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Article R275-1
Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en
application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles
de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection
des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet
de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces
zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent
d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


