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Article L515-5
I.-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de
réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé
dans un autre Etat membre et exerçant ou susceptible d'exercer en France est
situé sur le territoire national, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut convenir avec l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine
de cet intermédiaire d'agir à l'égard de celui-ci comme si elle était l'autorité
compétente de l'Etat membre d'origine en ce qui concerne l'application des
dispositions du titre Ier du présent livre, à l'exception de la section I de son
chapitre Ier et de son chapitre II, du titre II du même livre, des articles L.
112-2, L. 112-2-1 et L. 112-11 du présent code ainsi que de la section 7 du
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Dans ce
cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sans tarder à
l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou à l'intermédiaire d'assurance à
titre accessoire ainsi qu'à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles la conclusion d'un tel accord.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les services
fournis par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire
d'assurance à titre accessoire exerçant en France au titre de la liberté
d'établissement satisfont aux obligations prévues aux chapitres V et VI du
présent titre, au titre II du présent livre, aux articles L. 112-2, L. 112-2-1
et L. 112-11 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur
application.
L'Autorité peut examiner les modalités d'établissement de l'intermédiaire
concerné et demander toute modification de celles-ci afin qu'elle soit à même de
faire respecter les obligations mentionnées à l'alinéa précédent en ce qui
concerne les services et les activités de l'établissement en France.
II.-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de
réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé au
registre mentionné au I de l'article L. 512-1 est situé sur le territoire d'un
autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
convenir avec l'autorité compétente de cet autre Etat que cette dernière agisse
à l'égard de cet intermédiaire comme si elle était l'autorité compétente au
regard de l'application des dispositions de cet Etat prises pour la
transposition des chapitres IV, V, VI et VII de la directive (UE) 2016/97 du
Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016. Dans ce cas, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution notifie sans tarder à l'intermédiaire
d'assurance ou de réassurance ou à l'intermédiaire d'assurance à titre
accessoire ainsi qu'à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles la conclusion d'un tel accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


