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Article A332-2
I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R.
332-13, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R.
336-1 et est composé :
1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant
des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de
crédit ;
2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant :
a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des
informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ;
b) Une procédure de prise de décision d'investissement dans un prêt, qui doit
être clairement formalisée, décrire l'organisation des délégations, s'appuyer
sur une analyse dont le responsable n'a pas un intérêt direct à la décision
d'investissement et être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise, en
particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité.
Les entreprises d'assurance s'assurent notamment que les décisions
d'investissement dans un prêt sont prises par au moins deux personnes.
3° D'un système de mesure des risques de crédit permettant :
a) D'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte des opérations de
crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 et
d'appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels
est exposée l'entreprise ;
b) D'appréhender et de contrôler le risque de concentration et le risque
résiduel au moyen de procédures documentées ;
c) De vérifier l'adéquation de la diversification des prêts à la politique en
matière d'investissement.
4° D'une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de
l'évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant
de déterminer, en tant que de besoin, les niveaux appropriés de dépréciations à
apporter à la valeur des prêts. La détermination du niveau approprié des
dépréciations tient compte, le cas échéant, des garanties pour lesquelles les
entreprises d'assurance doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en
œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente.
Conformément au d du 2° de l'article R. 336-1, la procédure de suivi est menée
par des personnes ne pouvant également être chargées d'effectuer les
transactions et la sélection des risques.
II.-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de
l'article R. 332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle
l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure
pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent. Elle
s'assure notamment que le mandat est conforme à sa politique d'investissement et
lui permet un accès à l'information nécessaire pour mener sa procédure de suivi
des risques.
L'entreprise d'assurance s'assure également que la société de gestion dispose
d'un système d'analyse et de mesure des risques conforme aux dispositions du I
du présent article et adapté à la gestion des prêts effectués au travers du
mandat qu'elle lui a confié.
III.-Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d'après le
quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 sont les suivants :
1° L'appréciation du risque de crédit tient compte des éléments sur la situation
financière de l'emprunteur, en particulier sa capacité de remboursement, et, le
cas échéant, des garanties reçues. Elle doit tenir compte également de l'analyse
de l'environnement des entreprises, des caractéristiques des associés ou
actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus
récents ;
2° La sélection des investissements dans des prêts tient également compte de
leur rentabilité au regard du niveau de risque associé et des coûts
opérationnels relatifs à leur sélection et leur suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      1990-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 1990 portant suppression de certains articles du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-06


      1998-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 1998 modifiant les articles A. 333-2 et A. 333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-10


      2013-12-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-01-07


