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Article R*322-149
Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en
tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un
tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont
proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme
probable à obtenir lors de la répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R322-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-20 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R322-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article R*322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12


      CONCORDANCE source Décret 1941-08-03 art. 8
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


