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Article R141-8
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne un
avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des
conseils municipaux. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois,
celui-ci est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


