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Article R250-4-3
Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière
d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de
responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne
assujettie aux obligations énoncées à ces articles, le Bureau central de
tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum
par sinistre est fixé à 1 000 euros.
Lorsqu'il statue, en vertu de l'article L. 215-2, en matière d'assurance de
responsabilité civile des syndicats de copropriétaires, sur la saisine d'une
personne assujettie aux obligations énoncées à cet article, le Bureau central de
tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum
est fixé à :
5 000 euros par sinistre pour les syndicats de copropriétaires mentionnés à
l'article 41-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis ;
10 000 euros par sinistre pour les autres syndicats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19


      2020-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


