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Article L141-3
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance
de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer
la prime.
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à
compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en
demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la
date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration
du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est
susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des
prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées
antérieurement par l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L140-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L140-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L140-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


