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Article L334-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout moment
respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise
une marge de solvabilité supplémentaire afin de lui permettre de satisfaire
rapidement à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette
exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, au cas par cas, revoir
à la baisse les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de ces
entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R746-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13


