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Article R351-8
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournit, chaque année,
jusqu'au 1er janvier 2021, à l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles les informations suivantes :
a) La disponibilité des garanties à longue échéance des produits d'assurance sur
le marché français et les pratiques des entreprises d'assurance et de
réassurance en tant qu'investisseurs à long terme ;
b) Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent
l'ajustement égalisateur, la correction pour volatilité, la prolongation du
délai de rétablissement conformément à l'article L. 352-7, le sous-module "
risque sur actions " fondé sur la durée et les mesures transitoires énoncées aux
articles L. 351-4 et L. 351-5 ;
c) En les anonymisant, les effets au niveau national sur la situation financière
des entreprises d'assurance et de réassurance de l'ajustement égalisateur, de la
correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence
de capital pour actions, du sous-module " risque sur actions " fondé sur la
durée et des mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5
;
d) L'effet sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de
réassurance de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du
mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du
sous-module " risque sur actions " fondé sur la durée, et si ces derniers
procurent ou non à ces entreprises un allègement de fonds propres indu ;
e) L'effet de toute prolongation du délai de rétablissement conformément à
l'article L. 352-7 sur les efforts déployés par les entreprises d'assurance et
de réassurance pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le
capital de solvabilité requis ou réduire le profil de risque en vue de garantir
le respect de l'exigence de capital de solvabilité ;
f) Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures
transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5, le respect, par ces
entreprises, des plans de mise en œuvre graduelle mentionnés à l'article L.
352-9 et les perspectives d'une réduction de la dépendance à l'égard de ces
mesures transitoires, y compris des mesures qui ont été prises ou devraient être
prises par les entreprises et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-9 (VD)
    

