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Article L111-3
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait
aux obligations imposées par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 181 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 CITATION cible Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 181 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-15


