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Article R431-16-1
Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions
particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance et des contrats
d'assurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages
et méthodes de la réassurance et de l'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1993-02-05 CREATION source Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


