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Article R364-1
Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32
du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre
tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un
autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes le certificat
de solvabilité nécessaire pour qu'elles puissent approuver le transfert de
portefeuille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 MODIFIE source
    

Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R323-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R323-10-1
    

