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Article R142-4
Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au
1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre
III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et
dans celles précisées à la présente section.
Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des
habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins
trois journées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


