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Article R*15
Pour chaque contingent, le Gouvernement fixe par décret :
1° Le nombre des jeunes gens qui seront incorporés en vue d'effectuer leurs
obligations du service actif dans les armées ;
2° Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service
national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le
niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans le
service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le
service de l'aide technique et dans le service de la coopération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-728 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : AFFECTATIONS SPECIALES DU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-08-01 CONCORDANCE source Décret n°72-728 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : AFFECTATIONS SPECIALES DU SERVICE NATIONAL


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


