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Article R121-28
Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à
l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette
personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L.
120-3 du code du service national et pour la durée de leur mission.
Un même volontaire ne peut recevoir qu'un titre-repas par repas compris dans le
cadre de son activité journalière.
Ce titre ne peut être utilisé que par le volontaire auquel la personne morale
mentionnée à l'article R. 121-27 l'a remis.
Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf
décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des
volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur
support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les
titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, la personne
morale précitée informe par tout moyen les volontaires concernés de la décision
mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.
Les titres-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de
travail des volontaires bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins
qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par la
personne morale précitée, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux
de ces volontaires qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des
déplacements à longue distance.
Ces titres ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou
assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font
mention.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires
bénéficiaires à la personne morale précitée au plus tard au cours de la
quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres
valables pour la période ultérieure.
Un même titre ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix
d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'article R. 3262-4
du code du travail.
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-4
    

