{"character_count": 286, "word_count": 1971
Article R*111-17-3
Par dérogation à l'article R. 111-10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées
des notices individuelles, sont adressées au haut-commissaire de la République à
la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
Le haut-commissaire de la République vérifie ces listes. Il les rectifie en tant
que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas
la nationalité française.
Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars.
A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles
correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement
compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R*111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-03 CITATION cible
    

Code du service national - article R*111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-03 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du service national - article R111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2002-03-29 CREATION source Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R*111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-03


