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Article R421-18

Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application
du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident
dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi
que ses remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est
identifié.

Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis
par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du
conducteur de ce même véhicule.
Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du bénéfice
du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les
personnes transportées dans le véhicule. Cette exclusion n'est applicable que si
le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les
personnes transportées.
Lorsque l'auteur des dommages demeure inconnu, le fonds prend également en
charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule
accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne
ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie
d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité
permanente partielle d'au moins 10 %.
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre
à moteur, dans la mesure de la responsabilité de celui qui a la garde de ce
véhicule.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a
causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à
indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou
de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses
ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les
accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en
aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.


Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à
l'indemnisation des dommages matériels.


Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par
l'Etat.


Lorsque le fonds de garantie indemnise en vertu du cinquième alinéa de
l'article L. 421-1 les dommages aux biens résultant des accidents mentionnés aux
troisième et quatrième alinéas du même article, et lorsque le responsable des
dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, le fonds ne prend en
charge ces dommages qu'à la condition que le conducteur du véhicule accidenté ou
toute autre personne ait été victime d'une atteinte à son intégrité physique
ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie
d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacité
permanente partielle d'au moins 10 %.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


