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Article A230-6
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au
modèle annexé au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


