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Article A132-4-3
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le
souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des
droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de
la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication
des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même
souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées
lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document
d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le
règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre
2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017.
En cas de non-remise desdits documents, le souscripteur ou adhérent est informé
de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse
électronique où se procurer ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2011-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13


      2022-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


