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Article A125-3
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant
constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1
précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle
intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la
nouvelle constatation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-09 au 1995-07-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2003-09-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances. VIGUEUR


      2003-09-10 TXT_SOURCE cible Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 DEPLACE cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-09 au 1995-07-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article A250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-28 au 2024-01-01


