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Article L421-3
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de
l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a
droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à
des frais de recouvrement.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les droits que possède le
créancier de l'indemnité contre son homologue de l'Etat où le véhicule a son
stationnement habituel lorsque celui-ci bénéficie d'une dérogation à
l'obligation d'assurance conformément au droit national applicable.
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est
opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester
devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette
transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le
montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


