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Article R*112-2
Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur
droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur
convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à
la journée défense et citoyenneté avant leur vingtième anniversaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01


