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Article D125-2-4
La commission se prononce sur les avis et les rapports qu'elle émet à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le compte rendu établi par le secrétariat général de chaque réunion de la
commission est publié par voie électronique après avoir été approuvé par
l'ensemble des membres de la commission. Lorsqu'un membre ne se prononce pas sur
un compte-rendu un mois après qu'il lui a été communiqué, son approbation est
réputée acquise. Le compte-rendu indique le nom de l'ensemble des organismes
représentés ainsi que des membres nommés à titre personnel, les questions
traitées au cours de la séance et le sens de chacun des avis. Tout membre de la
commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


