{"character_count": 225, "word_count": 1696
Article R441-4
La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L. 441-1
est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation
déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-12 MODIFICATION source Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20


