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Article A322-6
Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre la mention prévue
à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 :
a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire :
Le nom et l'adresse du sociétaire ;
Le numéro de la police ou des polices concernées ;
Le montant versé et la date du versement ;
Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée.
b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire :
La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social
;
Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du
document, suivi des mots " fonds social complémentaire (art. R. 322-74 du code
des assurances) " ;
La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ;
Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment :
-la durée de l'emprunt ;
-le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la
cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ;
-éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu
d'encaissement de ceux-ci ;
-les modalités de remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-08-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1992-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-29 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-30 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-75 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-03-20 au 1997-03-20 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R322-75 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-03-20 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R322-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R*322-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 TXT_ASSOCIE source
    

Code des assurances - article R*322-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20 TXT_ASSOCIE source
    

Code des assurances - article R322-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R322-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1968-01-12 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article R*322-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-08-21


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article R322-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


