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Article L313-4
Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire
forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière
un programme de coupes et travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


