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Article R421-78
Le plafond mentionné à l'article L. 421-16 est de 100 000 euros. Ce montant est
révisé en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié
par l'Institut national de la statistique et des études économiques constatées
entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la
date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 128-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-11-28 CREATION source Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30


