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Article L113-12
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit
pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par
la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai
d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article
L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce
contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a
aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un
délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au
moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats
individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que
ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
poste ou de la date d'expédition de la notification.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDANCE source Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 5
    

      2019-07-14 MODIFIE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


