{"character_count": 199, "word_count": 1442
Article L126-3
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à
l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés
audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24 CREATION cible
    

Code des assurances - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2006-01-23 CREATION source Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2006-01-24


