{"character_count": 241, "word_count": 1691
Article A125-6-1
Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D. 125-5-4, le
montant de la franchise applicable est de 380 euros pour chaque véhicule
endommagé. Toutefois, la franchise prévue par le contrat peut s'appliquer, si
celle-ci est supérieure, dans les conditions fixées par l'article D. 125-5-4.
La franchise applicable aux biens à usage professionnel détenus par les
entreprises mentionnées aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, hors véhicules
terrestres à moteur, s'applique en fonction de la taille de l'entreprise,
définie par un seuil de surface de chaque établissement professionnel couvert
par le contrat.
Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises concernées au titre de
l'article D. 125-5-5, sont celles dont l'établissement professionnel est d'une
surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés. Toutefois, pour les
exploitations agricoles, le plafond prévu ci-avant est relevé, pour l'ensemble
des bâtiments agricoles composant l'établissement professionnel, à 1 500 mètres
carrés de surface.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


