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Article D113-7
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la
gouvernance du fonds mentionné à l'article L. 156-4.
Le comité est consulté sur les axes stratégiques et les priorités d'utilisation
du fonds stratégique de la forêt et du bois ; il peut proposer des priorités
d'utilisation du fonds.
Il s'assure de la cohérence des financements dédiés au secteur de la forêt et du
bois en tenant compte en particulier des politiques menées par les régions.
Il assure le suivi des crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois et
notamment de leur répartition régionale. Il est consulté sur les critères
déterminant cette répartition. Il rend compte de ce suivi au Conseil supérieur
de la forêt et du bois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L156-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12


