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Article R322-106-7

  Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés
  d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit qui est
  mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux exercices
  précédents, à la disposition des sociétaires au siège des sociétés
  participantes. Ce rapport explique et justifie la fusion du point de vue
  juridique et économique. Il expose également les méthodes d'évaluation
  retenues pour l'actif et le passif des sociétés participant à la fusion et les
  conséquences de la fusion sur la solvabilité de la société absorbante ou
  nouvellement créée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-08 CREE cible Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


