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Article L111-9
Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant
la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur
d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont
adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant
un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et
qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


