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Article R513-10
L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés
aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses
membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d'action
prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous
les cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


