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Article L123-2
Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9, l'assureur ne peut réclamer la
portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la
date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou
celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est
antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 47
    

