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Article R352-6
I.-Le capital de solvabilité requis de base est calculé comme suit :
1° Le module " risque de souscription en non-vie " reflète le risque découlant
des engagements d'assurance non-vie, compte tenu des périls couverts et des
procédés appliqués dans l'exercice de cette activité.
Il tient compte de l'incertitude pesant sur les résultats des entreprises
d'assurance et de réassurance dans le cadre de leurs engagements d'assurance et
de réassurance existants, ainsi que du nouveau portefeuille dont la souscription
est attendue dans les douze mois à venir.
Son calcul résulte d'une combinaison des exigences de capital applicables au
minimum aux sous-modules correspondant aux risques de perte ou de changement
défavorable de la valeur des engagements d'assurance résultant :
a) De fluctuations affectant la date de survenance, la fréquence et la gravité
des événements assurés, ainsi que la date et le montant des règlements de
sinistres, soit le risque de primes et de réserve en non-vie ;
b) De l'incertitude importante, liée aux événements extrêmes ou exceptionnels,
qui pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement,
soit le risque de catastrophe en non-vie.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du module "
risque de souscription en non-vie " sont précisés aux articles 114 à 135 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
2° Le module " risque de souscription en vie " reflète le risque découlant des
engagements d'assurance vie, compte tenu des périls couverts et des procédés
appliqués dans l'exercice de cette activité.
Son calcul, résulte de la combinaison des exigences de capital applicables au
minimum aux sous-modules correspondant aux risques de perte ou de changement
défavorable de la valeur des engagements d'assurance résultant :
a) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la
volatilité des taux de mortalité, lorsqu'une augmentation de ces taux entraîne
une augmentation de la valeur des engagements d'assurance, soit le risque de
mortalité ;
b) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la
volatilité des taux de mortalité, lorsqu'une baisse de ces taux entraîne une
augmentation de la valeur des engagements d'assurance, soit le risque de
longévité ;
c) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la
volatilité des taux d'invalidité, de maladie et de morbidité, soit le risque
d'invalidité-morbidité ;
d) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la
volatilité des dépenses encourues pour la gestion des contrats d'assurance et de
réassurance, soit le risque de dépenses en vie ;
e) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la
volatilité des taux de révision applicables aux rentes, sous l'effet d'un
changement de l'environnement juridique ou de l'état de santé de la personne
assurée, soit le risque de révision ;
f) De fluctuations affectant le niveau ou la volatilité des taux de cessation,
d'échéance, de renouvellement et de rachat des polices, soit le risque de
cessation ;
g) De l'incertitude importante, liée aux événements extrêmes ou irréguliers, qui
pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement, soit
le risque de catastrophe en vie.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du module "
risque de souscription en vie " sont précisés aux articles 136 à 143 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
3° Le module " risque de souscription en santé " reflète le risque découlant de
la souscription d'engagements d'assurance santé, qu'il s'exerce ou non sur une
base technique similaire à celle de l'assurance vie, compte tenu des périls
couverts et des procédés appliqués dans l'exercice de cette activité.
Il couvre au minimum les risques de perte, ou de changement défavorable de la
valeur des engagements d'assurance résultant :
a) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la
volatilité des dépenses encourues pour la gestion des contrats d'assurance et de
réassurance ;
b) De fluctuations affectant la date de survenance, la fréquence et la gravité
des événements assurés, ainsi que la date et le montant des règlements de
sinistres au moment du provisionnement ;
c) De l'incertitude importante, liée aux épidémies majeures et à l'accumulation
inhabituelle de risques qui se produit dans ces circonstances extrêmes, qui pèse
sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du module "
risque de souscription en santé " sont précisés aux articles 144 à 163 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
4° Le module " risque de marché " reflète le risque lié au niveau ou à la
volatilité de la valeur de marché des instruments financiers ayant un impact sur
la valeur des actifs et des passifs de l'entreprise concernée. Il reflète de
manière appropriée toute inadéquation structurelle entre les actifs et les
passifs, en particulier au regard de leur duration.
Il est calculé comme résultant de la combinaison des exigences de capital
applicables au minimum aux sous-modules suivants :
a) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments
financiers aux changements affectant la courbe des taux d'intérêt ou la
volatilité des taux d'intérêt, soit le risque de taux d'intérêt. Les modalités
de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du risque de taux
d'intérêt sont précisés aux articles 165 à 167 du règlement délégué (UE) n°
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
b) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments
financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de
marché des actions, soit le risque sur actions. Les modalités de calcul et les
paramètres à utiliser pour le calcul du risque sur actions sont précisés aux
articles 168,169 et 171 du même règlement ;
c) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments
financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de
marché des actifs immobiliers, soit le risque sur actifs immobiliers. Les
modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du risque sur
actifs immobiliers sont précisés à l'article 174 du même règlement ;
d) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments
financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité des marges de
crédit (" spreads ") par rapport à la courbe des taux d'intérêt sans risque,
soit le risque lié à la marge. Les modalités de calcul et les paramètres à
utiliser pour le calcul du risque lié à la marge sont précisés aux articles 175
à 181 du même règlement ;
e) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments
financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité des taux de
change, soit le risque de change. Les modalités de calcul et les paramètres à
utiliser pour le calcul du risque de change sont précisés à l'article 188 du
même règlement ;
f) Les risques supplémentaires supportés par l'entreprise d'assurance ou de
réassurance du fait soit d'un manque de diversification de son portefeuille
d'actifs, soit d'une exposition importante au risque de défaut d'un seul
émetteur de valeurs mobilières ou d'un groupe d'émetteurs liés, soit les
concentrations du risque de marché. Les modalités de calcul et les paramètres à
utiliser pour le calcul des concentrations du risque de marché sont précisés aux
articles 182 à 187 du même règlement.
Les modalités d'agrégation des différents sous-modules du risque de marché sont
précisées à l'article 164 du même règlement ;
5° Le module " risque de contrepartie " reflète les pertes possibles que
pourrait entraîner le défaut inattendu, ou la détérioration de la qualité de
crédit, des contreparties et débiteurs de l'entreprise d'assurance ou de
réassurance durant les douze mois à venir. Le module " risque de contrepartie "
couvre les contrats d'atténuation des risques, tels que les accords de
réassurance, les titrisations et les instruments dérivés, et les paiements à
recevoir des intermédiaires, ainsi que tout autre risque de crédit ne relevant
pas du sous-module " risque lié à la marge ". Il prend en compte, de manière
appropriée, les garanties ou autres sûretés détenues par l'entreprise ou pour
son compte, et les risques qui y sont liés.
Pour chaque contrepartie, le module " risque de contrepartie " tient compte de
l'exposition globale au risque de contrepartie encouru par l'entreprise
concernée à l'égard de cette contrepartie, indépendamment de la forme juridique
de ses obligations contractuelles envers cette entreprise.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du risque de
contrepartie sont précisés aux articles 189 à 202 du règlement délégué (UE) n°
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
II.-Lorsque le calcul d'un module ou d'un sous-module du capital de solvabilité
requis est fondé sur l'impact d'un scénario, les modalités d'application de ce
calcul sont définies à l'article 83 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014.
Les modalités d'utilisation d'une évaluation externe du crédit pour le calcul
d'un module ou d'un sous-module du capital de solvabilité requis sont définies
aux articles 3 à 6 du même règlement.
Les modalités de prise en compte des fonds d'investissement et des autres
expositions indirectes sont définies à l'article 84 du même règlement.
La prise en compte des techniques d'atténuation des risques, ainsi que les
modalités d'application de ces techniques sont définies aux articles 208 à 215
du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


