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Article L120-15
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale
agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à
la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans
l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de
convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CREE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


