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Article L126-2
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés
sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules
terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages
matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de
terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis
sur le territoire national.
La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et
la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes
dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la
garantie incendie.
Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des
dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur
vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de
terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans
le champ d'application de cette garantie.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions
éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à
l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24 MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CITATION cible Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2006-01-23 MODIFICATION source Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 2006-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-30


