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Article R356-20-3
Les modalités de la demande d'autorisation et de son examen par le contrôleur du
groupe mentionné aux articles R. 356-20 et R. 356-20-1 sont précisés aux
articles 347, 348 et 349 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission
du 10 octobre 2014.
Afin de pouvoir utiliser un modèle interne conformément aux articles R. 356-20
et R. 356-20-1, les entreprises du groupe doivent remplir les critères énoncés à
l'article 350 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10
octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-20 (VD)
    

