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Article R143-3
Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du
terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date
certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au
moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance. Une copie du
procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au
demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01


