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Article R322-11-3
Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une
opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R.
322-11-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception
par écrit au déclarant.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de
soixante jours ouvrables à compter de la réception de cet accusé de réception
pour faire savoir au déclarant et à l'entreprise visée par l'opération envisagée
que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente et
d'assurer la protection des intérêts des assurés, cette opération remet en cause
les conditions auxquelles est subordonné l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-09-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26


