{"character_count": 2526, "word_count": 18099
Article R334-11
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après
déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :


Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; toutefois,
les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne
sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie relatives notamment aux droits financiers attachés
et aux versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne
sont pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur ;


Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;


Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des
dividendes à verser au titre du dernier exercice ;


Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité
et les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du
code de la sécurité sociale, le ou les emprunts pour fonds de développement.
Toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu
dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque
année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt
divisé par le nombre d'années de sa durée.


II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par :


Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts
subordonnés, ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du
code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif mentionnées au 1 du
I. Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre
aux conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces fonds sont admis jusqu'à
concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou la marge de
solvabilité, le montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en
compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée
déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout
remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de la
section 6 ou de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code
monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou de sanction par
l'Autorité de contrôle ;


La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de
la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds ;


Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1 du
code de la mutualité, y compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou
l'union et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de
garantie mentionné à l'article L. 431-1 du code de la mutualité.


III.-Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de l'Autorité
de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée par :


La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à
rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement, dès que la partie versée
atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence, pour les entreprises
d'assurance régies par le présent code, de 50 % de la marge de solvabilité ou de
l'exigence de marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu et,
pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et
les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du
code de la sécurité sociale, de la moitié de la part restant à rembourser de
l'emprunt pour fonds d'établissement ;


Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et
de la surestimation d'élément de passif dans la mesure où de telles plus-values
n'ont pas un caractère exceptionnel ;


Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
aux articles R. 332-45 et R. 332-46, dès lors que les opérations correspondantes
sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article
R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans
les conditions prévues à l'article R. 332-56 ;


Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés au 2 et au 3.
IV.-La marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants :
a) Les actions propres détenus directement par l'entreprise d'assurance ;
b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement
de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une
société de gestion de portefeuille ou un établissement financier ;
c) Les créances subordonnées que l'entreprise d'assurance détient sur les
entreprises mentionnées au b dans lesquelles elle détient une participation ;
d) Les certificats mutualistes ou paritaires émis et détenus directement par
l'entreprise d'assurance.
Toutefois, les éléments mentionnés aux b et c peuvent ne pas être déduits
lorsque les participations mentionnées à ces alinéas sont détenues de manière
temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent ou
de la perte mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence
d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'entreprise,
l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y
intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant,
le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de
réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement
constaté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-01-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-16 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-11 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1989-06-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*433-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-13 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-29 au 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


