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Article R250-4-2
Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale
prévue à l'article L. 251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à
titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit
d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 euros par
sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une
franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 %
du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 euros par année
d'assurance.
Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
251-1, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une
franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de
garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant
maximum est fixé à 30 % du montant des indemnités dues, ou des deux à la fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-02 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CREE cible Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R250-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-02 au 2009-01-01


