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Article R233-1
Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut
être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée
prévue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de
groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun
a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion
ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R148-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


