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Article L120-24
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CREE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


