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Article R213-42
La publicité prévue à l'article L. 213-24 est faite par affichage en mairie dans
les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un journal
régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée, quinze
jours au moins avant la réunion de la commission mentionnée au même article,
avec indication de la date limite de dépôt des demandes de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


