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Article L127-8
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue
en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige
bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et,
subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


