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Article A143-3
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont
exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou
bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois
l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements
existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces
placements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


