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Article R215-3
Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres
propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur
proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision
conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine.
L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances
publiques, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.
S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont
nommés :
1° Dans l'intérêt de l'Etat, parmi les ingénieurs en service à l'Office national
des forêts, par le directeur départemental des finances publiques, sur
proposition de l'Office national des forêts ;
2° Dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil
municipal ;
3° Dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par le
président de l'exécutif de ces collectivités, après accord de l'assemblée
délibérante, ou par les administrateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01


