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Article R322-45
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire
figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la
mention ci-après imprimée en caractères uniformes : " Société d'assurance
mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code
rural et de la pêche maritime : " Caisse d'assurance mutuelle agricole " ou "
Caisse de réassurance mutuelle agricole " complétée, s'il y a lieu, par la
mention : " à cotisations variables " lorsque ce régime de cotisations est
appliqué aux sociétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


