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Article R322-1-2
Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de
l'article L. 322-2-3, l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la
gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une
entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une
société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 DEPLACE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


