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Article R331-4
Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne
ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété,
soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement
forestier.
Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives
de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité
des deux tiers prévue à l'article L. 331-8, déterminées, sauf convention
contraire des parties, conformément aux règles prescrites par le I de l'article
669 du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre
gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code forestier - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


