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Article L131-11
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des
territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut,
indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au
débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou
pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une
distance maximum de 50 mètres des constructions, chantiers et installations de
toute nature lui appartenant.
Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment
d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies
humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds
voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y
pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L322-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


