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Article L153-1
Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences
forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que
plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que
semences, à l'exception des matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à
l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


