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Article Annexe I art A243-1

  CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE


Nature de la garantie
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la
réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants,
totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement
indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la
responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption
établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de
construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages,
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou
démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats
relevant de l'article L. 243-9 du présent code)
Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que
l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la
construction déclaré par le maître de l'ouvrage, hormis l'hypothèse où ce coût
est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code, ou
lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article
R. 243-1 du présent code.
Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les
conditions particulières, dans les conditions prévues par l'article R. 243-3 du
présent code. Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, ce
plafond ne saurait être inférieur au montant de la franchise absolue stipulée
dans ledit contrat collectif.
Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de
l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de
construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux
supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des
existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent
techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent
code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications
accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que
celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard
infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels
d'exécution.
Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions
particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre
la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en
vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait
l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux
conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même
durée, sans paiement de prime subséquente.
L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de
l'opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la
déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un
permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance
d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date
effective de commencement des travaux.
Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique
ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour
lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.
Lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique
définie à l'alinéa 2 et qu'à cette même date il est en cessation d'activité,
l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché
ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de
départ de sa prestation.
Franchise
L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités
fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance
pour la portion du risque correspondante.
Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
Exclusions
La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant
exclusivement :
a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal
;
c) De la cause étrangère.
Déchéance
L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable
des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en
vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les
organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen offrant un degré
de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises.
Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le
souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant
statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire
des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré
lorsque celui-ci est une personne morale.
Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1986-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1986-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


