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Article R213-70
Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts
relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux
publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16
septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur
les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de
l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être
imposées aux entrepreneurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R151-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R151-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1807-09-16 CITATION source Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R151-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R151-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


