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Article L321-15
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles
les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de
désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2
et L. 321-7 ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du
Centre national de la propriété forestière. Il précise également les
attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du
Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque
centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du
conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre régional.
La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis
des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des
particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 février 2016 fixant les dates des élections 2017 pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


