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Article D122-5
Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au
préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois. A
défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont réputés ne pas avoir
d'observation à formuler.
L'Office national des forêts adresse au ministre chargé des forêts le projet de
directive accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région,
de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement
mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement et de l'avis de
l'établissement public du parc national s'il y a lieu.
L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les
départements intéressés. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier
est mis à disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


