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Article L132-18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8,
dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai
mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès
en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de
décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de
transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique
déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-12-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 73
    

