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Article A421-8
Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article
L. 421-10, est fixé à 1 % de la totalité des charges du dernier exercice de la
section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément
d'entreprises d'assurance automobile ”.
Le produit de cette contribution est intégralement affecté au compte de résultat
de la même section, ainsi que les dividendes à recouvrer sur les liquidations,
les indemnités versées, les provisions techniques constituées, les frais de
gestion ou d'administration afférents à l'intervention du fonds de garantie liée
au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de
la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des
véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, et, le
cas échéant, le produit de la contribution extraordinaire mentionnée au II de
l'article L. 421-10. La quote-part des produits financiers alloués est prise en
compte dans cette même section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-30 CREE cible Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


