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Article L356-13
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 356-11, lorsque le régime
prudentiel d'un pays tiers a été reconnu temporairement équivalent par un acte
délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution exerce néanmoins la fonction de contrôleur de groupe dans le cas où
une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège
social en France a un bilan total supérieur au bilan total de son entreprise
mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-11 (VD)
    

