{"character_count": 324, "word_count": 2271
Article R341-7
Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies
et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables
de l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises dont les
opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents
comptables uniquement en euros.
Les comptes annuels sont établis en euros. Pour l'établissement des comptes
annuels, les opérations en devises sont converties en euros d'après les cours de
change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date
antérieure la plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R*341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R*341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R*341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R*341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R*341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-01-01


