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Article L352-1
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres
éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. Le capital de solvabilité
requis est calculé soit à l'aide de la formule standard, soit à l'aide d'un
modèle interne intégral ou partiel approuvé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
II.-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son
accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à
la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à
ce modèle, préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution.
Le directeur général ou le directoire met en place des systèmes garantissant, de
manière continue, le bon fonctionnement du modèle interne.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur toute
demande d'approbation d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de
six mois suivant la réception de la demande complète. Elle ne donne cette
approbation que si elle a l'assurance que les systèmes d'identification, de
mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle
interne satisfait aux règles définies au présent chapitre. Cette approbation
peut être assortie de conditions, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire.
Le rejet d'une demande d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une
décision motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par
décision motivée, qu'elles lui communiquent une estimation de leur capital de
solvabilité requis calculé en application de la formule standard.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande
d'approbation ou de modification majeure d'un modèle interne, conformément au
paragraphe 1 de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de
surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la
décision 2009/79/ CE de la Commission. L'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut requérir l'assistance technique de l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles pour l'examen de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


