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Article L122-2
Les candidats à un volontariat international doivent satisfaire à des critères
d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par
décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des
hommes.
Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les
obligations résultant du présent code.
Enfin, l'accomplissement du volontariat international est subordonné à
l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui
statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant,
chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et
les hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


