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Article R356-31
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle général des transactions
entre les entreprises d'assurance ou de réassurance ayant pour entreprise mère
une société de groupe mixte d'assurance et cette dernière et ses entreprises
liées. Les dispositions des articles L. 356-9 et L. 356-10, L. 356-21, R. 356-3,
R. 356-5 à R. 356-5-2 et R. 356-30 ainsi que des articles L. 632-1 et L. 612-26
du code monétaire et financier sont applicables, dans la mesure où ils sont
nécessaires à l'exercice de ce contrôle général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R356-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-5-2 (V)
    

