{"character_count": 471, "word_count": 3383
Article L382-2
Pour accorder l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution vérifie que :
1° Les moyens techniques et financiers que le fonds propose de mettre en œuvre
sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ;
2° Les personnes chargées de diriger ou d'administrer le fonds possèdent
l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions,
appréciées suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ;
3° La répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les
fonds constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle mentionnées à
l'article L. 322-26-1, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les
institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article
L. 942-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de constitution du fonds
d'établissement, garantissent une gestion saine et prudente ;
4° Le système de gouvernance est conforme à la section 4 du chapitre V du
présent titre.
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par le fonds requérant.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le
bon exercice de sa mission de surveillance du fonds est susceptible d'être
entravé par l'existence de liens étroits entre le fonds requérant et d'autres
personnes physiques ou morales. Elle refuse également l'agrément lorsque
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
relèvent une ou plusieurs de ces personnes, ou des difficultés tenant à
l'application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de
surveillance.
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
conformément à l'article L. 382-1 est définie par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Code des assurances - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


