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Article L142-4
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes
sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire
d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1. Les
engagements qui ne sont pas affectés à cette compatibilité auxiliaire
d'affectation font l'objet d'un transfert vers celle-ci avant le 1er janvier
2023.
L'entreprise d'assurance veille à ce que ce transfert ne porte pas préjudice aux
intérêts des assurés dont les engagements sont transférés.
Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste
répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la
participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au
regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de
l'article L. 351-1. Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un
investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas
transféré, elle veille toutefois à ce que les montants transférés des
plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la
réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement
du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas.
Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en
parts de provision de diversification sont précisées par décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements
mentionnés à l'article L. 441-1, aux engagements relevant de la convention
d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ”
mentionnée à l'article L. 132-23 ainsi qu'aux engagements portés par un fonds de
retraite professionnelle supplémentaire relevant de l'article L. 381-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-07-13 CITATION cible Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-31


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-21 CITATION cible Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-16 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


