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Article L144-2
I. – Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L.
141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui
est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 dénommée
groupement d'épargne retraite populaire.
Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la
jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus
tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire
d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale. Le contrat peut également prévoir le paiement d'un
capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie
n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat.
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de
l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère acquise
dans le cadre du plan. Les prestations servies au titre de ces garanties
consistent en une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires
expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint ou en une
rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs. Ces garanties
complémentaires ne peuvent avoir pour effet de transmettre des droits qui
excéderaient ceux auxquels l'adhérent aurait pu prétendre en cas de vie. Le
contrat peut également prévoir, en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après
son adhésion, le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif,
sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui
excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans invalidité.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa du présent I, un adhérent peut
demander le rachat d'un contrat à une entreprise d'assurances agréée en
application de l'article L. 321-1 du présent code, ainsi qu'aux organismes
d'assurance mentionnés à l'article L. 144-4, s'il satisfait aux conditions
suivantes :
1° La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
2° Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement
de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ;
pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est
intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
3° Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est
inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts
supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit
revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts.
Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution
d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent
en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de
l'article 244 quater J du code général des impôts, à compter de la date de
liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou
de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale, payable, à cette échéance, par un versement en capital.
Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan
d'épargne retraite populaire, le groupement d'épargne retraite populaire et
l'entreprise d'assurance s'appliquent sous réserve des dispositions du présent
article.
II. – Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de
veiller à la bonne exécution du contrat par l'entreprise d'assurance et à la
représentation des intérêts des adhérents, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.
Il suit les règles applicables au conseil d'administration du groupement
définies à l'article L. 141-7.
Lorsque le groupement mentionné au I du présent article souscrit un unique plan,
le conseil d'administration de l'association peut valablement être le comité de
surveillance dudit plan.
Le comité de surveillance peut demander, à tout moment, aux commissaires aux
comptes et aux dirigeants de l'entreprise d'assurance tout renseignement sur la
situation financière et l'équilibre actuariel de ce même plan. Les commissaires
aux comptes sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret
professionnel.
Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et
peut, à cette fin, mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle
sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du
plan.
L'entreprise d'assurance informe, chaque année, le comité de surveillance du
montant affecté à la participation aux bénéfices techniques et financiers et le
consulte sur les modalités de sa répartition entre les adhérents.
Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à
l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme
telles par les experts et les personnes consultées par lui dans les conditions
et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les
experts et les personnes consultées par le comité de surveillance sont tenus au
secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
III. – L'entreprise d'assurance informe au moins une fois chaque trimestre le
comité de surveillance du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la
clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et
la gestion administrative, technique et financière du plan. Ce rapport est
transmis à l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code
monétaire et financier accompagné de l'avis du comité de surveillance.
IV. – La gestion administrative du plan, comprenant notamment la tenue des
comptes enregistrant les droits des adhérents ainsi que l'information de chaque
adhérent sur ses droits, est effectuée par l'entreprise d'assurance ou par un
tiers auquel l'entreprise d'assurance délègue cette gestion sous sa
responsabilité.
V. – Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne
retraite populaire par l'entreprise d'assurance et notamment le recours à la
réassurance ou à la gestion déléguée sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
VI. – L'entreprise d'assurance exerce les droits de vote dans le seul intérêt
des droits individuels des adhérents au titre du plan.
VII. – Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes
sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour les opérations relevant du
présent article, une comptabilité auxiliaire d'affectation. Ces procédures et
cet enregistrement sont contrôlés et certifiés par le ou les commissaires aux
comptes de l'entreprise d'assurance.
L'article L. 134-4 s'applique aux biens et droits résultant de l'enregistrement
comptable établi en vertu du premier alinéa du présent VII.
Les actifs du plan d'épargne retraite populaire sont conservés par un
dépositaire unique distinct de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre
principal le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et
financier et qui est agréé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
VIII. – En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan
d'épargne retraite populaire, l'article L. 381-2 du présent code s'applique à la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII du présent article.
IX. – Les VII et VIII s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne
retraite populaire géré par l'entreprise d'assurance et vérifiant des conditions
de seuils. Ils s'appliquent collectivement à l'ensemble des plans gérés par
l'entreprise d'assurance qui ne vérifient pas ces conditions de seuils. Si, pour
un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant huit années consécutives,
les cotisations versées sur un contrat ne comptant plus un nombre minimum
d'adhérents ne sont plus considérées comme des cotisations à un plan d'épargne
retraite populaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils visés au premier alinéa du
présent IX et les règles s'appliquant lors de leur franchissement.
X. – Le groupement d'épargne retraite populaire dépose ses statuts auprès de
l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et est
inscrit sur un registre tenu par cette même autorité. Il ne peut être dissous
que dans des cas et des conditions définis par décret en Conseil d'Etat.
L'objet de ce groupement est d'assurer la représentation des intérêts des
adhérents dans la mise en place et la surveillance de la gestion de ce ou ces
plans. Il ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces
mêmes plans.
XI. – Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne
retraite populaire. Le groupement ne perçoit aucune cotisation de ses membres, à
l'exception éventuelle d'un droit d'entrée.
XII. – L'assemblée générale décide, sur proposition du comité de surveillance,
des modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par
le groupement d'épargne retraite populaire.
Sauf en cas de faute grave, le changement de l'entreprise d'assurance ne peut
intervenir qu'à l'issue d'un préavis d'au moins douze mois et dans les
conditions stipulées au plan. Le choix de la nouvelle entreprise d'assurance
fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée générale au
plan. Il emporte le transfert à la nouvelle entreprise d'assurance gestionnaire
de l'ensemble des engagements et des actifs attachés au plan.
Le comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire
le contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance ou bien de le remettre en
concurrence. La décision de reconduire le contrat souscrit auprès de
l'entreprise d'assurance est soumise à l'approbation de l'assemblée générale. En
cas de remise en concurrence, l'entreprise d'assurance sortante ne peut être
exclue de la procédure de mise en concurrence.
XIII. – Jusqu'au 1er janvier 2026, les engagements relevant du présent article
constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
l'article L. 142-4 en application de l'article L. 142-7 ou au sein d'un fonds de
retraite professionnelle supplémentaire prévu à l'article L. 382-1 peuvent être
transférés en dehors de la comptabilité auxiliaire d'affection mentionnée au VII
du présent article, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2010-07-01 CITATION cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire VIGUEUR


      2011-11-23 CITATION cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire VIGUEUR


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article Annexe à l'article A223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-09 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2012-01-07


