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Article R341-8
Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3, l'entreprise met à
disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les
comptes consolidés ou combinées, le rapport sur la gestion du groupe et le
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés à
toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne
peut dépasser le montant fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander que les comptes
annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale ou le
cas échéant à la commission paritaire pour les institutions de prévoyance et
unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à partir
de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires
aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L341-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L341-3 (V)
    

      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1995-01-01


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 190
    

