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Article L115-1
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et,
pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé
des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de
perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui
peuvent être imposées aux candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


