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Article L120-9
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :
1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par
un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le
contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du
contrat ;
2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par
un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;
3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du
fonctionnement général de l'organisme d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


