{"character_count": 379, "word_count": 2719
Article R242-2
Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir
leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en
adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris
l'avis de l'Office national des forêts.
S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux
articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un
droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou
les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération.
Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement
compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue
nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des
administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune
dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, comme il est dit au
troisième alinéa de l'article R. 241-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


