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Article R211-41
La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de
ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité
professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs. Elle rappelle de
manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12. A
défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 211-11 ne court pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-12-19


