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Article L72
Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif
au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois.
Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard,
avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire.
Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse
excéder vingt-quatre mois.
La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité
militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant
qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation
personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des
armées la résiliation de son acte de volontariat.
Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité
d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux. Ils bénéficient
notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle
donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à
l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application de l'article L.
65.
Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est
acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en
fin de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-04 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION cible
    

Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2011-10-15 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12 CONCORDANCE cible
    

Code du service national - article L64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-03-31 CITATION cible Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-04-22


      1970-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 1971-06-12


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1971-06-10 CITATION cible Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1996-01-30


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2009-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2009 fixant les montants de la solde spéciale ABROGE, en vigueur du 2009-02-09 au 2009-03-01


      2010-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2010 fixant les montants de la solde spéciale ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2010-03-01


      2010-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2010 fixant les montants de la solde spéciale ABROGE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-03-01


      2017-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2017 fixant les montants de la solde spéciale ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2022-07-01


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle VIGUEUR_DIFF


      2022-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2022 fixant les montants de la solde spéciale ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-04-01


      2024-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2024 fixant les montants de la solde spéciale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-02-24 au 1992-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-04 au 2005-07-01


