{"character_count": 283, "word_count": 2001
Article R312-18
Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts sont grevés d'un
droit réel de jouissance, notamment d'usufruit, d'emphytéose ou d'un droit
d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes, la présentation d'un plan
simple de gestion, d'une demande d'autorisation de coupe ou d'un engagement de
gérer ces bois et forêts conformément à un document de gestion durable, est
réalisée conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit réel.
Ces formalités peuvent être accomplies par l'emphytéote seul, si ce dernier
justifie qu'il est pleinement propriétaire du boisement par droit
d'accession.
Dans le cas prévu à l'article R. 312-16, la demande est présentée soit par le
propriétaire, soit par le titulaire du droit réel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


