Article R*141-1
Un conseil portuaire est institué dans les ports non autonomes relevant de la
compétence de l'Etat.
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions
prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes
morales et physiques concernées par son administration, et notamment les
usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-09 au 2001-06-30 CITATION cible
    

Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-03 CONCORDANCE source Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      1999-09-09 MODIFICATION source Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-09 au 2001-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


