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Article L120-21
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas
soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à
l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de
l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de
l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au
logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de
santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de
l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


