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Article R131-6
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation dont des droits
sont exprimés en unités de compte mentionnées au 6° ou au 7° de l'article R.
131-1, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la
contrevaleur en devises ou en euros des parts ou actions, sur la base de la
valeur de rachat de ces parts ou actions à la date prévue à cet effet par le
contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de
présentation à l'assureur de la demande de prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-09-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2021-05-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-30 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1998-05-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-29 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-30 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2006-12-06 CREATION source Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


