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Article R113-12
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les
conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique
les dispositions de cet article :
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de
l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de
dénonciation du contrat ;
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif
prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas
applicable ;
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
résiliation.
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis
rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième
alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette
date.
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés aux
sixième et septième alinéas de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec
un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou
tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa
volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat
auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la
demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités
prévues à ces sixième et septième alinéas.
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat
de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La
notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du
souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que
le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant
l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de
résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette
notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre
recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve
de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes
et télécommunications électroniques.
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
résiliation de l'ancien contrat.
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l'article L. 113-15-2,
la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien
assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette
demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même
sixième alinéa.
V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2
souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à
la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite
si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou
lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa
de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L113-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-02-02 CITATION source Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - article 2 AUTONOME


      2020-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-15-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-03-20


