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Article R121-47-1
Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide
pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L.
120-14.
Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un
engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la
jeunesse et du ministre chargé du budget.
L'aide servie au titre du volet théorique de la formation fait l'objet d'un
versement unique, après le terme du deuxième mois de réalisation effective de la
mission. Si la formation n'a pas eu lieu ou que l'organisme agréé ne peut
justifier de sa réalisation effective par la personne volontaire, le montant de
l'aide est recouvré ou compensé a due concurrence par l'organisme mentionné à
l'article R. 121-50.
L'aide servie au titre de la réalisation de l'unité d'enseignement “ Premiers
secours citoyen " ” est versée après réalisation effective de la formation par
la personne volontaire, sous réserve pour l'organisme agréé d'en justifier.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique VIGUEUR


      2024-06-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


