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Article L171-4
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la
police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte
de qui il appartiendra.
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il
appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police
que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07 CITATION source
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07


