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Article L127-2-2
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du
sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause
contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par
l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


