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Article A385-3
Les projections selon les trois scénarios dégradés mentionnés au b du I de
l'article R. 385-4 sont effectuées sur la même durée et avec les mêmes
hypothèses que celles prévues à l'article A. 381-1, sous réserve des
modifications suivantes :
1° Pour le scénario de baisse des taux d'intérêt, le niveau des taux d'intérêt
pour les valeurs amortissables ainsi que celui servant de référence pour le
calcul des provisions techniques est diminué, pour toute la durée de la
projection, du maximum entre une baisse relative de 40 % et une baisse absolue
de 0,75 %, sans pouvoir toutefois être inférieur à 0 % ou supérieur à 3,5 % ;
2° Dans le scénario de baisse des rendements financiers tirés des actifs non
amortissables, le niveau des rendements des actifs non amortissables est diminué
de 30 % ;
3° Dans le scénario de baisse de la mortalité, le taux de mortalité à tout âge
est diminué de 10 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R385-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-14 CREE cible Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-4
    

