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Article L161-25
Le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, tant que
l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au mis en cause de
transiger sur la poursuite des infractions forestières.
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action pénale est éteinte par le paiement d'une amende
forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale, non
plus qu'au délit mentionné à l'article L. 163-1.
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de
la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses
ressources et de ses charges.
Cette proposition précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction
devra payer, dont le montant ne peut pas excéder le tiers du montant de l'amende
encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées
tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le
dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également le délai
imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de
l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
Les actes tendant à la mise en œuvre de la procédure de transaction ou à sa
réalisation sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
l'acceptation de la transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-11-11 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code forestier - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2022-06-03 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code forestier - article L153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier - article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


