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Article R352-14
Un modèle interne partiel n'est approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution que lorsqu'il satisfait aux exigences énoncées à l'article R.
352-13 et aux conditions suivantes :
a) Son périmètre limité est dûment justifié par l'entreprise concernée ;
b) Le capital de solvabilité requis qui en résulte reflète mieux le profil de
risque de l'entreprise concernée et, en particulier, satisfait aux exigences
énoncées aux articles L. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 ;
c) Sa conception est conforme aux exigences énoncées aux articles L. 352-1, R.
352-2 et R. 352-3, de manière à permettre sa pleine intégration à la formule
standard de calcul du capital de solvabilité requis.
Lorsqu'elle évalue une demande d'utilisation d'un modèle interne partiel ne
couvrant que certains sous-modules d'un module de risque donné ou que certaines
unités opérationnelles de l'entreprise d'assurance ou de réassurance en ce qui
concerne un module de risque donné, ou l'un et l'autre pour partie, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de cette entreprise qu'elle
soumette un plan de transition réaliste en vue d'étendre le périmètre de son
modèle.
Ce plan de transition expose la façon dont l'entreprise projette d'étendre le
périmètre de son modèle à d'autres sous-modules ou unités opérationnelles, en
vue de garantir que ce modèle couvre une part prédominante de ses opérations en
ce qui concerne le module de risque donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


