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Article A132-4-4

  Le document d'information prévu au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°
  2014-696 du 26 juin 2014 contient les informations prévues par le modèle
  ci-annexé.
  Annexe à l'article A. 132-4-4 du code des assurances
  1° Nom commercial du contrat affecté par la conversion des engagements ;
  2° Caractéristiques des engagements donnant lieu à constitution d'une
  provision de diversification :
  a) Définition contractuelle des engagements donnant lieu à constitution d'une
  provision de diversification, précisant notamment la valeur minimale de la
  part de provision de diversification et le pourcentage des sommes versées
  nettes de frais, garanties à échéance. Lorsque ce pourcentage est nul,
  l'absence de garantie en euros est clairement explicitée. Les garanties
  relatives aux primes périodiques ou complémentaires versées sont précisées
  ;
  b) Durée des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de
  diversification avec, s'il y a lieu, la mention de la durée minimum et maximum
  des échéances proposées ;
  c) Indication en caractères apparents que les montants investis au titre
  d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de
  diversification sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse
  dépendant de l'évolution des marchés financiers ;
  d) Délai et modalités de l'exercice de la faculté de revenir sur la décision
  de conversion prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26
  juin 2014 ;
  e) Modalités de versement des primes sur les engagements donnant lieu à
  constitution d'une provision de diversification ;
  f) Modalités et conditions de la prorogation ou de l'anticipation de
  l'échéance de l'engagement ou de la date de liquidation des droits en rente
  ;
  g) Modalité de répartition des résultats techniques et financiers ;
  h) Information sur le fonctionnement de la provision collective de
  diversification différée, si l'entreprise d'assurance l'utilise ;
  i) Modalités et conditions de conversion des parts de provision de
  diversification en provision mathématique si le contrat le prévoit ;
  j) Politique de placement pour les engagements pour lesquels le capital
  garanti est inférieur à 100 % ;
  k) Frais prélevés par l'entreprise d'assurance, relatifs aux engagements
  donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
  l) Information sur les primes relatives aux garanties complémentaires lorsque
  elles existent ;
  m) Indications générales relatives à la perception des prélèvements sociaux à
  l'atteinte de la garantie, s'il y a lieu.
  3° Précisions sur la valeur de rachat ou de transfert :
  a) Indication des valeurs de rachat ou de transfert liées aux engagements
  donnant lieu à constitution d'une provision de diversification telle que
  prévue à l'article A. 132-5-2 et à l'article A. 132-5-1 ;
  b) Indication en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne
  s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas
  sur leur valeur ;
  c) Indication que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui
  reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à
  des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de
  l'évolution des marchés financiers ;
  d) Si le contrat le prévoit : indication en caractères très apparents de la
  période durant laquelle les engagements ne sont pas rachetables ;
  e) Délai de règlement ;
  4° Modalités de conversion d'engagements existants en engagements donnant lieu
  à constitution d'une provision de diversification : précisions quant à la
  possibilité de conversion partielle ou totale d'engagements existants ;
  5° Modifications apportées au contrat existant du fait de la souscription
  d'engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification,
  notamment, s'il y a lieu :
  a) Impact sur les options de gestion ;
  b) Modalités d'arbitrages ;
  c) Fréquence et date de valeur des opérations effectuées sur le contrat ou
  l'adhésion ;
  d) Utilisation d'un support d'attente ;
  e) Garantie plancher ou garantie complémentaire.
  6° Mention de la possibilité pour le souscripteur ou l'adhérent d'avoir
  communication de l'information relative au contrat, en vigueur à la date de la
  conversion, dans les conditions prévues à l'article A. 132-4-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2006-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2014-09-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14 CITATION source
    

Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14 CITATION cible
    

Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME


      2014-09-12 CREE cible Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2006-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2007-05-02


