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Article L381-3
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués
sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et
obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à
chacune de ces formes juridiques, notamment celles figurant au chapitre II du
titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


