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Article R424-15
Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres
agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le
dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisine par le
préfet.
Les améliorations de toute nature, telles que plantations, installations
diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à la ou les
parcelles concernées ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de
l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres
circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une
indemnité plus élevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


