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Article R356-13
Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n'est tenu compte d'aucun élément
de fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis qui
proviendrait d'un financement réciproque entre l'entreprise mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 356-8 et :
a) Une entreprise liée ;
b) Une entreprise participante ;
c) Une autre entreprise liée à l'une quelconque de ses entreprises
participantes.
Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n'est tenu compte d'aucun élément
de fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis
d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 356-8 pour laquelle la solvabilité du groupe est
calculée lorsque l'élément en question provient d'un financement réciproque avec
une autre entreprise liée à cette entreprise.
Le financement réciproque est réputé exister au moins lorsqu'une entreprise
d'assurance ou de réassurance, ou l'une quelconque de ses entreprises liées,
détient des parts dans une autre entreprise qui, directement ou indirectement,
détient des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité
requis de la première entreprise, ou lorsqu'elle accorde des prêts à cette autre
entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

