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Article L113-8
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de
réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand
cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en
diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement
de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux
assurances sur la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 21
    

      1981-01-07 MODIFICATION source Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


