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Article L142-4
Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis
en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu
que ces travaux n'en changent pas la nature, et sans qu'une indemnité quelconque
puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux
auraient procurées à sa propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier - article L421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


