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Article L134-16
La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une
installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en
l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de
cette obligation sur ce terrain ou aux abords de cette construction, de ce
chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle
cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret
précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités
de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en
l'état débroussaillé. Ces informations sont transmises dans les conditions
définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, quand elles portent
sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de
débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence
d'éventuelles servitudes résultant du présent titre. Ces informations sont
transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles
portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état
débroussaillé.
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire
porte ces informations à la connaissance du preneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09


