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Article L322-26-2
La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration.
Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance
mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de
surveillance. L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa
suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier
alinéa.
Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou
indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à
l'exception de ceux qui sont élus par les salariés. Tout élu ou agent public
peut siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'une société
d'assurance mutuelle en tant que représentant d'une personne morale de droit
public elle-même sociétaire.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les
administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le
mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs
administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel
salarié. Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à
quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou membres du
conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les
cadres et assimilés ont un siège au moins.
Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices
consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au
moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par
les salariés.
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des
administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel
salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L.
225-29, premier alinéa, et L. 225-30 à L. 225-34 du code de commerce.
Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétaires à jour de
leurs cotisations.
Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette
nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L322-26-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


