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Article R120-4
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la
dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet
d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles
R. 120-2 et R. 120-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CREE cible Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


