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Article L172-2
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer
sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé
sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la
demande de l'assureur.
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf
stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque
proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû
percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques
s'il les avait connus.
La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION source
    

Code des assurances - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION source
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2012-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


