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Article R122-23
Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de législations
mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire demande l'application
des dispositions du 2° de l'article L. 122-7, l'Office national des forêts ou le
centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de
gestion ou, le cas échéant, son avenant :
1° A l'établissement public concerné lorsque ces bois et forêts sont situés dans
un parc national mentionné au chapitre Ier du titre III du livre III du code de
l'environnement ;
2° Au préfet du département de situation de ces bois et forêts lorsque les
dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du
chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du titre IV du
livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés
;
3° A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions des chapitres
Ier du titre II et II du titre IV du livre VI du code du patrimoine s'appliquent
aux bois et forêts concernés ;
4° Au ministre chargé des sites lorsque les bois et forêts sont classés en
application des dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement
;
5° Selon le cas, au préfet du département de situation des bois et forêts ou au
président du conseil régional, ou au président du conseil exécutif de Corse,
lorsqu'ils sont situés dans une réserve classée en application de la section 1
du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;
6° Au préfet de région lorsque les dispositions relatives au travaux du chapitre
Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et
forêts concernés.
Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité
compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation
recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie
sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété
forestière dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.
Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou
l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement
du présent code. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du
document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des
forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations
ne lui est pas accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code forestier - article R11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09


