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Article R241-6
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en
application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à
l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le
ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions
d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de
l'avis du directeur départemental des finances publiques.
S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le
préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 241-6, à donner son avis motivé sur l'opportunité et,
s'il y a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.
Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont
conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la
décision au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit
d'usage, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal. Le maire
peut alors exercer auprès du tribunal administratif le recours prévu au même
article. L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux
dispositions des articles R. 623-1 et suivants du code de justice
administrative.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article
R. 241-1 et des articles R. 241-2 à R. 241-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R138-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code de justice administrative - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R138-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


