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Article D156-9
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif
hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de
l'Etat pour des projets d'investissement.
Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les
opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2°
de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour
les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux
environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants
fixés par ce barème.
Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article
D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les
préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les
subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du
bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code
rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à
l'article L. 112-11 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-15 CONCORDANCE source Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      2007-05-15 CONCORDANCE source Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2020-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


