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Article A512-1
Le dossier mentionné à l'article R. 512-4 comprend :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de
l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du
local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et
son nom commercial. Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du
commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte
d'identité ou du passeport ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale :
a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que, lorsque
l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à
leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la
direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité
concernée ;
b) Le cas échéant, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à
laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée
est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
c) L'adresse du siège social ;
d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom
commercial ;
e) L'identité de leurs actionnaires ou de leurs membres, qu'il s'agisse de
personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation de plus de 10 %
dans l'intermédiaire, et les montants de ces participations.
3° La forme juridique, le numéro SIREN et :
a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un
extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;
b) Lorsque la personne n'est pas inscrite au registre du commerce et des
sociétés, une copie de la carte d'identité ou du passeport attestant l'identité
des personnes physiques qui dirigent, gèrent ou administrent et/ ou sont
directement responsables de l'activité ;
4° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son
inscription :
a) Pour les courtiers et sociétés de courtage, un extrait d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et
mentionnant l'activité de courtage d'assurance, établi au nom de l'intéressé si
l'activité de courtage est exercée en nom propre et au nom de la société
concernée dans le cas contraire ;
b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et,
le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;
c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 511-2, un document
attestant de l'existence d'un ou de plusieurs mandats. Pour les personnes
mentionnées au 4° de l'article R. 511-2 un document attestant de l'existence de
l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au
registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances.
5° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou
à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale ;
6° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à
l'article R. 512-14 ou, pour les intermédiaires visés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 511-2, tout document attestant que l'entière responsabilité des
actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions
prévues au III de l'article L. 511-1 ;
7° L'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ou, pour
les intermédiaires visés aux 2° et 3° de l'article R. 511-2, tout document
attestant d'un mandat d'encaissement des primes ou cotisations et,
éventuellement, d'un mandat de règlement des sinistres ou, le cas échéant, une
déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne
pas encaisser de fonds ;
8° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de
capacité professionnelle telles que définies à la sous-section 2 du chapitre IV
du présent titre ;
9° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 peut, en application des
dispositions de l'article R. 514-1, demander, de manière complémentaire, la
production d'un extrait d'acte de naissance ;
10° Le règlement des frais d'inscription ;
11° L'indication que l'intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de
l'article L. 310-3 avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises
à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays
tiers, afin de vérifier que ces dispositions n'entravent pas le bon exercice de
la mission de l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 ;
12° Lorsque l'intermédiaire projette d'exercer son activité en libre
établissement en application des dispositions des articles L. 515-3 et suivants,
et en vue d'apprécier l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la
situation financière avec l'activité envisagée, il peut être requis des éléments
complémentaires tels que les statuts à jour de la société, ses derniers comptes
sociaux, les justificatifs de publicité au registre du commerce et des sociétés
du lieu d'implantation, un document attestant de la nomination du responsable de
la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de
déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en
liaison avec l'activité envisagée ;
13° L'adresse du site internet de l'intermédiaire, s'il existe, et une adresse
de courrier électronique et un numéro de téléphone accessibles au public ;
14° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document
de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association
professionnelle agréée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-05 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1996-08-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-28 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-01-01


