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Article R370-6
Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure
disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4, elle en informe sans délai
l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les
conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2019-06-12 DEPLACE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


