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Article R356-15
Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 possède
plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance liées, il est tenu compte de
chacune d'elles dans le calcul de la solvabilité du groupe.
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée a son siège social dans
un autre Etat membre, le calcul tient compte, en ce qui concerne cette
entreprise liée, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles
pour le couvrir, tels que définis dans cet autre Etat membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

