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Article L175-25
En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte
totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à
l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


