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Article L421-9-3
Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat
d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou leur
représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds de garantie ou
son représentant.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de contrôle
de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou
leur représentant, entendent, à sa demande, le fonds de garantie ou son
représentant pour toute question concernant une entreprise d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


