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Article R141-40
En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement
arrêté par le ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet. Si l'accord
n'a pu s'établir dans les six mois de la production de la demande, celle-ci est
renvoyée à son auteur avec attestation du défaut d'accord et indication que
l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


