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Article R332-3-3
Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de
réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être
représentées sans condition par une créance sur cette entreprise.
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une entreprise
d'assurance à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège
social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être
représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant
garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.
La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un
véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peut être représentée
par une créance sur ce véhicule.
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à
tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont
admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce
véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites
fixées par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


