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Article R213-59
Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont
déterminés par l'Office national des forêts qui procède à leur délivrance. Le
libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le
ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il peut en
être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que
le permissionnaire peut prélever.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION source
    

Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07


