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Article L222-2
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe
le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts
relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux
autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des
établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du
statut général des fonctionnaires.
Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs
comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt
ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des
questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables
et financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


