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Article R332-11
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels
représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs
immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


