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Article R120-2
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont
approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CREE cible Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


