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Article R334-3
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après
déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :


Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; toutefois,
les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne
sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie relatives notamment aux droits financiers attachés
et aux versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne
sont pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur ;


Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements ;


Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des
dividendes à verser au titre du dernier exercice ;


L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ou pour fonds de
développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt,
celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur
progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du
montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.


II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par :

Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés, ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L.
228-11 du code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif
mentionnées au 1 du I ;

Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre aux
conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'économie. Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50
% de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le
montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de
ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise
qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de la section 6 ou de la
section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et
financier, donner lieu à des mesures de police ou de sanction par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ;


La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de
la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.


Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1 du
code de la mutualité, y compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou
l'union et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de
garantie mentionné à l'article L. 431-1 du code de la mutualité.


III.-Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de l'Autorité
de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée par :


La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à
rembourser de l'emprunt pour le fonds d'établissement, dès que la partie versée
atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence, pour les entreprises
d'assurance régies par le présent code, de 50 % de la marge de solvabilité ou de
l'exigence minimale de marge de solvabilité, le montant le plus faible étant
retenu, et, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
mutualité et les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du
livre 9 du code de la sécurité sociale, de la moitié de la part restant à
rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ;


Les rappels de cotisations que les sociétés d'assurance mutuelle ou les
mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité à cotisations
variables peuvent exiger de leurs sociétaires ou de leurs membres participants
et honoraires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la
différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement
appelées, dans la limite de 50 % de la marge de solvabilité ou de l'exigence
minimale de marge, le montant le plus faible étant retenu ;


Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et
de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles
plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;


Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
aux articles R. 332-45 et R. 332-46 lorsque les opérations correspondantes sont
négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R.
332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les
conditions prévues à l'article R. 332-56.


Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés au 3 et au 4 du III.
IV.-La marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :
a) Les actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance ;
b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement
de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une
société de gestion de portefeuille ou un établissement financier ;
c) Les créances subordonnées que l'entreprise d'assurance détient sur les
entreprises mentionnées au b dans lesquelles elle détient une participation ;
d) Les certificats mutualistes ou paritaires émis et détenus directement par
l'entreprise d'assurance.
Toutefois, les éléments mentionnés au b et c peuvent ne pas être déduits lorsque
les participations mentionnées à ces alinéas sont détenues de manière temporaire
en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent ou
de la perte mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence
d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'entreprise,
l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y
intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant,
le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de
réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement
constaté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-11-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-01-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-16 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-11 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1989-06-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*433-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-13 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-29 au 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


