{"character_count": 258, "word_count": 1845
Article L65
Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en
ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis
dans la gendarmerie. Toutefois, seuls les candidats ayant accompli leurs
obligations sous la forme du service militaire bénéficient, le cas échéant, de
bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 69
    

      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-09 au 1992-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L94-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


