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Article L5 ter
Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se
trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui,
toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.
L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission
régionale définie à l'article L. 32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


