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Article L156-3
L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds
forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs
mentionnés à l'article L. 1212-4 du code général de la propriété des personnes
publiques. La mainlevée de l'inscription hypothécaire peut être donnée dans la
même forme.
En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles sur ces prêts, l'autorité
administrative compétente de l'Etat peut, indépendamment de tous autres moyens
d'action, se mettre en possession à titre de séquestre des biens hypothéqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R156-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L532-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L532-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R156-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


