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Article A332-4
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel
spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles
mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances,
s'apprécie, compartiment par compartiment. Un organisme peut comporter, à tout
moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds
de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article A332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article A332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article A332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-03-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      1989-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1989 portant abrogation de l'article A. 332-4 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-28


      1990-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 1990 portant suppression de certains articles du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-06


      2013-12-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06


