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Article R*201-20-1
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une
affectation de réserve dans la police nationale, lorsqu'ils sont rappelés en
application des articles L. 94-10 et L. 94-13, participent à l'accomplissement
des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'article
17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par l'article 1er du décret n°
65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.
Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de
l'article L. 94-14 pour des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une
formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L94-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L94-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L94-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L94-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L94-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L94-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-01-15 au 2007-04-24 CITATION cible
    

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-27 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-27 au 2004-12-21


      1965-01-13 CITATION source Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-01-15 au 2007-04-24


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L94-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L94-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L94-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08


