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Article L133-1-1
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la décision de classement d'un
département au titre de l'article L. 133-1, les propriétaires de bois et forêts
situés dans un département particulièrement exposé au risque d'incendie ne sont
pas constitués, pour chaque massif forestier, en association syndicale libre
pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité
administrative compétente de l'Etat peut provoquer, après consultation du Centre
national de la propriété forestière, dans les conditions prévues à l'article 43
de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires, la réunion des propriétaires en association
syndicale autorisée. L'autorité administrative lui soumet un programme sommaire
des travaux à entreprendre. Le présent alinéa n'est pas applicable aux
propriétaires de bois et forêts situés dans les massifs forestiers à moindres
risques identifiés en application de l'article L. 133-1 du présent code.
Si une association n'a pu se former ou si elle ne fournit pas, dans un délai de
six mois à compter de sa création, des projets de travaux de prévention des
incendies, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au 1° de
l'article 30 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée, faire
procéder aux travaux qu'elle arrête.
Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215-16 et L. 215-17 du code de
l'environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2004-12-10


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


