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Article L421-4-1
Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à
l'article L. 421-4 sont ainsi définies :
1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques
de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules
terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le
risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est perçue
par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
le fonds de garantie ;
2° La contribution des entreprises d'assurance est assise sur toutes les primes
ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de
responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres
à moteur et les remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les
entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et
sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article
991. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance,
est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de
réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme
bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
conditions prévues à l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
Elle est perçue sur la notification faite à cette direction par le fonds de
garantie.
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


