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Article L312-5
Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de
quatre ans au plus.
Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites
au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété
forestière.
Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des
coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet
abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas
l'exécution du plan simple de gestion.
En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent
des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il
doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et
observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition
à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du
ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


