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Article L113-1
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la
faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et
limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute
intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1981-01-07 MODIFICATION source Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28


