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Article R352-18
Les entreprises d'assurance et de réassurance démontrent à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution qu'elles utilisent largement leur modèle
interne et que celui-ci joue un rôle important dans leur système de gouvernance,
en particulier :
a) Dans leur système de gestion des risques mentionné à l'article L. 354-2 et
dans leurs processus décisionnels ;
b) Dans leurs processus d'évaluation et d'allocation du capital économique et du
capital de solvabilité, y compris l'évaluation mentionnée à l'article L.
354-2.
Ces entreprises démontrent en outre que la fréquence à laquelle le capital de
solvabilité requis est calculé à l'aide du modèle interne est cohérente avec la
fréquence à laquelle leur modèle interne est utilisé aux autres fins mentionnées
au premier alinéa.
Il incombe au directeur général ou au directoire de garantir l'adéquation
permanente de la conception et du fonctionnement du modèle interne et de veiller
à ce que ce modèle continue à refléter de manière adéquate le profil de risque
de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées aux articles 223 à
227 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


