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Article L175-20
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police
d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au
montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après
chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une
reconstitution de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


