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Article D332-2
Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation
forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à
l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants :
1° Société coopérative agricole et forestière ;
2° Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er
juillet 1901 ;
3° Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par
les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
Les statuts de cet organisme précisent le périmètre détaillé de la
circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de
souscription au capital social ou de perception de cotisation.
Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :
1° De s'engager pour une durée de cinq ans au moins à utiliser exclusivement
tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une
partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité
ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de
leurs bois et forêts ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme
est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient
une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ;
2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement
ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le
programme des travaux et coupes à y réaliser ;
3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de
leurs commandes conformément au document de gestion ;
4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée
générale.
Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens
en œuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du
plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux
parcelles forestières pour lesquelles ses adhérents ont souscrit des
engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article D244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


