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Article A334-1
I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent
répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits
financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits
équivalents à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de
l'article L. 232-11 du code de commerce ;
b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers
dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si
cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de
l'article L. 334-1 ;
c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être
reporté à un exercice ultérieur ;
d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de
réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement
de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour
les besoins de celle-ci ;
e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de
l'activité ;
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité
de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera
de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la
modification envisagée ;
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence
par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en
actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette
conversion ne peut intervenir avant cinq ans à compter de la date d'émission et
nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.
II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent
répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b
et du c.
III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge
de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux
conditions suivantes :
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de
réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés
qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la
liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que,
dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance débitrice, la dette devra être remboursée avant
l'échéance convenue ;
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré,
après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions
fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de
réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue,
après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est
pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est
progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou
de réassurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de
remboursement.
V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance
débitrice si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement
autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité
ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir
durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres
subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de
solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent
article.
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de
réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un
plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le
remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision
notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut
autorisation.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
contrôle prudentiel des rachats effectués.
VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-29 au 1995-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 1999-08-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-01 au 2005-09-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1992-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-29 au 1995-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 1999-08-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2002-03-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-01 au 2005-09-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2002-03-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1992-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article A334-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


