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Article A132-16-1
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16
et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux
bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que
lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier
exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du
règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015
relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le
capital de solvabilité requis pour les organismes relevant de l'article L.
310-3-1, ou l'exigence minimale de marge pour les organismes relevant des
articles L. 310-3-2 et L. 310-3-3, n'est plus couvert.
L'autorisation de l'ACPR prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si
un plan est remis par l'organisme et approuvé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir
de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris
sur la provision pour participation aux bénéfices. Il prévoit notamment que
l'organisme d'assurance ne verse pas de dividendes, ni ne rembourse et ne
rémunère les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été
restitués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-02 MODIFIE cible Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


