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Article R321-21
Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur
général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du
conseil d'administration du centre national.
Il est notamment chargé de :
1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en
assurer l'exécution ;
2° Assurer le fonctionnement des services du centre ;
3° Recruter, nommer et gérer les personnels de l'établissement ;
4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
5° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les
conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés
dans les services d'utilité forestière.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et
représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil
d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes
conservatoires et interruptifs de déchéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R221-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


