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Article R424-11
Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et
forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par
l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception. La
composition du dossier de demande d'indemnisation est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.
Les personnes mentionnées au premier alinéa ont la possibilité de grouper leur
demande pour une ou plusieurs parcelles les concernant.
S'il estime que la demande est incomplète, le préfet invite les demandeurs à
compléter leur dossier. Lorsque celui-ci est complet, le préfet en accuse
réception et le transmet au ministre chargé de l'environnement, en vue de la
saisine de la Commission nationale d'expertise prévue à l'article R. 424-12. Le
préfet accompagne cette transmission d'observations, comportant une appréciation
sur les renseignements et déclarations figurant dans le dossier.
A l'occasion de l'accusé de réception, le préfet informe le demandeur de la
transmission de son dossier au ministre, de la teneur de ses observations ainsi
que de la procédure devant conduire à la décision prévue à l'article R. 424-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R424-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


