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Article R214-10
En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national
des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires
ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de
l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la
collectivité ou personne morale propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


