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Article L362-3
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre
prestation de services sur le territoire de la République française les risques
de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur
désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces
risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions
du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-26


