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Article R322-78
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents
quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière
explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L.
327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun
privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention
doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante
destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la
constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il peut, pendant les cinq
années suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation.
Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et,
éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire, ni aux titres et
emprunts subordonnés

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


