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Article L441-10
I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être
rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre
2017.
Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut
introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de
rente.
Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des
modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée
au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à
l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.
II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire
l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la
valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2,
dans le respect de l'article L. 141-4.
Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en
raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses
droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications,
sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère
exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire
d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L.
441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des
autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


