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Article D125-5-5
Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou
non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur,
dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un
seuil, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des
comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, exprimé en mètre carré pouvant varier selon
la nature de l'activité économique, le montant de la franchise applicable aux
dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est
égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant
minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la
transition écologique et de la cohésion des territoires.
Toutefois, pour ces biens, le montant de franchise applicable aux dommages
matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 ne peut pas
être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la nature du phénomène, ni ne
peut excéder un montant fixé par l'arrêté susmentionné pour les contrats
couvrant un établissement professionnel ou les biens qui s'y rattachent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


