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Article R441-2-1
Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service
de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport
entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou lorsqu'il est
inférieur à 1 depuis trois exercices.
Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices
clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant
l'introduction dans la convention de possibilités de baisse de la valeur de
service de l'unité de rente.
La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la
condition que :
a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne
conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédant la date à
laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise, entre,
d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ;
b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers
au cours des soixante derniers mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


