Article R*122-10
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce
ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au
II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du
domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du
code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 MODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-04-21


