{"character_count": 218, "word_count": 1636
Article L131-5
Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de
défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des
dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, d'une notification par le
notaire au président de l'association.
Le cédant informe le futur propriétaire de l'existence éventuelle de
servitudes.
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire en
informe également le locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


