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Article R344-1
I. – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la
valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de
retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la
représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R.
343-11. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les
créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition
reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par
cette valeur la somme des montants suivants :
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 134-2, à
l'article L. 144-2, à l'article L. 143-1 et faisant l'objet d'une comptabilité
auxiliaire d'affectation, et à l'article L. 441-1, évalués conformément à
l'article R. 343-11 ;
b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie
ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article
L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable,
ainsi que les placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont
les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 381-2 ;
c) Actifs mentionnés au premier alinéa des articles L. 324-7 et L. 384-4,
évalués conformément à l'article R. 343-11 ;
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
des opérations pratiquées par l'entreprise d'assurance pour les branches 20 à 26
de l'article R. 321-1 ou par le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire, autres que celles mentionnées aux a et b, et diminué du montant
des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R.
343-10 ;
e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur
évaluée conformément à l'article R. 343-11 et, d'autre part, celle évaluée
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, de l'ensemble des placements
appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle
supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des
engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les
entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur
les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
II. – Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
:
A. – Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées
au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que
celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des contrats collectifs en cas
de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches
1 ou 2 de l'article R. 321-1, ou, pour les fonds de retraite professionnelle
supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 143-2, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I,
évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ;
B. – Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au
fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs
affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux
mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R.
343-10. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les
créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition
reportés.
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux
la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de
l'exercice.
III. – Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise ou le fonds de
retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées
par ses établissements situés à l'étranger.
IV. – En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne
peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R.
343-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L384-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L384-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


