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Article D315-4
La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de
l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire.
Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable
territorial compétent de l'Office. Ils lui adressent simultanément une copie de
leurs procès-verbaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


