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Article L143-2
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 peuvent
prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou
après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
d'incapacité.
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
à l'article L. 143-1 sont transférables vers un autre contrat mentionné à
l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2.
Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations
mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de
l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et
réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les droits individuels
relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est
plus tenu d'y adhérer.
Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 dont
le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de
surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
représentation des intérêts des adhérents. Ce comité est formé dans les six mois
suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est
composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les
membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire, un même
souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un
comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être
regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne exécution de
l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des intérêts des
adhérents de l'ensemble de ces contrats.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des
employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance
soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues
pour les membres d'un comité de surveillance
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
l'article L. 137-11 et de l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale.
Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la
prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnées à l'article L. 1237-9
du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


