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Article L310-1-1
I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des
risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de
réassurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soit par des
mutuelles, leurs unions ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire, régies par le livre II du code de la mutualité, soit par des
institutions de prévoyance, leurs unions ou une institution ou union de retraite
professionnelle supplémentaire, régies par le titre 3 du livre 9 du code de la
sécurité sociale soit par tout membre de l'association des souscripteurs
dénommée "Lloyd's" .
La réassurance financière limitée (dite "réassurance finite") désigne la
réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à
concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante
sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au
moins des deux caractéristiques suivantes :
1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;
2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les
répercussions économiques du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau
déterminé de transfert de risque.
II.-Les entreprises exerçant une activité de réassurance et dont le siège social
est situé en France sont soumises au contrôle de l'Etat.
III.-Outre les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sont autorisées à
exercer en France l'activité de réassurance les entreprises suivantes ne
pratiquant pas l'assurance directe :
1° Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France et agréées
dans les conditions définies à l'article L. 321-1-1 ;
2° Dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre, les entreprises
ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
exerçant cette activité à partir soit de leur siège social, soit de leurs
succursales régulièrement établies sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
3° Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, suivant les cas et dans les
conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces conditions pourront prévoir
l'obligation pour ces entreprises de garantir leurs engagements à l'égard des
entreprises d'assurance réassurées agréées en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-07-31 CITATION cible Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2005-12-15 CITATION cible Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2008-06-13 CITATION cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


      2008-11-07 CITATION cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D931-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art A343-1 (al 3) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-3 (suite 3) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-07 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-3 (suite 4) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L323-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L355-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-19 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-18


