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Article R132-3
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de
capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais
peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des
primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat
effectué.
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais
prélevés en cas de rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


