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Article R322-96
Les sociétés mutuelles d'assurance peuvent prévoir dans leurs statuts la
possibilité d'accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui
font l'objet de leur garantie directe, à la condition de limiter le montant des
cotisations acceptées en réassurance au quart de leurs cotisations d'assurance
directe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


