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Article L128-3
L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée
dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce
titre.
Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit
avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le
montant des indemnités versées en application des articles précités est
mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi
versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil
d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif
et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions
des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une
expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur. Ces présomptions
sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la
victime lui reste acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 208 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 208 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02


