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Article L149-7
Est déserteur et passible des peines prévues aux articles 398 à 413 du code de
justice militaire :
a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout policier auxiliaire qui
s'absente sans autorisation de son poste ou de la formation où il est affecté ou
d'un hôpital militaire ou civil où il était en traitement, ou qui s'évade d'un
établissement pénitentiaire où il était détenu provisoirement ;
b) Tout policier auxiliaire dont la mission ou la permission est terminée et
qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne
s'est pas présenté à son poste ou à sa formation ;
c) Tout policier auxiliaire qui, recevant un ordre de mutation dans le service,
ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour
son arrivée.
Toutefois, le policier auxiliaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être
considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


