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Article R332-49
Une entreprise d'assurance ne peut procéder à des ventes d'option que dans les
cas suivants :
a) Vendre une option précédemment acquise dans le cadre défini par les articles
R. 332-45 à R. 332-48 ;
b) Vendre une option lorsque l'entreprise d'assurance achète simultanément une
option similaire, à la seule différence du prix d'exercice ;
c) Vendre une option d'achat à la condition que le sous-jacent soit un placement
déjà détenu, à l'exclusion de tout placement à détenir comme de toute
anticipation de placement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03 CITATION source
    

Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-13 au 2019-08-09 CITATION source
    

Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-09 au 2024-07-08 CITATION source
    

Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-11 au 2018-12-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2002-07-04 CREATION source Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11


