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Article L213-24
Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des
aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour
la gestion forestière du fonds.
La concession est prononcée, après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut,
avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 213-6,
après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des
forêts et d'exploitants agricoles. La concession peut être pluriannuelle.
Lorsque le droit de pâturage fait l'objet d'une concession de gré à gré,
celle-ci peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un
agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des
communes voisines. En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la
concession est désigné après avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture.
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif
saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la
pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R213-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article D241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


