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Article L442-1-3
A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après
l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant
développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en
l'absence de convention agréée selon les modalités prévues au III de l'article
L. 442-1-2 et si la diffusion des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche
maritime n'est pas considérée comme satisfaisante par l'autorité administrative,
celle-ci peut, en vue de la constitution du groupement prévu à l'article L.
442-1-1, publier un avis d'appel à manifestation d'intérêt dans un journal
spécialisé du secteur de l'assurance ainsi qu'au Journal officiel de l'Union
européenne. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
établit la liste des entreprises d'assurance ayant manifesté leur intérêt et qui
sont appelées à participer à l'élaboration de la convention constitutive à
partir d'une date fixée par le même arrêté.
La convention alors conclue est agréée dans les mêmes conditions que celles
prévues au III de l'article L. 442-1-2, sans qu'il soit toutefois besoin de
procéder dans ce cas à une consultation publique.
En l'absence d'accord entre les entreprises d'assurance sur la convention
constitutive du groupement ou à défaut d'agrément de cette convention, le
groupement peut être créé par décret pris après avis de l'Autorité de la
concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CITATION source Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


