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Article R156-4
Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès il y a partage des
terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits garantissent le
remboursement de la créance du Fonds forestier national, le remboursement des
sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un
an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même
groupement forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R532-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R532-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


