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Article L113-4
La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la
régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1993-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-18 au 2016-01-01


      1993-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-29 au 2016-01-01


      1993-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-18 au 2016-01-01


      1999-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2011-12-31


      1999-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-30


      2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises VIGUEUR


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-18


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2024-08-19


      2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3113-39-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3211-40-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


