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Article R421-15
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et
même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le
principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances
engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une
part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à
titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou
solidaire du fonds de garantie et du responsable.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime
ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre
recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de
saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un
défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par
une assurance.
Tout acte introductif d'instance, dont une copie doit être adressée au fonds de
garantie en application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions
suivantes : date et lieu de l'accident, nature du véhicule ou agent ou
instrument du dommage, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport
mentionné à l'article R. 421-3, montant de la demande en ce qui concerne la
réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne ou, à défaut, nature
et gravité de ces dommages. Il doit, en outre, mentionner d'après les
indications contenues dans le procès-verbal ou le rapport précité ou celles
recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l'assureur en
application du premier alinéa de l'article R. 421-5 :
Soit que la responsabilité civile du défendeur n'est pas couverte par un contrat
d'assurance ;
Soit que l'assureur, dont les nom et adresse doivent être précisés ainsi que le
numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de
celle-ci ;
Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les
éléments lui permettant de douter de l'existence d'une assurance couvrant les
dommages dont il est demandé réparation devant être mentionnés le cas
échéant.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque
la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive. Dans ce
cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l'audience
retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée ou
par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, de leur
constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution. Cet
avis doit mentionner, outre les diverses indications prévues au troisième alinéa
du présent article, les nom, prénoms et adresse de l'auteur des dommages et, le
cas écheant, du civilement responsable ainsi que la juridiction saisie de
l'action publique et la date de l'audience.
Les notifications effectuées dans les conditions prévues aux alinéas précédents
ont pour effet, même si le fonds de garantie n'est pas intervenu à l'instance,
de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité.
Toute mention inexacte contenue dans les notifications est sanctionnée, en cas
de mauvaise foi, par la déchéance du recours éventuel du demandeur contre le
fonds de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


