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Article R351-22
I.-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux. Ce classement
est fonction, à la fois, de leur caractère de fonds propres de base ou de fonds
propres auxiliaires et des caractéristiques de disponibilité permanente et de
subordination suivantes :
a) L'élément est disponible, ou peut être appelé sur demande, pour absorber
complètement des pertes, que ce soit dans le cadre d'une exploitation continue
ou en cas de liquidation ;
b) En cas de liquidation, le montant total de l'élément est disponible pour
l'absorption des pertes et le remboursement de l'élément est refusé à son
détenteur, jusqu'à ce que tous les autres engagements, y compris les engagements
d'assurance et de réassurance vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et des
bénéficiaires des contrats d'assurance, et des entreprises réassurées aient été
honorés.
II.-Pour évaluer dans quelle mesure les éléments de fonds propres présentent les
caractéristiques définies aux a et b, à un moment donné et pour l'avenir, il
importe de prendre dûment en considération la durée de l'élément, en particulier
s'il a une durée déterminée ou non. Lorsque l'élément de fonds propres a une
durée déterminée, sa durée relative, en comparaison de la durée des engagements
d'assurance et de réassurance de l'entreprise, est prise en considération.
Est également pris en considération le fait de savoir si l'élément est exempt de
toute obligation de ou incitation à rembourser son montant nominal, de charges
fixes obligatoires et de contraintes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


