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Article R511-1
Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation,
proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour
toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la
souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement
ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette
souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de
réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous
travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de
réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau
d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire
auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil
réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un
contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des
informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité
professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 33
    

      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 33
    

