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Article L311-52
I.-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations
d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre
entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution
veille, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-15, à la protection
des contrats de garantie et des obligations garanties auxquels participe cette
personne, ainsi qu'à la protection de ses contreparties.
Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d'une
partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais au profit
d'une autre personne.
II.-Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière
avec transfert de propriété auquel participe une personne mentionnée à l'article
L. 311-1 soumise à une procédure de résolution ne peuvent faire l'objet d'un
transfert partiel ni être modifiés ou résiliés lorsque le collège de résolution
met en œuvre les dispositions de la présente section. Sont concernés les droits
et obligations qui peuvent être compensés ou, après déchéance de leur terme,
être compensés ou convertis en un solde unique.
III.-Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille,
s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, à ce que les
dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire de celle-ci,
ainsi que les obligations financières garanties ne puissent pas être transférées
séparément.
IV.-Les biens, droits et obligations qui constituent tout ou partie d'un
mécanisme de financement structuré auquel participe une personne soumise à la
procédure de résolution ne peuvent pas être partiellement transférés ni être
modifiés ou résiliés par l'exercice d'une mesure de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-15 (V)
    

