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Article L311-38
Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé
constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de
résolution. Cet établissement continue d'exercer tout droit détenu précédemment
par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 311-22.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés à
l'établissement-relais se poursuivent de plein droit sans qu'aucun droit de
résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert ou de cette
cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-22 (V)
    

