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Article A132-1-1
Pour l'application de l'article A. 132-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur
base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les
six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le
résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé "
taux de référence mensuel ".
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous
de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au
dernier taux technique maximal en vigueur :
-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou
augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en
vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
-si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le
nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux
de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.
Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les
entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26 CITATION cible
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


