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Article L113-15-3
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe
chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du
droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de
résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit
respecter.
Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la
section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
II.-Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et
constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même
code.
Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3
000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne
morale.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II
du titre II du livre V dudit code, l'amende administrative prévue au présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-07 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 CREE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-12-2
    

