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Article L321-11-3
Dans les situations prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 321-1, à
l'article L. 321-1-1 ou à l'article L. 321-11-2, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut mettre en place une plateforme de collaboration
avec les autorités de contrôle concernées pour renforcer l'échange
d'informations et améliorer la collaboration entre ces autorités de contrôle.
Dans les mêmes situations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut demander à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu'une
entreprise d'assurance ou de réassurance mène ou compte mener en France des
activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté
d'établissement.
La mise en place d'une plateforme de collaboration mentionnée aux deux premiers
alinéas du présent article tient compte de la surveillance exercée par les
autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne où les entreprises
d'assurance ou de réassurance ont leur siège social, qui sont seules chargées
notamment de l'examen de leur situation financière, de leurs conditions
d'exploitation, de leur solvabilité, de leur liquidité et de leur capacité à
tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents,
bénéficiaires et entreprises réassurées.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les informations
nécessaires au bon fonctionnement d'une plateforme de collaboration lorsque
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en fait la
demande, sans préjudice de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la
décision 2009/79/ CE de la Commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


