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Article L363-3
Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement
ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout
moment tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier
qu'elle respecte les obligations qui s'imposent à elle en application du présent
code. Elle est tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de celle-ci. Un arrêté
précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


