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Article D222-14
Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national
des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis
à la disposition de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2006-01-04 CITATION cible Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      2018-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts VIGUEUR


      2021-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-26 CITATION cible Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - article 175 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


