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Article L155-2
Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et
sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la
vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le
contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates
auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme
livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de
règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou
soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
441-10 du code de commerce, à compter de la date de livraison. Une facture peut
néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois
vendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10
    

