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Article L311-11
Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de
groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue
dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une
procédure collective selon les modalités prévues aux articles L. 310-25 et L.
310-25-1 ainsi qu'au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, aux
articles L. 212-15 à L. 212-16 du code de la mutualité et aux articles L. 931-18
à L. 931-18-2 du code de la sécurité sociale, soit faire l'objet d'une ou
plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la section 6, tout en assurant
la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du
possible, d'effet négatif significatif sur le système financier.
Le collège de résolution procède à cette évaluation après avis consultatif du
collège de supervision. Aux fins de cette évaluation, il n'est pas tenu compte
d'un soutien public éventuel. Les critères à prendre en compte pour y procéder
sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette évaluation est jointe au plan préventif de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-01-04


