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Article L134-2
Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer
la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des
équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude
de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit
d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités
territoriales ou d'une association syndicale.
Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de
ces équipements excède 500 mètres carrés, l'établissement de cette servitude est
précédé d'une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans les autres cas, le projet d'instauration d'une servitude est porté à la
connaissance des propriétaires dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils peuvent faire
valoir leurs observations à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons
d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages
locaux.
Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des
terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou
partie du terrain d'assiette de la servitude et, éventuellement, du reliquat des
parcelles. A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière
d'expropriation.
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement
des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales sans que le
total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
Lorsqu'une servitude de passage et d'aménagement a été instituée dans les
conditions prévues au présent article, il est interdit aux propriétaires de
terrains, à leurs ayants droit et aux usagers de modifier la continuité des
ouvrages, des aménagements et des travaux de défense des bois et forêts contre
l'incendie sans l'accord de la personne morale mentionnée au premier alinéa qui
a établi cette servitude de passage et d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2023-07-10 DEPLACE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


