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Article R141-10
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie
auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du
personnel salarié de l'association, ainsi que, le cas échéant, les membres des
comités de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par celle-ci.
Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits
d'intérêts. Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient
être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêts du fait de leur
fonction actuelle ou passée, en raison notamment de leurs liens de toute nature,
directs ou indirects, avec l'entreprise d'assurance, ses prestataires de service
ou des organismes du même groupe, ou du fait d'activités connexes actuelles ou
passées, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du
président du conseil d'administration et, le cas échéant, des présidents des
comités de surveillance. Elles déterminent les cas et les conditions dans
lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations,
s'abstenir de voter ou proposer leur démission.
Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des
personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction.
Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du
conseil d'administration, du bureau, et, le cas échéant, les membres des comités
de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par l'association,
communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités
respectifs des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur
expérience et leurs qualifications professionnelles.
Les règles de déontologie précisent également, en tant que de besoin, les
critères permettant d'apprécier si un membre du conseil d'administration ou d'un
comité de surveillance répond aux conditions fixées au premier alinéa de
l'article L. 141-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-30 CREE cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


