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Article R321-73
Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre
régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges
intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants,
à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois
de la notification de la décision d'annulation à l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


