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Article R175-7
Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le conseil
général et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance
des bois et forêts et biens agroforestiers à classer comme forêt de protection
au sens de l'article L. 141-1, et un plan des lieux, compte tenu des documents
et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents
d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R175-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier de Mayotte - article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R175-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


