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Article R321-29
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions
fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
budget de ces organismes consulaires.
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée
au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du
Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche
maritime.
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars,
1er juin, 1er septembre et 1er novembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1997-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R514-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R514-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-04-05 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D221-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


