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Article A211-1-3
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour
une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à
1 300 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      1993-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du livre II du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      2017-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-03-21


      2022-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile VIGUEUR


      2022-03-16 MODIFIE cible Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


