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Article R385-16-2
I.-Une même personne peut être responsable, au sein d'un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, de plusieurs des fonctions clés mentionnées à
l'article L. 354-1, à l'exception de la fonction d'audit interne qui est
indépendante des autres fonctions clés.
Lorsque le responsable d'une fonction clé exerce une activité au sein d'une
entreprise ou d'une association ayant souscrit un contrat avec le fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, cette activité ne peut avoir de lien ni
avec la souscription des contrats conclus avec le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ni avec leur suivi technique et financier. Les
politiques écrites de gestion des risques et de contrôle interne mentionnées à
l'article L. 354-1 décrivent la façon dont ce risque de conflit d'intérêt est
prévenu et contrôlé.
II.-Le responsable d'une fonction clé transmet ses observations et
recommandations au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du
fonds de retraite professionnelle supplémentaire, lequel détermine les suites
qu'elles appellent.
Il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une situation
dans laquelle le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du fonds
ne prend pas en temps utile les mesures correctives appropriées dans l'un des
cas suivants :
1° Lorsque ce responsable a constaté qu'il existait un risque élevé pour le
fonds de retraite professionnelle supplémentaire de ne pas respecter une
obligation légale ou règlementaire importante, ce qui pourrait avoir des
incidences significatives sur les intérêts des affiliés et des bénéficiaires et
qu'il en a fait part au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
du fonds ;
2° Lorsque ce responsable a constaté une infraction significative aux
dispositions applicables au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et
à ses activités dans le cadre de l'exercice de sa fonction clé et qu'il en a
fait part au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds.
III.-La fonction clé de gestion des risques prend en compte les risques
environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance liés au portefeuille
d'investissements et à la gestion de celui-ci. Elle prend également en
considération les risques encourus à cet égard par les affiliés et les
bénéficiaires, le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


