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Article D214-16
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en
concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce
document est, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-7, soumis pour
avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les
conditions prévues à l'article L. 212-3, l'Office national des forêts recueille
l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document
d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou
plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil
municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des
terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités
territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des
commissions syndicales intéressées est recueilli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code forestier - article D143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-10


