{"character_count": 328, "word_count": 2258
Article L70
Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif sont répartis
entre les armées suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la
défense nationale.
Les marins de la marine marchande accomplissent les obligations d'activité du
service militaire dans l'armée de mer jusqu'à concurrence des besoins de
celle-ci.
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Toutefois, en temps de paix, seuls les appelés qui sont volontaires pour une
telle affectation peuvent être affectés à des unités ou formations stationnées
hors d'Europe et hors des départements et des territoires d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 42 al. 3
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 53 al. 3
    

      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      CONCORDANCE source Ordonnance 50-1478 1950-11-30 art. 9 al. 1
    

