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Article R*312-7-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence gardé par le
centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan
simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


