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Article L311-43
Le fiduciaire rend régulièrement compte de la gestion de la structure de gestion
de passifs au collège de résolution, selon des modalités définies par ce
dernier. Par dérogation à l'article 2022 du code civil, le contrat de fiducie
peut prévoir que le fiduciaire ne rend pas compte de sa mission au
constituant.
Dans l'exercice de ses missions, le fiduciaire n'a aucune obligation ni aucune
responsabilité à l'égard des détenteurs de titres de capital ou d'autres titres
de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de
résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2022 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2022 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


