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Article L176-5
L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une
réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par
l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008
relative aux opérations spatiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-03 CITATION source LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 14 AUTONOME


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


