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Article L356-21
I.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut demander aux entreprises soumises au contrôle de groupe en application de
l'article L. 356-2 ainsi qu'aux entreprises liées ou participantes ayant leur
siège social en France et aux personnes physiques ayant des liens étroits avec
ces entreprises toutes données ou informations pouvant présenter un intérêt aux
fins du contrôle de groupe.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne
peut s'adresser directement aux entreprises du groupe au sens de l'article L.
356-1 ayant leur siège social en France pour obtenir les informations
nécessaires que si ces informations ont été préalablement demandées aux
entreprises soumises au contrôle de l'autorité et si ces dernières n'ont pas
communiqué ces informations dans un délai raisonnable.
Les entreprises et les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent échanger
entre elles et avec les entreprises et personnes du même groupe ayant leur siège
social dans un Etat membre de l'Union européenne toute information pouvant
présenter un intérêt aux fins du contrôle des groupes. Les dispositions du
présent alinéa ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.-Sans préjudice des informations transmises en application des dispositions
de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, les entreprises
participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième
alinéa de l'article L. 356-2 transmettent de manière régulière à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe un
ensemble d'informations au niveau du groupe, dont notamment :
-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article
L. 356-23 ;
-le rapport régulier au contrôleur ;
-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;
-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de
la solvabilité mentionnée au 2° de l'article L. 356-19.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe peut limiter la communication régulière de ces informations ou en
dispenser les entreprises, en fonction de leur périodicité ou de leur nature,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de
leur approbation et les délais de leur transmission à l'autorité jusqu'au 1er
janvier 2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L355-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-23 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


