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Article L153-1-2
Sont définies par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux
connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage
équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche et
développement ;
2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent
être récoltées sur le territoire français à des fins d'expérimentation, à des
fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et
peuvent être utilisées dans le cadre d'actions de recherche et développement
;
3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d'utilisation durable des
matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins
scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique
ou à des fins autres que forestières.
La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1°
et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels
forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées
par le ministre chargé de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


