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Article R441-21
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique
théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères
immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de
l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par
arrêté du ministre de l'économie.
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les
actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique
spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique
théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède,
dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1, à l'affectation
aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses
réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements
réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision
mathématique théorique et la somme précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-06-04 CONCORDANCE source Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


