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Article R227-10
Les permissions normales dont peuvent bénéficier les objecteurs de conscience
sont fixées à treize jours par période de dix mois de service. Les samedis, les
dimanches et les jours de fêtes légales ne viennent pas en déduction de ces
droits à permission. Elles peuvent être prises soit par fraction, soit en une
fois avant la fin du service actif.
Vient en déduction de la durée de ces permissions un nombre de jours égal à
celui :


des jours supprimés dans les conditions prévues aux articles R. 227-5 et R.
227-6 ;


des jours d'absence sans autorisation.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R227-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R227-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-03-18


