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Article L511-6
Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en
relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code
monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17
    

