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Article R441-19
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et
sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle
sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre,
d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à
1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans
l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année
est supérieur à 1.
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux
droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-06-04 CONCORDANCE source Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


