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Article R211-32
Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six
semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la
consolidation de l'état de la victime, il a demandé à cette dernière ceux des
renseignements mentionnés à l'article R. 211-37 qui lui sont nécessaires pour
présenter l'offre d'indemnité, le délai prévu au quatrième alinéa de l'article
L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines jusqu'à
la réception de la réponse contenant les renseignements demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


