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Article L252-1
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un
contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de
responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus,
peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de
constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la
prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de
garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à
la charge de l'assuré.
Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le
département lorsqu'une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à
l'article L. 1142-2 du code de la santé publique présente un risque d'assurance
anormalement élevé. Il en informe le professionnel concerné. Dans ce cas, il
fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six
mois.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains
risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par
le bureau central de tarification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-02 au 2004-02-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-04-21 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-02 au 2004-02-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-11-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-05-13 CITATION source
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2019-02-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-05-13 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification CITATION source
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


