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Article L121-17
Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en
réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la
remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son
terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit
immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre
public.
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans
un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par
l'assureur ou l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03 CITATION cible
    

LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1995-02-02 CREATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03


