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Article L120-27
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne
volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous
réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice
des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des
prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au
moins égal à celles mentionnées à l'article L. 120-26.
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne
volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous
réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice
d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du
présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques
d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L120-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CREE cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-26 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-30 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


