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Article R121-52
Pour leur application dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les
dispositions mentionnées à l'article R. 121-51 font l'objet des adaptations
suivantes :
1° L'article R. 120-9 est ainsi rédigé :
" Art. R. 120-9. ― Dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le
représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence. Il assure la
coordination des politiques de promotion, d'évaluation et de contrôle du service
civique avec l'appui des services placés sous son autorité et du délégué
territorial adjoint qu'il désigne.
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il désigne un délégué
territorial adjoint parmi les chefs de services déconcentrés chargés de la
jeunesse et de la cohésion sociale ou les membres du corps préfectoral, placés
sous son autorité.
Dans les autres collectivités, il désigne un délégué territorial adjoint parmi
les chefs de services ou les membres du corps préfectoral placés sous son
autorité. ” ;
2° Pour l'application de l'article R. 121-26, le montant de l'indemnité
supplémentaire mentionnée à l'article L. 120-20 est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'outre-mer.
Lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire subit un
abattement dont le taux spécifique à chaque collectivité d'affectation est fixé
par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ;
3° La personne volontaire a droit à la prise en charge par l'organisme d'accueil
du voyage aller et retour et du transport des bagages à concurrence de 50 kg
(0,3 m ³) d'effets personnels par voie aérienne ou 130 kg (1 m ³) par voie
maritime entre son domicile et son lieu d'affectation, par la voie la plus
directe et la plus économique.
La personne volontaire, qui à la fin de son contrat, souhaite prolonger à titre
personnel son séjour dans son lieu d'affectation conserve le droit à la gratuité
du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence habituelle pendant un
délai de trois mois ;
4° La personne volontaire doit, avant sa prise de fonctions, être à jour des
vaccinations nécessaires à l'accomplissement de son contrat de service civique
;
5° Pour l'application de l'article R. 121-34, l'agrément de volontariat de
service civique ou de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de
l'article L. 120-1 et à l'article L. 120-34 peut être accordé pour une durée
maximale de cinq ans renouvelable à la personne morale de droit public qui
répond aux conditions prévues à l'article R. 121-33 et dont le siège se situe
dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à
Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les
Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les mêmes conditions et à titre dérogatoire, l'agrément de volontariat de
service civique peut être accordé, conformément aux dispositions de l'article L.
120-30, en vue d'accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit
ans et de moins de vingt-cinq ans pour exercer des missions dans les domaines
suivants :
a) enseignement ;
b) médecine ;
c) sanitaire et social ;
d) environnement ;
e) sciences et techniques ;
f) vétérinaire ;
g) information et communication ;
h) administration, économie ou gestion ;
i) culturel et artistique.
6° A Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les
cotisations et les contributions dues au titre de l'affiliation des volontaires
effectuant un engagement de service civique au régime local de sécurité sociale,
pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 120-26, sont prises en
charge par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50, directement auprès des
caisses locales de protection sociale ou sous forme de versements aux organismes
d'accueil lorsque ceux-ci les acquittent, dans les conditions prévues par la
réglementation locale ou conformément aux stipulations de la convention visée à
l'article L. 120-34.
A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et les contributions
dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont
acquittées par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 auprès de l'organisme
local de sécurité sociale. Elles sont versées, à Mayotte, dans les conditions
prévues au a du 2 de l'article 3 du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant
les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de
sécurité sociale en vigueur dans la collectivité de Mayotte et pour le placement
des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n°
98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des
cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au
régime de sécurité sociale de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-30 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-30 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du service national - article L120-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires ayant souscrit un contrat de service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-51
    

