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Article L241-7
Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits
d'usage conformément aux articles L. 241-5 et L. 241-6, leur exercice peut être
réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l'Office national
des forêts lorsque l'état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire. La
juridiction administrative statue en cas de contestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


