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Article L356-25
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et
troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique
sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au
niveau du groupe et pour toute filiale du groupe, sollicitent l'accord préalable
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du
groupe.
En cas de publication de ce rapport unique, les entreprises soumises au contrôle
de groupe en application de l'article L. 356-2 et incluses dans ce rapport sont
dispensées de la publication du rapport sur leur solvabilité et leur situation
financière prévu à l'article L. 355-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


