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Article L122
Un ordre de route est émis à l'encontre de tout assujetti aux obligations du
service national, appelé ou rappelé à l'activité, en vertu de la loi, par voie
d'affiches ou par ordres d'appel individuels, qui n'a pas répondu à la
convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


