{"character_count": 195, "word_count": 1386
Article R361-2
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles
de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion
agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161-4 ont accès, pour
vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les
centres régionaux de la propriété forestière relatives aux documents de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2022-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


