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Article L324-1
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de
l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises
d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées,
dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de
leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et
obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de
leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs
entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de
leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs
entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et
agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de
portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les
entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux
intérêts des créanciers et des assurés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise
cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge
de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 ou, pour
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les fonds propres éligibles
nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L.
352-1. Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise cessionnaire
est membre de l'Union européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est
donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union
européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille
préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la
succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque
ou de l'engagement.
Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de
trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut,
pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données
relatives à la quote-part prévue à l'article L. 344-1.
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à
partir de la date de publication au Journal officiel de la décision
d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont
la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de
cette publication.
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-08-06 CITATION cible Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-13 au 2014-08-24


      1994-12-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance VIGUEUR


      1994-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      1994-12-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      1997-03-25 CITATION cible Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L353-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L353-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L353-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L353-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-15 au 1993-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-106-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-106-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1065 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 11
    

