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Article R153-17
La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par
multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée,
pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux
catégories " sélectionnée ", " qualifiée " ou " testée ". Ces matériels doivent
être maintenus séparés et identifiés comme tels.3
Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles
cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R552-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


