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Article R*18
L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe
au ministre de la défense en accord, le cas échéant, avec le ministre
responsable d'une forme civile du service national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-728 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : AFFECTATIONS SPECIALES DU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-08-01 CONCORDANCE source Décret n°72-728 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : AFFECTATIONS SPECIALES DU SERVICE NATIONAL


      2004-01-29 MODIFICATION source Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


