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Article L213-4
La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines
peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie
par décret, soit d'une délimitation partielle.
La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national
des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires
riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière
de délimitation des propriétés riveraines.
Il est sursis à statuer sur cette action si l'Office national des forêts offre,
dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


