{"character_count": 280, "word_count": 2121
Article R161-2
I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin
d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions
forestières sont :
1° Les techniciens supérieurs forestiers ;
2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts.
II.-Le commissionnement de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents
contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4 est prononcé
par le directeur général de l'Office national des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2022-06-01 CITATION cible Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts VIGUEUR


      2022-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


