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Article R442-11-4
Le ministre chargé de l'économie décide de l'octroi de la garantie prévue à
l'article R. 442-11-1, après avis de la commission des garanties et du crédit au
commerce extérieur, sur le fondement d'au moins un des critères suivants :
1° L'opération est réalisée dans une filière d'activités relatives à des
matériels, des produits ou des prestations de services, contribuant au bon
fonctionnement des installations ou des équipements essentiels à la sécurité
nationale ou à la sécurité des approvisionnements de la France en matière de
ressources énergétiques et de matières premières ;
2° L'absence de réalisation de l'opération représenterait un risque significatif
pour l'économie nationale, un secteur d'activité ou une filière économique ;
3° L'opération permet le développement d'une technologie, d'un procédé, d'un
produit ou d'un service générant un avantage compétitif pour l'économie
nationale ;
4° L'opération est de nature à développer substantiellement l'activité
d'entreprises implantées sur le territoire national ;
5° L'opération permet à l'entreprise de s'implanter de manière significative sur
un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance.
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur tient compte dans
son avis de la contribution de l'opération à un ou plusieurs objectifs
environnementaux cités à l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 sur
l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et
modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


