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Article L221-3
Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts
détermine :
1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement
public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;
2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime
forestier ;
3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que
l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;
4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la
mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des
politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux
lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ;
5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son
expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels
prévisibles, notamment en montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


