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Article R104
La commission de réforme du service national prononce à l'égard des hommes et
des femmes qui lui sont présentés l'une des décisions suivantes :


apte ;


réformé temporairement ;


réformé définitivement ;


en outre, à l'égard des volontaires féminines, elle peut prononcer la
suspension temporaire des obligations résultant du volontariat.


Toutefois, lorsqu'il s'agit de jeunes gens renvoyés devant elle par la
commission locale d'aptitude, la commission de réforme du service national
prononce les décisions prévues à l'article L. 24.
Les décisions de la commission de réforme du service national prises en présence
des intéressés leur sont notifiées séance tenante. Dans le cas contraire, elles
sont notifiées dans les huit jours qui suivent la séance, ce délai pouvant être
porté à trente jours pour les hommes résidant à l'étranger. La notification
faite séance tenante fait courir les délais de recours.
La radiation des cadres des hommes et des femmes accomplissant les obligations
d'activité du service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du
service national peut, sur demande des intéressés, être repoussée d'un délai au
plus égal à un mois à compter de la date de notification de la mise en réforme,
sans que ce délai puisse permettre de maintenir les demandeurs sous les drapeaux
au-delà de la limite de la durée du service actif qui leur est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Code du service national - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL


      1978-02-24 CITATION cible Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-26 au 2005-11-24


      1978-02-24 CITATION cible Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-11-24


      1978-02-24 CITATION cible Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-26 au 2005-11-24


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


