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Article R134-2
Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de frais prévus au 1° de
l'article R. 134-3 ouvrent des droits individuels exprimés en nombre de parts de
provision de diversification et, s'agissant des engagements relevant du 1° de
l'article L. 134-1, en provision mathématique.
Le nombre de parts de provision de diversification est obtenu en divisant la
provision de diversification par la valeur de la part, commune à l'ensemble des
engagements.
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, la provision
mathématique est égale au montant de la garantie à terme actualisée à un taux
défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


