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Article L275-17
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L.
275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile
et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et
assermentés de l'Office national des forêts.
Si l'accès leur est refusé, ces agents peuvent saisir l'autorité judiciaire dans
les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L275-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L275-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


