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Article L133-8
Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les
incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection
et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement
et d'équipement pour maintenir ou développer une utilisation agricole afin de
constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.
Ces travaux, lorsqu'ils contribuent au cloisonnement des massifs par une
utilisation agricole et à l'exclusion de la mise en culture proprement dite,
peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à
l'article L. 133-3.
Les dispositions de l'article L. 133-4 s'appliquent à l'entretien de ces
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code forestier - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


