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Article L272-4
Par dérogation à l'article L. 241-1, l'autorité administrative compétente de
l'Etat constate, au profit des seules communautés d'habitants qui tirent
traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les
terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités territoriales de droits
d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance
de ces communautés. En ce qui concerne les forêts des collectivités
territoriales, le constat est prononcé après avis de la collectivité
propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L272-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R272-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L172-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L172-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L272-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R272-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


