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Article L411-1
Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par
l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
" Art. L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique,
les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les
entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de
proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis
ou de recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont
issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la
majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,
et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts
à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-03 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-01 au 2003-08-02


