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Article A441-4
I. – Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article
R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont
effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque
pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à
l'article R. 351-2.
Les entreprises d'assurance peuvent appliquer une correction pour volatilité à
la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R.
351-6.
II. – La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-19 est
calculée conformément au premier alinéa de l'article R. 441-21, en utilisant la
courbe des taux sans risque en vigueur au 31 décembre de l'année précédente.
III. – Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R. 441-27,
l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum
prévu par l'article A. 132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est
mentionnée au a du 2° de l'article A. 132-18 ou à l'article A. 132-18-1.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1968-08-21 art. 4
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-11-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-06-13 au 2004-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2004-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


