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Article D332-9
L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en
commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément,
dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les
comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions
de maintien de l'agrément :
1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée
générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de
résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales,
le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de
cette assemblée ;
2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement
intérieur ;
3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des
engagements ;
4° Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser
l'organisation économique des sylviculteurs ;
5° Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis
en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la
filière et des prix du bois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article D244-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D244-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


