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Article R344-7
Les informations relatives aux opérations réalisées sur le territoire national
par les assurés situés en France sont transmises sous la forme de l'état suivant
pour chacune des sections "x" dont le code de "1" à "18" est défini en annexe au
présent article sur la base de la nomenclature des activités prévue par le
décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures
d'activités et de produits françaises :





        AU DERNIER jour du trimestre



        NOMBRE DE RISQUES SOUSCRITS SUR LES OPÉRATIONS réalisées sur le
        territoire national par les assurés situés en France



        ENCOURS BRUTS GARANTIS SUR LES OPÉRATIONS réalisées sur le territoire
        national par les assurés situés en France (en euros)






        Total



        Dont risques de PME



        Total



        Dont risques de PME





        Section "x"








.




Pour l'élaboration de l'état ci-dessus, les risques à mentionner s'entendent des
risques portant sur les entreprises clientes d'assurés situées en France et
relevant de chaque section codifiée "1" à "18" selon le tableau annexé au
présent article.
Pour l'élaboration du même état, les PME s'entendent des petites et moyennes
entreprises définies par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 permettant
de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de
l'analyse statistique et économique. Lorsqu'une partie des données nécessaires à
la détermination de l'appartenance à cette catégorie est indisponible, les
déclarants peuvent servir les états précités sur le fondement du seul critère de
chiffre d'affaires ou, à défaut, sur le fondement des données du dernier
exercice comptable connu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises CITATION cible
    

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CITATION source Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises


      2008-12-18 CITATION source Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique


      2015-11-05 CREE cible Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


