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Article L310-1
Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce
contrôle :
1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des
engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à
verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à
l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements
déterminés ;
2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de
dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques
y compris ceux liés à une activité d'assistance.
Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles
et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 de ce code, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre
III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime et les institutions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la
sécurité sociale ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous
réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la
mutualité et le code de la sécurité sociale.
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date
du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans
souscrire d'engagements déterminés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1885-03-28 CITATION cible Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-05 au 1996-07-04


      1990-07-12 CITATION cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2000-04-09


      1997-11-18 CITATION cible Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-06-30


      2008-06-13 CITATION cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22


      2013-08-02 CITATION cible Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance VIGUEUR


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2014-12-17 CITATION cible Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés VIGUEUR


      2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2015 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article Annexe à l'article D114-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'art. D931-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D931-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R182-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-03 au 1994-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-03 au 1994-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-09 au 2009-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2009-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1979-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-20 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1979-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1979-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-05 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe D344-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-3 (suite 1) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-3 (suite 3) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-3 (suite 4) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-1-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L355-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L380-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-23 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-13 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L530-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L530-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*310-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*310-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-04 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*310-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-06-28 au 1991-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*310-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 1993-06-27


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 1993-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*433-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-13 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*512-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-13 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*514-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*515-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-23 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2012-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-25 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-22 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-23 au 1996-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-23 au 1996-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R530-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 1
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2013-01-01


