{"character_count": 106, "word_count": 799
Article L172-16-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne couvre pas,
sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres
biens ou personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


