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Article R142-12
Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en
défens est inférieur à dix ans, s'il apparaît nécessaire de maintenir les
terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, le préfet notifie
sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année
du délai fixé par le décret ou l'arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R421-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R421-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


