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Article L19
Lorsque les jeunes gens portés sur les listes de recensement ont fait des
déclarations dont l'admission ou le rejet dépend d'une décision judiciaire à
intervenir sur les questions relatives à leur état ou à leurs droits civils,
l'inscription des intéressés est ajournée ou il est procédé à leur inscription
conditionnelle.
Le délai d'appel est de quinze jours francs à partir de la signification de la
décision attaquée.
Les actes faits en exécution du présent article sont enregistrés gratis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 26 al. 1, al. 3 et al. 6
    

      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


