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Article L515-4
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un
intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à
titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et VI du présent
titre, du titre II du présent livre ainsi que celles des articles L. 112-2, L.
112-2-1 et L. 112-11, elle peut prendre les mesures appropriées en vue de mettre
un terme aux infractions constatées.
II.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'un
intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à
titre accessoire qui exerce des activités en France en régime de libre
établissement enfreint l'une des obligations prévues par les livres Ier et V du
présent code, et que le contrôle de cet intermédiaire ne lui incombe pas en
application de l'article L. 515-5, elle informe de ses conclusions l'autorité
compétente de l'Etat membre d'origine.
Si en dépit des mesures prises par l'Etat membre d'origine pour remédier à cette
situation, ou si ces mesures s'avèrent insuffisantes ou qu'elles font défaut,
l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à
titre accessoire persiste à agir d'une manière préjudiciable aux intérêts des
souscripteurs ou adhérents en France ou au bon fonctionnement des marchés de
l'assurance et de la réassurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles
irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, en
demandant à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1, en application du I de l'article L. 514-4, de prendre les dispositions
visant à empêcher l'intermédiaire concerné de distribuer de nouveaux contrats en
France. Dans ce cas, elle en informe l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles et peut demander à cette dernière de lui prêter
assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010.
III.-Sans préjudice des dispositions du II, lorsqu'une action immédiate s'avère
nécessaire afin de protéger les droits des souscripteurs ou adhérents et lorsque
des mesures équivalentes de l'Etat membre d'origine sont insuffisantes ou font
défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui
tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 prend les mesures
appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des
irrégularités commises en France. Ces mesures peuvent aller, le cas échéant,
jusqu'à empêcher l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou
l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire concerné de distribuer de
nouveaux contrats en France.
IV.-Toute mesure adoptée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ou par l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 au
titre du présent article fait l'objet d'une décision motivée qui est communiquée
par l'Autorité à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou à
l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire concerné. L'Autorité communique
sans délai cette décision à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, à
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et à la
Commission européenne.
V.-Saisie par l'autorité compétente d'un autre Etat membre d'un manquement aux
obligations prévues par la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du
Conseil du 20 janvier 2016 de la part d'un intermédiaire d'assurance ou de
réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en
France et exerçant des activités dans cet autre Etat au titre du libre
établissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas
échéant et dès que possible après examen des informations communiquées par son
homologue, les mesures appropriées pour remédier à cette situation. Elle informe
l'autorité compétente qui l'a saisie des mesures prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


