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Article R211-14
I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent
code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du
code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente
sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que
l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés
de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents
dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par la présente
sous-section.
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités
judiciaires par tous moyens.
II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième
classe tout conducteur d'un véhicule mentionné au I qui ne sera pas en mesure de
présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R.
211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce
conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas
présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
III. - Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas
une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1989-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1989-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2016-09-30 CITATION cible Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-08 CITATION cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1989-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


