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Article R521-4
Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un
distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination
sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro
d'immatriculation d'intermédiaire. Si cette correspondance ou publicité concerne
la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à
un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les
conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre
indiquer la dénomination sociale de l'entreprise d'assurance concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-01 CREE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


