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Article R352-12
Les entreprises d'assurance vie qui :
a) Exercent les activités de fourniture de retraite professionnelle mentionnées
à l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ;
b) Ou sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
fournissent des prestations de retraite versées en référence à la mise à la
retraite, ou à l'approche de la mise à la retraite, si les primes versées au
titre de ces prestations bénéficient d'une déduction d'impôt accordée aux
souscripteurs ou aux adhérents ;
Et à condition :
i) Que tous les actifs et engagements correspondant à ces activités soient
cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises
d'assurance, sans aucune possibilité de transfert ;
ii) Que les activités de l'entreprise mentionnées aux a et b ne soient exercées
que sur le territoire français ;
iii) Et que la durée moyenne des engagements de l'entreprise correspondant à ces
activités excède une moyenne de douze ans.
Peuvent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution à
appliquer au calcul du capital de solvabilité requis un sous-module " risque sur
actions " qui est calibré en usant d'une mesure de la valeur en risque, sur une
période donnée adaptée à la période habituellement observée de conservation des
placements en actions par l'entreprise concernée en assurant aux souscripteurs
ou aux adhérents des contrats un niveau de protection équivalent au niveau prévu
à l'article R. 352-2, sous réserve que l'approche prévue au présent article ne
soit utilisée que pour des actifs et engagements mentionnés au point i. Lors du
calcul du capital de solvabilité requis, ces actifs et engagements sont
pleinement pris en compte dans l'évaluation des effets de diversification, sans
préjudice de la nécessité de préserver les intérêts des assurés, souscripteurs
et bénéficiaires des contrats dans d'autres Etats membres.
Il n'est recouru aux dispositions des précédents alinéas que lorsque
l'entreprise concernée, au regard de sa gestion des actifs et des engagements,
dispose d'un niveau de solvabilité et de liquidité ainsi que de stratégies, de
processus et de procédures de déclaration de nature à garantir, en permanence,
qu'elle est en mesure de conserver des placements en actions pendant une période
correspondant à la période durant laquelle elle conserve habituellement ses
placements en actions. L'entreprise doit être en mesure de démontrer à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que cette condition est
vérifiée pour assurer aux bénéficiaires et souscripteurs de contrats un niveau
de protection équivalent à celui prévu à l'article R. 352-2.
Les entreprises d'assurance et de réassurance ne reviennent pas à l'approche
décrite à l'article R. 352-6, sauf dans des circonstances dûment justifiées et à
condition que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'autorise.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du
sous-module " risque sur actions " fondé sur la durée sont précisés à l'article
170 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur
l'autorisation mentionnée au premier alinéa dans un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CITATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 7


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


