{"character_count": 522, "word_count": 3909
Article L421-11
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents
causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la
circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la
responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France
métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat
visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France.
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :
Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance
obligatoire de responsabilité civile ;
L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la
législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit
l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1988-06-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur VIGUEUR


      1988-06-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*421-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


