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Article D212-5
L'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 212-2, est publié :
1° Au bulletin officiel des services du ministre chargé des forêts lorsqu'il est
signé de ce ministre ;
2° Au recueil des actes administratifs des départements sur le territoire
desquels se trouvent les bois et forêts lorsqu'il est signé du ou des préfets.
Il entre en vigueur lorsqu'il a été publié dans l'ensemble des départements
intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.
Il est porté à la connaissance du public par tout moyen, notamment par affichage
à la mairie des communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et
forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


