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Article L130-5
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2
et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat
pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public
d'insertion de la défense.
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de
service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui
ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement
d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à
l'article L. 130-2 du présent code.
II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale
est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de
l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le magistrat ou la
juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en
établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur
proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son
caractère formateur.
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des
conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 24-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-28 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-10-01


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 24-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2021-09-30


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2021-09-30


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-28


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2016-01-01


