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Article R143-4
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de
l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce
rapport.
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite
entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L.
143-2, les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles
relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont
enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels
issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de
retraite professionnelle supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-2 (VT)
    

