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Article L223-1
Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à
l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions
qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :
1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article
L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts,
recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;
2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues
par l'article L. 224-1 et versés par les collectivités et autres personnes
morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ;
3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources
prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de
l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les
bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ;
4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8, sous
réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets
encaissés qui lui revient.
D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


