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Article L132-5-4
Les contrats mentionnés à l'article L. 522-1 qui comportent des garanties
exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 prévoient la faculté de choisir une stratégie d'investissement selon des
profils d'allocation de l'épargne. Cette stratégie d'investissement est mise en
œuvre en application d'un mandat d'arbitrage mentionné au II de l'article L.
132-27-3. Le souscripteur ou l'adhérent peut modifier sans frais son profil
d'allocation de l'épargne.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les qualifications et les
caractéristiques de ces profils d'allocation en tenant compte du niveau
d'exposition aux risques financiers, de l'horizon de détention et de l'espérance
de rendement pour le souscripteur ou l'adhérent. Ces allocations comprennent une
part minimale d'engagements exprimés en euros, d'engagements donnant lieu à la
constitution d'une provision de diversification ou d'unités de comptes
constituées d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque
définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles peuvent comprendre
une part minimale d'unités de compte fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie, constituées de catégories d'organismes de placement collectif
principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en
titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ou de
titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier et définies par le même arrêté.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la
cessation d'activité professionnelle.

Références
Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-1 (V)
    

