{"character_count": 351, "word_count": 2433
Article R*41
Les personnes convoquées doivent se munir des pièces nécessaires pour justifier
de leur identité, de leur situation familiale, de leur niveau d'études
scolaires, universitaires ou professionnelles ainsi que des pièces médicales en
leur possession de nature à éclairer les médecins experts.
Dans tous les cas visés à la présente section, les jeunes gens qui, sans
présenter d'excuses reconnues valables, ne se rendent pas à leur convocation
sont proposés d'office pour l'aptitude au service national et reçoivent
application des dispositions de l'article R. 50-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°70-1341 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE L'APTITUDE AU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CONCORDANCE source Décret n°70-1341 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE L'APTITUDE AU SERVICE NATIONAL


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


