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Article R421-54
Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de
garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une
assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de
l'entreprise en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes
explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
de la liquidation.
Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une
transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu
l'accord du fonds de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


