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Article L176-4
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité,
permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la
résiliation.
La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la
notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de
l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer.
Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat
d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un
sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur
pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime.
En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


