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Article L241-2
Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de
l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit
par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou
reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées
devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par
des usagers en jouissance à ce moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L138-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L138-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


