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Article D125-2-2
La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui
en assume les frais de fonctionnement.
Le secrétariat général est assuré par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion de crise. Il est chargé notamment de communiquer l'avis
prévu au I de l'article L. 125-1-1 au Parlement et au conseil d'orientation pour
la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


