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Article R*8-2
Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report
supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses
prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10
sont accordés par le ministre de la défense ou par les commandants de bureau ou
de centre du service national, par délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code du service national - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-29 MODIFICATION source Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1997-11-08


