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Article L514-4
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance
d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme
chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1, ou
lorsqu'elle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire
susceptible d'entraîner la radiation de ce registre, elle en informe l'organisme
chargé de la tenue de ce registre.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une
information susceptible de relever de l'article L. 512-2, elle en informe, sans
tarder, l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
II.-L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L.
512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.
III.-L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à
son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


