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Article R356-6
I.-L'équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de contrôle d'un
pays tiers à celui mentionné à l'article L. 356-11 peut être déterminée par un
acte délégué de la Commission pris en application des paragraphes 3 et 5 de
l'article 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2009 (solvabilité II).
II.-Lorsqu'aucun acte délégué n'a été adopté par la Commission, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, si elle devait être désignée comme
contrôleur de groupe en application des critères énoncés au I de l'article L.
356-6, vérifie, à la demande de l'entreprise mère ou de l'une des filiales
d'assurance ou de réassurance agréées dans l'Union Européenne, ou de sa propre
initiative, si le contrôle de groupe du pays tiers est équivalent.
A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assistée par
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, consulte
les autres autorités de contrôle concernées avant de se prononcer sur
l'équivalence, en application des critères énoncés à l'article 380 du règlement
délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Cette décision ne
peut pas contredire une décision prise antérieurement à l'égard du pays tiers
concerné, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre en compte des
modifications significatives apportées au contrôle de groupe du pays tiers et à
celui établi par les dispositions de la sous-section 1 de la présente
section.
La décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
vertu du précédent alinéa peut, dans un délai de trois mois à compter de sa
notification, en cas de désaccord, faire l'objet de la part d'une autre autorité
de contrôle d'une saisine de l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en désaccord avec
la décision prise par une autre autorité de contrôle sur l'équivalence du
contrôle de groupe d'un pays tiers, elle peut, conformément à l'article 19 du
règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles dans un délai de trois mois à compter de la notification de
cette décision.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, en
l'absence d'un contrôle équivalent pour le pays tiers de l'entreprise mère
supérieure, de procéder à une nouvelle vérification de l'existence d'un contrôle
équivalent à un niveau inférieur où existe une entreprise mère dans un autre
pays tiers, qu'il s'agisse d'une société de groupe d'assurance, d'une compagnie
financière holding mixte, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise de
réassurance. Dans ce cas, l'Autorité explique sa décision aux entreprises
d'assurance et de réassurance du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-6 (VD)
    

