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Article R*112-10
Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R. * 112-3,
refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une
attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à
regagner son domicile. Il ne lui est pas délivré de certificat de participation
à la journée défense et citoyenneté.
Sur sa demande, il est convoqué dans les conditions fixées par l'article L.
114-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01


