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Article R133-8
Après la consultation de la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection
des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à
leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître
leurs observations éventuelles. A défaut de réponse, leur avis est réputé
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


