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Article L126
En temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délai fixé au premier alinéa de
l'article L. 125 est réduit à deux jours.
En cas de mobilisation, les assujettis qui, hors le cas de force majeure, ne se
sont pas conformés aux mesures prescrites par l'ordre de route contenu dans leur
titre de mobilisation pour assurer leur arrivée à destination, sont déclarés
insoumis à l'expiration du même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du service national - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code du service national - article L125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION cible
    

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CITATION cible
    

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1928-03-31 art. 90 al. 5 et art. 92 al. 4
    

      CONCORDANCE source Loi 1932-12-13 art. 75 al. 2, art. 99 al. 1 et art. 101 al. 3
    

      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21


      1971-06-10 CODIFICATION source Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL


      1997-10-28 MODIFICATION source LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national


      1997-10-28 SPEC_APPLI source Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2003-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*201-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18


