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Article L220-7
Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un
des moyens de transport mentionnés à l'article L. 220-1 est, nonobstant toute
clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles
fixées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 220-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L220-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L220-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°63-708 du 18 juillet 1963 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-18 CONCORDANCE source Loi n°63-708 du 18 juillet 1963 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


