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Article D125-5-1
Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1,
le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :
1° Une fois par véhicule terrestre à moteur ;
2° Une fois par établissement professionnel ;
3° Sur la totalité des dommages causés sur les biens couverts par un même
contrat pour les autres biens ou par risque pour les contrats couvrant plusieurs
risques.
Au sens de la présence section, l'établissement professionnel recouvre
l'ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la
même adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


