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Article L322-1-3-1
Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une
raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le
respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son
activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


