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Article R321-35
Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de
direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la
propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et
intégrées à celui-ci.
Ces prévisions comportent notamment :
1° En recettes :
a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités
et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ;
2° En dépenses :
a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ;
b) Les subventions éventuellement accordées par le service.
Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité
distincte de celle du centre national.
Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au
résultat et aux réserves du centre.
Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du
centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du
service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R221-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


