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Article L311-23
Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou
stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure
de résolution.
En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir
l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique française ou de toute
personne privée que l'opération envisagée aurait nécessité si elle avait été
réalisée en dehors d'une procédure de résolution. Sont incluses parmi les
personnes privées, les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II
du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de
propriété, les assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et
bénéficiaires, les créanciers de la personne soumise à une procédure de
résolution, ainsi que les personnes garantissant ou cautionnant ses engagements
ou ses actifs.
Les autres obligations, notamment de déclaration, de consultation,
d'enregistrement ou de publication, applicables lors de la mise en œuvre d'une
mesure de résolution sont remplies, dès lors qu'elles continuent de s'imposer,
et dès que les circonstances le permettent.
Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article
9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin
2008.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


