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Article L122-12
L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de
toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu
et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la
contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le
cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à
l'article L. 122-7. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour
toutes les formes de volontariat international, est fixé par décret. Il ne peut
être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
Le volontaire international peut également recevoir les prestations nécessaires
à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors
du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent
être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur
le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de
la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette
indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les
activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions
de ces pays ou zones géographiques.
Il est dérogé au taux uniforme mentionné au deuxième alinéa lorsque le statut ou
les conditions d'entrée et de séjour du volontaire international en entreprise
dans l'Etat de séjour l'imposent. Un décret fixe les conditions de cette
dérogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-12-28 CITATION cible
    

Code du service national - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2010-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-01


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-01


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2011-01-01


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2000-11-30 CITATION cible Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2002-02-13 CITATION cible Décret n°2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-15


      2008-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2008 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger VIGUEUR


      2009-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2009 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger VIGUEUR


      2009-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2009 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger VIGUEUR


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-04-24


      2019-07-19 CITATION cible Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2019-07-19 CITATION cible Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-10 CITATION cible Décret n° 2021-263 du 10 mars 2021 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils VIGUEUR


      2021-03-10 CITATION cible Décret n° 2021-263 du 10 mars 2021 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2023-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2024-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2024 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire VIGUEUR


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2021-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


