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Article L153-4
Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers
de reproduction mentionnés à l'article L. 153-1 sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
S'ils sont produits à l'extérieur de l'Union européenne, ces matériels peuvent
être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves
fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties
équivalentes à celles des matériels produits dans les Etats membres. Le même
décret pourra prévoir des dérogations en faveur de certaines importations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier - article L554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


