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Article L3
Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de
dix-huit à cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activité s'ils
possèdent l'aptitude nécessaire et médicalement constatée. Des dispenses des
obligations du service national actif peuvent être accordées dans les cas prévus
aux articles L. 31 à L. 40.
Les Françaises volontaires ont accès aux différentes formes du service national
dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les étrangers sans nationalité et ceux qui bénéficient du droit d'asile sont
assujettis au service national.
Les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile
peuvent se porter volontaires pour accéder aux différentes formes du service
militaire dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans les organismes soumis à l'affectation collective de défense, le
service de défense s'étend aux Français et aux étrangers mentionnés au troisième
alinéa ci-dessus, âgés de plus de cinquante ans, ainsi qu'aux Françaises et aux
étrangères sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, âgées de plus de
dix-huit ans.
Les obligations qui découlent de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant
toutes dispositions conventionnelles ou statutaires relatives à la cessation de
l'activité professionnelle ; elles cessent à l'âge de soixante-cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CONCORDANCE cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 et al. 2
    

      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1995-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


