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Article L310-12-5
Après en avoir informé les autorités de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut procéder, elle-même ou par
l'intermédiaire de personnes qu'elle mandate à cet effet, à des vérifications
sur place des informations nécessaires au contrôle financier des succursales des
entreprises d'assurance et de réassurance françaises.
Si après avoir été informées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de son intention de procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa
précédent, les autorités de contrôle de l'Etat membre d'accueil lui indiquent
qu'elles ne sont pas en mesure de participer à ces vérifications ou lui
interdisent d'exercer son droit de procéder à ces dernières, l'Autorité peut
saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
conformément à l'article 19 du règlement n° 1094/2010 du Parlement européen et
du Conseil du 24 novembre 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


