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Article R211-24
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance
agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules
terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance
frontière" géré par le bureau central français.
La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la
prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau
central français.
Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance
frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes
qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-03-14 CONCORDANCE source Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2019-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-08-05


