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Article L310-3
Dans le présent code :
1° L'expression : " Etat membre d'origine " désigne :
a) En matière d'assurance non-vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans
lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le
risque ;
b) En matière d'assurance vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel
est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement
;
c) En matière de réassurance, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel
est situé le siège social de l'entreprise de réassurance ;
2° L'expression : " Etat membre d'accueil " désigne l'Etat membre de l'Union
européenne, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 a une
succursale ou fournit des services. Pour l'assurance vie et pour l'assurance
non-vie, on entend par l'Etat membre dans lequel sont fournis des services,
respectivement, l'Etat membre de l'Union européenne de l'engagement ou l'Etat
membre de l'Union européenne où le risque est situé, lorsque cet engagement ou
risque est couvert par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une
succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° L'expression : " Etat de la succursale " désigne un Etat dans lequel est
située la succursale d'une entreprise d'assurance ;
4° L'expression : " régime d'établissement " désigne le régime sous lequel une
entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un
Etat membre à partir d'une succursale établie dans cet Etat ;
5° L'expression : " libre prestation de services " désigne l'opération par
laquelle une entreprise d'un Etat membre couvre ou prend à partir de son siège
social, ou d'une succursale située dans un Etat membre, un risque ou un
engagement situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme " Etat de
libre prestation de services " ;
6° L'expression : " entreprise étrangère " désigne une entreprise dont le siège
social n'est pas situé sur le territoire de la République française ;
7° L'expression : " succursale " désigne toute agence ou succursale d'une
entreprise d'assurance ou de réassurance qui est située sur le territoire d'un
Etat membre autre que l'Etat membre d'origine ;
8° L'expression : " établissement " d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance désigne son siège social ou une de ses succursales ;
9° L'expression : " liens étroits " désigne une situation dans laquelle deux
personnes physiques ou morales ou plus sont liées par un lien de contrôle ou une
participation, ou une situation dans laquelle deux personnes physiques ou
morales ou plus sont liées durablement à une même personne par un lien de
contrôle ;
10° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou
par un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une
entreprise. Est également regardé comme une participation par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution le fait de détenir, directement ou
indirectement, des droits de vote ou du capital dans une entreprise sur laquelle
une influence notable est effectivement exercée ;
11° L'expression : " marché réglementé " désigne l'un des marchés suivants :
a) Dans le cas d'un marché situé dans un Etat membre, un marché réglementé tel
que défini à l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ;
b) Dans le cas d'un marché situé dans un pays tiers, un marché financier qui
remplit les deux conditions suivantes :
i) Il est reconnu par l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance et
satisfait à des exigences comparables à celles prévues par le chapitre Ier du
titre II du livre IV du code monétaire et financier ;
ii) Les instruments financiers qui y sont négociés sont d'une qualité comparable
à celle des instruments négociés sur le marché ou les marchés réglementés de
l'Etat membre d'origine ;
12° L'expression : " entreprise financière " désigne l'une des entités suivantes
:
a) Les établissements de crédit mentionnés au 1° de l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier, les établissements financiers mentionnés au 4° de
l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou une entreprise de services
auxiliaires au sens de l'article 4, point 18 du règlement 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
b) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions régies par
le livre II du code la mutualité, les institutions de prévoyance et unions
régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code
monétaire et financier ;
d) Les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du
code monétaire et financier ;
13° L'expression : " externalisation " désigne un accord, quelle que soit sa
forme, conclu entre une entreprise et un prestataire de services, soumis ou non
à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit
directement, soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un
service ou une activité, qui serait autrement exécuté par l'entreprise
elle-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 3
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1984-03-01 CITATION cible Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      1986-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L433-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*411-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


