{"character_count": 364, "word_count": 2418
Article L175-14
L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les
circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur
le risque qu'il prend à sa charge.
Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de
nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle
ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule
l'assurance à la demande de l'assureur.
La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur. D'un commun
accord entre les parties contractantes, il peut être dérogé à cette règle.
En cas de mauvaise foi de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.
En cas de bonne foi de l'assuré, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable
à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue
par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il
n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus. Sous cette dernière
réserve, si la constatation a lieu avant tout sinistre, l'assureur peut soit
maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré,
soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré, en
restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est
réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes
qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement
déclarés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L175-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L175-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


