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Article D125-1
Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1
est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


