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Article L112-2
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et
les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du
projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le
contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que
les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance
précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi
française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues
au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans
préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du
siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la
couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de
responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le
modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des
garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps
des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la
succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective
des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les
dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa
souscription.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le
distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information
normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les
risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés
au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non
plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche
standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la
consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article
R. 321-1 du présent code.
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police
ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou
par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de
remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette
proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances
sur la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe à l'article A112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R220-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R241-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-11-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 7
    

