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Article L114-7
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et
citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement
inaptes à y participer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


