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Article L174-9
Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de
l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières
dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4
peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous
les bois et forêts. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2022-06-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


