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Article R*322-146
Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans
ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au
cours de laquelle elle a été ouverte.
La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit
être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 90
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


