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Article L352-3
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision
motivée, imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance une exigence de
capital supplémentaire dans l'une des circonstances exceptionnelles suivantes,
lorsqu'elle conclut de son processus de contrôle que :
1° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte significativement des hypothèses
qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule
standard mentionnée à l'article L. 352-1 et que l'exigence de recourir à un
modèle interne en vertu de l'article L. 352-2 est inappropriée ou s'est révélée
inefficace ou jusqu'à ce qu'un tel modèle interne partiel ou intégral soit
développé ;
2° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte sensiblement des hypothèses qui
sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon un modèle interne
intégral ou un modèle interne partiel mentionné à l'article L. 352-1, parce que
certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le
modèle n'a pas été adapté dans un délai lui permettant de mieux refléter le
profil de risque ;
3° Le système de gouvernance de l'entreprise s'écartant significativement des
normes prévues au chapitre IV du présent titre, l'entreprise n'est pas de ce
fait en mesure de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer de
manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que
l'application d'autres mesures n'est pas susceptible, de remédier rapidement et
suffisamment aux carences constatées ;
4° Le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance appliquant
l'ajustement égalisateur ou la correction pour volatilité mentionnés à l'article
L. 351-2, ou les mesures transitoires visées aux articles L. 351-4 et L. 351-5,
s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements,
corrections et mesures transitoires.
Le capital de solvabilité requis, majoré de l'exigence de capital supplémentaire
imposée, remplace le capital de solvabilité requis devenu inadéquat.
II.-Les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en vertu du I font l'objet de la procédure contradictoire prévue à l'article L.
612-35 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L355-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


