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Article R421-6
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions
mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en
mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur
ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur
la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de
ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait
reconnue fondée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances VIGUEUR


