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Article A431-9
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur le
produit de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance
instituée par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 est fixé à 2
%.
Les provisions à constituer annuellement par le fonds de revalorisation de
certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule
terrestre à moteur, en garantie des majorations qu'il rembourse aux entreprises
d'assurance, sont calculées sur les bases ci-après :
Table de mortalité TV 73/77 annexée à l'article A. 132-18 ;
Taux d'intérêt de 4,50 %.
Pour le calcul des provisions mathématiques, la date de naissance du rentier est
reportée au 31 décembre le plus voisin.
Il est constitué, en outre, en couverture des frais à exposer pour la gestion du
fonds, une provision de gestion égale à 2 % du total des provisions mentionnées
au second alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION cible
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-03-20 CITATION cible
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      1974-12-27 CITATION source Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-01 au 1985-12-31


      2015-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07


