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Article L123-1
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre
doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et
sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du
sinistre.
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à
vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 46
    

      1981-01-07 MODIFICATION source Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


