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Article R132-5-1
Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la
demande des intermédiaires et prévoient notamment :
1° A la charge de l'intermédiaire d'assurance :
a) La soumission à l'entreprise d'assurance de tout projet de document à
caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute
modification qu'il entend apporter à ce document, préalablement à sa diffusion
;
b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire
approuvés par l'entreprise d'assurance ;
2° A la charge de l'entreprise d'assurance :
a) La vérification de la conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation
de tout projet ou modification de document à caractère publicitaire relatif à ce
contrat et établi par l'intermédiaire, dans un délai fixé par la convention ;
b) La transmission et la mise à jour systématique, notamment sous forme de
fiches de présentation, des informations nécessaires à l'appréciation de
l'ensemble des caractéristiques du contrat, tant par l'intermédiaire que par la
clientèle ; ces informations sont disponibles sur support papier ou tout autre
support durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-11 CREE cible Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14


