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Article R442-7-2
Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit
au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la
commission, octroie ou refuse la garantie.
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des
garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être
soumises à la commission par l'organisme avant la délivrance de la garantie et
celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe
le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être
accordée.
Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l'Etat,
par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, qui peut
déléguer sa signature à :
1° Des salariés de l'organisme, placés sous son autorité hiérarchique ;
2° Des salariés du groupe d'appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa
disposition et qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur
général, à l'instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées
sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l'article L.
432-2.
La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l'Etat
mentionné à l'article L. 432-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-03-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2014-06-19 CITATION cible Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat VIGUEUR


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L432-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


