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Article L137
Les militaires qui sont tenus d'achever une punition ou qui ont subi certaines
punitions d'arrêts ou d'arrêts de rigueur peuvent, dans les conditions fixées
par le décret portant règlement de discipline générale dans les armées, être
maintenus sous les drapeaux après la libération de leur fraction de contingent
ou à l'expiration de leur engagement.
La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation
du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L. 63 et
L. 64.
Les militaires qui accomplissent leurs obligations d'activité du service
national, absents irrégulièrement de leur unité d'affectation, peuvent être
contraints de rejoindre leur poste par les officiers et sous-officiers de
gendarmerie.
A cet effet, ils sont mis en route dans les plus brefs délais et au maximum dans
les quarante-huit heures aux fins de présentation à l'autorité militaire
compétente pour régulariser leur situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION cible
    

Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2011-10-15 CITATION cible
    

Code du service national - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-06-28 CITATION cible Décret n°78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 46
    

      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 46
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 55 al. 1 et al. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 55 al. 1 et al. 2
    

      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


