{"character_count": 628, "word_count": 4568
Article A132-9-1
I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la
Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de
prévoyance.
II. ― Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la
réception de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article L. 132-9-2,
adressée par une personne physique ou morale ou transmise par un autre organisme
professionnel mentionné au I ou par un autre organisme professionnel habilité
conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme
professionnel mentionné au I en avise :
― pour la Fédération française de l'assurance, les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de
la durée de la vie humaine ;
― pour le Centre technique des institutions de prévoyance, les institutions de
prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et
agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie
humaine.
L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la demande en avise
également les autres organismes professionnels mentionnés au I et le ou les
autres organismes professionnels habilités conformément à l'article L. 223-10-1
du code de la mutualité.
III. ― Pour les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 agréées
pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine,
le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 132-9-2 court à
compter de la réception par celles-ci des éléments nécessaires à
l'identification du bénéficiaire et de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


