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Article R131-1
I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont :
1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8°
de l'article R. 332-2 ;
2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou
actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ;
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés
commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 ;
4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2
à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ;
5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2 ;
6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou
actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ;
7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou
actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2 ;
8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de
l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, uniquement dans le cadre
des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du
même code ;
9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis
respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier.
Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent I sont des OPCVM
nourriciers au sens de l'article L. 214-22 du code monétaire et financier ou des
fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L.
214-24 du même code, leur maître doit lui-même être un placement collectif
mentionné au présent article.
II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes :
1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° du I ne
dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° et du
5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des
impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ;
4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne
dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du
présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La
sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la
condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2.
Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les
unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou
parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I
est prise en compte.
Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une
prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces
plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
Par dérogation aux dispositions figurant aux 1°, 2°, 3° et 4°, une opération
ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est
dépassé est autorisée.
III.-Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de
disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui
est substituée, par un avenant au contrat.

Références
Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-06-29


      2005-07-25 CITATION cible Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12


      2017-06-23 CITATION cible Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte VIGUEUR


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01


