{"character_count": 255, "word_count": 1874
Article R213-8
Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne
l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les
motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce
sujet entre les experts.
En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et
observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R132-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


