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Article L331-3
Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts,
les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent
chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés. Chacun de ses
membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux
correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu,
soit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


