{"character_count": 146, "word_count": 1068
Article R322-150
A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil
d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et
par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet
par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


