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Article Annexe I art. R*322-58

ANNEXE I À L'ARTICLE R. * 322-58 







          FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION
        


Cadre réservé
        Identifiant :




ATTENTION : choisissez 1 ou 2 ou 3


ATTENTION
Dans limite réception






1 Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom :
dater et signer ce formulaire sans cocher de case
OU
2 Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case
par ligne, dater et signer




Oui
Non / abstention
Je ne sais pas je donne pouvoir au président


1re résolution





2e résolution





3e résolution





N° résolution













        Je fais confiance au président qui votera en mon nom


        Je m'abstiens ce qui signifie que je vote contre

Je donne procuration à M.



        Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées à
        l'assemblée.








OU
3 Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous
à l'assemblée
mettez son nom, datez et signez sans cocher de case
Nom de mon représentant :
(La mention " ou un tiers " ne peut figurer au présent cadre que si les statuts
en prévoient la possibilité)
Article R. 322-58 du code des assurances (extrait)

Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le
président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution
présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à
l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre
vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans
le sens indiqué par le mandant.
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre
sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent
interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils
doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un
même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire pour que la
réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence
effective de plus de cent mandataires. Les statuts doivent alors indiquer le
montant maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire
au-delà des cinq mandats réglementaires.
Nom, prénom, adresse
Fait à
Le
Signature

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1987-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-20 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1987-05-20


