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Article A421-5
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de
garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur
le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance
obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et
semi-remorques, sont retracées dans une section spécifique de ses comptes
intitulée “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément
d'entreprises d'assurance automobile ”.
Pour ce suivi comptable, il est établi :
1° Une section dans le compte de résultat ;
2° Un compte d'actif et de passif spécifique au bilan ;
3° Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans
l'exercice, de la quote-part des produits financiers, des créances, des
provisions techniques, et des autres dettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-30 CREE cible Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


