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Article R*16-1
Pour l'application des articles L. 70 et R. 16 du présent code, sont considérés
comme marins de la marine marchande :
1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du
décret susvisé du 7 août 1967 ;
2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-13 au 2010-11-04 CITATION cible
    

Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-07 CITATION source Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-13 au 2010-11-04


      1998-03-17 MODIFICATION source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1998-03-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


      1972-08-31 CODIFICATION source Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


