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Article L424-1
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France,
ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus
sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen,
autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de
l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des
ces Etats.
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité
civile et du droit international privé, les dispositions du présent article
s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à
indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays
tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte
internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la
circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat
membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2004-07-05 CITATION cible Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-06 au 2020-04-11


      2020-04-08 CITATION cible Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


