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Article R214-7
Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au
dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis
de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime
forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


