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Article L83
Des affectations particulières sont données, dans la disponibilité et la
réserve, à certains personnels désignés, éventuellement sur leur demande, en
raison de leur situation civile et de leurs capacités professionnelles, pour
faire partie de corps spéciaux ou de cadres d'assimilés spéciaux.
Ces corps spéciaux ou cadres d'assimilés spéciaux, dont les membres ont la
qualité de militaires, font partie des armées. Ils comportent des emplois
définis par décret. Ils sont régis par les décrets portant statuts particuliers
qui définissent notamment les grades d'assimilation attribués en fonction des
emplois. Le grade d'assimilation ne peut être inférieur à celui éventuellement
détenu dans la réserve.
Les affectations aux corps spéciaux et aux cadres d'assimilés spéciaux sont
prononcées par le ministre chargé de la défense nationale ou par l'autorité
militaire déléguée, en accord avec le ministre de tutelle ou avec l'autorité
administrative déléguée. Ces personnels peuvent en toute circonstance être
relevés de leur emploi dans les corps spéciaux et les cadres d'assimilés
spéciaux par le ministre chargé de la défense nationale et affectés, s'ils sont
encore soumis aux obligations du service militaire, dans une formation des
armées.
Les corps spéciaux et les cadres d'assimilés spéciaux peuvent, en dehors des cas
prévus à l'article L. 82, être appelés à l'activité par décret pris en conseil
des ministres lorsque les circonstances l'exigent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Code du service national - article L82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CONCORDANCE cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1980-01-10 CITATION cible Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-07-10


      1994-01-07 CITATION cible Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2008-07-13


      1994-01-07 CITATION cible Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 52
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 71 et art. 93
    

      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


