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Article L113-15
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la
police.
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne
peut en aucun cas être supérieure à une année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1981-01-07 MODIFICATION source Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 5
    

