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Article A131-2
La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
réévaluation des immeubles, conformément au d de l'article R. 343-11.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de
compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en
fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net
ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire
l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.
La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être
ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du
marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2007-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


