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Article L352-6
Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent
chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°
2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent
être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement
forestier et d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013


      2013-12-29 CREE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-126 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-18 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31


