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Article R321-60
Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité
des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours
de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au
préfet de région qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal
administratif.
Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas
été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer
les opérations électorales au tribunal administratif.
Le tribunal administratif statue d'urgence.
Dans les départements mentionnés à l'article R. 321-51, pour l'application du
présent article :
1° Tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut
contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription
interdépartementale ;
2° Le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


