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Article D125-5-3
Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les
détient pas à des fins d'activités économiques exercées en tant que
professionnel, pour les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel
et pour les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise
applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de
l'article L. 125-1 et imputables aux mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est fixé par un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de
l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.
Pour ces mêmes biens, le montant de la franchise applicable aux dommages
matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 et
imputables à d'autres phénomènes peut être fixé, par le contrat d'assurance, au
même niveau que la franchise applicable à la garantie prévue à l'article L.
122-7.
Toutefois, l'alignement entre ces deux montants de franchise n'est autorisé que
s'il en résulte un montant de franchise applicable aux dommages matériels
directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 compris dans des
bornes fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des
comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique
et de la cohésion des territoires.
Si cet alignement n'est pas autorisé ou si le contrat ne le prévoit pas, la
franchise applicable à ces dommages est égale à un montant fixé par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


