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Article A160-2
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de
la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4,
procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les
contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances
d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des
majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation
du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-08-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2019-08-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article A160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2023-07-17 MODIFIE cible Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2019-08-12


