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Article A362-2
I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées
en langue française et comporter les éléments suivants :
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;
b) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ;
c) La nature des risques ou engagements que l'entreprise se propose de prendre
ou garantir sur le territoire français ;
d) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exclusion de la responsabilité civile
du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national d'assurance
mentionné à l'article L. 421-15 et au Fonds national de garantie contre les
accidents de circulation ainsi que le nom et l'adresse du représentant pour la
gestion des sinistres qu'elle désigne sur le territoire français ;
e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à
l'article L. 322-2-3 ;
f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise
attestant qu'elle dispose bien des fonds propres éligibles nécessaires à la
couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
II. - L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès
que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a reçu communication des
informations visées au I du présent article.
III. - Toute modification envisagée du contenu de l'une des informations visées
au I du présent article doit être préalablement notifiée en langue française à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les autorités compétentes
de l'Etat d'origine de l'entreprise.
La modification envisagée peut intervenir dès que l'entreprise a été avisée par
les autorités compétentes de son Etat d'origine de la notification visée à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


