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Article R385-4
Les tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 consistent en une
projection pour le futur de l'activité du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire. Cette projection est réalisée selon :
a) Un scénario prolongeant les conditions économiques existant à la date du
dernier arrêté comptable ;
b) Des scénarios dégradés portant sur une baisse des taux d'intérêt, une baisse
des rendements financiers tirés des actifs non amortissables ou une baisse de la
mortalité des assurés.
Pour chacun de ces scénarios, le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire calcule, pour chaque exercice jusqu'à l'horizon de projection, sa
marge de solvabilité constituée et son exigence minimale de marge de
solvabilité. Ces calculs sont effectués conformément aux règles prévues aux
sous-sections 1 à 3 de la présente section.
Les conditions et hypothèses à utiliser pour ces projections sont précisées par
arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


