Article R*122-12
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont
accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est
compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord
du préfet qui est réputé acquis en l'absence de réponse dans le délai de deux
mois suivant la réception de la demande.
La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du
port qui la communique au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances
publiques en vue de la fixation du montant de la redevance pour occupation du
domaine public de l'Etat, soit par le concessionnaire. En cas de travaux,
l'instruction est menée dans les conditions prévues par les articles R. 122-4
et R. 122-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR


