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Article R351-28
I.-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L. 351-7 de procéder
à une distribution relative à l'un des éléments mentionnés aux i et ii du a de
l'article 69 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre
2014, classé au niveau 1 tel que prévu à l'article R. 351-23, en cas de
non-couverture du capital de solvabilité requis ou lorsque cette distribution
est d'une ampleur telle que le capital de solvabilité requis ne serait plus
couvert après la distribution.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, en cas de non-couverture du
capital de solvabilité requis ou dans l'hypothèse où la distribution serait
d'une ampleur telle que le capital de solvabilité requis ne serait plus couvert,
les entreprises mentionnées à l'article L. 351-7 peuvent procéder à une
distribution si les trois conditions suivantes sont réunies :
a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a accepté,
exceptionnellement, qu'il soit dérogé à l'interdiction de la distribution ;
b) La distribution ne détériore pas davantage la solvabilité de l'entreprise ;
et
c) Le minimum de capital requis de l'entreprise est couvert après la
distribution.
II.-Pour les éléments mentionnés aux i et ii du a de l'article 72 du règlement
délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, classés au niveau 2
tel que prévu à l'article R. 351-23, les entreprises mentionnées à l'article L.
351-7 reportent les distributions relatives à ces éléments en cas de
non-couverture du capital de solvabilité requis ou dans l'hypothèse où les
distributions seraient d'une ampleur telle que le capital de solvabilité requis
ne serait plus couvert.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, en cas de non-couverture du
capital de solvabilité requis ou dans l'hypothèse où la distribution serait
d'une ampleur telle que le capital de solvabilité requis ne serait plus couvert,
les entreprises mentionnées à l'article L. 351-7 peuvent procéder à une
distribution si les trois conditions suivantes sont réunies :
a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a accepté,
exceptionnellement, qu'il soit dérogé au report de la distribution ;
b) La distribution ne détériore pas davantage la solvabilité de l'entreprise ;
et
c) Le minimum de capital requis de l'entreprise est couvert après la
distribution.
III.-Pour l'application du I et du II, lorsque la non-couverture du minimum de
capital requis intervient avant la non-couverture du capital de solvabilité
requis, il y a lieu d'entendre : " minimum de capital requis " là où est
mentionné : " capital de solvabilité requis ".
IV.-Les autres cas prévus à l'article L. 351-7 pour lesquels est réputée non
écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des distributions est
considérée comme un événement de défaut sont ceux prévus au l du 1 de l'article
71 et au g du 1 de l'article 73 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-23 (VD)
    

