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Article R335-5
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-3-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué
réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans
préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des
sections 6 et 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code monétaire et
financier, exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à
son approbation dans le délai d'un mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui
doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan
de financement à court terme. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des
décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son
exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


