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Article L175-7
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties
s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit
qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas
l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à
l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


