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Article L211-2
Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent
livre :
1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat,
ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété
a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92
du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une
convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et
l'Office national des forêts ;
2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ;
3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-22 CITATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L181-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


