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Article L21
Les hommes soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du
moment où ils ont été recensés, de faire connaître tout changement de domicile
et de résidence à la brigade de gendarmerie ou au consulat de leur nouveau
domicile ou de leur nouvelle résidence. Doit être également déclarée toute
absence de plus de quatre mois de la résidence habituelle.
Ces hommes sont également tenus de fournir à l'autorité publique les
renseignements qui pourraient leur être demandés concernant leur situation
familiale ou professionnelle. La correspondance relative à cet objet a lieu en
franchise ; à l'étranger, elle est transmise par le consul de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-24 au 2019-10-27


      1990-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-06 au 2019-10-27


      1991-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « consultation autonome d'informations personnalisées » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-30 au 1992-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1998-03-18


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 55 et art. 56
    

      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 55 et art. 56
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-31 art. 76
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-31 art. 76
    

      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


