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Article L143-2
Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par
des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au
défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne
peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative
compétente de l'Etat, hormis si elle est programmée par un document de gestion
mentionné au a des 1° ou 2° de l'article L. 122-3.
Cette autorisation peut être subordonnée à l'exécution de travaux de
restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la
protection de l'environnement et de l'intérêt du public, pour une surface
correspondant au moins à la surface faisant l'objet de l'autorisation.
Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au
deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la cession à
l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes
côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle
faisant l'objet de l'autorisation.
L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est
reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°,
4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5.
La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de
délivrance de l'autorisation sont fixés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


