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Article R451-6
I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi
mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants :
1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la
commission ;
2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;
3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou
son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;
4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de
dommages mentionné à l'article L. 421-1 ou son représentant ;
5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou
son représentant ;
6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son
représentant.
II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au
fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du
jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.
La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les
modalités d'adoption des recommandations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


