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Article L114-10
Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité
d'appelés du service national.
Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée
défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat
une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi,
calculée suivant les règles de droit commun.
Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales
propriétaires des locaux d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


