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Article D223-15
L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et
aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier CODIFICATION cible
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


