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Article D332-19
Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des
groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours
de l'année précédente. Ce document est transmis à la commission régionale de la
forêt et du bois.
Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année une synthèse
des bilans établis l'année précédente par les groupements d'intérêt économique
et environnemental forestiers existants. Cette synthèse est transmise à la
commission régionale de la forêt et du bois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


