{"character_count": 437, "word_count": 3040
Article L120-32
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans
but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la
personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou,
de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit
français, personnes morales de droit public français, collectivités
territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non
agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent
avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale
de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne
volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de
manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public
français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles
satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 120-30.
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, le contrat
mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans
but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article
L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles
est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission
effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la
nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.
Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but
lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L.
120-30 auprès duquel est souscrit le contrat et les personnes morales
accueillant la personne volontaire.
L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique
accompli dans ces conditions.
Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-30


