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Article R275-15
Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce
qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R. 275-7 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R275-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-06-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R275-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


