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Article L38
Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention internationale, les
jeunes gens qui sont à la fois Français et ressortissants d'un Etat étranger
sont dispensés des obligations du service actif en temps de paix :
a) A l'âge de vingt et un ans, s'ils prouvent qu'ils ont eu leur résidence
habituelle sans interruption de dix-huit à vingt et un ans sur le territoire de
l'Etat étranger dont ils sont ressortissants et qu'ils sont en règle avec la loi
de recrutement de cet Etat ou que le service militaire obligatoire n'y est pas
institué ;
b) A toute époque, dans le cas où l'Etat étranger dont ils sont ressortissants
est lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils
prouvent qu'ils ont dû se soumettre à la loi de recrutement de cet Etat ou
qu'ils ont contracté un engagement dans l'armée dudit Etat ;
c) A toute époque, s'ils quittent provisoirement leur pays de résidence pour
venir accomplir en France des études supérieures alors qu'ils ont déjà accompli
leur service obligatoire dans leur pays de résidence ou qu'ils y ont obtenu un
sursis d'incorporation au titre de ces études.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-03-24 TXT_SOURCE cible Décret n°92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L. 37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne VIGUEUR


      1992-03-24 TXT_SOURCE cible Décret n°92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L. 37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 99
    

      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


