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Article L94-13
Les policiers auxiliaires de la disponibilité ou de la réserve peuvent recevoir
une affectation dans les divers services de la police nationale.
Ils sont tenus de rejoindre leur service en cas de mobilisation générale ou
partielle, ordonnée par décret, en cas de rappel par ordre individuel et en cas
de convocation pour les périodes d'exercice.
Il peut être procédé au rappel des disponibles et réservistes d'une manière
distincte et indépendante par service, unité ou partie du territoire. Le rappel
peut intervenir par contingent ou classe d'âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L94-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


