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Article R322-42
Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi que
les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-4 fonctionnent dans les
conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions
particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-08 CITATION cible Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances VIGUEUR


