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Article L322-28
Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est
régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8
octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les
dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par
les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à
celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-07-26 CREATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Règlement 2157-2001 CE 2001-10-08
    

