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Article L25
La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les catégories prévues
par l'article L. 24 est faite par une commission locale d'aptitude composée de
deux médecins des armées, dont l'un assure les fonctions de président, et du
commandant du bureau de recrutement ou de son représentant.
Les jeunes gens soumis aux opérations visées à l'article L. 23 sont informés par
le commandant du bureau de recrutement ou par son représentant des conditions
dans lesquelles ils peuvent contester les décisions de la commission locale
d'aptitude.
En cas de contestation sur les propositions de répartition prévues à l'article
L. 24, la commission entend les jeunes gens intéressés. Après avoir entendu, le
cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué,
elle peut renvoyer les intéressés devant la commission de réforme, prévue à
l'article L. 61, qui statue.
Les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été
adressée en vue des opérations visées à l'article L. 23 sont considérés d'office
comme aptes au service. Ils sont, lors de leur appel au service actif, convoqués
devant une commission de réforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Code du service national - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


