{"character_count": 130, "word_count": 931
Article L114-5
Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté
avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser
leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par
l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour
accomplir cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


