{"character_count": 206, "word_count": 1390
Article A421-4-5
Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que
dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier,
mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.
Tous les actifs sont investis de façon à garantir aussi bien la sécurité, la
qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille que les
capacités financières du fonds de garantie à mener ses missions de service
public. En outre, la localisation de ces actifs doit permettre de garantir leur
disponibilité.
En cas de conflit d'intérêts, le fonds de garantie ou les entités qui gèrent son
portefeuille d'actifs, veillent à ce que l'investissement soit réalisé au mieux
des intérêts de ses missions de service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-25 CREE cible Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


