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Article L175-27
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite
d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite
à l'assuré par le tiers lésé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


