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Article A421-4-4
Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale
d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve
lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-25 CREE cible Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


