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Article R334-13
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale de
marge de solvabilité est déterminée, en fonction des branches exercées, en
application des dispositions suivantes :
a) Pour les branches 20 et 21 mentionnées aux articles R. 321-1 du présent code,
R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, à
l'exception des assurances ou garanties complémentaires, l'exigence minimale de
marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de
l'article R. 343-3 et aux capitaux sous risque. Ce montant est égal à la somme
des deux résultats suivants :
Le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la
somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3, relatives
aux opérations d'assurances directes sans déduction des cessions en réassurance
et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.
Le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.
Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
est fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
années.
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
mathématique du risque principal ;
b) Pour les assurances ou garanties complémentaires à des contrats comportant
des engagements résultant d'opérations classées aux branches 20,21 et 22,
l'exigence minimale de marge est égale à l'exigence minimale de marge de
solvabilité des entreprises d'assurance, telle que prévue par l'article R. 334-5
;
c) Pour la branche 23 mentionnée à l'article R. 321-1 du présent code,
l'exigence minimale de marge est égale à 1 % des avoirs des associations
tontinières ;
d) Pour la branche 24 mentionnée aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2
du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, à
l'exception des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte,
l'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu en multipliant un
nombre représentant 4 % des provisions techniques relatives aux opérations
d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport
mentionné au premier résultat défini au a ;
Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par
dérogation au précédent alinéa, l'exigence minimale de marge est égale au
résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des seules
provision mathématique et provision de gestion relatives aux opérations
d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport
mentionné au premier résultat défini au a
e) Pour la branche 22 mentionnée aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2
du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, à
l'exception des assurances ou garanties complémentaires, pour la branche 24
mentionnée aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la
mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit des
opérations de capitalisation exprimées en unités de compte et pour la branche 25
mentionnée aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la
mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, l'exigence minimale de
marge est égale :


Lorsque l'entreprise assume un risque de placement, à un nombre représentant
4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et
d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au
premier résultat défini au a ;


Lorsque l'entreprise n'assume pas de risque de placement, à un nombre
représentant 1 % des provisions techniques des contrats multiplié par le rapport
mentionné au premier résultat du a, à la condition que le montant destiné à
couvrir les frais de gestion prévus dans ces contrats soit fixé pour une période
supérieure à cinq années ;


Lorsque la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité
n'assume pas de risque de placement, et pour les contrats mentionnés à l'article
L. 222-2 du code de la mutualité qui prévoient que les frais de gestion ne sont
pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalent à 25 %
des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier
exercice ;


Lorsque l'entreprise assume un risque de mortalité, le montant de l'exigence
minimale de marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
déterminés par application des dispositions des trois alinéas précédents un
nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %
;


f) Pour la branche 26 mentionnée aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2
du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, le montant
minimal réglementaire de la marge est égal à un montant de 4 % de la plus élevée
des valeurs suivantes :

La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 calculée
après cessions en réassurance ;

2.85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.
Pour les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, par
dérogation aux alinéas précédents du f, l'exigence minimale de marge est égale à
un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à
l'article R. 222-8 du code de la mutualité, dans la limite de la provision
mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16 du même code.
Pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9
du code de la sécurité sociale, par dérogation aux alinéas précédents du f,
l'exigence minimale de marge est égale à un nombre représentant 4 % de la
provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 932-4-4 du code de la
sécurité sociale, dans la limite de la provision mathématique théorique
mentionnée à l'article R. 932-4-25 du même code.
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a et au 3 du
e, l'Autorité de contrôle se fonde sur le transfert de risque effectif.
Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle,
et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques
transférés à un véhicule de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2
peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport
mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a et au 3 du e.
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
ses engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-14 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 MODIFIE source
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-28 au 2016-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*334-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2016-01-01


