{"character_count": 888, "word_count": 6369
Article L122-14
I.-Le volontaire international affecté en métropole ou dans un département
d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des
prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime
général. Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du volontariat international, des dispositions du livre IV du code de
la sécurité sociale. La couverture de ces risques est assurée moyennant le
versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil et
dont le montant est fixé par décret.
L'organisme d'accueil assure au volontaire affecté dans un département
d'outre-mer une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation
ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et
de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les
modalités de cette couverture.
II.-L'organisme d'accueil assure au volontaire international affecté à
l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements
européens et internationaux de la France et des dispositions de l'article L.
122-7, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité,
invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles,
d'un niveau au moins égal à celui prévu au I.
Il assure, en outre, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les
risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques
d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
Le ministre compétent arrête les conditions dans lesquelles cette couverture
complémentaire est mise en place.
En cas de maladie, d'accident, y compris de trajet, ou de décès survenant par le
fait ou à l'occasion du volontariat, l'organisme d'accueil assure également des
conditions d'indemnisation au moins équivalentes à celles prévues par la
législation française sur les accidents du travail.
III.-L'Etat assure lui-même la couverture des risques mentionnés au présent
article pour les volontaires internationaux affectés dans ses services et pour
leurs ayants droit.
IV.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12 est maintenu durant la
période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de
maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable
au service.
V.-Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue,
dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection
sociale des volontaires lorsque le volontariat international est accompli auprès
d'associations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2021-05-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05 CITATION cible
    

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2003-07-02 CITATION cible Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03


      2004-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2004-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2004-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2004-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-12-25


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-06-30


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D372-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


