{"character_count": 306, "word_count": 2037
Article R521-2
I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à
l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur
en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articles L. 522-3 et L.
522-4, sont communiqués au souscripteur ou à l'adhérent de manière claire,
exacte et non trompeuse.
Si, en application des dispositions de l'article L. 521-6, ces informations sont
communiquées au moyen d'un support durable autre que le papier, ou d'un site
internet, un exemplaire sur support papier en est gratuitement fourni au
souscripteur ou à l'adhérent à sa demande.
Le distributeur vérifie que la fourniture d'informations sur un support durable
autre que le papier, ou au moyen d'un site internet, est appropriée à ses
opérations commerciales avec le souscripteur ou l'adhérent. La fourniture par le
souscripteur ou l'adhérent d'une adresse électronique à cette fin, dont la
validité est vérifiée par le distributeur, constitue un élément de preuve à cet
égard.
II.-Les dispositions de l'article L. 112-2-1 s'appliquent aux informations
précontractuelles fournies au souscripteur ou à l'adhérent dans le cas de
commercialisation d'un contrat à distance. En outre, lorsque le contrat
d'assurance a été conclu à la demande du souscripteur ou de l'adhérent en
utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des
informations sur support papier ou sur un autre support durable, le distributeur
met les informations relatives à ce contrat à la disposition du souscripteur ou
de l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable auquel il a
facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-01 CREE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


