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Article R426-1
Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises
d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du
code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de
loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du
même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de
loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de
garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L.
313-20.
Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat et de chaque
collectivité territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque
bailleur participant au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections
prennent la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.
Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux
comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans le
cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes
exercée auprès de l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein
d'une section et le compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués
par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sur demande écrite
conjointe des commissaires du Gouvernement auprès de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


