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Article R322-133
Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute
modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à
l'organisme réassuré, deux mois avant la prise d'effet de ce traité, ou de sa
résiliation, ou des modifications envisagées.
L'organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d'effet de
la modification ou résiliation :
-soit de justifier qu'il a conclu un nouveau traité se substituant au traité
résilié ;
-soit de demander l'agrément administratif et de justifier que sa situation
financière présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses
engagements.
Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu'à ce qu'il
soit statué sur sa demande d'agrément.
S'il ne peut apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, il peut être
procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme
mentionné à la présente section dans les conditions prévues à l'article L.
324-1.
A défaut, il peut être mis fin à ses opérations par décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Les règles applicables à cet effet sont
celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur pour le retrait de
l'agrément administratif.
La décision mettant fin aux opérations produit les effets de la décision portant
retrait de l'agrément administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


