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Article R424-5
La gestion comptable et financière du fonds de garantie des risques liés à
l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est assurée
par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables
sous réserve des dispositions de la présente section. Cette gestion fait l'objet
d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la
caisse. Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de
réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après
consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 424-8, selon les
modalités prévues à l'article R. 424-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R424-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R424-8
    

