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Article L384-5
I. – Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats de retraite
professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de
capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont
affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise ou du fonds
cessionnaire des contrats.
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à
l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de
l'entreprise ou du fonds.
II. – Le I ne s'applique pas aux transferts de portefeuille de contrats de
retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article L. 384-1 lorsque le
ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires inscrivent
les engagements relatifs aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
transférés dans une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article
L. 381-2.
III. – Dans le cadre des opérations de transferts de portefeuille prévues aux
articles L. 384-1 à L. 384-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut, à la demande de l'entreprise ou du fonds cessionnaire des contrats,
autoriser cette entreprise ou ce fonds à ne pas appliquer les dispositions
prévues au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


