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Article D313-6
Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et
d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre
le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la
garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si
le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès
de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait
approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un
organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait
approuver un règlement type de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R222-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


