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Article D332-8
Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation
forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les
adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes
morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en
qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun dans les
conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Pour être agréé, chaque organisme issu de la scission doit disposer de moyens
indépendants de ceux de l'organisme antérieur.
La décision approuvant l'agrément de la nouvelle personne morale précise
explicitement que l'agrément de l'organisme antérieur est retiré, pour le
territoire et les activités transférées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article D244-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D244-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


