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Article L124-1-1
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de
dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant
d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le
fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un
ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un
fait dommageable unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière CREATION cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière


      2003-08-01 CREATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


