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Article L134-3

  En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de
  l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par
  apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que
  ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la
  représentation de la provision de diversification des engagements mentionnés
  au même 1° le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de
  celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.


  Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1, s'il apparaît que
  la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante
  pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une
  provision pour garantie à terme. L'entreprise d'assurance assure la
  représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent. Lorsque
  le niveau de la représentation de cette provision le permet, l'entreprise
  d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres
  réserves ou provisions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


