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Article L122-20
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à
l'accomplissement du volontariat international à l'étranger sont prises après
consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2010-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-07-01


