{"character_count": 477, "word_count": 3272
Article R356-21
Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur la
base des données consolidées conformément à l'article R. 356-19, reflète de
manière appropriée le profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, accorde une
attention particulière à tous les cas où les circonstances mentionnées au I de
l'article L. 352-3, sont susceptibles de se présenter au niveau du groupe et
notamment aux cas où :
a) Un risque spécifique existant au niveau du groupe ne serait, du fait qu'il
est difficilement quantifiable, pas suffisamment pris en compte par la formule
standard ou par le modèle interne utilisé ;
b) Une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à leur capital de
solvabilité requis est imposée aux entreprises d'assurance ou de réassurance
européennes liées par les autorités de contrôle concernées, en application des
critères mentionnés à l'article L. 352-3 et à l'article R. 356-20-2.
Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur une
base agrégée conformément à l'article R. 356-22, reflète de manière adéquate le
profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
après avis des autorités de contrôle concernées, accorde une attention
particulière aux risques spécifiques existant au niveau du groupe qui, parce
qu'ils sont difficilement quantifiables, ne seraient pas suffisamment pris en
compte.
Les modalités de détermination de l'exigence de capital supplémentaire au niveau
du groupe sont précisées aux articles 276 à 287 du règlement délégué (UE) n°
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-20-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-22 (VD)
    

