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Article R*69
L'appel au service national actif est différé pour les jeunes Français qui
résident effectivement à l'âge de dix-huit ans et qui continuent de résider
habituellement jusqu'à l'âge de vingt-neuf a ns dans un pays étranger, sauf dans
les territoires européens relevant d'un des Etats ou pays énumérés ci-dessous
:
Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Lichtenstein,
Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, Suisse,
Vatican ainsi que dans les vallées d'Andorre.
La résidence dans un pays étranger est considérée comme effective lorsque les
jeunes gens demeurent eux-mêmes dans ce pays, quel que soit le lieu
d'établissement de leurs parents ou tuteur.
La résidence à l'étranger est considérée comme habituelle si les jeunes gens y
poursuivent des études ou y exercent leur principale activité professionnelle.
Les absences temporaires, notamment à l'occasion de vacances scolaires ou de
missions professionnelles d'une durée maximum de trois mois par an, ne modifient
pas le caractère habituel de cette résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-213 du 15 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 37 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (APPEL DES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER) CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-15 CONCORDANCE source Décret n°72-213 du 15 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 37 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (APPEL DES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER)


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


