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Article R144-25
Pour les opérations ne relevant pas du chapitre IV du titre III du livre Ier,
l'entreprise d'assurance peut prélever des frais :
1° Sur les cotisations versées ou les montants transférés vers le ou hors du
plan par les adhérents ;
2° Sur les montants résultant de conversions entre les droits exprimés en euros
et ceux exprimés en unités de compte ;
3° Sur le montant des droits individuels des adhérents ;
4° Sur la performance de la gestion financière du plan ;
5° Sur les prestations versées au titre du plan ;
6° Sur une combinaison de ces éléments.
Le plan prévoit les modalités de détermination et de versement de ces
prélèvements.
La part des prélèvements annuels sur les actifs du plan, y compris ceux
effectués pour le comité de surveillance ou, le cas échéant, pour l'association
souscriptrice du plan en qualité de groupement, est individualisée et indiquée
aux adhérents au moins annuellement, en distinguant les prélèvements effectués
au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres
engagements.
Si la ou les premières cotisations ou les montants transférés font l'objet d'une
affectation ou de prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années
suivantes, cette affectation ou ces prélèvements font l'objet d'une information
spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


