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Article L310-12-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut habiliter, sur leur
demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la
souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de
l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'habilitation peut être retirée à la demande du prestataire ou si les
conditions mises à son octroi ne sont plus satisfaites.
Lors de la demande de renouvellement de l'habilitation, l'Autorité apprécie
l'activité du prestataire au vu d'un rapport que lui remet celui-ci. Elle peut
refuser le renouvellement en cas d'insuffisances constatées dans l'activité
faisant l'objet de l'habilitation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      2011-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale VIGUEUR


      2011-11-08 CITATION cible Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


