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Article R233-3
La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante
:
1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes
morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à
la constitution d'un groupement syndical forestier effectuées dans les
conditions et formes prévues par les articles D. 231-1 à D. 231-3. Ce porté à
connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le
constituer ;
2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées
délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent
simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de
propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert
de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet
aussitôt que le groupement est constitué ;
3° La décision constatant la création du groupement et prononçant l'application
du régime forestier des bois et forêts apportés au groupement est prise par
arrêté du préfet. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs
et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts
ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de
transfert de propriété.
Lorsque le projet de groupement concerne des immeubles situés dans des communes
de plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets
concernés et publié au recueil des actes administratifs de chacun de ces
départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R148-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


