{"character_count": 199, "word_count": 1414
Article R233-9
Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.
L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution
de son mandat.
Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions
fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières
allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R148-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R148-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


