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Article R421-76
Après la remise par le ou les experts du descriptif des dommages et des autres
conclusions de l'expertise, le fonds de garantie verse, dans un délai maximal de
trois mois à compter de la date de cette remise ou, pour les immeubles
mentionnés au II de l'article R. 421-75 situés dans le périmètre du sinistre
minier, de la date de publication de l'arrêté prononçant l'état de sinistre
minier, dans la limite d'un plafond de 300 000 euros, le montant de l'indemnité
allouée au demandeur au titre des dommages mentionnés au I de l'article L.
421-17.
Le demandeur est présumé avoir subi les dommages mentionnés au descriptif établi
par l'expert et l'indemnité versée par le fonds de garantie est présumée réparer
ces dommages dans les conditions du II de l'article L. 421-17 du code des
assurances lorsque le montant de l'indemnité est inférieur à 100 000 euros.
Si les dommages ne remplissent pas les conditions prévues au I de l'article L.
421-17, le fonds de garantie rejette la demande d'indemnité dans un délai de
trois mois à compter de la date de remise du rapport d'expertise, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-04-22 CREATION source Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23


