants droit doivent indiquer, avec précision,
les arbres ou les surfaces à exploiter et doivent être accompagnées d'un plan
sommaire des lieux, si l'administration le demande.
Les autorisations accordées en application du présent article deviennent
caduques si l'exploitation n'est pas commencée dans les six mois suivant la date
de délivrance, si l'exploitation est interrompue pendant plus de six mois ou si
elle n'est pas terminée dans un délai d'un an à compter de la date de
délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R363-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R374-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R363-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R374-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


