Article R*141-3
Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :
1° Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne
sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile
;
2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue
pour sa réunion. Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du
préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans
ce cas, la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception
de la demande par le président.
Les questions dont l'inscription à été demandée par le préfet, l'un des
concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l'ordre du
jour.
L'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont
communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire ;
3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins
de ses membres sont présents ou représentés. En l'absence dûment constatée du
quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à
la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;
4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné
dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à
défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun
ne peut recevoir qu'un seul mandat ;
5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la
saisine du conseil, il est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-03 CONCORDANCE source Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      2001-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)


      2001-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


