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Article L62
L'aide sociale aux familles des jeunes gens qui accomplissent le service
national actif fait l'objet des dispositions de l'article 156 du code de la
famille et de l'aide sociale.
Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur
sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du service national,
victimes de dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service,
peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa
responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer
l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit
commun.
L'alinéa précédent est applicable aux jeunes gens convoqués aux opérations de
sélection et à ceux qui participent aux activités de préparation militaire ;
lorsque la préparation militaire est organisée par une société agréée, la
réparation complémentaire n'est due par l'Etat que si la responsabilité de cette
société est engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1993-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 1993 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service national actif - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-28


      1995-01-21 CITATION cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 2003-03-19


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L94-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-18 au 2002-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la famille et de l'aide sociale - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 2000-12-23


