{"character_count": 1143, "word_count": 8228
Article L120-34
Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République,
sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques
françaises, des dispositions suivantes :
1° Par exception à l'article L. 120-1, le volontariat associatif peut être
effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises,
auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de
service civique ;
1° bis Les deuxième à septième alinéas de l'article L. 120-4 ne sont pas
applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
2° Une convention entre l'Etat, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la
Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent
titre dans ces deux collectivités. Elle précise :
a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales
et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité
supplémentaire ;
b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient
des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture
complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques
d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps
lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme
d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;
c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service
civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou
de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre
obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ;
d) Les modalités d'adaptation de l'article L. 120-27 au regard des b et c
lorsqu'une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie
française est affectée à l'étranger ;
e) Les conditions d'ancienneté et d'accès à un emploi relevant de la compétence
de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi
que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut
réglementaire ;
f) La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise lors du service
civique pour la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel par la
Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;
g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu'une personne volontaire
est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et
dans une autre collectivité territoriale de la République ;
3° Une convention entre l'Etat, d'une part, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, d'autre
part, fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des indemnités et
prestations prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées
d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales
applicables localement ;
4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'indemnité mensuelle
et l'indemnité supplémentaire prévues à la section 4 du présent chapitre sont
exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et
sociales applicables localement ;
5° A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la
protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions
prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat est
accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou
privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque l'organisme
d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire,
notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation
sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre
chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi
que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à
l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable
localement.
6° Le 3° du II de l'article L. 120-1 ne s'applique pas à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et
Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-12-01 MODIFIE source
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-07 au 2023-01-01


      2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-27
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


