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Article R311-11
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-29, toute indemnisation
versée en contrepartie d'un transfert réalisé en application des 3° et 4° de
l'article L. 311-30, de l'article L. 311-36, de l'article L. 311-42, de
l'article L. 311-48 ou de l'article L. 311-50 est versée par l'acquéreur :
1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier ou des autres titres de propriété
qui ont été transférés à l'acquéreur ;
2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque cette personne
cède une partie de son patrimoine ;
3° A l'entreprise d'assurance cédant son engagement sur le patrimoine fiduciaire
dans le cas d'un transfert réalisé conformément à l'article L. 311-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-50
    

