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Article R332-6
La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un contrat par une
entreprise pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 % de son montant, par les
frais d'acquisition reportés au titre de ce contrat, nets des commissions des
réassureurs reportées au titre de ce même contrat.
La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes entreprises peut
être représentée, jusqu'à 25 % de son montant, par des primes relatives aux
mêmes opérations émises et non encore encaissées ou des primes restant à
émettre, nettes d'impôt, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au
plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 160
    

      2008-11-07 DEPLACE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


