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Article L275-15
Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le
commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout
lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des
bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous
peine d'une amende contraventionnelle et de la confiscation des bois.
L'autorisation administrative peut être retirée lorsque les bénéficiaires ont
subi une condamnation pour infraction forestière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier de Mayotte - article L151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


