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Article R241-31
En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux
années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa
localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la
communauté titulaire du droit d'usage, ou à défaut, par le conseil municipal,
sur proposition de l'Office national des forêts.
En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau
de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les
conditions prévues par l'article L. 213-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article D138-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D138-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


