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Article R143-2
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée acceptée à
défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de
la réception du dossier complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


