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Article R250-4
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau
central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de
fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à
l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une
décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque
proposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-11-27 CREATION source Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


