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Article L114-6
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et
concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à
l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de
force majeure, être en règle avec cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-18 au 2016-01-01


      1993-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-18 au 2012-07-29


      1993-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-18 au 2016-01-01


      1999-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-09 au 2011-12-31


      1999-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2011-12-31


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3113-39-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3211-40-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


