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Article R121-33
L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale
de trois ans renouvelable aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de
l'article L. 120-1 qui :
1° Justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée par
l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par
l'organisme d'accueil ;
2° Précisent le nombre de volontaires qu'ils entendent accueillir et les
modalités de leur accompagnement ;
3° Précisent, le cas échéant, les modalités d'accompagnement spécifiques des
volontaires mineurs de plus de seize ans ;
4° Proposent des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la
nation et justifient de leur capacité à les exercer dans de bonnes conditions
;
5° Disposent, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger, d'une
organisation et des moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la
prise en charge des volontaires qu'ils envisagent d'accueillir ou de mettre à
disposition ;
6° Présentent un budget en équilibre et une situation financière saine dans la
limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation accordée sur la durée
d'existence par l'Agence du service civique.
7° Souscrivent le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
Les effets de l'agrément d'engagement de service civique se maintiennent, pour
les contrats pris pour son application, jusqu'au terme du dernier contrat conclu
avant l'échéance de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


