Article R*122-15
La modification des tarifs et conditions d'usage est précédée :


de l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les
endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;


de la consultation du conseil portuaire.


Ces opérations sont effectuées à la diligence du directeur du port,
simultanément ou successivement.
Le conseil portuaire fait connaître son avis dans le délai d'un mois à compter
de la saisine.
Dans le délai de quinze jours suivant la date la plus tardive d'achèvement des
formalités de l'affichage ou de la consultation du conseil portuaire, le
directeur du port transmet au préfet les projets de tarifs et les résultats de
l'instruction accompagnés de son avis.
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables quinze jours après
leur transmission au préfet si, dans ce délai, le préfet n'a pas fait connaître
son opposition.
Sauf confirmation, par le ministre chargé des ports maritimes, dans le délai
d'un mois suivant l'opposition du préfet, cette opposition est levée de plein
droit à l'expiration dudit délai.
Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est
recevable avant l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en
application des tarifs et conditions précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-03 CONCORDANCE source Décret n°70-1114 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      1999-09-09 MODIFICATION source Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


