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Article L321-10-1
Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à
l'article L. 321-1-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des
entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
1° L'entreprise limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations
liées ;
2° Les moyens techniques et financiers que l'entreprise se propose de mettre en
œuvre sont suffisants et adéquats au vu de son programme d'activité ;
3° Les personnes chargées de diriger l'entreprise possèdent l'honorabilité, la
compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ;
4° La répartition du capital de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires
ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité et les
institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4-1 du code
de la sécurité sociale, les modalités de constitution du fonds d'établissement
garantissent une gestion saine et prudente ;
5° Le système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L. 354-1
à L. 354-3 ;
6° L'entreprise détient des fonds propres de base éligibles nécessaires pour
atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à
l'article L. 352-5 ;
7° L'entreprise démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres de
base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital
requis prévu à l'article L. 352-5 ;
8° L'entreprise démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres
éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité
requis prévu à l'article L. 352-1.
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'entreprise requérante.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être
entravé soit par l'existence de liens directs ou indirects de capital ou de
contrôle entre l'entreprise demandeuse et d'autres personnes physiques ou
morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la liste des documents à
produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux
dispositions de l'article L. 321-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


