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Article R427-12
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds
prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code,
l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la
santé publique et qui sont assurés au titre des garanties d'assurance dont la
souscription est rendue obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à
titre libéral par l'article L. 251-1 du présent code, cette prise en charge
s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats
d'assurance souscrits auprès de cette entreprise. Elle est limitée à 90 % de
l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par
l'assureur dont l'agrément a été retiré.
En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds exerce
toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du
liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans
les conditions prévues aux articles L. 326-1 et L. 326-2 du présent code, du
liquidateur désigné par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une
entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou de l'organisme chargé
dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées, souscriptrices,
adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance contre les
conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
En cas de dépassement du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
251-2 du présent code ou des plafonds de garantie mentionnés à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, le fonds peut intervenir au titre du I de
l'article L. 426-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-16 CREE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L426-1 (V)
    

