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Article R121-26
Le montant des indemnités supplémentaires mentionnées par l'article L. 120-20
est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du
budget.
L'indemnité supplémentaire est versée uniquement lorsque la personne volontaire
réalise effectivement sa mission sur un territoire autre que la France
métropolitaine ou qui n'est pas sa résidence principale.
Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires
liées à un accident imputable au service, pour maternité ou pour adoption
effectués dans l'Etat du lieu de mission sont considérés, pour l'application de
l'alinéa précédent, comme la réalisation effective de la mission.
Les congés mentionnés aux articles R. 121-18 à R. 121-21 sont considérés, pour
l'application du deuxième alinéa, comme la réalisation effective de la mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CREE cible Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires ayant souscrit un contrat de service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2011-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires ayant souscrit un contrat de service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2011-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires ayant souscrit un contrat de service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2011-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


