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Article L272-2
Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a
des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent
être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par
décret.
Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande
des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de
l'article L. 122-4 est de 100 hectares.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D174-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-05 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier - article L172-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L172-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D174-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


