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Article R322-161
I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les
conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la
société de groupe d'assurance mutuelle.
Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'une entreprise
affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier
dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois
à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci
apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées, par une
décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre
recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité,
l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Ces statuts doivent également :
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
d'établissement ;
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises
affiliées, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants,
administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un
représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des
délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou le cas échéant la
commission paritaire de l'entreprise affiliée ;
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises ;
d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de
la société de groupe d'assurance mutuelle sur les décisions, y compris
financières, des entreprises affiliées.
II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des
pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées, y compris en ce qui
concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des
entreprises affiliées le permettent :
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance de la société de groupe d'assurance mutuelle la
conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment
l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession
totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et
l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe d'assurance mutuelle
à l'égard des entreprises affiliées.
III.-Les statuts peuvent prévoir que toute entreprise demandant son admission à
la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres
statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit
de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la
commission paritaire et de proposer lors de celles-ci l'élection de nouveaux
candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de
surveillance.
IV.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 sont
applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 1999-01-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-10-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance VIGUEUR


      2002-10-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


