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Article R241-4
Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au projet qui lui a
été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre
chargé du domaine statuent et ordonnent conjointement au directeur départemental
des finances publiques d'intenter l'action en cantonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R138-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


