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Article L131-16-1
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement
et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués
sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou
au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


