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Article R442-10-8

  L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française
  acheteuse de l'ensemble des critères suivants :
  1° Elle présente, sur au moins l'un des deux exercices précédant l'émission de
  la garantie de l'Etat, un ratio minimal de fonds propres sur engagements
  financiers fixé à 13,33 % ou un ratio minimal de couverture des charges
  d'intérêts, calculé sur la base de l'excédent brut d'exploitation, fixé à 1.
  Elle présente également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans ses
  comptes, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.
  Les fonds propres, charges d'intérêts et excédent brut d'exploitation de
  l'entreprise sont déterminés conformément à la définition du plan comptable
  général. Lorsque les fonds propres ne sont pas limités aux capitaux propres,
  la prise en compte des autres fonds propres doit être validée par un
  commissaire aux comptes.
  Les engagements financiers de l'entreprise sont définis par la somme, nette
  des disponibilités, quasi-disponibilités et des valeurs mobilières de
  placement, des dettes financières figurant au bilan et des garanties
  financières figurant hors bilan accordées par un établissement de crédit, une
  entreprise d'assurance ou de réassurance ou un autre établissement garant pour
  le compte de l'entreprise ;
  2° Elle n'est pas soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
  liquidation judiciaire prévue par les titres II à IV du livre VI du code de
  commerce et ne remplit pas les conditions pour l'être si l'un de ses
  créanciers en faisait la demande.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-12 DEPLACE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


