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Article L58
Est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement celui qui, soumis aux
modalités particulières prévues à l'article L. 51 :
a) N'a pas rejoint le lieu de l'activité ou de la résidence qui lui ont été
imposées dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ;
b) Depuis plus de six jours est absent du lieu de sa résidence ou de son
activité sans l'autorisation du président du comité d'assistance ;
c) N'est pas présent au lieu de sa résidence ou de son activité dans les quinze
jours suivant la date d'expiration d'une autorisation d'absence accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Code du service national - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


