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Article L341-1
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire
l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant
indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en
application d'une servitude d'utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître
la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27 CITATION source
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


