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Article R131-10
Lorsqu'elle prend l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de
l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance tient à la disposition des
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une
mention sur son site internet, l'information comprenant les éléments suivants
:
1° La dénomination des unités de compte concernées ;
2° La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée ;
3° Les modalités de report et de révocabilité de la demande d'opération qui
serait non exécutée en tout ou partie ;
4° Les modalités de règlement des opérations sur le contrat.
Lorsque l'adhérent ou le souscripteur détenteur d'un contrat dont les garanties
sont exprimées dans les unités de compte concernées par l'une des mesures
prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L. 131-4 demande une opération
sur une de ces unités de compte, l'entreprise d'assurance l'avise par tout
moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A
défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.
A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2°
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance fournit à chaque adhérent,
souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures
étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les
opérations effectuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


