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Article R356-28-1
Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 cessent d'être
applicables aux filiales mentionnées au II de l'article R. 356-24 dans les cas
suivants :
a) La condition mentionnée au a du II de l'article R. 356-24 n'est plus
respectée ;
b) La condition mentionnée au b du II de l'article R. 356-24 n'est plus
respectée et le groupe ne rétablit pas le respect de cette condition dans un
délai approprié ;
c) Les conditions mentionnées aux c et d du II de l'article R. 356-24, ne sont
plus respectées.
L'entreprise mère doit notifier sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution le fait que les conditions énoncées aux b, c et d de l'article
R. 356-24 ne sont plus respectées. Elle présente un plan visant à rétablir le
respect de la ou les conditions concernées dans un délai approprié.
Lorsqu'elle a de sérieux doutes concernant le respect permanent des conditions
mentionnées aux b, c et d du II de l'article R. 356-24, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut demander au contrôleur de groupe de procéder
aux vérifications du respect de ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-24 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-26 (VD)
    

