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Article A355-1
En application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent,
pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment
sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil
de risque, ou leur solvabilité et situation financière, les entreprises
d'assurance et de réassurance et les entreprises visées au I de l'article L.
356-21 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
la survenance d'un tel événement et les informations nécessaires aux fins de
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (V)
    

