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Article A343-2-1

  I.-En vertu de l'article R. 343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
  résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou
  partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et
  actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont
  consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des
  instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.
  La valeur résultant de l'expertise devra figurer dans l'évaluation de la
  valeur de réalisation des placements prévue aux articles R. 343-11 et R.
  343-12.
  II.-L'expertise de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des
  entreprises est effectuée dans les conditions suivantes :
  a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'entreprise,
  par lettre recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à
  expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.
  b) Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
  l'entreprise fait connaître à l'Autorité, par lettre recommandée, pour chacun
  des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par l'Autorité
  comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle
  demande une expertise contradictoire, d'abord par deux experts, le premier
  désigné par l'autorité, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de
  désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion
  liera les deux parties.
  En cas d'option pour l'expertise contradictoire, l'entreprise indique dans sa
  réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert, et joint à cette
  réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à
  l'effectuer dans le délai ci-après fixé.
  c) Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents,
  l'Autorité invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à
  l'expertise. Elle donne communication de cet avis à l'entreprise.
  Le ou les experts sont dispensés de prêter serment.
  Les entreprises sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation, et
  sur leur demande, conjointe ou non, tous les moyens d'investigation que ces
  derniers jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission, notamment, en
  matière d'immeubles, pour la visite des lieux et la connaissance des actes et
  documents se rapportant aux immeubles expertisés.
  d) L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et
  les notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de
  l'avis de l'autorité, ci-dessus prévu.
  S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est
  immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit après accord
  entre les parties, par l'autorité, soit, à défaut d'accord entre les parties,
  dans les quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête
  de la partie la plus diligente, par le président du tribunal judiciaire de la
  situation du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas
  d'opérations réalisées en France en libre prestation de services, du lieu de
  situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation. Le tiers
  expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les
  deux mois de sa désignation.
  Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se
  trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est
  immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les
  délais sont dûment prorogés. Toutefois, si l'expert défaillant est celui de
  l'entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir
  immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont
  les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête
  s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au d
  ci-dessus, ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le
  délai fixé au b du présent article.
  e) Les frais de l'expertise sont à la charge des entreprises. Le ou les
  experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs
  vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de
  contrôle prudentiel et de résolution. Dans le délai de quinzaine de la
  réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître à
  l'autorité ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de
  contester la somme réclamée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A343-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


