{"character_count": 678, "word_count": 4911
Article L355-8
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet annuellement les
informations suivantes à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles concernant les entreprises d'assurance et de réassurance
soumises à son contrôle :
a) Le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la
répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution durant l'année précédente, en pourcentage
du capital de solvabilité requis et selon la ventilation suivante :
i) Pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du
III de l'article L. 310-1-1 ;
ii) Pour les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 ;
iii) Pour les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ;
iv) Pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1°
et 2° de l'article L. 310-1 ;
v) Pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ;
b) Pour chacune des publications prévues au a, la proportion d'exigences de
capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article L. 352-3
;
c) Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de la
limitation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 ainsi que l'ensemble
de leurs exigences en termes de capital, primes, provisions techniques et
actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de
capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et
de réassurance ;
d) Le nombre de groupes qui bénéficient de la limitation prévue au deuxième
alinéa du II de l'article L. 356-21 ainsi que l'ensemble de leurs exigences en
termes de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement
exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes,
provisions techniques et actifs de l'ensemble des groupes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREATION source Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (VD)
    

