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Article A132-9-3
La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou
actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par la
notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le
contractant et qui comporte les informations suivantes :
a) Les nom et adresse du bénéficiaire ;
b) La référence du contrat ;
c) La date de réception de l'avis envoyé par le contractant.
Les mentions suivantes doivent être reproduites dans le formulaire de
notification de l'option à l'assureur :
J'ai compris que je renonce irrévocablement au règlement en espèces du capital
ou de la rente garantis exprimés en unités de compte en cas d'exercice de la
clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code
des assurances.
J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut
fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie
d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou
actions.
J'ai connaissance du fait que l'exercice de cette option n'emporte pas
acceptation de la clause bénéficiaire du contrat.
Conformément aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des
assurances, je souhaite exercer de manière irrévocable la faculté d'opter pour
cette remise de titres, parts ou actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


