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Article R121-42
Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme
agréé postérieure à la délivrance de l'un des agréments ou toute modification
des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance
sont notifiées sans délai à l'autorité administrative ayant délivré
l'agrément.
Lorsque les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du
service national sont délivrés au titre de l'article R. 121-36, l'union ou la
fédération est tenue de notifier sans délai à l'autorité administrative ayant
délivré l'agrément les modifications apportées à ses statuts ou à ceux de ses
membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les
modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en
vue de la délivrance de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article R121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 relatif au volontariat associatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du service national - article R121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 relatif au volontariat associatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-36
    

