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Article L374-10
A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de
la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
commission régionale de la forêt et du bois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


