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Article L370-6
Les institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur
administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent
être autorisées, dans les conditions définies à la présente section, à
transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques
ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, avec les droits et obligations qui y sont attachés, à un ou
plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
l'article L. 381-1.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés,
dans les conditions définies à la présente section, à transférer tout ou partie
de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, avec les droits et
obligations qui y sont attachés, à une ou plusieurs institutions de retraite
professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


