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Article L161-5
Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, sont également habilités, dans
l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions
forestières :
1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités
par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions
pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux
aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;
Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du
titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, l'article L.
161-12 du présent code leur est applicable ;
2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des
missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police
administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités
par la loi à rechercher et constater des infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L176-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


