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Article R426-4
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit être à tout moment
en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R.
426-3.
Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un
actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie que les provisions sont
constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la
probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement
estimé sur les sinistres indemnisés ainsi que des éléments énumérés au II et au
III de l'article R. 426-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-3
    

