{"character_count": 588, "word_count": 4194
Article R421-16
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de
garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur
de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer
également au débiteur de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont
calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque
celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée
par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une
transaction ; d'autre part, une allocation forfaitaire qui est destinée à
couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que
détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de
l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R. 421-27.
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par
l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans
un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée
par le fonds de garantie.
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-30 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1994-11-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


