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Article R125-11
Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à
l'article R. 125-8, l'expert dispose :
1° D'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des
éléments transmis par l'assuré pour transmettre à l'assureur un rapport
intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des
désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant,
l'ouverture du droit à la garantie.
Lorsque l'expertise nécessite de mener des investigations techniques
complémentaires réalisées par une entreprise tierce afin de déterminer
l'existence d'un lien de causalité déterminante entre le phénomène de mouvements
de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des
sols et les dommages constatés, un délai complémentaire d'un mois est accordé
aux experts pour la transmission à l'assureur du rapport intermédiaire à compter
de la réception des résultats de ces investigations complémentaires ;
2° D'un délai d'un mois à compter de la réception des éventuels résultats des
investigations géotechniques complémentaires et de la validation des devis des
entreprises de travaux pour transmettre à l'assureur le rapport définitif.
A compter de la date de l'envoi du rapport définitif par l'expert, l'assureur
dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ce rapport à l'assuré.
La liste des éléments devant être transmis par l'assuré à l'expert est fixée par
arrêté des ministres chargés de la construction et des assurances.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


