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Article L121-7
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui
proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf
convention contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 33
    

