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Article R335-4
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-3-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs
dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du
livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit
être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui
doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan
de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et
mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


