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Article R382-2
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à
l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire
faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L.
382-1 et visant uniquement à garantir le paiement des prestations de celui-ci,
des opérations d'assurance complémentaire contre les risques d'atteintes
corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès
accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le
contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus
tard en même temps que la garantie principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


