{"character_count": 252, "word_count": 1818
Article R331-11
L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur
mandataire, par tout moyen permettant d'établir date certaine, qu'il adhère
expressément à la constitution du groupement en apportant à celui-ci ses droits
dans l'indivision. Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit
d'obliger le ou les promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits.
L'indivisaire est regardé, à dater de la notification de son adhésion, comme un
des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux
mêmes obligations que ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


