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Article R121-31-1
Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée, les
dispositions suivantes sont applicables :
1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article R. 121-31 figurent de façon très
apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement est
effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques, utilisé par le volontaire
et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont
accessibles directement sur cet équipement ;
2° L'émetteur assure à chaque volontaire l'accès permanent et gratuit, par
message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal
mentionné au 1°, aux informations suivantes :
a) Le solde de son compte personnel de titres-repas, en distinguant le montant
des titres émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et,
pendant la période de quinze jours mentionnée au septième alinéa de l'article R.
121-28, le montant des titres périmés ;
b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent
être échangés les titres périmés ;
c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette
valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du
volontaire sur un support durable ;
3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 6 de l'article R.
121-31 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce
numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué
au profit d'une personne morale mentionnée à l'article R. 121-27. Cette base de
données associe également ce numéro de série avec l'année civile d'émission
prévue au 5 de l'article R. 121-31 ;
4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis
durant l'année en cours ne peut être utilisé par le volontaire tant qu'il n'a
pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée ;
5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement
empêchant l'utilisation des titres lorsque l'une des obligations suivantes n'est
pas satisfaite :
a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;
b) Celle qui est prévue au quatrième alinéa de l'article R. 121-28 ;
6° Le solde du compte personnel du titre-repas du volontaire ne peut être
converti sur support papier, sauf pour ceux des volontaires qui, dans le cadre
des activités de la personne morale qui les accueillent, accomplissent
principalement leurs missions en dehors des locaux de la personne morale au sein
de laquelle ils réalisent leur mission. Dans ce cas, la base de données de
l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de conversion par
cette personne morale, par le volontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-05 CREE cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


