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Article R442-11-3
I. - L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée à un établissement
de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de
réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou
étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et
financier, est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à
l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes :
1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à
l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en
tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant,
financeur, client ou concessionnaire ;
2° L'entreprise est établie en France.
II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10
millions d'euros.
III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour
améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise
française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque
qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent sa
réalisation.
IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :
1° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de
la garantie ;
2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au
débiteur dans le cadre de l'opération ou celle des engagements commerciaux de
l'entreprise française prenant part à l'opération ;
3° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte
tenu de la santé financière du débiteur, des sûretés offertes et de la durée de
la garantie ;
4° Le débiteur n'est pas une entreprise en difficulté au sens du règlement (UE)
2014/651 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


