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Article L120-31
Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des
personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent
percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de
couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil, à la formation et à
l'accompagnement du volontaire accomplissant son service.
Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service
civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la
personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en
France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger,
sont définis par décret.
L'Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que
l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions
prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration, la restitution des aides versées aux organismes dont
l'agrément a fait l'objet d'une décision de retrait pour un motif tiré du
non-respect du contrat d'engagement républicain.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CITATION cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national VIGUEUR


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole VIGUEUR


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


