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Article R365-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la
Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir
dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du
rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des
assureurs à la couverture du risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L365-1
    

