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Article R322-137
Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe au réassureur
agréé.
Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément
administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse
du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre
les lieu et place de l'assureur direct.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-09-09 MODIFICATION source Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


