{"character_count": 322, "word_count": 2244
Article R356-33
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 356-2 réexaminent les politiques écrites
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 356-18 au moins une fois par an.
Ces politiques sont soumises à l'approbation préalable du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance selon les cas. Elles sont
adaptées pour tenir compte de tout changement important affectant le système ou
le domaine concerné.
Pour chacune des attributions de l'organe d'administration, de gestion et de
contrôle prévues par le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10
octobre 2014, les politiques écrites précisent si elle incombe au conseil
d'administration ou au directeur général ou, le cas échéant, au conseil de
surveillance ou au directoire des entreprises participantes et mères mentionnées
respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2, sans
préjudice des autres dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

