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Article R321-30
A la diligence du président de son comité de gestion, le Fonds national de
péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la
disposition du Centre national de la propriété forestière, en quatre versements
égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part
des cotisations qui lui sont affectées pour l'année en cours selon les modalités
indiquées à l'article R. 321-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article D221-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D221-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


