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Article R423-15
En cas d'intervention du fonds de garantie des assurés dans les conditions
prévues à l'article L. 423-3, les entreprises reconstituent, au cours des trois
années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement
complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des
ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une
dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour
chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le
fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09


