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Article L311-27
Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant
au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou
plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et
exposées à bon escient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


