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Article L341-3
Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de
commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de
groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements
d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 sont tenues de publier ou
mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil
d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales
d'entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 du présent code, le
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas
échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du
groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou
combinés.
Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents
demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent
statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner,
sous astreinte, de lui communiquer ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREATION source Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-1-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


