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Article D125-5-6
Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou
non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur
et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise
applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de
l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels
directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des
outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce
minimum ne peut toutefois pas être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la
nature du phénomène.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


