{"character_count": 480, "word_count": 3279
Article R121-36
L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901
pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme
d'association qui justifie disposer d'au moins deux associations membres ayant
leur siège dans des régions différentes, à une union mentionnée à l'article L.
2133-2 du code du travail ou à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui justifie disposer d'au
moins deux syndicats membres ayant leur siège dans des régions différentes, à
une union ou une fédération mentionnée aux articles L. 111-2 ou L. 115-5 du code
de la mutualité qui justifie disposer d'au moins deux mutuelles ou unions
membres ayant leur siège dans des régions différentes vaut agrément des
organismes membres de ces unions ou fédérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2010-05-12 CREE cible Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-22 au 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-01-02


