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Article A160-4
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à
l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les
différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce
dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-12 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2019-08-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


