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Article R*231
Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent accéder qu'aux
emplois ouverts aux femmes et en fonction des recrutements annuels fixés par le
ministre de la défense.
Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service
actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les
articles L. 67, L. 69 et L. 71 à L. 85.
Les volontaires féminines qui n'ont pas accompli le service actif peuvent se
porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. La liste des
corps auxquels les intéressées sont rattachées, les diplômes ou titres
éventuellement exigés et les modalités de contrôle de l'aptitude sont fixés par
arrêté du ministre chargé des armées. Les dispositions des sections I et IV du
chapitre Ier du titre III du livre II de la partie Législative du code du
service national leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code du service national - article L69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART. 116 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-11-17 CONCORDANCE source Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART. 116 DU CODE DU SERVICE NATIONAL


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


