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Article R250-5
Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1, quel
que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut
régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un
représentant des assureurs et un représentant des assujettis.
Lorsque l'entreprise d'assurance auprès de laquelle la souscription d'un contrat
a été sollicitée est représentée par un membre du Bureau central de
tarification, ce dernier se déporte. Par dérogation au premier alinéa du présent
article, si ce déport conduit le président à délibérer avec un seul membre, la
décision est régulière.
La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l'assuré
et à l'assureur dans un délai de dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-02 au 2004-02-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-04-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2003-03-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-05-13 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-12-17


