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Article R*322-151
Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l'intégralité
de l'avoir de l'association. Elle est effectuée entre les ayants droit au
prorata du montant de leur souscription. Toutefois, les bénéficiaires dont les
droits auraient été réduits par suite de la cessation de paiement des annuités
dues par les souscripteurs ne participent à la répartition que sur les bases
spécifiées par les statuts de l'entreprise.
Les droits des bénéficiaires sont ramenés à l'égalité proportionnelle au moyen
de barèmes de répartition établis d'après une table de mortalité et, s'il y a
lieu, un taux d'intérêt spécifiés par les statuts et tenant compte de l'âge des
sociétaires ainsi que du mode et de l'époque des versements.
La répartition prévue à l'article R. 322-150 ne peut être arrêtée qu'au vu des
certificats de vie des sociétaires survivants ou des actes de décès desdits
sociétaires, s'ils sont décédés après la date fixée aux contrats pour
l'expiration de l'association, sous réserve des délais fixés par les statuts
pour la production desdites pièces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R322-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-20 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R*322-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article R*322-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      CONCORDANCE source Décret 1941-08-03 art. 6, art. 7
    

