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Article L114-2
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de
la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne
l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne
le règlement de l'indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 27
    

      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


