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Article R209
I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la
gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi
ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Leur
transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents
de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions
prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à
l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de
déménagement.
Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de
l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du
voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur
libération du service actif.
II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la
gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi.
Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux
agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions
prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à
l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de
déménagement.
Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et
affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de
séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum
de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.
Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité
des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces déplacements sont
organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité
journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués
sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-10 CONCORDANCE source Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION


      1967-03-10 CONCORDANCE source Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


