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Article R*9
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui
désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient
au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant
la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2° du second
alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée
sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, d'une part une copie
certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou à défaut,
du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la
déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute pièce de nature à
permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32 d'établir que leur
incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion
professionnelle ou la réalisation de leur première expérience
professionnelle.
Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des
intéressés qui, dans les quinze jours, les envoie au préfet du département de
recensement ou, pour les Français de l'étranger, au préfet du département des
Pyrénées-Orientales.
Après avoir instruit ces dossiers, les préfets les soumettent, dans les deux
mois, à la décision de la commission régionale compétente. La demande de report
est appréciée par rapport à la situation des intéressés au jour de l'examen de
leur dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-11-26 MODIFICATION source Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


