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Article L311-15
I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être
assurées, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise
mentionnée aux articles L. 311-12, L. 311-14 ou L. 311-30 du présent code ou aux
articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier, qui est prise à
l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 partie à ce contrat, ou
la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle
mesure, ne permet pas :
1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de
compensation attachés à ce contrat ;
2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de
toute entité du même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui comporte des
stipulations en matière de défauts croisés, d'en user ou d'en disposer ou de
faire valoir une sûreté ;
3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne, ou de toute
entité appartenant au même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui comporte
des stipulations en matière de défauts croisés.
II.-Les dispositions du I s'appliquent également lorsque le contrat mentionné à
son premier alinéa est conclu par :
1° Une entreprise liée de la personne concernée dont les obligations sont
garanties par une entité du groupe à laquelle cette entité appartient ;
2° Une entité appartenant au même groupe que la personne concernée, dès lors que
ce contrat comporte des stipulations en matière de défauts croisés.
III.-Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de
l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du
17 juin 2008. Toutefois, les dispositions du I n'affectent pas les droits réels,
au sens de la loi applicable, prévus par un contrat mentionné au I, d'un
créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou
immeubles, appartenant à cette personne et qui se trouvent, au moment de la mise
en œuvre de la procédure de résolution, sur le territoire d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


