{"character_count": 574, "word_count": 4215
Article L370-3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités
compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L. 370-1 a son
siège social ou son administration principale de l'intention de celle-ci de
proposer un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 du présent
code ou à l'article L. 3334-2 du code du travail à une entreprise établie en
France, indique dans un délai de six semaines aux autorités compétentes de cet
Etat les dispositions relatives aux prestations de retraite définies par un
arrêté des ministres en charge respectivement de l'économie, du travail et de la
sécurité sociale, qui régissent l'activité de cette institution.
Dès que l'institution de retraite professionnelle agréée dans cet Etat a été
informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un
délai de six semaines après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution a été informée par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci
peut fournir ses services sur le territoire de la République française,
conformément à l'article L. 370-2.
En cas de modifications majeures des dispositions mentionnées à l'alinéa
précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les indique aux
autorités compétentes des Etats où sont situés les sièges sociaux ou
l'administration principale des institutions mentionnées à l'article L. 370-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L370-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R370-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


