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Article L421-10-3
Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de
la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en
vertu de la présente section, le fonds de garantie en informe l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci exerce son contrôle et met en
œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions, dans les conditions prévues
par l'article L. 363-4 et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code
monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


