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Article L513-7
I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et
préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 du présent code
sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au
même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal.
Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné
au I de l'article L. 512-1 du présent code, ni à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
obtenir de l'association toute information nécessaire à l'exercice de sa
mission.
II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux
associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par
le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement
par les associations des missions mentionnées au I de l'article L. 513-3 ou à
l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 pour
l'accomplissement de ses propres missions.
Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par
l'organisme mentionnés au premier alinéa du présent II que pour
l'accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles elles
ont été communiquées. Les informations transmises demeurent couvertes par le
secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


