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Article L374-4
Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-7. ― Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement
dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L.
342-1 applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à
l'interdiction générale de défrichement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L363-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L363-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


