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Article L114-1
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à
compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions
dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de
mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols,
reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article
L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne
naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance,
s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,
le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action
en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie
lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les
contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les
bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les
actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du
décès de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2021-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L192-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


