{"character_count": 661, "word_count": 4512
Article R334-9-1
Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant la montant minimal du fonds de
garantie ne sont pas applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II
du code de la mutualité qui remplissent simultanément les conditions suivantes
:
a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de
cotisation ou à des réductions de prestations. Lorsque les statuts de la
mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de
l'article R. 212-9 du code de la mutualité, le membre participant ou la personne
morale souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la
notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le
droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats
collectifs souscrits. Dans ce cas, la faculté de résiliation ouverte au membre
participant et à la personne morale souscriptrice du contrat collectif comporte
restitution par la mutuelle ou l'union des portions de cotisation afférentes à
la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ;
b) Le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations
déduites ne dépasse pas 5 000 000 euros ;
c) Elles ne couvrent pas les risques relevant de la branche mentionnée au 15 de
l'article R. 211-2 du code de la mutualité ;
d) Lorsqu'elles pratiquent des opérations relevant des branches mentionnées aux
1, 2, 17, 18 et 16 a de l'article R. 211-2 du code de la mutualité, la moitié au
moins de leurs cotisations est versée par leurs membres participants ou
honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20


