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Article R*100-1
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des
dispositions des articles L. 54 et L. 55 du code du service national le comité
d'assistance est présidé par un magistrat du siège désigné annuellement :
Par le président de la cour d'appel, pour la Nouvelle-Calédonie et les îles
Wallis-et-Futuna ;
Par le président du tribunal supérieur d'appel, pour la Polynésie française.
Le comité d'assistance comprend des délégués à l'assistance nommés à raison de
leur compétence par le président de la cour d'appel ou du tribunal supérieur
d'appel sur proposition du président du comité d'assistance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code du service national - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


