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Article D341-7-2
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9 est au maximum d'un
an.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq
ans.
En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6
dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux
défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années.
Si la durée de validité de l'autorisation est prorogée en application de
l'article D. 341-7-1, les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont
prorogés de la même durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D341-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article D341-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-07-06 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D341-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


