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Article R141-38-12
I.-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du
dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après
consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à
l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L.
341-16 du même code (formations nature et paysage). Si le conseil scientifique
régional du patrimoine naturel ou la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de trois mois à
compter de la date de sa saisine, son avis est réputé favorable.
Le silence gardé par le préfet pendant le délai mentionné au premier alinéa vaut
décision de rejet.
II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande d'autorisation prévu à
l'article R. 141-38-11 sur les modalités d'exécution des travaux prévus à
l'article R. 141-38-10 en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des
sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers ainsi que sur les
modalités de remise en état des lieux au terme des travaux. Il prend acte de ces
modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions
particulières.
III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le
préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il
fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à
l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des travaux, le
rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office
dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


