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Article R321-3
Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal
appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 peut
également garantir des risques compris dans une autre branche sans que
l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés
au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et
sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.
Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14,15 et 17 de
l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres
branches.
Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 peut être considéré comme
accessoire à la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa
sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance fournie
aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur
domicile ou de leur résidence habituelle.
Ce même risque peut également être considéré comme accessoire dans les mêmes
conditions lorsqu'il concerne des litiges ou des risques qui résultent de
l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-3 (suite 4) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


