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Article R363-1
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de
défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-12-29


