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Article D125-4
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième
alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages
à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et
dont l'habitation sinistrée est la résidence principale.
Au sens du premier alinéa :
1° L'occupant désigne toute personne visée par l'article L. 521-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
2° La résidence principale désigne toute habitation qualifiée ainsi par le
contrat d'assurance habitation ;
3° Les frais de relogement d'urgence correspondent à la prise en charge des
garanties minimales au titre du régime prévu à l'article L. 125-1. Ces frais
comprennent les seuls frais relatifs à l'hébergement des occupants ayant la
qualité d'assuré, à l'exclusion de tous autres frais indirects qui peuvent être
prévus dans le contrat souscrit par l'assuré. Ces frais indirects ne peuvent pas
faire l'objet d'opérations de réassurance par la Caisse centrale de réassurance
prévues à l'article L. 431-9. En outre, cette garantie s'applique à concurrence
du montant des frais engendrés pour l'occupant pour son relogement d'urgence et
dans la limite de leurs valeurs fixées par le contrat d'assurance habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-25 CITATION cible Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


