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Article D332-12
Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D.
332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme
de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses
observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne
peut être inférieur à trois mois.
Le délai de mise en conformité peut éventuellement être prorogé pour une durée
équivalente si l'organisme en justifie la nécessité.
Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet
retire l'agrément.
La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme. Elle
est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article D244-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article D332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D244-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


