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Article D314-8
Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans
laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois
issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés
coopératives qui ont un objet conforme à l'article L. 332-6 et dont les salariés
sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire
forestier professionnel dans leurs relations avec leurs adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-09-11 CREE cible Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


