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Article L311-1
Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont
ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de
droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R472-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R472-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R473-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R472-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R473-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R472-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R472-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R473-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


