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Article L322-2-3
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 qui
pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités
de gestion suivantes :
-les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche "
protection juridique " ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne
peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche
pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant
avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;
-les sinistres de la branche " protection juridique " sont confiés à une
entreprise juridiquement distincte ;
-le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré
de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer
l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une
personne qualifiée de son choix.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION source
    

Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-08 au 2006-01-04 CITATION source
    

Code des assurances - article A362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
    

Code des assurances - article A310-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-11-10 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2006-01-04 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION source
    

Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-04 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code des assurances - article L321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CONCORDE source
    

Code des assurances - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
    

Code des assurances - article A362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-01-04 SPEC_APPLI source LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes


      1994-01-04 TRANSFERT source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-08 au 2006-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


