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Article R423-13
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en
permanence d'un montant global de ressources égal à 0, 05 % du total des
provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1. Le montant global
est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources
propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des
cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées
prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa
cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au
premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses
provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un
abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de
compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des entreprises adhérentes
calculées avec le même abattement.
La cotisation annuelle d'une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros.
Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des
sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe. Elle ne
s'applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d'activité au 1er
janvier de l'année de calcul de la cotisation.
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et
à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque
cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa
restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise
par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.
Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour verser
au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au
deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe l'autorité de contrôle de tout
retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une
entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les
procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier du
livre VI du code monétaire et financier.L'autorité peut également engager une
procédure de sanction si elle constate que l'entreprise n'a pas doté la réserve
pour fonds de garantie du montant prévu.
Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion
au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24


