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Article R512-9
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, les
établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au même
article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même
article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou
qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier :
1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans
pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à
l'article R. 512-11, doit être effectué :
a) Auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit d'une
société de financement ou d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de
l'article R. 511-2 ;
b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il
souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou
choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires ;
2° Soit de deux ans d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à
la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans
une entreprise d'assurance ou un intermédiaire mentionné au premier alinéa du
présent article ;
3° Soit de quatre ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou
à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes
entreprises ou intermédiaires ;
4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une
liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de
l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-02-23 CONCORDANCE source Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION


      1992-03-31 CITATION cible Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-01


      2008-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-03


      2008-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-24


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2008-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


