{"character_count": 3860, "word_count": 27459
Article L120-1
I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la
mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les
valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en
effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une
personne morale agréée.
Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un
service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif,
environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou
culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de
prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la
prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont
complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne
peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.
II.-Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six
à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du
service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux
personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de
missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement
est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à
la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un
organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit
public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte
mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou une société publique locale
mentionnée à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la
totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un
label en application de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une
organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une
entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article
L. 3332-17-1 du code du travail. La structure agréée recrute les volontaires en
fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de
tous niveaux de formation initiale. Une association cultuelle, politique, une
congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent
recevoir d'agrément pour organiser le service civique.
Le service civique peut également prendre les formes suivantes :
1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux
personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit
français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;
2° Le volontariat international en administration et le volontariat
international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent
livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159
du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité
internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n°
1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n°
1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013 ;
3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation
initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du
volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à
la charge de l'organisme d'accueil du volontaire.
Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la
surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie
réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et
autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention
des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en
complément des sapeurs-pompiers.
III.-L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue de
sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les
activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences
acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment
au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12.
Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14,
la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire
le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à
l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport
d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L.
6323-8 du code du travail.
Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires
et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en
rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité
professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre
de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues à
l'article L. 335-5 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      1992-07-07 CITATION cible Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      1992-07-07 CITATION cible Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2005-02-23 CITATION source LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-19 au 2023-01-01


      2009-11-24 CITATION source LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 11 AUTONOME


      2011-08-24 CITATION cible Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      2013-08-19 CITATION cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION source LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 5 AUTONOME


      2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers VIGUEUR_DIFF


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2020-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


