{"character_count": 174, "word_count": 1183
Article L125-2-1
Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 125-1, un décret en Conseil d'Etat précise les obligations
incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise
mentionnée à l'article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les
modalités et délais d'élaboration de l'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


