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Article L61
Tout homme accomplissant les obligations d'activité du service national ou
soumis à ces obligations qui cesse d'être apte au service peut être mis en
réforme définitive ou temporaire pour inaptitude physique par la commission de
réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret. La
décision qu'elle prend alors ne préjuge pas l'imputabilité de l'affection ou de
l'infirmité et les droits éventuels à pension de l'intéressé.
La mise en réforme temporaire est prononcée pour une durée maximale d'une année
; elle n'est pas renouvelable. Lorsqu'elle concerne un homme accomplissant le
service actif légal, elle entraîne dispense du temps de service actif restant à
accomplir.
Le ministre chargé de la défense nationale peut, soit d'office dans un délai de
deux mois à compter de la décision de la commission de réforme, soit à tout
moment à la requête de l'intéressé, demander à une autre commission de réforme
de procéder à un nouvel examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-06-01 CITATION cible Décret n°64-498 du 1 juin 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées. - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-05


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1977-07-01 CITATION cible Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-15 au 2004-02-05


      1990-07-31 CITATION cible Décret n°90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 1992-12-03


      1993-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 1993 relatif au suivi médical et aux examens médicaux des sapeurs-pompiers auxiliaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-04-24


      1993-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 1993 relatif au suivi médical et aux examens médicaux des sapeurs-pompiers auxiliaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-04-24


      1994-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions d'aptitude physique, aux examens médicaux et au suivi médical des jeunes gens et des volontaires féminines, candidats pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-25


      1994-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions d'aptitude physique, aux examens médicaux et au suivi médical des jeunes gens et des volontaires féminines, candidats pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-25


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-07 au 1992-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 59
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 58
    

