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Article R*9-3
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant
déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en
appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-11-26 MODIFICATION source Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


