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Article L125
En temps de paix, le délai d'insoumission est fixé à huit jours.
Ce délai est porté à quinze jours lorsque la notification est faite au maire ou
au consul et lorsque l'intéressé demeure dans un pays dans lequel la résidence
permanente ouvre droit à la dispense prévue au premier alinéa de l'article L.
37. Il est porté à trente jours à l'égard des marins de la marine marchande
embarqués sur un navire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05


      1990-07-31 CITATION cible Décret n°90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 1992-12-03


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 90 al. 1 et al. 4 et art. 92 al. 2 et al. 3
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 99 al. 1 et al. 4
    

