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Article R321-48
Après le 30 juin, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la
liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une
indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une
réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à
tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les
demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des
documents prévus à l'article R. 321-49.
Le centre régional de la propriété forestière peut exiger des intéressés toute
pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste
électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste
électorale. Il en informe le préfet de région.
Dans le cas où le centre régional refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou
le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes
que le décès, cette décision motivée est notifiée dans les meilleurs délais à
l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. L'intéressé peut
faire une réclamation auprès du centre régional jusqu'au 10 septembre. Le centre
régional en informe le préfet de région.
Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur
de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le
centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque
département et l'envoie au préfet de région qui arrête la liste électorale de
chaque département avant le 30 octobre. Cette liste est déposée aux sièges
respectifs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre
départementale d'agriculture. Le préfet de région informe les électeurs du dépôt
des listes électorales, par voie d'affiches apposées aux sièges de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional
de la propriété forestière et de la chambre départementale de l'agriculture, par
mise en ligne sur le site internet du Centre national de la propriété forestière
et, le cas échéant, par tout autre moyen.
La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été
déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en
prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage
commercial, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 37 du
code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code électoral - article L37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2016-12-16 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2018-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


