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Article L127-2
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui
qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police
unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de
la prime correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-08 au 1992-12-29 CITATION source
    

Code des assurances - article R127-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-08 au 1992-12-29 CITATION source
    

Code des assurances - article R127-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-08 au 1992-12-29 CITATION source
    

Code des assurances - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-29 CITATION source
    

LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1989-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen


      1989-12-31 CREATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R127-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-08 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R127-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-08 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-29


