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Article R356-60
La demande, que peuvent présenter les entreprises participantes et mères
mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2, en vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 356-25 doit
être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
tant que contrôleur de groupe au moins cinq mois avant la fin du premier
exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation
financière unique au niveau du groupe. L'Autorité se prononce dans un délai de
cinq mois, après avoir consulté les membres du collège des contrôleurs et en
tenant compte de l'avis et des réserves exprimés par ces derniers.
Toutefois, lorsqu'un rapport unique sur la solvabilité et la situation
financière au niveau du groupe contient une omission substantielle au regard des
exigences mentionnées à la section 2 du chapitre V du présent titre pour une
entreprise soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en tant que contrôleur de groupe peut exiger que cette entreprise
publie les informations complémentaires nécessaires.
Les dispositions relatives au rapport unique sur la solvabilité et la situation
financière au niveau du groupe sont précisées aux articles 365 à 370 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-25
    

