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Article L132-22
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au
contractant :
-le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation
d'activité professionnelle, de transfert ;
-le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;
-le montant des capitaux garantis ;
-la prime du contrat.
Elle communique également chaque année au contractant dans des conditions
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :
-le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers
de son contrat ;
-le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices
des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la
date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux
moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont
plus ouverts à la souscription ou à l'adhésion à la date de communication de ces
informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la
participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;
-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement
prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au
titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux
cinq premiers alinéas de l'article L. 131-1-2 ;
-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements
au titre des contrats de même catégorie ;
-et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par
l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés
par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas
échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion
financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de
compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris
sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des
actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque
unité de compte. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la période
de référence pour chaque information mentionnée au présent alinéa.
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour
les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à
disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins
trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et onzième alinéas du
présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements
mentionnés à l'article L. 134-1.
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
seraient pas attribuées à titre définitif.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs
dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de
transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
contractuelles. Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de
communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les
conditions de transformation de son contrat. Pour les unités de compte
mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4
constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret,
les modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté.
Pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation indique les modalités et conditions de rachat.
Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication annuelle, une
estimation du montant probable de la rente viagère qui serait versée à l'assuré
à partir de ses droits personnels. Cette estimation est également accompagnée
d'évaluations réalisées dans un scénario moins favorable, en tenant compte des
caractéristiques propres des engagements de retraite. Elle précise, le cas
échéant, les conditions dans lesquelles l'assuré peut demander le transfert de
son contrat auprès d'une autre entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une
institution de prévoyance. Un arrêté précise les conditions d'application du
présent alinéa.
Pour les contrats comportant un terme, l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation adresse au contractant, un mois avant la date du terme, un relevé
d'information spécifique. Ce relevé contient, outre les informations mentionnées
aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du
terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que
la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle
contraire.
Le relevé spécifique mentionné au seizième alinéa est adressé à nouveau par
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le
terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.
Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au
contractant la date d'échéance du contrat.
Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
l'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement
garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement
net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, le
taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses
contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ainsi que l'éligibilité de
ces contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai
de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle
ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant
une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier
alinéa du présent article indique explicitement le chemin d'accès de cette
publication sur le site internet.
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
l'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet l'information
détaillée mentionnée à l'article L. 522-5. Cette publication reste disponible
pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au
premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d'accès de
cette publication sur le site internet.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance
de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un
sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
mentionné à l'article L. 225-1 du même code.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et
clairs, dans la communication mentionnée au premier alinéa du présent article,
que le souscripteur ou l'adhérent bénéficie d'un conseil après l'adhésion ou la
souscription du contrat en application du III de l'article L. 522-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L131-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-01-07 CITATION cible Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 77
    

