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Article R*211-22
Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte
internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les
personnes qui font pénétrer en France un véhicule, au sens du II de l'article L.
211-4 qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat
visé à l'article L. 211-4.
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué
pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le
sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la
commission économique pour l'Europe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 31
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-03 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


