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Article R332-14-1

  Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à
  compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D.
  332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de
  groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 CREE cible Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


