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Article R133-13
Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs
caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les
risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages
susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs
conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les
travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre
satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article R. 122-1 du
code de l'environnement ;
2° Le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections
cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


