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Article L171-5
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet
de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.
Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent
livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à
l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à
la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les
articles L. 173-23 et L. 173-24.
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes
n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux
dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes
exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs
légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et
III du présent livre.
L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et
aéronautique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L173-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L173-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L175-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L173-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-04 CITATION cible Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L173-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L173-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L175-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


