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Article L311-6
Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement
individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.
Si le collège estime qu'un plan présente des lacunes importantes, il notifie sa
décision à la personne lui ayant soumis le plan et l'invite à lui soumettre,
dans un délai de deux mois prorogeable d'un mois, un plan modifié permettant de
remédier à ces lacunes.
Si le collège considère que le plan qui lui est soumis à l'issue de ce délai est
toujours insuffisant, il peut enjoindre à la personne concernée de le compléter
sur les points suivants :
1° La réduction de son profil de risque, y compris le risque de liquidité ;
2° L'adoption de mesures rapides de recapitalisation ou d'amélioration de la
couverture des exigences prudentielles ;
3° L'accroissement de sa capacité de rétablissement des fonctions critiques et
des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices.
Le collège de supervision communique au collège de résolution les plans
préventifs de rétablissement, tels qu'ils résultent de son examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


