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Article L161-2
Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité
des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de
restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L. 142-7, est
constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les
infractions forestières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier - article L424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


