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Article A310-1
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises
étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et
ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I du même article.
1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de
situation visé au I de l'article L. 310-2-3, par lettre recommandée ou envoi
recommandé électronique, aux assurés, souscripteurs ou adhérents, de manière
claire et lisible les informations suivantes :
a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité
avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière
temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de
l'Union européenne est en cours ;
b) Le fait que l'entreprise ne renouvellera, ni ne prorogera, ni ne reconduira
le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux
versements, sauf paiement de primes prévues par le contrat et lorsque
l'entreprise dispose d'action pour en exiger le paiement. L'information précise
également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou
l'échéance de la période de couverture selon le contrat ;
c) Le fait que la nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne
l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ;
d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise
d'assurance, ainsi que de l'entité en charge du règlement amiable des litiges et
du tribunal français compétents pour connaître de l'exécution du contrat ;
2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois
avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à
échéance du contrat et recommandent à l'assuré, au souscripteur ou à l'adhérent
de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer
des opérations d'assurance directe ou de réassurance sur le territoire de la
République française.
Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance
interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2020-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-03 au 1994-08-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article A310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article A310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-09 au 2009-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


