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Article L130-4
I.-(abrogé)
II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident
survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour
l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations
forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et
dont le montant est fixé par décret.
III.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-3 est maintenu durant la
période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de
maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un
accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.
IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 5424-1 du
code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article
L. 5422-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Code du service national - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-06-30


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D372-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-98-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09


