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Article R385-16-1
En complément des prescriptions mentionnées à l'article R. 354-3, le rapport sur
l'évaluation interne des risques et de la solvabilité d'un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire mentionné au I de l'article L. 385-6 comporte
:
1° Une description des modalités d'intégration de l'évaluation interne des
risques dans le processus de gestion ainsi que des procédures de prise de
décision du fonds ;
2° Une évaluation de l'efficacité du système de gestion des risques ;
3° Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, une description des
dispositions prises par le fonds pour prévenir les conflits d'intérêts avec
l'entreprise souscriptrice lorsqu'il externalise des fonctions clés à cette
entreprise ;
4° Une évaluation des besoins globaux de financement du fonds, y compris une
description du plan de redressement mentionné au V de l'article R. 441-7-4 le
cas échéant ;
5° Une évaluation des risques auxquels peuvent être exposés les affiliés et les
bénéficiaires en ce qui concerne le versement de leurs prestations de retraite
et l'efficacité de toute mesure corrective. Cette évaluation tient compte, le
cas échéant, des mécanismes de réduction des prestations, y compris celles
susceptibles d'affecter les prestations de retraite accumulées suivant des
modalités précisées par ce rapport ;
6° Une évaluation qualitative des mécanismes protégeant les prestations de
retraite, notamment, le cas échéant, les garanties, les clauses ou tout autre
type de soutien financier apporté par l'organisme souscripteur, une entreprise
d'assurance ou de réassurance ou un autre régime de retraite ;
7° Une évaluation qualitative des risques opérationnels ;
8° Si les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en
compte dans le cadre des décisions de placement, une évaluation des risques
nouveaux ou émergents qui leur sont liés, notamment ceux liés au changement
climatique, à l'utilisation des ressources et à l'environnement, les risques
sociaux ainsi que ceux liés à une dépréciation des actifs consécutive à une
évolution du cadre réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L385-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R354-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R441-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


