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Article R343-3

  Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie,
  d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes :

1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des
contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants
des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de
gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture
au-delà de la durée de paiement des primes ou de la date du prélèvement du
capital constitutif ; l'estimation de ces frais est égale au montant des
chargements de gestion prévus dans les conditions tarifaires de la prime ou du
capital constitutif et destinés à couvrir les frais de gestion ;
2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux
bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont
pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits
;
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
;
4° Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion
future des contrats non couvertes par ailleurs ;
5° Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de
rendement de l'actif ;
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
définies à l'article R. 343-5 ;
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté ;
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
décès ;
9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L.
134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces
engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits
individualisés sous forme de parts.
10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements
relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de
rachat des contrats.
11° Provision pour garantie à terme : pour les engagements relevant du 2° de
l'article L. 134-1, provision destinée à faire face à une insuffisance d'actifs
au regard des garanties à échéance contractées.
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
mentionnées au présent article.
Sous réserve des dispositions du présent code relatives à l'évaluation des
provisions mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 6°, 9°, 10° et 11°, dont les
modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
les provisions sont évaluées selon les prescriptions comptables de l'Autorité
des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2016-07-13 CITATION cible Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-31


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


