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Article L243-3
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du
présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000
euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne
physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper
par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L183-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


