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Article R272-9
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant
du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article
L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont
consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R.
170-55-2 et R. 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R172-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - art. R170-55-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R172-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


