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Article R312-1
Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du
conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après
avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous
duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme
offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5.
Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de
trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


