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Article R134-1
Le montant du capital garanti ou du capital constitutif de la rente garantie
payable à échéance mentionnés à l'article L. 134-1 ne peut excéder un montant
déterminé selon des tables de mortalité et des taux applicables à la
tarification de cette garantie définis par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
Le contrat prévoit que la part de provision de diversification ne peut être
inférieure à une valeur minimale qu'il définit. Cette valeur est strictement
positive et exprimée en euros.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine une dénomination et les
conditions minimales, s'agissant notamment de l'échéance et du niveau de
garantie en capital, que les contrats d'assurance sur la vie et de
capitalisation mentionnés à l'article L. 134-1 doivent respecter pour bénéficier
de cette dénomination dans les actes et documents destinés aux tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


