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Article L134-18
Lorsque la personne soumise aux obligations mentionnées à l'article L. 134-11
autres que celles de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé n'a
pas procédé aux travaux résultant de ces obligations après une mise en demeure
demeurée sans effet pendant un an, l'autorité administrative peut prononcer une
amende dont le montant ne peut dépasser 300 euros par mètre de ligne électrique
n'ayant pas fait l'objet des mesures spéciales de sécurité prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-10-01


