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Article R*111-17-4
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la
République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R.
111-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R*111-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-03 CITATION cible
    

Code du service national - article R*111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-03 CITATION cible
    

Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2002-03-29 CREATION source Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R*111-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-03


