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Article L131-8
Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le
représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes
à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles
spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des
largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article L114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


