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Article R213-15
Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant
la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts
y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées
par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux
articles R. 213-3 et D. 213-4.
En cas de refus de la part de l'Office national des forêts de procéder au
bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R132-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R132-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


