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Article R*111-17-2
Par dérogation à l'article R.111-10, dans les îles Wallis et Futuna, la liste de
recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices
individuelles, sont adressées à l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna vérifie ces listes. Il les
rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui
ne possèdent pas la nationalité française.
Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars.
A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles
correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement
compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R*111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2020-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du service national - article R111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2002-03-29 CREATION source Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


