{"character_count": 843, "word_count": 5991
Article L122-3
L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une
durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de
l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de
l'article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale
excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.
L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une
durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements
et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises
liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités
territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la
France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au
minimum cent quatre-vingt-trois jours par an à l'étranger pendant la durée de
son engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2004-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2004-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2004-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-26


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2020-10-23 CITATION cible Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 CITATION cible Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2021-04-01


      2022-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger VIGUEUR


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


