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Article L179-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août
1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et
de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa,
Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code
applicables à La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-09 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-08-06 CITATION source Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-09 au 2007-02-22


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


