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Article L451-4
I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L.
451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code
et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les
conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route, aux
immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives
et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code.
II.-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à
obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du
conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans
l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier des pièces
administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du code de la route,
lorsque le véhicule n'est pas assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2018-07-20 CITATION cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25


