{"character_count": 143, "word_count": 1069
Article R*441-14
La convention d'opérations collectives doit définir le mode de détermination des
cotisations annuelles.
Elle doit contenir, en outre, les indications relatives à la détermination du
nombre d'unités de rente correspondant à ladite cotisation.
La convention est complétée par un certificat individuel de souscription
comportant les mêmes indications pour chacun des adhérents et fixant l'âge
d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-06-04 CONCORDANCE source Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


