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Article L310-3-3
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises
relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni
des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à
l'article L. 310-3-2.
Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre,
les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de
retraite professionnelle supplémentaire.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


