{"character_count": 422, "word_count": 3007
Article R356-20-2
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que le
profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à son
contrôle s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle
interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise,
conformément à l'article L. 352-3 et aussi longtemps que l'entreprise ne répond
pas de manière satisfaisante aux exigences de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son
capital de solvabilité requis tel qu'il résulte de l'application dudit
modèle.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital
supplémentaire s'avèrerait inappropriée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut exiger de l'entreprise concernée qu'elle calcule son capital de
solvabilité requis sur la base de la formule standard mentionnée à l'article L.
352-1. Conformément aux 1° et 3° du I de l'article L. 352-3, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une exigence de capital
supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis de cette entreprise
d'assurance ou de réassurance résultant de l'application de la formule
standard.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet sa décision aux
autres membres du collège des contrôleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


