{"character_count": 250, "word_count": 1820
Article R233-16
Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte
toutes les opérations immobilières. Les dispositions de l'article R. 214-9,
relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des bois et forêts, sont
applicables aux groupements syndicaux forestiers.
Les opérations immobilières de toute nature réalisées par le groupement ne
donnent pas lieu à modification de la répartition des droits de
participation.
Ces opérations sont constatées par un acte administratif dont une expédition est
obligatoirement annexée aux statuts du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R148-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


