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Article R513-3
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à
leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au
premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Elle leur propose à cette fin un médiateur répondant aux exigences du titre Ier
du livre VI du même code en recourant, le cas échéant, à un médiateur extérieur
à cette association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L612-1
    

