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Article L145-2

  I.-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou
  plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du présent
  code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions
  mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des
  institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du
  code de la sécurité sociale. En application de ce contrat, tout assuré est
  garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins
  deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue
  au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.
  II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
  précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
  rôle d'interlocuteur unique du souscripteur du contrat pour la négociation de
  ses conditions et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalité des
  cotisations ou primes et verser les prestations.
  Le contrat détermine les modalités applicables en cas de modification ou de
  cessation de la coassurance, dans le respect de la garantie des droits des
  assurés.
  Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou
  à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
  accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à
  l'article L. 211-1 du code de la mutualité, le montant des cotisations ne peut
  être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale
  d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des
  membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en
  aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat
  ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les
  cotisations en fonction de l'état de santé. Ils ne peuvent, par ailleurs,
  instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des
  cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque
  l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de
  santé ou un service de santé avec lequel les organismes du contrat ou leurs
  fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à
  l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


