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Article L121-9
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu
par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer
à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour
lequel le risque n'est plus couru.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 35
    

