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Article R322-110
Les statuts des unions doivent prévoir que :
1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des
unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou
membres du conseil de surveillance des sociétés qui en font partie ;
2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie
de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants,
administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ;
3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée
ou par envoi recommandé électronique adressé aux sociétés faisant partie de
l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée ;
4° (paragraphe abrogé).
5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de
l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale,
doivent être inscrites à l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 84
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


