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Article A132-3
I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices
garanti par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à un plafond calculé comme
la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
― 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise
calculée pour les deux derniers exercices, par les provisions mathématiques des
contrats relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à
l'article A. 344-2 au 31 décembre de l'exercice précédent ; et
― la somme des intérêts techniques attribués aux contrats mentionnés au tiret
précédent lors de l'exercice précédent.
Pour le calcul mentionné au premier tiret, l'entreprise substitue aux provisions
mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent les provisions
mathématiques estimées au 31 décembre de l'exercice si celles-ci apparaissent
devoir être plus faibles. L'entreprise substitue alors pour le même calcul la
somme des intérêts techniques estimée au 31 décembre de l'exercice à la somme
des intérêts techniques lors de l'exercice précédent.
II. ― Les taux garantis mentionnés à l'article A. 132-2 sont exprimés sur une
base annuelle et sont fixés sur une durée continue au moins égale à six mois et
au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de
l'exercice suivant.
Toutefois cette durée peut être inférieure à six mois pour un souscripteur ou
adhérent donné, dès lors que l'ensemble des assurés d'un contrat collectif ou de
contrats individuels ayant les mêmes conditions d'affectation de la
participation aux bénéfices bénéficie de cette garantie depuis le début de
l'exercice.
III. ― Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre
150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A.
132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet
de la garantie et le plus élevé des deux taux suivants :
120 % de ce même taux d'intérêt technique maximal et
110 % de la moyenne des taux moyens servis aux assurés lors des deux derniers
exercices précédant immédiatement la date d'effet de la garantie.
Le taux moyen servi aux assurés est défini à chaque exercice pour l'ensemble des
contrats relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à
l'article A. 344-2 comme le montant cumulé des intérêts techniques et des
participations aux bénéfices attribuées aux assurés rapporté à la moyenne
annuelle des provisions mathématiques.
IV. ― Par dérogation aux dispositions des I et III, jusqu'à la clôture du
deuxième exercice suivant la délivrance de son agrément, une entreprise peut
proposer des taux d'intérêt tels que ceux mentionnés au II qui ne doivent pas
excéder 120 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1
et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date
d'effet de la garantie.
V. ― Le montant total de participations aux bénéfices garanti au titre de
l'article A. 132-2 pour l'exercice en cours mais également le cas échéant pour
l'exercice suivant doit être imputé sur le montant mentionné au premier alinéa
du I.
Toutefois, seul le montant de participations aux bénéfices garanti au titre de
l'exercice en cours s'impute sur le montant mentionné au premier alinéa du I
lorsque l'entreprise propose un taux dont elle n'a pas fixé explicitement la
valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31


      2017-08-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article A132-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article A331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01


