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Article R211-14-0
I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance
prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du
code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il
résulte de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du
présent code par les fonctionnaires ou agents chargés de constater les
infractions à la police de la circulation routière ou chargés du contrôle des
transports terrestres que son véhicule est couvert par une police
d'assurance.
Si cette présomption n'a pas pu être établie lors des contrôles mentionnés
ci-dessus, ou par la production du document mentionné à l'article R. 211-14-0-1
dans les conditions et délais prévus à ce même article, le conducteur prouve par
tous moyens auprès des autorités judiciaires que son véhicule est assuré.
II.-Les informations du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1
n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'entreprise
d'assurance.
III.-Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux conducteurs de
véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le
territoire d'un Etat autre que la France mentionné à ce même article. Toutefois,
tout conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France ou immatriculé dans un pays tiers mais en
provenance d'un Etat membre doit être en mesure de produire, à l'occasion de
contrôles de police ne visant pas exclusivement à vérifier le respect de
l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs prévus, respectivement,
aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen que son
véhicule est assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-08 CREE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L451-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R211-14-0-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


