{"character_count": 314, "word_count": 2240
Article R233-4
Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des
clauses indiquant :
1° La dénomination et la durée du groupement ;
2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article
L. 233-1 ;
3° Le siège du groupement ;
4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque
membre ;
5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage
et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation
;
7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et
celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du
fonds de roulement ;
9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du
groupement ;
10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être
modifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R148-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


