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Article R321-38
Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président
de l'activité du Centre national de la propriété forestière. Il peut obtenir de
lui communication de tous documents établis par les services du centre sur
lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R221-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01


