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Article R352-29
I.-Le minimum de capital requis est calculé conformément aux principes suivants
:
a) Il est calculé d'une manière claire et simple, et de telle sorte que ce
calcul puisse faire l'objet d'une vérification ;
b) Il correspond à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel
les assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats et les entreprises
réassurées seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l'entreprise
d'assurance ou de réassurance était autorisée à poursuivre son activité ;
c) La fonction linéaire, mentionnée au II, utilisée pour le calculer est
calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance concernée, avec un niveau de confiance de 85 % à
l'horizon d'un an ;
d) Il a un seuil plancher absolu dont le montant est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'économie conformément à la directive 2009/138/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de
l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; ce seuil diffère selon les
types d'entreprises énumérés ci-dessous :
i) Un seuil pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les entreprises
captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques mentionnés
dans l'une des branches énumérées aux 10 à 15 de l'article R. 321-1 sont
couverts, auquel cas il ne peut être inférieur au seuil mentionné au point ii
;
ii) Un seuil pour les entreprises d'assurance vie, y compris les entreprises
captives d'assurance ;
iii) Un seuil pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des
entreprises captives de réassurance, pour lesquelles un seuil spécifique est
déterminé ;
iv) Un seuil pour les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1, correspondant à la somme des
montants énoncés aux points i et ii.
II.-Sous réserve des dispositions du III, le minimum de capital requis est
calculé comme la fonction linéaire d'un ensemble ou d'un sous-ensemble des
variables suivantes : provisions techniques prudentielles de l'entreprise
mentionnées à l'article L. 351-2, primes souscrites, capital sous risque, impôts
différés et dépenses administratives. Les variables utilisées sont mesurées
déduction faite de la réassurance.
III.-Sans préjudice du d du I, le minimum de capital requis est compris entre 25
% et 45 % du capital de solvabilité requis de l'entreprise, ce capital étant
calculé conformément à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et
incluant tout capital supplémentaire imposé conformément à l'article L.
352-3.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger, jusqu'au 31
décembre 2017 au plus tard, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance
applique les pourcentages prévus au premier alinéa exclusivement pour le capital
de solvabilité requis de l'entreprise calculé conformément à la sous-section 2
de la section 1 du présent chapitre.
IV.-Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur minimum de
capital requis au moins une fois par trimestre et transmettent le résultat de ce
calcul à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités
prévues à l'article L. 355-1.
V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées aux articles
248 à 253 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre
2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 CITATION cible Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 VIGUEUR_DIFF


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis VIGUEUR


      2022-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


