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Article L322-26-5
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société
d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par
décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance
mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1997-03-25 CITATION cible Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18


      2014-07-31 DEPLACE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01


