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Article L243-1-1
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L.
241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les
ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de
déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un
ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux
divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages
de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les
ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et
liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non
couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des
obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou
l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations
d'assurance.
II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants
avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés
dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe I art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe III art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


