Article R*122-14
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et
des outillages privés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de
service public sont institués selon la procédure définie par les articles R.
122-8 à R. 122-12. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit
prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article
R. *122-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      1999-09-09 MODIFICATION source Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR


