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Article L29
Les jeunes gens qui n'ont pas été classés aptes au service sont exemptés des
obligations du service national actif et des obligations de réserve du service
militaire.
En vue de leur emploi dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, ils peuvent être affectés à un emploi
de défense s'ils présentent l'aptitude, médicalement constatée, exigée pour cet
emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CITATION cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


