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Article L326-26
Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption
d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation
sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis
exclusivement par la loi applicable audit marché.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en
annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L326-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-06-07 CREATION source Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2016-01-01


