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Article L241-10
Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les titulaires du droit d'usage ne
peuvent exercer leurs droits de pâturage et de panage que sur les terrains dont
l'Office national des forêts a estimé qu'ils ne justifiaient pas une mise en
défens, quelles qu'aient été les modalités antérieures de l'exercice de leur
droit d'usage. La juridiction administrative statue en cas de contestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L138-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


