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Article R174-8
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La
Réunion, le préfet doit, dans sa notification aux propriétaires des parcelles
comprises dans le périmètre fixé par le décret de déclaration d'utilité
publique, indiquer quels sont les travaux obligatoires, aux termes de ce décret,
qui pourront être exécutés par les propriétaires, les modalités de l'aide
technique et financière que l'Etat est susceptible de leur apporter ainsi que,
le cas échéant, les règles de gestion des boisements.
Cette notification indique notamment :
1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ;
2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ;
3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et les indications
relatives à cette constitution ;
4° L'aide en nature qui peut éventuellement être apportée aux propriétaires ou à
leurs associations en matière de reboisement, et l'évaluation en espèces de
cette subvention ;
5° Le montant de l'indemnité qui pourra être accordée, en principe après
exécution des travaux, mais avec versement éventuel d'un acompte après
commencement d'exécution de ceux-ci et avant leur achèvement, s'ils sont d'une
importance particulière ou à titre d'alternative à la subvention mentionnée au
4° ;
6° Les obligations auxquelles les parcelles seront soumises en matière
d'entretien des travaux, de surveillance de leur exploitation et de leur
entretien par les agents de l'Office national des forêts ;
7° Les dispositions qui peuvent résulter pour les propriétaires du refus de
s'engager à exécuter les travaux prescrits, du non-respect des engagements pris,
ainsi que la possibilité d'exécution d'office, moyennant remboursement des
travaux par les propriétaires ou expropriation, qui peut suivre le refus
d'exécution des travaux ou le non-respect éventuel de ses engagements par le
propriétaire ;
8° Les cas dans lesquels devra être restituée la subvention ou l'acompte sur
l'indemnité qui accompagnerait les mesures mentionnées au 7°, sous réserve
néanmoins de la valeur estimée de la fraction des travaux effectivement réalisés
de façon valable par les propriétaires ou par leurs associations syndicales.
Cette notification du préfet est accompagnée d'un projet de convention à passer
avec les propriétaires désireux de réaliser eux-mêmes les travaux. Cette
convention comporte la possibilité pour les intéressés soit de la signer ou de
la renvoyer, soit de signer une option de renonciation à l'exécution des travaux
par eux, qui sera également proposée lors de l'envoi de la notification et du
projet de convention.
Lorsque les intéressés optent pour l'exécution des travaux, cette option
entraîne application d'office de toutes les clauses de la convention.
Dans l'hypothèse où l'intéressé choisit l'option de refus, les dispositions
prévues au 7° deviennent par le fait même applicables sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


