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Article L172-18
L'assureur n'est pas garant :
a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré,
sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ;
b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises
sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou
consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce
prohibé ou clandestin ;
c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou
cautions données pour libérer les objets saisis ;
d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels
atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de
cours, obstacle apporté au commerce de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


