{"character_count": 165, "word_count": 1168
Article L511-4
Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 et L.
511-3 par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de
réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance approuvent, mettent
en œuvre et actualisent régulièrement leurs politiques internes et leurs
procédures internes appropriées. Elles créent en leur sein une fonction chargée
d'assurer la bonne mise en œuvre des politiques et procédures approuvées et
transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande
de cette dernière, le nom de la personne responsable de cette fonction.
Ces entreprises créent, tiennent et mettent à jour des registres contenant tous
les documents pertinents concernant l'application des dispositions des articles
L. 511-2 et L. 511-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


