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Article R355-1-1
Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L. 355-1
sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par
l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


