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Article R512-14
I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à
l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et
celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il
comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas
être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de
l'économie.
II.-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de
douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
III.-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle.
IV.-Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
connaissance de l'organisme mentionné à l'article R. 512-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-25 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-20 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2006-08-30 CITATION cible Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2012-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


