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Article R131-7
Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme
assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits
correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif
du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de
référence et dans les proportions fixées par cette composition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


