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Article L175-19
Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu
la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


