{"character_count": 756, "word_count": 5333
Article A362-1
I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-1 doivent être rédigées
en langue française et comporter les éléments suivants :
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;
b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution et le ministre chargé de l'économie et des finances
peuvent demander des informations pour l'exercice de leurs compétences ;
c) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;
d) Un programme d'activité ;
e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile
du transporteur, une attestation d'adhésion au bureau national d'assurance
mentionné à l'article L. 421-15 du présent code et au Fonds national de garantie
contre les accidents de circulation ;
g) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise,
attestant qu'elle dispose bien des fonds propres éligibles nécessaires à la
couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
II. - Dès réception régulière de l'ensemble des informations visées au I du
présent article, un accusé de réception est adressé aux autorités de contrôle de
l'Etat d'origine de l'entreprise qui se chargent d'en aviser cette dernière. Un
courrier peut également être adressé à ces mêmes autorités, indiquant le cas
échéant les conditions dans lesquelles la succursale peut commencer ses
activités.
La succursale peut commencer ses activités soit dès que l'entreprise a reçu
communication de la part des autorités de contrôle de son Etat d'origine du
courrier visé à l'alinéa précédent, soit, en toute hypothèse, à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception prévu à
l'alinéa précédent.
III. - Toute modification envisagée du contenu de l'une des informations visées
au I du présent article doit être préalablement notifiée par l'entreprise en
langue française à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au
moins avant d'effectuer ladite modification.
La modification de la nature et des conditions d'exercice des activités d'une
succursale en France peut intervenir à la date de réception par le ministre de
l'économie d'un dossier, en langue française, de la part des autorités
compétentes de l'Etat membre d'origine de l'entreprise, comportant ceux des
documents mentionnés au I du présent article qui font l'objet d'une
modification, ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle l'entreprise a
prévu de procéder à la modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


