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Article R141-39
Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L.
141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage
sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du
décret de classement prescrit à l'article R. 141-10.
Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie
durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants
droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant
résulter de travaux exécutés par l'Etat ; mais, en aucun cas, quelle que soit
l'augmentation de revenu procurée par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce
fait, une indemnité du propriétaire.
Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage adressent leur demande au
préfet, déterminé comme il est dit à l'article R. 141-21. La demande précise la
date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de
cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


