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Article R*113-10
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le
contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration
d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui,
passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le
paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation
correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre
ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à
l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation
de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut
avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la
notification à l'assureur.
La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application
des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de
primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont
plus garantis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-05-13 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION source
    

Code des assurances - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 TXT_SOURCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 112
    

