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Article L160-3
Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et
les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en
France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés
en monnaie étrangère.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen


      1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07


