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Article L120-4
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat
membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.
Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :
1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions
prévues à l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;
2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un
an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux
1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-26, L.
314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même
code ;
3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour
prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de
l'article L. 314-11 dudit code ;
4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un
certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre
III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des
ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un
an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6,
aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un
certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord
précité.
La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent
code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la
durée de validité de son titre de séjour.
La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent
article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des
volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont
ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour
des étrangers en France.
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2021-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-35
    

