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Article L385-6
I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire transmettent de
manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les
informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment :
– le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article
L. 385-7 ;
– le rapport régulier au contrôleur ;
– des états quantitatifs annuels et, le cas échéant, trimestriels, selon un
format et des modalités définis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution conformément au premier alinéa de l'article L. 612-24 du code
monétaire et financier ;
– le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de
la solvabilité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 354-2 ;
– les résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3.
II. – L'article L. 355-2 est applicable aux fonds de retraite professionnelle
supplémentaire.
III. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place les
structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées
aux I et II. En application de l'article L. 354-1, ils élaborent des politiques
écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des
informations qu'ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R385-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Code des assurances - article R385-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


