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Article R121-34
L'agrément de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de
l'article L. 120-1 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable
à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à
l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la
forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°, 5°, 6° et 7° de
l'article R. 121-33 et :
1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie
de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;
2° Dispose d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires
qu'elle envisage d'accueillir ou de mettre à disposition ;
3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget
annuel au cours du dernier exercice clos.
A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux
organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions reconnues
prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de
plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Dans ce cas, l'agrément
délivré par l'Agence du service civique précise les missions destinées à ces
volontaires en sus des missions mentionnées au 1°.
Par exception, l'agrément de volontariat associatif peut être délivré dans les
départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, aux personnes morales de droit
public, sous le nom d'agrément de volontariat de service civique.
Les effets de l'agrément de volontariat associatif se maintiennent, pour les
contrats pris pour son application, jusqu'au terme du dernier contrat conclu
avant l'échéance de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


