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Article L112-4
Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public
est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement
prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions
particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du
code de l'environnement .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2013-08-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1
    

