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Article L122-1
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les
Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date
du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat
international.
Le volontariat international est également ouvert dans les mêmes conditions
d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des
obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils
peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de
la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à
l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres
collectivités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-12-10 CITATION cible Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2013-06-01


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2001-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2001 fixant la liste des activités agréées et les règles applicables pour le volontariat civil dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-23


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2009-01-01


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-19 au 2023-01-01


      2009-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-06


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2019-07-19 CITATION cible Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-10 CITATION cible Décret n° 2021-263 du 10 mars 2021 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils VIGUEUR


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 relatif au transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger VIGUEUR


      2023-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2024-01-05 CITATION cible Décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-08


      2024-01-09 CITATION cible Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01


