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Article R*327-1
Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la
créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles
L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3 est arrêté à un montant égal à la différence
entre le montant des provisions techniques , au sens défini au titre IV du livre
III du présent code, qui figurent au passif du dernier bilan du cessionnaire au
titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit
cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre des
acceptations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2016-01-01


