{"character_count": 193, "word_count": 1304
Article D134-7

  Pour l'application de l'article L. 134-16, le cédant d'un terrain, d'une
  construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation
  de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du
  présent titre atteste sur l'honneur de ce qu'il y a été satisfait dans le
  respect des prescriptions légales et réglementaires, et notamment des
  modalités de mise en œuvre arrêtées par le représentant de l'Etat selon la
  nature des risques en application du dernier alinéa de l'article L. 131-10.


  L'attestation sur l'honneur est annexée, selon le cas à la promesse de vente
  ou au contrat préliminaire, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


