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Article L331-19
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une
parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents
cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au
présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de
droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées
contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession
projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse
enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de
notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le
prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie
durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir
des annonces légales.
Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois
à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour
faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence
aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de
préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son
bien.
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de
réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai
de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce
droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.
Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la
rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées
d'une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par
le code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


