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Article L324-7
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise
d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable
distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à
l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-06 CITATION cible Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2007-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


