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Article R242-4
La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner
suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.
Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des
forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet,
il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre de tutelle de la
personne morale propriétaire.
Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 241-3 et R. 241-4.
Toutefois, les modifications proposées par le titulaire du droit d'usage dans le
cas prévu à ce dernier article doivent être acceptées par la collectivité ou
personne morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu pour cette dernière, de
l'approbation de l'autorité de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation
par arrêté du ministre chargé des forêts. Si le titulaire du droit d'usage
refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les tribunaux judiciaires ne peut
être intentée que par le maire ou les administrateurs, selon les formes
prescrites par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


