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Article L374-2
Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à
l'article L. 341-3 applicable à La Réunion peut être accordée par l'autorité
administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts
n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes :
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves,
rivières ou torrents ;
3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement
à la qualité des eaux ;
4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les
envahissements de sable ;
5° A la défense nationale ;
6° A la salubrité publique ;
7° A la nécessité d'assurer l'approvisionnement local en bois et produits
dérivés ;
8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces
animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le
ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels ;
10° A l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement
foncier agricole et forestier en zone forestière, mentionnées auxarticles L.
123-18 à L. 123-23 du code ruralet de la pêche maritime.
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la
date de la dérogation. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


