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Article L127-2-1
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est
opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


