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Article D122-14
Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures
administratives mentionnée à l'article L. 122-7 font l'objet d'annexes aux
directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de
gestion sylvicole.
Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional
de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de
l'application de ces législations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code forestier - article R11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


