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Article L512-5
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité
professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de
réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes
physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou
administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance
ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle,
disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables
de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises,
ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient
compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des
produits distribués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


