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Article R175-1
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité
;
2° En ce qui concerne la réclamation de l'assuré ou du bénéficiaire de
l'assurance pour le compte duquel le contrat a été souscrit en application de
l'article L. 171-4, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ou du
jour où l'assuré ou le bénéficiaire en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a
ignoré jusque-là ;
3° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de
l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;
4° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat
d'assurance, de la date du paiement indu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07 CITATION source
    

Code des assurances - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07 CITATION source
    

Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-04 CREE cible Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07


