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Article L311-51
I.-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l'article
L. 311-1 ayant fait l'objet d'un transfert prévu aux 3° ou 4° de l'article L.
311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-41 et à l'acquéreur qu'ils
s'échangent des informations ou qu'ils se portent assistance pour les besoins du
transfert.
Afin que ces transferts soient effectifs, le collège de résolution peut imposer
à la personne soumise à une procédure de résolution, ou à toute entité du groupe
auquel elle appartient, de fournir à l'acquéreur les services ou infrastructures
qui lui sont nécessaires, à l'exclusion de toute forme de soutien financier.
Le collège de résolution prend également toute disposition permettant d'assurer
la continuité des droits et engagements liés à l'activité transférée. Ces
dispositions ont notamment pour objet d'assurer la substitution de l'acquéreur à
la personne concernée dans toute procédure juridictionnelle relative à un
élément qu'il a acquis.
II.-Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée en
application du chapitre VI du titre II du livre III du présent code, de la
section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité et de
la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
sociale à l'égard d'une personne soumise à une procédure de résolution, les
offres de reprise sont soumises à l'approbation du collège de résolution. Ce
dernier s'assure que ces offres prévoient, s'il y a lieu, le maintien des
services ou infrastructures mentionnés au deuxième alinéa du I. En cas de
demande de modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan
de cession des actifs, le collège de résolution se prononce aux mêmes fins, à la
demande du cessionnaire, avant que le tribunal ne statue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


