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Article R322-67
L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux
comptes.
Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la
présente section :
1° Les fondateurs et administrateurs, membres du conseil de surveillance ou
membres du directoire de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au
quatrième degré inclusivement ;
2° Les personnes et les conjoints des personnes qui reçoivent de celles
mentionnées au 1° ci-dessus ou de la société un salaire ou une rémunération
quelconque à raison de fonctions autres que celle de commissaire aux comptes
;
3° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés se trouve dans une des
situations prévues au 1° ou 2° ci-dessus.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, membres du
conseil de surveillance ou membres du directoire ou directeurs des sociétés
qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La
même interdiction est applicable aux associés d'une société de commissaires aux
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 37
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


