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Article R*322-99
Le fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurance, dont le montant est
fixé par les statuts sans condition de montant minimal, est constitué uniquement
par des versements dits "droits d'adhésion" effectués par les adhérents en vue
de permettre la constitution définitive de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances VIGUEUR


