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Article R354-6
La fonction actuarielle mentionnée à l'article L. 354-1 a pour objet de
coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le
caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des
hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques prudentielles,
d'apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul de
ces provisions, de superviser ce calcul dans les cas mentionnés à l'article R.
351-13 et de comparer les meilleures estimations aux observations empiriques.
Elle fournit un avis sur la politique globale de souscription et sur
l'adéquation des dispositions prises en matière de réassurance. Elle contribue à
la mise en œuvre effective du système de gestion des risques mentionnée à
l'article L. 354-2, concernant en particulier la modélisation des risques
sous-tendant le calcul des exigences de capital prévu aux sections 1 et 2 du
chapitre II du présent titre et l'évaluation interne des risques et de la
solvabilité mentionnée à l'article L. 354-2.
Elle informe le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la
fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques
prudentielles, dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2 et aux
articles L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13 (VD)
    

