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Article A132-9-5
Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations
suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme
d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au
31 décembre de l'année précédente :
1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors
contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de
l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès
et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
2° Montant des capitaux des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à
adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a
été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N
et N-1 ;
3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus
depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus
depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire
souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter
de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année
N et N-1 ;
6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été
demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats
d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été
demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats
d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été
demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats
d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de
l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent
la forme d'un tableau défini en annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-9-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3-1
    

