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Article R74
La dispense des obligations du service national actif accordée aux jeunes
Français visés au deuxième alinéa de l'article L. 37 est notifiée par le
commandant de leur bureau ou centre du service national sur le vu d'une
attestation de résidence délivrée par le consul et d'un document émanant de
l'autorité militaire de l'Etat de résidence attestant qu'ils ont été appelés au
service dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


