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Article R431-38
Pour l'application du 1° de l'article 13 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964,
la caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont
la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et
de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CITATION source Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES - article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-08-02 MODIFICATION source Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-09-24


