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Article L132-9-3
I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du
présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins
chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès
éventuel de l'assuré.
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent
chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire
national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des
personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les
institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces
organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des
traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche
des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats
d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception
de ceux au porteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2009-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-30


      2014-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-03-30 CITATION cible Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe à l'article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-9-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


