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Article L423-4
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un
directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres
du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions
énoncées à l'article L. 322-2.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds
de garantie. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du fonds de
garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il
élit en son sein son président.
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux
comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de
l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis
au contrôle de l'inspection générale des finances.
Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises
ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, chacun des
membres représentant un ou plusieurs de ces adhérents. La composition du conseil
de surveillance, précisée par les statuts du fonds de garantie, doit être
représentative des différentes catégories d'entreprises d'assurance soumises au
présent code et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix
dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles
des entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui
l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote
du président est prépondérant.
Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de
surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du
directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des
entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents,
ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses
fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le
directoire.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du
directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise
d'assurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire pour lequel
elle envisage de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre.
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


