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Article L211-7-1
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1
n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages
nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule
terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du
fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu
d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est
subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la
personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a
versées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont
pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 209 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 209 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


