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Article L62 bis
La réglementation des conditions d'admission ou de poursuite des études dans les
établissements d'enseignement et, en particulier, dans ceux qui recrutent par
voie de concours, sera établie ou aménagée, notamment en matière de limites
d'âge, de manière que les jeunes gens qui, après avoir interrompu leurs études
ou leur formation professionnelle pour accomplir leur service national,
reprennent ces études ou cette formation à l'issue de leur service actif, ne
puissent être privés des dispositions dont ils auraient pu bénéficier s'ils
n'avaient pas accompli le service national actif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1973-07-10 CONCORDANCE source Loi n°73-625 du 10 juillet 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL - article


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2004-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2011-09-01


      2011-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2011 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-09-01


      2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-02 au 2018-01-01


