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Article R385-25
I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à
l'article L. 385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux
a et b de l'article R. 385-4, une différence négative entre sa marge de
solvabilité constituée à l'une des dates et le maximum de son exigence minimale
de marge de solvabilité et de son fonds de garantie à la même date, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de convergence destiné à
assurer que le fonds sera en mesure de disposer d'une marge de solvabilité
suffisante à l'horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l'article R.
385-4. Ce plan de convergence est soumis à l'approbation de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois.
Au vu notamment de ce plan de convergence ou à défaut de communication de ce
dernier dans un délai de trois mois après la demande, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut exiger du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence
minimale de marge mentionnée à l'article R. 385-2. Le niveau total de marge de
solvabilité exigé ne peut excéder la somme de l'exigence minimale de marge à la
date du dernier arrêté, des exigences de marge complémentaires à l'exigence
minimale de marge requises le cas échéant par l'Autorité au titre de l'exercice
précédent et du maximum, sur les différentes années de projection, du résultat
de la division par la durée, exprimée en nombre d'années, de la différence entre
le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de fonds de
garantie, à la fin de l'exercice projeté pour le scénario considéré, et la marge
de solvabilité constituée à cette même date pour le même scénario.
II. – Le III de l'article R. 385-22 et l'article R. 385-23 s'appliquent aux
plans de convergence exigés en application du I.
III. – Pour décider de fixer, une marge de solvabilité renforcée dans les cas
mentionnés au dernier alinéa du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution tient compte des éléments contenus dans le rapport sur l'évaluation
interne des risques et de la solvabilité mentionné à l'article L. 385-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R385-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L385-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-4
    

