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Article R312-6
Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à
l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre
régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la
totalité ou la majeure partie de cette forêt.
Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même propriétaire doit faire
l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus
grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées
dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci
est égale ou supérieure à 25 hectares.
Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne
sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4
hectares.
Lorsque l'application des conditions mentionnées au premier alinéa conduit à
soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui
n'en relevaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 312-1
dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de
modernisation de l'agriculture, le centre régional de la propriété forestière
détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément
un projet de plan. Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de
plan soient présentés au plus tard le 31 décembre 2022, sans que le délai dont
dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être
inférieur à deux ans.
Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le
centre régional de la propriété forestière, les propriétés gérées conformément à
un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles
demeurent régies par ces documents.
Si la propriété en cause dispose au 1er juillet 2011 d'un plan simple de gestion
n'incluant pas les parcelles forestières répondant aux conditions énoncées au
présent article, celles-ci seront incluses dans le plan lors de son
renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article D222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CITATION source LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article D222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


