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Article R212-7
Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 212-4 se substitue, pour les
bois et forêts répondant aux conditions énoncées à l'article L. 122-5, au
document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1. Il définit les modalités
de gestion durable et d'équipement de ces bois et forêts, dans le respect des
caractéristiques propres au régime forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


