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Article L143-2-1
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs
dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui
exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du
code monétaire et financier et sont agréés en France ou dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Les autres actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont
également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds, dans
les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


