{"character_count": 300, "word_count": 2082
Article R163-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait
dans une forêt de protection :
1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux,
infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux
autorisés par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV dans
les conditions qu'elles fixent ; dans ce cas, le contrevenant encourt également
la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit
;
2° De procéder aux travaux autorisés par le deuxième alinéa de l'article R.
141-14 sans en avoir avisé le préfet deux mois à l'avance par tout moyen
permettant d'établir date certaine, ou malgré l'opposition de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-09


