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Article L422-5
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la
commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 DEPLACE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17


