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Article R163-5
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume
inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois,
dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une
réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé
n'excède pas 5 litres.
Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son
préposé, et qu'elle est commise sur le terrain concédé, elle est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume
prélevé est inférieur à 5 litres, et de celle prévue pour les contraventions de
la 5e classe lorsqu'il est compris entre 5 et 10 litres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article R137-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R138-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R137-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


