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Article D113-4
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par les ministres
chargés des forêts, de l'environnement et de l'industrie et formuler des
propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A
leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres
politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses
produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au
Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget
de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le
secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des
recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les
régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats
Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt
et aux industries du bois. Les travaux du Conseil national de l'industrie
relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à
l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et
du bois.
Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des
forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent
compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de
ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs
au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-180 du 15 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-180 du 15 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification de la composition des comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


