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Article R512-12
I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2
et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur
activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à
conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d'assurance constituant
un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité
professionnelle et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, ils
satisfont à l'une des conditions ci-dessous énumérées :
1° Soit avoir effectué une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux
produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la
délivrance d'une attestation de formation ;
2° Soit présenter une ancienneté de six mois d'expérience dans une fonction
relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de
capitalisation dans une entreprise d'assurance ou au sein d'un des
intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ;
3° Soit être en possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une
liste fixée par arrêté pris par les ministres de l'économie et de
l'éducation.
II.-Les personnes physiques salariées mentionnées au a et aux c à f du 5° du I
de l'article R. 511-2, travaillant au siège ou dans un bureau de production,
dont le responsable remplit les conditions de capacité professionnelle requises
mentionnées à l'article R. 512-9 satisfont à l'une des conditions mentionnées
aux 1° à 3° du I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1996-08-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-28 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-01-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


