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Article L134-11
L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au
distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à
ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la
construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions
techniques appropriées telles que l'enfouissement, ainsi que le
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrain
dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de
la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de
même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces
obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier
alinéa pour ce qui les concerne.
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
de l'article L. 131-16 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


