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Article L132-27-4
I. - Le mandat d'arbitrage est établi sur un support papier ou sur tout autre
support durable au sens de l'article L. 111-9 et signé par le mandant et le
mandataire. Ce mandat détermine les droits et les obligations des parties et
précise l'orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil
d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports
d'investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil. Un décret
définit les informations devant figurer dans cette convention.
Avant la conclusion du mandat d'arbitrage mentionné à l'article L. 132-27-3,
l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation qui propose ce
mandat conseille une orientation de gestion ou, le cas échéant, un profil
d'allocation cohérent avec les exigences et les besoins du mandant et précise
par écrit, ou sur tout autre support durable au sens de l'article L. 111-9, les
raisons qui motivent ce conseil conformément à l'article L. 522-5.
Après la conclusion du mandat d'arbitrage, l'intermédiaire ou l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation s'assure que l'orientation de gestion ou, le
cas échéant, le profil d'allocation reste cohérent avec les exigences et les
besoins du mandant, selon une périodicité précisée par arrêté du ministre chargé
de l'économie.
II. - Le mandataire communique le mandat d'arbitrage à l'organisme d'assurance
avec lequel le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu,
au plus tard à la date de prise d'effet dudit mandat. Le cas échéant, il informe
ledit organisme de la résiliation du mandat. Le présent II ne s'applique pas
lorsque le mandataire est l'entreprise d'assurance.
III. - Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de
l'article L. 111-9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas
de résiliation du mandat d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties. Les
informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de
résiliation du mandat d'arbitrage sont définies par décret.
IV. - Le présent article ne s'applique pas :
1° Aux contrats d'assurance de groupe sur la vie ouverts sous la forme d'un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier
dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième
à sixième alinéas de l'article L. 224-3 du même code ;
2° Aux plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un contrat de
capitalisation mentionné à l'article L. 221-34-2 dudit code dont les versements
et les allocations sont effectués en application du II de l'article L. 221-34-3
du même code ;
3° Aux contrats souscrits dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire
mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-11-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


