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Article R312-3
Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux
articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de
présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre
régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date
certaine.
Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au
moins avant la date du conseil d'administration au cours duquel elle sera
examinée.
Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de
la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un
plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des
caractéristiques qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés.
Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé
de présenter un plan simple de gestion.
Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire
peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les
conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 312-8.
Lorsque seule une partie des bois et forêts présente les caractéristiques
définies au premier alinéa et que la partie ne présentant pas ces
caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan
simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur
la totalité des bois et forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29


