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Article L122-7-1
Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 au document d'aménagement défini
au a du 1° de l'article L. 122-3 :
1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des
forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à
l'article L. 122-8. L'Office national des forêts recueille l'accord, explicite
lorsqu'une prescription légale ou internationale l'impose, des autorités
compétentes au titre de ces législations ;
2° L'accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au
même article L. 122-8 peut être assorti de prescriptions qui doivent être
intégrées au document d'aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le
document d'aménagement, l'accord de ces autorités ne peut être subordonné à
l'application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document
d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09


