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Article R321-47
Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la
propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de
l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque
département à leur disposition.
Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être
adressées au centre au plus tard le 30 juin.
Le centre régional de la propriété forestière informe le préfet de région de la
mise en œuvre de la procédure d'établissement des listes électorales prévue au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2016-12-16 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


