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Article L37
Les jeunes Français résidant effectivement à l'âge de dix-huit ans dans certains
pays étrangers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, font
l'objet, en raison de l'éloignement, d'une décision différant leur appel tant
qu'ils résident dans l'un de ces pays. S'ils n'ont pas cessé, à l'âge de
vingt-neuf ans, d'avoir leur résidence habituelle dans ces pays, ils sont
dispensés d'office des obligations du service national actif.
Sont également dispensés de ces obligations les jeunes Français qui sont établis
avant l'âge de dix-huit ans sur le territoire d'un Etat étranger lié à la France
par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils prouvent qu'ils ont été
appelés au service actif dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1992-03-24 TXT_SOURCE cible Décret n°92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L. 37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne VIGUEUR


      1992-03-24 TXT_SOURCE cible Décret n°92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L. 37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-28


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


