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Article R213-47
L'Office national des forêts procède par concession de licences collectives ou
individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou
financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la
forêt ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier
susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux
travaux de reboisement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07


