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Article R422-7
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la
demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la
date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de
l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle
peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Dans les trente jours de cet examen, le médecin envoie un pré-rapport au fonds
de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au médecin qui
a assisté la victime. Ils disposent d'un délai de trente jours à compter de sa
réception, pour formuler leurs observations écrites.
Le rapport définitif du médecin doit faire mention des suites données aux
observations des parties. Il doit être adressé dans un délai de vingt jours au
fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au
médecin qui a assisté la victime. Ce délai court à compter de la réception des
dernières observations.
Si le dommage de la victime n'est pas consolidé, le médecin se prononce dans son
rapport sur son état santé actuel et sur ses perspectives d'évolution. Il
propose à la victime une nouvelle date d'examen, à laquelle la consolidation est
susceptible d'être intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


