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Article Annexe à l'article A112-1

  Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à
  l'article L. 112-10 du code des assurances

Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de
trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités.
Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous
sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou
plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter
du paiement de tout ou partie de la première prime.

L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions
suivantes :

1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par
un fournisseur ;

3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté
;

4° Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat
par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat.
L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente
jours à compter de votre renonciation.

Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, vous êtes invité à vérifier que
vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques
garantis par le contrat que vous avez souscrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L112-10
    

