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Article L120-30
L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes
mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1.
Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée
déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes
volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer
l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. Ils doivent
souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. Les organismes qui n'ont pas respecté ce
contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L.
120-32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la
constatation du manquement.
L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure
d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les
personnes morales visées au 1° du II de l'article L. 120-1 pour accueillir des
personnes volontaires âgées de dix-huit à trente ans. Un décret fixe la liste
des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations.
Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CITATION cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2011-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30


      2011-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


