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Article R*63
Le préfet du département procède à l'instruction des demandes et formule des
propositions tendant à classer les jeunes gens dans l'une des catégories et
sous-catégories prévues aux articles R. 56 et R. 57. Il donne son avis sur les
dossiers de demande de dispense au titre des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 32. Il transmet les dossiers, dans un délai maximum de cinq mois à
compter de la date de leur réception, le cas échéant en l'état, pour décision, à
la commission régionale prévue à l'article L. 32, ou à la commission régionale
du Languedoc-Roussillon lorsque les demandes ont été formulées par les jeunes
gens recensés à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Code du service national - article L32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-29 CONCORDANCE source Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


