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Article D132-7
I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit,
sous réserve des dispositions prévues à la présente section.
II.-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits
individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice
mentionnée à l'article L. 141-4. Elle précise en particulier les modalités
d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période
écoulée depuis la dernière date de répartition de ces résultats jusqu'à la date
de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne
pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts
garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.
III.-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un
adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert
ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois
mois après la réception de ladite demande. Cette notification est accompagnée de
l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer
au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte
ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 134-1, il est précisé à
titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de
compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer
à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur retenue pour le
transfert des sommes.
L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de
notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.
A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entreprise
d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au
versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme
égale à la valeur de transfert, nette le cas échéant des seules indemnités de
transfert mentionnées à l'article R. 132-5-3. Ce délai de quinze jours ne court
pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à
l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.
IV.-A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non
versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 MODIFIE source
    

Code des assurances - article R144-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


