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Article L322-26-2-2
Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de
commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


