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Article D131-1-3
Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en
application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la
procédure ci-après :
1° Le souscripteur ou l'adhérent notifie sur support papier ou tout autre
support durable à l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation son souhait d'être traité comme un client possédant l'expérience,
les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu'il
encourt en sélectionnant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1
et prendre ses propres décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour
un arbitrage déterminé ;
2° L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance précise à l'intéressé, clairement
et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la
sélection d'unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 ;
3° Le souscripteur ou l'adhérent déclare sur support papier ou tout autre
support durable, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des
conséquences de sa décision de sélectionner des unités de compte mentionnées à
l'article R. 131-1-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


