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Article L172-31
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


