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Article L175-9
En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour
une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si
l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son
règlement.
Chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et
jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.
En assurance de responsabilité, quand les assurances cumulatives sont
contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et
dans les limites des garanties du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


