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Article L84
Les hommes et les femmes appartenant à la disponibilité et à la réserve sont
tenus de prendre part soit à des périodes d'exercice pour acquérir ou compléter
une formation, soit à des périodes pour occuper une fonction dans les armées. Le
ministre chargé des armées fixe le nombre et la durée de ces périodes
conformément aux dispositions du b de l'article L. 2.
Toutefois, les officiers et les sous-officiers de la disponibilité et de la
réserve, qui ont accompli la durée totale de six mois de périodes selon les
dispositions de l'alinéa précédent, peuvent être convoqués pour effectuer
d'autres périodes dont la durée totale n'excède pas un mois par an.
Les disponibles et les réservistes peuvent en outre souscrire un engagement
spécial de volontaire dans la réserve, soit pour acquérir ou compléter une
formation, soit pour occuper une fonction dans les armées.
Les convocations pour les périodes seront fixées en tenant compte, dans toute la
mesure du possible, des intérêts régionaux et locaux, notamment des époques de
travaux agricoles.
Les militaires de la disponibilité et de la réserve convoqués à une période ne
peuvent obtenir aucun ajournement, sauf en cas de force majeure dûment
justifié.
Dans le cas où les circonstances l'exigeraient, le Gouvernement est autorisé à
conserver provisoirement sous les drapeaux, au-delà de la période réglementaire,
les hommes et les femmes appelés à un titre quelconque pour accomplir une
période. Il en rend compte immédiatement au Parlement s'il est en session et,
dès sa réunion, s'il est hors session.
Lorsqu'un salarié convoqué pour une période obligatoire fait connaître à son
employeur son désir de bénéficier, durant cette période, des congés payés, il ne
pourra être fait obstacle à ce désir.
Indépendamment des périodes obligatoires et volontaires, les officiers et les
sous-officiers de réserve ou assimilés peuvent être appelés à fréquenter des
écoles de perfectionnement les préparant à leurs fonctions de mobilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-02-24 CITATION cible Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-26 au 2005-11-24


      1978-02-24 CITATION cible Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-26 au 2005-11-24


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 49 al. 1, al. 2, al. 8, al. 9, al. 11, al. 12, art. 49 bis et art. 51
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 69
    

      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23


