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Article L213-3
Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent
attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine
forestier de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L213-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


