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Article R331-7
La demande mentionnée à l'article R. 331-6 doit être signée par tous les
promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte
l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit
à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts.
Elle contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par
lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.
L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de
toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une copie des délibérations
ou ordonnances mentionnées aux articles L. 331-12 et L. 331-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


