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Article L451-5
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon
fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la
commission sont désignés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2018-07-20 CITATION cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25


      2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation VIGUEUR


