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Article L141-4
Le souscripteur est tenu :


de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les
garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à
accomplir en cas de sinistre ;


d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits
et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en
vigueur.


La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative
aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le
lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un
emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L140-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-05-25


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-11-26


      2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2014-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L140-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L140-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


