{"character_count": 299, "word_count": 2093
Article L343-1
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et
de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de
l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être
versée par l'intéressé représentative des frais d'acquisition du contrat,
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation la
provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision
mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes
mentionnée à l'alinéa précédent.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


