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Article R250-4-1
Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour
un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de
l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en
vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à
l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif
d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les
intéressés. Dans ce cas, le Bureau central de tarification statue dans un délai
maximal de douze mois à compter de la date de dépôt de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


