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Article L131-4

  I.-Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte mentionnées à l'article L. 131-1
  sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif
  qui fait l'objet d'une suspension du rachat ou de l'émission de ses parts ou
  actions et qui n'est pas en mesure de publier une valeur liquidative,
  l'entreprise d'assurance peut :
  1° Proposer au contractant ou bénéficiaire de procéder, sur cette partie du
  contrat, au règlement des rachats, des prestations en capital en cas de vie et
  en cas de décès et des capitaux constitutifs de rentes, à la date de
  conversion, sous forme de remise des parts ou actions de cet organisme de
  placement collectif ;
  2° Suspendre ou restreindre, sur cette partie du contrat uniquement, les
  facultés d'arbitrage, les versements de primes, les possibilités de rachats ou
  de transferts, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les
  conversions en rentes ;
  3° Dans le cadre de l'information qu'elle transmet au contractant, calculer
  les capitaux ou les rentes garantis des contrats sans tenir compte de la
  partie du contrat exprimée en unités de compte constituées d'actions ou de
  parts de l'organisme de placement collectif concerné. L'entreprise indique
  alors que cette partie du contrat n'a pas été intégrée au calcul des capitaux
  ou des rentes garantis en raison de l'absence de valeur liquidative.
  II.-Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte mentionnées à l'article L. 131-1
  sont constituées de parts ou actions d'un organisme de placement collectif qui
  fait l'objet d'une suspension du rachat ou de l'émission de ses parts ou
  actions et qui est en mesure de publier une valeur liquidative ou qui fait
  l'objet d'un plafonnement temporaire du rachat de ses parts ou actions,
  l'entreprise d'assurance peut :
  1° Proposer au contractant ou bénéficiaire de procéder, outre le règlement en
  espèces, sur cette partie du contrat, au règlement de tout ou partie des
  rachats et des prestations en capital en cas de vie et en cas de décès sous
  forme de remise des parts ou actions de cet organisme de placement collectif
  ;
  2° Suspendre ou restreindre, sur cette partie du contrat uniquement, les
  facultés d'arbitrage et les versements de primes, les possibilités de rachats
  ou de transferts, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les
  conversions en rentes.
  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la valeur de
  rachat lorsque le plafonnement temporaire des rachats des parts ou actions de
  l'organisme de placement collectif concerné conduit à exécuter les ordres,
  nécessaires à l'exécution des dispositions et facultés prévues par les
  contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, à différentes valeurs
  liquidatives.
  L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut remettre en cause les
  décisions de suspension ou de restriction prises par l'entreprise d'assurance
  en application du 2°. Elle statue dans un délai de trente jours à compter de
  la date de début de cette suspension ou de cette restriction. Lorsqu'une
  décision de suspension ou de restriction est remise en cause par l'Autorité de
  contrôle prudentiel et de résolution, les demandes de rachats, de transferts,
  d'arbitrages, de versements de primes, de paiement des prestations en cas de
  vie ou de décès et de conversion en rentes reçues pendant la période de
  suspension sont exercées sur la base d'une valeur de rachat dont le calcul est
  fondé, sur cette partie du contrat uniquement, sur la valeur liquidative des
  parts ou actions de l'organisme de placement collectif concerné qui aurait été
  retenue sans l'exercice de cette faculté de suspension ou restriction par
  l'entreprise d'assurance.
  L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce en tenant
  compte de l'intérêt des assurés et bénéficiaires de l'entreprise d'assurance,
  de l'impact potentiel sur son bilan des mesures de suspension du rachat ou
  d'émission de parts ou actions ou de plafonnement temporaire du rachat de
  parts ou actions d'organismes de placement collectif et de sa capacité à
  honorer, dans le futur, ses engagements d'assurance.
  III.-L'entreprise d'assurance informe sans délai l'Autorité de contrôle
  prudentiel et de résolution de la mise en œuvre des facultés prévues aux I et
  II. Cette information est également portée à la connaissance des contractants
  concernés.
  IV.-L'ensemble des dispositions du présent article sont applicables nonobstant
  les délais de règlement prévus aux articles L. 132-21 et L. 132-23-1 ou tout
  autre délai ou modalité de valorisation prévus contractuellement afférents à
  la réalisation des opérations susvisées.
  V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-26 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-26 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte CITATION source
    

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CREE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2017-06-23 CITATION cible Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-23-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


