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Article L315-1
Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers
professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un
document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de
qualification et d'indépendance définies par décret.
L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la
conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code ainsi que la
mise en marché de bois façonnés et sur pied. Elle ne constitue pas une activité
relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l'article 1er de la loi n°
70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L166 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2023-06-03 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-18 au 2022-04-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-09 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L166 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-02-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2017-05-07 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-11-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-12 CITATION source
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-07 au 2017-09-29 CITATION source
    

Code forestier - article L224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 1998-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt CITATION source
    

Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales CITATION source
    

Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ABROGE, en vigueur du 2016-01-31 au 2023-05-26 CITATION source
    

Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2016-01-28 CITATION cible Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ABROGE, en vigueur du 2016-01-31 au 2023-05-26


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2023-05-23 CITATION cible Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


