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Article A125-6-5
En cas de perte d'exploitation dans les conditions prévues à l'article D.
125-5-8, le montant de la franchise ne peut être inférieur à 1 140 euros.
L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre
correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de
l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.
Lorsqu'une, franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si celle-ci
est supérieure à ces montants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-02 MODIFIE cible Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


