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Article L422-1
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages
résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds
de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur
les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.
Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance
de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et
relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur
à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à
l'article L. 310-2.
Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté
du ministre chargé des assurances.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous
les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue à l'article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
taxe.
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre
la personne responsable du dommage.
Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article
728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la
victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant,
des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa
du présent article n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 1990 portant approbation des statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-08 au 1991-07-13


      1991-07-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR


      1991-07-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-13


      1991-07-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-03-20


      1991-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20


      2009-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR


      2013-12-29 CITATION source LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1628 quinquies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 1991-06-24 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1628 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1630 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


