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Article R211-10
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de
l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie
dans les cas suivants :
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne
possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation
en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou
d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque
le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité
fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du
ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au
conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la
souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans
validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son
titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que
celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été
respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1993-03-26 MODIFICATION source Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 9
    

