{"character_count": 177, "word_count": 1287
Article R322-10
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées
sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris
les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.
Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au
moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


