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Article L123-3
La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la dénomination
de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif, donne
lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires
forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre
part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du
bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des
associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement, des
collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect
des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat,
peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code forestier - art. L12 (VT), al 11.
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


