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Article L322-26-4
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les
sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par
l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes
particulières de sociétés d'assurance mutuelles.
Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux
comptes. Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce leur
sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


