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Article R351-6
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer une
correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque
pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation mentionnée à
l'article R. 351-2.
Pour chaque monnaie concernée, la correction pour volatilité de la courbe des
taux d'intérêt sans risque pertinente est fonction de l'écart entre le taux
d'intérêt qu'il serait possible de retirer des actifs inclus dans un
portefeuille de référence dans cette monnaie et les taux de la courbe des taux
d'intérêt sans risque pertinente correspondante dans cette monnaie.
Le portefeuille de référence dans une monnaie est représentatif des actifs qui
sont libellés dans cette monnaie et dans lesquels les entreprises d'assurance et
de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements
d'assurance et de réassurance libellés dans cette monnaie.
II.-Le montant de la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque
correspond à 65 % de l'écart " monnaies " du risque corrigé.
L'écart " monnaies " du risque corrigé est égal à la différence entre l'écart
mentionné au deuxième alinéa du I et la part de cet écart imputable à une
évaluation réaliste des pertes attendues sur les actifs et du risque de crédit
imprévu ou de tout autre risque pesant sur ces actifs.
La correction pour volatilité n'est applicable qu'aux taux d'intérêt sans risque
de la courbe pertinente qui ne sont pas calculés au moyen d'une extrapolation en
application de l'article R. 351-3.
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique une correction pour
volatilité, l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque
pertinente se fonde sur les taux d'intérêt sans risque ainsi corrigés.
III.-Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt
sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application
du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque
corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque
cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est
supérieur à 85 points de base. L'augmentation de la correction pour volatilité
s'applique au calcul de la meilleure estimation pour engagements d'assurance et
de réassurance de produits vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays " du
risque corrigé est calculé de la même manière que l'écart " monnaies " du risque
corrigé de ce pays, mais sur la base d'un portefeuille de référence qui est
représentatif du portefeuille d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance
et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des
engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de
l'assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays.
La correction pour volatilité ne s'applique pas aux engagements d'assurance si
la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la
meilleure estimation de ces obligations fait intervenir l'ajustement égalisateur
prévu à l'article R. 351-4.
Par dérogation à l'article R. 352-2, le capital de solvabilité requis ne couvre
pas le risque de perte de fonds propres de base découlant d'une variation de la
correction pour volatilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


