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Article L214-11
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7, les
coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix
de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit
par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article L. 213-18.
Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances
de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités
territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces
séances sont présidées selon le cas :
1° Par le représentant de la collectivité ;
2° Par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public
mentionné à l'article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales
;
3° Par le président du conseil d'administration d'un établissement public
communal ou intercommunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L144-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L144-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


