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Article R356-1
I.-La composition du collège des contrôleurs mentionné à l'article L. 356-7-1
inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les Etats
membres dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance filiales ont
leur siège social et l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 1094/2010 du
24 novembre 2010.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe peut également autoriser à participer au collège des contrôleurs les
autorités de contrôle dont dépendent les succursales importantes et les
entreprises liées, y compris de pays tiers. Toutefois, cette participation se
limite uniquement à ce qu'exige un échange efficace des informations.
Le bon fonctionnement du collège des contrôleurs peut exiger que certaines
activités soient menées par un nombre réduit d'autorités de contrôle au sein de
celui-ci.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe au collège des
contrôleurs mentionné à l'article L. 356-7-1 pour les entreprises d'assurance et
de réassurance filiales soumises à son contrôle.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également participer au
collège des contrôleurs mentionné à l'article L. 356-7-1 lorsqu'elle contrôle
une succursale importante ou une entreprise liée. Toutefois, cette participation
se limite uniquement à ce qu'exige un échange efficace des informations.
III.-Les modalités de participation des autorités de contrôle des succursales
importantes et des entreprises liées sont précisées à l'article 354 du règlement
délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-7-1 (VD)
    

