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Article L423-8
Un décret en Conseil d'Etat précise :


les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur,
adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les
règles relatives à l'information de la clientèle ;


les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de
portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire défaillant ;


les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
de leur rémunération ;


le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;


les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être
versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées
;


la formule de répartition de ces cotisations annuelles, dont l'assiette est
constituée du montant des provisions techniques, pondérée par les cotisations
déjà versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun
des adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs
que l'adhérent fait courir au fonds ;


les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de
surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.


Ce décret ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du fonds
de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


