{"character_count": 435, "word_count": 3228
Article D313-2
Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert
forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par
l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément
ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres
régionaux de la propriété forestière du secteur géographique où ils exercent
leurs activités.
Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités
prévues pour les plans simples de gestion aux articles R. 312-7 et R. 312-8.
Toute personne dont le projet a été rejeté peut adresser un recours au ministre
chargé des forêts dans les conditions énoncées à l'article R. 312-8. Celui-ci
statue selon les modalités énoncées au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Code forestier - article L222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier - article R222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29


