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Article R385-15
Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des
références à des notations de crédit émises par des agences de notation de
crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de
notation de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en
tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations,
surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'entreprise,
évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant,
encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le
recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


