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Article A243-5

  L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à
  d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance.
  Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L.
  241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à
  écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales
  susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions
  contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-05 CREE cible Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


