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Article R322-123
Entrent dans le champ d'application de la présente section, notamment en ce qui
concerne les modalités de contrôle et les règles de gestion financière, outre
les organismes pratiquant des opérations d'assurance directe, y compris les
opérations mentionnées à l'article R. 322-135, les sociétés ou caisses
mentionnées à l'article L. 322-27 ayant pour objet exclusif la réassurance.
En sont exclus, par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-119, lorsque
les opérations ci-après définies constituent leur activité exclusive :
-les organismes qui, moyennant le versement d'une contribution après sinistre,
promettent à leurs adhérents, en cas de mortalité du bétail, une prestation
éventuellement limitée en fonction des ressources desdits organismes ;
-les organismes parfois dénommés cotises ou consorces qui ont pour objet la mise
en oeuvre de mesures de prévention et de protection contre certaines maladies du
bétail, notamment la tuberculose des bovins ;
-les organismes dont l'objet est d'acheter à leurs adhérents la viande d'animaux
victimes d'accidents et soumis à l'abattage ;
-les organismes dont les adhérents s'engagent à apporter une contribution en
nature à ceux des adhérents qui ont été victimes d'un incendie de produits
agricoles.
D'autre part, sont exclus jusqu'à nouvel ordre du champ d'application de la
présente section les organismes dont l'activité exclusive consiste, moyennant le
versement d'une contribution variable, à promettre à leurs adhérents, lorsqu'ils
sont victimes de calamités agricoles qui ne constituent pas des risques
techniquement assurables, une prestation proportionnée aux ressources de
l'organisme. Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles
lesdits organismes sont assujettis au contrôle de l'Etat sur les entreprises
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2010-05-08 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1994-09-09 MODIFICATION source Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15


