Article R*141-4
La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.
Lorsqu'un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de
laquelle il était désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par un membre désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.
Lorsqu'un membre du conseil portuaire, autre que les représentants élus des
personnels, s'abstient sans motif légitime de se rendre à trois réunions
consécutives, il peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est
remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné selon
les modalités prévues à l'article R. 142-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-03 CONCORDANCE source Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      2001-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


