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Article R322-54-2
I.-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire,
celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du
directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de
surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de
surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
II.-Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans
les limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire,
la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé
pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
III.-Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
membre du directoire est tenue de déclarer l'ensemble des activités
professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil de
surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de
ces activités ou fonctions avec les fonctions de membre du directoire.
Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions
que le membre du directoire entend exercer.
IV.-Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale
ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages-intérêts.
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la
révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de
résilier ce contrat.
V.-Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance
doit le pourvoir dans le délai de deux mois.
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La
personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de
surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


