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Article R141-41
Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat
d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il
est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces
immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier - article R413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


