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Article R172-4
Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi
recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les
trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de
l'expiration du délai qui le permet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-19 CONCORDANCE source Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


