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Article R142-15
Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L.
142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de
l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient
ou non situés sur son territoire.
Le règlement indique notamment :
1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis
au pâturage ;
2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les
troupeaux dans le cours de l'année ;
3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et
en revenir ;
4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y
introduire ;
5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les
espaces et la catégorie des bestiaux ;
6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité
municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune
;
7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.
Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer
sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités.
L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


