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Article R512-17
La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance. Elle
cesse également par le décès ou la cessation d'activité de la personne garantie
ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution de cette personne.
En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois
jours francs suivant la date à laquelle l'association mentionnée à l'article R.
512-3 est informée par le garant de la cessation de la garantie.
Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie n'est
pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité
de l'engagement de caution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-25 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-20 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05


