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Article L311-47
I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 prend fin
sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes
est remplie :
1° La structure de gestion de passifs a été déchargée de l'ensemble des
engagements qui lui avaient été transférés ou y a satisfait ;
2° La structure de gestion de passifs ne dispose plus d'actifs ;
3° Une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire est ouverte à l'égard du dernier bénéficiaire du contrat de
fiducie.
Le fiduciaire-bénéficiaire peut également soumettre une demande en ce sens au
collège de résolution.
II.-Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à une structure de
gestion de passifs, les engagements et les actifs du patrimoine fiduciaire sont
intégralement incorporés au patrimoine du fiduciaire-bénéficiaire sans
possibilité pour ce dernier de renoncer à certains actifs ou engagements. Cette
décision est publiée au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


