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Article R275-7
Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable,
imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué
à sa réception dans les conditions suivantes :
1° Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter,
dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres,
billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt une déclaration détaillée, indiquant de quelles
propriétés ces bois proviennent ;
2° Ces déclarations énoncent le nombre et le lieu de dépôt des bois ; elles sont
faites en double exemplaire dont l'un est visé et remis au déclarant, l'autre
étant conservé par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ;
3° Les arbres, billes ou tronces sont marqués, sans frais, par l'agent de la
direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le délai de
cinq jours après la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R275-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R151-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-06-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R151-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R275-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


