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Article R351-25
Sans préjudice de l'article R. 351-24, les classements suivants sont appliqués
aux fins de la présente section :
1° Les fonds excédentaires mentionnés à l'article R. 351-21 sont classés au
niveau 1 ;
2° Les lettres de crédit et les garanties détenues en fiducie par un fiduciaire
indépendant au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des
établissements de crédit sont classées au niveau 2 ;
3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du
code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables de
propriétaires de navires, qui assurent uniquement les risques classés sous les
branches 6, 12 et 17 mentionnées à l'article R. 321-1 ou sous la branche 17
mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité, peuvent détenir sur
leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir,
est classée au niveau 2.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article R. 351-23, toute créance
future que les mutuelles ou unions à cotisations variables régies par le livre
II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations
variables peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations
durant les douze mois à venir et qui n'est pas couverte par le 3°, est classée
au niveau 2 lorsqu'elle présente de fait les caractéristiques mentionnées aux a
et b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de
cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


