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Article R427-15
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation,
les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration
de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en
revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne
un contrat pris en charge par le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-16 CREE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


