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Article R*322-136
Les organismes de réassurance agréés peuvent, à l'actif du bilan, affecter à la
représentation de la provision pour sinistres restant à payer correspondant aux
opérations mentionnées à l'article R. 322-135 des espèces en banque, ou en
caisse au siège, ainsi que leurs créances nettes sur les sociétés ou caisses
ayant effectué les cessions donnant lieu auxdites opérations.
Le montant de ces affectations peut être au plus égal au douzième de
l'encaissement fait au titre des opérations susmentionnées pendant l'exercice
inventorié, sans pouvoir excéder 5 % du montant de la provision en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2010-05-08 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R*322-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-05-23 CONCORDANCE source Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


