{"character_count": 617, "word_count": 4100
Article L156
Est déserteur et passible en temps de paix de la peine prévue au premier alinéa
de l'article 399 du code de justice militaire :
a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout individu affecté au
service de l'aide technique ou au service de la coopération qui s'absente sans
autorisation du poste où il doit accomplir sa mission ;
b) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la
coopération, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans
les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas
présenté à son poste ;
c) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la
coopération qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas
son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée.
En temps de guerre, l'individu affecté au service de l'aide technique ou au
service de la coopération, en activité de service, coupable de désertion, est
passible des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 399 et à l'article
413 du code de justice militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire - article 399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire - article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Code de justice militaire - article 413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°66-483 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE CONCORDANCE cible
    

Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-06 CONCORDANCE source Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION


      1966-07-06 CONCORDANCE source Loi n°66-483 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01


