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Article A310-2
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes
ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant
des provisions techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne VIGUEUR


      2023-04-17 MODIFIE cible Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article A310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2009-11-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article A310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2009-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1
    

