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Article R211-3
Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile
sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes
travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la
conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des
passagers.
Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes
mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux
tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de
ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité
professionnelle du souscripteur du contrat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances MODIFICATION cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2007-07-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-09 au 1993-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 2
    

