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Article A431-1
Les prises ou extensions de participations financières effectuées par la caisse
centrale de réassurance dans les conditions prévues par la législation en
vigueur doivent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, faire
l'objet d'une approbation par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances dans tous les cas où ces prises ou extensions de participations ont
pour effet de lui attribuer une part égale ou supérieure à 10 % dans le capital
d'une entreprise.
Toutefois, la caisse centrale de réassurance peut effectuer, sans l'approbation
mentionnée ci-dessus, toutes prises ou extensions de participations financières
dans le capital des sociétés immobilières de promotion définies au titre Ier de
la loi du 16 juillet 1971, lorsque le montant de ces prises ou extensions de
participations dans le capital ne dépasse pas 76 224,50 euros.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      MODIFICATION source Arrêté 1985-09-10 art. 3 JORF 9 octobre 1985
    

      1971-07-16 CITATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances VIGUEUR


