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Article R*8
Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'incorporation
prévu à l'article L. 5 bis doivent justifier :
a) Soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des
établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des
grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, permettant
l'affiliation aux assurances sociales en vertu des articles L. 381-4 et L. 381-5
du code de la sécurité sociale ou d'établissements à l'étranger reconnus de
niveau équivalent ;
b) Soit de la poursuite d'études, à l'issue du cycle de détermination de la voie
professionnelle, dans le cycle terminal de la voie technologique, en vue de
l'obtention d'un baccalauréat technologique ;
c) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle organisée par les
administrations publiques, les universités ou les établissements privés et
sanctionnée par l'attribution d'un certificat de capacité, d'un diplôme d'Etat,
d'un diplôme nécessaire à la titularisation dans un emploi public, d'un
certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles,
d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel ou de tout autre
diplôme professionnel délivré par le ministre de l'éducation nationale ;
d) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle en vue de l'obtention
d'un titre ou d'un diplôme homologué dans les conditions prévues par le décret
n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
e) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle permettant d'acquérir
une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective
de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, en application des
dispositions de l'article L. 900-3 du code du travail.
A cet effet, les intéressés doivent présenter, chaque année, une attestation du
chef d'établissement donnant des informations sur les études envisagées et, le
cas échéant, antérieurement suivies.
La demande de report, accompagnée de l'attestation susmentionnée, doit être
adressée au bureau du service national dont relève l'intéressé, dans le délai
fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5 bis s'il s'agit d'une demande de mise
en report, et, s'il s'agit d'une demande de maintien en report jusqu'à
vingt-quatre, vingt-cinq ou vingt-six ans, soixante jours avant l'échéance du
report déjà obtenu et, au plus tard, avant le 1er octobre de l'année
d'échéance.
Dans les cas où, du fait de l'organisation des études, les attestations ne
peuvent être fournies avant le 1er octobre de l'année considérée, les demandeurs
peuvent être mis ou maintenus conditionnellement en report. Ils sont alors tenus
de remettre, avant le 1er décembre de l'année considérée, l'attestation
justificative au bureau du service national dont ils relèvent, sauf à être
appelés au service actif avec la première fraction de contingent incorporée
après cette échéance.
Dans tous les cas, l'échéance du report est fixée à la date de fin d'études ou
de formation professionnelle figurant sur l'attestation annuelle mais ne peut
excéder le 1er décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la demande
a été acceptée. Néanmoins, il peut être mis fin à tout moment à ce report si le
bénéficiaire a interrompu ses études ou sa formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L900-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique CITATION cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°70-1345 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CONCORDANCE source Décret n°70-1345 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL


      1992-01-08 CITATION source Décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01


