{"character_count": 319, "word_count": 2331
Article A111-1
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 111-7 collectent des
données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les
risques d'assurance concernés. Ces organismes peuvent également répertorier des
données publiées par d'autres organismes, notamment l'Institut de recherche et
de documentation en économie de la santé ou la direction de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques ou les organismes d'assurance
maladie obligatoire ou l'Institut des données de santé ou l'Institut national de
la statistique et des études économiques ou l'Institut de veille sanitaire ou
l'Office statistique des Communautés européennes ou l'Organisation de
coopération et de développement économiques.
Ces données statistiques et actuarielles sont transmises par les organismes
professionnels par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité
sociale.
Si ces données ont déjà été publiées, les arrêtés autorisant des différences en
matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
peuvent faire référence à cette publication. A défaut, ces données sont annexées
à ces arrêtés d'autorisation ou publiées sur le site internet du ministère
chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-19 CREE cible Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L111-7 (V)
    

