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Article A243-3

  Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de
  responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel,
  l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “
  Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité
  décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
  1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes :
  a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ;
  b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à
  l'article D. 123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu
  aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006
  ;
  c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de
  l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ;
  d) Le numéro du contrat ;
  e) La période de validité ;
  f) La date d'établissement de l'attestation ;
  2° Et, selon les hypothèses suivantes :
  a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de
  construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des
  caractéristiques suivantes :
  -la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;
  -la ou les date (s) d'ouverture du ou des chantier (s) ;
  -l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ;
  -le coût des opérations de construction ;
  -le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ;
  -la nature des techniques utilisées ;
  -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité
  décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
  Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon
  les formules suivantes à reproduire :
  Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
  -aux activités professionnelles ou missions suivantes : (à compléter par
  l'assureur) ;
  -aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période
  de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à
  l'annexe I de l'article A. 243-1 ;
  -aux travaux réalisés en (étendue géographique des opérations de construction
  couvertes à préciser par l'assureur) ;
  -aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à
  compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les
  honoraires) déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de
  (à compléter par l'assureur) euros.
  (A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par
  l'assureur) euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité
  décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue
  au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ;
  -aux travaux, produits et procédés de construction suivants : (à compléter par
  l'assureur).
  Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques
  énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur.
  b) Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction
  particulière, elle en indique les caractéristiques listées ci-après, telles
  qu'elles ont été déclarées :
  -l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le
  maître d'ouvrage ;
  -la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;
  -la date d'ouverture de chantier ;
  -la nature et le montant de la prestation réalisée par l'assuré ;
  -la nature des techniques utilisées ;
  -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité
  décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
  Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon
  les formules suivantes à reproduire :
  Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à
  l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à
  compléter par l'assureur)
  Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe
  l'assureur.
  3° L'attestation d'assurance doit en outre et dans tous les cas reproduire les
  formules suivantes :
  Nature de la garantie :
  Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les
  articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus
  par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à
  l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction
  d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même
  code.
  La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement
  des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition,
  déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
  Montant de la garantie :
  En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
  réparation des dommages à l'ouvrage.
  Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
  réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de
  construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au
  montant prévu au I de l'article R. 243-3.
  Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au
  bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la
  franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
  Durée et maintien de la garantie :
  La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur
  l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est
  maintenue dans tous les cas pour la même durée.
  La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et
  conditions du contrat auquel elle se réfère.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article D123-235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-05 CREE cible Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


