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Article L363-2
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restreint ou
interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des
entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui sont
localisés sur le territoire de la République française et qui ont été désignés
par l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine comme devant faire l'objet
de ces mesures.
Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France opérant en France en libre prestation de services ou en
libre établissement a fait l'objet d'un retrait d'agrément ou est en
liquidation, l'Autorité de contrôle apporte son concours à l'autorité de
contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de celle-ci, prend les mesures
nécessaires pour protéger les intérêts des assurés, dans les conditions définies
à l'article L. 323-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29


