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Article R*23
Les emplois au titre desquels peuvent être affectés les jeunes gens qui
demandent le bénéfice de l'article L. 9 pour accomplir leurs obligations légales
du service national sont les suivants :
1° Au titre du service militaire : emplois d'études, d'expérimentation, de
recherche ou d'enseignement dans les laboratoires ou autres organismes dépendant
du ministère de la défense ou liés à celui-ci par convention ;
2° Au titre du service de l'aide technique dans les départements et territoires
d'outre-mer : emplois de moniteurs, de techniciens, d'enseignants, de
chercheurs, d'ingénieurs ou de cadres supérieurs dans les secteurs de
l'enseignement et des activités culturelles, scientifiques, économiques,
administratives, sanitaires et sociales dans les services de l'Etat, des
collectivités locales ou des organismes publics relevant de ces services ; dans
des organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif concourant au
développement des départements ou territoires d'outre-mer ;
3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger :
emplois visés au 2° ci-dessus, dans les administrations et services publics
dépendant de cet Etat ; dans les services publics français, les établissements
scolaires français à l'étranger, les entreprises françaises, les organismes,
associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action humanitaire ou
concourant au développement de cet Etat, dans les organismes internationaux dont
la France fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Code du service national - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Code du service national - article L9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-08-01 CONCORDANCE source Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


