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Article L311-2
L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou
opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les
caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers
qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre
serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou
l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur
fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


