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Article L382-4
Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des
services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre
Etat membre de l'Union européenne le notifie, pour chaque fourniture de service
impliquant un organisme souscripteur distinct, à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. L'Autorité, à moins qu'elle n'ait des raisons de
penser que les structures administratives ou la situation financière de
l'organisme ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'autre
Etat, communique à l'autorité compétente de l'autre Etat les documents
permettant à cette dernière d'autoriser l'exercice de l'activité envisagée.
Lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel un
fonds de retraite professionnelle supplémentaire propose des services
d'institution de retraite professionnelle que cet organisme a enfreint une
disposition du droit social ou du droit du travail de cet Etat, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires parmi celles
mentionnées à l'article L. 612-33 du code monétaire et financier pour mettre fin
à cette infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


