{"character_count": 1112, "word_count": 7856
Article L32
Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes
gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge
effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources
suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés.
Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur leur
demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources
suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un
enfant.
Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens
dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave.
Les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille
et la procédure permettant de l'établir sont définies par décret en Conseil
d'Etat.
Un décret détermine, en fonction des nécessités du service, les conditions
d'application de ces dispenses.
Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les
jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs
ascendants ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet
l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou
artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient
pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé.
Peuvent aussi être dispensés des obligations du service national actif les
jeunes gens dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une
exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont
titulaires.
Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national
actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont
l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par
cessation de l'activité de cette entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces
dispositions.
Dans le cadre de ces dispositions, il est statué sur les demandes de dispense
par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du
préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans
la région, le représentant, le général commandant la circonscription militaire
de défense ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef
du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant. La
commission entend, à leur demande, les jeunes gens intéressés ainsi que, le cas
échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national CONCORDANCE cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1995-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 2019-10-27


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2019-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2019 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L5 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L5 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*59-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*68-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*68-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*68-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-01


