{"character_count": 415, "word_count": 2918
Article D332-3
Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation
forestière en commun, l'organisme doit :
1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à
temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire
de compétences techniques ;
2° Tenir un registre des adhérents précisant, le cas échéant, la nature de leur
engagement ;
3° Tenir une comptabilité conforme à un plan comptable approprié à son statut et
approuvée par un commissaire aux comptes ;
4° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires, hors consolidation
éventuelle, de chacun des deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la
demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation
d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation et d'exploitation
forestière liées à la mise en valeur des parcelles confiées par les adhérents
;
5° Justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des
sylviculteurs, par :
a) La mise en place d'instruments lui permettant d'évaluer l'offre
prévisionnelle d'une part significative de ses adhérents et de structurer cette
offre par catégories de produits ;
b) L'encadrement technique de la gestion et de la récolte ;
c) La formalisation et la contractualisation d'exigences de qualité avec ses
prestataires, notamment la promotion de pratiques de gestion et de récolte
respectueuses de l'environnement ;
d) La passation de contrats avec des acheteurs déterminés pour la livraison de
produits dans des conditions définies de quantité, qualité et régularité ou
l'élaboration de conventions-cadres définissant les conditions commerciales de
valorisation des produits ;
e) La diffusion d'informations économiques auprès des adhérents ;
6° Justifier de sa participation aux enquêtes mises en place par le ministère
chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du
bois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article D244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


