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Article L214-5
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales
mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 fait l'objet d'une décision de
l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis du représentant de la
collectivité ou de la personne morale intéressée.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de
l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes
non prévues par un aménagement.
Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes
fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente
de l'Etat, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-16 CITATION cible Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


