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Article L121-6
Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection
des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion
mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 et à l'engagement de l'appliquer
pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus.
Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article
L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la
régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait :
1° De respecter des seuils de diversification des essences ;
2° D'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en
raison du changement climatique ;
3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l'application de la
section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ;
4° Dans les territoires exposés aux risques d'incendie ou réputés
particulièrement exposés aux risques d'incendie définis au titre III du présent
livre, de permettre le maintien de zones pare-feu d'une largeur définie par
l'autorité de l'Etat dans la région, après avis des établissements publics
chargés de la politique forestière et des services départementaux d'incendie et
de secours.
Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont
précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre
ou de conservation de la forêt. Ce décret précise les exceptions aux conditions
mentionnées au premier alinéa lorsque l'objet des aides publiques est la
réalisation de projets collectifs ou de travaux urgents.
En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir
par arrêté des dérogations à la mise en œuvre des engagements mentionnés au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau)
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D121-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


