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Article L121-5
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du
sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre
assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle
du dommage, sauf convention contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-09 au 1995-07-19 TXT_SOURCE source
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-12 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2024-01-01 TXT_SOURCE source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 31
    

