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Article R156-3
Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit
public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs
biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté
jugée suffisante par l'administration. La valeur de ces garanties doit être au
moins égale au montant du prêt.
Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure à la
valeur des garanties par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de
fournir une garantie complémentaire.
Toutefois, les garanties exigées des groupements forestiers peuvent, quel que
soit le montant du prêt accordé, être limitées aux biens dont ils sont
propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R532-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L156-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R532-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L156-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


