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Article L421-10-2
Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette
des contributions mentionnées aux articles L. 421-10 et L. 421-10-1, faites par
les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes
aux postes et informations figurant dans les états financiers des entreprises et
certifiés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer les contrôles
légaux de leurs comptes annuels ou consolidés.
Le fonds de garantie peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des
informations ou renseignements fournis par les entreprises d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02


