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Article L441-4
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.
En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut
prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de
rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


