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Article L145-6

  Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des
  opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte
  de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans
  les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente
  jours après la mise en demeure du souscripteur.
  Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse au souscripteur,
  l'entreprise d'assurance l'informe des conséquences que ce défaut de paiement
  est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
  L'entreprise d'assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours
  après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent
  article.
  Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où
  ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à
  échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais
  de poursuite et de recouvrement.
  Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 141-3, lorsque,
  dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative relative au
  présent chapitre, le souscripteur n'assure pas le précompte de la prime auprès
  des adhérents, la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent
  article est applicable au souscripteur qui ne paie pas sa part de la prime.
  Dans ce cas, l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent de la mise en
  œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de
  mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa et rembourse, le cas échéant, à
  l'adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel
  l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2013-06-17 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


