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Article R424-4
La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de
l'article L. 425-1, est constituée à partir des boues ou matières assimilables
mentionnées à l'article R. 424-1, dont sont déduits les réactifs incorporés pour
la production et le traitement. Le montant de la taxe est fixé à 0, 50 € par
tonne de matière sèche produite.
Le montant maximal du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole
des boues d'épuration urbaines ou industrielles est fixé à 45 millions d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R424-1
    

