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Article L125-2-3
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 125-2-2 est constaté
un manquement aux obligations incombant à l'expert au sens de l'article L.
125-2-1, l'autorité administrative en fait part à ce dernier. L'expert peut
faire valoir ses observations dans un délai que cette autorité détermine et qui
ne peut être inférieur à quinze jours.
L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer à ses
obligations dans un délai qu'elle détermine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


