{"character_count": 287, "word_count": 2163
Article L241-19
Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet,
pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les
communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le
département peut, à la demande ou avec l'accord des commissions syndicales
représentant ces communautés, ou des conseils municipaux, et après
l'accomplissement des mesures de publicité, autoriser l'Office national des
forêts à passer, dans les conditions prévues à l'article L. 213-24, des
concessions pluriannuelles de pâturage.
Les communes intéressées peuvent participer dans le cadre de ces concessions au
financement des travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages.
Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent
article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés
sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par
prescription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L138-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-24 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L138-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-24 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


