{"character_count": 262, "word_count": 1830
Article R121-31
Les titres-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très
apparents, les mentions suivantes :


Titre-repas du volontaire ;


Les nom et adresse de l'émetteur ;


Le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les
titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilé
;


Le montant de la valeur libératoire du titre ;


L'année civile d'émission ;


Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;


La période d'utilisation ;


Le nom et l'adresse du restaurateur ou assimilé chez qui le repas a été
consommé ou acheté.


Les mentions prévues aux 1 à 7 sont apposées au recto du titre par
l'émetteur.
La personne morale précitée indique, avant de remettre les titres-repas aux
volontaires, la période d'utilisation mentionnée au 7 si elle n'a pas été
apposée par l'émetteur.
Les mentions prévues au 8 du présent article sont apposées par le restaurateur
ou assimilé au moment de l'acceptation du titre.
Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement
reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des
titres-repas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


