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Article R*112-17
les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à
l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et
citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le
territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session
de la journée défense et citoyenneté.
Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays
de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire
national, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté.
La date de participation à cette session est fixée par accord avec l'organisme
chargé du service national dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


