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Article L122-7
Lorsque le volontariat international est accompli auprès d'une personne morale
autre que l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme
gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale
concernée. Lorsque le volontariat international est accompli en partenariat avec
le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission
européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette
convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle
prévoit notamment :
-la nature des activités confiées au volontaire international ;
-les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du
volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles
prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale
mentionné à l'article L. 122-14 ;
-la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;
-les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de
vie et de travail du volontaire.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues
avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de
souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2021-05-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05 CITATION cible
    

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01


