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Article R*50-1
La commission locale d'aptitude statue sur pièces au vu de la proposition de
classement faite par le centre de sélection, le centre du service national ou le
médecin accrédité. Toutefois, elle a la faculté de convoquer les intéressés
lorsqu'elle le juge utile.
Sont également convoqués les jeunes gens qui ont contesté, dans les conditions
fixées à l'article R. 44-1, le bien-fondé de la proposition de classement dont
ils ont fait l'objet. Ces jeunes gens sont examinés en séance. Ils sont admis,
ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de la commune ou
son représentant, à faire connaître leurs observations.
Les jeunes gens convoqués devant la commission locale d'aptitude ont droit au
transport gratuit pour le trajet le plus direct aller et retour, dans les mêmes
conditions que pour les appelés au service militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


