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Article R512-8
Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue
aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques
associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas
échéant, lorsque l'activité de distribution est exercée à titre accessoire à
l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction,
auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-01-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-01-29 CONCORDANCE source Décret n°65-71 du 29 janvier 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 30 A 33 ET 37 DU DECRET DU 14-06-1938, ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 14-06-1938


      1966-02-23 CONCORDANCE source Décret n°66-120 du 23 février 1966 APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 A 35 : GARANTIES ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ARTICLES 36 A 40 : PENALITES DU DECRET DU 14-06-1938


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1992-03-31 CITATION cible Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-01


      2018-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*514-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


