{"character_count": 259, "word_count": 1915
Article R*431-6-2
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de
l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
(1). Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est
gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour
l'exercice dudit mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-04-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-26 au 1990-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public MODIFICATION cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-07-12 MODIFICATION source Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public


      1994-07-12 CITATION cible Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-04-26


