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Article R321-41
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des
délibérations du conseil d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze
jours après réception du procès-verbal. Il en informe le président du centre en
lui indiquant les motifs. Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le
ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après.
Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre,
dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du
commissaire du Gouvernement. Dans le cas où la décision du conseil est annulée,
celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa
prochaine séance.
Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est
considérée comme confirmée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R221-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


