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Article R131-1-1
Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont :
1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ;
2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement
mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier ;
3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier ou d'organismes de
financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1 du même code, à
condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement :
a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en
compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même
code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont
consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce
quota ;
b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relative
aux actifs numériques.
Les conditions fixées aux a et b ne s'appliquent pas si le fonds professionnel
spécialisé ou l'organisme de financement spécialisé a reçu l'autorisation
d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
d'investissement à long terme.
Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des fonds
d'investissement alternatifs nourriciers définis au IV de l'article L. 214-24 du
code monétaire et financier, leur maître doit lui-même être un placement
collectif mentionné au présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-159
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


