{"character_count": 194, "word_count": 1308
Article R321-34
Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article
L. 321-12, les provisions techniques définies au titre IV du livre III, que
chacune de ces entreprises doit constituer pour les opérations de coassurance
correspondantes, sont au moins égales au montant calculé par l'apériteur,
suivant les règles de l'Etat membre où ce dernier est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-12 (VD)
    

