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Article R161-7-1
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au
moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de
constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional
de l'administration chargée des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-18 CREE cible Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


