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Article R385-11
Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise
de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la
mutualité ou à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale peuvent être représentées sans condition
par une créance sur ce fonds, cette entreprise, cette mutuelle ou union ou cette
institution.
Par dérogation au premier alinéa, les provisions techniques relatives aux
risques transférés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à une
entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège dans un Etat qui n'est
pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen non reconnu comme
équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) peuvent
être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant
garanti conformément à l'article R. 332-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


