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Article R243-1
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à
l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à
un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats
d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des
plafonds fixés dans ce ou ces contrats.
Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs
personnes mentionnées à ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe I art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


