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Article L312-12
Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de
l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de
la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un
projet de plan simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la
coupe.
A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est
réputé caduc.
En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la
propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans
un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les fonds
parcourus par la coupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


