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Article L163-5
I. – Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement
prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 135-2 est passible, à
l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et
peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré soumis à
l'obligation de débroussaillement.
II. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans
les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes
physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes
morales.
III. – En cas de poursuite pour infraction à l'obligation mentionnée au I et à
l'article L. 134-6, de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le
tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du
prononcé de la peine assorti d'une injonction de respecter ces dispositions.
Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est
assortie d'une astreinte dont il fixe le montant, qui ne peut être inférieur à
50 euros et supérieur à 100 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation
de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette
astreinte est applicable.
Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le
tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.
La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte
tenu du délai imparti pour l'exécution des travaux.
Le montant de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement,
ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou le
retard dans l'exécution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la
survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu. L'astreinte est
recouvrée par le comptable public de l'Etat comme en matière pénale au vu d'un
extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé au
budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de
travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de
l'article L. 134-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


