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Article L5 bis A
Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report
d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2°) ou L. 5 bis,
peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux
ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de
travail en cours.
Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit
privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la
date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux
articles L. 5 (2°) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report
d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de
deux ans.
Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation
immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion
professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L. 32.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil
d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CREATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      1997-10-28 CREATION source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


