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Article R311-26
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L.
311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la
date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-53
    

