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Article R421-3
Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport
dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident
doit mentionner expressément cette circonstance.
Dans le cas où l'auteur est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu
de faire, le même document indique obligatoirement si ledit auteur est assuré
contre les accidents. Dans l'affirmative, il précise le nom et l'adresse de
l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de la police.
Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise
foi sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième
classe.
Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de
l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du
rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir
été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine.
Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou rapport
complémentaire.
Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel
causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans
les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


