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Article L32 bis
Les jeunes gens mariés incorporables dont l'épouse, lors de leur appel, se
trouve en état de grossesse médicalement certifié, font l'objet, sur leur
demande, d'une décision différant leur appel jusqu'à la naissance de l'enfant.
Ils pourront à ce moment demander à être reconnus comme soutiens de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-10-21 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-10-21 au 1998-03-18


