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Article R513-15
L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans
l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.
Elle met en place une organisation et des procédures écrites lui permettant
d'exercer les missions mentionnées à la section II en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle dispose, à cette
fin, d'un personnel affecté spécifiquement à l'exercice de ces missions et
n'exerçant pas l'activité de distribution d'assurances.
Elle s'assure du respect de ses règles de fonctionnement par l'ensemble de ses
membres. Les procédures écrites définissent les modalités de notification aux
membres des manquements à ces règles et procédures ainsi que les modalités
d'exercice du droit de la défense dans le respect du principe du
contradictoire.
L'association se dote d'une politique de classification des informations, dont
celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 513-7.
Elle veille en particulier à en limiter l'accès au seul personnel qu'elle a
autorisé.
Elle se dote également de moyens d'archivage permettant d'assurer la
conservation de tous documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


