{"character_count": 187, "word_count": 1356
Article D125-4-1
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu
de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le
contrat d'assurance habitation.
Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions
énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus
strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par
une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
Lorsqu'en raison des effets d'une catastrophe naturelle sur l'habitation ou sur
des éléments extérieurs rendant l'habitation inaccessible, l'assureur ne peut
constater la satisfaction des conditions visées au troisième alinéa de l'article
L. 125-1, ces conditions sont réputées satisfaites. Lorsque les conditions
d'accessibilité de l'habitation sont satisfaites, la mise en œuvre de la
garantie s'applique dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article
L. 125-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


