{"character_count": 125, "word_count": 853
Article R*112-14
La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à
pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées
au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction
de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2020-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


