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Article L363-4
Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de
la République française en libre prestation de services ou en liberté
d'établissement ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution enjoint à l'entreprise concernée de mettre
fin à cette situation irrégulière.
Si l'entreprise n'obtempère pas à l'injonction qui lui est ainsi adressée,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'autorité de
contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise et lui demande de prendre
toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette situation
irrégulière.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, saisir
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen
et du Conseil du 24 novembre 2010.
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si les circonstances
l'exigent et après en avoir informé l'autorité de contrôle de l'Etat membre
d'origine, prendre les mesures appropriées pour faire cesser cette situation
irrégulière. Elle peut ainsi prononcer, dans les conditions fixées au IV de
l'article L. 612-16, à l'article L. 612-38 et aux dixième et treizième alinéas
de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, les sanctions prévues aux
1° à 3° et au neuvième alinéa de l'article L. 612-39. L'autorité peut également,
dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à
l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance ou de réassurance
sur le territoire de la République française.
En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises
sans mise en œuvre préalable de la procédure définie aux deux premiers alinéas
du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


