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Article L154-2
Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article
L. 154-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de
l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification
professionnelle des personnes y travaillant.
Sont définies par décret :
1° Les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience
professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification
professionnelle est reconnue ;
2° Les conditions dans lesquelles toute personne, notamment tout exploitant
agricole, qui, à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement
l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est
réputée justifier de la qualification requise ;
3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer
que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification
professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat
prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment
par la délivrance d'une attestation administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L371-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-23 au 2015-07-01


