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Article D332-17

  Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application
  des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui
  souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et
  environnemental forestier dépose auprès du préfet de la région dans laquelle
  se situe son siège social un dossier de demande comprenant :

1° L'arrêté de reconnaissance comme organisation de producteurs ;
2° Une analyse économique, environnementale et sociale du territoire concerné
;
3° Les indicateurs de suivi mentionnés au 5° de l'article D. 332-15 ;
4° La description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à
l'activité du groupement ;
5° Le plan simple de gestion concerté prévu à l'article L. 122-4 agréé par le
centre régional de la propriété forestière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-28 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D551-99
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


