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Article L441-3-1
Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur
est tenu de communiquer chaque année à l'adhérent :
1° Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours
de l'année ;
2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de
l'adhérent au cours de l'année écoulée ;
3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ;
4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge à laquelle elle correspond et
son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote
et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à
l'âge de référence ;
5° Les principales informations techniques et financières de la convention,
notamment celles permettant à l'adhérent d'apprécier la situation financière de
la convention à laquelle il a adhéré ;
6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
professionnelle, le montant de la valeur de transfert ;
7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en
cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette
réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;
8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de
service de l'unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de
mise en œuvre de ces possibilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


