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Article R132-4
Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations
mentionnées dans l'article L. 112-4 :
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis ;
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente
garantis.
Le contrat de capitalisation doit indiquer :
1° Le montant du capital remboursable à l'échéance ;
2° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance ;
3° Le montant et la date d'exigibilité des primes versées ;
4° Les délais et les modalités de règlement du capital.
Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données
numériques permettant une valorisation en euros du contrat, qui peuvent être
indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des
valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1.
Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation
sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être
également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à
laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que,
le cas échéant, les dates périodiques d'évaluation retenues pour déterminer en
cours d'année les valeurs de ces dernières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret no 95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1995-04-12 MODIFICATION source Décret no 95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


