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Article L12-10-1
Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance
visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à
un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à
323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprès
des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la
connaissance de l'atteinte par la victime.
Le présent article s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes
physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 CREE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


