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Article L191-2
Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :
1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est
relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ;
2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés
dans ces départements ;
3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un
contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques
encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ;
4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le
souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le
souscripteur étant une personne morale, l'établissement de cette personne morale
auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


