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Article L352-2
Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et
d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de
l'article L. 352-1.
A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier
et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare
de forêt assuré conformément au même 2°.
Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de
l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du
compte est propriétaire.
La condition prévue au troisième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt
effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.
Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent
que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 sont satisfaites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers VIGUEUR


      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-18 au 2019-04-11


