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Article R153-12
Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du
présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il
s'agisse de lots de graines, plants et parties de plantes ou planches en
pépinière, doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés
des autres lots. Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention
:
1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que
forestières au sens de l'article L. 153-1 ;
2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation ou à la
réexportation vers des Etats non membres de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R552-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


