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Article R356-23
I.-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou de
réassurance de pays tiers mentionnée au VI de l'article R. 356-22 a son siège
social soumet celle-ci à un régime d'agrément et lui impose un régime de
solvabilité au moins équivalent à celui établi par les chapitres Ier, II et III
du présent titre, le calcul de la solvabilité du groupe tient compte, en ce qui
concerne cette entreprise, du capital de solvabilité requis et des fonds propres
éligibles pour le couvrir, tels que définis par le pays tiers concerné.
II.-L'équivalence du régime de solvabilité du pays tiers à celui établi par les
chapitres Ier, II et III du présent titre peut être déterminée par un acte
délégué de la Commission pris en application des paragraphes 4 et 5 de l'article
227 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2009 (solvabilité II).
Si aucun acte délégué n'a été adopté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en tant que contrôleur du groupe vérifie, à la demande de
l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8, ou de sa propre
initiative, si le régime du pays tiers est au moins équivalent. Pour ce faire,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assistée par l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles consulte les autres
autorités de contrôle concernées avant de se prononcer sur l'équivalence
conformément à l'article 379 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014. Cette décision ne peut pas contredire une
décision prise antérieurement à l'égard du pays tiers concerné, à moins qu'il ne
soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées
au régime de solvabilité du pays tiers et à celui établi par les articles des
chapitres Ier, II et III du présent titre.
La décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
vertu du précédent alinéa peut, dans un délai de trois mois à compter de sa
notification, en cas de désaccord, faire l'objet de la part d'une autre autorité
de contrôle d'une saisine de l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en désaccord avec
la décision prise par une autre autorité de contrôle en tant que contrôleur de
groupe sur l'équivalence du régime de solvabilité d'un pays tiers, elle peut,
conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen
et du Conseil du 24 novembre 2010, saisir l'Autorité européenne des assurances
et des pensions professionnelles dans un délai de trois mois à compter de la
notification de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-22 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

