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Article L121-3
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la
valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties,
l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages
et intérêts.
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à
concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit
aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement
acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-14


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 29
    

