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Article D178-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi
rédigé :
“ Art. D. 113-12. - La commission territoriale de la forêt et du bois est
présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil
territorial. Elle comprend :
“ 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
“ 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la
formation ;
“ 3° Un représentant du conseil territorial ;
“ 4° Un représentant du conseil municipal de Saint-Pierre et un représentant de
celui de Miquelon ;
“ 5° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ;
“ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ;
“ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office
français de la biodiversité ;
“ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des
prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
“ 9° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
“ 10° Un représentant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
métiers et de l'artisanat ;
“ 11° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur
proposition conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du
président du conseil territorial.
“ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
constitution de la commission. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


