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Article R*124-1
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile
doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée
par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au
sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles
ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son
assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que
l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants
droit.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 115
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


