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Article L321-1
Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de
l'Etat à caractère administratif.
Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière
des bois et forêts des particuliers.
Il a en particulier pour missions de :
1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement
technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes
de gestion et d'exploitation en commun des forêts ;
2° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des
forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulières
à caractère environnemental et social, en concertation s'il y a lieu avec les
représentants des usagers ;
3° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion
durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec une bonne valorisation
économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des
forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et
par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte
de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;
4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des
particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ;
5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles
L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les
conditions prévues à l'article L. 313-1, et approuver les programmes des coupes
et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux
articles L. 124-2 et L. 313-3 ;
5° bis Contribuer, par l'adaptation de la sylviculture au changement climatique,
en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées
aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les services départementaux et territoriaux
d'incendie et de secours, les représentants des forestiers-sapeurs, les
gestionnaires, entreprises de travaux, propriétaires forestiers et leurs
représentants ainsi que l'Office national des forêts, à la défense des forêts
contre les incendies sur l'ensemble du territoire, notamment par l'action du
réseau mentionné à l'article L. 321-4-1 ;
5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l'intérêt
d'assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie ;
6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier
au développement économique des territoires par la valorisation des produits et
des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à
la lutte contre l'effet de serre ;
7° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la
protection de la santé des forêts ;
8° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de
l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural,
conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ;
9° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le
bois et la biomasse par l'animation, la coordination, la recherche et la
formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au
développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises,
européennes et internationales, notamment économiques, concernant la forêt
privée et en assurer la diffusion ;
10° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de
la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers
;
11° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne
forestière en application de l'article L. 214-124 du code monétaire et
financier.
Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur
toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable
des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et
à leur contribution à l'aménagement rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-124 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30


