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Article R275-3
Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas
suivants :
" L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6,
procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants :
" 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;
" 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;
" 3° Pour les lots d'une valeur très faible ;
" 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
" 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du
très petit nombre d'intéressés ;
" 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou
les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation
de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de
gré à gré ;
" 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences
;
" 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise
chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.
" Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur
très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés
invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.
" Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R*134-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2005-11-25 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R*134-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2005-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


