{"character_count": 699, "word_count": 4949
Article L76
Le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au
cours des quatre derniers mois du service militaire actif. Dans ce cas, les
intéressés passent dans la disponibilité à la date de leur libération
anticipée.
Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut conserver
temporairement sous les drapeaux, dans la limite des obligations légales
d'activité, les hommes ayant accompli la durée du service actif. La période de
maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service
actif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CONCORDANCE cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1978-02-02 CITATION cible Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-19


      1978-06-28 CITATION cible Décret n°78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-25 au 1987-09-15


      1985-06-04 CITATION cible Décret n°85-570 du 4 juin 1985 relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles par les jeunes agriculteurs. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-18 au 2000-10-19


      1988-02-23 CITATION cible Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-26 au 1996-03-17


      1992-01-04 CITATION cible Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-07


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2000-10-18 CITATION cible Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-24 au 2005-04-22


      2001-06-27 CITATION cible Décret n°2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28


      2001-08-28 CITATION cible Décret n°2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L116-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1992-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L94-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-10 au 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2022-12-10


      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 68
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 68
    

