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Article L321-14
Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en
œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre
national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée
au centre régional concerné.
Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 321-5
donnent lieu à la perception, pour le compte du Centre national de la propriété
forestière, de redevances pour services rendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


