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Article R513-6
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription
d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à
l'article L. 512-6.
Elle vérifie notamment que ce contrat, lorsqu'il est exigé, couvre les activités
que leurs membres exercent en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance
ou de mandataire d'intermédiaire d'assurance et qu'il remplit les conditions
mentionnées aux I et II de l'article R. 512-14.
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration
indiquant la nature de ses activités, le champ d'application et le montant des
garanties ainsi que les franchises prévues par le contrat d'assurance souscrit
ou l'existence d'un mandat le dispensant de cette assurance. Le membre tient les
éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association.
Il communique à cette dernière toute modification affectant la validité de cette
assurance ou de ce mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


