{"character_count": 409, "word_count": 2695
Article L136
Tout assujetti au service national, appelé ou rappelé, qui ne s'est pas présenté
à sa destination à la date ou dans les délais fixés, peut être contraint de
rejoindre son poste par la force publique.
Si, hors le cas de force majeure, il rejoint tardivement son affectation, sans
toutefois excéder les délais prévus aux articles L. 125 et L. 126, il est
passible d'une punition disciplinaire. Quand le retard se produit lors d'une
convocation à des manoeuvres ou exercices, l'assujetti peut être astreint à
accomplir ou achever le temps de service pour lequel il a été convoqué.
En aucun cas, le retard imputable aux intéressés ne compte dans le temps de
service national exigé d'eux. Il en est de même du temps pendant lequel ils ont
été insoumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 41, art. 90 al. 6 et art. 92 al. 1 et al. 7
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 54, art. 99 al. 7 et art. 101 al. 1 et al. 2
    

      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


