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Article L322-26-1
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé
ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques
apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations
mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou
variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des
engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles
pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent
recevoir de cotisations variables.
Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour
l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2014-01-08 CITATION cible Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier VIGUEUR


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article L322-26-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


