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Article R241-14
Lorsque la forêt à affranchir de droit d'usage en bois est grevée en outre de
droits de parcours, il est ajouté au capital déterminé à l'article R. 241-13 un
montant égal à la capitalisation à 5 % du revenu annuel susceptible d'être tiré
du parcours sur la partie de forêt considérée, en vue de tenir compte au
titulaire du droit d'usage de ses droits grevant la partie de forêt attribuée en
cantonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R138-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


