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Article A512-2
Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 512-1, est
effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée
par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de
l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article A. 512-1, son
adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle,
l'enseigne et le nom commercial ;
2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;
3° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à
l'article R. 512-14 ;
4° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R.
512-15 ;
5° Le règlement des frais d'inscription ;
6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de
moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle
agréée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2021-12-01 MODIFIE cible Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


