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Article L132-9-5

  Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les
  prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent
  annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension
  dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle
  mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la
  possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.
  Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport
  adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre
  chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats non
  liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi
  que les moyens mis en œuvre pour les en informer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 115 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CREE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 115 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V)
    

