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Article R382-3
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à
l'article L. 382-1, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chaque semestre, un
compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
382-2. Si l'activité du fonds n'est pas conforme au programme d'activités,
l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des
assurés. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues
aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et
financier, l'Autorité peut faire application de l'article L. 383-1 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier -  Section 6 : Mesures de police administrative (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


