{"character_count": 310, "word_count": 2147
Article A132-4-6

  La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au
  souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de
  capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de
  l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses modalités d'application, sont
  rappelées dans le document formalisant la première demande de conversion. Pour
  ce faire, la mention suivante précède la signature du souscripteur ou de
  l'adhérent.

Cette mention est ainsi rédigée :
Le souscripteur ou l'adhérent dispose de la faculté de revenir sur sa première
décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu
à la constitution d'une provision pour diversification pendant trente jours
calendaires révolus à compter de la date de la première demande de conversion,
exprimée sur tout support durable. Cette faculté de revenir sur la décision de
conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre
d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être
envoyée " ou par un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de
réception envoyé à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à
laquelle le courrier électronique d'exercice de la faculté de revenir sur la
décision de conversion doit être envoyé ”. Elle peut être exercée suivant le
modèle de rédaction joint au document d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME


      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


