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Article L175-13
Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux
d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à
Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des
travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des
ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires
eux-mêmes. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les
clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent
bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet
d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le
propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces
terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le
propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier de Mayotte - article L451-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L451-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


