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Article A311-5
Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour
lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir
dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont
pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-10 CREE cible Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-8
    

