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Article R356-36
I.-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises
participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 356-2 évaluent régulièrement la sensibilité des
provisions techniques prudentielles et des fonds propres du groupe aux
hypothèses sous-tendant l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans
risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-3.
II.-En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R.
351-4, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 évaluent régulièrement la
sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres
éligibles du groupe aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement
égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale mentionné à l'article
R. 351-5, et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds
propres éligibles. Elles évaluent également la sensibilité des provisions
techniques prudentielles et des fonds propres éligibles du groupe aux
modifications de la composition du portefeuille assigné d'actifs ainsi que les
conséquences d'une réduction de l'ajustement égalisateur à zéro.
III.-En cas d'application de la correction pour volatilité mentionnée à
l'article R. 351-6, les entreprises participantes et mères mentionnées
respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 évaluent
régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des
fonds propres éligibles du groupe aux hypothèses sous-tendant le calcul de la
correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée
d'actifs sur leurs fonds propres éligibles ainsi que les conséquences d'une
réduction de la correction pour volatilité à zéro.
IV.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 soumettent chaque année les
évaluations mentionnées aux I, II et III du présent article à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre de la communication
d'informations mentionnée à l'article L. 356-21. Dans le cas où la réduction de
l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour
effet le défaut de couverture du capital de solvabilité requis au niveau du
groupe, l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait
prendre en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au
capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir
la conformité du capital de solvabilité requis du groupe.
V.-En cas d'application de la correction pour volatilité mentionnée à l'article
R. 351-6, la politique écrite en matière de gestion du risque mentionnée à
l'article L. 356-18, définit les critères d'application de la correction pour
volatilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


