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Article L113-4-1
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré
sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa
décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-19 CREE cible LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


