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Article R356-20
I.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 peuvent
demander pour le compte du groupe et des entreprises liées concernées à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital
de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de
solvabilité requis d'entreprises d'assurance et de réassurance du groupe.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres membres du
collège des contrôleurs ainsi que l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles de la réception de la demande et leur transmet sans
délai la demande complète, y compris la documentation présentée par
l'entreprise. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter
l'assistance technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles pour l'examen de cette demande.
L'Autorité de contrôle prudentiel de résolution coopère avec les autorités de
contrôle concernées pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas
échéant, pour en définir les conditions. Elle s'efforce de parvenir, avec les
autorités de contrôle concernées, à une décision conjointe dans un délai de six
mois à compter de la réception de la demande complète.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres
autorités de contrôle concernées sont parvenues à cette décision conjointe,
l'Autorité notifie cette décision motivée à l'entreprise mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance
concernées ayant leur siège social en France.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe diffère sa décision si, au cours de la période de six mois mentionnée au
I, elle ou une autre autorité de contrôle concernée saisit l'Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles en application de l'article 19
du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010. La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances
et des pensions professionnelles s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution qui la notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance concernées
ayant leur siège social en France et l'applique.
Si l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ne rend
pas de décision conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n°
1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe prend une
décision définitive. Elle la notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance
concernées ayant leur siège social en France, et en transmet une copie aux
autres autorités concernées.
III.-A défaut de décision conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en tant que contrôleur de groupe et des autres autorités de contrôle
concernées au cours de la période de six mois mentionnée au I, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même sur la demande. Elle
tient dûment compte de l'avis et des réserves exprimés par les autorités de
contrôle concernées. Elle notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance concernées
ayant leur siège social en France la décision motivée et en transmet une copie
aux autres autorités de contrôle concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8
    

