{"character_count": 576, "word_count": 3812
Article R75
I. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe a de l'article
L. 38, les doubles nationaux doivent fournir à leur bureau ou centre du service
national, dans les six mois qui suivent la date à laquelle ils atteignent l'âge
de vingt et un ans :
1° Un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat étranger dont
ils sont ressortissants attestant qu'ils sont en règle avec la loi de
recrutement de cet Etat ou un certificat du consul mentionnant que le service
militaire obligatoire n'est pas institué dans ledit Etat ;
2° Un certificat de résidence établi par le consul attestant qu'ils ont résidé
habituellement de dix-huit à vingt et un ans sur le territoire de l'Etat
étranger dont ils sont ressortissants.
Avant que ces jeunes gens atteignent l'âge de vingt et un ans et puissent
obtenir la dispense, leur appel au service actif est différé sur le vu d'un
certificat provisoire de résidence établi par le consul ou de la notice
individuelle en tenant lieu.
II. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe b de
l'article L. 38, les double-nationaux doivent fournir à leur bureau ou centre du
service national un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat
étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été effectivement
incorporés soit comme appelés, soit comme engagés, dans l'armée dudit Etat.
III. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe c de
l'article L. 38, les double-nationaux doivent fournir au bureau du service
national dont ils relèvent un document officiel émanant de l'autorité militaire
de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont déjà
accompli leur service obligatoire dans leur pays de résidence ou qu'ils ont
obtenu un sursis d'incorporation au titre de ces études.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


