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Article L322-2-1
I.-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de
réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes
régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre
des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les
conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et
L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L.
242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L.
245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245-17 dudit code. L'émission peut
être effectuée par offre au public.
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le mot " actionnaires
" désigne les " sociétaires ". Les sanctions relatives aux conseil
d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont
chargés de l'administration ou de la gestion conformément aux statuts.
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du
commerce et des sociétés.
II.-Nonobstant l'article L. 228-41 du code précité, l'assemblée générale des
sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de
l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle
peut toutefois déléguer au conseil d'administration ou au directoire, dans le
cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités
pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration ou par le
directoire à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette
délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de
privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la
société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de
celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette
disposition sont frappés de nullité absolue.
III.-En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie
variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
volume d'activité de la société émettrice.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution sur ces émissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L245-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L245-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L245-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L245-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CITATION source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      2005-07-28 CITATION cible Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L245-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L245-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-106-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-106-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-106-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-29 au 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


