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Article R121-30
Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel
sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il
perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


