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Article R163-15
Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les
propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes
ou broussailles en méconnaissance de l'article L. 143-4 est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
chose qui en est le produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


