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Article R213-28
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses
capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication,
par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à
signer le contrat de vente de gré à gré.
Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes
à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte
effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-09-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


