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Article L421-9-1
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
d'une entreprise mentionnée au premier, au deuxième ou au troisième alinéa du I
de l'article L. 421-9 et agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14°
du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de
résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article
L. 311-1 du code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du
I de l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de
recourir à lui. Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses
observations à l'Autorité et son représentant peut être reçu par celle-ci durant
ce délai. A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun
accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la
saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.
S'il conteste cette décision, le fonds peut, dans un délai de quinze jours à
compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut
alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et
bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à
l'Autorité une nouvelle délibération.
La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement
notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite
ci-dessus.
II. - Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel
d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée
au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
III. - Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti,
l'Autorité en informe le fonds de garantie.
IV.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou
le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par
l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante en
application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le
fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes
nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas
été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par
l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de
garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


