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Article R421-62
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts,
recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 %
instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 421-10, deuxième
alinéa.
Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au
fonds de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


