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Article D314-2
Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent
l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité
de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en
défens, ils adressent leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder
à cette visite.
Cet agent dresse procès-verbal de ses constatations et le transmet à la
sous-préfecture où les parties peuvent en obtenir copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


