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Article R272-12
Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au
bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés
d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux
articles R. 170-58 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine de
l'Etat.
Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des
collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées à
l'article R. 272-11 du présent code et réalisées en application de l'article L.
272-6 sont consenties dans les conditions suivantes :
1° Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne
morale. La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national
des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de
la communauté concernée justifie la cession ou la concession ;
2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la
destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral.
L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la
destination prévue sous peine de déchéance de la concession. L'acte de cession
mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont
l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-16 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code forestier - article R172-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R272-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R172-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R272-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


