{"character_count": 103, "word_count": 722
Article L132-22-2
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de
rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


