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Article R241-30
La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires
du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et
constatant les besoins.
Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le
1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts.
Elles sont transmises à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait
procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.
En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des
délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des
forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage
et le façonnage des arbres ont lieu aux frais du titulaire du droit d'usage et
les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article
R. 213-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R138-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10


