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Article R102
La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme
suit :
Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le
ministre de la défense ;
Un médecin principal ou un médecin désigné par l'autorité du service de santé
des armées responsable de la médecine des forces ;
Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.
Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en
opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et
territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national et
de la jeunesse est remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le
commandant des troupes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL


      2018-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


