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Article L384-4
I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L.
236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats
réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les
articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18 et L.
236-21 du code de commerce ne sont pas applicables.
II. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de
transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à
l'article L. 384-3, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont
tenus de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une
déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les
modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive.
Durant ce délai, l'Autorité peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle
n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour
conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à
des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux
dispositions de l'article L. 344-1. Elle peut également demander les documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération. Dans ce dernier
cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité peut s'opposer à la poursuite
de l'opération court à compter de la date de production des documents demandés
et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant
l'expiration du même délai.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme de
société anonyme sont en outre assujettis, pour les opérations de fusion ou de
scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à
l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


