Article R*142-4
Des sections permanentes peuvent être créées au sein des conseils portuaires
constitués en vertu des dispositions de l'article R. *142-3 pour chacune des
activités de pêche, de commerce et de plaisance.
Les sections permanentes instruisent, en vue de leur examen par le conseil
portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que celles qui
leur sont confiées par le conseil ou par le président.
Les sections sont présidées par le président du conseil portuaire ou par un
membre délégué à titre permanent à cet effet.
Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre de
l'activité concernée, et en nombre au plus égal, des membres choisis par le
président parmi les autres catégories de membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      1999-09-09 MODIFICATION source Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR


