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Article R144-30
Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance
à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble
des provisions techniques qui ont été constituées au titre du plan et des actifs
représentant ces mêmes provisions. L'entreprise d'assurance d'origine arrête les
comptes du plan à la date prévue pour ce transfert.
Si, lors de son transfert à une nouvelle entreprise d'assurance, le plan est
dans la situation mentionnée à l'article L. 143-5, le plan de redressement
mentionné à ce même article est élaboré ou modifié en concertation avec
l'entreprise d'assurance à laquelle le plan est transféré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


