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Article A111-5
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en
compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des
différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance
classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
23 Opérations tontinières ;
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier
du titre IV du livre IV.
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et
26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code
des assurances.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions
prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-11-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L111-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


