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Article L322-26-9
I.-Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de
l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés,
chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur
nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent
prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les
réserves.
II.-Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions
décrites au III et ne peuvent faire l'objet ni d'un prêt ni d'opérations de mise
en pension.
III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire à racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis
par l'entreprise, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à
compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L. 322-26-8,
dans les conditions et selon les modalités suivantes :
1° Le montant de certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne peut excéder
10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ;
2° Les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée
des demandes des titulaires. Toutefois, sont prioritaires les demandes formulées
dans les cas suivants :
a) Liquidation du titulaire ;
b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ;
c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23. Pour
l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est remplacée par la
référence au titulaire du certificat mutualiste ;
d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de sociétaire de
l'émetteur, ou de sociétaire ou assuré des entreprises appartenant au même
groupe d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 ;
3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet
d'une résolution spéciale préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Le programme définit la politique de
l'entreprise en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le
nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise
l'impact des rachats sur la solvabilité de l'entreprise ;
4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les
certificats mutualistes sont annulés. L'annulation est compensée par une reprise
d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette reprise est
constatée par le conseil d'administration ou le directoire, qui procède à la
modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts.
Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée
générale ;
5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation
des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les
certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier
exercice clos ;
6° Les certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à
rémunération ;
7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que
si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes propres
qu'il détient ;
8° Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs
nécessaires pour réaliser les opérations de rachat. Le directoire peut déléguer
à son président ou, avec l'accord de ce dernier, à un ou plusieurs de ses
membres les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces opérations. Les personnes
désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire, dans les
conditions prévues par eux, de l'utilisation faite de ces pouvoirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L322-26-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-26-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

