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Article R334-1-1
Les montants en euros mentionnés aux articles R. 334-7, R. 334-9, R. 334-9-1 et
R. 334-15 sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
Etats membres.
Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
000 euros supérieur.
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 MODIFIE source
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-29 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1992-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


