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Article L132-29
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux
bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


