{"character_count": 254, "word_count": 1689
Article L326-24
Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure
d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à
l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France relatives
à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à
l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables, si le bénéficiaire d'un tel
acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre
et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en
cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


