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Article L116-4
Les jeunes gens, dont la demande en vue de bénéficier des dispositions du
présent chapitre est agréée, sont assimilés aux assujettis du service de défense
pour l'application des dispositions des articles L. 89, L. 141 et L. 145 à L.
149.
Sous réserve des règles relatives aux conditions de travail et à la discipline,
fixées par décret en Conseil d'Etat, ils sont soumis à la réglementation interne
propre à l'organisme qui les emploie.
En cas de condamnation pour insoumission ou désertion, le tribunal peut
prononcer, outre la peine d'emprisonnement applicable, le retrait de la décision
d'admission de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Code du service national - article L141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


