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Article L160-5
Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises
d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, procéder à la
transformation ou au rachat des rentes qu'elles ont constituées et dont les
quittances d'arrérages sont d'un montant inférieur à un montant minimal fixé par
ledit arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01 TXT_SOURCE source
    

Code des assurances - article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code des assurances - article A160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 TXT_SOURCE source
    

Code des assurances - article A160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2618 du 2 novembre 1945 ASSURANCES-VIE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2618 du 2 novembre 1945 ASSURANCES-VIE


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01


