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Article L131-5
Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 132-5-4 constituées d'organismes de placement collectif dont la
fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation peut réaliser des opérations de versement de primes, de rachat,
de transfert, d'arbitrage, de prestation en cas de vie ou en cas de décès et de
conversion en rente avec une valeur estimative. Cette valeur estimative est
calculée par la société de gestion de l'organisme concerné et publiée par
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation sur son site internet.
Si la publication de la valeur liquidative intervient entre la demande du
souscripteur ou de l'adhérent et l'opération qui lui correspond, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation utilise cette valeur pour réaliser
l'opération.
Les conditions de calcul et de publication de cette valeur estimative ainsi que
les modalités de recours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


