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Article L513-1
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux
intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions
suivantes sont remplies :
1° Le contrat d'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni
par un fournisseur et couvre :
a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou
d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres
risques liés à un voyage ;
2° Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne
dépasse pas 600 € ;
3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d'assurance constitue un complément
à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou
inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200
€.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


