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Article R322-119-1
Les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche
maritime sont dispensés pour leur constitution des formalités prévues aux
articles R. 322-51 et R. 322-52.
Leur constitution prend effet à compter du dépôt de leurs statuts à la mairie de
la commune du siège social, fait conformément aux dispositions de l'article R.
2131-1 du code du travail.
Dans le mois du dépôt de leurs statuts, ces organismes doivent publier dans un
des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département de
leur siège social un extrait contenant la dénomination de la société ou de la
caisse, l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à
gérer et à administrer la société ou la caisse, la durée pour laquelle la
société ou la caisse a été constituée, la date et le lieu de dépôt des statuts,
le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement. Il est justifié
de l'insertion par un exemplaire du journal conservé au siège social de la
société ou de la caisse.
Sont soumis aux formalités de dépôt et de publicité ci-dessus prescrites tous
actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la
continuation de la société ou de la caisse au-delà du terme fixé pour sa durée
ou la dissolution de la société ou la caisse avant ce terme ou la fusion de la
société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ
d'application de la présente section.
Toute personne peut prendre communication des statuts déposés en mairie et s'en
faire délivrer une copie à ses frais.
Toute personne peut obtenir au siège de la société ou de la caisse une copie
certifiée des statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2014-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2131-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


