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Article R356-12
I.-Le double emploi des fonds propres éligibles en couverture du capital de
solvabilité requis des différentes entreprises d'assurance ou de réassurance
prises en compte dans le calcul est interdit.
A cet effet, lors du calcul de la solvabilité du groupe, si les méthodes
décrites aux articles R. 356-19 à R. 356-22 ne le prévoient pas, les montants
suivants sont exclus :
a) La valeur de tout actif de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 356-8 qui correspond au financement de fonds propres éligibles
couvrant le capital de solvabilité requis d'une de ses entreprises d'assurance
ou de réassurance liées ;
b) La valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à
l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui correspond
au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité
requis de cette dernière ;
c) La valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à
l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui correspond
au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité
requis de toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée à
l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8.
II.-Sans préjudice du I, les éléments suivants ne peuvent être pris en compte
dans le calcul que dans la mesure où ils sont éligibles à la couverture du
capital de solvabilité requis de l'entreprise liée concernée :
a) Les fonds excédentaires relevant du second alinéa de l'article R. 351-21,
d'une entreprise d'assurance vie ou de réassurance liée de l'entreprise
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 pour laquelle la solvabilité
du groupe est calculée ;
b) Les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise
d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 356-8 pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée.
Toutefois, les éléments suivants doivent dans tous les cas être exclus du calcul
:
i) Les fractions souscrites mais non versées du capital qui représentent une
obligation potentielle incombant à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 356-8 ;
ii) Les fractions souscrites mais non versées du capital de l'entreprise
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui représentent une
obligation potentielle incombant à une entreprise d'assurance ou de réassurance
liée ;
iii) Les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise
d'assurance ou de réassurance liée qui représentent une obligation potentielle
incombant à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée de la même
entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8.
III.-Lorsque les autorités de contrôle considèrent que certains fonds propres
éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis d'une entreprise
d'assurance ou de réassurance liée, autres que ceux mentionnés au II, ne peuvent
être effectivement rendus disponibles pour couvrir le capital de solvabilité
requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante pour laquelle
la solvabilité du groupe est calculée, ces fonds propres ne peuvent être inclus
dans le calcul que dans la mesure où ils sont éligibles pour couvrir le capital
de solvabilité requis de l'entreprise liée.
IV.-La somme des fonds propres mentionnés aux II et III ne peut pas dépasser le
capital de solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance
liée.
V.-Les fonds propres éligibles d'une entreprise d'assurance ou de réassurance
liée de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 pour
laquelle la solvabilité du groupe est calculée, lorsqu'ils sont soumis à
l'approbation préalable de l'autorité de contrôle de l'entreprise liée
conformément à l'article R. 351-20, ne peuvent être inclus dans le calcul que
dans la mesure où ils ont été dûment approuvés par cette autorité.
Les conditions de la disponibilité au niveau du groupe des fonds propres
éligibles des entreprises liées sont définies à l'article 330 du règlement
délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

