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Article L160-7
La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L.
2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de
cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats
d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de
la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du
même code.
La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni
les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
date d'entrée en vigueur de la réquisition de services. Le contrat suspendu
reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la réquisition
de services, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou
conventionnelle. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le
délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de
notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour
où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la cessation de la
réquisition.
L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins décider que
les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les
risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces contrats. Dans
ce cas, les dommages survenant à l'occasion d'une réquisition de services et
couverts par un contrat d'assurance sont indemnisés par l'assureur. Nonobstant
toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent
de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.
En cas de réquisition de services au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du
code de la défense, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs
effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur
puisse se prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque
l'Etat est responsable en application de l'article L. 2212-8 du code de la
défense, l'assureur peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la
mesure où l'aggravation du risque est imputable à la réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


