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Article R513-13
L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure
connaissance du marché. A cette fin, tout membre fournit chaque année à
l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses
effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre
particuliers et professionnels ainsi qu'aux fournisseurs de produits.
L'association tient les données ainsi collectées à la disposition de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque les enquêtes sont réalisées à
la demande de cette Autorité et de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1,
le résultat leur en est communiqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


