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Article R431-33
Les opérations financières et comptables du Fonds national de garantie des
calamités agricoles sont effectuées par le président du conseil d'administration
de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant trois
représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et trois
représentants du ministre de l'agriculture.
Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration de la
caisse centrale de réassurance :
Fournit à la commission nationale des calamités agricoles, sur sa demande, les
éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa
mission ;
Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
Adresse au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de
l'agriculture ainsi qu'à la commission nationale des calamités agricoles, un
rapport sur les opérations dudit exercice ;
Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant
indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du sinistre,
et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités
ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre chargé de
l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2022-01-20 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20 TXT_SOURCE cible
    

Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1993-02-05 MODIFICATION source Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-24 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R471-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


