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Article L331-5
Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers
étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par
les statuts.
Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les
conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne
peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2012-07-01


