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Article A522-1
L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient une
énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte,
une indication :
i) De la performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au cours
du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage
;
ii) Des frais de gestion prélevés sur l'actif en représentation de l'unité de
compte au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage ;
iii) De la performance de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos,
nette des frais de gestion mentionnés au ii), exprimée en pourcentage ;
iv) Des frais récurrents prélevés sur le contrat, exprimés en pourcentage ;
v) De la performance finale de l'investissement au cours du dernier exercice
clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux ii) et
iv), exprimée en pourcentage ;
vi) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au
profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du
dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice clos
;
vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais
de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat
mentionnés au iv ;
viii) L'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement
délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, ou, en l'absence de
cet indicateur synthétique de risque, un indicateur de risque calculé selon une
méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.
Les frais mentionnés au ii) correspondent aux autres coûts récurrents mentionnés
au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission
du 8 mars 2017.
Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais
de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais
liés au financement de l'association souscriptrice.
L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient
également pour chaque unité de compte la moyenne annualisée sur cinq ans des
indications précédemment énumérées aux i, iii et v. En l'absence d'ancienneté
suffisante, ces indications seront données sur la durée d'existence de l'unité
de compte.
Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe
du présent article.
Dans le tableau annexé au présent article, les unités de comptes sont classées
au sein des catégories suivantes, définies en fonction des actifs en
représentation de l'unité de compte :

  1° “Fonds actions” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
  comme “fonds investis en actions” au sens du glossaire de l'orientation
  BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux
  statistiques monétaires et financières ;


  2° “Fonds obligations” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
  comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de
  la Banque centrale européenne précitée ;


  3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
  comme “fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque
  centrale européenne précitée ;


  4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
  comme “fonds investis en biens immobiliers” au sens du glossaire de
  l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;


  5° “Fonds spéculatifs” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies
  comme “fonds spéculatifs” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque
  centrale européenne précitée ;


  6° “Fonds de capital-investissement” : cette catégorie inclut les unités de
  comptes définies comme “fonds de capital-investissement” au sens du glossaire
  de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;


  7° “Fonds monétaires” : cette catégorie inclut les unités de compte dont les
  actifs en représentation sont des organismes de placements collectifs visés à
  l'article 1er du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil
  du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;


  8° “Autres” : cette catégorie inclut les unités de comptes qui ne relèvent pas
  des catégories mentionnées du 1° au 7°.

En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées
aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu.

Références
Références faites par l'article


      2023-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2024-06-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-5
    

