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Article R214-14
Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par
l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable
de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement
des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit
et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus.
S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités
et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par
la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


