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Article D250-3
La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de
modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6
du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er
mars et 1er septembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2016-05-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-16 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


