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Article R211-7
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les
dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million
d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne
les dommages aux biens.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances MODIFICATION cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2007-07-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28


