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Article L149-3
Toute infraction définie aux articles 397 à 476 du code de justice militaire,
complétés par les articles L. 124 à L. 128 du présent code, et commise par les
policiers auxiliaires donne lieu à procès-verbal d'un officier ou d'un agent de
police judiciaire.
L'infraction doit être immédiatement signalée par l'autorité d'emploi à
l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Le ministre chargé des armées est tenu informé par le ministre de l'intérieur
des infractions commises par ces jeunes gens ainsi que de la suite donnée aux
poursuites engagées contre ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


