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Article L424-11
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à
l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant
l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement
intégral du montant versé à titre d'indemnisation.
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est subrogée dans ses droits à
l'encontre de la personne qui a causé l'accident ou de son entreprise
d'assurance, sauf à l'égard du preneur d'assurance ou de toute autre personne
assurée qui a causé l'accident, dans la mesure où la responsabilité du preneur
d'assurance ou de la personne assurée serait couverte par l'entreprise
d'assurance insolvable conformément au droit national applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


