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Article L322-26-4-1
Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de
l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L210-10 (V)
    

