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Article L121-10
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance
continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par
celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de
l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à
l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un
délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets
assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis
de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme
garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de
l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article
L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance
continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de
résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation
d'un véhicule terrestre à moteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2019-07-14 MODIFIE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 19
    

