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Article R141-42
Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat
de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande
accompagnée de la justification d'une perte d'au moins la moitié du revenu qu'il
tire de cette forêt.
Si le ministre reconnaît que le classement a privé l'intéressé d'au moins la
moitié du revenu normal de sa forêt, il est procédé à l'acquisition de cette
forêt, conformément aux règles prescrites par l'article R. 141-41. Si, au
contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la
forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le
propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.
En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire,
il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt
et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix conformément aux
dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


