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Article L362-1
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la
République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à
l'article L. 310-1 pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de
contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les
informations requises. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les
modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans
lesquelles l'entreprise est informée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de la réception de ces informations et de la date à laquelle elle
peut commencer son activité.
Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont représentées sur le
territoire français par un mandataire général, dont les obligations sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-01-04 CITATION cible Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23


      1999-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-08-18


      1999-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-30 au 2007-12-19


      1999-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-09 au 2012-02-12


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-30 au 2005-04-22


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-17


