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Article R113-1
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de
l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée
du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-29 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1992-12-22 MODIFICATION source Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


