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Article L331-23
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un
droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de silence pendant trois mois, l'Etat est réputé renoncer à
son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les
droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L.
331-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


