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Article L135
Le temps pendant lequel les personnels du service actif, de la disponibilité ou
de la réserve ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de
les empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations
d'activité qui leur sont imposées par le présent code ou par les engagements
qu'ils ont souscrits ne compte pas pour les années de service exigées par le
présent code dans le service actif, la disponibilité et la réserve.
Le temps passé en détention préventive n'interrompt l'accomplissement de ces
obligations, dans la limite de la peine infligée, que si elle a été suivie d'une
condamnation sans sursis à une peine privative de liberté. Il n'interrompt pas
l'accomplissement desdites obligations lorsque la détention préventive a été
suivie d'une condamnation à une peine principale ou accessoire d'amende à
laquelle un emprisonnement a été substitué conformément aux dispositions de
l'article 393 du code de justice militaire. Dans ce cas, si une punition
disciplinaire a été réputée s'accomplir pendant la détention préventive, cette
punition peut donner lieu à une décision de maintien en service en application
de l'article L. 137.
Tout assujetti dont les services ont ainsi été interrompus est tenu de remplir
ses obligations d'activité à l'expiration de la peine. Toutefois, quelles que
soient les déductions de service ainsi opérées, l'assujetti qui en est l'objet
est dégagé des obligations du service national en même temps que la classe à
laquelle il appartient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Code de justice militaire - article 393 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Code de justice militaire - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1984-04-01


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 41
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 54 et art. 101 al. 1
    

