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Article L242-1
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de
l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait
réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du
chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une
assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le
paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de
ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les
fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de
l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux
personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise
d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de
l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance
dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque
ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un
usage autre que l'habitation.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision
quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur
présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de
la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le
cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de
réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui
a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai
de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas
ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré
peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la
réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de
plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance
du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le
principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un
délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La
proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre
technique et être motivée.
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à
l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après
l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6
du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires
lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de
louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par
celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur
n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L.
321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et
L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-13 CITATION cible Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-14


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-13


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      1997-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


      2001-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-01


      2004-06-17 CITATION source Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2008-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation VIGUEUR


      2017-11-27 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2018-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance VIGUEUR


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-23 CITATION cible Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R173-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-12 au 2001-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A241-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1978-11-21 au 1979-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L191-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-18 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


