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Article R176-1
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile
relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles
R. 175-1 à R. 175-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-04 CREE cible Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07


