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Article L133
Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est mis dans
l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel,
son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces
pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans
l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement et de
3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement et peut, en outre,
être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à l'article 131-26 du
code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 92
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 75 al. 3 et art. 103
    

      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21


      1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


