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Article R514-4
Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été
effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné
au II de l'article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs délais à son
titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-23 CONCORDANCE source Décret n°66-119 du 23 février 1966 RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS PRESCRITES POUR LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1992-03-31 CITATION cible Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-01


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


