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Article A311-6
I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 et R. 311-7,
le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
examine :
1° La capacité de la personne concernée à identifier en son sein et, le cas
échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, les activités représentant
une source importante de revenus ou de bénéfices et les fonctions critiques
résultant de son activité ;
2° La mesure dans laquelle les structures juridiques et l'organisation de la
personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient,
permettent d'assurer la continuité des activités représentant une source
importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de
l'activité de cette personne ou de ce groupe ;
3° Les dispositifs et les procédures mis en place permettant de garantir que la
personne concernée et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient,
disposent de moyens suffisants quant au personnel et à l'accès aux systèmes
d'information pour assurer la continuité des activités représentant une source
importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de
son activité ;
4° Les obstacles éventuels à la continuation des contrats de prestation de
service nécessaires à l'exercice des activités représentant une source
importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques en cas de mise
en œuvre d'une procédure de résolution à l'encontre de la personne concernée et,
le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
5° L'existence de procédures et dispositifs transitoires pouvant être mis en
œuvre dans l'hypothèse où la personne concernée se séparerait de fonctions
critiques ou d'activités représentant une source importante de revenus ou de
bénéfices ;
6° La capacité des systèmes d'information de la personne concernée à produire
dans de brefs délais des données exactes et exhaustives relatives aux activités
représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et aux fonctions
critiques et qui sont nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'une
procédure de résolution par le collège de résolution de l'autorité ;
7° Les résultats des tests des systèmes d'information mis en œuvre par la
personne concernée sur la base des scénarii de crise définis par le collège de
résolution de l'autorité ;
8° La capacité à assurer la continuité des systèmes d'information de la personne
concernée, y compris au profit d'un autre organisme d'assurance, dans le cas où
les fonctions critiques ou les activités représentant une source importante de
revenus ou de bénéfices seraient séparées du reste des activités dans le cadre
d'une procédure de résolution ;
9° L'existence en son sein ou la mise en place par la personne concernée de
processus permettant de fournir au collège de résolution de l'autorité les
informations relatives à l'identification des assurés, souscripteurs, adhérents
et bénéficiaires de contrats d'assurance et aux montants des créances couvertes
par les fonds de garantie ;
10° Dans le cas où, au sein d'un groupe, il existe des garanties intragroupes,
les conditions financières de ces garanties en les comparant aux conditions du
marché et les systèmes de gestion des risques relatifs à ces garanties ;
11° Le risque de contagion au sein d'un groupe lié à l'existence de transfert de
risques ou de garanties intragroupes ;
12° La mesure dans laquelle la structure juridique ou organisationnelle du
groupe constitue un obstacle à la mise en œuvre de mesures de résolution prévues
par les articles L. 311-29 à L. 311-49, en raison notamment du nombre d'entités
qui le composent, de la complexité de son organisation ou de la difficulté à
affecter des activités à des entités précises du groupe ;
13° Dans le cas où l'évaluation porte également sur une société de groupe mixte
d'assurance, l'incidence de la mise en œuvre d'une procédure de résolution sur
les entités non financières du groupe ;
14° La mesure dans laquelle la législation applicable d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat tiers permet aux autorités de cet Etat de
soutenir les mesures prises par le collège de résolution de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, s'il y a lieu, les possibilités
d'une action coordonnée avec les autorités de cet Etat ;
15° La possibilité de mettre en œuvre de manière effective une ou plusieurs des
mesures de résolution prévues par les articles L. 311-29 à L. 311-49 à
l'encontre de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient, de
façon à atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
311-22, notamment au regard de la nature de ces mesures et de l'organisation de
la personne concernée ou du groupe ;
16° Dans le cas de groupes qui comportent des filiales établies dans plusieurs
Etats, les modalités et les moyens permettant de faciliter la mise en œuvre de
mesures de résolution ;
17° La possibilité qu'une ou plusieurs mesures de résolution puissent être mises
en œuvre de manière effective à l'égard de la personne concernée ou du groupe
auquel elle appartient d'une manière qui réponde aux objectifs de la résolution
mentionnés au I de l'article L. 311-22, compte tenu, d'une part, de leur
incidence potentielle sur les créanciers, les personnes ayant la qualité de
contrepartie, les souscripteurs et bénéficiaires et le personnel de la personne
ou du groupe et, d'autre part, le cas échéant, des mesures que les autorités
d'autres Etats pourraient prendre ;
18° L'incidence directe ou indirecte sur le système financier, les
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou l'économie réelle de la mise en
œuvre d'une mesure de résolution à l'égard de la personne concernée et, le cas
échéant, du groupe auquel elle appartient ;
19° La mesure dans laquelle la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de
résolution à l'égard de la personne concernée ou du groupe permet de limiter le
risque de contagion à d'autres organismes ou groupes d'assurance, établissements
de crédit ou entreprises d'investissement ou aux marchés financiers ;
II.-Lorsque l'évaluation prévue à l'article L. 311-11 porte sur un groupe, les
personnes concernées s'entendent également des personnes mentionnées aux 1° à 7°
de l'article L. 311-1 qui font partie du même groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-10 CREE cible Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-49
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R311-7
    

