{"character_count": 375, "word_count": 2568
Article R426-8
En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux
compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les
produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l' Union
des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des
entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des
collectivités territoriales est remboursé respectivement à l' Union des
entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises
d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.
En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux
opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des
engagements résiduels de l' Union des entreprises et des salariés pour le
logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes
apportées au fonds, des comptes de l' Union des entreprises et des salariés pour
le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au
dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé
respectivement à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, à
l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux
collectivités territoriales.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des
conventions conclues par l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du
logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou
chaque bailleur participant au dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


