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Article A132-4-7

  La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au
  souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de
  capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de
  l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut s'exercer par l'envoi d'une
  lettre ou de tout autre support durable rédigé selon le modèle ci-annexé,
  joint au document d'information.

Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances
Modèle de rédaction :
Nom
Adresse
Nom et adresse de l'assureur
Date
Référence du contrat
Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion
d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une
provision de diversification.
J'ai souscrit/ je suis adhérent d'un contrat d'assurance vie ou de
capitalisation qui porte les références suivantes : (indiquer les références).
J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de
diversification.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696
du 26 juin 2014, je souhaite exercer la faculté dont je dispose de revenir sur
cette décision de conversion.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au rétablissement de la situation
prévalant avant ma demande de conversion d'engagements exprimés en euros.
Signature

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME


      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


