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Article R422-6
Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou
l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de
garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes. En
outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir
directement le fonds de garantie.
Le fonds de garantie assiste les victimes dans la constitution de leur dossier
d'indemnisation. Il les informe de toutes les pièces justificatives et
renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication :
1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en
particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que
des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ;
2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou
auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser
de tout ou partie du préjudice subi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2017-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1989-11-01


