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Article R112-16
La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à
l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accomplie sous la forme de sessions
aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence.
En cas d'impossibilité, les Français établis hors de France sont provisoirement
dispensés de la journée défense et citoyenneté. L'attestation prévue à l'article
R. * 112-8 leur est délivrée.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la
défense précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2016-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national VIGUEUR


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


