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Article L515-2
I.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un
intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à
titre accessoire qui exerce des activités en France au titre de la libre
prestation de services enfreint l'une des obligations prévues par les livres I
et V, elle communique ces éléments à l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine.
Si en dépit des mesures prises par l'Etat membre d'origine, ou si ces mesures
s'avèrent insuffisantes ou qu'elles font défaut, l'intermédiaire d'assurance ou
de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire persiste à agir
d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des souscripteurs ou
adhérents en France ou au bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la
réassurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après en
avoir informé l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, prendre les
mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour
autant que cela soit absolument nécessaire, en demandant à l'organisme qui tient
le registre mentionné au I de l'article L. 512-1, en application du I de
l'article L. 514-4, de prendre les dispositions visant à empêcher
l'intermédiaire concerné de distribuer de nouveaux contrats en France. Dans ce
cas, l'Autorité en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles et peut demander à cette dernière de lui prêter assistance
conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010.
II.-Sans préjudice des dispositions du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution peut prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner
les irrégularités commises en France lorsqu'elle estime nécessaire d'engager une
action immédiate pour protéger les droits des souscripteurs ou adhérents. Ces
mesures incluent notamment la possibilité d'empêcher les intermédiaires
d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre
accessoire de distribuer de nouveaux contrats en France.
III.-Toute mesure adoptée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
et par l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 au
titre du présent article fait l'objet d'une décision motivée qui est communiquée
par l'Autorité à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou à
l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire concerné. L'Autorité communique
sans délai cette décision à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, à
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et à la
Commission européenne.
IV.-Saisie par l'autorité compétente d'un autre Etat membre d'un manquement aux
obligations prévues par la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du
Conseil du 20 janvier 2016 dans cet Etat de la part d'un intermédiaire
d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre
accessoire immatriculé en France exerçant des activités dans cet Etat au titre
de la libre prestation de services, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prend, le cas échéant et dès que possible après examen des
informations communiquées par son homologue, les mesures appropriées pour
remédier à cette situation. Elle informe l'autorité compétente qui l'a saisie
des mesures prises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


