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Article R14
Le contingent annuel comprend, s'ils sont reconnus aptes au service national
:
1° Les jeunes gens ne bénéficiant ni d'un report d'incorporation ni des
dispositions des articles L. 9 et L. 10, et appartenant aux catégories suivantes
:
a) Jeunes gens recensés après le jour anniversaire de leurs dix-sept ans et âgés
de dix-huit ans au moins ;
b) Jeunes gens recensés dans les conditions fixées aux articles L. 16 et L. 17,
à la suite de la conservation ou de l'acquisition de la nationalité française et
âgés de moins de vingt-neuf ans ;
c) Jeunes gens recensés comme omis dans les conditions fixées à l'article L. 20
et âgés de moins de trente-quatre ans ;
2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31
décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui
doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l'année
considérée ;
3° Les jeunes gens qui, renonçant au bénéfice de la dispense ou, avant terme, au
report d'incorporation ou aux dispositions de l'article L. 9, demandent au plus
tard le 31 août de l'année considérée à être appelés avec l'une des fractions de
ce contingent ;
4° Les jeunes gens qui demandent, au plus tard le 31 août de l'année considérée,
à bénéficier de l'appel avancé prévu par l'article L. 5, en vue d'être
incorporés avec l'une des fractions de ce contingent ;
5° Les jeunes gens dont l'appel a été décalé et qui seraient de ce fait compris
dans ce contingent ;
6° Les jeunes gens âgés de dix-huit ans ou plus dont le contrat d'engagement a
été durant l'année considérée annulé ou résilié avant que les intéressés n'aient
accompli une durée de service venant en déduction des obligations du service
national actif égale à celle de ces obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code du service national - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code du service national - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°95-1053 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-27 SPEC_APPLI cible
    

Code du service national - article L9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-30 CONCORDANCE source Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT


      1995-09-25 SPEC_APPLI source Décret n°95-1053 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-27


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


