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Article R112-23
Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux
rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des
appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée
défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous
la forme de sessions à distance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-10 CREE cible Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


