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Article R351-20
Les montants des éléments des fonds propres auxiliaires à prendre en
considération pour déterminer les fonds propres prudentiels au sens de l'article
L. 351-6 sont soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Le montant attribué à chaque élément de fonds propres auxiliaires reflète la
capacité d'absorption des pertes de l'élément concerné et est fondé sur des
hypothèses prudentes et réalistes. Lorsqu'une valeur nominale fixe est attachée
à un élément de fonds propres auxiliaires, le montant de cet élément est égal à
sa valeur nominale, pourvu que celle-ci reflète convenablement sa capacité
d'absorption des pertes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve l'un ou l'autre des
éléments suivants :
a) Un montant monétaire pour chaque élément de fonds propres auxiliaires ;
b) Une méthode de calcul du montant de chaque élément de fonds propres
auxiliaires. Dans ce cas l'approbation par l'Autorité du montant ainsi calculé
est donnée pour une période déterminée.
Pour chaque élément de fonds propres auxiliaires, l'Autorité fonde son
approbation sur l'évaluation des éléments suivants :
a) Le statut des contreparties concernées, eu égard à leur capacité et à leur
disposition à payer. Le statut des contreparties est précisé à l'article 63 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
b) La possibilité de récupération des fonds, compte tenu de la forme juridique
de l'élément considéré et de toute circonstance qui pourrait empêcher qu'il soit
payé ou appelé avec succès. La récupération des fonds se fait selon les
modalités fixées à l'article 64 du même règlement ;
c) Toute information sur l'issue des appels émis dans le passé par l'entreprise
pour des fonds propres auxiliaires semblables, dans la mesure où cette
information peut être raisonnablement utilisée pour estimer l'issue attendue de
futurs appels.
Des précisions quant à ces informations sont données à l'article 65 du même
règlement.
Les modalités relatives à la demande d'approbation des fonds propres auxiliaires
sont définies à l'article 62 du même règlement.
Les modalités de validation du montant des fonds propres auxiliaires, ainsi que
la durée de reconnaissance de ce montant sont définies à l'article 66 du même
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


