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Article R355-5
Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R. 355-3 et R. 355-4,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture
d'informations représente, pour les entreprises d'assurance ou de réassurance,
une charge disproportionnée, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la
complexité des risques auxquels les entreprises sont exposées, et ce, compte
tenu au moins :
a) Du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l'entreprise
;
b) De la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par
l'entreprise ;
c) Des risques de marché auxquels les investissements de l'entreprise donnent
lieu ;
d) Du niveau de concentration du risque ;
e) Du nombre total de branches d'assurance vie et non-vie pour lesquelles
l'agrément est accordé ;
f) Des effets potentiels de la gestion des actifs de l'entreprise sur la
stabilité financière au niveau de l'Union ;
g) Des systèmes et structures de l'entreprise lui permettant de communiquer des
informations aux fins du contrôle et de la politique écrite garantissant en
permanence le caractère adéquat de ces informations ;
h) De l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise ;
i) Du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le
minimum de capital requis ;
j) Du fait que l'entreprise est ou non une entreprise captive d'assurance ou de
réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou
industriel auquel elle appartient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-3 (VD)
    

