{"character_count": 242, "word_count": 1783
Article R421-73
Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L.
421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre
recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de
réception, dans un délai de six mois à compter de la survenance des dommages.
Toutefois, pour les dommages survenus entre le 1er septembre 1998 et le 23 avril
2004, le délai de six mois ne court qu'à compter de cette dernière date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02


