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Article L311-36
La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille
de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats
ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal
officiel. Cette décision libère la personne soumise à la procédure de résolution
de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants,
adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et
règlements transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


