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Article R211-42
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le
remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en
vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances
réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise
expressément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-12-19


