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Article D156-12
Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans
les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux
orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du
bois et, pour les mesures mises en œuvre au niveau régional, aux objectifs des
programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces mesures permettent, notamment,
d'atteindre les objectifs fixés pour chacune des actions inscrites dans le
programme national de la forêt et du bois, dans la limite des enveloppes
budgétaires allouées au fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-29 CREE cible Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


