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Article D156-13
Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D. 113-7
les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la
forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de
la forêt et du bois. Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés
pour répartir entre les services déconcentrés régionaux ceux des crédits qui
leur sont délégués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-29 CREE cible Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


