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Article L161-22
Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police
ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration
chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les
fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République
dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République peut occuper les fonctions du ministère public à
la place du directeur régional de l'administration chargée des forêts chaque
fois qu'il l'estime opportun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L135-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L135-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


