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Article R120-11
Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2
bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions
identiques à celles prévues aux articles 4 et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat.
Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de
recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de
la loi précitée.
Ces agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur
situation particulière.
Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au contrôleur d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-2
    

