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Article R141-6
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les
dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes
:
1° La définition des garanties offertes ;
2° La durée du contrat ;
3° Les modalités de versement des primes ;
4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise
d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de
compte ;
5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de
fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux
bénéfices ;
6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est
autorisée ou prévue par le contrat ;
7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut
évoluer ;
8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du
contrat ;
9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise
d'assurance.
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou
plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le
pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet,
relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe.
Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation
donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants,
il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation VIGUEUR


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-10-01


