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Article L261-5
Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L.
213-14 interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de
déficit est puni des peines prévues à l'article L. 163-7, dans le cas où la
circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende
est fixée par des dispositions réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


