{"character_count": 957, "word_count": 6915
Article R*322-117-1
Les sociétés d'assurance mutuelles autres que celles visées aux sections VI et
VII du présent chapitre ne sont pas tenues d'obtenir l'agrément administratif
prévu à l'article L. 321-1 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Avant de commencer leurs opérations, elles ont souscrit auprès d'une union de
mutuelles un traité de réassurance dans les conditions définies aux articles R.
322-107 à R. 322-117 ;
2° Ce traité substitue intégralement l'union aux sociétés réassurées, sur
l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par
la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris
par les sociétés réassurées ;
3° Elles ont obtenu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un
accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément. Cet accord se
fonde sur la conformité du traité et des statuts aux dispositions de la présente
section et sur la situation financière de l'union.
Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une
union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent
article, aux sociétés qu'elle réassure, sont considérées au regard des
dispositions du présent code comme des opérations d'assurance directe de l'union
de mutuelles.
Par dérogation à l'article R. 322-47, le nombre d'adhérents d'une société
réassurée dans les conditions définies à l'alinéa précédent ne peut être
inférieur à 7. Le nombre total d'adhérents des sociétés réassurées auprès d'une
union de mutuelles dans les conditions de l'alinéa précédent ne peut être
inférieur à 2 000.
Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont
dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge
de solvabilité. Elles ne sont pas soumises à l'obligation de désigner un
commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 1999-01-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


