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Article R212-8
Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques
au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de
l'article L. 211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux
dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de
production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique
important au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts ne faisant l'objet
d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou
du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


