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Article L120-2
Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :
1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du
service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ;
2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à
l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics
concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des
établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service
civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service
civique ;
6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité
sociale des bénéficiaires du service civique ;
8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique
;
9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article
L. 120-14.
10° De mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen
Erasmus +.
Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes
pour assurer l'objectif de mixité sociale.
L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre
l'Etat, et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent,
dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres
constitutifs du groupement. Le groupement est constitué sans limitation de
durée.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne
donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter,
sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit
public. L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de
l'Agence du service civique.
L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration
composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités
qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique
réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des
représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité
stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés
par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les
orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question
relative au développement du service civique. La composition et les missions du
conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la
convention constitutive.
Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de
l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de
correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier
de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R120-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28


