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Article R322-144
Pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-2 et dont la
marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire ainsi que
pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-1 et dont
les fonds propres éligibles sont insuffisants pour couvrir l'une des deux
exigences mentionnées aux articles L. 352-1 et L. 352-5, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut exiger que les valeurs appartenant aux
associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur
acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts
et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec
désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les
récépissés de dépôt ou certificats constatant l'indisponibilité des valeurs.
Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des
associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent
être effectués que sur visa préalable de l'Autorité.
Ce visa ne peut être délivré qu'au vu d'une décision du conseil d'administration
de l'entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que
la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au
moins égale à la valeur des titres aliénés.
Les titres de remploi doivent être déposés, aussitôt après leur acquisition,
dans les conditions prévues ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-5 (VD)
    

