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Article L421-14
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des
conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de
versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux
d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du
droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente
section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


