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Article L113-7
Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont
tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout
changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 CREATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


