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Article L214-9
Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par
l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet
article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et
trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I
de l'article L. 211-1, pour les ventes de bois des communes et des personnes
morales dont l'administration leur est confiée.
S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


