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Article R351-17
I.-La déduction transitoire mentionnée à l'article L. 351-5 correspond à une
fraction de la différence entre les deux montants suivants :
a) Les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats
de réassurance et des véhicules de titrisation, calculées conformément à
l'article L. 351-2, à la date du 1er janvier 2016 ; et
b) Les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats
de réassurance, calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31
décembre 2015.
La fraction déductible maximale diminue d'une manière linéaire à la fin de
chaque année, pour passer de 100 % au 1er janvier 2016 à 0 % au 1er janvier
2032.
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent au 1er janvier
2016 la correction pour volatilité visée à l'article R. 351-6, le montant visé
au 1° est calculé avec la correction pour volatilité applicable à cette date.
II.-Sous réserve de l'approbation préalable ou à l'initiative de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, les montants des provisions techniques,
intégrant le cas échéant le montant de la correction pour volatilité, entrant
dans le calcul de la déduction transitoire peuvent être recalculés tous les
vingt-quatre mois ou plus fréquemment si le profil de risque de l'entreprise a
sensiblement changé.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la
déduction transitoire si son application est susceptible de se traduire par de
moindres exigences en matière de ressources financières applicables à
l'entreprise que celles qui sont calculées conformément aux dispositions en
vigueur au 31 décembre 2015.
IV.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent la déduction
transitoire :
a) N'appliquent pas l'article L. 351-4 ;
b) Dans le cas où elles ne respecteraient pas l'exigence de capital de
solvabilité requis sans l'application de la déduction transitoire, présentent
chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport
exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir à la fin de
la période transitoire définie au I un niveau de fonds propres éligibles
couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire leur profil de risque
afin d'assurer de nouveau la couverture du capital de solvabilité requis ;
c) Signalent dans le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière
mentionné à l'article L. 355-5 qu'elles appliquent la déduction transitoire aux
provisions techniques et quantifient l'incidence qu'aurait sur leur situation
financière la décision de ne pas appliquer cette déduction transitoire.
V.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui, sous réserve de
l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
appliquent la déduction transitoire postérieurement au 1er janvier 2016, peuvent
utiliser la part déductible maximale visée au I qui est calculée de la même
façon que si la déduction transitoire avait été appliquée à partir du 1er
janvier 2016.
VI.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur la
déduction transitoire mentionnée au présent article dans un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


