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Article L311-44
Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et des passifs du
patrimoine fiduciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre III et
du chapitre Ier du titre V du même livre III. Les résultats de ces évaluations
sont communiqués au collège de résolution selon des modalités définies par ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


