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Article R385-16
I. – Les articles R. 354-2-1, R. 354-3-2 et R. 354-3-3 ne sont pas applicables
aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
II. – Pour l'application de l'article R. 354-3 aux fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
1° “ Exigences de solvabilité mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre
VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ exigences de capital mentionnées
au chapitre II du présent titre ” ;
2° “ Exigences concernant les provisions techniques prévues à la section 1 du
chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ exigences
concernant les provisions techniques prudentielles prévues à la section 2 du
chapitre Ier du présent titre ” ;
3° “ L'exigence minimale de marge de solvabilité résultant du calcul prévu à la
section 2 du chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “
les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis prévu à
l'article R. 352-2, calculé à l'aide de la formule standard conformément à la
sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre, ou avec un
modèle interne partiel ou intégral conformément à la sous-section 3 de la
section 1 du chapitre II du présent titre ”.
III. – Le chapitre IX du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement
européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles
applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable
aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 2 à 4 de
l'article 260, du d du 1 et du 4 de l'article 272 et des articles 263 à 265.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital
de solvabilité requis ” ;
2° “ Respect de la section 1 du présent chapitre ” là où est mentionné : “
respect de l'article 75 de la directive 2009/138/CE ” ;
3° “ Exigences énoncées à la section 1 du présent chapitre ” là où sont
mentionnées : “ exigences énoncées aux articles 75 à 86 de la directive
2009/138/CE ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R354-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R354-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R354-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R354-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R354-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R354-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R354-3-3
    

