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Article R421-75
I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande d'indemnité, le fonds de garantie en
informe le responsable présumé des dommages, le préfet, la juridiction saisie si
une action en justice a été intentée par le propriétaire intéressé et les
personnes désignées dans la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article
précédent.
Il fait procéder, dans un délai maximal d'un mois et à ses frais, à une
expertise. A cette fin, il mandate un ou plusieurs experts compétents en matière
immobilière. Ces derniers peuvent se faire assister par des personnes
compétentes dans d'autres domaines.
Pour chaque immeuble, les experts ont pour mission :


d'établir avec le propriétaire intéressé un descriptif des dommages de toute
nature affectant l'immeuble ;


d'indiquer la ou les causes des dommages et, en cas de pluralité de causes, de
dire dans quelle proportion chacune d'elles a contribué à la réalisation des
dommages ;


d'évaluer le coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et
rendre l'immeuble conforme à sa destination ;


d'évaluer la somme nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la
propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, sans tenir
compte du risque.


II. - Pour les immeubles grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II
de l'article 75-2 du code minier, valablement insérée dans un contrat de
mutation immobilière conclu antérieurement au 17 juillet 1994 avec une
collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou une personne
physique non professionnelle, les experts ont en outre pour mission :


de préciser si les dommages sont directs et substantiels ;


de dire s'ils ont pour cause déterminante un sinistre minier au sens du
dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier ;


de vérifier, si un arrêté prononçant l'état de sinistre minier a été publié,
que l'immeuble est situé dans le périmètre délimité par l'arrêté.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23 CITATION source
    

Code des assurances - article R421-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23 CITATION source
    

Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-04-22 CREATION source Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23


