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Article L125-2-2
Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité
administrative compétente et assermentés peuvent, contrôler sur pièces ou en
procédant, avec l'accord exprès de leurs propriétaires ou de leurs occupants, à
une visite des bâtiments qui ont fait l'objet de l'expertise mentionnée à
l'article L. 125-2, le respect par l'expert des obligations mentionnées à
l'article L. 125-2-1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application du présent article, notamment l'autorité administrative
compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle
ainsi que leur champ d'intervention territorial.
L'autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent
désigner les professionnels mentionnés à l'article L. 181-1-1 du code de la
construction et de l'habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments, dans
les conditions fixées par ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


