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Article R125-10
Le rapport d'expertise contient au moins, outre les coordonnées de l'assuré et
de son assureur ainsi que le nom et les qualifications de l'expert, les éléments
suivants :
1° Un document exposant les modalités de réalisation de l'expertise et, dans le
cas où une étude géotechnique est réalisée, les caractéristiques de cette étude
;
2° Une description de la construction, de son environnement, des désordres
constatés et des éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre par le
passé ainsi que la liste exhaustive des justificatifs fournis par l'assuré à
l'expert ;
3° La conclusion de l'expertise quant à l'origine des désordres constatés,
l'éligibilité des dommages observés au droit à la garantie prévue à l'article L.
125-1 et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux de remédiation
préconisés.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la construction précise le
modèle du rapport d'expertise.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


