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Article L10
Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'un cycle d'études en vue de
l'obtention de l'un des titres requis pour l'exercice de la profession de
médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste peuvent, sur
leur demande, bénéficier d'un report spécial d'incorporation.
Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de
l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans.
Les jeunes gens mentionnés au présent article qui, au moment de leur
incorporation, sont titulaires du titre requis sont affectés, dans la limite des
emplois budgétaires disponibles, en qualité de médecin, vétérinaire, pharmacien
ou de chirurgien-dentiste à l'une des formes du service national actif.
Au moment de leur incorporation, ces jeunes gens sont tenus de présenter à
l'autorité responsable de leur incorporation les diplômes et documents
justifiant les qualifications dont ils sont titulaires et de fournir toutes
informations relatives aux enseignements dont ils ont bénéficié et à la nature
et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1992-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13


      1993-01-15 CITATION cible Décret n°93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article ANNEXE V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-17


      1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national - article annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-12


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


