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Article L211-21
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les
collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une
exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1996-04-12 MODIFICATION source LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


