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Article R141-19
Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne
relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement
d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement
régulier. Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité
en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la
durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire
s'engage éventuellement à exécuter. Le propriétaire joint à sa demande une
déclaration sur l'existence, la nature et l'importance des droits d'usage qui
grèvent les bois et forêts en cause.
Le règlement est approuvé par le préfet.
L'approbation du règlement peut être subordonnée à des prescriptions spéciales
portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques
d'exploitation, le respect de certains peuplements et l'obligation de procéder à
des travaux de reconstitution forestière.
Le règlement précise sa durée d'application, qui ne peut être inférieure à dix
ans ni supérieure à vingt ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION source
    

Code forestier - article R412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-09 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


