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Article L363-4
Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L. 161-4
constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux
dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des
travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en
est transmise sans délai au ministère public.
La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du
bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des
mesures conservatoires prises pour assurer l'interruption des travaux.
Le représentant de l'Etat dans le département est avisé de la décision
judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en
informe le représentant de l'Etat dans le département, qui met fin aux mesures
prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2022-06-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


