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Article D313-8
Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3
est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de
région. Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et du
bois, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception du
projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.
Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes
pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou
tacite de la commission.
En cas de recours hiérarchique contre la décision du préfet de région, le
ministre statue dans les conditions prévues à l'article R. 312-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2015-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29


