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Article L423-5
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de
contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant
des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les
droits de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de
l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de
retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son
intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


