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Article R513-7
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription
d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7.
Elle s'assure que le montant de la garantie mentionné à l'article R. 512-7 est
calculé conformément à la réglementation applicable et qu'il couvre le
remboursement des fonds réellement encaissés par ses membres.
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration
indiquant le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds
encaissés et des fonds de roulement dont il dispose ainsi que les mandats
d'encaissement des primes ou des cotisations et de règlement des sinistres. Il
tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de
l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


