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Article R141-38-10
I.-Les défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises,
exhaussements du sol ou dépôts mentionnés au premier alinéa de l'article R.
141-14 peuvent être admis dans le périmètre d'une forêt de protection, sous
réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par le préfet, à l'occasion
de la réalisation :
1° De travaux de maintenance, réhabilitation, entretien et extension limitée
d'immeubles, d'infrastructures et d'installations existantes, à condition qu'ils
soient en harmonie avec le site et les constructions existantes ;
2° De travaux d'implantation de canalisations, de réseaux enterrés d'eau ou
d'électricité ou de réseaux filaires, à condition qu'ils soient réalisés sur des
emprises non boisées déjà existantes, qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs
qu'en forêt de protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et
que les terrains soient remis en état à l'issue des travaux ;
3° De nouveaux aménagements légers et nécessaires à l'exercice des activités
agricoles, pastorales et forestières, dont la surface de plancher et l'emprise
au sol, au sens de l'article R*. 420-1 du code de l'urbanisme, n'excèdent pas
cinquante mètres carrés, à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et
les constructions existantes ;
4° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à l'entretien et à
l'aménagement d'une infrastructure publique située en dehors d'une forêt de
protection, à condition qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de
protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et que les terrains
soient remis en état à l'issue des travaux ;
5° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à la réalisation d'un
projet d'utilité publique dont l'emprise est située en dehors d'une forêt de
protection, pour la durée du chantier uniquement, à condition qu'ils ne puissent
être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection et que les terrains soient
remis en état à l'issue des travaux.
II.-L'autorisation mentionnée au I ne peut être délivrée que si les travaux ne
compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de conservation ou
de protection des boisements, ne modifient pas fondamentalement la destination
forestière des terrains et ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation
de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de
protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


