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Article L515-3
I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire
d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'établir une
succursale ou une présence permanente sur le territoire d'un autre Etat membre
en vertu du régime de libre établissement en informe l'organisme qui tient le
registre mentionné au I de l'article L. 512-1 et transmet à ce dernier les
informations suivantes :
1° Son nom, son adresse et son numéro d'immatriculation ;
2° L'Etat membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale
ou d'assurer une présence permanente sous une autre forme juridique ;
3° Parmi les catégories d'intermédiaires, celle au titre de laquelle il entend
exercer et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d'assurance ou de
réassurance qu'il représente ;
4° Les branches d'assurance concernées, s'il y a lieu ;
5° L'adresse, dans l'Etat membre d'accueil, pour toute correspondance concernant
la communication de documents ;
6° Le nom de toute personne responsable de la gestion de la succursale ou de la
présence permanente.
II.-Sauf si l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 a des raisons de douter de l'adéquation de la structure organisationnelle
ou de la situation financière de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance
ou de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire aux activités de
distribution envisagées, il transmet, dans un délai d'un mois à compter de leur
réception, les informations mentionnées au I à l'autorité compétente de l'Etat
membre d'accueil, laquelle en accuse réception. Cet organisme informe par écrit
l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à
titre accessoire que l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil a reçu ces
informations.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations,
l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 reçoit,
de la part de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, communication
des dispositions d'intérêt général applicables dans cet Etat. Cet organisme
communique ces informations à l'intermédiaire et lui indique qu'il peut
commencer à exercer ses activités dans l'Etat membre d'accueil, à condition
qu'il respecte ces dispositions. Si l'intermédiaire d'assurance ou de
réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire n'a pas reçu
communication de ces informations au terme du délai susmentionné, il peut
établir la succursale et commencer à exercer ses activités.
III.-Lorsque l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 refuse de transmettre les informations mentionnées au I à l'autorité
compétente de l'Etat membre d'accueil, il communique à l'intermédiaire
d'assurance ou de réassurance ou à l'intermédiaire d'assurance à titre
accessoire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les
informations mentionnées au I, les motifs de ce refus.
IV.-En cas de changement de l'un des éléments d'information communiqués
conformément au I, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou
l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire en avise par écrit, un mois au
moins avant d'appliquer ce changement, l'organisme qui tient le registre
mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet organisme informe l'autorité
compétente de l'Etat membre d'accueil de ce changement, dès que possible, et au
plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu
cette information.
V.-L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 accuse
réception des informations mentionnées au I, qui lui sont transmises par
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'intermédiaire d'assurance
ou de réassurance ou de tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui
envisage d'établir une succursale ou une présence permanente en France. Dans le
délai d'un mois suivant la réception de ces informations, il communique à
l'autorité susmentionnée les dispositions d'intérêt général applicables en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


