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Article D156-7
Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier
sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur
valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur
capacité d'atténuation du changement climatique ;
3° Les travaux de desserte forestière ;
4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration
des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de
défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des
opérations mentionnées au 1° à 6°.
Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont
fixées à l'article D. 156-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D156-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-15 CONCORDANCE source Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2009-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-29


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2023-11-29


      2015-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-06


      2015-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2023-11-29


      2015-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2023-11-29


      2021-01-22 CITATION cible Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie VIGUEUR


      2021-01-22 CITATION cible Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2023-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D156-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-16


