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Article L310-1-1-1
I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de
l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1,
aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1, ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3,
lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et
L. 230-2 du code de commerce, selon le cas.
II.-Les entreprises captives d'assurance et de réassurance, mentionnées aux 1°
et 3° de l'article L. 350-2, peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du code de
commerce dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce
code.
III.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au
règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 345-2, les
dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
“ comptes consolidés ” ;
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L.
233-17-2 de ce même code.
La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à
l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
marché réglementé.
IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité
comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société
combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions
suivantes :
1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
de combinaison ;
3° Etre contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce, par la société combinante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


