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Article R*64
La commission régionale siège au chef-lieu de la circonscription de région. Le
préfet de région arrête la liste des membres de la commission régionale, dont la
composition est fixée à l'article L. 32. En cas d'empêchement, le président et
les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés
suivant les mêmes règles que les titulaires.
Le conseiller général est désigné par le conseil général de son département.
L'ordre de représentation des départements de la région est déterminé chaque
année par tirage au sort.
Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région. Il
est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions
de ce ressort ou parmi des magistrats honoraires.
Un officier de la direction du service national et de la jeunesse assiste aux
séances à titre consultatif. Les jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure
de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée.
Pour la région Ile-de-France, il est constitué deux commissions dont les
ressorts respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, d'autre part, les
départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Ces deux commissions siègent respectivement à Paris et à Versailles. Le préfet
de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut déléguer ses pouvoirs au
préfet des Yvelines, pour la commission siégeant à Versailles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-818 du 5 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-818 du 5 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


