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Article R227-2
Les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 relèvent du ministre chargé des
affaires sociales qui les répartit pour y être employés dans des administrations
de l'Etat ou des collectivités locales ou les met à la disposition d'organismes
à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général,
habilités dans les conditions fixées aux articles R. 227-15 et R. 227-16.
Le préfet de région arrête la liste des administrations et organismes visés à
l'alinéa précédent, la communique aux jeunes gens admis au bénéfice du service
des objecteurs de conscience, et recueille leurs candidatures. Il les
communique, pour avis, aux ministres dont dépendent les administrations ou
organismes concernés. Il affecte les jeunes gens compte tenu des besoins des
administrations ou organismes et des candidatures exprimées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Code du service national - article R227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Code du service national - article R227-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


