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Article R312-13
Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à
l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date
certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en
motivant sa demande. Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après
l'autorisation du centre.
Le centre, dans un délai de six mois :
1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux
règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole
;
2° Soit subordonne son autorisation à des modifications pouvant porter sur la
nature, l'assiette, l'époque ou la quotité de la coupe ainsi qu'à l'exécution de
travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai
déterminé ;
3° Soit refuse son autorisation.
Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois après la notification de la
décision par le centre régional de la propriété forestière, former une
réclamation auprès du ministre chargé des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R222-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


