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Article R356-3
I.-Afin d'assurer que toutes les autorités concernées disposent des mêmes
informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités
respectives et indépendamment du fait qu'elles soient établies ou non dans le
même Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange
avec les autres autorités de contrôle concernées ces informations afin de
permettre et de faciliter l'exercice de leurs tâches de contrôle. A cette fin,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai toute
information pertinente dès qu'elle devient disponible ou à la demande d'autres
autorités, notamment :
1° Les informations concernant des actions du groupe et des autorités de
contrôle ;
2° Les informations fournies par le groupe ;
3° Les informations prévues par l'article 357 du règlement délégué (UE) n°
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
II.-Si une autorité de contrôle a omis de communiquer à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution des informations pertinentes, ou si les demandes de
coopération présentées par l'Autorité, en particulier d'échange d'informations
pertinentes, ont été rejetées ou n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de
deux semaines, l'Autorité peut saisir l'Autorité européenne des assurances et
des pensions professionnelles.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur
de groupe transmet aux autorités de contrôle concernées et à l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles les informations
concernant la structure juridique du groupe, son système de gouvernance et sa
structure opérationnelle.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution convoque sans délai une
réunion de toutes les autorités compétentes concernées, au moins dans les cas
suivants :
1° Quand elle a connaissance de l'existence d'une violation sérieuse de
l'exigence relative au capital de solvabilité requis ou d'une violation de
l'exigence relative au minimum de capital requis, de la part d'une entreprise
d'assurance ou de réassurance ;
2° Quand elle constate un écart important par rapport au capital de solvabilité
requis au niveau du groupe, calculé sur la base des données consolidées, ou au
capital de solvabilité requis du groupe sur une base agrégée, selon la méthode
de calcul appliquée conformément aux articles R. 356-19 à R. 356-22 ;
3° Lorsque toute autre circonstance exceptionnelle se produit ou s'est produite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


