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Article L331-12
Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit
pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les
autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure
restée infructueuse, demander au président du tribunal judiciaire de désigner à
l'indivisaire défaillant un représentant provisoire. Ce représentant exerce tous
les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir ces actes et formalités, et
notamment de régulariser ses apports au groupement ou la vente de ses droits.
L'indivisaire peut être contraint, sous astreinte prononcée par le président du
tribunal judiciaire, de remettre à son représentant provisoire tous documents
estimés utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


