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Article L356-18
I.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 mettent en place un système
de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l'activité au
niveau du groupe et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système
de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du
groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations. Il
est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations du
groupe.
Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de
gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction
d'audit interne et la fonction actuarielle.
Les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent élaborent des politiques
écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à
l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée à l'article
L. 310-3, au niveau du groupe. Elles veillent à ce que ces politiques soient
mises en œuvre.
Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et
la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de
plans d'urgence au niveau du groupe. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des
dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
II.-La direction effective des entreprises mentionnées au I est assurée par deux
personnes au moins.
Ces entreprises désignent également au sein du groupe, au sens de l'article L.
356-1, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées au
I.
Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas exercent leur activité au
niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2
pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21
et L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le
code de la mutualité et aux articles L. 931-7-1 et L. 931-7-2 du code de la
sécurité sociale pour les institutions, unions et sociétés de groupe assurantiel
de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
sociale.
La nomination et le renouvellement de ces personnes sont notifiés à l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article
L. 612-23-1 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREATION source Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13 (V)
    

