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Article L122-7
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de
véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre
les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant
l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un
événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou
estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur
dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles
L. 125-1 et suivants du présent code.
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux
biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions
de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux
cyclones sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature de ces biens.
Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en
tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté
contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de
la garantie contre l'incendie.
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux
récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés
aux bois sur pied.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les
conditions du contrat correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-03-14 CITATION cible Décret n°2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-17


      2006-03-27 CITATION cible Décret n°2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-29


      2007-01-30 CITATION cible Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-31


      2008-03-18 CITATION cible Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-21


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2011-01-01


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2010-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2010 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-25


      2010-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19


      2012-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2012 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-28


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2015-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2015 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2016-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2023-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2024-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2024-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-23


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2024-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2024-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-02-09 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L193-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


