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Article R322-62
Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au plus tard au cours
du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces
derniers. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration ou le
directoire les comptes annuels de l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut, à
toute époque, convoquer l'assemblée générale.
La date prévue par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale
conformément au premier alinéa du présent article peut être reportée à la
demande motivée du conseil d'administration ou du directoire par ordonnance du
président du tribunal compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 32
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


