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Article L120-7
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une
collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes
ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1
et la personne volontaire.
Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-3 (V)
    

