{"character_count": 206, "word_count": 1507
Article L112-5
Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne
dénommée, à ordre ou au porteur.
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la
vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2008-12-19


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 10
    

