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Article L356-11
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance et
de réassurance sont soumises par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère
supérieure dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne à un
contrôle équivalent à celui auquel ces entreprises sont soumises au niveau du
groupe en application des dispositions des sections II, III, IV, V et VI du
présent chapitre.
Si c'est le cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer
un contrôle de sous-groupe dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles L. 356-4 et L. 356-5 pour les groupes dont la mère supérieure est
située dans l'Union européenne.
Les articles L. 356-7-1 à L. 356-10-1 et le I de l'article L. 356-21
s'appliquent à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREATION source Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-7-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


