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Article R422-3
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances
qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur
l'ensemble de la gestion du fonds. Le commissaire du Gouvernement peut assister
à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités institués par
ce conseil. Il peut se faire présenter tous les livres et documents
comptables.
Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités
auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours
à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit
qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le
délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne
comportant pas un engagement financier pour le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2017-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


