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Article L352-8
Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L.
352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains
mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Dans un délai d'un mois suivant la constatation du défaut de couverture du
minimum de capital de solvabilité requis, les entreprises concernées soumettent
à l'approbation de l'Autorité un plan de financement à court terme réaliste
visant à ramener, dans un délai de trois mois après cette constatation, les
fonds propres de base éligibles au moins au niveau du minimum de capital requis
ou de réduire son profil de risque pour garantir la couverture du minimum de
capital requis.
Lorsqu'un plan de financement à court terme a été soumis à l'approbation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci s'abstient de
délivrer l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 ou
au premier alinéa de l'article L. 324-1-2, aussi longtemps qu'elle juge que les
droits des assurés et des bénéficiaires des contrats des entreprises d'assurance
ou les obligations contractuelles des entreprises de réassurance sont menacés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L324-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


