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Article D332-14
Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :
1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;
2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15
;
3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4, agréé par
le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la
majorité des surfaces du projet.
Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région
où se situe la majorité des superficies concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


