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Article L241-6
Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L. 241-5 ainsi que
ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes bois et forêts ne peuvent
être cantonnés, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont
fixées de gré à gré ou, en cas de contestation, par le juge judiciaire.
Le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans les lieux où
l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour les
habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par
l'Office national des forêts, les parties peuvent saisir le juge administratif
qui statue après enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R214-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-31 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R214-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code forestier - article L138-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L138-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


