Article R*121-6
Le directeur du port dresse chaque année un relevé de la situation financière du
port présentant, dans la forme arrêtée conjointement par le ministre de
l'économie et des finances, le ministre chargé des ports maritimes et le
ministre chargé du commerce, les résultats de l'exercice précédent et les
prévisions pour l'exercice suivant en ce qui concerne :


d'une part, les dépenses de toute nature relatives à l'établissement,
l'entretien et l'exploitation du port ;


d'autre part, les recettes fournies par chacune des taxes et redevances
frappant les navires, les marchandises et les outillages divers installés dans
le port pour les besoins du trafic.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      1999-09-09 MODIFICATION source Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


