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Article L314-1
Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits
d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour
l'Etat par l'article L. 241-5.
Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à
plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement est prise par la moitié
au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface
des bois et forêts ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant
la moitié au moins de cette surface.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


