{"character_count": 337, "word_count": 2382
Article R*111-15
Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas effectué la
déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1
à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en accomplissant la démarche
auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme
auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité
consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les
listes de recensement de la commune ou du consulat.
L'attestation de recensement définie à l'article R. 111-7 leur est alors remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R*111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code du service national - article R*111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code du service national - article R*111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R*111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R*111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


