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Article R341-8
Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10, le préfet ordonne au
propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie
sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le
semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai
prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


