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Article R427-6
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour
le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse
centrale de réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CREE cible Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


