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Article A522-2

  I.-1° La durée mentionnée au 2° du III de l'article L. 522-5 est de 4 ans ou,
  lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni, de 2 ans ;


  2° Les opérations programmées mentionnées au 2° du III de l'article L. 522-5
  sont les suivantes :

a) Les versements programmés ;
b) Les rachats programmés ;
c) Les arbitrages programmés ;

  3° L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'est pas
  tenu de procéder à l'actualisation des informations du souscripteur ou de
  l'adhérent comme mentionné au 2° du III de l'article L. 522-5 si le
  souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou n'a pas donné suite à la demande
  d'actualisation adressée sur tout support durable par l'intermédiaire ou
  l'entreprise d'assurance ou de capitalisation, après une relance effectuée sur
  tout support durable au sens de l'article L. 111-9 du présent code.


  Dans le cas où le souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou ne donne pas
  suite à la demande d'actualisation, la durée de 4 ans ou de 2 ans mentionnée
  au 1° est appliquée de nouveau à compter de ce refus ou de la relance
  mentionnée à l'alinéa précédent.


  II.-Les opérations susceptibles d'affecter le contrat de façon significative
  mentionnées au 3° du III de l'article L. 522-5 sont les suivantes :

1° Un versement, un rachat ou un arbitrage :

  a) Supérieur ou égal à 2 500 euros et à 20 % de l'encours du contrat pour les
  contrats dont l'encours est strictement inférieur à 100 000 euros ;


  b) Supérieur ou égal à 30 000 euros et à 25 % de l'encours du contrat pour les
  contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 100 000 euros ;


  2° Le rachat, le versement ou arbitrage d'une unité de compte mentionnée à la
  dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4.

Les dispositions mentionnées au 1° ne s'appliquent pas :
-aux opérations programmées ;

  -pour les rachats effectués au prorata des supports investis ;


  -aux cas énumérés au L. 224-4 du code monétaire et financier et à l'article L.
  132-23 du code des assurances.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 CREE cible Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-5
    

