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Article D313-9
L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est
notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre
chargé des forêts.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre
régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres
départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R222-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R222-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-01


