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Article R125-6-1
Sous réserve du respect de la condition fixée par l'article L. 121-16,
l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue par l'article L. 125-1 pour
les phénomènes résultant de mouvements de terrains différentiels consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise
en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport
d'expertise. Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en
état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment
du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas.
L'assureur informe le propriétaire ayant la qualité d'assuré de l'obligation
mentionnée à l'alinéa précédent lors de la transmission de la proposition
d'indemnisation résultant de la garantie prévue par l'article L. 125-1, ou, le
cas échéant, de l'absence d'obligation.
Dans le cas où cette obligation s'applique et que l'assureur ne missionne pas
l'entreprise de réparation, l'assuré transmet à l'assureur les factures
justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages
matériels directs imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs
à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Si, dans un délai de vingt-quatre mois après son accord sur la proposition
d'indemnisation, éventuellement prorogé de douze mois lorsque les délais
d'obtention des autorisations administratives ou ceux de réalisation des études
préalables à l'engagement des travaux le nécessitent, l'assuré n'a pas engagé
les travaux lui permettant de se conformer à l'obligation d'utilisation,
l'assureur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée ou par
envoi recommandé électronique, de se conformer dans un délai qu'il détermine à
ses obligations d'utilisation et de transmission mentionnées à l'alinéa
précédent, en tenant compte notamment de l'échéancier de versement de
l'indemnité restant à verser, de la nature et de la complexité des travaux de
réparation à réaliser. L'assureur peut conditionner le versement du solde de
l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures. A la réception
de ces factures, l'assureur dispose d'un délai de vingt et un jours pour verser
le solde de l'indemnisation due. A défaut de réception de ces factures,
l'assureur peut demander la restitution de l'acompte de l'indemnité déjà
versé.
En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui
lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2, le
vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des travaux permettant un arrêt des
désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à
une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs
survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.
Cette information doit être jointe à l'état des risques prévu au IV de l'article
L. 125-5 du code de l'environnement et annexé à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-05 CREE cible Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09


