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Article R321-2
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des
établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette
autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa
demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
    

