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Article L160-10
Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés
civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues,
directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier
2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date
des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section
2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de
l'article L. 214-35 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


