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Article R431-36
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds
national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur
justifications après l'expiration de chaque exercice.
Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-08-02 MODIFICATION source Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-09-24


