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Article L131-1-1
Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1
peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts
à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 et de parts
d'organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le
respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux
connaissances ou à l'expérience en matière financière du contractant. Un décret
en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut
être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de
détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions prévues au
premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas.
Lorsque le contrat a fait l'objet d'un mandat d'arbitrage mentionné à l'article
L. 132-27-4 du présent code, les conditions tenant aux connaissances ou à
l'expérience en matière financière du cocontractant mentionnées au premier
alinéa du présent article ne s'appliquent pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16


