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Article R424-10
Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
Il peut être consulté par saisine conjointe des ministres chargés de
l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du budget sur toute question
se rapportant à l'objet du fonds.
Il est informé des opérations menées par le fonds. Le président du conseil
d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet chaque année aux
ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'économie et du
budget un rapport sur la gestion du fonds retraçant les opérations effectuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


