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Article R141-6
Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant
d'établir date certaine à chacun des propriétaires connus de l'administration
ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à
l'article R. 141-3 ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en
double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


