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Article R144-7
I. ― Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de
révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite
populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère renouvelable de
leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des
nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par
révocation d'un ou plusieurs membres entre deux assemblées des adhérents. Ils
prévoient la désignation d'un nombre minimal de membres élus, d'une part, parmi
les adhérents dont les droits au titre du plan sont en cours de constitution et,
d'autre part, parmi les adhérents dont les droits au titre du plan ont été
liquidés, lorsque le nombre de ces derniers est supérieur à cent.
Les statuts de l'association prévoient qu'au moins un membre du conseil
d'administration est membre du comité de surveillance de chaque plan souscrit
par l'association.
II. ― L'élection des membres du comité de surveillance d'un plan d'épargne
retraite populaire représentant les adhérents de ce plan se déroule au scrutin
secret. Les votes sont dépouillés et les résultats de ce dépouillement sont
affichés au siège social de l'association dans un délai de quarante-huit
heures.
III. ― La liste des adhérents d'un plan d'épargne retraite populaire peut être
consultée par les membres du comité de surveillance de ce plan ou, le cas
échéant, par les membres du conseil d'administration de l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


