{"character_count": 287, "word_count": 2079
Article R241-1
Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois
au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts
en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des finances
publiques et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur
l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du
domaine.
Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux
agents chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les offres à
faire au titulaire du droit d'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R138-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


