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Article A512-5
Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être
au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du
montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la
base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de
la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution.
Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds
encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue
d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou
morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les
versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un
mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et
accessoirement du règlement des sinistres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      CREATION source Arrêté 2006-11-03 art. 1 JORF 7 novembre 2006
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


