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Article L133-6
Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les
travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L.
151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des
incendies de forêt peuvent, en dehors des périodes d'interdiction, comprendre
l'emploi du feu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 du
présent code, et en particulier le brûlage dirigé des pâturages ainsi que des
périmètres débroussaillés en application des articles L. 131-6 à L. 131-8, L.
131-13 à L. 131-18 et L. 134-5 à L. 134-12, sous réserve du respect d'un cahier
des charges arrêté par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces
opérations dans un délai et selon des modalités fixés par décret. L'acte
déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans
lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


