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Article A112
La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement
dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le
fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi
que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de
déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-02 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      CREATION source Arrêté 2003-10-31 art. 1 JORF 7 novembre 2003
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


