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Article R146
Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade
correspondant, après dix mois de service militaire actif, s'ils réunissent les
conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des
officiers de réserve. Dans le cas contraire, ils sont nommés sous-lieutenants de
réserve, ou à un grade correspondant, lorsqu'ils réunissent ces conditions
d'ancienneté.
Toutefois, le ministre chargé des armées peut, sur proposition du chef de corps
ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la manière de servir
de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°71-820 du 28 septembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A LA NOMINATION DES CADRES DE RESERVE CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-28 CONCORDANCE source Décret n°71-820 du 28 septembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A LA NOMINATION DES CADRES DE RESERVE


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      1972-08-31 CITATION cible Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-09-07


