{"character_count": 135, "word_count": 1008
Article L145-3

  La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise
  d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu
  des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou
  limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01


