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Article L17
Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de
naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou
d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges
à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux
obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès
que celle-ci a été reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 13 al. 1
    

