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Article L411-2
Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier
ci-après reproduit :
" Art.L. 614-2.-Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout
projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de
directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés
européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au
secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises
d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés
financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.

  Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
  intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du
  Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il
  est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des
  demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L.
  611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces
  projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième
  délibération de ce comité.
  La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de
  son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont
  fixées par décret. "


Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L611-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-02-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L611-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-11-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-07-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L611-3-1 (V)
    

      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code monétaire et financier - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-01 au 2003-08-02


