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Article L356-22
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième
et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe
des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences
énoncées aux articles L. 355-2, L. 355-3 et L. 356-21 ainsi qu'à l'article L.
612-24 du code monétaire et financier. En application des dispositions de
l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant
l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (VD)
    

