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Article R328-2
Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés
comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les
administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les
directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les
gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas
d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


