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Article R332-3
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une
entreprise d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 de chacune des
catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements
réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité
de contrôle et des mutuelles :
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° et 9° quinquies de
l'article R. 332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
l'article R. 332-13, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :
a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de
l'article R. 332-2 ;
b) Les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater et au 9° quinquies de
l'article R. 332-2 ;
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 6° de
l'article R. 332-2 lorsqu'ils sont émis par un organisme de financement ou une
société commerciale ;
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° ter et 9° sexies de
l'article R. 332-2 ;
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 10°, 11° et 12°
de l'article R. 332-2, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et
quatrième alinéas du 1° de l'article R. 332-13, et, d'autre part, au 12° bis de
l'article R. 332-2 ;
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
332-2 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 ;
b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater du A de l'article
R. 332-2 ;
c) Les parts ou actions mentionnées au 7° quinquies de l'article R. 332-2 ;
d) Les prêts mentionnés au 12° ter de l'article R. 332-2 ;
e) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 ;
Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté du ministre chargé
de l'économie fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution ;

  5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second
  alinéa du paragraphe D de l'article R. 332-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-01-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-16 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-11 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1989-06-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-09 CONCORDANCE source Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968


      1986-10-15 CITATION cible Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-16 au 1988-03-20


      2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-22 au 2020-07-03


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2013-07-28


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2018-12-06


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-01 CITATION cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-20 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-30 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 2000-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 154
    

