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Article R141-13
Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage ne peuvent exercer le
pâturage dans une forêt de protection que dans les parties qui ne sont pas mises
en défens.
S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application
des articles L. 241-8 à L. 241-14 et R. 241-17 à R. 241-26.
Dans les bois et forêts des particuliers classés comme forêts de protection, les
propriétaires et titulaires d'un droit d'usage qui désirent exercer le pâturage
l'année suivante remettent, à cet effet, avant le 1er septembre de chaque année,
une déclaration au préfet qui en accuse réception. Celui-ci constate, par des
procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des
parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre
d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice du
pâturage pourra commencer et devra finir.
Au vu de ces procès-verbaux, la décision, prise par le préfet, est notifiée aux
pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration. Si
aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent
exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que
l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R412-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


