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Article R332-14-2
I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2
et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article
R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie.
II.-L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout
autre élément :
1° De créances sur des Etats membres de l'Union européenne, de titres de
créances émis par des Etats membres de l'Union européenne, ou de créances ou de
titres de créances garanties par des Etats membres de l'Union européenne ;
1° bis De créances sur, ou de titres de créances émis par, des collectivités
publiques territoriales ou des établissements publics des Etats membres de
l'Union européenne ;
1° ter De créances sur, ou de titres de créances émis par, des entreprises
individuelles disposant d'un numéro SIREN ou des personnes morales de droit
privé des Etats membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une
activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à
l'exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs
autres que les organismes de placement collectif immobilier ;
1° quater De créances sur, ou de titres de créances émis par, des personnes
morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne ayant pour objet
exclusivement, ou selon les cas, principalement en plus en plus (1) de la
réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou
immobilière, à l'exclusion des activités financières, de détenir directement ou
indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes
morales mentionnées au 1° ter, ou de financer, au bénéfice d'une personne
mentionnée au 1°, 1° bis ou au 1° ter l'exportation, l'acquisition ou
l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures ;
1° quinquies De droits constitutifs du bénéfice d'une fiducie dont l'actif est
exclusivement composé de créances mentionnées au 1°, 1° bis ou au 1° ter.
Les droits, créances ou titres de créances mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter,
1° quater et 1° quinquies ont une maturité résiduelle déterminée, d'au moins
deux ans, n'excédant pas la maturité des parts, actions et obligations émises
par le fonds, la société ou le compartiment considéré selon le cas, et sont
acquis ou, dans le cas de créances résultant de l'octroi de prêt, octroyées,
dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le cas
d'une société de financement, des actions de la société ou, lorsque cette
dernière est à compartiments, des actions émises au titre du compartiment
considéré ou, le cas échéant, des obligations émises par la société ou ce
compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de financement, des parts de
copropriété du fonds ou du compartiment ou, le cas échéant, des obligations
émises par le fonds ou le compartiment considéré ;
2° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
sommes ou valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie ;
3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la
constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances ou
titres de créances admissibles y compris des titres de capital dans les
conditions visées à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier ;
4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au
travers de contrats financiers mentionnés au III du présent article.
III.-Les fonds de prêts à l'économie ne peuvent conclure des contrats financiers
que s'ils ont pour unique objet la couverture du risque de variation ou de
volatilité de taux d'intérêt ou de change, ou la gestion de la différence de
l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et
créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.
IV.-L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion
de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Une personne morale répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L.
214-183 du code monétaire et financier est désignée dépositaire de la trésorerie
et des créances du fonds.
V.-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations,
de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque
de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif
garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts
et d'obligations pendant la durée du fonds.
Les fonds professionnels spécialisés mentionnés au dernier alinéa de l'article
R. 214-203-1 du code monétaire et financier, ainsi que les organismes de
financement mentionnés à l'article R. 214-231-1 du même code, sont réputés
respecter les dispositions du précédent alinéa lorsque leur règlement ou leurs
statuts prévoient que toute perte en capital sera allouée de manière égale entre
les porteurs de parts, les actionnaires et les porteurs de titres de créance au
prorata de leurs droits respectifs, y compris lorsque des catégories de parts ou
actions donnent lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du
fonds ou de ses produits.
VI.-Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a
émises, recourir à l'emprunt ni effectuer en qualité de cédant, d'opérations de
cession temporaire d'instruments financiers.
VII.-La société chargée de la gestion du fonds transmet annuellement à
l'entreprise d'assurance qui a souscrit les obligations, parts ou actions, avant
la clôture annuelle de son exercice comptable, un rapport sur la gestion du
fonds et sur le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs
sous-jacents du fonds. Ce rapport est notamment utilisé par l'entreprise
d'assurance pour déterminer s'il y a lieu de considérer que le fonds de prêts à
l'économie ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le
paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal. La société
chargée de la gestion du fonds s'assure que les stipulations des contrats
permettent de disposer des informations suffisantes à l'établissement de ce
rapport.
VIII.-La valeur de réalisation des obligations, parts et actions émises par le
fonds de prêts à l'économie font l'objet d'une détermination trimestrielle par
la société chargée de la gestion du fonds, selon la méthodologie décrite dans le
règlement du fonds. La valorisation est certifiée annuellement par un expert
indépendant, non lié financièrement, ni avec la société chargée de la gestion,
ni avec l'entreprise d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-01-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-16 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-11 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1989-06-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-01 CITATION cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R214-231-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-216-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23


