{"character_count": 341, "word_count": 2354
Article R121-46
Lorsqu'une procédure de retrait d'agrément est engagée dans les cas visés aux
2°, 3° et 5° de l'article R. 121-45, l'autorité administrative ayant délivré
l'agrément peut, après avoir mis cet organisme en mesure de présenter ses
observations, suspendre l'agrément, pour une durée qui ne peut excéder le terme
de la procédure de mise en conformité mentionnée au septième alinéa de l'article
R. 121-45 ou de retrait.
Pendant toute la durée de cette période de suspension, l'exécution des missions
de service civique ou de volontariat associatif en cours est suspendue. Les
contrats d'engagement de service civique et de volontariat associatif ne cessent
de produire leurs effets et l'organisme reste tenu des obligations légales et
réglementaires découlant de ces contrats, sous réserve que les parties fassent
application de l'article L. 120-16.
Le retrait de l'agrément, le retrait d'une ou plusieurs associations, syndicats,
mutuelles ou établissements des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R.
121-38 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent
de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2°,
3° et 5° de l'article R. 121-45 et moyennant le préavis mentionné à l'article L.
120-16 dans tous les autres cas, des contrats d'engagement de service civique ou
de volontariat associatif en cours avec le ou les organismes ou établissements
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2015-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du service national - article R121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-38 (V)
    

