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Article L441-1
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou
indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la
constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le
service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet
l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est
établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie
précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des
autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances VIGUEUR


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17


      1995-04-12 CITATION cible Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-01


      1995-06-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances VIGUEUR


      1995-06-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-06-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-06-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-06-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-06-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1997-11-18 CITATION cible Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-09-30


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2004-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances. VIGUEUR


      2004-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20


      2004-06-14 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). VIGUEUR


      2004-06-14 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20


      2005-05-09 CITATION cible Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2024-09-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-12-14


      2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2020-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2020-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-3 (suite 4) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L520-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L611-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2012-01-07


