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Article R233-17
Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes
morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles
prévues à l'article R. 233-3.
Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions
que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du
comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou
personnes morales désireuses de faire partie du groupement.
La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications
statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R148-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


