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Article L71
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à
des emplois militaires. Ils reçoivent l'instruction militaire et participent aux
missions des armées ainsi qu'à celles définies aux articles L. 73 à L. 75. Ils
peuvent recevoir un complément d'instruction générale et de formation
professionnelle.
Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de l'article L.
6, le ministre chargé des armées peut mettre des appelés volontaires à
disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des missions
d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


