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Article A432-9
En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations
d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence
constatée entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base duquel la
garantie a été accordée est, à concurrence du pourcentage de garantie, à la
charge ou au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, sous
déduction, le cas échéant, de la fraction de cette différence exclue de la
garantie.
Toutefois, l'assuré ne peut invoquer le bénéfice de la garantie que s'il a
procédé à l'achat des devises dans le délai fixé par la police.
La liquidation de la perte ou du bénéfice doit être effectuée et donner lieu au
règlement dans un délai maximal d'un mois compté à partir du jour de la
réception par ledit organisme de la déclaration d'achat des devises s'il s'agit
d'une perte, ou du jour de cet achat s'il s'agit d'un bénéfice.
La garantie ne peut couvrir en aucun cas les frais supplémentaires occasionnés à
l'assuré par la majoration, due à la hausse du change, des droits, taxes ou
autres charges payables en euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2016-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30


