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Article R321-67
Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des
organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un
département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R.
321-54.
Les fonctions de conseiller élu par le collège régional sont incompatibles avec
celles de conseiller ou la qualité de suppléant dans un autre centre régional.
Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le
cas, des dispositions prévues à l'article R. 321-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R221-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
    

Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R321-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2016-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


