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Article L211-5-1
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la
faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le
réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est
également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la
déclaration du sinistre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances ANNULE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-17


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-17


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances VIGUEUR


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


