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Article L312-10
Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 ne
s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et
domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire.
En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent
des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il
doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et
observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition
à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du
ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R312-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


