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Article R*201-5
La hiérarchie des policiers auxiliaires et sa correspondance avec la hiérarchie
militaire sont fixées comme suit :
1° Gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale : soldat de
2e classe ;
2° Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale : caporal
;
3° Gardien de la paix auxiliaire de classe exceptionnelle de la police nationale
: caporal-chef ;
4° Gardien de la paix auxiliaire hors classe de la police nationale :
sergent.
L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la
disponibilité et de la réserve, est subordonné au respect des règles suivantes
:
1° Le gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut
être nommé gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale
s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et
accompli quatre mois de service effectif à compter de son incorporation.
2° Le gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale ne peut
être nommé sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale s'il
n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli
deux mois de service actif dans son grade.
3° Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être
nommé sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a
obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux
mois de service actif dans son grade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


