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Article L374-5
Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-10 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-10. ― Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le
semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national
des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat,
qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables si, dix-huit mois après
la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas
replanté. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L363-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L363-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


