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Article R211-14-1
Les dispositions de l'article R. 211-14 ne sont pas applicables aux conducteurs
de véhicules mentionnés au I du même article ayant leur stationnement habituel
au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France,
visé au même article. Toutefois, ces conducteurs doivent être en mesure de
produire, à l'occasion de contrôles de police effectués dans une finalité ne
visant pas exclusivement à vérifier le respect de l'obligation d'assurance, un
des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de
prouver par tout autre moyen que leur véhicule est assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1989-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21


