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Article L385-8
Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des
sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et
financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des
fonds de retraite professionnelle supplémentaire un plan de rétablissement, un
plan de convergence ou un plan de financement à court terme.
Au vu des résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, des
mesures proposées dans le cadre du plan de convergence exigé par l'Autorité
ainsi que de tout élément d'informations que le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire fournit pour étayer la pertinence de ces mesures,
l'Autorité peut exiger du fonds une marge de solvabilité plus importante que
celle prescrite par la réglementation afin que le fonds soit en mesure de
satisfaire à ses engagements dans certains des scénarios des tests. Le niveau de
cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité et les conditions dans
lesquelles elle peut être exigée sont déterminés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article R385-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Code des assurances - article R385-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


