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Article D153-3
Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : "
identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ".
Un matériel de base peut être admis :
1° En catégorie " identifiée ", si la source de graines est située dans une
région de provenance de l'essence considérée. La liste des essences pour
lesquelles un matériel de base peut être admis en catégorie " identifiée " est
fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la
consommation ;
2° En catégorie " sélectionnée ", s'il constitue un peuplement qui est situé
dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une
sélection phénotypique ;
3° En catégorie " qualifiée ", s'il constitue un verger à graines, des parents
de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet
d'une sélection phénotypique individuelle ;
4° En catégorie " testée ", s'il constitue un peuplement, un verger à graines,
des parents de famille, un clone ou un mélange clonal. La supériorité des
matériels de reproduction par rapport à des matériels témoins doit avoir été
démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation établie à partir de
l'évaluation génétique des composants des matériels de base.
Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques
régissant l'admission en catégorie " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée
", qui prennent en compte les exigences minimales prévues respectivement aux
annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 8 octobre 2013 relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R552-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R552-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R552-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R552-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2013-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2013 relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


