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Article L311-34
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du
mandat de l'administrateur mentionné à l'article L. 311-22 et les modalités du
transfert d'office de portefeuilles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-22 (V)
    

