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Article R311-23
Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de
l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les
autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le
collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du
contenu de ces accords tels que soumis à l'évaluation prévue à l'article R.
311-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-60
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R311-22
    

