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Article L132-21
Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la
valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le
calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la
provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les
conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des
avances au contractant.
En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans
un délai qui ne peut excéder deux mois.
En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise
d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du
contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non
versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux
légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 76
    

      1981-01-07 CITATION cible Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


