{"character_count": 195, "word_count": 1452
Article L370-5
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
difficultés majeures à appliquer les dispositions du présent titre et du titre
VIII du présent livre, elle en informe la Commission et l'Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles les dispositions
nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite
professionnelle qui ne relèvent pas du droit social et du droit du travail
applicables aux institution mentionnées à l'article L. 370-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14


