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Article R331-10
Lorsque des indivisaires désirent constituer un groupement forestier dans les
conditions mentionnées aux articles L. 331-8 et suivants, ils signifient leur
décision à chacun des indivisaires minoritaires, soit à la requête d'un
mandataire, soit en élisant domicile commun à tous les promoteurs de
l'opération. La signification remplit à peine de nullité les conditions
suivantes :
1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en
distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits
d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à
l'article L. 331-8 se trouve remplie ;
2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts,
revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le préfet en
application de l'article R. 331-5 ;
3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les
modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement
en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des
promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux
dispositions de l'article L. 331-9, il dispose d'un délai de trois mois pour
mettre en demeure, par signification d'huissier, chacun des promoteurs de
l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans
l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé
donner son adhésion à la constitution du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


