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Article L215-1
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout
bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans
les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d'un
contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont
elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut
saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1.
Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle
l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a
été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont
la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt,
selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L.
321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-07-24


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04


