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Article L356-4
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 356-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution peut décider, après consultation du contrôleur du groupe et de
l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union, d'appliquer également un
contrôle de groupe au niveau de l'entreprise mère supérieure en France. Dans ce
cas, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.
Lorsque, en tant que contrôleur de groupe l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution se voit notifier, par une autre autorité de contrôle, la décision
de cette dernière d'appliquer également un contrôle de groupe au niveau de
l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère supérieure dans son Etat,
l'autorité en informe le collège de contrôleurs.
II.-Les dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre
s'appliquent à l'entreprise mère supérieure en France, sous réserve des
dispositions suivantes :
a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter le contrôle
de groupe de l'entreprise mère supérieure en France à tout ou partie des
dispositions des sections III, IV, V et VI du présent chapitre ;
b) Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'appliquer
les dispositions de la section III du présent chapitre à l'entreprise mère
supérieure en France, elle applique à cette dernière la méthode de calcul de la
solvabilité retenue au niveau du groupe par le contrôleur du groupe en ce qui
concerne l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union ;
c) Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'appliquer
à l'entreprise mère supérieure en France les dispositions de la section II du
présent chapitre et que l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union a
obtenu l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital
de solvabilité requis du groupe et le capital de solvabilité requis des
entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie du groupe, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution applique cette même décision au niveau
de l'entreprise mère supérieure en France ;
d) Dans le cas prévu au c, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution considère que le profil de risque de l'entreprise mère supérieure en
France s'écarte significativement du modèle interne approuvé, elle peut décider
d'imposer à cette entreprise, en conséquence de l'application de ce modèle et
aussi longtemps que cette entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux
demandes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une exigence de
capital supplémentaire en ce qui concerne le capital de solvabilité requis du
groupe au niveau de cette entreprise ou, dans des circonstances exceptionnelles,
si cette exigence de capital supplémentaire s'avérait inappropriée, exiger de
cette entreprise qu'elle calcule le capital de solvabilité requis du groupe à
son niveau résultant de l'application de la formule standard. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution notifie ces décisions à l'entreprise mère
supérieure en France et au contrôleur du groupe.
Lorsque, en tant que contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution se voit notifier, par une autorité de contrôle, la décision de
cette dernière d'imposer une exigence de capital supplémentaire en ce qui
concerne le capital de solvabilité requis du groupe au niveau de l'entreprise
mère supérieure au niveau national ou d'exiger de cette entreprise qu'elle
calcule le capital de solvabilité requis du groupe à son niveau résultant de
l'application de la formule standard, l'Autorité en informe le collège de
contrôleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREATION source Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


