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Article R321-34
Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le
président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
forestière ou son représentant.
Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est
fixé par le conseil d'administration du centre.
Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil
d'administration du Centre national de la propriété forestière désignés par son
président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des
organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignés
par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil
d'administration du centre.
Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :
1° Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu
par eux tous les trois ans ;
2° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
3° Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable du centre
national ou leurs représentants.
Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois
suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la
propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Il
est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre
national de la propriété forestière.
Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


