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Article L40-1
Les personnes visées à l'article L. 17 qui, au moment de l'acquisition de la
nationalité française ou de l'établissement de celle-ci, ont satisfait à leurs
obligations du service national à l'égard d'un Etat étranger dont elles étaient
ressortissantes, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat,
sont considérées comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code du service national - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1995-02-05


