{"character_count": 239, "word_count": 1693
Article R134-5
Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement
prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée
au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été
exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code forestier - article R322-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R322-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-12-29


