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Article D153-2
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction :
a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines
déterminée ;
b) Le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est
suffisamment uniforme ;
c) Le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés,
isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par
du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des
semences faciles à récolter ;
d) Les parents de famille : les arbres utilisés pour produire une descendance
par pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié, utilisé comme
parent maternel, à partir du pollen d'un parent (pleins-frères) ou d'un certain
nombre de parents identifiés ou non (demi-frères) ;
e) Le clone : un groupe d'individus (ramets) obtenus par voie végétative à
partir d'un seul individu originel (ortet), par exemple par bouturage,
micropropagation, greffage, marcottage, division ;
f) Le mélange clonal : un mélange de clones identifiés dans des proportions
déterminées ;
2° Unité d'admission : un ensemble de matériel de base admis, recensé sous une
référence unique dans le registre national des matériels de base des essences
forestières ;
3° Matériels de reproduction :
a) Les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la
production de plants ;
b) Les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines,
explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes,
racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinée à la production
de plants ;
c) Les plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes
ou les plantes provenant de semis naturels ;
4° Peuplement autochtone ou source de graines autochtone : un peuplement ou une
source de graines soit renouvelé normalement de façon continue par régénération
naturelle, soit renouvelé artificiellement à partir de matériels de reproduction
récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, ou à défaut, dans
des peuplements autochtones ou des sources de graines autochtones très proches
;
5° Peuplement indigène ou source de graines indigène : un peuplement ou une
source de graines soit autochtone, soit obtenu artificiellement à partir de
semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance ;
6° Origine : pour un peuplement autochtone ou une source de graines autochtone,
le lieu précis où poussent les arbres. Pour un peuplement non autochtone ou une
source de graines non autochtone, le lieu d'où proviennent primitivement les
semences ou les plants ;
7° Provenance : le lieu précis où se trouve un peuplement d'arbres ; la
provenance d'un matériel forestier de reproduction est celle du matériel de base
dont il est issu ;
8° Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété
déterminée, le territoire ou l'ensemble de territoires soumis à des conditions
écologiques suffisamment homogènes, où se trouvent des peuplements ou des
sources de graines présentant des caractères phénotypiques ou génétiques
analogues. Le cas échéant, la délimitation des régions de provenance peut tenir
compte des limites altitudinales. La liste des régions de provenance au sens du
présent article est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts ;
9° Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant
d'obtenir, à partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement
semés ;
10° Production : toutes les phases depuis la récolte jusqu'à la livraison des
semences, plants et parties de plantes, comprenant notamment le traitement en
sécherie et l'élevage en pépinière ;
11° Commercialisation : l'exposition ou la détention en vue de la vente, la mise
en vente, la vente, la livraison à un tiers y compris la livraison dans le cadre
d'un contrat de services ;
12° Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute
personne, inscrite à un régime obligatoire de protection sociale des professions
agricoles comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la
rubrique productions spécialisées, au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du
commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de
commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de
reproduction ;
13° Organisme officiel : l'autorité publique responsable du contrôle de la
commercialisation et de la qualité des matériels forestiers de reproduction, à
savoir le ministère chargé des forêts, le ministère chargé de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes et l'Office national des forêts
;
14° Multiplication végétative en vrac : technique qui permet d'augmenter le
nombre de plants produits à partir d'une petite quantité de graines et
d'amplifier la diffusion d'un lot de plants issus de semis sans distinction de
génotype.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R551-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


