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Article R322-56
I.-1° Les administrateurs et le directeur général sont responsables civilement
et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions
législatives en vigueur. Les membres du directoire sont soumis à la même
responsabilité que les administrateurs.
2° Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les
sociétaires peuvent intenter une action sociale en responsabilité contre les
administrateurs et le directeur général ou contre les membres du directoire. Les
demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi
par la société d'assurance mutuelle, à laquelle, le cas échéant, des dommages et
intérêts sont alloués.
Cette action sociale peut être intentée individuellement. Les sociétaires
peuvent également, dans un intérêt commun, décider de charger à leurs frais un
ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en
défense, une action sociale. Dans ce cas, le nombre des sociétaires qui
soutiennent l'action doit être au moins égal au vingtième du nombre total de
sociétaires, sans toutefois pouvoir être inférieur à cinq ni devoir
nécessairement être supérieur à cent.
3° L'action en responsabilité contre les administrateurs, le directeur général
ou les membres du directoire, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par
trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa
révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se
prescrit par dix ans.
II.-Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes commises
dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison
des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés
civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en
ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Les
dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce leur sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 26
    

