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Article L322-5
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises
d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er
de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines
sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de
sociétés commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-25 CITATION source Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


