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Article L332-8
Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental
forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie
de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement
responsables de la mise en œuvre de leur gestion.
Ils peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques
dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui
leur est applicable.
Si le plan simple de gestion n'est pas appliqué pour une surface au moins égale
à la moitié de l'ensemble des surfaces comprises dans le groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier peut être retirée.
L'inclusion de tout ou partie d'une propriété au sein d'un groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier n'ouvre pas droit à celui-ci, au
propriétaire ou au détenteur du droit de chasse sur des superficies inférieures
aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 du code de
l'environnement de former opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


