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Article A352-29
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances
sont les suivants :


au i : 2 700 000 euros ;


au ii : 4 000 000 euros ;


au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de
réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises
captives de réassurance.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R352-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-29
    

