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Article R131-11
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les
opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article
L. 131-4 décrit les raisons qui justifient sa décision en tenant compte des
éléments d'appréciation prévus au dernier alinéa du II de cet article.
Elle est accompagnée des documents et informations dont la liste est fixée par
l'autorité, après avis de la commission consultative mentionnée au I de
l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, et publiée au registre
officiel de l'autorité sous forme électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-23 CREE cible Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 CITATION cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


