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Article L233-1
Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère
administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et
l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur
équipement ou leur boisement.
Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L.
233-10, par accord entre des personnes morales énumérées au 2° du I de l'article
L. 211-1, propriétaires de bois et de forêts relevant du régime forestier ou
qui, du fait de la création du groupement, remplissent les conditions pour en
relever.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L148-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L148-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


