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Article L375-5
Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à
l'article L. 341-3 applicable à Mayotte peut être accordée par l'autorité
administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts
et des biens agroforestiers n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes
:
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau
;
3° A l'existence des sources et cours d'eau ;
4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements
de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre
les envahissements de tous matériaux ;
5° A la défense nationale ;
6° A la salubrité publique ;
7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement local en bois et produits dérivés
;
8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant cinq ans à compter de la
date de la dérogation.
Toute dérogation tacite est exclue. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier de Mayotte - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


