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Article L211-1-1
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré
d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la
proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la
résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un
justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription
d'un contrat auprès d'un nouvel assureur. Un décret précise la nature du
justificatif et les modalités de mise en œuvre du présent article.
L'assureur est tenu de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation
qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période
calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa
destruction.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et s'appliquent aux
contrats en cours à compter du 1er juillet 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 102 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-09 CITATION cible Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


