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Article R220-3
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne
s'applique pas à la réparation :
a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne
morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant ainsi
qu'au personnel des services de contrôle ;
b) Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de
dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux
d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par
l'accélération artificielle de particules ;
c) Des dommages causés par les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le
cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-06-09 CONCORDANCE source Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1993-03-26 MODIFICATION source Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


