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Article L131-6-1
En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre
qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article L. 122-3
et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan
mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2, la commune sur le
territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de
préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier
du livre II.
Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l'article
L. 331-23, mais prime le droit de préemption prévu à l'article L. 331-22 ainsi
que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau)
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L331-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L331-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L331-24
    

