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Article R322-83
Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section
cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse
90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis
à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article
R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique adressé à chaque sociétaire et mentionnant le motif de
l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit
de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la
notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent
article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-20


