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Article L116-2
Les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du présent chapitre
doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L. 116-1.
Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour
être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation
de l'intéressé.
Après l'accomplissement des obligations du service national actif et de la
disponibilité, ou lorsque les intéressés ont été exemptés ou dispensés, elles
sont recevables à tout moment et valent renonciation au grade militaire
éventuellement détenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L116-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


