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Article L322-26-3
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des
assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de
réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance
mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.
Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance mutuelles
s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité de
leurs risques.
L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies pour leur
fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles,
sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont
considérées comme des opérations d'assurance directe pour l'application du livre
III du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2014-07-31 DEPLACE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-28


