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Article R321-55
Tout candidat à un mandat de conseiller établit une déclaration mentionnant :
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Sa profession et son adresse ;
4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est
le représentant ;
5° La catégorie mentionnée au a du 1° de l'article L. 321-7 au titre de laquelle
il présente sa candidature.
Le candidat affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées aux
1°, 2°, 4° ou 5° de l'article R. 321-54.
Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 3° du même article par
la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre
régional de la propriété forestière indiquant qu'il dispose d'un des documents
de gestion durable prévus à l'article L. 122-3 en fonction de la catégorie pour
laquelle il se présente.
Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et
les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris
dans la déclaration ou figurent en annexe.
Sur demande du préfet de région, les candidats sont tenus de fournir toutes
justifications complémentaires.
La déclaration est datée et signée par le candidat titulaire et le candidat
suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul titulaire et un seul
suppléant. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce
soit en qualité de titulaire ou de suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


