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Article L421-10
I. - La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de
l'intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prévues à
l'article L. 421-9, à l'exception de celle concernant le risque dont la
souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1, et aux articles L.
424-8 à L. 424-11, est répartie entre les entreprises dont le siège se situe en
France. Cette répartition se fait proportionnellement aux primes ou cotisations
du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article
L. 211-1, lorsque le risque est situé en France, ou pour les véhicules
automoteurs au sens du II de l'article L. 211-4, lorsque le risque se situe dans
un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France. Elle est
acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les
mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue
à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée annuellement par
le fonds de garantie.
Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des
besoins de financement des missions du fonds de garantie définies au précédent
alinéa. Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des
charges du dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement
mentionnés ci-dessus.
II. - Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations définies au
premier alinéa du I devient inférieur à 70 millions d'euros, une contribution
extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de
ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette
contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous
les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée par le
fonds de garantie.
La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du
dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
relatives aux contrats tels que définis au premier alinéa du I.
Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au
fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la
réception de l'appel du fonds.
Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de
garantie par les entreprises dont l'agrément a été retiré ne peuvent faire
l'objet d'un reversement par celui-ci.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de
gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées aux missions
définies au premier alinéa du I, notamment les conditions de constitution ou de
reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


