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Article R512-16
I. - La garantie financière est mise en oeuvre sur la seule justification que
l'intermédiaire garanti est défaillant, sans que le garant puisse opposer au
créancier le bénéfice de discussion. La défaillance de la personne garantie est
acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée
exigeant le paiement des sommes dues ou d'une sommation de payer, demeurées sans
effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation
judiciaire.
II. - Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de la présentation de la première demande écrite, qui doit être
envoyée en recommandé avec avis de réception. Si d'autres demandes sont reçues
pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le
montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


