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Article R76
Les jeunes gens à qui une dispense des obligations du service national actif a
été notifiée en application des dispositions des articles R. 74 et R. 75 ont la
faculté de renoncer à cette dispense à condition de n'avoir pas atteint l'âge de
vingt-neuf ans et de résider effectivement en France ou dans la zone de
proximité définie à l'article R. 69.
Ils sont alors appelés au service actif dans les quatre mois qui suivent la date
de leur renonciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-22 au 1992-12-03 CITATION cible
    

Code du service national - article R74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-10-21 au 1992-12-03 CITATION cible
    

Code du service national - article R75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Code du service national - article R74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1998-03-18 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Code du service national - article R74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-10-21 au 1992-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article R75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-22 au 1992-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


