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Article L550-1
Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents
généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une
entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni
les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le
registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise
vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions relatives à
l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice.
Dans ce cas, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'organisme qui
tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1, à sa demande, toute
information nécessaire à la vérification des conditions d'accès et d'exercice
des mandataires non agents généraux d'assurance qu'elle a immatriculés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 CREATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


