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Article L512-6
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire
d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant
contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle,
sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une
entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou
de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou
par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument
l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les
intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation
au regard de cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


