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Article L421-10-1
I.-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de
l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1 est
calculée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
Cette contribution comporte deux parts :
1° Une première part qui est fonction de la différence entre les primes des dix
derniers exercices, affectées de coefficients annuels, et les provisions
techniques du dernier exercice, au sens de la directive 91/674/ CEE du Conseil
du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des
entreprises d'assurance, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
obligatoire par l'article L. 242-1, lorsque le risque est situé en France. Le
taux applicable à cette différence est compris entre 0 % et 10 % et les
coefficients appliqués aux primes des dix derniers exercices sont compris entre
0 et 1 ;
2° Une seconde part qui est fonction des besoins de financement de la section du
fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République Française les
risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1,
compte tenu des autres ressources dont cette section bénéficie. Cette part est
comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de
cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie, compte tenu des besoins financement mentionnés ci-dessus. Cette part
de contribution est répartie entre les entreprises d'assurances
proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires
et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1, lorsque le risque
est situé en France.
Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et
sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions
d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est
recouvrée annuellement par le fonds de garantie.
II.-Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations résultant du
retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la
République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de
l'article L. 242-1 devient inférieur à 30 millions d'euros, une contribution
extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de
ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette
contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous
les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée par le
fonds de garantie.
La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du
dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article
L. 242-1, lorsque le risque est situé en France.
Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au
fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la
réception de l'appel du fonds.
Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de
garantie par les entreprises d'assurance ne peuvent faire l'objet d'un
reversement par celui-ci.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion
comptable des opérations du fonds de garantie liées au retrait d'agrément d'une
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1,
notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale
mentionnée au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


