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Article L149-2
En temps de paix les policiers auxiliaires relèvent, pour les infractions
définies par le livre III du code de justice militaire ainsi que pour les crimes
et délits de droit commun commis dans l'exécution du service, de la compétence
des tribunaux de droit commun, dans les conditions prévues par les articles 697
à 698-8 du code de procédure pénale.
Les attributions dévolues au ministre chargé des armées et à l'autorité
militaire par l'article 698-1 du même code sont exercées respectivement par le
ministre de l'intérieur et les autorités de la police nationale habilitées par
lui à cette fin par arrêté ministériel.
En temps de guerre et dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de
procédure pénale, les policiers auxiliaires sont assimilés aux militaires.
L'ordre de poursuite est délivré par l'autorité militaire de l'armée de terre
exerçant les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation. Le ministre de
l'intérieur transmet à l'autorité militaire les rapports, procès-verbaux,
pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis
sur l'opportunité des poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 699-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 699-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 699-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


