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Article R206
I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par
application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de
l'aide technique pendant toute la période de ce service, les départements, les
territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer sont classés en
groupe répondant à des sujétions comparables d'éloignement, de climat et de
servitudes diverses.
A chaque groupe correspond un taux de base.
L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par
l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations de
la fonction publique.
II. - L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est
allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la
période de ce service comprend les deux éléments ci-après :
Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre de la
coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est ajusté par
l'application des majorations générales applicables aux rémunérations de la
fonction publique ;
Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en fonction
des conditions de vie propres au pays considéré.
Leur montant est fixé par arrêté conjoint :
Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement pour
les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la
coopération ;
Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les Etats
étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-10 CONCORDANCE source Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION


      1967-03-10 CONCORDANCE source Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


