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Article L141-2
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent
lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs,
au titre d'un autre contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L140-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L140-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L140-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27


