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Article R131-2
Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L.
131-6, les préfets peuvent :
1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux
propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par
les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des
terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux
habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de
toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
applicables ;
2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des
terrains mentionnés à l'article L. 131-1 ;
3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette
interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces
terrains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


