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Article L421-6-1
Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV
de l'article L. 421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie.
Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils
versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de
responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres
à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
situé sur tout le territoire de la France métropolitaine, des départements
d'outre-mer, du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est perçue par les entreprises d'assurance
suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe
sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds
de garantie. Un décret fixe son montant dans la limite de 1 % de ces primes ou
cotisations. Cette contribution s'applique aux primes émises à compter du 1er
juillet 2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-29 CREE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-20 CITATION cible Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances VIGUEUR


      2013-06-20 CITATION cible Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-23


      2014-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-16 au 2023-01-01


      2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


