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Article R421-24
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant
d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des
articles R. 421-4 à R. 421-10 sont applicables aux droits et obligations du
responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie.
Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à
l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant
d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des
assurances, étant précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de
citation en justice mentionnée par l'article R. 421-14 s'applique aux citations
pour l'application de l'article L. 421-8 du code des assurances et que, dans la
même matière, le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 421-15 est celui
qui est prévu par l'article R. 421-23.
Toutefois, le bénéfice du fonds n'est donné que lorsqu'il est justifié que la
victime a la nationalité française ou a sa résidence principale sur le
territoire de la République française ou est ressortissant d'un Etat ayant
conclu avec la France un accord de réciprocité et remplit les conditions fixées
par cet accord.
La contribution que le fonds peut recouvrer, le cas échéant, sur le débiteur de
l'indemnité est, en matière de chasse, celle prévue au 2° de l'article R.
421-38.
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par
les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles définis à l'article L. 421-8 du code des assurances doit
être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai
d'un mois par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec
demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour les
contraventions de troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-18 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-30 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


