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Article L114-11
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté
passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions
fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


