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Article R110
Les militaires servant en qualité d'appelés, de rappelés ou maintenus sous les
drapeaux et leurs ayants droit ainsi que les personnels volontaires féminins
peuvent bénéficier des allocations prévues par le présent paragraphe 1
lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes :
1° Ne pas remplir les conditions d'ouverture de droit aux prestations de la
sécurité sociale et ne pas relever de la législation sur les pensions militaires
d'invalidité ;
2° Se trouver dans une situation personnelle ou de famille justifiant l'aide
sollicitée.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux anciens militaires
ayant servi en qualité d'appelés, de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux
ainsi qu'à leurs ayants droit, pour les affections ou accidents survenus pendant
leur service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°72-183 du 6 mars 1972 ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-06 CONCORDANCE source Décret n°72-183 du 6 mars 1972 ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


