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Article R*211-25
En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les
justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la
production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et
désignant l'autorité ou l'organisme chargé de réparer les dommages pour le
compte dudit Etat.
L'attestation doit mentionner que l'Etat auquel appartient le véhicule se porte
garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte
l'application de la loi nationale ainsi que la compétence des tribunaux
français.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10 CITATION source
    

Code des assurances - article R*211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R*211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R*211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2019-03-23 CITATION source
    

Code des assurances - article R*211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 33
    

