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Article R321-29
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 CREE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-2-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


