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Article L161-28
Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans
l'intérêt de l'Etat l'action civile en réparation de tout préjudice causé aux
bois et forêts de l'Etat.
Lorsque l'action publique est engagée à l'initiative du procureur de la
République, le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce,
sans mandat spécial, l'action civile :
1° Dans l'intérêt des collectivités et personnes morales propriétaires de bois
et forêts relevant du régime forestier lorsqu'elles ne sont ni présentes ni
représentées à l'audience ;
2° Dans l'intérêt des propriétaires de bois et forêts des particuliers qui ne
sont ni présents ni représentés à l'audience lorsque les infractions ont été
commises :
a) Dans une forêt de protection ;
b) Sur des terrains mis en défens ;
c) A l'intérieur d'un périmètre de restauration des terrains en montagne ;
d) En matière de défrichement ;
e) En matière de défense et de protection des forêts contre l'incendie ;
f) En matière d'interdiction de circulation de véhicules et de dépôts de
matières, d'ordures ou de déchets dans les territoires exposés au risque
d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du titre III ainsi que dans les bois
et forêts concernés par un arrêté préfectoral pris en application de l'article
L. 131-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


