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Article L175-11
Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa
ainsi rédigé :
" Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du
régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation
du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par
l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier de Mayotte - article L322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


