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Article D315-9
Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses
obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de
gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.
Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au
contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au
dernier alinéa de l'article L. 312-5 et à l'article L. 312-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier - article R224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


