{"character_count": 159, "word_count": 1203
Article L161-27
Le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou tout agent
placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, peut présenter des
observations à l'appui de ses conclusions devant toute juridiction saisie d'un
délit forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


