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Article R351-16
I.-Dans chaque monnaie, le calcul de l'ajustement mentionné à l'article L. 351-4
correspond à une fraction de la différence entre :
1° Le taux d'intérêt déterminé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance
conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015 ; et
2° Le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui,
s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements
d'assurance et de réassurance admissibles, donnerait une valeur égale à la
valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance et
de réassurance admissibles pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est
prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente
mentionnée à l'article R. 351-2.
La fraction mentionnée au premier alinéa diminue d'une manière linéaire à la fin
de chaque année, pour passer de 100 % au 1er janvier 2016 à 0 % au 1er janvier
2032.
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent la correction
pour volatilité visée à l'article R. 351-6, la courbe des taux d'intérêt sans
risque pertinente mentionnée au 2° est la courbe des taux d'intérêt sans risque
pertinente définie à l'article R. 351-6.
II.-Les engagements d'assurance et de réassurance admissibles sont ceux qui
satisfont aux exigences suivantes :
a) Les contrats donnant naissance aux engagements d'assurance et de réassurance
ont été conclus avant le 1er janvier 2016, à l'exclusion des renouvellements de
contrats qui ont été effectués à cette date ou ultérieurement ;
b) Jusqu'au 31 décembre 2015, les provisions techniques constituées pour les
engagements d'assurance et de réassurance ont été déterminées conformément aux
dispositions en vigueur au 31 décembre 2015 ;
c) L'article R. 351-4 n'est pas appliqué aux engagements d'assurance et de
réassurance.
III.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures
prévues à l'article L. 351-4 :
a) N'appliquent pas l'article L. 351-5 ;
b) Signalent, dans le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière
mentionné à l'article L. 355-5, qu'elles appliquent la courbe des taux d'intérêt
sans risque transitoire et quantifient l'incidence qu'aurait sur leur situation
financière de la décision de ne pas appliquer cette mesure transitoire.
IV.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui, sous réserve de
l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
appliquent l'ajustement mentionnée au I postérieurement au 1er janvier 2016
peuvent utiliser la fraction mentionnée au I, qui est calculée de la même façon
que si l'ajustement avait été appliqué à partir du 1er janvier 2016.
V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur
l'ajustement mentionné au présent article dans un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


