{"character_count": 320, "word_count": 2431
Article L322-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites
d'actions prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites
d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de
l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26 CITATION cible
    

LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06


      1990-01-11 SPEC_APPLI source Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*322-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*322-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*322-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*322-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-15 au 1990-02-26


