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Article L326-14-1
Lorsqu'une entreprise est en liquidation à la suite d'un retrait d'agrément dans
le cadre des dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut décider, le cas échéant, que les personnes
physiques ou morales exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire
desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette entreprise doivent
reverser à la liquidation une part des commissions encaissées à quelque titre
que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la limite du quart des
commissions perçues depuis le 1er janvier de l'année précédant celle au cours de
laquelle l'agrément est retiré. La même disposition s'applique aux mandataires
non salariés de la même entreprise, qui n'étaient pas tenus de réserver à
celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01


