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Article A134-2

  La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est
  constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est
  égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des
  garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la
  provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision
  collective de diversification différée.
  La valeur actuelle mentionnée au précédent alinéa est calculée à partir des
  tables de mortalité prévues à l'article A. 132-18 et de taux au plus égaux à
  ceux mentionnés au 2° de l'article A. 134-1, la duration étant calculée
  uniquement sur les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1. Il n'est
  tenu compte d'aucun flux de trésorerie autre que ceux découlant des arrivées à
  échéance des garanties et de la mortalité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


