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Article R175-4
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :
a) Le lieu de souscription ;
b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas
échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;
c) La chose ou l'intérêt assuré ;
d) Les risques assurés ou les risques exclus ;
e) Le temps et le lieu de ces risques ;
f) La somme assurée ;
g) La prime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-04 CREE cible Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


