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Article L311-32
Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du
livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou
créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens,
droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou
indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


