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Article R214-9
L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que la conservation d'une
propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité
publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable de
l'Office national des forêts sur l'application du régime forestier à la
propriété en cause. L'office est informé par l'établissement ou la caisse
d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa
connaissance par le directeur départemental des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


