{"character_count": 173, "word_count": 1191
Article R385-14
I. – Le chapitre VIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement
européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles
applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable
aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 3 et 4
de l'article 257.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ exigence
minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital de
solvabilité requis ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


