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Article R421-44
Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent :
En recettes :
a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1,
L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ;
b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ;
c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en
compte courant ;
d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
e) Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.
En dépenses :
a) Les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds
;
b) Les frais de fonctionnement et d'administration de toute nature du fonds ;
c) Les frais engagés au titre des recours ;
d) Le coût des placements de fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


