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Article R385-10
Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les
engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne
sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R385-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-9
    

