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Article L322-3
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de
commerce :
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée
d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du
même code ;
2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de
l'article L. 356-1 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même
soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé
au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-09-29 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22


