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Article R141-38-11
La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné
en application du second alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par
tout moyen permettant d'établir date certaine.
Elle comporte :
1° Un rapport de présentation des travaux projetés accompagné d'un calendrier
prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan de la zone à l'échelle 1/10 000,
des schémas d'accès et de circulation et d'un schéma indiquant la nature et
l'emplacement des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ;
2° L'analyse de l'incidence des travaux projetés sur la destination forestière
des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des
travaux ;
3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes,
temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur le
bien-être des populations et la prévention des risques naturels, sur
l'environnement, en particulier sur la faune et la flore, les habitats naturels
et les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1 du
code de l'environnement ainsi que de l'addition et l'interaction de ces
incidences entre elles ;
4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par
les analyses prévues aux 2° et 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être
évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du
projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les
conditions de remise en état des lieux au terme des travaux qui prévoient, sans
modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le
reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et
schémas mentionnés à l'article L. 122-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


