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Article L275-9
Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou
un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans
les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier,
l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité
administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état
primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat
arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier de Mayotte - article L138-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L138-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01


