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Article L142-8
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion
à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités
de rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des
droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de
l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


