{"character_count": 411, "word_count": 3039
Article D314-4
L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel
au sens de l'article L. 315-1 est également délivrée à tout ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui justifie :
1° D'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau
équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la
directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles, à celui exigé en France ;
2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une
durée de trois ans au moins.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a
reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle
et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer l'activité
mentionnée à l'article L. 315-1, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une
épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de
trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par
arrêté du ministre chargé des forêts.
A défaut de satisfaire aux conditions prévues par le présent article, les
personnes mentionnées au premier alinéa peuvent obtenir l'attestation
reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel si elles
satisfont aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 314-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-14 au 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-09-11 CREE cible Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


