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Article R322-55-2
I.-Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance sont choisis
parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations, à l'exception de ceux qui
sont élus par les salariés. Si, en cours de mandat, un administrateur ou membre
du conseil de surveillance cesse d'être sociétaire, il est réputé démissionnaire
d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
Toutefois, les statuts peuvent déroger aux dispositions qui précèdent lorsque la
qualité de sociétaire est statutairement conditionnée à l'exercice d'une
activité professionnelle déterminée.
En aucun cas le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de
surveillance non sociétaires ne peut dépasser un tiers de la totalité des
membres du conseil.
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation
des dispositions qui précèdent.
La durée des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance
est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Les fonctions d'un
administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue
de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires ayant statué sur
les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle
expire le mandat dudit administrateur ou membre du conseil de surveillance.
Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont rééligibles,
sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment
par l'assemblée générale ordinaire.
II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26-2, il est interdit aux
administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires mutualistes
de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance mutuelle,
l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou
la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux
prévus aux articles R. 322-53, R. 322-55-1 et R. 322-120-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au président du
conseil d'administration lorsqu'il exerce les fonctions de directeur général de
la société d'assurance mutuelle dans le cas prévu à l'article R. 322-53-2.
Les statuts de la société peuvent également déroger à ces dispositions sans pour
autant que le nombre des administrateurs ou membres du conseil de surveillance
liés à la société par un contrat de travail ne puisse dépasser 10 % des membres
du conseil en fonction.
Les administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires
mutualistes ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de
la société d'assurance mutuelle, de l'union, de la société de réassurance
mutuelle ou de la société de groupe d'assurance mutuelle qu'à l'expiration d'un
délai d'un an à compter de la fin de leur mandat.
La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des dispositions du
présent article n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles
l'administrateur, le membre du conseil de surveillance ou le mandataire
mutualiste irrégulièrement nommé a pris part.
III.-Une personne morale sociétaire peut être nommée administrateur ou membre du
conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un
représentant permanent qui est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, aux
mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile
et pénale que s'il était administrateur ou membre du conseil de surveillance en
son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
en même temps à son remplacement.
IV.-En cas de vacance par décès, par démission ou par cessation de mandat à la
suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales,
procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le nombre des membres du conseil est devenu inférieur au minimum légal,
les administrateurs restants ou le directoire doivent convoquer immédiatement
l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance.
Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire sans toutefois être
inférieur au minimum légal, le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des dispositions du présent
IV, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A
défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis
antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si
l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet
de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième
alinéa.
V.-En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur
ou un membre du conseil de surveillance dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée
limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du
nouveau président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2002-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-05 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2017-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R322-120-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2018-01-03


