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Article R343-7
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont
les suivantes :
1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
charge ;
2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour
l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme
du contrat ;
3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour
l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents
aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la
date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime
par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du
contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour
primes non acquises ;
4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Pour les garanties
décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour
sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total des
sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une estimation
du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se manifester d'ici
à l'expiration de la période de prescription décennale ;
5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à
la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
l'assureur et par les assurés ;
6° Provision pour égalisation :
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes
aux systèmes d'information et de communication et les risques liés aux attentats
ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de l'article 39
quinquies G du code général des impôts, les conditions de comptabilisation et de
déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns
d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de l'Etat
;
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels
;
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
définies à l'article R. 343-5.
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les
prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.

Références
Références faites par l'article


      2023-06-07 CITATION cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR


      2024-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


