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Article L422-10
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour
le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à
la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution
éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à
l'article L. 422-9 égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions
versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7. Ce pourcentage
est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou
frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du
remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9, un montant
égal à ce même pourcentage de ces sommes. Le solde est versé à la partie
civile.
Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas
dépasser le montant déterminé en application de l'article L. 422-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CREE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L422-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L422-9
    

