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Article L512-3
I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les
intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à
titre accessoire sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre
prévu au I de l'article L. 512-1 toute information nécessaire à la vérification
des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son
exercice. Ils sont également tenus d'informer dans les meilleurs délais cet
organisme lorsqu'ils ne respectent plus les conditions prévues à la présente
section.
II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les
intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la
présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des
intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet
organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 peut
également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du
registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de
l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans
effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des
raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I
du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des
intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


