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Article L143-2-2
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente
section. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des
informations minimales que contient cette notice.
Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire informe chaque adhérent et bénéficiaire, dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des prestations
qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.
Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire établit et révise au moins
tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant de la présente
section, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques
techniques et financiers correspondants. Il précise également les méthodes
d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques
mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et
à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique
d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux
et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après
tout changement majeur de la politique de placement. Il est mis à disposition du
souscripteur, de l'adhérent et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de
l'économie précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur
demande ou périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
Dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions
techniques, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en informe par
écrit les affiliés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


