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Article R241-20
Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après
la nature, l'âge et la situation des bois et forêts, l'état des cantons où
peuvent s'exercer le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises
à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les
époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir
conformément aux dispositions des articles L. 241-9 et R. 241-18 pour le panage
et la glandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R138-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


