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Article L133-8-1
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prescrire des actions de
réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l'intensité de ces
incendies et de limiter la propagation de ces derniers au sein des espaces
limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières.
Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en
gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont
prescrites sur la parcelle forestière. Si le foncier agricole limitrophe de la
parcelle forestière n'est pas en gestion agricole ou pastorale, les actions de
réduction de combustibles peuvent être réalisées sur l'espace en friche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


