{"character_count": 430, "word_count": 3117
Article L120-3
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent
chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service
civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent
chapitre.
L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement
de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document
intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut
auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient
appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont
bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-02-24 CITATION cible Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


