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Article L94-9
Les policiers auxiliaires peuvent demander à prolonger leur service actif dans
la police nationale au-delà de la durée légale pour une période de deux à
quatorze mois.
Cette demande, formulée dès avant l'appel au service actif ou, au plus tard,
avant la fin de ce service, est soumise à l'agrément du ministre de l'intérieur.
Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse
excéder vingt-quatre mois.
La demande peut être retirée tant quelle n'a pas été acceptée par le ministre de
l'intérieur ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne
courant qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation
personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre de l'intérieur
la résiliation de son acte de volontariat.
Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité
d'appelé pendant le temps où ils servent au-delà de la durée légale. Ils
bénéficient de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle
donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à
l'article L. 64 ainsi qu'à une priorité dans l'application de l'article L.
65.
La rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée et les
conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service sont
fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-09 au 1992-01-07 CITATION cible
    

Code du service national - article L63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION cible
    

Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2011-10-15 CITATION cible
    

Code du service national - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-03-31 CITATION cible Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-04-22


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-09 au 1992-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


