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Article L120-16
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans
délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant
un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut
également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si
la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée
pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à
durée indéterminée.
En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale
agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1, une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le
ou les motifs de la rupture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CREE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


