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Article R121-45
Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service
national peuvent faire l'objet d'un retrait :
1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite
;
2° En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou de
non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme ;
3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de
service civique ou de volontariat associatif conclu avec une personne volontaire
ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger
immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ;
4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée.
5° Lorsque l'activité, ou les modalités selon lesquelles l'organisme la conduit,
sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain qu'il a souscrit.
Dans ce cas, l'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter des
éléments probants justifiant de sa mise en conformité sous un délai de deux
mois.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un organisme membre d'une
union ou d'une fédération agréée, l'autorité administrative ayant délivré
l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres concernés par
cette situation.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un ou plusieurs
établissements secondaires d'un organisme agréé, l'autorité administrative ayant
délivré l'agrément prononce le retrait de l'agrément pour l'ensemble des
établissements dans les cas visés au 2°, 4° et 5°, ou son retrait pour les seuls
établissements concernés dans les autres cas.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs personnes
morales accueillant des volontaires mis à disposition par un organisme agréé,
l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de
l'autorisation de mise à disposition à raison des personnes morales en cause.
Lorsque le motif du retrait est la conséquence du non-respect du contrat
d'engagement républicain, l'organisme agréé ou l'organisme bénéficiaire d'un
agrément conformément aux dispositions de l'article R. 121-36 du code du service
national, restitue les aides mentionnées aux articles R. 121-47 et R. 121-47-1
dans les conditions fixées à l'article L. 120-31. Les aides restituées sont
celles versées à compter du mois où le manquement au contrat d'engagement
républicain est constaté.
A compter de la date de la décision prononçant le retrait de son agrément, un
organisme ne peut valablement déposer une nouvelle demande d'agrément avant
l'expiration d'un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans lorsque le motif
du retrait relève d'un cas visé aux 2° et 3° et à cinq ans dans le cas visé au
5° en application de l'article L. 120-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-47-1 (V)
    

