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Article R144-6
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie
auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du
personnel salarié de l'association, ainsi que les membres des comités de
surveillance des plans souscrits par celle-ci. Ces règles sont remises à chaque
adhérent lors de son adhésion à l'association.
Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits
d'intérêts. Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient
être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêts dans leur
fonction, en raison notamment de leurs liens de toute nature, directs ou
indirects, avec l'entreprise d'assurance ou ses prestataires de service,
doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du président du
conseil d'administration ou du président du comité de surveillance. Elles
déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent
s'abstenir de participer aux délibérations, s'abstenir de voter ou proposer leur
démission.
Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des
personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction.
Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du
conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association,
d'une part, et les membres des comités de surveillance des plans souscrits par
l'association d'autre part, communiquent au président de l'association ou au
président de leurs comités respectifs des informations sur leur état civil, leur
honorabilité, leur expérience et leurs qualifications professionnelles.
Les règles de déontologie précisent également, en tant que de besoin, les
critères permettant d'apprécier si un membre du conseil d'administration ou d'un
comité de surveillance répond aux conditions fixées au premier alinéa de
l'article L. 141-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-10-01


