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Article R227-16
Le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition des ministres dont
relèvent les organismes demandeurs, procède à l'habilitation qui est subordonnée
à la signature de la convention mentionnée à l'article R. 227-17.
Les propositions d'habilitation des ministres dont relèvent les organismes
demandeurs devront prendre en compte notamment la mission d'intérêt général
poursuivie, l'absence de but lucratif, la capacité financière de l'organisme
ainsi que les possibilités d'encadrement des objecteurs de conscience.
L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
ayant présidé à son agrément ou s'il ne respecte pas ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


