{"character_count": 570, "word_count": 4027
Article R274-3
Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les
conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des
dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées
pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de
l'article L. 211-1.
Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence,
à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les
articles R. 213-24 à R. 213-29, R. 213-35 à R. 213-37 et R. 214-24.
En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et
terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret
n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine
colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la
Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions
que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R173-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les ‎départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-11-06 CITATION source Décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les ‎départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R173-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


