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Article R*57
Les jeunes gens classés dans l'une des catégories visées ci-dessus sont répartis
en sous-catégories selon le montant des ressources de leur famille.
Les moyens d'existence des personnes à la charge effective de l'intéressé sont
évalués en tenant compte de la totalité des ressources en espèces et des
avantages en nature dont elles disposeraient si l'intéressé était appelé au
service actif. Il est tenu compte, le cas échéant, des ressources dont
l'intéressé continuerait à disposer postérieurement à son appel ainsi que du
produit des obligations alimentaires susceptible d'être perçu par les personnes
à charge. Il n'est pas tenu compte de la solde et des indemnités éventuellement
perçues par le militaire appelé.
La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est divisée par un nombre de
parts calculé d'après le nombre de personnes dont l'intéressé a la charge
effective à raison d'une part pour la première personne et d'une demi-part par
personne supplémentaire. L'intéressé n'est pas pris en compte pour le calcul des
parts.
Le quotient ainsi obtenu est ensuite comparé à un salaire mensuel de base égal à
200 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au moment où il est
procédé à cette évaluation.
A l'intérieur de chacune des catégories définies à l'article R. 56, les jeunes
gens sont alors classés dans l'une des sous-catégories énumérées ci-après, selon
que le quotient calculé comme il est dit ci-dessus est :
a) Inférieur ou égal au salaire mensuel de base ;
b) Supérieur au salaire mensuel de base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-29 CONCORDANCE source Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


