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Article L175-22
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute
intentionnelle de l'assuré.
Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de
l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


