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Article Annexe art. A220-3
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Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en
  application de l'article



L. 220-1 du code des assurances
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instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer
  funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée
  mécanique. </font


Art. 1er. Objet du contrat.
-Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4,
l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels
causés tant aux usagers de la ou des installations désignées aux conditions
particulières qu'à toute autre personne, à l'occasion de l'exploitation de ces
installations, et résultant :
1° d'accident, incendie ou explosion causés tant par les biens définis à
l'article 3 que par les accessoires ou produits servant à leur exploitation et
par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ;
2° de la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou
substances.
Art. 2 Montant de la garantie
-Sous déduction, le cas échéant, de la franchise par sinistre prévue aux
conditions particulières, la garantie est accordée :
-sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ;
-à concurrence du montant indiqué auxdites conditions particulières en ce qui
concerne les dommages matériels.
Art. 3. Définitions.
1° Assuré :
a) la personne physique ou morale qui, remplissant les conditions édictées par
l'article L. 220-1du code des assurances et titulaire de l'autorisation prévue
par les articles 1er du décret n° 61-1404 du 13 décembre 1961 modifiant
l'article 6 du décret du 30 décembre 1953 relatif aux transports publics
secondaires et d'intérêt local et 1er de l'arrêté du 25 juillet 1963 relatif aux
autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des
téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles
porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs, est désignée aux conditions
particulières ;
b) toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la
personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il
s'agit dans l'exercice de ses fonctions.
2° Biens :
a) les véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font
partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 du code des
assurances ;
b) les véhicules et engins de secours correspondants ;
c) les installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction
et au freinage des véhicules et engins mentionnés aux a) et b) ci-dessus ;
d) les ascenseurs lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport
mentionnés au présent article.
3° Installations (au sens de l'article 2 précité) :
L'ensemble des biens destinés au transport de voyageurs entre deux points
donnés.
Art. 4. Exclusions.
-Le contrat ne garantit pas :
a) les dommages causés à l'exploitant ou à ses représentants légaux s'il est une
personne morale ;
b) les dommages causés aux conjoint, ascendants et descendants des personnes
mentionnées au a) ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du
sinistre ;
c) les dommages causés aux préposés, salariés ou non, de l'exploitant ou au
personnel des services de contrôle, pendant leur service ;
d) les dommages résultant des effets, directs ou indirects, d'explosion, de
dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux
d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées
par l'accélération artificielle de particules ;
e) les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le
cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;
f) les dommages causés par les moyens de transport autres que ceux mentionnés à
l'article R. 220-1 du code des assurances ;
g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une
émeute ou un mouvement populaire ;
h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute
intentionnelle ou dolosive ;
i) les dommages subis par les biens mentionnés au 2° de l'article 3 ainsi que
par tous autres biens appartenant à l'assuré responsable ou dont celui-ci fait
usage.
Art. 5. Sauvegarde des droits des victimes
-Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° les franchises ;
2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations
commis postérieurement au sinistre ;
3° la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des
assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour
le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action
en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve
à sa place.
Art. 6. Attestation d'assurance.
-L'attestation d'assurance prévue par l'article R. 220-8 du code des assurances
est délivrée sans frais au souscripteur dans un délai de quinze jours suivant sa
demande. toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de
la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont
il s'agit dans l'exercice de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


