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Article R150-8
En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche
de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support
papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris
fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa
part, ni à l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de
l'entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et
reproduite dans cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1939-07-18 art. 4
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


