{"character_count": 94, "word_count": 692
Article L122-6
Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils
relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre,
des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


