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Article R156-2
Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier
national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant
cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de
l'opération n'ont pas été exécutés.
Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité
définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre
1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors
en vigueur, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en est
également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de
parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination
forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération
d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole et forestier, ou que les
conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985
précitée ne soient satisfaites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Code forestier - article R532-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R532-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CITATION source Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R532-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R532-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


