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Article R321-22
Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera
nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie
par le directeur général aux directeurs des centres régionaux ou à des agents
placés sous son autorité dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs.
Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article R.
321-17, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du
conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R221-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


