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Article R356-10
Le calcul de la solvabilité au niveau du groupe d'entreprises d'assurance et de
réassurance est effectué selon la première méthode mentionnée à l'article R.
356-19, fondée sur les données consolidées.
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
contrôleur du groupe peut décider, après consultation des autres autorités de
contrôle concernées et du groupe lui-même, d'appliquer à ce groupe la seconde
méthode mentionnée à l'article R. 356-22, fondée sur la déduction et
l'agrégation, ou une combinaison des première et seconde méthodes, si
l'application exclusive de la première méthode est inappropriée.
Le choix de la méthode se fait en fonction des critères énoncés à l'article 328
du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Des régimes spécifiques sont prévus à l'article 329 du même règlement pour le
calcul de la solvabilité au niveau du groupe de certaines entreprises liées.
Lorsqu'ils appartiennent à un groupe mentionné à l'article L. 356-2, les fonds
de retraite professionnelle supplémentaire sont intégrés dans le calcul de la
solvabilité au niveau du groupe selon les modalités prévues au e du 1 de
l'article 335 et au c de l'article 336 du règlement précité. Les conditions de
prise en compte des plus-values et moins-values latentes sont précisées par
arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


