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Article L111-6
Sont regardés comme grands risques :
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et
fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;
b) Les marchandises transportées ;
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel
une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se
rapporte à cette activité ;
d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en
Conseil d'Etat ;
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages
aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses,
les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y
compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le
souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-04-26 CITATION cible Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables VIGUEUR


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-15 au 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L520-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


