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Article L328-13
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
326-1, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait
total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par
rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal
peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif,
décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de
l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par
tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains
d'entre eux.
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième
rapport semestriel du liquidateur.
2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux
articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l'objet des
sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et
interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L625-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15


