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Article A142-2
Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan
d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte
d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes
:
1° Le contrat ouvre le droit au versement d'un capital ou d'une rente viagère au
bénéfice exclusif de l'assuré ;
2° Le contrat est assorti d'un mécanisme de réduction des droits en cas de
non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne
peut être réduit :
a) De plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie
complémentaire supérieure à huit années ;
b) De plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie
complémentaire supérieure à quinze années ;
3° La perte d'autonomie est évaluée à l'aide de la grille nationale mentionnée à
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Le contrat peut
toutefois prévoir des référentiels et des modalités d'évaluation complémentaires
pour les cas où l'évaluation effectuée à l'aide de la grille précitée ne
permettrait pas à l'organisme d'assurance de reconnaître l'état de dépendance
garanti par le contrat ;
4° Le contrat ne prévoit pas de délai de franchise absolue ni de délai de
franchise relative supérieure à deux mois ;
5° Le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels
de moins de 50 ans. Un organisme d'assurance ne peut effectuer une sélection
médicale qu'à condition que cette dernière porte exclusivement sur un état
d'invalidité ou une affection de longue durée préexistante ;
6° Le contrat prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des
rentes selon une modalité prévue au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2020-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07


