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Article R227
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une
indemnité égale à 75 p. 100 du montant de l'élément commun.
Lorsqu'ils sont en permission libérable en France, les intéressés reçoivent une
indemnité égale à 25 p. 100 du montant de l'élément commun. Toutefois, les
ministres responsables définissent par arrêté conjoint les conditions
applicables à ceux qui bénéficient des dispositions prévues à l'article R.
213.
Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence ou en
congé de maternité, les intéressés reçoivent une indemnité égale au montant de
l'élément commun.
Lorsque les intéressés sont hospitalisés, ils reçoivent application de l'article
R. 220.
Dans tous les autres cas, les intéressés perçoivent l'indemnité forfaitaire
d'entretien, au taux du pays d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1992-12-03 CITATION cible
    

Code du service national - article R220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-02 au 1992-12-03 CITATION cible
    

Code du service national - article R220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-10 CONCORDANCE source Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1992-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-02 au 1992-12-03


