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Article A220-4
Le document justificatif prévu à l'article R. 220-8 doit comporter en haut et à
droite la mention " Attestation d'assurance (art. L. 220-1 du code des
assurances) ".
Ce document doit également comporter :
-la dénomination, l'adresse et le cachet de l'organisme d'assurance qui l'a
délivré ;
-le numéro de la police d'assurance ;
-le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'exploitant couvert par
l'assurance ;
-l'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ;
-l'indication de la période de validité, cette indication devant être mentionnée
de manière apparente selon l'une des formules suivantes :
a) Valable du... au....
b) Valable pour... (jours ou mois) à compter du....
Le document justificatif doit définir le moyen de transport concerné et
mentionner les divers éléments le composant tels qu'ils sont énumérés à
l'article R. 220-1.
Les éléments ci-dessus énumérés sont portés sur le document justificatif par
l'entreprise d'assurance qui le délivre ou, à défaut, par l'exploitant avant
tout fonctionnement de l'installation.
L'attestation d'assurance doit rappeler que, selon les dispositions de l'article
R. 220-8, sa présentation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge
de l'assureur. Elle ne doit comporter aucune autre mention que celles prévues
par le présent article, sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la
prime.
Pour les installations appartenant à l'Etat, il est délivré une attestation de
propriété par l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R220-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R220-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1964-08-07 art. 1 à art. 5
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article R220-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R220-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


