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Article D222-17
Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la
circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une
entreprise d'exploitation forestière, de scierie ou autres travaux du bois dans
laquelle il a des intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


