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Article L175-26
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de
l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de
l'aéronef.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


