{"character_count": 658, "word_count": 4785
Article L132-9-2
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support
durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à
cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de
l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite
par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du
décès.
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier
alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer
les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la
personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police
comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour
l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son
bénéfice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe à l'article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-9-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


