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Article L243-2
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L.
242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites
obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux
obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme
d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels
assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation
d'assurance comprenant des mentions minimales.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à
l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la
jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces
droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans
le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances
mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance
mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 1792-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R241-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-11-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


