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Article L451-1
Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un
Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque
celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :
a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de
résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de
la carte internationale d'assurance ;
b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le
territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 451-2.
Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur
communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
informations suivantes :
1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la
responsabilité civile visée à l'article L. 211-1 à la date de l'accident ;
2° Le numéro du contrat d'assurance ;
3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance
frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;
4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de
résidence ;
5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L.
211-1, les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.
Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme
d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du
conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans
l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-16 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-25 au 2023-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 83 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés CITATION source
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés VIGUEUR


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24


