{"character_count": 866, "word_count": 5917
Article R421-20

Lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux
biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de
garantie, adresser au fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des
dommages et des justifications relatives à l'identité de l'adversaire, à sa
responsabilité et à l'absence ou à l'insuffisance d'assurance ou de garantie de
la personne présumée responsable des dommages. Cette déclaration doit être
adressée au fonds dans le délai de six mois à compter du jour où la victime a eu
connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne
présumée responsable des dommages, notamment par le refus de prise en charge du
sinistre par l'assureur de cette personne et, au plus tard, dans le délai de
douze mois à compter du jour de l'accident, sauf si la victime est en mesure de
rapporter la preuve qu'ayant fait elle-même ou par mandataire des diligences
nécessaires pour obtenir la prise en charge de ses dommages par un assureur, il
ne lui a pas été possible dans ce délai de douze mois de déterminer si une
garantie d'assurance pouvait ou non jouer à son profit.

Toutefois, la déchéance prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable à la
victime de l'accident qui a subi à la fois des dommages atteignant sa personne
et ses biens ou encore lorsque l'auteur des dommages est inconnu.
Lorsque l'auteur des dommages est inconnu, toute victime de dommages aux biens
doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de garantie, dans
le délai de trois ans à compter de l'accident, faire une déclaration accompagnée
de l'état descriptif des dommages et établir que les conditions prévues à
l'article R. 421-18 sont réunies.

La demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai
d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la
décision de justice passée en force de chose jugée.

En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans
à compter de l'accident, avoir conclu une transaction avec l'auteur de celui-ci
ou intenté contre lui une action en justice ou, si l'auteur est inconnu, avoir
réalisé un accord avec le fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à
l'article R. 421-14.
Les délais prévus aux deux alinéas précédents ne courent que du jour où les
intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.
Ces délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne
prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration de ces
délais.

Les dispositions des articles R. 421-4 à R. 421-11 sont applicables à
l'indemnisation des dommages aux biens de la victime d'un accident qui a subi
également des dommages atteignant sa personne.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-18 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


