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Article R421-42
Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts
ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions
du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les
amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le
deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code des assurances. Les encaissements
effectués au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de
garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


