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Article R344-10
La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues
et procède à leur agrégation.
Elle communique chaque trimestre les données agrégées à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Ce
dernier détermine les conditions de publication de ces données agrégées en
concertation avec les acteurs concernés.
La Banque de France peut utiliser ces données agrégées pour l'exercice de ses
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CREE cible Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


