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Article R214-8
Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L.
214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel
prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire
en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés.
L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


