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Article L114-13
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces
modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de
son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2004-08-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


