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Article R356-9
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe veille à ce que les calculs permettant de vérifier le respect des
exigences mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 356-15, soient réalisés au
moins une fois par an par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 356-8 ou par l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L. 356-15.
Les données nécessaires à ces calculs et les résultats obtenus sont fournis à
l'Autorité par cette entreprise.
L'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou par
l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L. 356-15 surveille en
permanence le montant du capital de solvabilité requis du groupe. Lorsque le
profil de risque du groupe s'écarte significativement des hypothèses qui
sous-tendaient le dernier capital de solvabilité requis transmis par le groupe,
ce capital est recalculé sans délai et notifié à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe.
Lorsque des éléments semblent indiquer que le profil de risque du groupe a
changé significativement depuis la date de la dernière transmission du capital
de solvabilité requis du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en tant que contrôleur du groupe peut exiger que ce capital soit
recalculé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


