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Article R141-29-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de
droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier,
mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


