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Article L381-4
Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier
du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de
capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite
professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, les
fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilés à des
entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


