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Article R142-22
Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est
conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une
déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R.
142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens.
Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à
l'article L. 142-7 sont :
1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


