{"character_count": 140, "word_count": 973
Article R513-25
Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les
articles L. 513-3 à L. 513-7 et les dispositions du présent chapitre. Si elle
estime le dossier incomplet, l'Autorité requiert de l'association les éléments
d'information complémentaires qui lui sont nécessaires pour prendre sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


