{"character_count": 1125, "word_count": 7608
Article A385-1
I. – Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1° du I de article R. 385-1 doivent répondre aux
conditions suivantes :
a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les
versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice
distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce
;
b) Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire a la faculté de suspendre
le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les
statuts ; il est tenu de le faire si cette suspension est nécessaire au respect
par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire des dispositions de
l'article L. 385-2 ;
c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être
reporté à un exercice ultérieur ;
d) Dans l'hypothèse d'une liquidation du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire débiteur, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après
règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou
contractées pour les besoins de celle-ci ;
e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de
l'activité ;
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité
de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera
de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la
modification envisagée ;
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence
par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire émetteur ou si la
conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une
réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant
cinq ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de
l'autorité de contrôle.
II. – Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1° du II de l'article R. 385-1 doivent répondre aux
conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c.
III. – Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la
marge de solvabilité visés à l'article R. 385-1 doivent répondre aux conditions
suivantes :
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire débiteur, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés
qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la
liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que,
dans des circonstances déterminées autres que la liquidation du fonds de
retraite professionnelle supplémentaire débiteur, la dette devra être remboursée
avant l'échéance convenue ;
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré,
après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions
fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
IV. – Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire débiteur soumet à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution un plan indiquant comment la marge de solvabilité
sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de
solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par le fonds de
retraite professionnelle supplémentaire au cours des cinq dernières années au
moins avant l'échéance de remboursement.
V. – Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
par anticipation à l'initiative du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire débiteur si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a
préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge
de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire
pour garantir durablement le respect de la marge requise par la
réglementation.
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres
subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de
solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent
article.
Dans les cas visés au présent paragraphe, le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire débiteur soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un
plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le
remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision
notifiée au fonds de retraite professionnelle supplémentaire à l'expiration d'un
délai de six mois vaut autorisation.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution des rachats effectués.
VI. – Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-14 CREE cible Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-1
    

