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Article R441-7-1
I. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-21, les
engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus
représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette
convention et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est
pas autorisée par la convention dans les conditions prévues par l'article L.
441-2, l'entreprise d'assurance parfait ce déficit de représentation de la
provision mathématique théorique par la somme de la provision technique
spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement
en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention
d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de l'entreprise d'assurance
autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à
l'article L. 353-1 et sont affectés à la provision technique spéciale
complémentaire de cette convention.
II. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-21, les
engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus
représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette
convention et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est
autorisée par la convention dans les conditions prévues par l'article L. 441-2,
l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par affectation d'actifs,
dans les conditions prévues au I, à concurrence du montant du déficit de
représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la
provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de
l'unité de rente que l'entreprise d'assurance aura décidée pour l'année à venir
et de la dotation à la provision technique spéciale de retournement dans les
conditions prévues au III.
Lorsque l'entreprise d'assurance ne décide aucune baisse de valeur de service de
l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de
l'ensemble des engagements de la convention, dans les conditions prévues au
I.
III. – Lorsqu'elle décide, pour une convention donnée, une baisse de la valeur
de service de l'unité de rente, l'entreprise d'assurance évalue le montant de la
variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.
L'entreprise d'assurance réaffecte à la provision technique spéciale de
retournement mentionnée au 3° de l'article R. 441-7, constituée au titre de
cette convention, une partie des actifs apportés en représentation des
engagements de la convention en application du I, le cas échéant les actifs
acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un
montant équivalent à celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la
limite du total des actifs affectés à la provision technique spéciale
complémentaire de la convention.
Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III
est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la
provision technique spéciale complémentaire de la convention avant la
réaffectation prévue à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurance parfait cet
écart dans la limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la
provision mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de
service de l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision
technique spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa
précédent. A cet effet, l'entreprise d'assurance affecte directement à la
provision technique spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses
réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements
réglementés.
IV. – Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en
application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la
suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de
réserves ou de provisions autres que celles relatives à la convention concernée
lorsque l'entreprise d'assurance décide une hausse de la valeur de service de
l'unité de rente de la convention concernée, pour un montant d'actifs équivalent
au montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de
cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision
technique spéciale de retournement.
V. – Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du
III et au IV n'emportent pas affectation à la convention du produit des droits
attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels
crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les produits et
charges financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision
technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de
retournement sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le
compte de résultat de l'entreprise d'assurance.
Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à
la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné
à l'article R. 441-12 pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément
aux articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre cette valeur et la
valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de
l'entreprise d'assurance.
VI. – Lorsque, pour une convention donnée, la somme du montant de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la
provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values
latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale
devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique,
l'entreprise d'assurance réaffecte en représentation de réserves ou de
provisions autres que celles relatives à cette convention des actifs qui en
application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale
complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente
de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme
précitée et la provision mathématique théorique.
VII. – Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions
autres que celles relatives à la convention concernée en application des IV et
VI sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette
comptable, déterminée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L353-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


