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Article R*59-2
Pour la reconnaissance de la qualité de personne ayant la charge effective d'au
moins un enfant, le jeune homme qui demande le bénéfice de la dispense prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 32 doit remplir les deux conditions suivantes
:


exercer l'autorité parentale dans les conditions prévues à l'article 372 du
code civil ;


être allocataire ou attributaire des prestations familiales au sens des
articles R. 513-1 ou R. 513-2 du code de la sécurité sociale, ou avoir l'enfant
en résidence habituelle à son domicile.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CREATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CREATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 CREATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 CREATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


