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Article L421-9-6
Un décret en Conseil d'Etat précise :
1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur,
adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les
règles relatives à l'information de la clientèle. Le même décret fixe en outre
un plafond pluriannuel global pour l'intervention du fonds pour les missions
définies à l'article L. 421-9 ;
2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les
entreprises cessionnaires du portefeuille ou par les assurés, souscripteurs,
adhérents ou bénéficiaires ;
3° Les modalités de définition des limites de garantie en cas de transfert de
portefeuille de l'entreprise défaillante ;
Ce décret ne peut être modifié qu'après avis du fonds de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01


