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Article R355-6
I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance
transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport sur
la solvabilité et la situation financière, le rapport régulier au contrôleur et
les états quantitatifs annuels mentionnés à l'article L. 355-1 selon le
calendrier suivant :
a) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 30 juin 2016 et le 1er janvier 2017 ;
b) Au plus tard 18 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ;
c) Au plus tard 16 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ;
d) Au plus tard 14 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.
II.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance
transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les états
quantitatifs trimestriels mentionnés à l'article L. 355-1 selon le calendrier
suivant :
a) Au plus tard 8 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices
trimestriels clos entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 ;
b) Au plus tard 7 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices
trimestriels clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ;
c) Au plus tard 6 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices
trimestriels clos entre le 2 janvier 2018 et le 1er janvier 2019 ;
d) Au plus tard 5 semaines après la fin du trimestre, pour les trimestres clos
entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020.
III.-A compter du 1er janvier 2020, les délais de transmission des informations
mentionnées aux I et II sont prévus par l'article 312 du règlement délégué (UE)
n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


