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Article R343-8
Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées
sont les suivantes :
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises
réassurées ;
2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
charge ;
3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition ;
4° Provision pour primes non acquises : fraction de primes qui correspond à la
durée restant à courir pour un contrat ou un ensemble de contrats après la
clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la garantie ;
5° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise ;
6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le
réassureur et par l'assureur ;
7° Provision pour participation aux bénéfices :
a) Montant à la charge de l'entreprise qui réassure au titre des participations
aux bénéfices attribuées par l'entreprise réassurée aux bénéficiaires de
contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la
liquidation de l'exercice qui les a produits ;
b) Montant à la charge de l'entreprise qui réassure au titre des bénéfices
correspondant au contrat qui la lie à l'entreprise réassurée ;
8° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
;
9° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des
contrats non couvertes par ailleurs ;
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
définies à l'article R. 343-5 ;
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par
l'entreprise de réassurance après la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir
faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux
garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes
restant à émettre nettes de primes restant à annuler, relatives à ces garanties,
jusqu'à la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision
de la prime par le réassureur ou, à défaut jusqu'au terme du contrat ;
12° Provision pour égalisation :
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes
aux systèmes d'information et de communication, et les risques liés aux
attentats ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de
l’article 39 quinquies G du code général des impôts, les conditions de
comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de
l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des
impôts ;
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations
d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de l'Etat
;
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
aux opérations de réassurance de groupe contre les risques de décès ou de
dommages corporels et aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
décès ;
12° bis Provision pour résilience : provision, constituée par les entreprises
captives de réassurance remplissant les conditions mentionnées au II de
l'article 39 quinquies G du code général des impôts et destinée à faire face aux
charges énoncées par le même texte. Les conditions de comptabilisation et de
déclaration de cette provision sont fixées par le II de l'article 16 A ainsi que
les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au même code ;
13° Provisions justifiées par les spécificités des contrats lorsqu'ils sont émis
hors de l'Union européenne.
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
mentionnées aux 1°, 5°, 10°, 12° et 12° bis, les provisions sont évaluées selon
les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.

Références
Références faites par l'article


      2023-06-07 CITATION cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR


      2024-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


