{"character_count": 354, "word_count": 2461
Article R*98
La commission juridictionnelle prévue à l'article L. 51 se réunit au moins une
fois tous les deux mois sur convocation de son président.
La commission délibère en nombre impair ; ses décisions sont prises à la
majorité des voix.
Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Le ministre de la défense désigne le secrétaire de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°72-218 du 22 mars 1972 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE PREVUE A L'ART. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CHARGEE D'ETUDIER LA SITUATION DES CONDAMNES DE DROIT COMMUN FACE A L'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-22 CONCORDANCE source Décret n°72-218 du 22 mars 1972 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE PREVUE A L'ART. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CHARGEE D'ETUDIER LA SITUATION DES CONDAMNES DE DROIT COMMUN FACE A L'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL


      2004-01-29 MODIFICATION source Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


