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Article R*160-5
Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4,
l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou
par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise,
l'introduction de cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom
de l'huissier qui l'a délivrée.
Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai,
l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite
sur le registre des oppositions.
Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime l'ayant empêché d'agir ou
en cas de fraude, il peut exercer son recours contre le tiers porteur et toute
personne responsable de la fraude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-12-03 art. 4
    

