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Article L120
Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque
prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions,
réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a
arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction, soit à la durée,
soit aux règles ou conditions des appels et rappels à l'activité et des
engagements est coupable d'abus d'autorité et puni de six mois d'emprisonnement
ou de 7500 euros d'amende, sans préjudice des peines plus graves prévues,
notamment dans les articles 432-11 du code pénal et 389 du code de justice
militaire quand il s'agit de militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de justice militaire - article 389 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21 SPEC_APPLI cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de justice militaire - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 89 et art. 89 bis
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 98
    

      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


