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Article R342-5
Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu
à l'article R. 342-1 sont conservés par un dépositaire unique. Ce dépositaire
ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées
à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres
propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte
nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à
terme.
Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de
l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements,
y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux
articles R. 342-3 et R. 342-4 et exerce les droits de souscription et
d'attribution attachés aux titres et aux valeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2014-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A342-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-06-11


