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Article R335-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une
entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de
l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment
comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée
des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les
affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;
3° Un bilan prévisionnel ;
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
5° La politique générale en matière de réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


