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Article R322-55
I.-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que
l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de
surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société
d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une
société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat
de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats
pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.
II.-Les sociétés d'assurance mutuelle proposent à leurs administrateurs ou aux
membres de leur conseil de surveillance, lors de leur première année d'exercice,
un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2002-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2007-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 25
    

