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Article L211-9
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas
contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit
la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de
présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois
à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la
responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le
dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai,
donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa
personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de
décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son
conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y
compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait
l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas,
dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de
la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un
délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette
consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est
faite par l'assureur mandaté par les autres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


