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Article R513-16
L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables
à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées.
L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
d'approuver ce code dans les conditions prévues à l'article L. 612-29-1 du code
monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-29-1
    

