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Article R442-9-1
La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des
investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent un intérêt pour le
développement de l'économie française et n'ont pas encore été engagés ou l'ont
été dans les vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie.
Lorsque la législation du pays étranger ne prévoit pas la délivrance d'un
agrément, l'investisseur doit produire tous documents délivrés par l'autorité
locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en
conformité avec la législation du pays concerné.
L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à la conclusion préalable
d'un accord sur la protection des investissements.
En outre, s'agissant de la garantie des investissements déjà réalisés dans les
vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie :
1° Les dossiers présentant un risque avéré ou aggravé par rapport à la situation
qui prévalait à la date de l'investissement ne sont pas éligibles à la garantie
;
2° La décision de prise en garantie ne produit effet qu'à l'expiration d'une
période de carence de six mois. Au cours de cette période, aucun sinistre ne
peut donner lieu à indemnisation et aucun investissement complémentaire ne peut
être pris en garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-12 DEPLACE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


