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Article L211-22
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont
applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs
ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre
le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son
intervention.
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux
dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds.
Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14,
ils sont versés au Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


