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Article L372-4
Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L.
341-6, sont applicables en Guyane dans les périmètres définis par l'autorité
administrative compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois et
forêts ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination
forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des neuf fonctions énoncées
à l'article L. 341-5.
Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des
périmètres mentionnés au premier alinéa lorsqu'une des neuf fonctions se trouve
menacée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier - article L362-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
    

Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L362-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


