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Article L108
L'aide sociale ainsi que les prestations de sécurité sociale qui peuvent être
accordées aux familles dont les soutiens effectuent le service de l'aide
technique ou le service de la coopération sont les mêmes que celles qui sont
accordées aux familles des jeunes gens accomplissant le service militaire.
Les prestations et indemnités reçues par les jeunes gens affectés au service de
l'aide technique ou au service de la coopération n'entrent pas en ligne de
compte dans l'évaluation des ressources des familles dont ils sont les soutiens,
en vue de l'examen d'une demande d'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


