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Article L132-24
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été
condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au
contractant.
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à
défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus
dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou
à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices
du meurtre de l'assuré ou du contractant.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le
droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le
bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 79
    

      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


