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Article L370-9
Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 370-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit de
l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite
professionnelle le dossier fourni par cette institution. La demande de transfert
est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal
officiel de la République française. Cet avis leur impartit un délai de six
semaines pour présenter leurs observations.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son avis sur la
demande de transfert dans les huit semaines qui suivent la réception du dossier
à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de
retraite professionnelle.
Les vérifications effectuées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution aux fins de son avis se limitent aux points suivants :
1° Si, dans le cas d'un transfert partiel des engagements, des provisions
techniques et d'autres obligations et droits contractuels, ainsi que des actifs
correspondants ou leurs équivalents monétaires, les intérêts à long terme des
affiliés et des bénéficiaires de la partie restante des engagements sont dûment
protégés ;
2° La préservation des droits individuels des affiliés et des bénéficiaires à la
suite du transfert ;
3° Le caractère suffisant et approprié des actifs transférés en couverture des
engagements et des provisions techniques, ainsi que des autres obligations et
droits à transférer, conformément aux règles applicables aux fonds de retraite
professionnelle supplémentaire.
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de
retraite professionnelle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de sa décision d'autoriser le transfert des contrats, cette
autorisation est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


