{"character_count": 710, "word_count": 4861
Article L356-15
1° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux
dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent
chapitre ;
2° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 356-2, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante veille à ce
que le groupe dispose en permanence d'un montant de fonds propres éligibles au
moins égal au capital de solvabilité requis du groupe ;
3° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au troisième alinéa de l'article
L. 356-2, les entreprises d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère
ayant son siège social en France veillent à ce que le groupe dispose en
permanence d'un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de
solvabilité requis du groupe ;
4° Les exigences mentionnées aux 2° et 3° sont soumises au contrôle prudentiel
du contrôleur du groupe ;
5° Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction
de contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 sans que
l'entreprise mère soit située en France, elle désigne, après consultation du
groupe ou des autorités de contrôle concernées, une entreprise d'assurance ou de
réassurance du groupe ayant son siège social en France qu'elle considère comme
l'entreprise mère mentionnée au 3° du présent article ;
6° Aux fins de l'application de la présente section les articles L. 352-6 et L.
352-7 s'appliquent, au niveau du groupe, aux entreprises mentionnées au 2° et au
3° et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
contrôleur de groupe ;
7° Dès que l'entreprise participante mentionnée au 2° ou l'entreprise mère
mentionnée au 3° a constaté et informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en tant que contrôleur de groupe que le capital de solvabilité requis
du groupe n'est plus atteint ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois
mois à venir, l'autorité en informe les autres autorités de contrôle au sein du
collège des contrôleurs, lequel analyse la situation du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


