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Article L311-45
La décision du collège de résolution approuvant le contrat de fiducie mentionné
au I de l'article L. 311-42 est publiée au Journal officiel. Par dérogation à
l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur
la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.
Cette décision libère, pour la durée du contrat de fiducie ou jusqu'à ce que ce
dernier s'achève en application de l'article L. 311-47, la personne soumise à la
procédure de résolution de tout engagement envers les assurés, membres
participants, souscripteurs employeurs, personnes morales souscriptrices des
contrats transférés, adhérents et bénéficiaires de prestations relatives aux
contrats transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2018-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2018-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-42 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-47 (V)
    

