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Article R322-11-5
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité
des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV
du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de
titres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée en France, peut en
informer préalablement le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son
annonce publique si elle est antérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


