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Article R121-22
Dans le cadre d'un volontariat associatif, l'indemnité brute versée chaque mois,
en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire
est comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle afférente à
l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret n° 82-1105 du 23
décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. Le montant servi en
nature ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité. Le montant de
l'indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la
personne volontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 portant relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-23 CITATION source Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 portant relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2023-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


