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Article R356-19
I.-Le calcul de la solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 356-8 est effectué sur la base des données
consolidées.
La solvabilité du groupe est égale à la différence entre les fonds propres
éligibles en couverture du capital de solvabilité requis, calculés sur la base
de données consolidées et le capital de solvabilité requis au niveau du groupe,
calculé sur la base de données consolidées.
Les règles énoncées à la section 3 du chapitre Ier et à la section 1 du chapitre
II du présent titre s'appliquent au calcul des fonds propres éligibles en
couverture du capital de solvabilité requis et du capital de solvabilité requis
au niveau du groupe sur la base de données consolidées.
La classification au niveau du groupe des éléments de fonds propres des
entreprises liées s'effectue conformément aux modalités fixées à l'article 331
du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Lorsqu'un élément de fonds propres provient d'une entreprise liée d'un pays
tiers, l'entreprise participante classe l'élément de fonds propres en fonction
des critères établis par l'article 332 du même règlement.
Lorsqu'un élément de fonds propres provient d'une société de groupe d'assurance,
d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel de
protection sociale, d'une société de groupe d'assurance intermédiaire, d'une
union mutualiste de groupe intermédiaire, d'une société de groupe assurantiel de
protection sociale intermédiaire ou de la filiale d'une entreprise de services
auxiliaires, l'entreprise participante classe l'élément de fonds propres en
fonction des critères établis à l'article 333 du même règlement.
La classification relative aux éléments de fonds propres des entreprises ayant
pour objet des activités financières non règlementées et des entreprises liées
est établie conformément à l'article 334 du même règlement.
Les données consolidées à prendre en compte pour le calcul de la solvabilité du
groupe sont fixées par l'article 335 du même règlement.
II.-Le capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données
consolidées est calculé selon la formule standard ou selon un modèle interne
approuvé, en conformité avec les principes généraux énoncés respectivement aux
articles L. 352-1, L. 352-2, R. 352-2 à R. 352-12-1 pour la formule standard, et
aux articles L. 352-1, L. 352-2, R. 352-2 à R. 352-3 et R. 352-13 à R. 352-25
pour un modèle interne.
Le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée est au moins
égal à la somme du minimum de capital requis, mentionné à l'article R. 352-29,
de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante dans le cas mentionné
au deuxième alinéa de l'article L. 356-15 et de la part proportionnelle du
minimum de capital requis des entreprises d'assurance et de réassurance
liées.
Ce minimum est couvert par les fonds propres de base éligibles fixés par le IV
de l'article R. 351-26.
Afin de déterminer si ces fonds propres éligibles permettent d'assurer la
couverture du minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base
consolidée, les principes énoncés aux articles R. 356-11 à R. 356-18
s'appliquent.
En cas de non-couverture de ce minimum de capital de solvabilité requis du
groupe sur une base consolidée, l'entreprise mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 356-8 et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant
que contrôleur de groupe appliquent les dispositions des deux premiers alinéas
de l'article L. 352-8.
Le capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données
consolidées est calculé selon les modalités fixées à l'article 336 du règlement
délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Il est tenu compte
du risque de change tel que prévu à l'article 337 du même règlement délégué.
Lorsqu'une combinaison de la première méthode et de la seconde méthode est
décidée par le contrôleur du groupe en vertu de l'article R. 356-10, l'article
341 du même règlement s'applique.
Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la
base de données consolidées relève d'un modèle interne, la procédure et les
critères applicables sont explicités aux articles 343 à 346 du même
règlement.
En application de la formule standard et sous réserve de l'accord de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe tel que
prévu à l'article 356 du même règlement, le capital de solvabilité requis au
niveau du groupe peut être calculé en se fondant sur des paramètres spécifiques
au groupe concerné conformément à l'article 338 de ce règlement.
L'application d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité
requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées est soumise à la
procédure préalable prévue à l'article 343 du même règlement.
Le retrait de la demande est soumis à l'information du contrôleur de groupe et
du collège des contrôleurs conformément à l'article 343 du même règlement.
L'examen de la demande est effectué conformément aux articles 344 et 345 du même
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R356-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8
    

