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Article R423-6
Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements
arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les
conditions prévues aux articles L. 326-12 et L. 326-13. Dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir
vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant
garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de
chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations
contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne
saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur
présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des
assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations
concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les contrats susceptibles
de bénéficier de la garantie.
Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt au taux
légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en
effectuer le versement.
Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter
de la date de versement prévue au premier alinéa du présent article pour
présenter à l'assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de
prestations concerné une demande de reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02


