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Article L122-8
L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat
international en cours d'accomplissement :
-en cas de force majeure ;
-en cas de faute grave ;
-dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;
-en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue
à l'article L. 122-7 ;
-à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale.
Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois,
l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour
permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin
au volontariat international en cas de force majeure ou en cas de violation par
la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7,
l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans
que la durée totale des périodes de volontariat international n'excède
vingt-quatre mois.
Le volontaire international dont la mission est suspendue pour cause de maladie,
de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable
au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à
celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne
puisse excéder vingt-quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2010-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2004-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-12-28


