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Article A512-3
Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 comporte les
informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ;
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de
l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du
local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant
l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ;
3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celles
mentionnées au a du 2° de l'article A. 512-1 ou, le cas échéant, l'indication de
celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que
l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le
cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN
;
4° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de
l'article R. 511-2 et s'il exerce l'activité d'intermédiation à titre principal
ou à titre accessoire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas,
le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;
5° Une mention indiquant si l'intermédiaire d'assurance est autorisé ou non à
encaisser des fonds, selon qu'il est couvert par une garantie financière ou un
mandat d'encaissement d'une entreprise d'assurance, ou qu'il a déclaré ne pas
encaisser de fonds ;
6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire
a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de
services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;
7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;
8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre
prestation de services et en libre établissement. Cette liste indique les nom et
prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le
cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur
immatriculation, la date d'autorisation d'exercice en France ainsi que l'adresse
du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de
libre établissement ;
9° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance
dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ;
10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les
mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation
;
11° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier
électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ;
12° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 513-3, le nom et les
coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution à laquelle elles adhèrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2022-12-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01


