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Article R*211-23
Les personnes dont il ne résulte pas de la consultation du fichier mentionné au
I de l'article L. 451-1-1 que leur véhicule est couvert par une assurance
conformément à l'article L. 211-1, ou qui ne sont munies ni d'un des documents
prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent chapitre, ni de la carte
internationale d'assurance mentionnée à l'article R. 211-22 doivent, pour être
admises à faire circuler en France un véhicule qui n'a pas son lieu de
stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4,
avoir souscrit une assurance spéciale dite " assurance frontière ".
L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente
jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes
conditions que celles initialement souscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 32
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-01


