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Article R441-15
Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une
convention ne peut être inférieur à 1 000.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en
vigueur de ladite convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*441-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1987-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01


