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Article R421-61
La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 421-27 est perçue sur
les primes et cotisations définies audit article et émises dans les territoires
d'outre-mer mentionnés à la présente section postérieurement à la date de son
entrée en vigueur.
La contribution des responsables d'accidents non bénéficiaires d'une assurance,
prévue au 2° de l'article R. 421-27, est perçue à l'occasion des accidents
survenus dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section,
postérieurement à cette même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-30 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1994-11-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1992-04-01


