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Article R424-16
Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par les
exploitants.
Pour l'évaluation de ces préjudices, il est fait application du barème prévu à
l'article D. 361-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des
principes énoncés à l'article D. 361-27 du même code. Cette évaluation est basée
sur le dernier barème en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande
d'indemnisation.
Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de
l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa
saisine telle que mentionnée à l'article R. 424-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-01-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-21 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R424-14
    

