{"character_count": 624, "word_count": 4398
Article R153-10
Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations
suivantes :
1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et
tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de
l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et
commercialise. Le fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées
et sorties de matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à
l'intérieur de l'entreprise. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les
agents mentionnés à l'article L. 153-5 ;
2° Lorsqu'il récolte des semences à partir de matériels de base admis,
communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours
avant le début des opérations, les informations nécessaires au contrôle de
celles-ci ;
3° Déclarer chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de
l'article R. 153-17, au minimum quinze jours avant le début des opérations de
prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production ;
4° Lorsqu'il réalise un mélange dans les conditions prévues à l'article R.
153-18, informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze
jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci
et la nature du mélange ;
5° Lorsqu'il exporte un lot de matériels forestiers de reproduction vers un
autre Etat membre de l'Union européenne, adresser au préfet de la région où se
trouve son siège social, dans les quinze jours suivant la date de
commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce lot ;
6° Remettre annuellement au préfet de région des bordereaux contenant les
détails de tous les lots qu'il détient et commercialise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R552-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


