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Article R322-54-3
I. - Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de
surveillance.
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
surveillance et aux assemblées de sociétaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que
le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances.
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont
inopposables aux tiers. Le directoire délibère et prend ses décisions dans les
conditions fixées par les statuts.
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport sur la marche
de la société au conseil de surveillance. Après la clôture de chaque exercice et
dans un délai de trois mois, le directoire lui présente, aux fins de
vérification et de contrôle, les comptes annuels.
II. - Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec
les tiers.
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer
le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du
directoire, qui portent alors le titre de directeur général. Les dispositions
des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont
inopposables aux tiers.
Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec
l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la
direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de
retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la
direction de la société.
III. - Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et
que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée
générale des sociétaires qui décide de la suite à donner au projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


