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Article L114-4
Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par
l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à
la journée défense et citoyenneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


