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Article L356-16
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital
de solvabilité requis du groupe, lorsqu'elle estime que le profil de risque du
groupe n'est pas suffisamment pris en compte dans ce capital. L'autorité impose
cette exigence dans les conditions prévues à l'article L. 352-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


