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Article R385-1
I. – La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 est constituée,
après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés
dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises et des
autres éléments incorporels, par les éléments suivants :
1° Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué. Toutefois, les
actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont
admises que si elles remplissent les conditions, fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie, relatives notamment aux droits financiers attachés et aux
versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne sont
pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur ;
2° Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;
3° Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des
dividendes à verser au titre du dernier exercice ;
4° Pour les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code
de la sécurité sociale, le ou les emprunts pour fonds de développement.
Toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu
dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque
année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt
divisé par le nombre d'années de sa durée.
La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres
actions détenues directement par le fonds.
II. – La marge de solvabilité peut également être constituée par :
1° Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés, ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du
code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif mentionnées au 1°
du I. Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent
répondre à des conditions, notamment de durée et de remboursement, fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces fonds sont admis jusqu'à
concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de
solvabilité, le montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en
compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée
déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout
remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux sections 6 ou 7 du
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
à des mesures de police ou de sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution ;
2° La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de
la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds ;
3° Les réserves constituées en application de l'article L. 111-6 et de l'article
L. 431-1 du code de la mutualité, y compris la part de cotisation versée par la
mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire et non utilisée par le
système fédéral de garantie ou le fonds de garantie mentionné au même article L.
431-1.
III. – Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
1° La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à
rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement, dès que la partie versée
atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % de la marge de
solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité, le montant le plus faible
étant retenu ;
2° Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif
dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
3° Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
aux articles R. 332-45 et R. 332-46, dès lors que les opérations correspondantes
sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article
R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans
les conditions prévues à l'article R. 332-56 ;
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés aux 2° et 3° du présent III.
Les conditions de prise en compte des plus-values et moins-values latentes sont
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
IV. – La marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants :
1° Les actions propres détenues directement par le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ;
2° Les participations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une
entreprise d'investissement ou un établissement financier ;
3° Les créances subordonnées que le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire détient sur les entreprises mentionnées au 2° dans lesquelles il
détient une participation ;
4° Les certificats mutualistes ou paritaires émis et détenus directement par le
fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Toutefois, les éléments mentionnés aux 2° et 3° peuvent ne pas être déduits
lorsque les participations qui y sont mentionnées sont détenues de manière
temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
V. – Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent
ou de la perte mentionnée au 3° du I est susceptible d'être faussée par
l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par le fonds
de retraite professionnelle supplémentaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer
les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant
de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance
financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-01-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-16 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-11 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1989-06-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


