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Article R322-91
Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est
imputable et les administrateurs ou les membres du directoire en fonctions au
moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers
et envers les sociétaires du dommage résultant de cette annulation.
Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
régulière de cette assemblée.
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant
l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur
le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des
actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai
pour couvrir les nullités.
L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse
également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister,
soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur
le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la
nullité, et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la
nullité était encourue.
Les actions en nullité ci-dessus mentionnées sont prescrites par cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article R322-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


