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Article L124-5
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait
dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la
responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité
professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret
en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour
d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième
alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les
conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable
survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de
résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments
constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les
conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est
antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la
première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise
d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date
de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date
des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre
les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à
la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu
connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou
l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne
couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il
établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la
souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être
inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai
subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant
l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un
niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions
définies par décret.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées
par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait
dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n°
2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans
qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
121-4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties
d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de
la garantie dans le temps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CREATION cible
    

Code des assurances - article R124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R*124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28 CITATION source
    

Code des assurances - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1982-07-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28 CITATION source
    

Code des assurances - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière CREATION cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière


      2003-08-01 CREATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1982-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28


