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Article R421-50
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds
de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à
la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance
conformément au I de l'article L. 421-9, cette prise en charge s'effectue dans
les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance
souscrits auprès de cette entreprise.
Sauf dans le cas des dommages aux personnes et aux biens causés par un accident
dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge
est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses
ayants droit par l'assureur dont l'agrément a été retiré.
Le fonds de garantie est substitué à l'assureur pour les obligations et droits
mentionnés à l'article R. 211-13.
En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds de
garantie exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations
nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 326-1 et L. 326-2,
du liquidateur désigné par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une
entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou du fonds de garantie
chargé dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées,
souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats
d'assurance contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


