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Article L432-4
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les
opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des
articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 432-6, un enregistrement comptable distinct.
Une convention entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 432-2 précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les
conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour
le compte et sous le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet
enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est
contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer
l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au
recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation
des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des
tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement
de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de
maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de
l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces
opérations. En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable
prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable
de l'Etat. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 peut
déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités
de son groupe d'appartenance.
Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, les articles L.
225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s'appliquent pas aux
conventions conclues avec cet organisme.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code ne
requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
321-1 ni celle de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 522-6 du
code monétaire et financier.
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue à
une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au
deuxième alinéa du présent article, une convention entre l'organisme
susmentionné, l'entité délégataire et l'Etat prévoit les modalités de contrôle
de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances VIGUEUR_DIFF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


