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Article R421-8
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si
une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le
responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à
l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le
règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
1° Que le fonds de garantie leur a fait connaître, conformément à l'article R.
421-6 :
a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il
n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet ;
b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de
la garantie dudit fonds.
2° Que le montant de l'indemnité a été fixé par une décision de justice
exécutoire opposable au fonds ou par une transaction approuvée par lui.
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour
le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y
être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de
la victime ou de ses ayants droit.
Lorsque le bien-fondé de l'exception par lui opposée est reconnu soit par accord
avec le fonds de garantie, soit judiciairement par une décision définitive
opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au fonds de garantie le
remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci après
établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les
conditions prévues à l'article R. 421-13.
En cas d'instance judiciaire, pour rendre opposable au fonds de garantie la
décision à intervenir, l'assureur doit lui adresser une copie de l'acte
introductif d'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


