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Article A431-5
La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre
de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article
L. 431-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      MODIFICATION source Arrêté 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


