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Article R322-79
I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
subordonnés dans les conditions et limites prévues à l'article L. 322-2-1 et
toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à
l'article L. 322-26-8 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant
comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la
sauvegarde des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une
présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres
émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise
concernée, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les
caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L.
322-2-1 et L. 322-26-8, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou
les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités
de remboursement, le montant des frais d'émission et, pour les titres mentionnés
à l'article L. 322-2-1, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de
l'emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par
l'entreprise au titre de l'emprunt.
Pour les titres participatifs, la résolution fixe également l'assiette de la
rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise
la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas
de liquidation de la société.
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de quinze
mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des
sociétaires. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les certificats
mutualistes.
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la prochaine
assemblée générale de la mise en œuvre de la résolution.
II. - Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret n°
67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les
sociétés commerciales, sont applicables aux émissions effectuées dans les
conditions prévues à l'article L. 322-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R322-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-26-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 46
    

