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Article R113-11
I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles :
1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R.
321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à
l'article L. 211-1 ;
2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de
l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un
propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;
3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16
j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service
vendu par un fournisseur ;
4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant,
des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de
travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection
juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en
cas d'hospitalisation.
II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques,
comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant
aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les
risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi
que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité
civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-15-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01


