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Article R352-32
La demande visée au cinquième alinéa de l'article L. 352-7 est effectuée si les
conditions suivantes sont réunies :
a) Il est improbable que des entreprises d'assurance ou de réassurance
représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées
puissent respecter les exigences mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
352-7 ;
b) La situation financière d'entreprises d'assurance ou de réassurance
représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées
subit les effets graves ou préjudiciables d'une baisse imprévue, prononcée et
abrupte des marchés financiers, ou d'un contexte durable de faibles taux
d'intérêt, ou d'un évènement catastrophique porteur de graves incidences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7
    

