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Article R442-5
Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L.
432-4-1 peut s'opposer aux décisions du directeur général de l'organisme
mentionné à l'article L. 432-2 dans les cas suivants :
a) Lorsqu'elles sont de nature à modifier substantiellement les relations de
l'organisme avec l'Etat ou avec les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
432-1 ;
b) Lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'exercice des missions confiées
par l'Etat à l'organisme ;
c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale
dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a
confiées l'Etat, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense
nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en
matières premières.
Sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article
L. 432-4-1, ces décisions font l'objet d'une information préalable du
représentant du ministre chargé de l'économie.
Le représentant du ministre chargé de l'économie dispose d'un délai de dix jours
pour s'opposer à ces décisions. L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 peut,
dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du
représentant du ministre, former un recours devant le ministre chargé de
l'économie, qui dispose alors d'un délai de dix jours pour se prononcer.
Les décisions auxquelles le représentant du ministre chargé de l'économie a fait
opposition ne deviennent exécutoires qu'en cas de levée de cette opposition par
le ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R442-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-19 CITATION cible Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat VIGUEUR


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L432-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R442-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


