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Article R*201-6
Les permissions normales dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires sont
fixées à treize jours pour la durée du service légal. Elles peuvent être prises
soit par fractions, soit en une fois avant la libération du service actif.
En outre, les jeunes gens volontaires pour prolonger leur service actif au-delà
de la durée légale, dans les conditions fixées à l'article L. 94-9, bénéficient,
au-delà de la durée légale, de quatre jours de permission par mois de service
dans la limite de quarante-cinq jours par an ainsi que d'une majoration de deux
jours de permission par mois supplémentaire dans la limite de dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L94-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L94-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L94-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


