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Article R150-13
Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les
indications suivantes :
1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres
;
2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles
ils s'effectuent ;
3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la
proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la
spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort
;
4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être
payable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R150-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R150-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R150-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R150-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances VIGUEUR


      CONCORDANCE source Décret 1939-07-18 art. 9
    

