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Article L384-1
Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article
L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance
mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions
définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille
de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 à un ou
plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions
de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du
code de la mutualité et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
A compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 324-1, l'entreprise d'assurance concernée par
cette demande de transfert, le ou les fonds de retraite professionnelle
supplémentaire à qui le portefeuille de contrat concerné serait transféré et,
pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L. 143-1, l'ensemble des
souscripteurs de contrats concernés par ce transfert font figurer cette demande
de transfert de manière apparente et distincte sur leur site internet, jusqu'à
la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relative à
cette demande.
A compter du 1er janvier 2023, les possibilités de transfert prévues au
précédent alinéa ne sont possibles que dans le cadre de réorganisations
juridiques des groupes auxquels appartiennent les entreprises d'assurance,
auprès de qui ont été souscrits ces contrats ou dans les cas de réorganisations
juridiques des personnes morales souscriptrices de ces contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CITATION cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R384-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1065 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


