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Article L383-1
Sans préjudice de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément
administratif prévu à l'article L. 382-1 du présent code peut être retiré par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée
d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers du fonds de
retraite professionnelle supplémentaire et son activité ou, si l'intérêt général
l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la
qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut
également être retiré par l'Autorité lorsque les engagements mentionnés à
l'article L. 382-2 ne sont plus respectés alors que la situation du fonds
justifie leur maintien.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'agrément accordé à
un fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsque ce dernier ne
dispose plus de la marge de solvabilité nécessaire à la couverture du fonds de
garantie, si elle considère que le plan de financement présenté conformément à
l'article L. 385-8 est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui
suivent la constatation du défaut de couverture du fonds de garantie, le fonds
de retraite professionnelle supplémentaire concerné ne se conforme pas au plan
de financement approuvé par elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R612-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


