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Article L272-8
Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les
bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont
délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L172-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L172-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


