{"character_count": 285, "word_count": 2109
Article L132-9-1
Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou
des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la
clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte
authentique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02 CITATION source
    

Code des assurances - article A132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26 CITATION source
    

Code des assurances - article A132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02 CITATION source
    

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 CREATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-17 CITATION cible LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02


