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Article R321-44
Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie
dans chaque département.
Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec
mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes
morales, ce représentant est " le représentant légal ", ainsi mentionné, à
défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur
nom.
Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la
liste électorale d'un même département.
Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou
personnes morales.
Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales
peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la
liste du même département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


