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Article L143-2-3
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 143-2-1 est désigné au moyen d'un
contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des
informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et
indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Il ne
peut exercer d'activités concernant le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ou l'entreprise d'assurance qui seraient susceptibles de le
placer en situation de conflit d'intérêts avec ce fonds ou cette entreprise, les
affiliés ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et
hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui
pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels sont
identifiés, gérés, suivis et communiqués aux affiliés et aux bénéficiaires du
contrat et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds de
retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance.
II.-Le dépositaire mentionné au I :
1° Exécute les instructions du fonds de retraite professionnelle supplémentaire
ou de l'entreprise d'assurance sous réserve qu'elles ne soient pas contraires
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme ou à
ses statuts ;
2° S'assure que dans les opérations portant sur les actifs du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance la contrepartie
lui soit remise dans les délais d'usage ;
3° Veille à ce que les revenus produits par les actifs du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire qu'il conserve reçoivent une affectation conforme
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à
ses statuts.
III.-Les dispositions du II de l'article L. 214-24-8, du second alinéa de
l'article L. 214-24-9 et de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et
financier s'appliquent à un dépositaire auquel a recours un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ou une entreprise d'assurance dans le cadre de la
gestion de contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du présent code, sous
réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa au fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
1° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “
FIA ” ;
2° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “
société de gestion de portefeuille ” ;
3° “ Affilié à un contrat garanti par le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-24-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 DEPLACE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-1 (VT)
    

