{"character_count": 511, "word_count": 3764
Article R312-19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime
d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 :
1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de
renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9, pendant le
délai prévu par cet article ;
2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de
gestion en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-6 ou du deuxième
alinéa de l'article L. 312-1 tant que le délai de présentation du plan simple de
gestion au centre régional n'est pas expiré ;
3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de
gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans
le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 312-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


