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Article D250-5
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à
l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants
arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes
forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D250-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D250-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


