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Article L173-22-1
La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à
des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les
marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi,
bénéficiaires de l'assurance en vertu d'un transfert antérieur à la notification
de la suspension ou de la résiliation.
En cas de sinistre, l'assureur peut, par une clause expresse figurant à
l'avenant documentaire, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la
compensation de la prime afférente à l'assurance dont ils revendiquent le
bénéfice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


