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Article R384-1
Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats
mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle
supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des
entreprises d'assurance mutuelles, unions ou institutions de prévoyance,
mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes, les actifs et passifs
apportés dans le cadre de cette opération sont inscrits au bilan du ou des fonds
cessionnaires sur la base de leur valeur comptable dans les bilans des
entreprises, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L384-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L384-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L384-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-10-01


