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Article R352-30
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou
interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une
entreprise en application du 4 de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier, et que cette mesure est prise parce que l'entreprise d'assurance ou
de réassurance ne se conforme pas aux dispositions de la section 2 du chapitre
Ier du présent titre, elle en informe au préalable les autorités de contrôle des
Etats membres d'accueil concernées.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou
interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une
entreprise en application du 4 de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier, et que cette mesure est prise parce que, dans des circonstances
exceptionnelles, l'Autorité estime que la situation financière de l'entreprise
concernée va continuer à se détériorer en dépit des mesures visées au troisième
alinéa de l'article L. 352-7, elle en informe au préalable les autorités de
contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les
mêmes mesures.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou
interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une
entreprise en application du 4 de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier, et que cette mesure est prise lorsque le minimum de capital requis
n'est plus conforme aux dispositions de l'article L. 352-5, ou lorsqu'il risque
de ne plus l'être dans les trois prochains mois, elle en informe au préalable
les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande
de prendre les mêmes mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


