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Article L175-21
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même
contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que
dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de
son engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


