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Article L311-8
I.-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution
individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan
préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article L.
311-5. Il établit ces plans après avis du collège de supervision.
Ces plans prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être mises en
œuvre, en application de la section 6, lorsque sont réunies les conditions de
déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au III de l'article L.
311-18. Ces mesures se fondent sur un éventail d'options et de scénarios
incluant notamment la possibilité que la défaillance de la personne concernée
soit circonscrite et individuelle ou qu'elle survienne dans le cadre d'une
situation défavorable exceptionnelle affectant une part significative de
l'assurance ou de la réassurance. Ces plans ne tiennent pas compte d'un soutien
public éventuel.
Les plans préventifs de résolution de groupe couvrent le groupe dans son
ensemble. Ils prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être prises, en
application de la section 6, à l'encontre de l'entreprise mère supérieure
établie en France, de ses entreprises liées établies sur le territoire de la
République française mentionnées à l'article L. 311-1 et, sous réserve des
dispositions en matière de coopération avec les autorités de résolution de pays
étrangers, des entités du groupe implantées dans ces pays.
II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I apportent toute information
nécessaire et prêtent tout concours utile, compte tenu des informations dont
dispose déjà l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'élaboration
et à la mise à jour de ces plans.
Le contenu de ces plans, leur périodicité, les informations transmises au
collège de résolution et les conditions de leur élaboration et de leur mise à
jour régulière sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


