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Article R144-27
I. ― Les I à IV de l'article D. 132-7, l'article D. 132-8 et l'article D. 132-9
s'appliquent pour les modalités de transfert individuel des droits d'un adhérent
à un autre plan.
II. ― Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des
parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les
représente, le contrat peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due
concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur
des droits individuels de l'adhérent relatifs à des engagements exprimés en
euros.
Le plan peut également prévoir que la valeur de transfert est réduite d'une
indemnité acquise au plan. Cette indemnité est déterminée dans des conditions et
limites fixées par l'article R. 132-5-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 1993-06-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


