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Article L385-7-2
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de
retraite professionnelle supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2021-05-27 CITATION cible Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


