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Article L411-3
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article
L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
" Art.L. 614-3.-Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier
ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour
s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la
détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés
concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour
chaque réunion, dès réception de la convocation. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code monétaire et financier - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code monétaire et financier - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*411-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-08 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-17 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-17 au 2004-08-25


