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Article D113-12
La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le
préfet de région et le président du conseil régional. Elle comprend :
1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de forêt
;
2° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière
d'environnement ;
3° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de
construction ;
4° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de
transport ;
5° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière
d'entreprises, de concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ;
6° Un représentant du conseil régional ;
7° Des représentants des conseils départementaux de la région ;
8° Un représentant des maires des communes de la région désigné par la
Fédération nationale des communes forestières de France ou sa structure
régionale lorsqu'elle existe ;
9° Le cas échéant, un représentant des parcs naturels régionaux situés dans la
région ;
10° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
11° Un représentant de l'Office national des forêts ;
12° Un représentant de l'Office national de chasse et de la faune sauvage ;
13° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;
14° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant de la
chambre de commerce et d'industrie de région et un représentant de la chambre
régionale des métiers et de l'artisanat ;
15° Deux représentants de la propriété forestière des particuliers ;
16° Un membre du conseil du centre régional de la propriété forestière ;
17° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2°
du I de l'article L. 211-1 ;
18° Un représentant des coopératives forestières ;
19° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ;
20° Un représentant des experts forestiers ;
21° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
22° Cinq représentants des industries du bois ;
23° Le président de la structure interprofessionnelle régionale du secteur de la
forêt et du bois ;
24° Un représentant du secteur de la production d'énergie renouvelable ;
25° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
26° Un représentant d'associations d'usagers de la forêt ;
27° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
;
28° Un représentant des gestionnaires d'espaces naturels ;
29° Un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
30° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur
proposition conjointe du préfet de région et du président du conseil
régional.
Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent inviter des
experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière
scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande
d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois. Ces experts
n'ont pas voix délibérative.
Les nombre des représentants mentionnés au 7° est fixé, dans la limite de cinq,
par le président du conseil régional en fonction du nombre de départements qui
composent la région.
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois,
notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement
intérieur.
Les membres de la commission régionale de la forêt et du bois autres que ceux
mentionnés aux 1° à 5°, au 10° et au 23° sont nommés par arrêté du préfet de
région après avis du président du conseil régional. Leur mandat est de cinq ans,
renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D171-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D174-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D177-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


