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Article R172-3
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :


le lieu de souscription ;


le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas
échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;


la chose ou l'intérêt assuré ;


les risques assurés ou les risques exclus ;


le temps et le lieu de ces risques ;


la somme assurée ;


la prime ;


la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.



Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-19 CONCORDANCE source Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


