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Article R213-19
L'Office national des forêts consulte sur le projet de document d'aménagement
les communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts et
l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. Il informe en
outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document
d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il
fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en
cas de réponse positive, le leur communique.
Les collectivités territoriales consultées disposent d'un délai de deux mois à
compter de la réception du projet de document d'aménagement pour faire connaître
leur avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01


