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Article L131-1
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital
ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de
valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne
investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le
contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de
titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des
engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions
suivantes :
1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de
parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des
titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée
générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une
bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du
sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou
L. 214-24-41 du même code, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire
le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la
scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à
l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des
actions ou parts de cet organisme ;
2° Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de
l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché
réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non
négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte
d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au
bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de
tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de
cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du
contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.
Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché
réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas
de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs
descendants ou les frères et sœurs du contractant n'aient pas détenu ensemble ou
séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le
paiement plus de 10 %, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis
par l'assureur ;
3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter
irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissements
alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-01-07 CITATION cible Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      1989-12-29 CITATION cible Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-31


      1992-07-16 CITATION cible Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-07


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28


      1998-05-28 TXT_SOURCE cible Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances VIGUEUR


      1998-05-28 TXT_SOURCE cible Décret no 98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01


      2014-06-26 CITATION cible Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2015-12-14 CITATION cible Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions VIGUEUR


      2016-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-13 CITATION cible Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-31


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance VIGUEUR_DIFF


      2019-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L131-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 972 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 54
    

