{"character_count": 615, "word_count": 4309
Article R*232
Le ministre de la défense peut mettre fin, par anticipation, à l'accomplissement
du service national d'une volontaire dans les cas suivants :
a) Si l'intéressée fait l'objet d'une condamnation comportant une peine
d'emprisonnement sans sursis ;
b) Après l'avis du conseil de discipline si, accomplissant son service
militaire, l'intéressée a commis une faute grave contre la discipline ou contre
l'honneur ;
c) Si la commission de réforme prévue à l'article L. 61 propose une suspension
temporaire des obligations résultant du volontariat ;
d) Si l'intéressée ne satisfait plus aux dispositions prévues par l'article R.
228 ou, sur sa demande, pour un motif grave fondé sur des événements personnels
ou familiaux survenus depuis son entrée au service ;
e) Si les circonstances prévues aux articles L. 111, L. 150 et L. 151 du code du
service national conduisent le ministre responsable à en faire la proposition au
ministre chargé des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART. 116 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-11-17 CONCORDANCE source Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART. 116 DU CODE DU SERVICE NATIONAL


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


