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Article R243-3
I.-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article
L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2,
L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage. Ce montant ne
peut être inférieur, pour cet ouvrage, au coût total de construction déclaré par
le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150
millions d'euros.
Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article
R. 243-1, le total des garanties, tel qu'il résulte de ce contrat collectif et
des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat
collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages
engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à
hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à
150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
II.-Le montant du plafond de garantie mentionné au I peut être modifié par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
construction, en tenant compte de l'évolution du coût de la construction et des
capacités économiques des marchés de l'assurance et de la réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1986-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe I art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article R241-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-11-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


