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Article L143-0
Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés
par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises
d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de
liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
auquel le bénéficiaire a cotisé ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du
code de la sécurité sociale.
En cas de départ de l'entreprise du bénéficiaire du contrat, les droits à
retraite restent acquis à ce dernier.
L'adhésion à un contrat mentionné à la présente section peut être subordonnée à
une durée de présence minimale du bénéficiaire dans l'entreprise. L'acquisition
des droits à retraite du même contrat peut être soumise à une condition de durée
de cotisations. La somme de ces deux durées ne peut excéder trois ans.
L'acquisition des droits à retraite peut être soumise à une condition d'âge du
bénéficiaire, sans que celui-ci puisse être supérieur à vingt et un ans.
Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise avant d'avoir acquis des droits à
retraite, la somme des cotisations versées par l'employeur et, le cas échéant,
le bénéficiaire, leur est remboursée.
Les droits définitivement acquis après le départ de l'entreprise et avant la
liquidation de la retraite sont revalorisés annuellement comme ceux des
bénéficiaires qui sont encore dans l'entreprise ou selon le taux de
revalorisation des prestations de pension servies.
L'assureur informe le bénéficiaire, chaque année et le cas échéant sur demande,
sur les conséquences de son départ de l'entreprise sur les droits qu'il a acquis
et sur la valeur ou sur une évaluation des droits, ainsi que sur les conditions
d'acquisition, d'utilisation et de traitement futurs des droits. Il communique,
à sa demande et au maximum une fois par an, au bénéficiaire ayant quitté
l'entreprise, ou s'il est décédé, à ses ayants droit, une information sur le
montant des droits acquis ou sur une évaluation des droits effectuée au maximum
douze mois avant la date de la demande, ainsi que sur les conditions
d'utilisation et de traitement futur des droits.
Le présent article n'est pas applicable aux régimes relevant de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014
d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés depuis au moins cette
date à de nouvelles affiliations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 CREE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


