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Article R*211-19
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la
défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent
être établis les documents prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 22
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


