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Article L33
Les demandes de dispense au titre des articles L. 31 et L. 32 doivent être
présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue
à l'article L. 15.
En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée
aux articles L. 31 et L. 32 ou après l'expiration du délai prévu par l'alinéa
précédent, les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente
jours qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté visé à
l'article L. 7. Pour des faits postérieurs à cette publication, les demandes
doivent être présentées dans les trente jours qui suivent la survenance des
faits.
Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du service national - article L15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code du service national - article L15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*68-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


