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Article R213-53
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association
évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification
par l'Office national des forêts de la résiliation. Les résiliations prennent
effet au 1er avril.
Toutefois, ces délais peuvent être réduits sous réserve de l'accord de
l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette
association se transforme en association communale de chasse agréée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R213-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


