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Article L213-19
A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou
à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office
national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement, sauf
report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement
public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des
obligations afférentes à l'exécution de la coupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


