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Article L135-1
Les agents désignés à l'article L. 161-4 ainsi que les agents commissionnés à
cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à
l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux
seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les
pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre. En cas d'absence du
propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou
envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette
notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué. Si le
propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie.
Le propriétaire peut refuser cet accès. Dans ce cas, l'accès peut être autorisé
par l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1
du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


