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Article R352-2
Le capital de solvabilité requis est calculé comme suit :
1° Ce calcul se fonde sur l'hypothèse d'une continuité de l'exploitation de
l'entreprise concernée ;
2° Le capital de solvabilité requis est calibré de manière à garantir que tous
les risques quantifiables auxquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance
est exposée soient pris en considération. Il couvre le portefeuille en cours,
ainsi que le nouveau portefeuille dont la souscription est attendue dans les
douze mois à venir. Pour ce qui concerne le portefeuille en cours, il couvre
seulement les pertes non anticipées.
Le capital de solvabilité requis correspond à la valeur en risque des fonds
propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, avec un niveau de
confiance de 99,5 % à l'horizon d'un an ;
3° Le capital de solvabilité requis couvre au minimum les risques suivants :
a) Le risque de souscription en non-vie ;
b) Le risque de souscription en vie ;
c) Le risque de souscription en santé ;
d) Le risque de marché ;
e) Le risque de crédit ;
f) Le risque opérationnel, qui comprend les risques juridiques, mais ne comprend
ni les risques découlant des décisions stratégiques, ni les risques de
réputation ;
4° Lorsqu'elles calculent leur capital de solvabilité requis, les entreprises
d'assurance et de réassurance tiennent compte de l'impact des techniques
d'atténuation des risques, sous réserve que le risque de crédit et les autres
risques inhérents à l'emploi de ces techniques soient pris en considération de
manière adéquate dans le capital de solvabilité requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


