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Article R*201-22
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre
du service national dont ils relèvent. Le ministre de la défense, sous réserve
des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre chargé
de la sécurité civile.
Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour
emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui
sont déterminées par le ministre :
-soit à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
;
-soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ;
-soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre
à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en
font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers
professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre.
Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité du
ministre, du préfet du département dans lequel ils servent et des supérieurs
hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés. Ils doivent se
conformer aux instructions du ministre, au règlement du service d'emploi et,
pour ceux affectés dans un service d'incendie et de secours, au règlement du
service départemental d'incendie et de secours.
Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre
chargé de la sécurité civile, ils sont enregistrés sur les contrôles de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


