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Article R321-31
En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière,
et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui
être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle
des chambres d'agriculture.
Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée
ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours
de l'année précédente.
Les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de
l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article D221-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D221-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


