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Article R424-8
Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à
l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil
est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale
de réassurance.
Ce conseil comprend en outre :
1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


