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Article L211-12
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs
droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de
l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et
dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement
des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-20 au 1992-10-15 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION source
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2006-12-22


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-20 au 1992-10-15


