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Article L311-37
Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de
passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire
initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers.
Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que
lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial. L'article L.
311-24 s'applique aux décisions relatives à des rétrocessions et des transferts
prévus au premier alinéa.
Les décisions du collège de résolution relatives à des rétrocessions et à des
transferts prévus au premier alinéa sont publiées au Journal officiel. Cette
décision libère l'établissement-relais de tout engagement envers les assurés,
souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales
souscriptrices, des contrats et règlements transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-24 (V)
    

