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Article R143-4
L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie
de la commune où est situé le terrain.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe.
Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée
des opérations.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que
le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite
si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier
alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan
cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée. Ce plan
peut être consulté pendant la durée des opérations. Mention en est faite sur les
affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de
l'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R431-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R431-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


