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Article L513-6
I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 513-3 peut mettre fin à
l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre
peut également être décidé d'office par l'association si le courtier, la société
de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements
auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans
un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son
activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses
déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le
registre mentionné au I de l'article L. 512-1.
Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à
l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.
Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association
peut également décider d'informer de sa décision les autres associations
professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.
La décision de retrait peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les
manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


