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Article L111-10
I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de
groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des
documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au
préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci ;
il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et
documents sur le support durable envisagé. Lorsque l'assuré fournit à cette fin
une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par l'assureur, l'intermédiaire
ou le souscripteur.
Après ces vérifications, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur informe
l'assuré de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la
relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle
ces vérifications annuellement.
Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de
nature exclusivement électronique, l'assureur, l'intermédiaire ou le
souscripteur doit informer l'assuré du droit de celui-ci de s'opposer à
l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment
; il est tenu de justifier à tout moment de la relation que cette information a
bien été portée à la connaissance de l'assuré.
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni
est de nature exclusivement électronique, l'assuré peut, à tout moment et par
tout moyen, demander qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la
poursuite de la relation commerciale. Il peut par ailleurs effectuer, dans les
mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur
tout support durable convenu avec l'assureur, l'intermédiaire ou le
souscripteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


