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Article L129
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette
provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction
compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou
retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 91 al. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 104 al. 2
    

