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Article L425-1
I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues
d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices
subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et
forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues
d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement
impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de
la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de
l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne
pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce
dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité
civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées
domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de
vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées
industrielles, ci-après désignés par l'expression : "producteurs de boues", ou
par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des
boues.
La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie
par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un
montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des
conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder,
pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale
de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations
qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur
le fonds.
La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole des boues
d'épuration pris directement en charge par les assurances.
II. - (abrogé).
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les
ressources du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2009-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2009 fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances VIGUEUR


      2009-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2009 fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-24


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZF AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-01-01


