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Article R261-9
Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des
animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est
autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a
pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions
de l'article R. 241-25 ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est
puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R138-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R138-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-24 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R137-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-24 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


