{"character_count": 945, "word_count": 6981
Article R421-38
Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-8 du code des
assurances, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie
sont assises dans les conditions suivantes :
1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 3°
ci-dessous.
2° La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance,
d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la
personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à
titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées
comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les personnes
dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance
judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non
bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit
opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de
réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont
dues à titre de réparation de dommages aux biens.
3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
destruction des animaux nuisibles.
Ces contributions sont liquidées et recouvrées selon les modalités prévues en
matière d'accidents de la circulation en application des dispositions de
l'article R. 421-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-30 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1994-11-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-11-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse VIGUEUR


      1994-11-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30


      1994-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30


      1994-11-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-05 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 323 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30


