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Article L211-11
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que
l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout
droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois,
l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant
des prestations de sécurité sociale.
Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans
un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne
déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du
dommage.
Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la
consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers
payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. Il en est de même lorsque les
prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission
départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation
et de reclassement professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2003-12-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-20 au 1992-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


