{"character_count": 1963, "word_count": 13965
Article L125-1
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des
biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres
à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des
catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des
cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels
contrats.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions
prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent
chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause
déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse
d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir
ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont
également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du
présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais
de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale
est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou
d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant
eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également,
pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse
d'ampleur significative. Les modalités de prise en charge de ces frais sont
fixées par décret.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui
détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la
nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au
premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant
demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des
ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et
mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication
des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé
cette décision, dans des conditions fixées par décret. Cette décision est
ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans
le département, en précisant les conditions de communication des rapports
d'expertise. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux
mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle,
si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le
département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux
mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité
civile.
Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne
peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient
vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance.
Pour les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa, ce
délai de vingt-quatre mois intervient après le dernier évènement de sécheresse
donnant lieu à la demande communale.
Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine
humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre
les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à
la demande des ministres chargés de l'économie, de l'écologie et des comptes
publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques
naturels, leur prise en charge et l'équilibre financier du régime des
catastrophes naturelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-07-09 CITATION cible Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs VIGUEUR


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances VIGUEUR


      2023-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-02-05 CITATION cible Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-12 au 2001-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-12 au 2003-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A125-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe I art. A125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe II art. A125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L193-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


