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Article R*112-7
L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français
mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en
règle au regard des obligations du code du service national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


