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Article L331-4
Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres
négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées
que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code
civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la
société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code forestier - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2012-07-01


