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Article L522-5
I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise
par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou
l'adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du
contrat proposé. Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le
produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non
trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de
cause.
L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation conseille un
contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur
éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce
conseil. A cette fin, cet intermédiaire ou cette entreprise s'enquiert auprès du
souscripteur ou de l'adhérent de sa situation financière et de ses objectifs
d'investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en
matière de durabilité, au sens du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la
Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière
d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de
produits d'investissement fondés sur l'assurance, ainsi que de ses connaissances
et de son expérience en matière financière.
Les précisions mentionnées au premier alinéa sont adaptées à la complexité du
contrat d'assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer le
caractère approprié pour le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du
contrat proposé.
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique
avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1
une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance
brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours
d'une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette
information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission
perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des
engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses
gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement
collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. Pour les unités de compte
mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4
constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'intermédiaire ou
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque
unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les
modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté.
Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise conseille des lots de services ou de
produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l'offre groupée dans son
ensemble.
II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la souscription ou l'adhésion à
un contrat mentionné à l'article L. 522-1, et lorsqu'un service de
recommandation personnalisée est fourni par l'intermédiaire ou l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation au souscripteur éventuel ou à l'adhérent
éventuel, ce service consiste à lui expliquer en quoi, parmi différents contrats
ou différentes options d'investissement au sein d'un contrat, un ou plusieurs
contrats ou options sont plus adéquats à ses exigences et besoins et en
particulier plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des
pertes.
III.-Après la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
522-1 :
1° Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation est
informé d'un changement dans la situation personnelle et financière du
souscripteur ou de l'adhérent ou dans ses objectifs d'investissement, il
applique les dispositions du I ou, selon le cas, du II du présent article afin
de s'assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux
exigences et aux besoins exprimés. Il informe le souscripteur ou l'adhérent sur
tout support durable si tel n'est plus le cas ;
2° Lorsque le contrat n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une durée
précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou qu'il n'a fait l'objet
que d'opérations programmées définies par arrêté du même ministre,
l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation procède à une
actualisation des informations recueillies afin de s'assurer que le contrat
demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et aux besoins
exprimés par le souscripteur ou l'adhérent. Il informe le souscripteur ou
l'adhérent sur tout support durable si tel n'est plus le cas. Il n'est pas tenu
de procéder à l'actualisation en cas de refus ou d'absence de réponse du
souscripteur ou de l'adhérent dans des conditions précisées par arrêté du même
ministre ;
3° Les obligations de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation prévues au I ou, selon le cas, au II s'appliquent également à
l'occasion de toute opération susceptible d'affecter le contrat de façon
significative, afin de conseiller une opération cohérente avec les exigences et
les besoins du souscripteur ou de l'adhérent. Un arrêté du ministre chargé de
l'économie précise la liste des opérations susceptibles d'affecter le contrat de
façon significative.
IV.-Lorsque le contrat fait l'objet d'un mandat d'arbitrage mentionné à
l'article L. 132-27-3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises
en œuvre dans les conditions prévues au I de l'article L. 132-27-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-1
    

