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Article L211-1
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la
responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des
tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation
desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être
couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent
article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire
tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné
par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute
remorque, même non attelée.
Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le
déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme
un véhicule au sens du précédent alinéa.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa
du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute
personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à
l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de
l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet
de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent
pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du
vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité
contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du
véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée
pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de
l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers
au sens du premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-02-27 CONCORDANCE source Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR


      1986-01-07 CITATION cible Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur VIGUEUR


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1993-09-15


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1994-06-24


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1993-09-15


      1989-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1993-09-15


      1989-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1994-06-24


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1994-06-24


      1989-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-04


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-04


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1994-06-24


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1993-09-15


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-04


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1993-09-15


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1994-06-24


      1989-02-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-04


      1990-11-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 1995-07-01


      1990-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 1995-07-01


      1990-11-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 1995-07-01


      1990-11-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 1995-07-01


      1990-11-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 1995-07-01


      1993-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés - article Annexe, art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-04


      1993-09-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 septembre 1993 portant abrogation des arrêtés des 11 janvier 1960, 13 octobre 1960, 18 août 1961, 28 février 1962, 28 janvier 1976, 9 octobre 1978 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances VIGUEUR


      1993-09-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 septembre 1993 portant abrogation des arrêtés des 11 janvier 1960, 13 octobre 1960, 18 août 1961, 28 février 1962, 28 janvier 1976, 9 octobre 1978 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-15


      1993-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 1993 portant abrogation des arrêtés des 11 janvier 1960, 13 octobre 1960, 18 août 1961, 28 février 1962, 28 janvier 1976, 9 octobre 1978 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-15


      1994-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-24


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-14 au 2016-04-17


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-08 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2009-07-27 CITATION cible Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés VIGUEUR


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-08-01


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle VIGUEUR


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière VIGUEUR


      2017-11-27 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés VIGUEUR


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-08 CITATION cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire VIGUEUR


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-19 au 1992-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-14 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L323-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L420-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L420-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-14 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-14 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-31 au 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*325-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*325-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-09-15


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*420-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*420-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*420-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*420-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*420-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*420-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*420-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*420-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*421-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2007-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-03-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 2007-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 2007-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-03 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-21-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-21-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-01 au 1988-03-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 2007-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 2005-04-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-18 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 305 AA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1985-07-15 au 1981-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 995 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


