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Article A211-8
Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire
d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 ×
29,7 cm.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2024-03-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


