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Article L211-15
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille,
compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction
concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans
formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du
premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre
d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.
Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a
pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du
ministère public à l'exception de l'assureur.
Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification
par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa
premier du présent article est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


