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Article L215-2
Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son
syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise
d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui
se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de
tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant
de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de
garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque
qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de
l'assuré.
Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L. 215-1 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION source
    

Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2020-07-04 CITATION source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CREE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification CITATION source
    

Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04


