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Article L132-10
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit
par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier
est subordonné à l'accord du bénéficiaire.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci
est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti.
Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant
l'acceptation du bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2355 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 65
    

      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 65
    

