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Article R322-113
Les polices d'assurance délivrées par les sociétés d'assurance mutuelles
réassurées auprès d'une union doivent contenir en caractères très apparents la
désignation et l'adresse de cette union et reproduire la clause du traité de
réassurance par laquelle l'union déclare se porter dans tous les cas caution
solidaire des engagements de la société d'assurance mutuelle.
Les conditions générales de ces polices doivent être soumises par l'union au
ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues par l'article
L. 310-8. Elles doivent préciser que si l'agrément accordé à l'union lui est
retiré, la police sera résiliée le dixième jour à midi à compter de la date de
la publication au Journal officiel de la décision prononçant le retrait
d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant
alors restituée à l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2004-03-12 MODIFICATION source Décret n° 2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


