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Article R211-40
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L.
211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers
payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la
copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation
retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion
d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les
indications et documents prévus au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01


