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Article D211-1
En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance
est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans
un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré
de son intention de résilier le contrat, d'une des pièces justificatives
suivantes :
1° En cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une
camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre VHU mentionné au 7° de
l'article R. 543-154 du code de l'environnement , une copie du certificat de
destruction du véhicule délivré à l'assuré en application du II de l'article R.
322-9 du code de la route ;
2° En cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés au
1° à une installation de traitement de véhicules hors d'usage exploitée
conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, une copie du
certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application des II
et IV de l'article R. 322-9 du code de la route ;
3° En cas de réparation du véhicule, une copie du second rapport de l'expert en
automobile mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-3 du code de la
route, certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de
circuler dans des conditions normales de sécurité ;
4° En cas de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, une
copie d'un des documents justificatifs délivrés à l'assuré en application des
articles R. 211-15 et R. 211-17.
A réception d'un des documents mentionnés aux 1° à 4°, l'assureur notifie par
écrit à l'assuré le fait que le contrat d'assurance a été résilié. La
notification mentionne la date d'effet de la résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05


