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Article A230-5
L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime,
l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et
de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si
le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par
tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré,
soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la
période annuelle, commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date
d'expiration de la période d'assurance en cours. Les attestations doivent être
délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre
aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


