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Article R352-15
Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la politique écrite
de modification du modèle interne de l'entreprise. Les entreprises concernées
peuvent modifier leur modèle interne conformément à cette politique.
Cette politique comprend une spécification des modifications mineures et des
modifications majeures du modèle interne.
Les modifications majeures du modèle interne, ainsi que les changements apportés
à cette politique, sont systématiquement soumis à l'autorisation préalable de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L.
352-1.
Les modifications mineures du modèle interne ne sont pas soumises à
l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
dans la mesure où elles sont élaborées conformément à cette politique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


