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Article R513-20
I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à
l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de
l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6.
Cette commission répond à des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Elle comporte au moins trois membres, comme suit :
1° Pour un tiers de sa composition, une ou des personnalités qualifiées
désignées à raison de leur compétence en matière d'assurance et qui sont
indépendantes de l'association et de ses membres. Le président de la commission
est désigné parmi ces personnalités ;
2° Au moins un représentant de l'assemblée générale ;
3° Au moins un représentant du conseil d'administration.
Chaque membre de la commission adresse au président de celle-ci, préalablement à
sa désignation, une déclaration d'intérêts portant sur les trois dernières
années précédant cette désignation. Ces déclarations sont portées à la
connaissance de l'ensemble des membres de la commission, de même que toute
modification de la situation ultérieure d'un membre susceptible de créer un
conflit d'intérêts.
Les procédures écrites prévoient l'obligation d'abstention du membre sur lequel
pèse un risque de conflit d'intérêts.
II.-Toute sanction est prononcée par décision motivée de la commission. Elle
intervient après que le membre concerné a été invité à faire valoir ses
observations éventuelles dans le cadre d'une procédure précisée par les
statuts.
Cette décision est notifiée au membre concerné dans un délai de quinze jours à
compter de la date de son adoption par la commission, par lettre recommandée ou
par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. La
notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'à
l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L. 512-1, prévue
respectivement aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 513-6, est
effectuée dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


