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Article L160-18
Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou une société civile de
placement immobilier adopte le régime des sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable dans les conditions définies à la présente
section, cette opération n'entraîne aucun frais direct ou indirect pour les
souscripteurs ou adhérents de contrats d'assurance vie et de capitalisation dont
une unité de compte est constituée de parts d'une telle société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L160-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 67 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


