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Article R421-25
L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L. 421-2 ne prend
fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
Il est interdit aux entreprises adhérentes au fonds de garantie d'utiliser cette
adhésion ou le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le fonds de
garantie à des fins publicitaires, sans préjudice des dispositions législatives
ou réglementaires relatives à l'information contractuelle due aux assurés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-06-14 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


