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Article R356-11
I.-Le calcul de la solvabilité du groupe tient compte de la part proportionnelle
détenue par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 dans
ses entreprises liées.
Cette part proportionnelle correspond :
a) Lorsque la première méthode est utilisée, aux pourcentages retenus pour
l'établissement des comptes consolidés ; ou
b) Lorsque la seconde méthode est utilisée, à la fraction du capital souscrit
qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 356-8.
Toutefois, indépendamment de la méthode utilisée, lorsque l'entreprise liée est
une entreprise filiale qui ne dispose pas de fonds propres éligibles suffisants
pour couvrir son capital de solvabilité requis, la totalité du déficit de
solvabilité de la filiale est prise en compte.
Lorsque, de l'avis des autorités de contrôle, la responsabilité de l'entreprise
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 détenant une part de capital
est limitée strictement à cette part de capital, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe peut néanmoins
permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une
base proportionnelle.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du
groupe détermine, après consultation des autres autorités concernées et du
groupe lui-même, la part proportionnelle qui est prise en considération dans les
cas suivants :
a) Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises
appartenant à un groupe ;
b) Lorsqu'une autorité de contrôle a établi que le fait de détenir, directement
ou indirectement, des droits de vote ou du capital dans une entreprise est
assimilable à une participation car elle estime qu'une influence notable est
effectivement exercée sur cette entreprise ;
c) Lorsqu'une autorité de contrôle a établi qu'une entreprise est l'entreprise
mère d'une autre entreprise, car elle estime que la première exerce
effectivement une influence dominante sur la seconde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

