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Article L5
Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.
7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de
dix-huit ans.
Ils ont le droit :
1° Soit de demander à être appelés au service actif dès le 1er octobre de
l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de dix-huit ans, sauf, tant
qu'ils ne sont pas majeurs, opposition de leur représentant légal manifestée
dans les conditions de délai fixées par décret ;
2° Soit de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux
ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile
au cours de laquelle ils atteignent cet âge. Ils peuvent renoncer avant terme au
bénéfice de ce report. La demande qu'ils présentent à cet effet peut être
limitée à une des formes du service national prévues à l'article L. 1.
Ils présentent leur demande sous leur seule signature. Toutefois, la
satisfaction des demandes de jeunes gens désireux de devancer l'appel, et qui ne
possèdent pas à la date de leur demande l'aptitude physique requise, peut être
différée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1992-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L5 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1992-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-01


