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Article R332-2
En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des
dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux
articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les entreprises d'assurance mentionnées à
l'article L. 310-3-2 représentent leurs engagements réglementés mentionnés à
l'article R. 331-1 par les actifs suivants :
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que
les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises
ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
membre de l'OCDE ;
2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1°
et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :
a) Obligations émises par une société commerciale ;
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
équivalent ;
c) Titres participatifs ;
2° bis Titres négociables à court terme rémunérés à taux fixe ou indexé sur un
taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par
des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège
social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de financement régis par
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
;
2° ter Titres négociables à moyen terme répondant aux conditions mentionnées à
l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
332-14-2 ;
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les
conditions fixées par l'article R. 332-14 ;
4° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres
que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;
5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant
leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;
5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation
autres que celles visées au 5° ;
6° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 2°
bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui
suivent :
a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
par des sociétés commerciales ;
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant
certificats paritaires, et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance
mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX
du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un
des Etats membres de l'OCDE ;
7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de
proximité de l'article L. 214-31 du même code ;
7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles
mentionnées au 7° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
7° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;
7° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article
R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;
7° quinquies Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles
prévues à l'article R. 332-14-2, à l'exception du septième alinéa du II de cet
article ;
8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quinquies,
dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article
sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en
fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir
défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et
d'admission aux négociations et imposé le respect d'obligations de déclaration
et de transparence.
B.-Actifs immobiliers :
9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière
relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par
l'article R. 332-15 ;
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9°
sexies ;
9° quater (Abrogé) ;
9° quinquies Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif
immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ;
9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
exercent la dérogation prévue à ce même article du même code.
C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :
10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
membres de l'OCDE ;
11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans
les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;
12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
332-13 ;
12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
valeurs mentionnées au 10° ou au 11° du présent article et des actifs mentionnés
aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2, et respectant les règles
prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 ;
12° ter Autres prêts d'une durée totale d'au moins deux ans, non assortis de
garanties, bénéficiant d'une qualité de crédit suffisante et consentis aux
personnes visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 332-13, par
une entreprise autre que l'entreprise d'assurance. Les mutuelles et unions
régies par le livre II du code de la mutualité, ainsi que les institutions de
prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ne
peuvent pas représenter leurs engagements réglementés par les actifs visés au
présent alinéa ;
13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16 ;
D.-Dispositions communes :
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés
auxdits placements.
Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions
définies à l'article R. 332-45 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de
titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article,
les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument
sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite
de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre
d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions
de l'article R. 332-56.
Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes
contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.
Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas
admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs
remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme
mentionnées aux articles R. 332-45 et R. 332-46 sont admis en représentation à
hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article
R. 343-9 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1990-08-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2022-02-04 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-09 au 1983-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-05-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-21 CITATION cible Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-25 au 1996-03-17


      1986-10-15 CITATION cible Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-16 au 1988-03-20


      1992-02-26 CITATION cible Décret n°92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-27 au 2003-05-27


      1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-28 au 2007-10-16


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2000-02-18 CITATION cible Décret n°2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-22


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2004-06-18 CITATION cible Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2004-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 18 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11


      2004-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2004-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11


      2004-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11


      2004-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2020-07-03


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-22 au 2020-07-03


      2009-02-11 CITATION cible Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2009-05-12 CITATION cible Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-20 CITATION cible Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16


      2020-07-01 CITATION cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-16 CITATION cible Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-22 CITATION cible Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-20 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article Annexe à l'article A223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-09 au 1986-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-30 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1995-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1979-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-09 au 1986-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*420-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1990-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 2000-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-22 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*361-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


