{"character_count": 1097, "word_count": 8177
Article R322-72
Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et de la
tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application
des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être
accordé à un sociétaire.
Le conseil d'administration fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion
applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes
suivante.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la
présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la
marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et
d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur
lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité
effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le
premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et régies par la
présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part le
capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 et d'autre part le
nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les
comptes approuvés. Toutefois, lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à
l'article L. 351-6 sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité
requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette
insuffisance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1992-09-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-12 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


