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Article R213-43
Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est
procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle
publicité faite comme prescrit à l'article R. 213-42 quinze jours au moins avant
la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une
commission qui comprend :
1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département,
président ;
2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à
l'article R. 213-41 désigné par la chambre d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R213-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


