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Article R311-1
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en
application des dispositions de l'article L. 311-5, les résultats de son examen
prévu à l'article L. 311-6, dans un délai de six mois à compter de la réception
de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution.
Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut
approbation du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-6
    

