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Article L214-6
Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des
collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1
sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes
formes que pour les bois et forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du
représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale.
Les ventes réalisées en infraction aux dispositions du présent article sont
déclarées nulles.
Toutefois, l'absence du représentant de la collectivité ou de l'administrateur
de la personne morale, lorsqu'ils ont été régulièrement convoqués, n'emporte pas
la nullité des opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


