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Article R321-28
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les
chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la
propriété forestière et fixée par l'article L. 321-13 à la moitié du montant des
taxes perçues la même année par l'ensemble de ces organismes consulaires sur
tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre
départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante :
0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2)
Dans laquelle :
R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture,
pour l'année (n ― 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de
bois et forêts de chaque département, établi par la direction générale des
finances publiques : R est le produit de la surface forestière départementale
par le revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels
qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier
parcellaire ;
i est, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), le taux de la taxe
perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ;
S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n ― 2), pour
l'ensemble des départements ;
A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour
l'année (n ― 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence
du taux de 9 % ;
S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n ― 2), pour l'ensemble des
chambres d'agriculture.
Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de
la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en
nature de bois et forêts pour l'année (n ― 2). Le montant global des écrêtements
ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part
de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est
inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au
cadastre en nature de bois et forêts. Cette répartition s'effectue au prorata de
ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un
niveau supérieur au produit de la taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code forestier - article D221-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 13 février 2023 fixant pour 2023 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D221-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


