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Article L142-8
Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien,
assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer
l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et
la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration
d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L175-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L175-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


