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Article L213-20
L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir
l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de
forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification.
En cas d'annulation du procès-verbal par la juridiction administrative, l'Office
national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la
décision, faire dresser un nouveau procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


