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Article D113-1
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé
des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres
chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en
assurent la vice-présidence :
A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé des forêts ;
2° Le directeur du budget ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités
;
8° Le directeur général des entreprises ;
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
12° Deux députés et deux sénateurs ;
13° Trois représentants des conseils régionaux, dont un représentant des
conseils régionaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou des assemblées de
Martinique ou de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte désignés par
l'association Régions de France ;
14° Trois représentants des conseils départementaux, dont un des conseils
départementaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou de Mayotte ou des assemblées de
Martinique ou de Guyane désignés par l'Assemblée des départements de France ;
15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
France ;
16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions
comprenant :
17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
forestière ;
18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
;
19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité ;
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
l'information géographique et forestière ;
21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
cellulose, bois-construction et ameublement ;
22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie ;
24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
Bois Forêt ;
26° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
;
27° Le président de Chambres d'agriculture France ;
28° Le président du conseil de l'Ecole nationale supérieure des technologies et
industries du bois ;
29° Le président du conseil d'administration de l'Ecole supérieure du bois ;
30° Le président du conseil d'administration de l'Institut des sciences et
industries du vivant AgroParistech ;
31° Le directeur général de Bpifrance ;
32° Le président du Haut Conseil pour le climat ;
33° Le président de l'Académie d'agriculture de France ;
34° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les
productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant
:
35° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
36° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
forestiers ;
37° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
38° Le président d'Experts Forestiers de France ;
39° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires
forestiers indépendants ;
40° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
41° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
42° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
43° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant
:
44° Un représentant des scieurs ;
45° Cinq représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
46° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
artificiels ;
47° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
48° Un représentant du commerce du bois ;
49° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
50° Deux représentant des professionnels de la construction ;
51° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
52° Le président-directeur général de la Société forestière de la Caisse des
dépôts et consignations ;
53° Le président du Comité interprofessionnel du bois-énergie ;
54° Le président du réseau d'interprofessions régionales de la filière
forêt-bois FIBOIS France ;
55° Le président de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement
de la maison ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
56° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
57° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
58° Six représentants des associations de protection de l'environnement agréées
;
59° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
60° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
" ;
61° Le président de la Société botanique de France ;
62° Le président de l'Institute for Climate Economics ;
63° Le président de l'Institut du développement durable et des relations
internationales ;
64° Le président du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution
atmosphérique ;
65° Le président du conseil d'administration du Programme for the Endorsement of
Forest Certification (PEFC) France ;
66° Le président du conseil d'administration de Forest Stewardship Council (FSC)
France ;
Les membres mentionnés aux 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° et 57° sont nommés
par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations
représentatives du secteur concerné.
Les membres mentionnés au 58° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur
proposition du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-180 du 15 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-180 du 15 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification de la composition des comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


