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Article R141-11
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance
d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne
interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association,
ni disposer du pouvoir de signer pour le compte celle-ci s'il a fait l'objet de
l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
322-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-30 CREE cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


