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Article R345-1-2
La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés
fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion
ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à
l'obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit
toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un
contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité
est :
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé
en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de
cotisations le plus élevé ;
b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du
2° de l'article R. 345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs
cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois
derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par
les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une
entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R.
345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une
entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de
l'article L. 345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés
est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec
l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent
alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-19 au 2002-03-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-30 au 1995-08-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-01-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1995-07-31 CITATION cible Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-05 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-30 au 1995-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


