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Article L128-2
Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son
activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage
d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules
terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages
résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de
ces contrats.
Cette garantie s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte
des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes
des immeubles d'habitation en copropriété, ainsi qu'aux contrats souscrits par
les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils
ont la propriété.
Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour
les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au
contrat.
Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette
garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à
compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des
pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de
la décision administrative prévue à l'article L. 128-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code des assurances - article L128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
    

Code des assurances - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-07 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION source
    

Code des assurances - article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-30 CITATION cible Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


