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Article R133-16
Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par
l'article R. 133-15 ou lorsque, après mise en demeure, ils n'exécutent pas les
travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions
fixées par la convention passée en application de cet article, il y est pourvu
par la collectivité mentionnée au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R321-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


