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Article R512-11
I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R. 512-9 et R. 512-10 a pour
objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, préalablement à l'exercice de
l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, technique,
commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation
élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par
arrêté du ministre de l'économie.
II.-Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les
résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à
l'article R. 514-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-01-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*514-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION source
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
    

Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION source
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


