{"character_count": 938, "word_count": 6760
Article L113-12-2
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un
contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la
consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de
l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à
l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions
prévues à l'article L. 113-14 du présent code. Si l'assuré fait usage du droit
de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre
recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que
la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le
prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat
d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la
décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en
substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le
prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.
Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L.
113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause
d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de
l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION cible Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque VIGUEUR


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-21


