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Article L132-27-5
Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat
d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de
sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si
cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une
entreprise d'assurance ou de réassurance, par un intermédiaire d'assurance ou de
réassurance ou par une autre entreprise pour le compte duquel il agit ou par
lequel il est mandaté ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume
l'entière responsabilité des actes du mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


