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Article L311-31
Le collège de résolution procède au transfert d'office prévu au 4° du I de
l'article L. 311-30 dans les conditions mentionnées aux premier, deuxième et
troisième alinéas du I de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier.
Dans cette procédure, l'Autorité de contrôle prudentiel est représentée par le
collège de résolution. Cette décision libère la personne dont les contrats ont
été transférés de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats,
adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires
de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des contrats.
Ce transfert intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et
préalable indemnisation de cette personne. Il peut s'accompagner d'un transfert
d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de
résolution dans le cadre de la décision de transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


