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Article R356-4
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-7, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution consulte au sein du collège des contrôleurs, les
autorités de contrôle concernées sur toute décision importante pour les tâches
de contrôle de ces autorités, relative :
1° Aux modifications de la structure de l'actionnariat, de l'organisation ou de
la gestion des entreprises d'assurance ou de réassurance d'un groupe, requérant
l'approbation ou l'autorisation des autorités de contrôle ;
2° A la décision relative à la prolongation du délai de rétablissement mentionné
à l'article L. 352-7 ;
3° Aux principales sanctions et mesures exceptionnelles prises par les autorités
de contrôle, y compris l'application d'une exigence de capital supplémentaire
s'ajoutant au capital de solvabilité requis conformément à l'article L. 352-3 et
l'application de toute limitation de l'utilisation d'un modèle interne pour le
calcul du capital de solvabilité requis conformément aux dispositions du
chapitre II section I.
Dans les cas de consultations prévues aux 2° et 3°, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, lorsqu'elle n'est pas contrôleur du groupe,
consulte toujours le contrôleur du groupe.
L'Autorité consulte en outre les autres autorités concernées avant de prendre
toute décision fondée sur les informations reçues d'autres autorités de
contrôle.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-7, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut décider de ne pas consulter les autres
autorités de contrôle en cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait
de compromettre l'efficacité de ses décisions. Dans ce cas, elle en informe sans
délai les autres autorités concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-7 (VD)
    

