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Article A132-9
L'obligation d'information mentionnée à l'article L. 132-9-1 est valablement
remplie dès lors que dans le contrat ou dans la notice s'agissant des contrats
mentionnés à l'article L. 141-1 :
1° Il est indiqué que le souscripteur ou l'adhérent peut désigner le ou les
bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, ou, pour
les contrats mentionnés à l'article L. 141-1, dans le bulletin d'adhésion et
ultérieurement par avenant à l'adhésion. Il est en outre indiqué que la
désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing
privé ou par acte authentique.
2° Il est indiqué au souscripteur ou à l'adhérent que, lorsque le bénéficiaire
est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier
qui seront utilisées par l'entreprise d'assurance en cas de décès de
l'assuré.
3° Il est indiqué au souscripteur ou à l'adhérent qu'il peut modifier la clause
bénéficiaire lorsque celle-ci n'est plus appropriée.
4° L'attention du souscripteur ou de l'adhérent est attirée sur le fait que la
désignation devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances de groupe
ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt, ni aux contrats
mentionnés à l'article L. 141-1 pour lesquels la désignation du bénéficiaire
n'est pas décidée par l'adhérent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
    

      1983-04-21 CITATION cible Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


