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Article R220-8
L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à
compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun
des moyens de transport couverts par le contrat.
Ce document justificatif doit contenir les mentions fixées par arrêté conjoint
du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des
transports.
Il doit être conservé à la station inférieure du moyen de transport et y être
tenu à la disposition des agents de l'autorité publique.
Il n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 TXT_SOURCE source
    

Code des assurances - article A220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-06-09 CONCORDANCE source Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


