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Article R362-1
Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3
réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des
dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des
personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente
également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises
pour le règlement des sinistres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1994-07-25 SPEC_APPLI source Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes


      1994-07-25 CREATION source Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2007-12-19


