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Article L120-33
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis
à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un
temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne
souhaitant accéder à cet emploi.
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
1° (Abrogé) ;
2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la
validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de
l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1990-01-25


      1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-15


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2011-06-14 CITATION cible Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-26 CITATION cible Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


      2014-02-04 CITATION cible Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01


      2014-02-04 CITATION cible Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01


      2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2015-07-01 CITATION cible Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2017-01-01


      2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


