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Article R512-4
Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son
immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou
les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il
constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès
aux activités en cause. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'économie.
Pour les intermédiaires mentionnés et intermédiaires à titre accessoire relevant
des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les
formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être
accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré
un mandat. Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des
catégories mentionnées aux 1° et 4° du même article, ces formalités peuvent être
accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 à laquelle
ils ont adhéré.
Un même intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire ne peut avoir plus
d'un numéro d'immatriculation au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1996-08-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-28 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-23 CONCORDANCE source Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2021-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


