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Article L324-1-2
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1,
ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au
second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou
de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou
d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions
régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à une ou
plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, ou
à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne. Ce
transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'Etat où la
cessionnaire a son siège social attestent que celle-ci possède, compte tenu du
transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de
solvabilité requis visé à l'article L. 352-1. L'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution informe l'entreprise qui transfère le portefeuille de la
réception de cette attestation.
Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises
réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois
suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou
partie de son portefeuille de contrats ou de sinistres à payer, de ce transfert
par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


