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Article L141-6
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres
que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le
souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat
a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement
informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou
de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein
droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes
au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont
les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits
par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par
un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés
de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non
salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne
s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de
crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de
remboursement d'un emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 CITATION source LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L140-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-08-08 au 2005-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L140-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-08-08 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


