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Article R*201-19
Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour accomplir le service
national dans la police nationale qui ne répondent ni à leur ordre d'appel au
service actif ni à leur ordre de route émis dans les conditions fixées aux
articles L. 122 et L. 123 sont pousuivis pour insoumission par le ministre de
l'intérieur dans les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126 et selon les
modalités précisées à l'article L. 149-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08


