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Article R382-5
I.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil communique à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la fois, les dispositions
de la législation de cet Etat membre en matière de droit social et de droit du
travail relatives aux régimes de retraite professionnelle, les règles de gestion
de ces régimes ainsi que les exigences en matière d'information de la clientèle
qui s'appliquent à l'activité transfrontalière, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution transmet ces informations au fonds de retraite
professionnelle supplémentaire dans un délai qui n'excède pas six semaines à
partir de la communication mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R.
382-4. Si, à l'expiration de ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution n'a pas reçu de l'Etat membre d'accueil l'information mentionnée au
présent alinéa, elle en informe le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire concerné.
II.-Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre informe l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution d'une modification importante des
informations mentionnées au I, l'Autorité communique cette modification au fonds
de retraite professionnelle supplémentaire concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


