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Article L321-1-1
I.-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif
délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont
agréées.
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour la réassurance des
opérations relevant soit du 1° de l'article L. 310-1, soit du 2° et du 3° de
l'article L. 310-1, soit pour la réassurance de l'ensemble de ces opérations.
II.-Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est :
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen,
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités
compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme
d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre
prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre
et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont
susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre
d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et
l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.
L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II est suffisamment
détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de
contrôle de l'Etat membre d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-13 CITATION cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-04 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-27-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*341-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


