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Article Annexe à l'article A121-1
Art. 1 er.-Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due
par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence,
telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit coefficient de
réduction-majoration , fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d'origine est de 1.
Art. 2.-La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque
présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par
l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de
l'Économie et des Finances dans les conditions prévues à l'article R. 310-6.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de
circulation ou de garage, l'usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru,
éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions
éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance.
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues
pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A. 121-1-2 du Code des
assurances. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette
prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les
conducteurs novices à l'article A. 121-1-1 du Code des assurances ainsi que les
réductions éventuelles mentionnées à l'article A. 335-9-3.
Art. 3.-La prime sur laquelle s'applique le coefficient de réduction-majoration
est la prime de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des
risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie,
de bris de glaces et de catastrophes naturelles.
Art. 4.-Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient
applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la
deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit
un véhicule utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la réduction
est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50. Aucune
majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première
période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de
réduction-majoration a été égal à 0, 50.
Art. 5.-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore
le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25
%, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par
défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements ,
la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du
conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant
en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,
50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut
être supérieur à 1.
Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une
majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque
:
1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du
propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement
au foyer de l'un de ceux-ci ;
2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à
l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou
à un tiers.
Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un
tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à
aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des
garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application
de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction
visée à l'article 4.
Art. 8.-Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la
qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la
prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à
l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation
est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure
à ce sinistre.
Art. 9.-La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions
de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux
mois l'échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux
de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à
l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption
ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance
prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.
Art. 10.-Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule
désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce
véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les
conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières
du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des
conducteurs.
Art. 11.-Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre
assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime
est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé
d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations
complémentaires de l'assuré.
Art. 12.-L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la
résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter
d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de
conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres
survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du
relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle
;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Art. 13.-Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur
s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du
contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Art. 14.-L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime
remis à l'assuré :
-le montant de la prime de référence ;
-le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A. 121-1 du Code des
assurances ;
-la prime nette après application de ce coefficient ;
-la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article
A335-9-2 du Code des assurances ;
-la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l'article A.
335-9-3 du Code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-06-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-08-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-28 au 1991-06-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-30 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-30 au 1991-11-29 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A335-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


