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Article R*112-18
Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès
l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force
armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par
l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


