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Article R343-4

  Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1,
  correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent
  code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité
  sociale, sont évaluées chaque année par un actuaire et revues par la fonction
  actuarielle qui vérifie que les provisions respectent les dispositions du
  présent code qui sont applicables à celles-ci, qu'elles sont constituées de
  façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge
  adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de
  calcul de ces provisions techniques restent de façon générale constantes d'un
  exercice à l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être
  justifiée, dans le respect des dispositions du présent code, par un changement
  des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se
  fondent ces hypothèses.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L343-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


