Article R122-8
Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou
de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.
Le préfet décide si le projet de concession présenté par le directeur du port
doit être pris en considération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-02-06 CONCORDANCE source Décret n°69-140 du 6 février 1969 ABROGE L'ART. 4 DU D. 59136 DU 07-01-59


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


