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Article R355-4
En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et sans préjudice des
dispositions de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter ou dispenser les
entreprises d'assurance ou de réassurance de la communication régulière
d'informations ligne à ligne, lorsque :
a) La fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée
compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents
à l'activité de l'entreprise ;
b) La fourniture de ces informations n'est pas nécessaire au contrôle effectif
de l'entreprise ;
c) La dispense ne nuit pas à la stabilité des systèmes financiers concernés dans
l'Union ;
d) L'entreprise est en mesure de fournir des informations de façon ad hoc ;
et
e) Pour les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de
l'article L. 356-2, la fourniture de ces informations s'avèrerait inappropriée
compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents
à l'activité du groupe et compte tenu de l'objectif de stabilité financière au
niveau de l'Union. Dans ce cas, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution n'est pas contrôleur de groupe, elle consulte le contrôleur de groupe
et tient dûment compte de l'avis et des réserves exprimés le cas échéant par ce
dernier.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'ensemble des
organismes bénéficiant d'une dispense de communication ne peuvent représenter
plus de 20 % des primes brutes émises d'assurance non-vie émises par l'ensemble
des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L.
310-1-1, des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité
et des institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre
9 du code de la sécurité sociale et 20 % des provisions techniques brutes
d'assurance vie des mêmes organismes.
Lorsqu'elle détermine l'éligibilité des entreprises concernées aux limitations
mentionnées au présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution accorde une priorité aux plus petites entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

