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Article L375-2
Dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers,
l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds
est soumise à déclaration.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation
des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de
meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou
forestière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier de Mayotte - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


