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Article R427-8
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de
l'économie ou du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de
réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CREE cible Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


