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Article R274-1
Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts
relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du
directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental
des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R173-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R173-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


