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Article L522-4
Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant
les obligations définies au I de l'article L. 521-1, de l'article L. 522-1 ou de
l'article L. 522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une
commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en lien avec
la distribution d'un contrat mentionné à l'article L. 522-1, à toute partie ou
par elle, à l'exclusion du souscripteur ou de l'adhérent ou de la personne
agissant au nom du souscripteur ou de l'adhérent, dans les seuls cas où le
paiement ou l'avantage :
1° N'a pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni au souscripteur ou à
l'adhérent ; et
2° Ne nuit pas au respect de l'obligation de l'intermédiaire ou de l'entreprise
d'assurance d'agir d'une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux
des intérêts de ses souscripteurs ou adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


