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Article R322-69
Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les
administrateurs ou les membres du directoire à la réunion du conseil
d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.
Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la convocation des
sociétaires, à toutes les assemblées générales.
Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'après
avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du
directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les
commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer
l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres
commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment
appelés.
La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers
qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par
le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 37 ter
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


