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Article R214-13
Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été
entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire,
celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office
national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des
propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.
Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains,
la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais
des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais
incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les
conditions prévues à l'article R. 214-14, à la diligence du comptable de la
collectivité ou personne morale propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R*214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


