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Article R*112-8
Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la
journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la
convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation
précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.
Cette attestation mentionne sa durée de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


