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Article L113-17
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi
renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la
direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son
immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen


      1989-12-31 CREATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


