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Article L321-1-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée
de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises
d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une
demande d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé
ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de
l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement
de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne,
physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement
agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15


