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Article L130-3
I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :
1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;
2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat
effectivement accomplis.
Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au
II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.
II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article
L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public
d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la
défense.
III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L3414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L3414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-02


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense VIGUEUR


      2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-318 du 4 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


