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Article R322-59
Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation
aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion
dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du
siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion
de l'assemblée.
La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer
que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil
d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance et celles qui lui
auront été communiquées vingt-cinq jours au moins avant la réunion de
l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins,
pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins
pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des
sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et
de mille sociétaires au moins pour les sociétés de plus de cent mille
sociétaires.
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la
réunion de chaque assemblée générale dans le délai imparti pour la convocation
de cette assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2020-01-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 29
    

