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Article L354-3
Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière
responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles
recourent à l'externalisation des fonctions ou des activités d'assurance ou de
réassurance.
Elles s'abstiennent d'externaliser des activités ou des fonctions
opérationnelles importantes ou critiques, lorsque cette externalisation serait
susceptible de compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de
l'entreprise concernée, d'accroître indûment le risque opérationnel, de
compromettre la capacité des autorités de contrôle à vérifier que l'entreprise
concernée se conforme bien à ses obligations ou de nuire à la prestation
continue d'un niveau de service satisfaisant à l'égard des assurés,
souscripteurs et bénéficiaires de contrats et entreprises réassurées.
Les entreprises d'assurance et de réassurance informent préalablement, et en
temps utile, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur
intention d'externaliser des activités ou des fonctions importantes ou critiques
ainsi que de toute évolution importante ultérieure concernant ces fonctions ou
ces activités.
Les entreprises d'assurance et de réassurance qui externalisent une fonction ou
une activité d'assurance ou de réassurance, prennent les dispositions
garantissant que le prestataire de services coopère avec l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, dans l'exercice de la fonction ou l'activité
externalisée, et que l'entreprise, les personnes chargées du contrôle de ses
comptes ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puissent
avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités
externalisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


