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Article L521-5
Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à
la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L.
111-6 ou d'un traité de réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


