{"character_count": 236, "word_count": 1686
Article D222-13
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir
ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en
son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses
attributions.
Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de
l'article D. 222-8, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec
l'accord du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


