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Article A432-7
En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations
d'exportation ou à des prêts ou crédits consentis pour le financement
d'opérations d'exportation ou connexes à des exportations, la perte ou le
bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours pratiqué le
jour de l'encaissement d'une créance et le cours sur la base duquel la garantie
a été accordée est, à concurrence du pourcentage de garantie, à la charge ou au
profit de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, sous déduction, le cas
échéant, de la fraction de cette différence exclue de la garantie.
Toutefois, l'assuré ne peut invoquer le bénéfice de la garantie que s'il
justifie avoir fait diligence pour l'encaissement de sa créance et s'être
conformé aux dispositions de la réglementation des changes applicable au
rapatriement de cette créance. La liquidation de la perte ou du bénéfice de
change doit être effectuée et donner lieu au règlement dans un délai de six mois
au plus à partir du jour de réception de la déclaration du sinistre par
l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, s'il s'agit d'une perte, ou du jour
de l'encaissement de la créance s'il s'agit d'un bénéfice.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, la garantie
du risque de change afférent à une opération d'exportation qui bénéficie
également d'une garantie au titre du 2° de l'article L. 432-2 n'ouvre aucun
droit à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 sur le bénéfice de change
résultant des hausses éventuelles du cours de la devise étrangère par rapport au
cours initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2016-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30


