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Article L120-36
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat
mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui
permettant de préparer son entrée dans la vie active.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-01-29


