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Article L125-2-4
I. - Si, à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article L.
125-2-3, l'expert ne s'est pas conformé à ses obligations, l'autorité
administrative compétente peut prendre à son encontre une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes :
1° Prononcer l'invalidité du rapport d'expertise et enjoindre à l'entreprise
d'assurance de désigner un nouvel expert ;
2° Interdire à l'expert en cause, pendant une durée ne pouvant excéder douze
mois, d'exercer toute mission en lien avec l'expertise ayant fait l'objet du
contrôle mentionné à l'article L. 125-2-3, auprès d'une entreprise d'assurance,
d'un assuré ou à la demande d'un tribunal judiciaire ;
3° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 10 000 €
pour une personne physique et à 50 000 € pour une personne morale, recouvrée
comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à
1 500 € pour une personne morale applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure
ordonnée.
Ces amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés.
II. - Les sanctions mentionnées au I tiennent compte de la gravité du manquement
constaté, de sa nature intentionnelle ou involontaire, des préjudices subis en
conséquence par les assurés et les entreprises d'assurance ainsi que des mesures
prises par l'expert pour remédier aux dysfonctionnements constatés et réparer
les préjudices causés.
Ces sanctions sont exercées sans préjudice des sanctions civiles ou pénales
résultant des actions judiciaires engagées par l'assuré.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


