{"character_count": 357, "word_count": 2424
Article L122-18
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité
pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la
personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à
celle du volontaire international affecté à l'étranger.
Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-08-26 CITATION cible
    

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


