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Article R*68-3
Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense
doit être accompagnée des justifications relatives notamment à la date du décès
ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas,
par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie ou la
chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité
invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale.
L'organisme concerné apprécie dans son avis si seul le futur appelé est en
mesure d'en assurer le fonctionnement.
Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense
doit être accompagnée des justifications concernant la qualité de chef d'une
exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal délivrée, selon le
cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie ou la
chambre des métiers certifiant que l'incorporation entraînerait l'arrêt de
l'exploitation. L'organisme concerné apprécie dans son avis si seul le futur
appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement.
Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense
doit être accompagnée de toutes justifications concernant la qualité de chef
d'entreprise, la date et les modalités d'acquisition de cette qualité,
l'existence et le nombre de salariés et la date de leur embauche. Elle doit être
également accompagnée de l'avis, selon le cas, de la chambre d'agriculture, de
la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers au sujet des
conséquences d'une éventuelle incorporation sur l'emploi des salariés et sur
l'activité de l'entreprise.
Les demandes de dispense formulées par des jeunes gens résidant à l'étranger,
dans les cas prévus au sixième, septième ou huitième alinéa de l'article L. 32,
doivent être adressées, dans les conditions et délais fixés par les dispositions
du présent article, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises qui
les transmettent avec leur avis motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


