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Article L213-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être
aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions
définis au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


