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Article R343-13
Par dérogation aux dispositions des articles R. 343-9 et R. 343-10, les
placements admis en représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de
capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée
par rapport à une valeur de référence, font l'objet d'une estimation séparée et
sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 343-9 et R. 343-10, lors de
l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la
branche 23 sont estimées conformément aux dispositions de l'article R. 343-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


