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Article L511-2
I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel
dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats
d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces
contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion,
possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et
aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de
satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.
II.-Les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des
entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des
intermédiaires d'assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées
au I respectent les exigences en matière de formation et de développement
professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat
correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné.
Ils doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences
qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de
formation et de développement professionnels continus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du présent II. (1)
III.-Les personnes qui, au sein de la structure de direction des entreprises
visées aux I et II, sont responsables de la distribution de produits d'assurance
et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part
à la distribution d'assurances ou de réassurances possèdent des connaissances et
des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs tâches.
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance attestent du respect de ces
exigences applicables en matière de connaissances et d'aptitudes
professionnelles, selon des modalités précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-23


