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Article D125-1
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de
catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de
l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond
aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public
et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


