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Article R370-10
I. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 370-6 conduit un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à fournir
des services de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
transmet à ce fonds les informations mentionnées au I de l'article R. 382-5 qui
lui ont été communiquées par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel
l'institution de retraite professionnelle ayant transféré un portefeuille de
contrats est agréée. Cette transmission intervient dans le délai d'une semaine
suivant la réception par l'Autorité de ces informations.
II. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au second alinéa de l'article
L. 370-6 conduit une institution de retraite professionnelle à proposer en
France des opérations mentionnées à l'article L. 370-1, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution transmet les informations mentionnées au I de
l'article R. 382-5 à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est
agréée cette institution. Cette transmission intervient dans un délai de quatre
semaines après la réception de la notification de la décision par laquelle
l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est agréée cette institution
de retraite professionnelle autorise le transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


