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Article R141-16
Les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à
l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations
de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées
antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux
soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des
parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.
Les travaux de surveillance, d'entretien, de remplacement et de maintenance
relatifs à des canalisations, des réseaux enterrés d'eau, d'électricité ou des
réseaux filaires, sont également autorisés à condition d'être effectués
conformément à une convention entre les mêmes parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


