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Article R143-1
La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars
prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont
situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
suivants :
1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et
l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son
représentant à déposer la demande ;
3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire
;
4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser
la zone où la coupe doit être effectuée ;
5° Un extrait du plan cadastral ;
6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe.
Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime
forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être
produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office
national des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier - article R431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


