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Article R351-26
Concernant la conformité au capital de solvabilité requis, les montants
éligibles des éléments de niveau 2 et de niveau 3 sont soumis à des limites
quantitatives. Ces limites sont définies à l'article 82 du règlement délégué
(UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Concernant la conformité au minimum de capital requis, le montant des éléments
de fonds propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis qui
sont classés au niveau 2 est soumis à des limites quantitatives. Ces limites
sont précisées à l'article 82 du même règlement.
Le montant des fonds propres prudentiels mentionnés à l'article R. 351-18
éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L.
352-1 est égal à la somme du montant des éléments de niveau 1, du montant
éligible des éléments de niveau 2 et du montant éligible des éléments de niveau
3.
Le montant des fonds propres de base éligible pour couvrir le minimum de capital
requis mentionné à l'article L. 352-5 est égal à la somme du montant des
éléments de niveau 1 et du montant éligible des éléments de fonds propres de
base classés au niveau 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


