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Article L351-2
La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des
peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle
intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les
surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le
risque de tempête dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 mais non
assurées contre ce risque, significativement inférieure au montant global des
indemnisations versées au titre des surfaces assurées.
Pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces
forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les
conditions prévues au même article ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en
charge de l'Etat en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements
forestiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code forestier - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


