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Article R322-80-1
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, tout emprunt destiné à la
constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentaire
doit être autorisé par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à
l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur
doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés
à l'article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la
résolution. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de
la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision
expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. La
résolution détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que
cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en
cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.
Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour
constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.
La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du
montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social
complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-08-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R322-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


