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Article R322-155
Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des
prescriptions contenues dans le présent livre :
1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et
des associations en cas de décès ;
2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le
souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ;
3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des
versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition
de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la
souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus
de trois dixièmes ;
4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou
non du partage des intérêts et bénéfices ;
5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les
intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;
6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à
l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non
retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre
de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ;
7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient
être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres,
ainsi que des associations en cas de décès qui ne pourraient être liquidées par
suite de l'absence de décès ;
8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui
doivent être exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui
peut être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui doit alors être
réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de
la cotisation a lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de
l'année ;
9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution
d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;
10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée
par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des
associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée
générale des souscripteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1984-05-09 MODIFICATION source Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12


