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Article L51
La situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans ou de moins de
trente-quatre ans s'ils relèvent des dispositions du quatrième alinéa de
l'article L. 7 qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service
national actif et n'en ayant été ni exemptés ni dispensés, ont été condamnés
définitivement pour crime et délit à une ou plusieurs peines d'emprisonnement
sans sursis ou de réclusion, dont la durée totale est égale ou supérieure à un
an est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les
intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif :
Soit au titre de l'une des formes du titre III ;
Soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à
assurer leur reclassement social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1991-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-26


      1991-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1991-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2019-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2019 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


