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Article R312-15
L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai
mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite.
Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la
coupe extraordinaire sollicitée.
Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du
centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la
demande de coupe, après avis du Centre national de la propriété forestière, dans
un délai de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut
procéder à la coupe.
Le propriétaire, avisé par tout moyen permettant d'établir date certaine,
sursoit à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou à
l'expiration du délai de quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


