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Article R374-10
Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des
choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de
l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros
par chou sans que le montant total de l'amende ne puisse être supérieur à celui
prévu pour les contraventions de la 5e classe.
Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou
détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux palmistes
régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères
arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R363-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L174-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R363-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L174-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


