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Article L311-30
Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article
L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de :
1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens
des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° S'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques, y
compris les représentants des personnes morales, membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance ;
3° Enjoindre à cette personne de déposer, dans un délai que le collège de
résolution fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, une demande de
transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance,
d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les
conditions prévues aux articles L. 324-1 du présent code, L. 212-11 du code de
la mutualité et L. 931-16 du code de la sécurité sociale ;
4° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert
mentionnée au 3°, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de
contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou
règlements détenus par cette personne, dans les conditions prévues à l'article
L. 311-31 ;
5° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou
activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou cotisations
;
6° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de
tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;
7° Exiger de cette personne la cession d'activités ;
8° Ordonner à cette personne de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou
partie de son portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté
d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation
;
9° Interdire ou limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une
rémunération des certificats mutualistes ou paritaires aux sociétaires, membres
adhérents et participants de cette personne ;
10° Enjoindre à cette personne de modifier sa forme juridique dans un délai que
le collège de résolution fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02


