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Article L352-5
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas
suivants :
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée
au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte
excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés
contre le risque de tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L.
352-2 ;
2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux
mentionnés à l'article L. 352-3 ;
3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts
dont il est propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-18 au 2019-04-11


