{"character_count": 259, "word_count": 1832
Article L156-2
La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de
contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit
des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang
immédiatement après les privilèges fiscaux établis au profit du Trésor.
Ce privilège est opposable aux ayants cause du propriétaire à dater de la
publication du contrat au bureau des hypothèques.
Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les
mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de
propriété effectué en application du chapitre III du titre II du livre Ier du
code rural et de la pêche maritime relatif à l'aménagement foncier agricole et
forestier des exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance
du Fonds forestier national et pendant au moins dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


