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Article R128-2
La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit
permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2
d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
La réparation intégrale doit permettre à son propriétaire, lorsque l'ampleur des
dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, de recouvrer dans un
secteur comparable la propriété d'un immeuble de consistance et de confort
équivalents.
Dans les limites des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat, les
biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application
des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise
contractuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-08-01 CODIFICATION source Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique


      2005-11-28 CREATION source Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


