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Article Annexe art A230-6
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)
Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse
L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à.....
est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un
contrat d'assurance n°...... souscrit par......
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L.
223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile
encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents
corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux
nuisibles et par les chiens dont il a la garde.
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants
droit.
Fait à......., le........
Pour la société

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


