{"character_count": 551, "word_count": 4008
Article R332-66
Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées
à l'article R. 342-1, l'entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 ne peut
conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de
l'article L. 211-1 du code monétaire et financier que dans les cas et les
conditions prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-58 du présent code et à
condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces
mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de l'entreprise
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-26


