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Article L400-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la
France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


