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Article L174-6
Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en
application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet
d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution
de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés
peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes. Ils doivent souscrire à
cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au
décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet
d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le
propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces
terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le
propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


