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Article L7
Les règles concernant la composition, le fractionnement et les conditions
d'appel du contingent au service national actif sont fixées par décret.
Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel
au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer,
en tenant compte notamment des échéances d'études.
Les jeunes gens sont tenus de rejoindre leur affectation à la date qui est
indiquée sur leur convocation individuelle.
Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de
vingt-neuf ans. Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont
obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de
vingt-huit ans. Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de
recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint
l'âge de trente-quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2999-01-01 CITATION cible Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-07


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


