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Article L127-5
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant
au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du
droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la
procédure mentionnée à l'article L. 127-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1989-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen


      1989-12-31 CREATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2020-01-01


