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Article R354-7
I.-Sont considérées comme des activités ou fonctions opérationnelles importantes
ou critiques au sens de l'article L. 354-3, les fonctions clés mentionnées à
l'article L. 354-1 et celles dont l'interruption, une fois externalisées, est
susceptible d'avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise, sur
sa capacité à gérer efficacement les risques ou de remettre en cause les
conditions de son agrément au regard des éléments suivants :
a) Le coût de l'activité externalisée ;
b) L'impact financier, opérationnel et sur la réputation de l'entreprise de
l'incapacité du prestataire de service d'accomplir sa prestation dans les délais
impartis ;
c) La difficulté de trouver un autre prestataire ou de reprendre l'activité en
direct ;
d) La capacité de l'entreprise à satisfaire aux exigences réglementaires en cas
de problèmes avec le prestataire ;
e) Les pertes potentielles pour les assurés, souscripteurs ou bénéficiaires de
contrats ou les entreprises réassurées en cas de défaillance du prestataire.
II.-Ne sont pas considérées comme des activités ou fonctions opérationnelles
importantes ou critiques, les tâches consistant notamment en :
a) La fourniture à l'entreprise de services de conseil et d'autres services ne
faisant pas partie des activités couvertes par son agrément, y compris la
fourniture de conseils juridiques, la formation de son personnel, les services
de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de l'entreprise ;
b) L'achat de prestations standards, y compris des services fournissant des
informations de marché ou des flux de données sur les prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L354-3
    

