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Article R*201-14
Les policiers auxiliaires sont surveillés médicalement et soignés soit par les
médecins civils agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des médecins en
fonctions dans les organismes d'emploi, soit dans un établissement de santé
civil, soit dans un établissement du service de santé des armées. Dans ce
dernier cas, les frais sont remboursés à l'administration militaire par le
ministre de l'intérieur.
Lorsque les soins sont dispensés par des médecins civils agréés ou dans un
établissement de santé civil, la gratuité ou le remboursement des soins
médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels
ont droit les appelés sont assurés dans les conditions prévues par la
nomenclature du régime général de la sécurité sociale. Les dépenses en résultant
sont à la charge du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


