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Article L322-29
Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne
immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de
France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au
plus tard le jour de la publication du projet de transfert.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour
s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19
du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au
transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de
société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du
droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de
fusion impliquant une entreprise d'assurance agréée en France. Cette décision
est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L229-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05


