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Article L142-5
Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent
transmettre au représentant de l'Etat dans le département un règlement indiquant
la nature et la limite des terrains communaux soumis au pacage, les diverses
espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du
commencement et de la fin du pâturage ainsi que les autres conditions relatives
à son exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


