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Article L112-3
Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au
souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en
français, en caractère apparents.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la
langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les
parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi
française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue
que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf
lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la
demande écrite du seul souscripteur.
Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre
loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord
entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans
la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est
ressortissant.
Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par
écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par
tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en
termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être
constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification
proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou
collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale
est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe
par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences
juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en
application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour
refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en
application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente
jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et
conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la
délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient
engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L183-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-19 MODIFICATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 8
    

