{"character_count": 327, "word_count": 2391
Article L321-10
Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L.
117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des
centres régionaux de la propriété forestière. L'article L. 93 du même code est
également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces
élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges
départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code forestier - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code électoral - article L93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


