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Article R322-152
A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas
de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de
l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés
par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155.
La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque
cotisation, conformément à l'article R. 322-149.
Pour l'association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au
prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de
survie.
La répartition ne peut être arrêtée qu'au vu des pièces justifiant du décès des
sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production
desdites pièces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1984-05-09 MODIFICATION source Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      1984-05-09 SPEC_APPLI source Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


