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Article L385-10
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à
l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne
contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité
et à titre temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


