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Article R131-9
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le
contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle
exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des
parts ou actions sur l'organisme de placement concerné et en prenant en compte
sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription et de
rachat, dans le délai prévu dans les conditions normales d'exécution du contrat.
Chaque partie de l'opération est exécutée dans le délai et à la valeur
liquidative prévus dans les conditions normales d'exécution du contrat.
Toutefois, lorsque la valeur liquidative de l'organisme de placement collectif
est établie plus d'une fois par semaine, l'entreprise d'assurance peut déroger
au précédent alinéa pendant une période n'excédant pas la durée de suspension ou
de plafonnement des rachats des parts ou actions par l'organisme de placement
collectif et au maximum une semaine, pouvant être renouvelée dans les mêmes
conditions, selon les modalités suivantes :
1° La demande d'opération formulée par le souscripteur, l'adhérent ou le
bénéficiaire des contrats concernés est exécutée à concurrence du taux global
pour l'entreprise d'assurance des demandes d'opérations sur l'organisme de
placement collectif concerné que celle-ci aurait obtenu, pour l'ensemble des
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, sur la période en
appliquant le premier alinéa ;
2° L'unité de compte faisant l'objet de l'opération demandée est valorisée à la
moyenne des valeurs liquidatives qui auraient été obtenues, par l'ensemble des
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, en appliquant le premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-23 CREE cible Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


