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Article R321-20
Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le
territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des
établissements publics nationaux à caractère administratif :
1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des
réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration et des réunions
des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque
ces frais ne sont pas déjà indemnisés au titre d'autres dispositions
législatives ou réglementaires ;
2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions ;
3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un
établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou
aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le
conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R221-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


