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Article R356-28-2
Lorsque, conformément à l'article R. 356-26-1, une filiale ayant son siège
social dans un autre Etat membre a été autorisée à être assujettie à des règles
similaires à celles mentionnées aux articles R. 356-26 et R. 356-27, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe informe
immédiatement l'autorité de contrôle de cet Etat membre de sa décision
éventuelle de ne plus inclure cette entreprise dans le contrôle du groupe, après
consultation du collège des contrôleurs. Elle notifie cette décision à
l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8.
Lorsque, conformément à l'article R. 356-26-1, une filiale ayant son siège
social dans un autre Etat membre a été autorisée à être assujettie à des règles
similaires à celles mentionnées aux articles R. 356-26 et R. 356-27, il incombe
à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 de veiller à
ce que les conditions mentionnées aux b, c et d du I de l'article R. 356-24
soient respectées en permanence. Si ce n'est pas le cas, cette entreprise en
informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
l'autorité de contrôle de l'Etat membre concerné. L'entreprise concernée
présente un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions dans un
délai approprié.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe vérifie au moins une fois par an, que les conditions mentionnées aux b, c
et d du I de l'article R. 356-24 continuent d'être respectées. Elle procède
également à cette vérification à la demande de l'autorité de contrôle concernée,
lorsque cette dernière a de sérieux doutes concernant le respect permanent de
ces conditions.
Lorsque la vérification fait apparaître des déficiences, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, impose à
l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 de présenter un
plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions concernées dans un
délai approprié.
Lorsque, après avoir consulté le collège des contrôleurs, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe estime que le plan
visé au deuxième ou au quatrième alinéa est insuffisant ou qu'il s'avère qu'il
n'est pas mis en œuvre dans le délai convenu, elle en conclut que les conditions
visées aux b, c et d de l'article R. 356-24 ne sont plus respectées. Elle en
informe sans délai l'autorité de contrôle concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-24 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-26 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-26-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

