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Article R351-23
I.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 1 lorsqu'ils
présentent de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article
R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R. 351-22.
La liste et les critères de classification des fonds propres classés au niveau 1
sont définis aux articles 69,70 et 71 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014.
II.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 2 lorsqu'ils
présentent de fait la caractéristique mentionnée au b du I de l'article R.
351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R. 351-22.
Les éléments des fonds propres auxiliaires sont classés au niveau 2 lorsqu'ils
présentent de fait les caractéristiques exposées aux a et b du I de l'article R.
351-22, compte tenu des facteurs visés au II de l'article R. 351-22.
La liste et les critères de classification des fonds propres de base classés au
niveau 2 sont définis aux articles 72 et 73 du règlement délégué (UE) n° 2015/35
de la Commission du 10 octobre 2014.
La liste et les critères de classification des fonds propres auxiliaires classés
au niveau 2 sont définis aux articles 74 et 75 du même règlement.
III.-Tout élément des fonds propres de base ou auxiliaires qui ne relève pas des
I et II est classé au niveau 3.
La liste et les critères de classification des fonds propres de base classés au
niveau 3 sont définis aux articles 76 et 77 du règlement délégué (UE) n° 2015/35
de la Commission du 10 octobre 2014.
La liste des fonds propres auxiliaires classés au niveau 3 est définie à
l'article 78 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-22 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


