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Article R141-38-9
Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature
mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en
vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être
exploitées sans l'autorisation prévue à l'article R. 141-38-8. Dans les six mois
suivant cette entrée en vigueur, les exploitants se font connaître du préfet et
lui transmettent les éléments permettant d'apprécier les incidences de leur
exploitation sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet
du classement.
Le préfet examine si les modes d'occupation du sol générés par l'exploitation
des carrières mentionnées au premier alinéa sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 141-38-5. Dans
l'affirmative, il impose, après avoir porté le projet d'arrêté à la connaissance
de l'exploitant en lui laissant quinze jours pour présenter ses observations
éventuelles par écrit, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime
nécessaires en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des
sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. Ces prescriptions
sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'exploitation de la carrière

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-38-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-06 CREE cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-38-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


