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Article A111-6
Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions
à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20
décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette
date.
Toutefois, les articles A. 111-2 à A. 111-5 ne sont pas applicables aux contrats
et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20
décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des
parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21 CITATION cible
    

Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. A111-2
    

