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Article R336-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont tenues de mettre en
place un dispositif permanent de contrôle interne.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins une
fois par an, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution.
La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil
d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses
fonctions.
Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues de fournir ces éléments
lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L.
225-68 du code de commerce.
La seconde partie de ce rapport détaille :
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
contrôle interne au sein de l'entreprise, les mesures prises pour assurer
l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et
l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites
données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle
interne ;
b) Les procédures permettant de vérifier, d'une part, que les activités de
l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les
organes dirigeants, d'autre part, la conformité des opérations d'assurance ou de
réassurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
des placements, concernant en particulier l'évaluation de la qualité des actifs
et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
intermédiaires financiers utilisés ;
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
internes de contrôle ou d'audit ;
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
de contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des
capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour
vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification
du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements
réglementés à la politique de l'entreprise dans ces domaines, définie dans les
rapports mentionnés à l'article L. 336-1 et à l'article R. 336-5 ;
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
commercialisation des produits de l'entreprise et les risques qui pourraient en
résulter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-14


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L336-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2006-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


