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Article R274-4
En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68
s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par
l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à
l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La
Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION cible
    

Code forestier - article R173-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les ‎départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-11-06 CITATION source Décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les ‎départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R173-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07


