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Article L121-4
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour
un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque
assureur connaissance des autres assureurs.
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur
avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme
assurée.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière
dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier
alinéa, sont applicables.
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets
dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de
l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été
souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir
l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est
déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre
l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des
indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 30
    

      1982-07-13 SPEC_APPLI source Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES


      1982-07-13 MODIFICATION source Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1982-07-13 CITATION cible Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02


