{"character_count": 839, "word_count": 5740
Article R*45
I. - Les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour
mise en observation sont considérés comme des appelés au service national en
activité de service et soumis aux obligations générales suivantes :


obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;


se comporter avec droiture et dignité ;


respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve
lorsqu'ils s'expriment, notamment sur les problèmes militaires ;


prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées ou placés
sous leur dépendance.


II. - Ils doivent exécuter loyalement les ordres qu'ils reçoivent et rendre
compte de leur exécution.
III. - Dans les enceintes et établissements militaires, ils doivent s'abstenir
d'organiser des manifestations ou des actions de propagande philosophique,
religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci.
IV. - Ils peuvent exercer leur droit de recours dans les conditions fixées par
l'article 13 du décret n° 75-765 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de
discipline générale dans les armées.
V. - Les jeunes gens hospitalisés pour mise en observation, renvoyés dans leurs
foyers pour cas de force majeure ou d'événements familiaux sont reconvoqués
ultérieurement si nécessaire.
Compte tenu des nécessités du service, les jeunes gens convoqués aux opérations
de sélection ou hospitalisés pour mise en observation peuvent bénéficier de
permissions de courte durée n'excédant pas quarante-huit heures ou
d'autorisations d'absence du service d'une durée inférieure à vingt-quatre
heures.
VI. - Le commandant du centre de sélection ou du centre du service national ou
le médecin chef de l'hôpital peut leur imposer de résider à l'intérieur du
domaine militaire et, lorsque les circonstances l'exigent, restreindre leur
liberté de circulation.
VII. - Les articles 23 et 24 du décret mentionné ci-dessus leur sont
applicables.
VIII. - Des récompenses peuvent leur être attribuées pour acte exceptionnel de
courage ou de dévouement ou pour services exceptionnels dans les conditions
fixées par l'article 27 du même décret.
IX. - Sans préjudice des sanctions pénales, le manquement au devoir ou la
négligence peuvent entraîner les punitions disciplinaires suivantes :


avertissement ;


arrêts.


L'avertissement sanctionne une faute sans gravité.
Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave. En cas de faute très
grave passible de sanction pénale ou lorsque l'intéressé présente un danger pour
son entourage, l'autorité qui inflige les arrêts peut décider de les assortir
d'une période d'isolement dont la durée ne peut excéder la moitié de la punition
infligée.
Toutefois, les punitions infligées ne peuvent conduire à une prolongation de la
durée des opérations de sélection ou de l'hospitalisation mentionnée à l'article
R. 40.
Les punitions sont notifiées à l'intéressé, qui bénéficie des garanties fixées à
l'article 33 du décret portant règlement de discipline générale dans les armées.
Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au commandant du bureau ou du
centre du service national qui le joint au dossier destiné au chef de corps ou
au responsable de l'organisme civil d'emploi qui incorporera l'intéressé.
Les punitions sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté du
ministre chargé des armées.
Les chefs de corps investis des pouvoirs disciplinaires sont les commandants de
centre de sélection, les commandants de centre du service national et les
médecins-chefs des hôpitaux militaires.
X. - Les récompenses dont les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection
ou hospitalisés pour mise en observation ont fait l'objet sont prises en compte
par les chefs de corps ou les responsables des organismes d'incorporation. Les
punitions peuvent l'être.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°70-1341 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE L'APTITUDE AU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CONCORDANCE source Décret n°70-1341 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE L'APTITUDE AU SERVICE NATIONAL


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


      CITATION source Décret 75-765 1975-07-28 art. 13, art. 23, art. 24, art. 27, art. 33
    

