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Article A311-1
Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros
pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle
de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le seuil mentionné au 2° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros
pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et soumises au contrôle de
groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-10 CREE cible Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5
    

