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Article L322-12
Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973
relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques
nationales et les entreprises nationales d'assurances ont notamment pour objet
de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des sociétés
constituant les groupes d'entreprises nationales d'assurances, d'exercer les
droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres
actionnaires.
Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-49 du code de commerce ne sont
pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les dispositions du même
code ne font pas obstacle à l'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce MODIFICATION cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES


      1973-01-04 CITATION source Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 CITATION cible LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 825 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


