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Article R*233-1
Nonobstant les régimes de protection sociale qui leur sont propres, les
volontaires féminines en état de grossesse sont soumises aux examens prévus par
l'article L. 154 du code de la santé publique. Dans les armées, le carnet de
maternité leur est délivré par le service de santé des armées.
Elles bénéficient des dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail en
matière de congé lié à l'accouchement et ont droit à la prise en charge des
frais de soins liés à la maternité dans les conditions prévues à l'article L.
331-2 du code de la sécurité sociale.
Elles peuvent prétendre à l'allocation pour jeune enfant définie aux articles L.
531-1 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles et par l'article L. 534-1 dudit code. Le versement de cette
prestation est assuré par la caisse d'allocations familiales du lieu de
résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1995-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1996-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1985-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-01 au 1984-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1969-01-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1969-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29


