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Article R*100
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 55 la
commission juridictionnelle est saisie des propositions du président du comité
d'assistance visé à l'article L. 54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°72-218 du 22 mars 1972 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE PREVUE A L'ART. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CHARGEE D'ETUDIER LA SITUATION DES CONDAMNES DE DROIT COMMUN FACE A L'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-22 CONCORDANCE source Décret n°72-218 du 22 mars 1972 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE PREVUE A L'ART. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CHARGEE D'ETUDIER LA SITUATION DES CONDAMNES DE DROIT COMMUN FACE A L'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


