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Article L116-9
En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76, le Gouvernement peut
libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers
mois du service actif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30 CITATION source
    

Code du service national - article L76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      2001-08-28 CITATION cible Décret n°2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


