{"character_count": 769, "word_count": 5660
Article L326-20
Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures
d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant
l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes
d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une
entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent
tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre
formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets
dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures
d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont
prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est
situé en dehors de l'Union européenne.
Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la
France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance
impliquant une intervention administrative ou judiciaire.
Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions
ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française
compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L.
321-1, L. 321-7 et L. 329-1 produisent tous leurs effets sur le territoire des
autres Etats membres de l'Union européenne sous réserve des dispositions des
articles L. 326-21 à L. 326-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


