{"character_count": 141, "word_count": 919
Article L112-2
L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après
le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de
recensement.
Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la
défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le
nécessitent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 CREATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


