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Article L179-3
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21
:
1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les
infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture,
par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. "
;
2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé
des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration
territoriale chargé des forêts " ;
3° A l'article L. 161-19, les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier
jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui
suivent " ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21, le mot : "
cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L179-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


