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Article R*201-2
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre
du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous
réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au
ministre de l'intérieur.
Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour
emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services et
directions du ministère de l'intérieur selon les modalités qui sont déterminées
par le ministre.
Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité de
ce ministre et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont
affectés.
Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre
de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


