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Article L122-4
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé
à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles
constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont
situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole,
économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de
gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui
appartiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier VIGUEUR


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01


