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Article L211-19
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander
la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a
versé l'indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2226
    

