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Article R311-15
Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions
prévues à l'article L. 311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs
de titres de capital de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-39
    

