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Article L31
Sont dispensés des obligations du service national actif :
1° Les pupilles de la nation ou les pupilles de la République ;
2° Les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur :
a) A été déclaré Mort pour la France, ou, s'il était de nationalité étrangère ou
apatride, a fait l'objet d'une attestation du ministre des anciens combattants
et victimes de guerre, selon laquelle il est décédé dans des circonstances
telles que cette mention lui aurait été accordée s'il avait été de nationalité
française ;
b) Est décédé, étant militaire en activité, ou mobilisé, ou requis, ou servant
au titre de l'une des formes du service national, des suites d'un accident
survenu, d'une blessure reçue, ou d'une maladie contractée dans l'exécution, sur
ordre, de missions, services ou tâches comportant des risques particuliers ou au
cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat ;
c) Est décédé, alors qu'il servait au titre de l'une des formes du service
national ou qu'il était mobilisé ou requis, des suites d'un accident survenu,
d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans l'accomplissement d'un
service effectif ;
d) Est décédé des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une
maladie contractée au cours d'une action dont l'accomplissement, sur ordre de
l'autorité publique ou dans l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre publics,
comportait en lui-même des risques particuliers.
Il est statué sur les demandes de dispense par une décision du préfet du
département du lieu de recensement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-02 au 1998-03-18


