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Article R513-24
En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 513-5,
l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


