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Article R142-5
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal
exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le
procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions
fixées à l'article R. 142-6, ses deux délégués à la commission spéciale
mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


