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Article R322-106-5

  Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration ou le
  directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles qui participent à la
  fusion.
  Il contient les indications suivantes :
  1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés
  participantes et, le cas échéant, de la société nouvellement créée ;
  2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ;
  3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif, dont la
  transmission à la société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est
  prévue ;
  4° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés participantes
  utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
  5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui disparaissent
  seront considérées comme accomplies par la société absorbante ou nouvelle ;
  6° La mention que les sociétaires des sociétés absorbées ou fusionnées
  acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou
  nouvelle ;
  7° Les droits accordés aux porteurs de titres émis dans les conditions de
  l'article L. 322-2-1 ;
  8° La date d'effet de l'opération et les conditions suspensives.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-07-01


