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Article A341-1
En application de l'article L. 341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en
application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7,
dans les cas suivants :
1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la
provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser
des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des
deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats
fiables au regard des données disponibles ;
2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore
manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 est à un niveau inférieur au
montant résultant de l'application de la méthode définie en application du
dernier alinéa de l'article R. 343-7 et qu'elle demande à retenir son
estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise
l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore
manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments
d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ;
3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et
significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de
la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 conduit à
surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du
calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces
modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications
appropriées ;
4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas
financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement
futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son
estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode
fiable et prudente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L341-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10


