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Article R421-26
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre de l'économie et des
finances. Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'économie
et des finances exerce au nom du ministre un contrôle sur l'ensemble de la
gestion du fonds. Il peut assister à toutes les réunions du conseil
d'administration ou des comités qui seraient institués par ce conseil. Il peut
se faire présenter tous livres et documents comptables.
Les décisions prises par ou au nom de l'un quelconque des organismes mentionnés
à l'alinéa précédent sont exécutoires dans un délai de quinze jours francs à
dater de la décision, si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit
qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le
délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne
comportant pas un engagement financier pour le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


