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Article D222-6
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des
voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont
signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de
l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


