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Article L132-4-1
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le
rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la
substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du
juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après
l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec
l'assistance du curateur.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est
requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L.
2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête
d'un majeur en tutelle.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat
d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en
opposition d'intérêts avec la personne protégée.
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de
deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la
tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité
était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


