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Article L422-8
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des
personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre
quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des
dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou
475-1 du code de procédure pénale.
Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à
l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par
le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CREE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


