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Article L363-1
En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance dont
le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France et par dérogation aux dispositions de l'article
1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de
documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique à des personnes physiques ou morales, les autorités de
contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs
succursales établies en France communication de toutes informations utiles à
l'exercice de ce contrôle.
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des
succursales établies sur le territoire de la République française des
entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-07-26 CITATION source Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-17


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


