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Article R*112-3
Une convocation proposant une première date de participation à la journée
défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est envoyée aux
personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date
proposée.
Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de
répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours
qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées
au moins deux autres dates.
En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette
session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service
national et formuler une demande motivée de report.
Après examen de la demande, l'administration fixe la date de la session à
laquelle les intéressés sont convoqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2020-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


