{"character_count": 330, "word_count": 2261
Article L310-2-3
I. - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a
conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus
dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance
directe ou de réassurance ne peut donner lieu à un renouvellement, une
prorogation ou une reconduction.
Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance
directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque
des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou,
postérieurement à l'émission de ces primes, un ajustement éventuel, à titre de
régularisation, du montant initialement payé, l'entreprise mentionnée au premier
alinéa peut en exiger le paiement auprès de l'assuré dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 113-3. Il en est de même pour les opérations
d'acceptation en réassurance des entreprises visées au premier alinéa.
II. - Sont nuls les contrats renouvelés, prorogés ou reconduits ou faisant
l'objet d'opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission
de primes par une entreprise mentionnée au I du présent article, à l'exclusion
des opérations de paiement de prime mentionnées aux deux dernières phrases du
second alinéa du même I.
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs, aux
adhérents et aux bénéficiaires des contrats.
III. - Les entreprises se trouvant dans la situation mentionnée au I du présent
article en informent leurs assurés, souscripteurs ou adhérents suivant des
modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


