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Article D125-4-3
L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les
conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs
strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses
engagées.
Toutefois, le contrat d'assurance habitation peut prévoir que la prise en charge
des frais de relogement d'urgence soit réalisée sans avance de l'assuré pendant
une durée minimale de 5 jours à compter de la date de déclaration du sinistre
par l'assuré à l'assureur. Le cas échéant, le contrat précise les conditions
forfaitaires journalières applicables à cette prise en charge, dans des
conditions déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la
transition écologique et de la cohésion des territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


