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Article L521-2
I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance
fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations
relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures
de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas
échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises
d'assurance. Il lui précise en outre s'il fournit un service de recommandation
concernant les contrats d'assurance qu'il distribue.
II.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance
doit :
1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :
a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement
avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au
souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces
entreprises d'assurance ;
b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler
exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est
pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats
d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur
éventuel ou l'adhérent éventuel du nom des entreprises d'assurance avec
lesquelles il peut travailler et travaille ;
c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler
exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se
prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et
personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats
d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction
de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux
besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel ;
2° Indiquer si, en relation avec ce contrat, il travaille :
a) Sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée
directement par le souscripteur ou l'adhérent ;
b) Sur la base d'une commission, c'est-à-dire une rémunération incluse dans la
prime d'assurance ;
c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage
économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance ; ou
d) Sur la base d'une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b
et c ;
3° Lorsque le souscripteur ou l'adhérent doit payer des honoraires,
l'intermédiaire d'assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque
cela n'est pas possible, leur méthode de calcul.
III.-Le souscripteur ou l'adhérent est informé des changements affectant l'une
des informations mentionnées au II s'il effectue, au titre du contrat
d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et
les versements prévus.
IV.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à
titre accessoire fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des
informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux
procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation ainsi que
sur la nature de la rémunération perçue au titre de la distribution du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


