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Article L161-12
L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières
est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents
mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L.
161-5 :
1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la
République ;
2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur
régional de l'administration chargée des forêts.
Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas
destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la
République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant,
lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur
autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes
apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du
contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de
mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de
leurs proches.
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les
agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161-4 sont transmis selon les
modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les
gardes des bois et forêts des particuliers mentionnés à l'article L. 161-6 sont
transmis selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2022-06-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L179-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L179-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


