{"character_count": 1663, "word_count": 11088
Article Annexe à l'article A112
Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité
civile " dans le temps Avertissement

  La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article
  L. 112-2 du code des assurances.

Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne
compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le
temps.
Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en
vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats
souscrits antérieurement font l'objet de dispositions particulières précisées
dans la même loi.
Comprendre les termes
Fait dommageable :
Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant
l'objet d'une réclamation.
Réclamation :
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support
durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un
tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de
plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.
Période de validité de la garantie :
Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après
d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.
Période subséquente :
Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.
Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq
ans.
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée,
reportez-vous au I.
Sinon, reportez-vous au I et au II.
I.-Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le
fait dommageable.
L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages
causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres
personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine
de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de
résiliation ou d'expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est
ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.
II.-Le contrat garantit la responsabilité civile
encourue du fait d'une activité professionnelle
Le contrat d'assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le " fait
dommageable " ou si elle l'est par " la réclamation ".
Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre
responsabilité civile du fait d'activité professionnelle et des garanties
couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées
par le fait dommageable (cf. I).
Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières
dérogent cependant à cette disposition ; c'est le cas par exemple en matière
d'assurance décennale obligatoire des activités de construction.

Comment fonctionne le mode de déclenchement par le fait dommageable " ?

L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages
causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres
personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine
de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de
résiliation ou d'expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est
ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.

Comment fonctionne le mode de déclenchement " par la réclamation " ?

Quel que soit le cas, la garantie de l'assureur n'est pas due si l'assuré avait
connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.
2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l'assuré ou à
l'assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.
L'assureur apporte sa garantie, même si le fait à l'origine du sinistre s'est
produit avant la souscription de la garantie.
2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant
la période subséquente.
Cas 2.2.1 : l'assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité
déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.
L'assureur apporte sa garantie.
Cas 2.2.2 : l'assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité
déclenchée par la réclamation auprès d'un nouvel assureur couvrant le même
risque.
C'est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l'assuré avait
connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel
cas, c'est la garantie précédente qui intervient.
Aussi, dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre deux garanties successives
et que la réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur avant
l'expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l'un des deux
assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le
plafond de l'indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie
déclenchée pendant l'année précédant la date de sa résiliation ou de son
expiration.

En cas de changement d'assureur.

Si vous avez changé d'assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est
intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une
réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l'assureur
qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l'ancien ou le nouvel assureur
pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :
3.1. L'ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait
dommageable.
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en
cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.
3.2. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.
Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance
du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune
garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée
ou l'est à votre ancien assureur après l'expiration du délai subséquent.
Si vous n'avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de
votre nouvelle garantie, c'est votre nouvel assureur qui accueillera votre
réclamation.
3.3. L'ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle
garantie est déclenchée par la réclamation.
Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de
l'ancienne garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations
portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
Dans l'hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie
nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette
insuffisance pour autant que vous n'ayez pas eu connaissance du fait dommageable
avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.
Si le fait dommageable s'est produit avant la prise d'effet de l'ancienne
garantie et est demeuré inconnu de l'assuré à la date de souscription de la
nouvelle garantie, c'est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations
portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
3.4. L'ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle
garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Si le fait dommageable s'est produit avant la date de souscription de la
nouvelle garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations.
Aucune garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation est
adressée à l'assuré ou à votre ancien assureur après l'expiration du délai
subséquent.
Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de la
nouvelle garantie, c'est bien entendu l'assureur de cette dernière qui doit
traiter la réclamation.

En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l'origine de dommages multiples qui
interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations
ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers
concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence,
c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations.
Si le fait dommageable s'est produit alors que votre contrat était déclenché sur
la base du fait dommageable, c'est donc votre assureur à la date où le fait
dommageable s'est produit qui doit traiter les réclamations.
Si vous n'étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait
dommageable, l'assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans
les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment
de la formulation de la première réclamation.
Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les
réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que
soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période
subséquente est dépassée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-02 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté  1976-07-16
    

      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


