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Article R*112-11
Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent
code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et
citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une
demande écrite de participation.
L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois
à compter du jour de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01


