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Article D214-21
Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus
par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts
aux collectivités ou personnes morales propriétaires. Si elles les approuvent,
elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.
En application des dispositions de l'article L. 221-6, l'Office national des
forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de
l'assistance technique, de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, de
l'exécution des travaux à réaliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier - article R143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30


