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Article D315-7
Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à
l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la
gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration
de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu,
les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon
générale, toutes les conditions de cette gestion.
Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se
soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les
opérations confiées à cet établissement.
Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à
l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf
l'exception prévue à l'article R. 315-8, sont tenus solidairement des
redevances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


