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Article D314-5
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre
temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires
forestiers professionnels au sens des dispositions de l'article L. 315-1, sous
réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer l'activité de
gestionnaire forestier professionnel ;
2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de
l'avoir exercée, dans l'Etat dans lequel ils sont établis, pendant au moins deux
ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils
doivent en informer au préalable le préfet de la région dans laquelle elle est
exercée.
La déclaration comporte les informations relatives aux assurances ou autres
moyens de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour
couvrir sa responsabilité professionnelle.
Elle est accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve de sa nationalité ;
2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune
interdiction, même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Lorsque ni la formation validée par l'intéressé ni l'accès ou l'exercice de
l'activité ne sont réglementés dans l'Etat membre d'origine, la preuve par tout
moyen qu'il a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des
dix années précédentes.
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen.
Cette déclaration est renouvelée en cas de changement de situation
professionnelle.
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-09-11 CREE cible Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


