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Article L212-1
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la
souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France
les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules
terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de
tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement
sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la
prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de
garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées
par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une
franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il est tenu de statuer sur les
demandes qui lui sont adressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-02-27 CONCORDANCE source Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L261-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-05-13


