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Article R322-165
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont
applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle
définies au troisième alinéa de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-05-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-05 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


