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Article R362-2
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne
physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il
doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager
celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et
juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et
d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2.
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne morale,
le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la
personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux
conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la
responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui
incombent.
Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


