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Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise
foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de
maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré,
soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par
lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où
l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est
réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes
qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement
déclarés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-03-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27 CITATION source
    

Code des assurances - article R*211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-08 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-03-28 CITATION source
    

Code des assurances - article L145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code des assurances - article L191-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-16 au 1997-10-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
    

Code des assurances - article R220-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R220-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Code des assurances - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1121-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CITATION source
    

Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1991-01-23 CITATION cible Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-24


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L191-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R220-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 22
    

