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Article L127-3
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que,
lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la
législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir
les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1,
l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou,
s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que
survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la
garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de
sa part.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2007-02-19 MODIFICATION source LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01


