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Article R241-12
Les produits en bois que les titulaires du droit d'usage retirent annuellement
de leurs propres bois et forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel de ce
droit d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, sauf dans le cas où la
délivrance du bois a été faite aux titulaires après emploi de leurs propres
ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations
expresses du titre défini à l'article L. 241-2, soit de faits de jouissance ou
d'usage équivalents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R138-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


