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Article D313-10
Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles
approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort
duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts.
Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans. L'engagement est
accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des
parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R222-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


