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Article R356-53
En application du sixième alinéa du II de l'article L. 356-21, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut,
après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter ou dispenser
de la communication régulière d'informations ligne à ligne au niveau du groupe,
lorsque :
a) La fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée
compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents
à l'activité du groupe ;
b) La fourniture de ces informations n'est pas nécessaire au contrôle effectif
du groupe ;
c) La dispense ne nuit pas à la stabilité des systèmes financiers concernés dans
l'Union ; et
d) Le groupe est en mesure de fournir des informations de façon ad hoc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (VD)
    

