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Article R*211-26
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25,
la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document
comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte
internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif
de la souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à
l'article R. 211-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 34
    

