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Article L311-53
I.-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée
à l'article L. 311-1, le collège de résolution notifie sa décision :
1° Au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au ministre chargé de la
mutualité ou au ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° Au collège de supervision ;
3° Au ou aux fonds concernés parmi lesquels le fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance
de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance
des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances et le fonds
paritaire de garantie des institutions de prévoyance ;
4° Le cas échéant, aux autorités compétentes des Etats partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lesquels la personne a régulièrement établi
une succursale, ainsi que les autorités de résolution de ces Etats.
II.-Le collège de résolution procède à la publication de sa décision ou d'un
communiqué présentant, le cas échéant, les effets de la mesure de résolution
pour les assurés ou de l'avis précisant les conditions et la durée des mesures
prévues aux 8° et 9° du I de l'article L. 311-30, suivant des modalités
précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les instruments financiers émis par la personne concernée par la
décision ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, le collège
de résolution veille à ce que les informations prévues au premier alinéa soient
communiquées à l'assemblée générale ou à la commission paritaire de la personne
sujette à la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


