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Article L160-1
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat
ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou
d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la
déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son
siège social, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis
de réception. L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la
même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en
même temps qu'il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties
réservés, acquitter à leur échéance les primes ou cotisations prévues, dans le
cas où le tiers porteur ne les acquitterait pas, afin de conserver au contrat
frappé d'opposition son plein et entier effet.
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent emporte opposition au paiement du
capital ainsi que de tous accessoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      CONCORDANCE source Loi 1930-12-03 art. 1
    

      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


