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Article L176-4
Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2
est ainsi rédigé :
" Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon
les règles applicables localement. L'information et la participation du public à
la définition des documents d'orientation sont réalisées selon les dispositions
de nature législative applicables localement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


