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Article L123-3
Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du
contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de
l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le
vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à
cette période.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 48
    

