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Article R272-8
L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et
forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n°
95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à
restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à
l'Office national des forêts.
Une convention conclue en application de l'article L. 221-6 et dans le cadre du
contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 221-3 définit les modalités
particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de
ces bois et forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier - article R172-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Décret n°95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION source Décret n°95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R172-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30


