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Article R143
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel
sous les drapeaux, ont soit acquis l'un des titres requis pour exercer en
qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste,
soit acquis les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements
de praticiens titulaires, sont, s'ils remplissent les conditions d'aptitude au
service national, admis d'office au cycle de formation des élèves officiers de
réserve du service de santé.
Ce cycle comprend une période de formation initiale et une période d'application
dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°71-820 du 28 septembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A LA NOMINATION DES CADRES DE RESERVE CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-28 CONCORDANCE source Décret n°71-820 du 28 septembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A LA NOMINATION DES CADRES DE RESERVE


      2004-01-29 MODIFICATION source Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


