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Article L172-5
L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s'il est établi qu'avant
la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre
ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


