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Article L211-13
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9,
le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la
victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à
compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement
devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de
circonstances non imputables à l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21


