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Article R341-6
Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L.
341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en
application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à
une procédure de participation du public par voie électronique en application de
l'article L. 123-19 de ce code, la durée de l'enquête publique ou de la
participation du public par voie électronique est celle prévue respectivement à
aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code. Si une reconnaissance des
terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au
dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie
électronique.
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application du second
alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si
l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le
défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et
l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. Ces dispositions
s'appliquent également lorsqu'est requise la participation du public par voie
électronique pour les projets non soumis à enquête publique en application du 5°
du II de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, sans préjudice des
dispositions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même
code en cas d'actualisation de l'étude d'impact.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


