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Article L36
Exceptionnellement, une dispense des obligations du service national actif ou
une libération anticipée de ce service peut être accordée, dans la mesure
compatible avec les besoins de ce service, à des jeunes gens exerçant une
activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée
comme critique. Ces jeunes gens doivent s'engager à poursuivre cette activité
pendant une durée déterminée et sous le contrôle de l'administration.
La durée, le champ d'application et les conditions d'attribution de ces mesures
ainsi que la nature et la durée des obligations de leurs bénéficiaires sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-07


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-07


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national VIGUEUR


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


