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Article R128-1
L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un
accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements. Le préfet désigne
les services en charge du recueil des informations nécessaires au constat.
L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de
quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du
ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement,
publié au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30 CITATION source
    

Code des assurances - article R128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30 CITATION source
    

Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-08-01 CODIFICATION source Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique


      2005-11-28 CREATION source Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30


