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Article L370-8
Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au premier alinéa de
l'article L. 370-6, le dossier de demande est transmis par le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Dès réception de cette demande, l'Autorité la transfère sans délai à
l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite
professionnelle afin de recueillir son avis sur cette opération. Le silence
gardé par cette autorité, à l'expiration d'un délai de huit semaines suivant la
réception de la demande de consultation précitée, vaut accord tacite. La demande
de transfert est simultanément portée à la connaissance des créanciers par un
avis publié au Journal officiel de la République française. Cet avis leur
impartit un délai de six semaines pour présenter leurs observations.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans les trois
mois qui suivent la réception du dossier de demande complet. Le transfert est
opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la
République française de la décision d'approbation.
Dans les deux semaines qui suivent sa décision, l'Autorité informe l'autorité
compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite
professionnelle de la décision qu'elle a prise concernant la demande de
transfert.
Les vérifications effectuées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution aux fins de sa décision se limitent aux points suivants :
1° Le dossier de demande comporte au minimum les éléments fixés par décret en
Conseil d'Etat ;
2° Les structures administratives, la situation financière du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ainsi que l'honorabilité et la compétence ou
l'expérience professionnelle de ses dirigeants sont compatibles avec le
transfert proposé ;
3° Les intérêts à long terme des affiliés et des bénéficiaires du fonds de
retraite professionnelle supplémentaire et des contrats transférés sont dûment
protégés pendant et après le transfert ;
4° Les coûts du transfert ne sont pas supportés par les affiliés et les
bénéficiaires de l'institution de retraite professionnelle ou par les affiliés
et les bénéficiaires du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
5° Les actifs à transférer sont suffisants et appropriés pour couvrir les
engagements et les provisions techniques, ainsi que les autres obligations et
droits à transférer, conformément aux règles applicables aux fonds de retraite
professionnelle supplémentaire.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse le transfert, elle
communique au fonds de retraite professionnelle supplémentaire les raisons de ce
refus dans les trois mois qui suivent la réception du dossier de demande complet
mentionné au premier alinéa.
En cas d'absence de décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution dans les trois mois qui suivent la réception de la demande par
l'autorité mentionnée au premier alinéa, le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire peut commencer à gérer les contrats après avoir informé les
souscripteurs qu'il se substitue à partir de cette date à l'institution de
retraite professionnelle initiale. Le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire informe l'Autorité de cette procédure. Le transfert est porté à
la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


