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Article R213-3
Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est
annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les
communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au
domicile de leurs fermiers, gardes ou agents. Cette notification est faite par
tout moyen permettant d'établir date certaine.
L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de
départ de la délimitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


