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Article L311-57
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision
peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution,
échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec :
1° Les autorités exerçant des fonctions homologues dans les autres Etats membres
de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, pour
l'accomplissement de leurs missions respectives ;
2° L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
mentionnée à l'article 1er du règlement (UE) 1094/2010 du Parlement européen et
du Conseil ;
3° La Banque centrale européenne dans le cadre du Mécanisme de supervision
unique institué par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, et avec le
Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du
Parlement européen et du Conseil ;
4° Les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes en matière
de résolution des organismes d'assurance, dans les conditions prévues aux
articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-15 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-07-26 CITATION source LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


