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Article L113-3
Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième
anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces
deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de
recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise
ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la
décision de justice a force de chose jugée.
L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de
répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1,
19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée
jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.
A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de
décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur
recensement, à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté.
Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L. 114-4,
par l'administration dans un délai de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 1998-12-01


