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Article R241-11
Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances :
1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu
des titres ;
2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ;
3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas
défalqués dans l'évaluation des délivrances.
En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés
non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge
des titulaires du droit d'usage

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R138-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


