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Article R111-12
A l'âge de seize ans, les Français établis hors de France ou leur représentant
légal sont tenus d'effectuer auprès des autorités consulaires françaises la
déclaration prévue à l'article R. * 111-1. A cette occasion, ils sont informés
des conditions dans lesquelles ils auront à accomplir la journée défense et
citoyenneté. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article
R. * 111-7.
A la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les autorités
consulaires établissent et transmettent, sous format numérique, à l'organisme
chargé du service national compétent la liste de recensement comprenant les
renseignements relatifs aux personnes recensées au cours du trimestre
précédent.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la
défense précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2016-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national VIGUEUR


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


