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Article L213-14
L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou
tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur
qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de
la désignation. Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en
infraction aux dispositions du présent article et arbres compris dans la
vente.
En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne
peuvent être représentés, de leur valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article L261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


