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Article L135-2
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des
dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat
dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de
débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en
état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en
demeure à l'expiration du délai fixé, l'autorité administrative compétente de
l'Etat peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par
mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


