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Article L311-16
Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon
lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des
articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les
activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de
risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les
personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de
ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de
rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de
rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non
versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison
de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être
réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de
résolution prévues à la section 6.
Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir
une participation financière effective des personnes concernées à la résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13
    

