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Article A132-7
I. – Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
informations suivantes sont communiquées à l'assuré :
– le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la
participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux
bénéfices ;
– le taux des frais prélevés par l'entreprise ;
– le taux des taxes et prélèvements sociaux ;
– le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
contrat.
II. – Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 132-22, les
informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
législatives, le taux de rendement de ces actifs ;
2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés
par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à
des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces actifs ;
3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de
l'article A. 132-14 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de
la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives
à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
contrat.
III. – Pour l'application du onzième alinéa de l'article L. 132-22,
l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de
l'adhérent comporte :
– la valeur des unités de compte sélectionnées ;
– les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
compte ;
– le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
exercice connu ;
– pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
référence ;
– le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
compte conservé par l'entreprise d'assurance.
Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la
performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés
et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des
actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont
présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A.
522-1.
Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement
collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que
définies à l'article A. 132-6.
IV. – 1° Pour l'application du seizième alinéa de l'article L. 132-22,
l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au
titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de
l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui
elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits
exprimés en parts de provision de diversification. L'estimation du montant de la
rente viagère et celles réalisées dans un scénario moins favorable sont
présentées distinctement et en précisant clairement les hypothèses avec
lesquelles elles sont réalisées. Ces hypothèses sont déterminées en fonction des
risques susceptibles d'affecter le résultat final de l'évaluation.
2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision
mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de
mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque
estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième
alinéa du 5° de l'article A. 132-8.
Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant
l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant
cet âge majoré de cinq ans.
Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge
de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une
hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont
dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la
mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de
caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui
peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de
mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par
l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations
retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être
différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de
celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux
plein. "
4° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par une
information sur les modalités de chacune des évaluations. Cette information
précise :
a) Le taux technique retenu ;
b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation
annuel et l'évolution future des salaires ;
c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication de l'âge mentionné
au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la
fin de l'exercice considéré ;
d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont fait partie l'affilié
selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisant
si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente
de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces
indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de
l'espérance de vie réelle de l'affilié.
V.-Pour l'application du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 132-22 du code
des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site
internet de l'entreprise d'assurance pour chacun de ses contrats d'assurance sur
la vie ou de capitalisation :
-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;
-le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre des
droits exprimés en euros ;
-le rendement net moyen servi à l'assuré au titre des droits exprimés en euros
;
-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de
l'exercice ;
-le taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée au titre des droits
exprimés en euros ;
-l'éligibilité des contrats aux affaires nouvelles.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2024-06-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article A331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


