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Article R321-40
Après chaque séance du conseil d'administration, le procès-verbal détaillé est
adressé par le président au commissaire du Gouvernement dans un délai de quinze
jours. Ce dernier dispose du même délai, après réception du procès-verbal, pour
inviter le président à soumettre à nouveau à l'examen du conseil une de ses
délibérations. La délibération faisant l'objet d'une telle demande est suspendue
jusqu'à la prochaine session du conseil, au cours de laquelle l'affaire est
obligatoirement réexaminée. La délibération suspendue ne peut alors être
confirmée qu'à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un quorum d'au
moins la moitié de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R221-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


