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Article R311-8
I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au
1° à 4° du III de l'article L. 311-18 sont remplies pour une personne mentionnée
à l'article L. 311-1, il en informe sans délai cette personne selon les
modalités précisées à l'article R. 612-9 du code monétaire et financier.
Lorsqu'en application du dernier alinéa du même III, le collège de résolution
prend à titre provisoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L.
311-29 et L. 311-30, il en informe la personne concernée. Celle-ci dispose d'un
délai de cinq jours ouvrables pour faire connaître par écrit ses observations.
Le collège de résolution statue sur le maintien des mesures conservatoires dans
un délai de deux semaines suivant la réception de ces observations.
II.-La condition prévue au 2° du III de l'article L. 311-18 s'apprécie au jour
de l'ouverture d'une procédure de résolution. A cet effet, le collège de
résolution peut demander à la personne concernée et au collège de supervision de
lui transmettre sans délai toute information utile relative à la réalisation de
cette condition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30
    

