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Article D315-6
Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en
partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans
la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire. Il
est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses
pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire. Si le
bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire
et l'usufruitier.
La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la
désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations
mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la
durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à
intervenir.
Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du
demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


