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Article L113-1
Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 février 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 CREATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


