{"character_count": 179, "word_count": 1206
Article R424-9
Le conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage
agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est réuni au moins une
fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à
la demande de l'un des ministres chargés respectivement de l'environnement, de
l'agriculture, de l'économie ou du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


