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Article R131-12

  Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties
  exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent
  prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que
  l'entreprise d'assurance ou de capitalisation réalise les opérations de
  versement de primes, de rachat, de transfert, d'arbitrage, de prestation en
  cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente avec une valeur
  estimative lorsque la dernière valeur liquidative publiée l'a été avant la
  date de la demande du souscripteur ou de l'adhérent et avant la date de
  publication de la dernière valeur estimative publiée.


  La valeur estimative est calculée par la société de gestion de l'organisme
  concerné. Elle est égale à la dernière valeur liquidative publiée, actualisée
  au vu des éléments disponibles.


  L'entreprise d'assurance ou de capitalisation met à disposition du
  souscripteur ou de l'adhérent la valeur estimative utilisée, le cas échéant,
  pour la réalisation de chaque opération sur un support durable à une fréquence
  au moins trimestrielle.


  Elle publie les valeurs estimatives et liquidatives des unités de comptes
  auxquelles font référence les contrats d'assurance vie et de capitalisation
  qu'elle commercialise sur son site internet pendant une durée de cinq années.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 CREE cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


