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Article A512-7
Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à
l'article R. 512-12 du présent code sont :
1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des
certifications professionnelles et correspondant simultanément :
-au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés
par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le
décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 ;
-à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de
formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
2° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire
national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de
formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le
décret n° 94-522 du 21 juin 1994.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION cible
    

Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation CITATION cible
    

Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-21 CITATION source Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation


      2007-03-28 CITATION source Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)


      2008-02-18 CREE cible Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01


