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Article R*201-17
Le décompte des services accomplis par les policiers auxiliaires est arrêté par
le ministre de l'intérieur et enregistré sur les pièces matricules. Ces pièces
sont adressées au bureau ou centre du service national dont ils relèvent.
Pour les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires
d'une affectation de réserve dans la police nationale, ces pièces sont adressées
au secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel
ils sont domiciliés.
A l'expiration de l'affectation de ces policiers auxiliaires dans la réserve de
la police nationale, ces pièces, après mise à jour, sont adressées au bureau du
service national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


