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Article R142-27
Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R.
142-26, les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui
désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 et conserver la
propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation
du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui
contient la justification des moyens d'exécution.
Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les
clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités
qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des
conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours,
la convention signée en double exemplaire. Un des exemplaires, signé par le
préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation.
A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les
intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa
de l'article L. 142-8 et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues
par le premier alinéa du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R424-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R424-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


