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Article R322-164
Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des
articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de
l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article R322-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2002-06-26 CREATION source Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


