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Article R322-65
L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la
nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les
engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas
d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires
n'est pas interdite et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une
cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute
clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux assurés dans
les formes prévues à l'article R. 322-66. Toutefois, dans le mois qui suit cette
notification, l'assuré a le droit de résilier les contrats qu'il a souscrits à
la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 113-10.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal au
tiers du total des membres.
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents,
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque
celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des
membres. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième assemblée peut être
prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle
avait été convoquée. Elle statue alors à la majorité des deux tiers des membres
présents, représentés ou ayant fait l'usage de leur vote par correspondance.
Dans les assemblées générales mentionnées au présent article les résolutions,
pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des
sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1994-09-09 CITATION cible Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-29 au 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 35
    

