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Article R153-22
La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de
reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de
l'Union européenne sur leur registre national des matériels de base admis pour
la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur
le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à
l'article D. 153-3, dans les conditions prévues à l'article 17 de la directive
1999/105/ CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des
matériels forestiers de reproduction. La liste de ces matériels est fixée par
arrêté du ministre chargé des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R554-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article D153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R554-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


