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Article R352-19
I.-Le modèle interne et, en particulier, le calcul de la distribution de
probabilité prévisionnelle qui le sous-tend satisfont aux critères fixés aux 1°
à 8° du présent article.
1° Les méthodes utilisées pour calculer la distribution de probabilité
prévisionnelle sont fondées sur des techniques actuarielles et statistiques
adéquates, applicables et pertinentes et elles sont cohérentes avec les méthodes
utilisées pour calculer les provisions techniques prudentielles conformément à
la section II du chapitre Ier du présent titre.
Les méthodes utilisées pour calculer la distribution de probabilité
prévisionnelle sont fondées sur des informations actuelles crédibles et sur des
hypothèses réalistes.
Les entreprises d'assurance et de réassurance sont en mesure de justifier,
auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les hypothèses qui
sous-tendent leur modèle interne ;
2° Les données utilisées aux fins du modèle interne sont exactes, exhaustives et
appropriées.
Les entreprises d'assurance et de réassurance concernées actualisent au moins
une fois par an les séries de données qu'elles utilisent aux fins du calcul de
la distribution de probabilité prévisionnelle ;
3° Aucune méthode particulière n'est prescrite pour le calcul de la distribution
de probabilité prévisionnelle.
Indépendamment de la méthode de calcul retenue, la capacité du modèle interne à
classer les risques est suffisante pour garantir qu'il est largement utilisé et
qu'il joue un rôle important dans le système de gouvernance de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance concernée, et notamment dans son système de
gestion des risques et ses processus décisionnels, ainsi que dans l'allocation
de son capital conformément à l'article R. 352-18.
Le modèle interne couvre tous les risques importants auxquels l'entreprise
d'assurance ou de réassurance concernée est exposée. Il couvre au minimum les
risques répertoriés à l'article R. 352-2 ;
4° Pour ce qui concerne les effets de diversification, les entreprises
d'assurance et de réassurance peuvent tenir compte dans leur modèle interne des
dépendances existant au sein de catégories de risques données, ainsi qu'entre
catégories de risques, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution juge adéquat le système utilisé pour mesurer ces effets de
diversification ;
5° Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent tenir pleinement compte
de l'effet des techniques d'atténuation du risque dans leur modèle interne, pour
autant que le risque de crédit et les autres risques découlant de l'utilisation
des techniques d'atténuation du risque soient pris en considération de manière
adéquate dans le modèle interne ;
6° Les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent avec précision, dans
leur modèle interne, les risques particuliers liés aux garanties financières et
à toute option contractuelle lorsqu'ils ne sont pas négligeables. Elles évaluent
également les risques liés aux options offertes à l'assuré, au souscripteur ou
au bénéficiaire du contrat, ainsi qu'aux options contractuelles qui sont
offertes aux entreprises d'assurance ou de réassurance. À cet effet, elles
tiennent compte de l'impact que pourraient avoir d'éventuels changements des
conditions financières et non financières sur l'exercice de ces options ;
7° Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent tenir compte, dans leur
modèle interne, des décisions futures de gestion qu'elles pourraient
raisonnablement mettre en œuvre dans des circonstances particulières. Dans ce
cas, l'entreprise concernée tient compte du temps nécessaire à la mise en œuvre
de ces décisions ;
8° Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, dans leur
modèle interne, de tous les paiements aux assurés, aux souscripteurs et aux
bénéficiaires des contrats qu'elles s'attendent à devoir effectuer, que ces
paiements soient ou non contractuellement garantis.
II.-Les normes de qualité statistique sont précisées aux articles 228 à 237 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-2 (VD)
    

