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Article R513-31
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public
du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet.
Elle en informe également sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 512-1,
lequel publie cette information sur son site internet.
L'association concernée informe ses membres de son retrait d'agrément par tout
moyen dès réception de sa notification. Elle leur indique qu'ils disposent du
délai de trois mois mentionné à l'article R. 513-2 pour adhérer à une autre
association professionnelle agréée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


