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Article L211-27
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes
prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L.
211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à
l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur
recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur
l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se
prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance
sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la
contestation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance
de la responsabilité civile concerne les véhicules, au sens du II de l'article
L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat
mentionné à ce même article à l'exception de la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L420-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-05 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


