{"character_count": 443, "word_count": 3125
Article R101
Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou
plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en
fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès de
chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement
maritime, auprès des centres de sélection ou centres du service national et, en
ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux
ou centres du service national.
En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être
instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en
opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et
territoires d'outre-mer.
Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas
publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime
l'audition utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-08-24 CITATION cible Décret n°90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-28 au 1991-09-01


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


