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Article R*124-4
Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent
mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique
pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie
ou de stipulations contractuelles plus favorables. Il est spécifique et ne
couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette
période.
Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année
précédant la date de sa réalisation ou de son expiration. Il peut être
reconstitué au gré des parties.
Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2004-11-26 CREATION source Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 115
    

