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Article R356-58
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 356-2 peuvent décider de publier dans le
rapport mentionné à l'article L. 356-23 toutes informations ou explications
relatives à leur solvabilité et à leur situation financière dont la publication
n'est pas déjà exigée en application des articles L. 356-23, R. 356-55 à R.
356-57, dans des conditions qui sont précisées par l'article 298 du règlement
délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-23 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-55 (VD)
    

