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Article R126-2
I.-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats
d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules
ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les
marchandises transportées.
Toutefois, restent soumis à l'application de l'article L. 126-2 :
1° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps
de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non
lucratif lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est inférieure
à 1 million d'euros ;
2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps
de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de
plaisance lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est
inférieure à 1 million d'euros.
II.-Lorsqu'ils concernent des grands risques définis au 2° de l'article L.
111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 126-2 peuvent stipuler, pour la réparation des dommages résultant
d'actes de terrorisme ou d'attentats, des limites de franchise et de plafonds
différentes de celles fixées au contrat au titre de la garantie incendie, sous
les conditions suivantes :
1° Le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant
d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être inférieur à 20 % du
montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat au titre de la
garantie incendie et, en tout état de cause, 20 millions d'euros ;
2° Le montant de la franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme
ou d'attentats, ne peut pas être supérieur au double de celui prévu par le
contrat au titre de la garantie incendie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2006-09-29 MODIFICATION source Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2006-01-24


