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Article R141-22
La décision du préfet est notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à
dater du dépôt de la demande pour ce qui concerne l'approbation d'un règlement
d'exploitation, ou dans le délai de quatre mois à dater du dépôt de la demande
pour ce qui concerne une autorisation de coupe. Faute de décision dans ces
délais, le règlement d'exploitation est considéré comme approuvé ou la coupe
comme autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Code forestier - article R412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


