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Article D125-5-2
Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6,
D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment
précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et
prévoit, pour les biens à usage professionnel, la surface de l'établissement
professionnel auxquels ils se rattachent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


