{"character_count": 433, "word_count": 2979
Article L112-4
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :


les noms et domiciles des parties contractantes ;


la chose ou la personne assurée ;


la nature des risques garantis ;


le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie
;


le montant de cette garantie ;


la prime ou la cotisation de l'assurance.


La police indique en outre :


la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;


l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale
qui accorde la couverture ;


le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise
d'assurance qui accorde la couverture.


Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-01-04 SPEC_APPLI source LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes


      1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 9
    

