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Article L131-16
Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de
l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a
le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 du code civil et après
en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande
longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la
voie.
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts
peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire d'infrastructures
ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont
portées devant le tribunal judiciaire.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le
propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions
de l'article L. 341-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


