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Article R142-8
Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire
enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet
prononce la mise en défens.
Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux
dispositions de l'article L. 142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du
ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


