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Article L515-1
I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire
d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une
activité pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu
du régime de libre prestation de services transmet les informations suivantes à
l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 :
1° Son nom, son adresse et son numéro d'immatriculation ;
2° L'Etat membre ou les Etats membres dans lesquels il envisage d'exercer son
activité ;
3° Parmi les catégories d'intermédiaires, celle au titre de laquelle il entend
exercer et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d'assurance ou de
réassurance qu'il représente ;
4° Les branches d'assurance concernées, s'il y a lieu.
II.-L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1
communique les informations mentionnées au I, dans un délai d'un mois à compter
de leur réception, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. Cet
organisme informe par écrit l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou
l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire que l'autorité compétente de
l'Etat membre d'accueil a reçu ces informations et qu'il peut commencer à
exercer son activité dans cet Etat. Le cas échéant, cet organisme indique au
même moment à l'intermédiaire que les informations concernant les dispositions
d'intérêt général applicables à l'activité envisagée dans l'Etat membre
d'accueil sont publiées par les autorités compétentes de cet Etat, et que
l'intermédiaire doit respecter ces dispositions afin de pouvoir commencer à y
exercer ses activités.
III.-En cas de changement de l'un des éléments d'information communiqués
conformément au I, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou
l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire en avise par écrit, un mois au
moins avant d'appliquer ce changement, l'organisme qui tient le registre
mentionné au I de l'article L. 512-1. L'autorité compétente de l'Etat membre
d'accueil est également informée de ce changement par cet organisme dès que
possible, et au plus tard un mois à compter de la date de réception de cette
information.
IV.-L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1
accuse réception des informations mentionnées au I qui lui sont communiquées par
l'autorité de l'Etat membre d'origine d'un intermédiaire d'assurance ou de
réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui souhaite
exercer son activité en France en vertu du régime de libre prestation de
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


