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Article L132-2
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est
nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication
du capital ou de la rente initialement garantis.
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour
toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat
souscrit sur sa tête par un tiers.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats
d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 57
    

      2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L140-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


