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Article R112-4
Pour l'application de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au
souscripteur les informations suivantes :
1° Les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou
cotisation.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.
2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l'assureur ainsi que
le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de
toute conversation avec le souscripteur. La personne en contact avec le
souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l'assureur.
Sous réserve de l'accord formel du souscripteur, seules les informations
mentionnées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 112-1-12-1 doivent lui être
communiquées. Il est porté à la connaissance du souscripteur que les
informations mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur
demande.
En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées
au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de
l'article L. 222-6 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16


