{"character_count": 612, "word_count": 4155
Article R322-106-3

  Une ou plusieurs sociétés d'assurance mutuelles peuvent, par voie de fusion,
  transmettre leur patrimoine à une société d'assurance mutuelle existante ou à
  une nouvelle société d'assurance mutuelle qu'elles constituent.
  La fusion est décidée par l'assemblée générale de chacune des sociétés
  intéressées, délibérant dans les conditions prévues à l'article R. 322-65.
  La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la ou des sociétés qui
  disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à la société
  absorbante ou nouvelle, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation
  définitive de l'opération.
  La fusion prend effet :
  1° En cas de création d'une société nouvelle, à la date de dépôt des documents
  mentionnés à l'article R. 322-85 au greffe du tribunal judiciaire du siège
  social ;
  2° En cas de fusion avec une société existante, à la date de la dernière
  assemblée générale ayant approuvé l'opération, sauf si le projet de fusion
  prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni
  postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société
  absorbante ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la
  ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
  Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société d'assurance
  mutuelle nouvelle, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé
  par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent, délibérant
  dans les conditions prévues à l'article R. 322-65. Il n'y a lieu ni à
  l'approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle
  ni à l'application de l'article R. 322-51.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


