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Article Annexe II art A243-1

  CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE

Définitions
a) Souscripteur.
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait
réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux mêmes
conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par
l'article L. 242-1 du présent code, tant pour son propre compte que pour celui
des propriétaires successifs.
b) Assuré.
Le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice
desquels est souscrit le contrat.
c) Réalisateurs.
L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont
l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont
mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au
maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur
ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d'entrepreneur, et
qui participent à la réalisation de l'opération de construction.
d) Maître de l'ouvrage.
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui
conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la
conception et à l'exécution de l'opération de construction.
e) Contrôleur technique (lorsqu'il est désigné un contrôleur technique).
La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans les
conditions prévues par l'article L. 111-25 du code de la construction et de
l'habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour
effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la
réalisation de l'opération de construction.
f) Réception.
L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les
conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil.
g) Sinistre.
La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant
pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur.
Nature de la garantie
Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de
responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage
réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage
neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article
L. 243-1-1 du présent code.
La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature
de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du
code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et
qui :
-compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de
construction ;
-affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de
leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ;
-affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des
ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens
de l'article 1792-2 du code civil.
Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de
démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Montant et limite de la garantie
La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en
état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction
endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants,
totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement
indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code.
Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie
peut être limitée au montant du coût total de construction déclaré aux
conditions particulières ou à un montant inférieur au coût total de construction
déclaré aux conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu
au I de l'article R. 243-3 du présent code, sans toutefois pouvoir être
inférieur à ce dernier montant.
Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions
particulières, pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de
construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation
du sinistre.
Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la
garantie après sinistre.
Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant
définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de
l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a
lieu, travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de
reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en
deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du
présent code. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou
bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus
rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités
pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais
contractuels d'exécution.
Exclusions
La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement
:
a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal
;
c) De la cause étrangère.
Point de départ et durée de la garantie
a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle
commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du
délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil.
Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la
réception.
b) Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
-avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de
louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par
celui-ci, de ses obligations ;
-après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait
achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a
pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis
de réception, resté infructueux.
Obligations réciproques des parties
Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en
application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a),
de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, sur support
papier ou tout autre support durable, soit par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
A.-Obligations de l'assuré
1° L'assuré s'engage :
a) A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats
d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le
contrôleur technique ;
b) A lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le
mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que
le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur
technique ;
c) A lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et
descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai
maximal d'un mois à compter de leur achèvement ;
d) A lui notifier dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux
éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens
de l'article 1792-6 du code civil ainsi que le relevé des observations ou
réserves demeurées non levées du contrôleur technique ;
e) A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder
trente jours ;
f) A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique,
simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas
s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur
technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il estimerait
avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés.
Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à
obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur
technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur
concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au
contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir
besoin pour l'appréciation des risques assurés.
2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat,
l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.
La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins
les renseignements suivants :
-le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
-le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
-l'adresse de la construction endommagée ;
-la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux
;
-la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
;
-si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de
l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au
titre de la garantie de parfait achèvement.
A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un
délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas
réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais
visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la
déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur.
3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des
travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas
de sinistre.
4° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit
de l'assureur par l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage
également :
a) A autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la période
d'exécution des travaux de construction, jusqu'à l'expiration du délai de
garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, et, à
cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à
passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier. En
cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de
parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités
pour accéder aux lieux du sinistre ;
b) En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité
décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code
civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur
l'invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B (1°,
a) ;
c) A autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui
apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de
l'assureur, d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du
rapport d'expertise défini au paragraphe B (1°, c et b) en approfondit, en tant
que de besoin, l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs
du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur.
B.-Obligations de l'assureur en cas de sinistre
1° Constat des dommages, expertise :
a) Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés,
décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale,
désigné par l'assureur.
L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la
notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par
l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés.
Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le
nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en
son nom et sous sa responsabilité.
Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de
règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont augmentés
de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des référés, ces
mêmes délais sont augmentés de trente jours.
Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire. L'assuré peut
se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont
consignées dans le rapport de l'expert ;
b) L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions
nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article
1792-4 du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs
couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon
générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci
l'estime nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les
mains de l'assureur de chacun des deux documents définis en c, et soient, en
outre, systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases
du constat des dommages et du règlement des indemnités ;
c) La mission d'expertise définie en a est limitée à la recherche et au
rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à
la réparation rapide des dommages garantis.
Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen de
deux documents distincts :
c. a) un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et
estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation
des dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises par
l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les
caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer
dans le délai prévu au paragraphe 2°, a, sur le principe de la mise en jeu des
garanties du contrat ;
c. b) un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des
caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions,
descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les
différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages
constatés ;
d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la
déclaration de sinistre :
-il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros
-ou
-la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à
l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai
de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée
constituée.
En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un
expert.
La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent.
2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires :
a) Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de
la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait
application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1°, sur le vu du rapport
préliminaire établi par l'expert, notifie à celui-ci sa décision quant au
principe de la mise en jeu des garanties du contrat. L'assureur communique à
l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette
notification ;
Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande
d'indemnisation, doit être expressément motivée.
Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la
notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité
destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures
conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette indemnité
tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées
par l'assuré lui-même, au titre des mesures conservatoires.
b) L'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être
saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai
compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe
a ;
c) Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a, et sur
simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent
pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les
dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la
non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le
rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir
connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à
engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire
lui-même.
3° Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité :
a) L'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa
d du 1° sur le vu du rapport d'expertise, notifie à celui-ci ses propositions
quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation
des dommages. L'assureur communique à l'assuré ce rapport d'expertise,
préalablement ou au plus tard lors de cette notification.
Ces propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix
selon les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles
sont obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus
et appuyées des justifications nécessaires, tant en ce qui concerne les
quantités que les prix unitaires. Elles comprennent, outre les dépenses de
travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre
desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes
applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être
précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être
antérieurement versées au titre des mesures conservatoires ;
b) Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions
nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps
utile ;
c) En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il
n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime
ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit
sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de
justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du
montant de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a.
Cette avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant
définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en
une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la
réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré.
L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'exécution des travaux de
réparation des dommages ayant fait l'objet d'une avance ;
d) Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe c n'a
pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de
l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes
aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions
d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées.
4° L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci,
la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime
devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à
son profit par l'article L. 121-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2008-06-01


