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Article L111
En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres que celles qui
sont prévues à l'article L. 150 conduisent le ministre responsable à mettre fin,
dans l'intérêt du service, à l'affectation de certains jeunes gens, ceux-ci,
s'ils ne peuvent recevoir de nouvelle affectation au service de l'aide technique
ou au service de la coopération, sont mis à la disposition du ministre chargé
des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire,
cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa
de l'article L. 2. Toutefois, les jeunes femmes sont libérées de leur
volontariat, sauf si, ayant l'aptitude requise, elles demandent à achever leur
volontariat au service militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code du service national - article L150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°66-483 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE CONCORDANCE cible
    

Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-06 CONCORDANCE source Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION


      1966-07-06 CONCORDANCE source Loi n°66-483 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


