{"character_count": 351, "word_count": 2590
Article R121-35
Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service
national sont délivrés selon les priorités et dans les limites définies par le
conseil d'administration de l'Agence du service civique :


par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national ;


par le préfet de région, si le demandeur exerce une activité à l'échelon
régional ou interdépartemental ;


par le préfet de département, si le demandeur exerce une activité à l'échelon
départemental ou local.


Le directeur général de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des
agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique.
Le président de l'Agence du service civique rend régulièrement compte au conseil
d'administration des agréments délivrés.
L'Agence du service civique peut accueillir des personnes en engagement de
service civique ou en volontariat associatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-30 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-30 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-34
    

