{"character_count": 222, "word_count": 1519
Article L345-3
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes
consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les
règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 et L. 233-18 à L. 233-27
du code de commerce.
Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de
la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés
visés à l'article L. 345-2, publient des comptes consolidés ou combinés, se
conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 aux
dispositions du présent chapitre. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont
certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce,
leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième
alinéa de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


