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Article R322-106-9

  La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des
  créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés
  absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte
  novation à leur égard. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application
  des conventions autorisant ces créanciers à exiger le remboursement immédiat
  de leur créance en cas d'absorption de la société débitrice.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


