{"character_count": 1072, "word_count": 7389
Article R441-7-4
I. – Lorsque, pour une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au
sens de l'article L. 356-1, les engagements constitués au titre des opérations
régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus
de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre
III, constituées au niveau de l'entreprise d'assurance, l'article R. 441-7-1 et
le dernier alinéa de l'article R. 441-21 ne s'appliquent pas.
II. – Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2017 auprès d'une
entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 et agréée pour l'exercice des opérations régies par le présent chapitre
depuis moins d'un exercice, cette entreprise peut ne pas appliquer l'article R.
441-7-1 et le dernier alinéa de l'article R. 441-21 dès lors qu'un an après le
début de l'exercice des opérations prévues par la convention les engagements
constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent
plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du
livre III, constituées au niveau de l'entreprise d'assurance.
III. – Les entreprises d'assurance satisfaisant les conditions des I ou II
informent les souscripteurs de l'ensemble des conventions régies par le présent
chapitre que l'article R. 441-7-1 et le dernier alinéa de l'article R. 441-21 ne
s'appliquent pas et les raisons de leur non-application.
Les souscripteurs de chaque convention en informent l'ensemble des adhérents
dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1.
IV. – Lorsque, pour une convention assurée par une entreprise d'assurance
satisfaisant les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision
technique spéciale constituée au titre de la convention et des plus-values et
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique,
l'entreprise d'assurance peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à
cette convention dans les conditions mentionnées au I de l'article R.
441-7-1.
Elle informe le souscripteur de la convention de son choix, en en expliquant les
raisons. Le souscripteur de la convention en informe l'ensemble des adhérents
dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1.
V.-Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire couvre des risques
au titre d'une convention satisfaisant aux conditions mentionnées au I ou au II
et que la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
titre de cette convention et des plus-values et moins-values latentes nettes des
actifs affectés à cette provision est inférieure au montant de la provision
mathématique théorique, le fonds élabore, dans les six mois suivant la
constatation de cette situation, un plan de redressement assorti d'un
calendrier, pour permettre un retour à la situation dans laquelle la somme de la
provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes
des actifs affectés à la provision technique spéciale est supérieure à la
provision mathématique théorique. Ce plan est transmis à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son
adoption.
Le plan mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière du
fonds, notamment de la structure de ses actifs et de ses passifs, de son profil
de risque, de sa situation de liquidité, de la répartition par âge des affiliés
titulaires de droits aux prestations de retraite et de la spécificité des
engagements qu'il a pris.
Si le fonds ne prévoit pas de collecter de nouvelles primes et se trouve dans la
situation mentionnée au premier alinéa, le plan de redressement prévoit de
demander le transfert des engagements du fonds à un autre fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ou à un organisme d'assurance.
Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire se trouve dans la
situation mentionnée au premier alinéa et qu'il fournit des services de retraite
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à
l'article L. 382-4, le plan de redressement est élaboré dans un délai d'un mois
à partir de la constatation de cette situation et prévoit une sortie de cette
situation dans un délai d'un an. Si à l'issue de ce dernier délai, la situation
n'est pas rétablie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend
toute mesure utile pour mettre fin à cette situation, en veillant à préserver
l'intérêt des assurés et bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L441-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01


