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Article D175-2
Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux
personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des
biens forestiers et agroforestiers contre l'incendie, les subventions, sous
forme de participation aux études ou d'exécution de travaux, sont estimées en
espèces. Leur montant peut être réclamé en cas d'inexécution ou de mauvaise
exécution des travaux à la charge du bénéficiaire.
Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un
procès-verbal de réception établi contradictoirement ou, en l'absence du
propriétaire dûment convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée quinze jours au moins avant la réception.
L'autorité qui attribue la subvention en détermine les conditions d'attribution
et les taux maxima et approuve le procès-verbal de réception des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier de Mayotte - article R*321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article R*321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


