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Article R424-1
Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne
lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les
suivantes :
1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées
ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
2° Boues issues du traitement des eaux industrielles, produites par des
installations classées pour la protection de l'environnement appartenant aux
branches répertoriées C10 (industrie alimentaire) et C17 (industrie du papier et
de la cartonnerie) de la nomenclature des activités françaises établie en
application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. La liste des rubriques de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
relevant de ces branches, est fixée par un arrêté pris par le ministre chargé de
l'environnement ;
3° Matières assimilables à des boues domestiques, non issues d'installations
visées aux 1° et 2°, dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la
rubrique 2. 1. 3. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-02 CITATION source Décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2009 fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


