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Article D125-6
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre
susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus
tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel
constatant l'état de catastrophe naturelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


