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Article L213-12
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni
ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce
soit.
En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par
l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être
ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non
compris dans la vente ou de leur valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


