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Article R424-2
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des
boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :
1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ;
2° Les produits nets des fonds placés ;
3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ;
4° Toute autre ressource éventuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01


