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Article L192-4
A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié
son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant
pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque
qu'un mois après qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu
connaissance par un autre moyen.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite
du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du
défaut de paiement de la prime.
L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré
de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu
envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été
notifiée. Il en est de même lorsque l'assureur résilie le contrat après la
survenance du sinistre.
L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de
l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci. La subrogation ne
peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au
même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste tenu.
L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a
notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la
prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement
de la prime.
L'assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors
même que l'assuré s'y opposerait.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


