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Article D443-2
L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision
conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la
convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé
au D. 443-3 est complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L442-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-31 CREE cible Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L442-1-2
    

