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Article R322-163
I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions
prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil
d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice
écoulé.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le
conseil d'administration.
II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée adressée aux entreprises affiliées par convention, quinze jours au
moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre
du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet
ordre du jour.
2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et
celles qui lui auront été communiquées par toute entreprise affiliée par
convention vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
III.-Toute entreprise affiliée par convention peut, dans les quinze jours qui
précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social,
communication par elle-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de
résultat et de l'annexe de la société de groupe d'assurance mutuelle qui seront
présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être
communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, les
comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacune des
entreprises affiliées par convention à la société de groupe d'assurance
mutuelle.
IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les entreprises affiliées par
convention présentes ou représentées sont au nombre de la moitié au moins à la
fois du nombre total d'entreprises affiliées et des voix dont elles disposent. A
défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits
par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
au moins, en nombre et en voix, des entreprises affiliées par convention, peut
modifier les statuts dans toutes leurs dispositions à l'exception de la
nationalité de la société ; elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la
fusion de la société avec une autre société de groupe d'assurance mutuelle.
VI.-Les dispositions prévues aux articles R. 322-67 à R. 322-70 sont applicables
aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
Les dispositions de l'article R. 322-68 se référant aux sociétaires s'appliquent
aux entreprises affiliées par convention, le droit de récusation prévu au
deuxième alinéa étant ouvert à ces entreprises à condition qu'elles
représentent, en nombre ou en voix, le dixième de l'ensemble.
VII.-Dans le cas prévu à l'article R. 322-76, l'assemblée générale délibère dans
les conditions fixées au V.
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la
sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, au
vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis,
des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société et des
entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des
cas de remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
IX.-Les dispositions de l'article R. 322-54-3 sont applicables aux sociétés de
groupe d'assurance mutuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-22 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-54-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-76 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-03-20 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-54-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


