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Article L213-7
Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée,
directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé
ou caution :
1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des
forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, les
fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs
du produit des coupes ;
2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des
tribunaux judiciaires, dans le ressort de leur juridiction.
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée
nulle.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


