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Article R356-57
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées
respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 à ne pas
publier une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation
financière au niveau du groupe mentionné à l'article L. 356-23, dans les
conditions prévues à l'article R. 355-9. Les conditions dans lesquelles cette
autorisation cesse d'être valable sont définies à l'article 361 du règlement
délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-9
    

