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Article R163-1
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20
centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
chose qui en est le produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R172-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R177-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR


      2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R172-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R177-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


