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Article R423-18
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des
assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes,
les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources
du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
Le montant de cette provision est investi dans :
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
entreprise adhérente au fonds de garantie ;
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;
3° Des liquidités ;
4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de
fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2°
et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises
adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs
n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement
collectif.
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
provisionnées ligne par ligne.
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs
émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
un Etat membre de l'Union européenne.
Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du
fonds.
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits
financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2005-01-26 MODIFICATION source Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


