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Article R127-1
Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique,
mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue
à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.
Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de
l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la
garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise
d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant le traitement des
sinistres de la branche Protection juridique.
Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au
deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels
doivent indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement
distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection
juridique.
Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au
troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels
indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de
réclamer, au titre de la police, l'intervention de l'assurance de protection
juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à
une personne qualifiée de son choix. Dès réception d'une déclaration de
sinistre, l'assureur informe l'assuré qu'il bénéficie de ces mêmes dispositions
législatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-08-01 CODIFICATION source Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique


      1992-12-22 MODIFICATION source Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


