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Article R121-25
Les personnes morales agréées pour accueillir ou mettre à disposition des
volontaires dans le cadre d'un engagement de service civique servent à chaque
volontaire une prestation dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de
la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique
prévu par le décret du 23 décembre 1982 précité.
Cette prestation nécessaire à la subsistance, l'équipement, le logement et le
transport du volontaire pourra être servie en nature, à travers notamment
l'allocation de titre-repas du volontaire, ou en espèce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-23 CITATION source Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique


      2010-05-12 CREE cible Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-22 au 2018-07-22


      2013-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-15 au 2024-05-03


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


