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Article R321-64
Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au
scrutin résulte de l'application de la formule suivante :
V = 1 + (N/10) + (S/1 000)
Dans laquelle :
V est le nombre de voix ;
N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes
morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour
l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;
S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces
adhérents.
Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R221-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2016-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2016-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


