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Article R*8-1
Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'un an prévu à
l'article L. 5 ter doivent le demander au bureau du service national dont ils
relèvent six mois au plus tard avant la date d'expiration du report
d'incorporation dont ils bénéficient au titre du 2° du deuxième alinéa de
l'article L. 5 en y joignant toutes pièces de nature à établir la gravité de
leur situation familiale ou sociale. Les demandes revêtues de l'avis du maire ou
du consul du domicile des intéressés sont instruites par le préfet du
département de recensement des jeunes gens ou, en ce qui concerne les jeunes
gens recensés à l'étranger, par le préfet du département des
Pyrénées-Orientales. Les préfets soumettent ces demandes à l'appréciation de la
commission régionale compétente. Ils notifient la décision de cette dernière aux
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L5 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1997-11-08


