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Article L243-1
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit
pour son compte.
Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité
administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux
établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et
complète des dommages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-05-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1986-03-14


