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Article D174-1-1
Pour son application à La Réunion, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé :
“ Art. D. 113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois de La Réunion
est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil
régional. Elle comprend :
“ 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de forêt
;
“ 2° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière
d'environnement ;
“ 3° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de
construction ;
“ 4° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de
transport ;
“ 5° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière
d'entreprises, de concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ;
“ 6° Un représentant du conseil régional ;
“ 7° Un représentant du conseil départemental de la région ;
“ 8° Un représentant des maires des communes de la région désigné par
l'association départementale des maires de La Réunion ;
“ 9° Un représentant de l'Office national des forêts ;
“ 10° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office
français de la biodiversité ;
“ 11° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;
“ 12° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant de
la chambre de commerce et d'industrie de région et un représentant de la chambre
régionale des métiers et de l'artisanat ;
“ 13° Deux représentants de la propriété forestière des particuliers ;
“ 14° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
2° du I de l'article L. 211-1 ;
“ 15° Un représentant des coopératives forestières ;
“ 16° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ;
“ 17° Un représentant des experts forestiers ;
“ 18° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
“ 19° Trois représentants des industries du bois ;
“ 20° Le président d'une structure professionnelle régionale représentative du
secteur de la forêt et du bois ;
“ 21° Un représentant du secteur de la production d'énergie renouvelable ;
“ 22° Un représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
“ 23° Un représentant d'associations d'usagers de la forêt ;
“ 24° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
;
“ 25° Un représentant des gestionnaires d'espaces naturels ;
“ 26° Un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
“ 27° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur
proposition conjointe du préfet de région et du président du conseil
régional.
“ Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent inviter des
experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière
scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande
d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois. Ces experts
n'ont pas voix délibérative.
“ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
constitution de la commission.
“ Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du
bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son
règlement intérieur.
“ Les membres de la commission régionale de la forêt et du bois autres que ceux
mentionnés aux 1° à 5° et au 20° sont nommés par arrêté du préfet de région
après avis du président du conseil régional. Leur mandat est de cinq ans,
renouvelable une fois. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


