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Article R122-16
L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière
adresse le projet d'annexe au préfet de région.
Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption
suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de
directive régionale d'aménagement.
Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières
qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R.
122-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


