Article R*122-6
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé
simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête
publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration
d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-11 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11


