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Article L224-1
Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national
des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant
du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les
bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I
de l'article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement
public.
Les poursuites dans l'intérêt de ces collectivités et autres personnes morales
pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et forêts, ainsi que la
perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur, sont
effectuées sans frais par la direction générale des finances publiques, en même
temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt
de l'Etat.
Aucun droit de vacation ni de prélèvement ne peut être exigé de ces
collectivités et autres personnes morales, ni pour les agents de l'office, ni
pour le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles l'office
succomberait, soit de ceux qui seraient admis en non-valeur du fait de
l'insolvabilité des personnes condamnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R156-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R156-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


