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Article R356-22
I.-La solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 356-8 calculée selon la méthode fondée sur la déduction et
l'agrégation est égale à la différence entre :
a) Les fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée, tels que définis
au II du présent article ;
b) Et la somme de la valeur des entreprises d'assurance ou de réassurance liées
dans l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 et du
capital de solvabilité requis du groupe sur une base agrégée tel que défini au
III du présent article.
II.-Les fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée correspondent à
la somme :
a) Des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis
de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 ; et
b) De la part proportionnelle de cette entreprise dans les fonds propres
éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis des entreprises
d'assurance ou de réassurance liées.
III.-Le capital de solvabilité requis du groupe sur une base agrégée correspond
à la somme :
a) Du capital de solvabilité requis de l'entreprise mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 356-8 ; et
b) De la part proportionnelle du capital de solvabilité requis des entreprises
d'assurance ou de réassurance liées.
IV.-Lorsque la participation dans les entreprises d'assurance ou de réassurance
liées correspond, intégralement ou partiellement, à une propriété indirecte, la
valeur dans l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 des
entreprises d'assurance ou de réassurance liées intègre la valeur de cette
propriété indirecte, compte tenu des intérêts successifs pertinents, et les
éléments mentionnés au b du II, et au b du III, comprennent les parts
proportionnelles correspondantes, respectivement, des fonds propres éligibles
pour couvrir le capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance ou de
réassurance liées et du capital de solvabilité requis de ces entreprises
liées.
V.-Dans le cas où une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 et ses entreprises liées demandent l'autorisation de calculer leur capital
de solvabilité requis sur la base d'un modèle interne, les articles R. 356-20 à
R. 356-20-3 s'appliquent.
VI.-Pour le calcul, conformément au présent article, de la solvabilité du groupe
d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui est une
entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays
tiers, cette entreprise est regardée, aux seules fins de ce calcul, comme une
entreprise d'assurance ou de réassurance liée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-20 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

