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Article L251-3
Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation
d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de
résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9,
en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à
l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai
de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être
inférieur à trois mois.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période
pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de
la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un
délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie
de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru,
période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement
dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2007-01-30 CREATION source LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-02-24 CITATION cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


