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Article A421-4
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R.
421-39, sont fixés comme suit :
Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02
euro par personne garantie ;
Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 :
1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à
la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
;
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du
troisième alinéa de l'article R. 421-39 :
-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
-taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des
animaux d'espèces non domestiques effectuée en vertu des articles L. 427-1 à L.
427-11 du code de l'environnement : 5 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-30 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2019-02-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies-0 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


