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Article R*201-37
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre
du service national dont il relèvent. Le ministre chargé des armées, sous
réserve des dispositions de l'article L. 6 du code du service national, transmet
les candidatures au ministre chargé des forêts.
Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens retenus sont
mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans une
direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui peut, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre, les mettre à disposition de l'Office
national des forêts ou des collectivités territoriales qui en font la demande et
qui justifient d'une structure d'encadrement adaptée.
Pendant l'accomplissement de leur service actif, les forestiers auxiliaires sont
soumis à l'autorité du ministre chargé des forêts exercée, par délégation, par
le préfet du département dans lequel ils servent et par leurs supérieurs
hiérarchiques directs dans les services ou organismes dans lesquels ils sont
affectés.
Les appelés sont réputés incorporés le jour où répondant à l'ordre d'appel du
ministre chargé des forêts ils sont enregistrés sur les contrôles de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


