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Article L352-7
Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent que le capital
de solvabilité requis n'est plus conforme aux dispositions de l'article L. 352-1
ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois.
Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à
compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité
requis.
Lorsqu'un plan de rétablissement a été soumis à l'approbation de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci s'abstient de délivrer
l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 ou au premier
alinéa de l'article L. 324-1-2, tant qu'elle estime que les droits des assurés
et bénéficiaires des contrats d'assurance ou les obligations contractuelles des
entreprises de réassurance sont menacés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de l'entreprise
concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour rétablir, dans un délai de
six mois après la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité
requis, le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité
requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du
capital de solvabilité requis. L'autorité peut, le cas échéant, prolonger cette
période de trois mois supplémentaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles de déclarer
l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises
d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou
des activités concernées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut alors prolonger la période visée au quatrième alinéa.
Lorsque le délai a été prolongé en application du cinquième alinéa, l'entreprise
concernée soumet tous les trois mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution un rapport d'étape exposant les mesures prises et les progrès
accomplis pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au
capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de
garantir la couverture du capital de solvabilité requis. Si elle estime, au vu
de ce rapport, qu'aucun progrès significatif n'a été enregistré, l'autorité
interrompt la prolongation du délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L324-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


