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Article R142-28
Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le
décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public
ou que les propriétaires particuliers sont constitués en association syndicale
autorisée, la procédure et les délais mentionnés à l'article R. 142-27 sont
applicables. L'acceptation des termes de la convention est faite par une
délibération motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R424-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R424-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


