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Article R134-4
Lorsque, en application du 4° de l'article L. 134-6, le préfet entend rendre
obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions,
chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de 50 mètres, il
consulte le conseil municipal des communes intéressées et la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. A défaut de réponse
dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.
Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cette
publicité informe les propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet
leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant
l'indication des zones concernées est déposé en mairie pendant la durée
d'affichage.
A l'expiration de ce délai, le préfet signe l'arrêté accompagné d'un plan de
situation des zones soumises à l'obligation. L'arrêté préfectoral est publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Une copie de
l'arrêté est affichée en mairie pendant deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R322-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R322-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


