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Article R511-3
I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute
commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de
toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités
de distribution d'assurances.
II.-La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution ne peut être
rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I
de l'article R. 511-2.
A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à
la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance
en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de
toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat
proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les
modalités prévues au c du II de l'article L. 521-2 et présente, propose ou aide
à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000
euros.
III.-La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une
commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation
l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à
l'article R. 511-2, ou à signaler l'un à l'autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 2006-08-31


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 33
    

      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 33
    

