{"character_count": 511, "word_count": 3777
Article R431-31
La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de
l'article R. 431-30 que si les conditions suivantes sont remplies :
a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer ;
b) L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel
pris en application de l'article L. 125-1 ;
c) La garantie contre les effets des catastrophes naturelles incluse dans les
contrats d'assurance est conforme à celle définie par les clauses types
mentionnées à l'article L. 125-3 ;
d) Les biens ou activités concernés sont garantis contre les effets des
catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance pratiquant en France les
risques correspondants.
Si la condition prévue au c n'est pas remplie, la caisse centrale de réassurance
peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, apporter sa
couverture au titre de l'article R. 431-30 avec l'accord du ministre chargé de
l'économie et de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*431-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R431-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1993-02-05 MODIFICATION source Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*431-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


