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Article L142-6
En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans
préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III,
l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de
redressement permettant de rétablir la couverture de ces engagements par
affectation de nouveaux actifs de l'entreprise d'assurance, dans des conditions
convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet
de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les
parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant
et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la
comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
disposition des adhérents et est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24


