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Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement
la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la
deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de
contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à
compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats
mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite
d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L.
141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier
alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté
pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2002-03-28 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances VIGUEUR


      2002-03-28 TXT_SOURCE cible Décret n° 2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-05


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 62
    

