{"character_count": 2371, "word_count": 17921
Article L331-4-1
I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des
capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces
derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou
sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce
groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier.
II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier
d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du même code et
respecte les conditions suivantes :
1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que
fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux
années après la date d'ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est
dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des
bois et forêts détenus par le groupement forestier ;
3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts,
de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois
et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement
forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à
L. 231-21 du code monétaire et financier.
IV.-Pour l'application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L.
621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier,
les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des
instruments financiers.
V.-Pour l'application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code
monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont
assimilés à des organismes de placement collectif.
VI.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers
relevant du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L621-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22


      2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette VIGUEUR


      2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L621-8-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


