{"character_count": 827, "word_count": 6109
Article L354-1
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de
gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et
faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose
sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace
de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur
et à la complexité des opérations de l'entreprise.
Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de
gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction
d'audit interne et la fonction actuarielle.
Les entreprises élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la
gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant,
à l'externalisation mentionnée à l'article L. 310-3. Elles veillent à ce que ces
politiques soient mises en œuvre.
Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et
la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de
plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des
ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L354-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L355-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L355-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


