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Article R426-7
Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception
de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte
auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, soit inscrits nominativement dans les comptes de l'organisme
émetteur.
Les revenus ou les produits de la vente des actifs du fonds de garantie
universelle des risques locatifs sont acquis à ce fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-5
    

