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Article R351-14
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et
procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures
estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les
données tirées de l'expérience.
Lorsque cette comparaison met en évidence un écart systématique entre les
données tirées de l'expérience et les calculs des meilleures estimations de
l'entreprise, celle-ci apporte les ajustements appropriés aux méthodes
actuarielles utilisées ou aux hypothèses retenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


