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Article L275-14
Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil
quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation
administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de
500 mètres des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime
forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des
installations, dans le mois à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R275-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier de Mayotte - article L151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier de Mayotte - article L151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R275-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


