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Article L424-8
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France,
pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le
territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre
que la France, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L.
211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces Etats,
lorsque l'entreprise d'assurance a son siège dans un Etat partie à l'Espace
économique européen autre que la France et qu'elle fait l'objet d'une des
procédures d'insolvabilité suivantes :
1° Les procédures de faillite qui auraient conduit l'organisme d'indemnisation
de l'Etat du siège de l'entreprise d'assurance à indemniser la personne lésée si
celle-ci résidait sur le territoire de cet Etat, conformément aux articles 10
bis et 25 bis de la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la
responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le
contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par
la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2021 ;
2° Les procédures de liquidation au sens de l'article 268, paragraphe 1, point
d, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et
leur exercice.
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité
civile et du droit international privé, les dispositions du présent article
s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à
indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays
tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte
internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la
circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat
partie à l'Espace économique européen.
Ne sont pas couverts par l'organisme d'indemnisation les dommages survenus à
l'occasion de la circulation, en France, d'un véhicule lors de manifestations
sportives, formations ou essais ou, lorsqu'ils sont survenus sur le territoire
métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la
France, les dommages garantis par une police d'assurance souscrite par
l'organisateur dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 3 de
la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la responsabilité civile
résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de
l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive
(UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


