Article R*122-16
Dans les ports de pêche, les redevances d'usage des installations d'outillage
concédé peuvent être fixées en pourcentage de la valeur du poisson et autres
produits pêchés, d'origine animale, débarqués dans le port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      2001-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


