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Article D177-3
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée
conjointement par le préfet délégué et le président du conseil territorial. Elle
comprend :
" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;
" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement
;
" 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de
concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
" 4° Des représentants du conseil territorial ;
" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
2° du I de l'article L. 211-1 ;
" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et
des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
" 10° Des représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle ;
" 11° Des personnalités qualifiées.
" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7°
est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété
forestière dans la collectivité.
" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
constitution de la commission. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


