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Article L311-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes suivantes :
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
l'article L. 310-1, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “
Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 310-3-2 ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 exerçant une activité de
réassurance dont le siège social est situé en France ;
3° Les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 ;
4° Les entités faisant partie d'un groupe d'assurance au sens de l'article L.
356-1, dans la mesure où elles fournissent des services indispensables aux
activités du groupe ;
5° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, à
l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”
mentionnées à l'article L. 211-11 du même code et les unions mutualistes de
groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code ;
6° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du
code de la sécurité sociale, à l'exception de celles ne relevant pas du régime
dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 931-6 du même code, ainsi que
les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article
L. 931-2-2 du même code ;
7° Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
l'article L. 381-1 du présent code, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité
et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
    

Code des assurances - article A311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
    

Code des assurances - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article A311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


