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Article R311-2
Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L. 311-6, le collège de supervision
s'assure que le plan préventif de rétablissement satisfait aux prescriptions du
IV de l'article L. 311-5 et des dispositions règlementaires prises pour son
application. Il évalue notamment la capacité de ce plan à maintenir ou à
rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du
groupe auquel elles appartiennent.
Le collège de supervision vérifie que le plan et les différentes mesures qu'il
prévoit peuvent être mises en œuvre de manière rapide et efficace dans des
situations de crise et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet
négatif significatif sur le système financier et ce, y compris dans l'hypothèse
où d'autres organismes d'assurance seraient également conduits à mettre en œuvre
un plan préventif de rétablissement au cours de la même période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-6
    

