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Article R261-17
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois
qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour
laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de
l'article L. 241-17, est puni :
1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4e classe ;
2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage,
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le
produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R138-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


