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Article R431-53
Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L.
431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la
caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1993-02-05 MODIFICATION source Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1985-12-31


