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Article R351-19
Les fonds propres auxiliaires mentionnés à l'article L. 351-6 sont constitués
d'éléments, autres que les fonds propres de base, qui peuvent être appelés pour
absorber des pertes.
Les fonds propres auxiliaires peuvent inclure les éléments suivants, dans la
mesure où il ne s'agit pas d'éléments de fonds propres :
a) La fraction non versée du capital social ou le fonds initial qui n'a pas été
appelé ;
b) Les lettres de crédit et les garanties ;
c) Tout autre engagement, juridiquement contraignant, reçu par les entreprises
d'assurance et de réassurance.
Dans le cas d'une mutuelle ou union à cotisations variables régie par le livre
II du code de la mutualité ou d'une société d'assurance mutuelle à cotisations
variables, les fonds propres auxiliaires peuvent également inclure toute créance
future que cet organisme peut détenir sur ses membres par voie de rappel de
cotisations au cours des douze mois à venir.
Lorsqu'un élément des fonds propres auxiliaires a été payé ou appelé, il est
assimilé à un actif prudentiel au sens de l'article L. 351-1 et cesse de faire
partie des fonds propres auxiliaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


