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Article L9
Les jeunes gens qui en font la demande peuvent être appelés soit pour occuper
pendant le temps de leur service militaire actif un emploi dans les organismes
d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense,
soit pour tenir un emploi au titre du service de l'aide technique ou du service
de la coopération.
La définition desdits emplois ainsi que les qualifications professionnelles
requises des candidats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont agréées par les ministres intéressés dans la limite des
emplois à pourvoir.
Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de
diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus bénéficient du report
supplémentaire prévu à l'article L. 5 bis, même s'ils n'ont pas déposé leur
demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils ont
atteint l'âge de vingt-deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national - article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1991-03-07 CITATION cible Décret n°91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national pour l'année 1991 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-08 au 1991-12-31


      1993-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 1993 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service national actif - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-28


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-07 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-24 au 1998-03-18


