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Article L220-3
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 sera
puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une
de ces deux peines seulement.
Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation
d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1993-07-19 SPEC_APPLI source LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


