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Article R441-2-2
I. – Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article
L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;
2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
441-7 à cette même date ;
3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et
des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la
précèdent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;
4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des
conditions prévues par la convention, en application de l'article L. 441-2, une
baisse de la valeur de service de la convention est susceptible d'être appliquée
dans les douze mois à venir, selon quelles modalités et dans quelle proportion
;
5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices
ainsi que son évolution cumulée sur cette période.
II. – Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées
au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la
communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des adhérents en application
de l'article L. 441-3-1.
III. – Lorsque l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la
solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut renvoyer de façon
précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble
des adhérents en application de l'article L. 441-3-1.
Pour les conventions relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier pour
lesquelles l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 143-2-2, et y
inclut les informations mentionnées au I, ou pour les conventions relevant de
l'article L. 144-2 pour lesquelles l'entreprise d'assurance établit un rapport,
en application du III de l'article L. 144-2, et y inclut les informations
mentionnées au I, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier
rapport dans sa communication annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L441-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


