Article R122-9
La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de
commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.
Le directeur du port mène l'instruction dans les conditions prévues aux II et
III de l'article R. * 122-4. Le montant de la redevance pour occupation du
domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur
des finances publiques est mentionné dans le dossier d'instruction.
Le préfet peut, par sa décision de prendre en considération le projet, limiter
les consultations à celles des collectivités publiques et services locaux
intéressés, du conseil portuaire et de la commission nautique s'il y a lieu.
Le directeur du port transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier
accompagné d'un rapport au préfet pour qu'il statue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-02-06 CONCORDANCE source Décret n°69-140 du 6 février 1969 ABROGE L'ART. 4 DU D. 59136 DU 07-01-59


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


