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Article R343-6

  La charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité
  mentionnée à l'article R. 343-5 peut être étalée dans des conditions précisées
  par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le report de charge consécutif à
  cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale
  relative au provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à
  l'article R. 343-5 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit
  exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value latente
  globale a été constatée.
  Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une
  comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le
  report de la charge est constaté dans les comptes de l'entreprise et n'affecte
  pas cette comptabilité auxiliaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-23 au 2021-06-16 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article A343-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
    

Code des assurances - article R335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article A343-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-21 CITATION cible Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A343-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


