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Article D156-14
Un rapport financier, budgétaire et technique relatif à l'activité du fonds
stratégique de la forêt et du bois, établi par les services du ministre chargé
des forêts, est présenté chaque année au comité mentionné à l'article D. 113-7.
Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur
répartition régionale et l'échéancier des restes à payer à échoir au cours des
exercices suivants.
Il comporte une description des conditions de financement de la filière
forêt-bois par le fonds stratégique de la forêt et du bois et par les autres
opérateurs de l'Etat, les fonds structurels et d'investissement européens, les
collectivités territoriales et les organismes privés.
Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la forêt et du bois et au
comité mentionné à l'article D. 113-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-29 CREE cible Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


