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Article L149-1
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux
obligations définies dans le chapitre II bis du titre III du présent code et
dans les règlements intérieurs des services de police expose les contrevenants à
des sanctions disciplinaires.
Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme, la consigne à la résidence
administrative, la réduction d'un ou de deux grades. Elles peuvent être
assorties d'une réduction ou d'une suppression de jours de permission, d'une
majoration du temps de service ne pouvant excéder deux mois ou de plusieurs de
ces mesures. Elles sont prononcées par le ministre de l'intérieur ou l'autorité
ayant reçu délégation, après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses
observations.
La majoration du temps de service est considérée comme une prolongation du
service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L. 63 et L.
64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION cible
    

Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2011-10-15 CITATION cible
    

Code du service national - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


