Article R*142-3
Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des trois activités
de commerce, de pêche et de plaisance il peut être constitué un conseil
portuaire unique composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles R. 142-1 et R. 142-2 sous réserve des dispositions suivantes :
Le nombre des représentants des usagers est porté à dix dans les ports où se
pratiquent deux activités et à douze dans ceux où se pratiquent trois
activités.
Le préfet détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers,
compte tenu de l'importance respective de chaque activité.
Les représentants des usagers sont choisis parmi les catégories mentionnées à
l'article R. *142-5, à raison de :
Un tiers au plus, désigné par le préfet ;
Les autres membres désignés, selon l'activité représentée, par la chambre de
commerce et d'industrie territoriale, le comité local des pêches et le comité
local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance constitué
dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. *622-3 ; ce dernier
est réuni au moins une fois par an par le préfet ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR


