{"character_count": 392, "word_count": 2685
Article L333-4
Les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs de
manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits
d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une
compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2003-08-02 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2003-08-02 CONCORDE source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-07-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-07-08 CONCORDE source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-07-08


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


