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Article R441-16
En cas de cessation du paiement des cotisations, la convention peut prévoir la
déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au
moins deux annuités.
Elle peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites
au compte d'un participant en application de l'article R. 441-18 :
-lorsque l'intéressé a payé les primes ou cotisations afférentes à plus de trois
années, mais n'a pas effectué des versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée
en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation
à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant
réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour
les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;
-lorsqu'à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état d'un
nombre minimal d'années fixé par la convention depuis son adhésion ;
-lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en
jouissance ;
-lorsque le participant use de la possibilité d'obtenir une réversion prévue à
titre facultatif par la convention.
La convention peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente
inscrites au compte du participant en application de l'article R. 441-18 précité
lorsque l'intéressé ajourne la date de l'entrée en jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-12 MODIFICATION source Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20


