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Article D351-1
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent
en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou
liés à l'incendie.
Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre.
Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont
compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de
l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés
à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ;
2° Les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les
techniques autres que l'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


