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Article L511-1
I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à
fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à
présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres
travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à
leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Est également considérée comme de la distribution d'assurances la fourniture
d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères
choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres
moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits
d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise
de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat
directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de
communication.
II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution
d'assurances ou de réassurances au sens du I :
1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre
activité professionnelle lorsque :
a) Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à
exécuter un contrat d'assurance ;
b) Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à
conclure ou à exécuter un contrat de réassurance ;
2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le
règlement des sinistres ;
3° La simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs
d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des
entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas
d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat
d'assurance ou de réassurance ;
4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de
réassurance, sur un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, une entreprise
d'assurance ou de réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le
fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou
l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance.
III.-Est un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance tout
intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d'assurance à
titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance.
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou
morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et
autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre
rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de
réassurances ou l'exerce.
Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un
établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de
financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution
d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient
remplies :
1° La distribution d'assurances ne constitue pas l'activité professionnelle
principale de cette personne ;
2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un
complément à un bien ou à un service ;
3° Les produits d'assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à
l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne
constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité
professionnelle principale de l'intermédiaire.
IV.-Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est
civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code
civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses
employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés,
pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute
convention contraire.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 1242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 31 bis
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-07-30 CITATION cible Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2005-12-15 CITATION cible Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2014-06-26 CITATION cible Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R312-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L520-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L530-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


