{"character_count": 228, "word_count": 1726
Article L173-6
Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties
s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des
dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L172-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L172-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


