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Article R356-5
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de
groupe en application de l'article L. 356-6 sans que l'entreprise mère soit
située en France, elle peut inviter l'autorité de contrôle de l'Etat membre où
l'entreprise mère a son siège social, à demander à l'entreprise mère toutes les
informations utiles à l'exercice de ses droits et obligations de coordination,
tels que définis à l'article L. 356-7, et à lui communiquer ces informations.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
contrôleur de groupe a besoin des informations mentionnées au I de l'article L.
356-21, qui ont déjà été fournies à une autre autorité de contrôle, elle
s'adresse, dans la mesure du possible, à cette dernière afin d'éviter toute
duplication dans la communication d'informations aux diverses autorités
participant au contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


