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Article R214-20
Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 214-5, à un responsable territorial compétent de l'Office national
des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non
réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou
personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par
l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


