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Article L214-7
Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois et
forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la
vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces bois et
forêts.
Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de bois et
forêts de l'Etat. Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes
conditions que pour les bois et forêts de l'Etat.
La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la
quantité mise en vente en lots groupés et détermine si les bois sont mis à
disposition de l'Office national des forêts sur pied ou façonnés.
Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus
façonnés, l'office est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur
exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L144-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L144-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


