{"character_count": 205, "word_count": 1603
Article R211-16
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par
le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois,
cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R211-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 18
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


