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Article R150-14
Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au
tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une
reproduction des deux listes prévues à l'article R. 150-9, chaque liste étant
précédée de l'indication du tarif en question et de la date du tirage au cours
duquel les numéros énoncés sont sortis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R150-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R150-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1939-07-18 art. 10
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R150-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01


