Article R*121-1
La gestion des ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la
compétence de l'Etat est assurée par le directeur du port, dont les fonctions
sont exercées par le directeur départemental de l'équipement ou le directeur du
service spécialisé du ministère chargé des ports maritimes dans le département
où sont situées les principales installations de ces ports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      1999-09-09 MODIFICATION source Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


