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Article R323-12
I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée
dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est
évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation dont la
valorisation, conformément à l'article 13 du règlement n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014, correspond à la valeur nette de la quote-part du
patrimoine fiduciaire sur laquelle la responsabilité du fiduciaire-bénéficiaire
est engagée.
II.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41,
une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, elle évalue
le capital de solvabilité requis prévu à l'article R. 352-2 comme la somme des
éléments suivants :
1° Le montant correspondant à la somme de neuf pour mille de la somme des
provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-3 et 1,65 pour cent de la
somme des provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-7 ;
2° Le capital de solvabilité requis calculé conformément aux règles définis à
l'article R. 352-2, sans tenir compte de la participation au contrat de
fiducie.
III.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L.
311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, le
groupe visé à l'article L. 356-2, auquel le fiduciaire appartient, évalue son
capital de solvabilité requis prévu au 1° de l'article L. 356-15 comme la somme
des éléments suivants :
1° Le montant mentionné au 1° du II ;
2° Le capital de solvabilité requis du groupe mentionné à l'article L. 356-15,
sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-2
    

