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Article L35
Peuvent bénéficier d'une libération anticipée, sur décision du ministre chargé
de la défense nationale, les jeunes gens réunissant, en raison d'un fait nouveau
intervenant après leur incorporation, les conditions ouvrant droit à dispense au
titre de l'article L. 31 ou les conditions nécessaires, à la date considérée,
pour bénéficier d'une dispense au titre de l'article L. 32.
Il peut en être de même lorsque leur incorporation a pour conséquence l'arrêt de
l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal pour
quelque raison que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


