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Article R354-3-4
L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de
la stratégie commerciale des entreprises d'assurances et de réassurance. Ces
entreprises en tiennent systématiquement compte dans leurs décisions
stratégiques.
Les entreprises procèdent à cette évaluation interne au moins une fois par an et
en cas d'évolution notable de leur profil de risque.
Elles informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des
conclusions de chaque évaluation interne des risques et de la solvabilité, dans
le cadre des informations qu'elles doivent fournir à cette autorité en
application de l'article L. 355-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1 (VD)
    

