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Article L143-9
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux
opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de
fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 et les
possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 dans le
rapport sur la solvabilité et la situation financière du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-22 CITATION cible Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle VIGUEUR


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


