{"character_count": 152, "word_count": 1093
Article L381-5
Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du
titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou
de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle
supplémentaire.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme
d'une société anonyme sont dispensés du prélèvement prévu à l'article L. 232-10
du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


