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Article R385-9
Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R. 385-5 à R. 385-8, les
fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en
transparence de toute ligne d'actif dont la valeur comptable excède 1 % du
bilan.
Le cumul des valeurs comptables des actifs qui ne sont pas mis en transparence
ne peut pas excéder 5 % du bilan.
Pour l'application du deuxième alinéa, les fonds de retraite professionnelle
supplémentaire procèdent à une mise en transparence des lignes d'actifs dont la
valeur comptable inférieure à 1 % du bilan est la plus importante.
Lorsque la seule information disponible pour un groupe d'actifs mis en
transparence est la valeur de réalisation, les fonds de retraite professionnelle
supplémentaire considèrent, pour vérifier le respect des exigences de
représentation des engagements mentionnées à l'article R. 385-5, que la
répartition des actifs en valeur comptable au sein de ce fonds est la même que
celle en valeur de réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R385-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-8
    

