Article L211-3-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de
Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de
passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du
conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer
l'amélioration des installations portuaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2000-12-13 CREE cible LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR


