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Article R356-48-1
La fonction de vérification de la conformité mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 356-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou
le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au
deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2, sur toutes les questions
relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et
administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et de la
réassurance et à leur exercice.
Cette fonction vise également à évaluer l'impact possible de tout changement de
l'environnement juridique sur les opérations du groupe concerné, ainsi qu'à
identifier et évaluer le risque de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

