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Article L421-9-4
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en
liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9,
le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de
contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant
des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites, dans les
droits de l'entreprise à l'égard de laquelle une procédure de liquidation a été
ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à
concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de
réassurance en cours. Les versements des sommes dues à ce titre et dans les
mêmes limites par les réassureurs sont effectués au profit du fonds de garantie.
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
indivisibilité, résiliation ou résolution des traités de réassurance ne peut
résulter du seul retrait d'agrément de l'entreprise cédante adhérente au fonds
de garantie.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la
défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement de
tout ou partie des sommes versées par lui. Le fonds peut également engager une
action en responsabilité à l'encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II
de l'article L. 421-9, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des
sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise
d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de
l'Union européenne autre que la France.
En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un
dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans
le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de la
procédure prévue à l'article L. 421-9-1, le fonds de garantie engage une action
contre le responsable du dommage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2004-02-17 CITATION cible Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


