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Article A131-5
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur
estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le
délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de
placement collectif en représentation de l'unité de compte concernée est
supérieur ou égal à 2 mois.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 CREE cible Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L131-5
    

