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Article L243-1
Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de
commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le
syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L.
5222-1, L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales,
peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en
nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur
consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les
bois qui leur ont été délivrés en nature.
L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du
conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de
l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de
financement de l'exploitation.
Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires
soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au
partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois
abattus non destinés au partage.
Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les
conditions prévues à l'article L. 214-11.
Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les
bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois
bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et
soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 241-16.
Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par
le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits
qui s'y rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


