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Article R322-119-3

  Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la
  mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses
  participantes.
  Les formalités prévues à la première phrase de l'article R. 322-106-10 ne sont
  pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural
  et de la pêche maritime. En cas de fusion par création d'une société ou caisse
  nouvelle, la fusion prend effet à la date du dépôt des statuts de la société
  ou caisse à la mairie de son siège social.
  La déclaration prévue à l'article R. 322-106-11 est déposée à la mairie de la
  commune où est établi le siège de la société ou caisse absorbante ou
  nouvelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-106-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-106-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-106-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-106-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-106-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R322-106-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2019-10-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-29 CREE cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-106-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-106-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-106-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2019-10-31


