{"character_count": 356, "word_count": 2673
Article R322-49
Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social
complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont
elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est
alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration
de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les
sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions
prévues à l'article R. 322-80-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-77-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 18
    

