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Article R133-15
Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les
propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 131-6 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité
d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L.
133-4 du présent code. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la
collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration
d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à
ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R.
11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée
d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de
l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.
Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils
acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


