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Article R311-10
Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement
la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une
procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30, il peut
prescrire, selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 du code monétaire et
financier, à toute entité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de
toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne
en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes relatifs à ces
titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le collège de résolution peut exiger que tous les fonds, titres et valeurs
détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans les délais et
conditions qu'il fixe, transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour y
être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom de la personne contrôlée. Ce
compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation
expresse du collège ou de toute personne désignée par lui, et seulement pour un
montant déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30
    

