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Article L356-7
Lorsqu'elle est contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution :
-coordonne la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles,
dans le fonctionnement courant comme dans les situations d'urgence, y compris la
diffusion des informations importantes pour le contrôle exercé par une autorité
de contrôle ;
-assure le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière du
groupe ;
-évalue le respect par le groupe des règles relatives à la solvabilité, à la
concentration des risques et aux transactions intragroupe conformément aux
dispositions de la section III du présent chapitre ;
-évalue le système de gouvernance du groupe, conformément aux dispositions de la
section IV du présent chapitre, ainsi que le respect par les entreprises
participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 356-2 des exigences d'honorabilité, de compétence et
d'expérience applicables aux personnes mentionnées au II de l'article L. 356-18
;
-planifie et coordonne, par des réunions régulières se tenant au moins une fois
par an ou par tout autre moyen approprié, les activités de contrôle, dans le
fonctionnement courant comme dans les situations d'urgence, en coopération avec
les autorités de contrôle concernées, en tenant compte de la nature, de
l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de toutes les
entreprises faisant partie du groupe ;
-effectue les autres tâches et prend les autres mesures et décisions incombant
au contrôleur du groupe, notamment la validation de tout modèle interne au
niveau du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


