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Article R383-1
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à
R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait
d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions :
1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”
là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ”, “
entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
2° La référence à l'article L. 321-1 est remplacée par la référence à l'article
L. 382-1, la référence à l'article L. 321-10-2 est remplacée par la référence à
l'article L. 382-3 et la référence à l'article L. 325-1 est remplacée par la
référence à l'article L. 383-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*325-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


