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Article R*68-4
Lorsque le décès ou l'incapacité survient après la déclaration de recensement ou
lorsque la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins n'est acquise
que postérieurement à cette même déclaration, la demande de dispense des
obligations du service national actif est adressée, dans les délais prévus à
l'article L. 33, au commandant du bureau ou centre du service national dont
relève l'intéressé qui en assure la transmission au préfet.
L'intéressé n'est placé éventuellement en appel différé jusqu'à l'intervention
de la décision que s'il est susceptible d'être appelé au service national actif
dans un délai de six mois après la date de dépôt de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


