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Article L15
En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe
masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant
leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1990-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-24 au 2019-10-27


      1990-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-06 au 2019-10-27


      1991-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « consultation autonome d'informations personnalisées » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-30 au 1992-06-06


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-03 au 1998-03-18


