{"character_count": 286, "word_count": 1984
Article R15-3
La commission interministérielle des formes civiles du service national comprend
un président et quatre membres désignés par le Premier ministre ; deux des
membres de la commission sont désignés sur proposition du ministre de la
défense.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre
chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'environnement, le ministre
chargé de la forêt, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé
de la coopération, le ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer et le ministre chargé de la santé désignent en outre chacun un
représentant qui siège avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la défense.
Le président et les membres sont nommés pour trois ans.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'audition
serait utile aux travaux de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-29 MODIFICATION source Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


