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Article R321-35
Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux
opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux
autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant
apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils
participent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-12 (VD)
    

