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Article R322-84
Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre
entreprises affiliées par convention à une même société de groupe d'assurance
mutuelle, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance
des sociétés qui en font partie.
Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions de la présente
section. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent
au moins sept sociétés adhérentes, ce nombre minimum n'étant pas requis
lorsqu'elles ne comprennent que des entreprises relevant d'une même société de
groupe d'assurance mutuelle ; leurs statuts fixent, sans être tenus par un
minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; l'assemblée générale est
composée de toutes les sociétés adhérentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1994-09-09 SPEC_APPLI source Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-19 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20


