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Article R132-5
L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et
privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs
particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles,
des voies d'accès, des points d'eau.
Lorsque cette aide prend la forme d'une participation technique aux études ou à
l'exécution de travaux, son montant est estimé en espèces. Quelle que soit sa
forme, l'aide peut être récupérée par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à
la charge du bénéficiaire ou de mauvaise exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


