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Article R322-132
Les organismes qui, en vertu des dispositions de la présente section, sont
soumis à la réglementation des entreprises d'assurance, ne sont pas tenus
d'obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 et sont dispensés
d'observer les règles de gestion qui leur seraient normalement applicables,
lorsque, avant de commencer leurs opérations, ils ont souscrit auprès d'une
société ou caisse assujettie aux dispositions de la présente section et agréée à
cet effet ou, lorsqu'il s'agit de la réassurance d'une caisse régionale, auprès
de l'organe central défini à l'article L. 322-27-1 un traité de réassurance
substituant ladite société ou caisse à l'organisme réassuré, pour la
constitution des garanties prévues par la réglementation susmentionnée et
l'exécution des engagements d'assurance pris par l'organisme réassuré. Ce traité
doit porter sur l'ensemble des opérations pratiquées par l'organisme
réassuré.
Ces organismes sont notamment dispensés de l'obligation de constituer un fonds
d'établissement et une marge de solvabilité.
Leurs statuts peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par la société ou caisse
auprès de laquelle ces organismes sont réassurés dans les conditions définies au
premier alinéa du présent article.
Ces organismes ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux
comptes mentionnée à l'article R. 322-67, ni à l'obligation de désigner un
directeur général mentionnée à l'article R. 322-53-2. Les dispositions des III à
VI de l'article R. 322-55-4, de l'article R. 322-106-7 et de l'article R.
322-106-11 ne leur sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-55-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-07-28 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-106-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-106-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-106-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2014-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-27-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-07-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-106-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-106-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-55-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-28


