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Article L69
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 67 :
1° Tout officier ou sous-officier de réserve peut, par décision du ministre
chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration des
obligations légales, en considération des besoins des armées. Cette décision,
révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans
les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve au-delà de la limite
d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active correspondants.
2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de
réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les
limites d'âge définies à l'alinéa ci-dessus.
3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis,
en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1974-05-16 CITATION cible Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-19 au 2004-01-23


      1974-05-16 CITATION cible Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-19 au 2004-01-23


      1980-01-10 CITATION cible Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-07-10


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      1997-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-08 au 2008-07-13


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 38
    

      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


