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Article L356-5
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de conclure un
accord avec des autorités de contrôle d'autres Etats membres où se trouve une
entreprise mère supérieure au niveau national, qui est une entreprise liée ou
une entreprise participante d'une entreprise mère supérieure en France, en vue
d'exercer un contrôle du groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs
Etats membres.
L'accord mentionné au précédent alinéa doit préciser quelle entreprise est
l'entreprise mère au niveau du sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.
Lorsque cette entreprise a son siège social en France, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution lui applique les dispositions de l'article L.
356-4.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités de
contrôle qui décident de conclure l'accord mentionné au premier alinéa notifient
cet accord au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau
de l'Union.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a conclu l'accord
mentionné au premier alinéa et lorsque l'entreprise mère au niveau du
sous-groupe n'a pas son siège social en France, aucun contrôle de groupe ne peut
être de surcroît effectué au niveau de l'entreprise mère supérieure en France en
application de l'article L. 356-4.
Lorsque, en tant que contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution se voit notifier par des autorités de contrôle d'autres Etats
membres l'accord qu'elles ont conclu entre elles en vue d'exercer un contrôle du
groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres, l'Autorité
en informe le collège de contrôleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L356-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-4 (V)
    

