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Article R311-21
Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance
conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace
économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L.
311-36, du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège
de résolution en avise les autorités compétentes des pays dans lesquels ces
contrats d'assurance ont été conclus et, le cas échéant, l'autorité compétente
de l'Etat dans lequel est agréé l'organisme cessionnaire.
Lorsque l'organisme cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, le collège de résolution s'assure auprès des autorités
compétentes de cet Etat que l'organisme possède, compte tenu du transfert, les
fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de
solvabilité requis et de son minimum de capital requis.
La décision de transfert et le nom de l'organisme cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-48
    

