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Article L160-9
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur
un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale,
entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des
fonds confisqués à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


