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Article A132-17
Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux
résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou
suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en
cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision
mathématique.
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non
été souscrits par une entreprise d'assurance dans le cadre de l'agrément
mentionné au même article ou par un fonds de retraite professionnelle
supplémentaire, la participation affectée individuellement à chaque adhérent
ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui
serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la
même provision mathématique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


