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Article R*111-1
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de
seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur
domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait
élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code
de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état
civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de
domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle,
notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et,
le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer
personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code du service national - article R*111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


