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Article R332-47
Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme de taux
ou de devise lié à une dette financière si sont remplies durant toute
l'opération les conditions suivantes :
a) L'emprunt contracté ou la dette émise est identique ou assimilable au
sous-jacent de cet instrument ;
b) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au a est celui que
l'entreprise s'engage à échanger ;
c) L'emprunt contracté ou la dette émise par l'entreprise est de montant au
moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
d) L'instrument financier à terme permet une gestion efficace et prudente de
cette dette en adéquation avec les placements de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2006-03-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-14 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION source
    

Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05 CITATION source
    

Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2002-07-04 CREATION source Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28


