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Article A512-9
Le dossier prévu à l'article R. 513-24 comprend :
1° Des éléments relatifs à la condition de représentativité mentionnée à
l'article R. 513-22 :
a) Le nombre de courtiers et de mandataires de courtiers d'assurance adhérents
de l'association ;
b) Le cas échéant, le plan opérationnel mentionné à l'article R. 512-22
recensant les démarches que l'association s'engage à mettre en œuvre afin
d'atteindre le critère de représentativité à l'issue d'une période de deux ans
;
c) Le cas échéant, pour les associations ayant déjà fait l'objet d'un agrément
au titre du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ou de
l'article R. 519-54 du même code, une copie de la décision d'agrément en cours
de validité.
2° Des éléments relatifs aux règles de gouvernance et de prévention des conflits
d'intérêts mentionnées aux articles R. 513-14 à R. 513-19 :
a) Les statuts et les procédures écrites de l'association, notamment :
-la procédure de retrait de la qualité de membre prévue à l'article L. 513-6
;
-la procédure de classification et de gestion des informations, dont celles
couvertes par le secret professionnel ;
-les procédures relatives aux mesures disciplinaires et au respect des droits de
la défense.
b) Concernant la compétence et l'honorabilité de ses représentants légaux et
administrateurs ainsi que l'impartialité de leur gouvernance :
-la liste des membres du conseil d'administration et des représentants légaux
;
-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
légaux, la reproduction d'une pièce d'identité en cours de validité ;
-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
légaux, le curriculum vitae en français, actualisé, daté et signé par la
personne concernée, indiquant notamment de façon détaillée les formations
suivies, les diplômes obtenus et pour chacune des fonctions exercées au cours
des dix dernières années en France ou à l'étranger, le nom ou la dénomination
sociale de l'employeur ou de l'entreprise concernée, ainsi que les
responsabilités effectivement exercées ;
-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
légaux, le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ou
un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire
compétente de l'Etat dont la personne est un ressortissant ;
-pour les membres du conseil d'administration et les représentants légaux ne
résidant pas en France depuis trois ans au moins, une attestation tenant lieu
d'extrait de casier judiciaire, émanant de l'autorité compétente du pays où le
déclarant réside et comportant la désignation de l'autorité signataire et du
pays concerné ;
-lorsqu'un membre du conseil d'administration ou représentant légal est
ressortissant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, les documents attestant de la régularité de sa situation sur le
territoire français ;
-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
légaux, la liste des formations prévues le cas échéant ;
-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants
légaux, le détail de leurs autres mandats le cas échéant ;
-les procédures écrites permettant de s'assurer de l'impartialité de la
gouvernance, en particulier les règles de prévention et de gestion des conflits
d'intérêts.
c) Concernant la mise à disposition d'un service de médiation, la vérification
des conditions d'accès à la profession et la formation initiale et continue :
Les procédures prévues par l'association pour répondre aux exigences figurant
aux articles R. 513-3 à R. 513-10 ;
3° Des éléments relatifs aux moyens matériels et humains nécessaires à
l'exercice et à la permanence des missions de l'association :
a) Le budget prévisionnel de l'association sur trois ans comprenant les comptes
de résultat, les bilans prévisionnels et le détail des hypothèses retenues ;
b) Un descriptif de l'organisation administrative et des moyens humains dont
dispose l'association, notamment ses effectifs permanents ainsi que tout élément
justifiant que son personnel répond aux conditions mentionnées à l'article R.
513-14 ;
c) Un descriptif des moyens matériels dont dispose l'association ainsi que tout
élément justifiant de l'adéquation de ces moyens à l'accomplissement des
missions qui lui incombent, notamment pour répondre aux exigences mentionnées
aux articles R. 513-11 à R. 513-13 ;
d) Le cas échéant, un descriptif de la mutualisation des moyens de l'association
avec une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-4 du
code monétaire et financier ou à l'article R. 519-54 du même code ou, si
l'association a reçu plusieurs agréments, la répartition de ces moyens au sein
de l'association ;
e) Dans le cas d'une mutualisation des moyens, une prévision de comptabilité
analytique correspondante ;
f) Les prévisions de frais d'installation des services administratifs ainsi que
le plan de financement destiné à y faire face.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


