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Article L192-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses
contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de
l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence
inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le
déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L192-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


