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Article R227-3
Assujettis au service national, les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 sont
tenus de se conformer aux règles concernant l'appel au service, l'affectation et
les examens médicaux.
Affectés à une formation civile, ils sont soumis au règlement intérieur propre à
l'organisme qui les emploie. Ils doivent accomplir, à l'exclusion de tout autre,
le travail défini en accord avec le ministre dont dépend cette formation et qui
leur est confié.
Pour l'accomplissement de leur travail, ils peuvent être tenus de résider dans
des locaux mis à leur disposition par l'administration ou l'organisme
d'affectation.
Il leur est interdit de s'absenter du lieu de travail sans autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18


