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Article L326-21
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20, les effets d'une mesure
d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou d'une procédure de liquidation
sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles
suivantes :
a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis
par la loi de l'Etat applicable à ce contrat ou à cette relation ;
b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir
est exclusivement régi par la loi française si ce bien est situé sur le
territoire de la République française ;
c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur
le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient
sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription
sur un registre public tenu par une autorité publique française sont régis par
la loi française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


