{"character_count": 1747, "word_count": 12445
Article L132-23
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères
immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.
Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en
cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la
cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du
régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance
de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Les
contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la
Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la
date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de
cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite
de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. La
convention d'assurance de groupe dénommée " complémentaire retraite des
hospitaliers " peut également prévoir, à la date de liquidation des droits
individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité
professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur
des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si
une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande
la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à
son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées
consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui
a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de
conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime
obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de
travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du
non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal
de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que
visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec
l'accord de l'assuré ;
-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
;
-décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 711-1 du code de
la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la
commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à
l'apurement du passif de l'intéressé.
Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de
vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y
compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué
par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont
transférables, dans des conditions fixées par décret.
Lorsque le contrat d'assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme
d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de
celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.
Lorsque le contrat d'assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme
d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
mentionné à l'article L. 225-1 du même code, le présent article s'applique sous
réserve du chapitre V du titre II du livre II du code monétaire et financier.
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat. Toutefois, le contrat peut
stipuler que les engagements relevant du chapitre IV ne sont pas rachetables
durant une période qui ne peut excéder une durée fixée par décret en Conseil
d'Etat, sauf lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements mentionnés
aux troisième à septième alinéas.
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de
rachat est inférieure à un montant fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1981-01-07 CITATION cible Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      1994-02-11 CITATION cible Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-01


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26


      2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-15 au 2021-12-25


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-4-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2012-01-07


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-30 art. 78
    

