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Article L94-14
Les policiers auxiliaires appartenant à la disponibilité et à la réserve sont
assujettis à prendre part à des périodes d'exercice dont le nombre et la durée
sont fixés dans le cadre de l'article L. 2 par le ministre de l'intérieur.
Ils peuvent également souscrire un engagement spécial d'entraînement volontaire
dans la réserve et effectuer des périodes volontaires.
Les convocations pour les périodes d'exercice sont fixées en tenant compte, dans
toute la mesure du possible, des intérêts régionaux et locaux, notamment des
époques de travaux agricoles.
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve convoqués à une
période d'exercice ne peuvent obtenir aucun ajournement, sauf en cas de force
majeure dûment justifié.
Dans le cas où les circonstances l'exigeraient, le gouvernement est autorisé à
conserver provisoirement sous les drapeaux, au-delà de la période réglementaire,
les policiers auxiliaires appelés à un titre quelconque pour accomplir une
période d'exercice. Il en rend compte immédiatement au Parlement, s'il est en
session, et dès sa réunion, s'il est hors session.
Lorsqu'un salarié, convoqué pour une période obligatoire, fait connaître à son
employeur son désir de bénéficier, durant cette période, des congés payés, il ne
pourra être fait obstacle à ce désir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L94-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


