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Article R150-11
Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la
délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui
l'intéressent et non encore remboursés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1939-07-18 art. 7
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances VIGUEUR


