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Article R442-3
Les garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29
décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le
financement d'opérations réalisées par des administrations publiques ou des
sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de l'économie définit,
après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,
les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre
et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit des cessionnaires
des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même commission,
adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure certains
risques du champ d'application des garanties y afférentes.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre
chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 à
:
1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des
assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats
étrangers ;
2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le
compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour
soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des
demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles il
intervient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R442-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-18 au 2009-10-11 CONCORDE source
    

Code des assurances - article R442-8-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-12-20 CONCORDE source
    

Code des assurances - article R442-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-11 au 2013-05-27 CONCORDE source
    

Code des assurances - article R442-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-27 au 2013-08-02 CONCORDE source
    

Code des assurances - article R442-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-02 au 2016-12-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2014-06-19 CITATION cible Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat VIGUEUR


      2018-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R442-8-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-12-20


