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Article R124-2
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à
dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale :
I.-Exerce l'une des professions suivantes :
1° Administrateur de biens ;
2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la
liquidation des entreprises ;
3° Avocat inscrit à un barreau français ;
4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
5° Avoué près les cours d'appel ;
6° Commissaire aux comptes ;
7° Commissaire-priseur judiciaire ;
8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la
construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que
ses sous-traitants ;
9° Courtier d'assurance ;
10° Géomètre expert ;
11° Huissier de justice ;
12° Notaire ;
13° Syndic de copropriété ;
II.-Exerce l'une des activités suivantes :
1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de
l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
2° Expertise comptable ;
3° Expertise judiciaire ;
4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02 CITATION cible
    

Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1997-04-08 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 115
    

      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-01-01


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2004-11-26 MODIFICATION source Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 51
    

