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Article R211-21-3
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise
d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription
du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes
subséquentes.
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre,
sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat
provisoire.
Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont
les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation provisoire.
En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la
demande justifiée du souscripteur du contrat.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un
certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l'économie,
des finances et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R211-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1989-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1985-08-22 CITATION cible Décret n°85-879 du 22 août 1985 relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-23


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1989-02-23


