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Article L241-3
Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits
d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou
l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les
communautés titulaires du droit d'usage, ou en l'absence de commission syndicale
le conseil municipal, est consultée sur ce projet.
Sont exceptés de cette consultation les travaux de reconstitution de l'état
boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état de landes ou de friches
et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou
soudaines de l'état boisé initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2012-07-01


