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Article D332-10
Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion
et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de
gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà
agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à
l'article D. 332-9 :
1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau
périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des
adhérents à l'issue de l'opération ;
2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D.
332-4, notamment en cas de modification des statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code forestier - article D244-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D244-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


