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Article A132-5-2
I.-Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le I de l'article
A. 132-4-1 s'applique comme suit :
1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire
mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication
que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision
mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de
fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que
l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de
diversification, sous réserve des dispositions de l'article R. 134-4, et
uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin précisé que cette
provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant
en particulier de l'évolution des marchés financiers.
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du
projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué
en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à
l'article L. 132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte
desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en
caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre
de parts de provisions de diversification.
2° Sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de
transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés
à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de
la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses
explicites de variation de 25 pb par an du taux d'actualisation, qui demeure
supérieur ou égal à 0, et de variation de la valeur de la part de provision de
diversification d'au moins 10 % par an. Elles présentent a minima les trois
scenarii suivants :
-une baisse de la valeur de la part de provision de diversification associée à
une hausse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;
-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de
diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision
mathématique ;
-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du
taux d'actualisation de la provision mathématique.
Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier
alinéa du présent 2°, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de
transfert à l'atteinte de la garantie.
Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux
d'actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification. Il est
alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer sur
la provision mathématique comme sur la provision de diversification.
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné.
En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la
simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps.
Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples
illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de
la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.
II.-Pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, sont indiquées, à
titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les
huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que
ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat
ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation
de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 5 % par an.
Elles présentent a minima les trois scenarii suivants :

  -une baisse de la valeur de la part de provision de diversification ;
  -symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de
  diversification ;
  -une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification.
  Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier
  alinéa du présent II, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou
  de transfert à l'atteinte de la garantie.
  L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est
  mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés
  constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du
  temps.
  Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur
  d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des
  marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.

III.-Pour les engagements ne comportant pas de valeur de rachat dans les
conditions prévues au II de l'article R. 134-8, le I de l'article A. 132-4-1 ne
s'applique pas.
IV.-1° Pour l'application du a du 2° de l'article A. 132-8 aux contrats
mentionnés à l'article L. 134-1 :
a) Il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 si les
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification
comportent ou non des garanties en capital à échéance et s'il y a lieu, le
pourcentage des sommes versées, nettes de frais, garanties à l'échéance.
b) La mention suivante est insérée dans l'encadré :
" Les sommes versées, nettes de frais, au titre d'engagements donnant lieu à la
constitution d'une provision pour diversification sont sujettes à des
fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés
financiers. Si une garantie est offerte, cette garantie est à l'échéance de
l'engagement. Le contrat peut prévoir que cette garantie ne soit que partielle.
"
2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux engagements ne comportant
pas de valeur de rachat, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L.
132-5-2 :
Les engagements ne sont pas rachetables pendant [nombre d'années durant
lesquelles les engagements ne sont pas rachetable] ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2011-10-13 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-07-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


