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Article A132-8
I.-L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition
d'assurance, de projet de contrat, ou de notice. Sa taille ne dépasse pas une
page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les
informations suivantes :
1° Il est indiqué si le contrat est un contrat d'assurance vie individuel ou de
groupe, ou un contrat de capitalisation. Pour les contrats mentionnés à
l'article L. 132-5-3, cette indication est complétée par la mention suivante : "
les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants
au contrat, conclus entre (dénomination de l'entreprise d'assurance) et
(dénomination du souscripteur). L'adhérent est préalablement informé de ces
modifications ".
2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non
optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il
est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou
d'une rente :
a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il
est indiqué si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale
aux sommes versées, nettes de frais.
b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est
indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports
en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à
la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés
financiers.
c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte,
l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux
dispositions des présents a et b, distingue les droits exprimés en unités de
compte et ceux qui ne le sont pas.
3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux bénéfices
contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est
également indiquée la référence à la clause comportant les dispositions prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 132-5.
4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert.
Cette indication est complétée par la mention " les sommes sont versées par
l'assureur dans un délai de... (délai de versement) " ; sont également indiquées
les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et
au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2.
5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature
mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais
pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du
contrat ou au document ou à la note mentionnés au f du 2° de l'annexe de
l'article A. 132-4 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le
précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la
rubrique distingue :
-" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des
frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ;
-" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base
annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des
primes ;
-" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances
d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 132-5-3 ;
-" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non
mentionnés aux trois alinéas précédents.
6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend
notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de
son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des
caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à
demander conseil auprès de son assureur. "
7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est
dit au 1° de l'article A. 132-9. Est également indiquée la référence à la clause
contenant les informations mentionnées au même article.
8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré :
" Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur (ou de
l'adhérent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition
d'assurance (ou du projet de contrat, ou de la notice). Il est important que le
souscripteur (ou l'adhérent) lise intégralement la proposition d'assurance (ou
le projet de contrat, ou la notice), et pose toutes les questions qu'il estime
nécessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d'adhésion). "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2015-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2021-06-01


