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Article L111-7
I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du
sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet
des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut
autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la
prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données
actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est
un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont
pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils
portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au
troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes
professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 et les conditions dans
lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour
sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la
date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au
dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie
humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour
par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II bis.-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats
et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au
plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits
tacitement après cette date.
La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au
premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012
d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une
modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR


      2008-05-27 CITATION cible LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


