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Article L113-10
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit
d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il
peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations
servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant
de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime
omise.
Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par
leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux,
l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du
paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1982-07-14 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 1990-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2009-02-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 23
    

