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Article R321-22
Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de décisions constatant
leur caducité en application de l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à
partir de la date de publication au Journal officiel de la République française
de son dernier agrément, un programme de liquidation précisant notamment les
délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que
les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des
engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée
à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la
qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation
financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l'Autorité, qui peut
réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à
liquidation intégrale des engagements.
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise
n'est pas conforme aux intérêts des assurés, elle ne l'approuve pas et peut
demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions
qu'elle prescrit.
En l'absence de programme de liquidation, ou lorsque le programme présenté n'a
pas été approuvé, ou lorsque l'entreprise ne respecte pas le programme approuvé,
l'Autorité prend, toutes mesures prévues à la section 6 du chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier qu'elle juge nécessaires ; elle
peut également faire usage des pouvoirs de sanction prévus à la section 7 du
chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 CITATION cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-08 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances VIGUEUR


