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Article L6
Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de service
national, les besoins des armées sont satisfaits en priorité.
Les modalités d'affectation des jeunes gens aux différentes formes de service
national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Compte tenu des besoins des armées, le Gouvernement arrête chaque année le
nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens incorporables
au cours de l'année dans le service de la police nationale, le service de
sécurité civile, le service de l'aide technique et le service de la
coopération.
Les jeunes gens qui le demandent sont affectés au service militaire.
L'affectation individuelle des jeunes gens qui doivent être appelés au service
militaire est déterminée en fonction des besoins et en tenant compte des
aptitudes, de la qualification et de la situation de famille des intéressés.
Les jeunes gens mariés avec enfants ou veufs avec enfants ou classés soutiens de
famille sont affectés par priorité dans les formations les plus rapprochées de
leur domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1991-03-07 TXT_SOURCE cible Décret n°91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national pour l'année 1991 PERIME, en vigueur du 1991-03-08 au 1991-12-31


      1991-03-07 TXT_SOURCE cible Décret n°91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national pour l'année 1991 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-09-27 au 1991-12-31


      1991-03-07 TXT_SOURCE cible Décret n°91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national pour l'année 1991 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-08 au 1991-12-31


      1991-03-07 TXT_SOURCE cible Décret n°91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national pour l'année 1991 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-08 au 1991-12-31


      1991-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national VIGUEUR


      1991-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-25


      1991-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-25


      1991-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-27


      1996-02-12 TXT_SOURCE cible Décret n°96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national VIGUEUR


      1996-02-12 TXT_SOURCE cible Décret n°96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-15


      1996-02-12 TXT_SOURCE cible Décret n°96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-15


      1996-02-12 TXT_SOURCE cible Décret n°96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-15


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


