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Article L174-5
Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires :
" 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ;
" 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des
fleuves, rivières ou torrents ;
" 3° A l'existence des sources et cours d'eau ;
" 4° A la régularisation du régime des eaux ;
" 5° A l'équilibre biologique de La Réunion ;
" Peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre
chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des
forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article.
" Ces dispositions sont applicables aux terrains mentionnés à l'article L. 174-2
appartenant à des particuliers.
" Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent
être exécutés. Il précise les parcelles qui, après exécution des travaux
obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires selon les
modalités qu'il détermine.
" Ce décret est pris après :
" 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;
" 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;
" 3° L'avis du conseil général ;
" 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition, fixée par décret,
comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des
collectivités locales intéressées. Le conseiller général représentant le canton
où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux
ainsi que les propriétaires de ces terrains ne peuvent siéger au sein de la
commission spéciale. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


