{"character_count": 196, "word_count": 1389
Article R141-34
L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une
forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du
livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux
dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R412-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Chapitre II : Eaux minérales naturelles


