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Article R141-38-5
I.-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection,
l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine
de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des
carrières pris en application de l'article L. 515-3 du code de
l'environnement.
En l'absence d'un tel schéma, sont regardés comme des gisements d'intérêt
national de gypse pour l'application des dispositions de la présente
sous-section ceux d'intérêt national identifiés dans une zone spéciale de
carrière prévue à l'article L. 321-1 du code minier ou, en Ile-de-France, dans
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du
code de l'urbanisme.
II.-L'autorisation prévue au I ne peut être accordée que si les travaux :
1° Ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de
conservation ou de protection des boisements et ne modifient pas
fondamentalement la destination forestière des terrains ;
2° Ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation de l'écosystème forestier
ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection ;
3° Sont limités en surface :
-aux emprises temporaires nécessaires aux travaux de recherche et aux travaux
préalables à la mise en exploitation du gypse, qui sont déterminées de façon à
limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées ;
-aux équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables
à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, qui sont déterminés
de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières
classées.
Pour les équipements, constructions, aménagements et infrastructures
indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci,
l'emprise correspondante ne peut pas dépasser six hectares de la surface de la
forêt protégée hors :
-les chemins existant avant l'exploitation du gypse ;
-ceux des chemins et celles des emprises, établis pour permettre l'installation
des puits d'aération, qui seront remis en état dans un délai maximum de six mois
à compter de la mise en service du puits d'aération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


