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Article R211-39
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37
et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le
nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à
l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie
qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans
frais.
Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des
victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des
assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-02 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


