{"character_count": 359, "word_count": 2673
Article R421-69
Le fonds de garantie rembourse au bureau central français pour le compte de
l'Etat les sommes dues par celui-ci pour les accidents dont il est responsable
dans les pays mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-4. Une convention
passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français, et
approuvée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, fixe les
conditions d'application du présent article, notamment les modalités de
remboursement de ces sommes au fonds de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L420-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L420-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24


