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Article L352-2
Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer
le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance
dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui
sous-tendent le calcul suivant cette formule, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution peut, par décision motivée, exiger de l'entreprise concernée
qu'elle utilise un modèle interne pour calculer son capital de solvabilité
requis ou les modules de risque pertinents de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


