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Article A134-4
La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les
cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant
de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le
montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale de la
part mentionnée à l'article R. 134-1 soit supérieure à 15 % du montant de la
provision mathématique de cet engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


