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Article R451-2
Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 sont
les suivants :
1° Les entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 451-2 et les
intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 ayant reçu à cet
effet de ces entreprises d'assurance une délégation de gestion, à des fins de
gestion de leurs contrats ;
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 451-3, pour les sinistres qu'ils
prennent en charge ;
3° Les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière et du ministre chargé de l'économie, et dont l'objet est de
faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant
pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L.
211-1.
Les organismes énumérés au présent article peuvent interroger l'organisme
d'information mentionné à l'article L. 451-1 par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-20 CREE cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés VIGUEUR


