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Article R451-1
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est désigné par un
arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même
article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la
demande.
Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union
européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-12-22 CREATION source Décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


