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Article R356-28
I.-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 cessent d'être
applicables aux filiales mentionnées au I de l'article R. 356-24 dans les cas
suivants :
a) La condition mentionnée au a du I de l'article R. 356-24 n'est plus respectée
;
b) La condition mentionnée au b du I de l'article R. 356-24 n'est plus respectée
et le groupe ne rétablit pas le respect de cette condition dans un délai
approprié ;
c) Les conditions mentionnées aux c et d du I de l'article R. 356-24 ne sont
plus respectées.
Dans le cas mentionné au a, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en tant que contrôleur de groupe décide, après avoir consulté le
collège des contrôleurs, de ne plus inclure la filiale dans le contrôle du
groupe qu'elle effectue, elle le notifie à l'entreprise mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 356-8.
Il incombe à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 de
veiller à ce que les conditions énoncées aux b, c et d du I de l'article R.
356-24 soient respectées en permanence. A défaut, l'entreprise en informe sans
délai l'Autorité de contrôle de prudentiel et de résolution, en tant que
contrôleur de groupe. Cette entreprise présente un plan visant à rétablir le
respect de la condition concernée dans un délai approprié.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe vérifie au moins une fois par an que les conditions énoncées aux b, c et
d de l'article R. 356-24, continuent d'être respectées. Lorsque la vérification
fait apparaître des déficiences à cet égard, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution en tant que contrôleur de groupe impose à l'entreprise de
présenter un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions
concernées dans un délai approprié.
Lorsque, après avoir consulté le collège des contrôleurs, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe estime que le plan
mentionné aux deux alinéas précédents est insuffisant ou qu'il s'avère qu'il
n'est pas mis en œuvre dans le délai convenu, elle en conclut que les conditions
mentionnées aux b, c et d du I de l'article R. 356-24 ne sont plus
respectées.
II.-Les règles prévues par les articles R. 356-26 et R. 356-27 s'appliquent à
nouveau à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8
lorsque cette dernière a présenté une nouvelle demande d'assujettissement à ces
règles et obtenu une réponse favorable conformément à la procédure prévue à
l'article R. 356-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-24 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-25 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-26 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

