{"character_count": 349, "word_count": 2485
Article L132-9-3-1
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions
mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce
qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés. Elles précisent
les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats
correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année en application des
articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au
bénéficiaire résulte de ces démarches. Elles établissent chaque année, chacune
pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie,
précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons
et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du
ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été
versés au bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-13 CREE cible LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


