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Article R141-31
Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le
cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en
vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation
forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans
la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions
particulières.
Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet
peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de
l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en l'absence de
déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


