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Article L322-1-4
La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de
groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration
préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose
d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la
réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît
contraire aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'une entreprise fait
l'objet d'une mesure d'exclusion de la société de groupe d'assurance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et précise les conditions de fonctionnement de ces sociétés de groupe
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


