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Article L123
La notification des ordres de route est faite : en territoire français, par un
agent de la force publique ; à l'étranger, par l'intermédiaire du consul de
France de la résidence de l'intéressé. Dans tous les cas, il est dressé
procès-verbal de la notification.
En métropole, dans un département ou un territoire d'outre-mer, la notification
de l'ordre de route est faite à l'intéressé à son domicile. En cas d'absence, la
notification est faite au maire du domicile et au maire ou au consul du lieu de
recensement.
A l'étranger, si la notification n'a pu être faite à l'intéressé, l'ordre de
route est notifié au maire ou au consul du lieu de recensement.
Lorsque l'enquête de l'autorité administrative n'a pas permis de déterminer le
domicile de l'intéressé, la notification est faite directement au maire ou au
consul du lieu de recensement et, le cas échéant, au maire de la commune où
l'intéressé a eu son dernier domicile connu ou au consul de sa dernière
résidence connue.
En ce qui concerne les marins de la marine marchande embarqués sur un navire
français, la notification est faite au capitaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-12-03 au 1992-12-03


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 48 al.3 et art. 90 al. 3
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 72, art. 73, art. 74 et art. 100
    

