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Article R128-3
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne
sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-08-01 CODIFICATION source Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique


      2005-11-28 CREATION source Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01


