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Article R211-29
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule
terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le
mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 pour
présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois
jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES MODIFICATION cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1988-03-18 MODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-12 au 1995-09-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1988-03-20


