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Article L370-7
Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 est
soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque
contrat, cet accord prend la forme :
1° D'une décision soumise à l'assemblée générale lorsque le contrat est souscrit
par une association ;
2° D'un accord du souscripteur mentionné au 1° de l'article L. 143-1 et des
bénéficiaires, des salariés ou, le cas échéant, de leurs représentants, pour un
contrat souscrit par un employeur ou un groupe d'employeurs.
En vue de recueillir l'accord mentionné au premier alinéa, l'institution de
retraite professionnelle ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
cédant met à la disposition des affiliés et des bénéficiaires concernés et, s'il
y a lieu, de leurs représentants, les informations sur les conditions du
transfert.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


