{"character_count": 408, "word_count": 2909
Article L145-9

  Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 114-1 et de la deuxième
  occurrence à l'article L. 114-2, la référence à l'assuré est remplacée par la
  référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié
  ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. Pour
  l'application du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des deux derniers
  alinéas de l'article L. 114-1, la référence à l'assuré est remplacée par la
  référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale. A la
  première occurrence à l'article L. 114-2, la référence à l'assuré est
  remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne
  morale.
  Par dérogation à l'article L. 114-1, pour la mise en œuvre des opérations
  relevant du présent chapitre, la prescription est portée à cinq ans en ce qui
  concerne l'incapacité de travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


