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Article A132-4-5

  La note d'information sur la totalité du contrat prévue au c du IV de
  l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 doit contenir les
  informations visées aux articles A. 132-4 et A. 132-4-4, en vigueur à la date
  de conversion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME


      2014-09-12 CREE cible Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14


