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Article R375-2
Pour son application à Mayotte, l'article R. 341-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 341-1. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de
défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de
lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les
articles L. 341-3 applicable à Mayotte et L. 341-7, sont adressées au préfet.
" Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :
" 1° L'indication précise de l'identité du demandeur ;
" 2° La justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la
parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété, il doit être
justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision
de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord
conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les
demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions
de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas
à Mayotte, doit y faire élection de domicile ;
" 3° La désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y
a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;
" 4° La justification, en application de l'article L. 375-3, que la propriété
est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois et forêts ou
de biens agroforestiers relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée
avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime
forestier ;
" 5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement
lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 du même code ;
" 6° Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance,
les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
précédant l'année de la demande ;
" 7° L'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
" Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles
pour l'instruction du dossier. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30


