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Article L115-2
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à
l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de
formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la
défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat,
lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du
dommage subi, suivant les règles du droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2006-04-18 MODIFICATION source Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


