Article R*121-2
Le directeur du port établit, pour des périodes successives de cinq années, le
cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un
plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de
cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
Les parties concernées, en particulier les utilisateurs des ports ou leurs
représentants et, le cas échéant, les collectivités territoriales compétentes,
les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations
mettant en œuvre les obligations découlant de la responsabilité élargie du
producteur et des représentants de la société civile sont consultées avant
l'adoption du plan, et en cas de changement significatif.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces
plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
Le plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de
cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le préfet du
département où se situent les installations principales du port. En cas de
modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des
répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
déchets et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les
mêmes conditions que le plan initial.
Si aucune modification significative n'est intervenue au cours de la période de
cinq ans mentionnée au premier alinéa, la nouvelle approbation peut consister en
la validation de plans existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      2004-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2015-01-01


      2009-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes VIGUEUR


      2021-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


