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Article D222-11
La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient
dans les conditions prévues par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux
nominations aux emplois de direction de certains établissements publics,
entreprises publiques et sociétés nationales, sur proposition des ministres
chargés des forêts et de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-834 du 6 août 1985 RELATIF AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES ET MODIFIANT LE DECRET 59587 DU 29-04-1959 MODIFIE CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-06 CITATION source Décret n°85-834 du 6 août 1985 RELATIF AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES ET MODIFIANT LE DECRET 59587 DU 29-04-1959 MODIFIE


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


