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Article R442-8-13
Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le
recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du
pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de
l'offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-17 CREE cible Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


