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Article R321-63
Au cours de l'année précédant celle de l'élection :
1° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
adresse au préfet de région où le centre régional a son siège une demande
d'inscription. Cette demande précise la nature et le champ d'action de
l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil
d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents
ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois
et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est accompagnée du texte des
statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de
l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées
pendant cette période.
Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales
mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces
adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent
sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;
2 ° Avant le 15 octobre, le préfet de région dresse la liste des organisations
admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à
chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Il fait immédiatement
afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté
une demande d'inscription la décision à son égard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2016-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


