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Article R343-5

  La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements
  mentionnés à l'article R. 343-10, à l'exception des valeurs amortissables que
  l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur
  maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Une
  moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur nette
  comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes
  placements évalués de la manière suivante :
  a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
  l'article R. 343-11, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les
  trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le
  dernier cours coté avant cette date ;
  b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les
  parts de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 343-11, la
  valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente
  derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix
  de rachat publié avant cette date ;
  c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à
  l'article R. 343-11.
  La dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de
  l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette
  globale constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa, sans que
  cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision
  inscrite au bilan au titre de l'exercice excède le montant de la moins-value
  nette globale constatée sur ces placements.
  Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées
  aux a, b et c prennent en compte les plus et moins-values latentes des
  opérations sur instruments financiers à terme ayant comme sous-jacent les
  actifs mentionnés au premier alinéa. Les moins-values latentes sont prises en
  compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés
  en garantie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A343-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A343-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION source
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A343-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10


