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Article L122-19
Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas
obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés
par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent
organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour
l'accomplissement de missions d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2000-03-14 CREATION source LOI no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


