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Article L311-29
I.-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de
résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L. 311-1, auquel sont
transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation
de cette personne. Le collège de résolution définit le mandat de
l'administrateur de résolution qui dispose des biens meubles et immeubles de la
personne concernée dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect
du mandat qui lui aura été fixé pour les besoins de la procédure de
résolution.
La durée du mandat de l'administrateur de résolution ne peut excéder un an. Elle
peut exceptionnellement être prorogée si les conditions de sa nomination restent
remplies à l'issue de ce délai. Le collège de résolution peut seul, et à tout
moment, modifier ou mettre fin à son mandat.
La rémunération de l'administrateur de résolution est fixée par le collège de
résolution. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par cet
administrateur, par la personne auprès de laquelle il est désigné.
II.-Lorsque le collège de résolution décide de désigner un administrateur de
résolution, il suspend ou révoque le ou les personnes exerçant la direction
effective conformément au 1° du I de l'article L. 311-30.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'administrateur de
résolution prend toutes les mesures nécessaires pour favoriser les objectifs de
la résolution prévues au I de l'article L. 311-22 et met en œuvre les mesures de
résolution décidées par le collège de résolution.
Le collège de résolution définit, s'il y a lieu, les cas dans lesquels
l'administrateur de résolution a l'obligation de le consulter et d'obtenir son
accord préalable avant de prendre une décision ou de convoquer une assemblée
générale ou une commission paritaire. Il peut exiger que l'administrateur de
résolution élabore et lui communique, selon une fréquence qu'il détermine, des
rapports sur la situation financière de la personne soumise à la procédure de
résolution.
III.-L'administrateur de résolution peut demander au collège de résolution de
formuler la requête mentionnée aux articles L. 310-25 et L. 310-25-1 du présent
code, L. 212-15 et L. 212-15-1 du code de la mutualité et L. 931-18 et L.
931-18-1 du code de la sécurité sociale.
En cas d'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II
du livre III du présent code, au chapitre II du titre Ier du livre II du code de
la mutualité et au chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
sociale, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement
d'ouverture ne s'applique pas au paiement de la créance correspondant à la
rémunération de l'administrateur de résolution.
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire, la créance
correspondant à la rémunération de l'administrateur de résolution est payée par
privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont
garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8
du code du travail et des frais de justice visés au II de l'article L. 641-13 du
code de commerce. Elle n'est pas soumise à l'obligation de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L7313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-25-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L212-15-1 (V)
    

