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Article R322-138
Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à
des organismes visés à l'article R. 322-132, sont effectués par la société ou
caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes
auxquels elle est substituée dans les conditions prévues aux articles R. 322-132
à R. 322-137. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille, mentionnés à
l'article L. 324-1, mentionnent dans ce cas, en annexe, les organismes concernés
par le transfert. Ces formalités ne sont pas applicables aux transferts de
portefeuille entre organismes mentionnés à l'article R. 322-132 auxquels est
substituée la même société ou la caisse mentionnée à l'article R. 322-132 dans
les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-19 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1991-09-30 CITATION cible Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15


      2014-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-09-15


