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Article R*111-3
Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, bénéficient de la
faculté de décliner ou de répudier la nationalité française, sont inscrites sur
les listes de recensement à partir de l'âge de seize ans, dès lors qu'elles se
présentent à la mairie de leur domicile ou à leur consulat de rattachement.
Celles qui, ayant la faculté de décliner ou de répudier la nationalité
française, n'ont pas exercé leur droit dans les délais prévus par la loi, sont
tenues de se faire recenser dans le mois qui suit la date d'expiration du délai
ouvert pour l'exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-11-26 MODIFICATION source Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


