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Article R370-9
Le dossier mentionné au 1° de l'article L. 370-8 comporte les éléments suivants
:
1° L'accord écrit intervenu entre le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire et l'institution de retraite professionnelle, lequel doit
préciser les conditions du transfert ;
2° La description des principales caractéristiques des contrats transférés ;
3° La description des engagements et des provisions techniques à transférer, des
autres obligations et droits attachés à ces engagements ainsi que la liste des
actifs correspondants ou leur valorisation ;
4° La désignation et le lieu du siège, respectivement, du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire et de l'institution de retraite professionnelle,
ainsi que la désignation des États membres dans lesquels chacun d'eux est
enregistré ou agréé ;
5° La désignation et le lieu du siège, dont relève l'employeur souscripteur ou
le groupe d'employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 143-1 ou l'association
souscriptrice et le nom de ces derniers ;
6° La preuve de l'accord préalable mentionné à l'article L. 370-7 ;
7° Le cas échéant, la désignation des Etats membres dont la législation en
matière de droit social et de droit du travail relative aux régimes de retraite
professionnelle est applicable aux contrats transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


