{"character_count": 251, "word_count": 1738
Article R356-25-2
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas contrôleur
de groupe et lorsqu'elle est informée par une autorité de contrôle concernée
d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son
siège social dans cet Etat membre aux règles énoncées aux articles R. 356-26 et
R. 356-27, elle peut émettre des réserves au contrôleur de groupe, à défaut de
décision conjointe prise avec les autres autorités de contrôle concernées au
cours d'une période de trois mois et en l'absence de saisine par l'une de ces
autorités de l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-26
    

