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Article R356-41
L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L.
356-19 porte au moins sur :
a) Le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique,
des limites approuvées de tolérance au risque et de la stratégie commerciale du
groupe ;
b) Le respect permanent des exigences de capital au niveau du groupe ;
c) L'écart entre le profil de risque du groupe et les hypothèses qui
sous-tendent le capital de solvabilité requis calculé conformément aux articles
R. 356-19 à R. 356-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


