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Article R213-7
Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de
l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental
des finances publiques ou à l'Office national des forêts.
Le préfet, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental des
finances publiques et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme un ou
plusieurs ingénieurs de cet office comme experts dans l'intérêt de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


