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Article R315-8
Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des
bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du
contrat de gestion avec l'Office national des forêts.
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7, l'Office
national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie
aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


