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Article A132-11
I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
à l'article L. 381-1, au titre des engagements d'assurance, de capitalisation ou
de retraite professionnelle supplémentaire relevant des catégories 1 à 7 de
l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à
attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte
de participation aux résultats.
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et
figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.
– Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes
". Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque
d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des
assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de
participation aux résultats. Le compte comprend également pour les contrats
relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les
éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires
correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de
l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux
sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de
gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de
recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur
maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant
s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte
de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur
aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus
élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes
annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de
l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13. Le compte de participation
aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de
réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A.
132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
résultats de l'exercice précédent.
II.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, le compte de
participation aux résultats mentionné à l'article R. 134-4 est établi à une
périodicité au moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits :
1° Le montant des primes versées, des montants transférés et arbitrés entrants
;
2° Les produits nets des placements, y compris les éventuelles rétrocessions de
commission perçues au titre de la gestion financière ;
3° La différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à
l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;
Il comporte en charges :
1° Le montant des prestations versées, des montants transférés et arbitrés
sortants ;
2° Les charges des provisions techniques, avant attribution de la participation
aux résultats au titre de la période, à l'exception de celle mentionnée au 11°
de l'article R. 343-3 ;
3° Les prélèvements mentionnés à l'article R. 134-3, à l'exception, le cas
échéant, de ceux appliqués au solde du compte de participation aux résultats en
application du e du même article ;
4° Le cas échéant, le solde débiteur de la période précédente, net de la
compensation prévue au septième alinéa de l'article R. 134-4.
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
A. 132-15.
Pour l'application du 5° de l'article R. 134-3, les prélèvements sur le solde du
compte de participation aux résultats ne peuvent excéder 15 % dudit solde
créditeur et les prélèvements sur les performances de la gestion financière ne
peuvent excéder 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de
placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes
figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
d'assurance. Toutefois, la somme de ces prélèvements sur un exercice comptable
ne peut excéder respectivement 15 % de la somme des soldes desdits comptes de
participation aux résultats arrêtés sur cet exercice et 10 % de la somme,
lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence
entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. En cas de prélèvement
au-delà de ces plafonds, un apport d'actifs à la comptabilité auxiliaire
d'affectation pour un montant correspondant au prélèvement excédentaire est
effectué à la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'une revalorisation pour
le même montant des provisions mentionnées au 9° et au 10° de l'article R.
343-3.
III. – Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un
plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1
ou de l'article L. 441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont
déterminées comme suit. Les dispositions du présent III ne s'appliquent pas aux
supports à capital variable.
a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats,
selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes :
1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ;
2° Les produits nets des placements ;
3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R.
144-21.
Il comporte en dépenses :
1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants
transférés par les participants à d'autres plans ;
2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts
actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux
résultats ;
3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R.
144-25 et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de
surveillance.
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
A. 132-15.
b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte
de participation aux résultats défini au a.
Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses
du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent
pas au plan.
c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros
est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut
toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats
techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de
constitution.
IV. - Pour les opérations relevant des catégories 12 et 14 de l'article A.
344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre
d'un exercice est déterminé à partir de comptes de participation aux résultats
établi pour chacune de ces catégories.
Ces comptes sont constitués selon les modalités définies au I, pour les
engagements des catégories 12 et 14 qui auraient été affectés en catégories 1 à
7 s'ils n'avaient pas été inscrits dans une comptabilité auxiliaire
d'affectation. A cette fin, le compte financier défini à l'article A. 132-13 ne
comporte que les éléments qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-10 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1987-12-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-08-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-07-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-22 art. 1
    

      2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15


      2021-06-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article A331-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-08-08 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1987-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


