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Article R144-3
Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 peuvent permettre aux adhérents de
verser des primes ou cotisations supplémentaires au titre des années qui sont
comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire
d'assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat. Le montant de la
prime ou cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année donnée doit
être égal à celui de la prime ou cotisation qui est fixée pour cette même année
en application de l'article R. 144-2.
En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au
cours d'une année donnée, le versement de cette prime ou cotisation ne peut être
reporté sur une autre année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


