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Article L63
Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que
ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir
satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du
4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et par l'article 16
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature.
Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour
sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour
l'avancement et pour la retraite.
Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de
défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour
l'avancement et pour la retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-29 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1992-02-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2016-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1992-02-29


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1987-12-30 CITATION cible Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2007-01-01


      1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1992-03-27 CITATION cible Décret n°92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-15


      1994-11-18 CITATION cible Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      1998-07-29 CITATION cible Décret n°98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-05-18


      1998-07-29 CITATION cible Décret n°98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-05-18


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2003-09-30 CITATION cible Décret n°2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2006-01-04 CITATION cible Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-05 au 2008-04-26


      2006-12-22 CITATION cible Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-13 au 2017-01-01


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-15


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-15


      2011-06-14 CITATION cible Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2011-06-14 CITATION cible Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26


      2011-10-13 MODIFICATION source Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 - article 1 AUTONOME


      2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2012-09-28 CITATION cible Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2017-01-01


      2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


      2013-03-27 CITATION cible Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2022-09-01


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2022-10-01


      2014-02-04 CITATION cible Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01


      2014-02-04 CITATION cible Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2015-03-17 CITATION cible Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2015-07-01 CITATION cible Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2017-01-01


      2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-01


      2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2016-09-20 CITATION cible Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-12 CITATION cible Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-09 au 1992-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L94-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 7 al. 4
    

      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 7 al. 4
    

