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Article R332-13
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L.
332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la
majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental
forestier.
Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique
et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs
dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre
1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité
compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le
siège social de cette organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L332-7
    

