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Article R356-27
I.-En cas de non-conformité au capital de solvabilité requis d'une filiale
mentionnée à l'article R. 356-24 et sans préjudice des dispositions de l'article
L. 352-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans
délai au collège des contrôleurs le plan de rétablissement mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 352-7 qui lui a été soumis par cette filiale.
L'Autorité s'efforce de parvenir à une décision avec les autorités de contrôle
au sein du collège des contrôleurs sur sa proposition relative à l'approbation
du plan de rétablissement, dans un délai de quatre mois à compter du premier
constat de non-conformité au capital de solvabilité requis.
A défaut d'une telle décision, l'Autorité statue sur le plan de rétablissement
en tenant dûment compte de l'avis et des réserves exprimés par les autres
autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.
II.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détecte une
détérioration de la situation financière d'une filiale mentionnée à l'article R.
356-24, conformément à l'article L. 352-6, elle notifie sans délai au collège
des contrôleurs les mesures qu'elle propose de prendre. Sauf dans les cas de
situations d'urgence mentionnées à l'article 353 du règlement délégué (UE) n°
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, elle discute des mesures à prendre
au sein du collège des contrôleurs.
L'Autorité s'efforce de parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la
notification des mesures mentionnées à l'alinéa précédent, à une décision avec
les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur ces mesures.
A défaut d'une telle décision, l'Autorité décide des mesures à adopter, en
tenant dûment compte de l'avis et des réserves exprimés par les autres autorités
de contrôle au sein du collège des contrôleurs.
III.-En cas de défaut de couverture du minimum de capital requis d'une filiale
mentionnée à l'article R. 356-24 et sans préjudice de l'article L. 352-8 et R.
352-30, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai
au collège des contrôleurs le plan de financement à court terme mentionné au
deuxième alinéa de L. 352-8 soumis par la filiale. Elle informe les autorités de
contrôle au sein du collège des contrôleurs de toute mesure prise pour faire
appliquer le minimum de capital requis au niveau de la filiale.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à
l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 lorsque qu'elle est en désaccord avec le contrôleur de
groupe sur l'un des points suivants :
a) L'approbation du plan de rétablissement ou la prolongation du délai de
rétablissement ;
b) L'approbation des mesures proposées en application du II.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut pas saisir l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles lorsque :
a) Les délais de quatre mois mentionné au I ou d'un mois mentionné au II a
expiré ;
b) Le collège des contrôleurs a dégagé un accord sur les décisions mentionnées
au I ou au II ;
c) En présence d'une situation d'urgence telle que mentionnée au II.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution diffère sa décision en
attendant une éventuelle décision de l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles. Sa décision se conforme à celle de l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie la décision à la
filiale et la transmet aux autorités de contrôle au sein du collège des
contrôleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-30 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-24 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


