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Article R121-37
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un
dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité
chargée de délivrer l'agrément.
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre
chargé de la jeunesse et de la vie associative.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré
récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CREE cible Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-22 au 2018-07-22


      2010-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-22 au 2018-07-22


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


