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Article L211-10-1
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu
d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de
l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 103 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


