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Article L125-1-1
I.-La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée
de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour
déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de
l'article L. 125-1, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des
sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le fondement d'un rapport annuel
produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle mentionnée au II du présent article et qui comprend un
bilan synthétique des avis rendus par celle-ci ainsi qu'un état des référentiels
retenus pour apprécier l'intensité anormale de l'agent naturel, au sens du
troisième alinéa de l'article L. 125-1. L'avis dresse également un bilan des
modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour
l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont
certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions. La Commission nationale
consultative des catastrophes naturelles comprend, parmi ses membres, six
membres titulaires de mandats locaux et des représentants des associations de
sinistrés. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à
ses travaux. Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics, dans des
conditions prévues par décret. Les missions, la composition, l'organisation et
le fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes
naturelles sont précisés par décret.
II.-La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle est une commission technique chargée d'émettre un avis sur les
demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est
saisie par les ministres concernés, sur la base de rapports d'expertise.
L'organisation, le fonctionnement et les modalités de communication des avis de
la commission interministérielle sont précisés par décret.
III.-L'avis rendu annuellement par la Commission mentionnée au I et le rapport
annuel établi par la commission mentionnée au II sont transmis chaque année au
Parlement et au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels
majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      2024-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


