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Article R356-16
I.-Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 356-8 qui détient, par l'intermédiaire d'une
société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société
de groupe assurantiel de protection sociale ou d'une compagnie financière
holding mixte, une participation dans une entreprise d'assurance ou de
réassurance liée ou dans une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays
tiers, la situation de cette société de groupe d'assurance, de cette union
mutualiste de groupe, de cette société de groupe assurantiel de protection
sociale ou de cette compagnie financière holding mixte est prise en compte.
Aux seules fins de ce calcul, la société de groupe d'assurance intermédiaire,
l'union mutualiste de groupe intermédiaire, la société de groupe assurantiel de
protection sociale intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte
intermédiaire est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance
soumise aux règles édictées à la section 1 du chapitre II du présent titre en ce
qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que
celles énoncées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre en ce qui
concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité
requis.
II.-Dans les cas où une société de groupe d'assurance intermédiaire, une union
mutualiste de groupe, une société de groupe assurantiel de protection sociale ou
une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances
subordonnées ou d'autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par
l'article R. 351-26, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à
concurrence des montants résultant de l'application des limites prévues au même
article à l'encours total des fonds propres éligibles au niveau du groupe
rapporté au capital de solvabilité requis au niveau du groupe.
Les fonds propres éligibles d'une société de groupe d'assurance intermédiaire,
d'une union mutualiste de groupe intermédiaire, d'une société de groupe
assurantiel de protection sociale intermédiaire ou d'une compagnie financière
holding mixte intermédiaire qui nécessiteraient l'approbation préalable d'une
autorité de contrôle conformément à l'article R. 351-20, s'ils étaient détenus
par une entreprise d'assurance ou de réassurance, ne peuvent être pris en compte
dans le calcul de la solvabilité du groupe que dans la mesure où ils ont été
dûment approuvés par le contrôleur du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-20 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-26 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

