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Article R513-14
L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux
évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe
d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la
réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux
intérêts des clients ou des clients potentiels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


