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Article R2
Le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, ou la
personne qui exerce cette autorité dans les conditions prévues par le code
civil, peuvent s'opposer à l'appel avancé dans un délai de quinze jours à
compter de la notification des demandes des jeunes gens qui leur est faite par
l'autorité militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°70-1344 du 23 décembre 1970 CONCERNANT LES DELAIS D'OPPOSITION A L'APPEL AVANCE AU SERVICE NATIONAL ACTIF CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CONCORDANCE source Décret n°70-1344 du 23 décembre 1970 CONCERNANT LES DELAIS D'OPPOSITION A L'APPEL AVANCE AU SERVICE NATIONAL ACTIF


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


