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Article R424-13
I.-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances
des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1.
Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques
complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son
avis.
II.-L'avis de la commission tient notamment compte des éléments suivants :
1° Le respect de la réglementation pour les épandages en cause ;
2° L'origine des préjudices ;
3° Les connaissances scientifiques liées à ces risques au moment de la
réalisation des épandages ;
4° L'existence sur le marché de l'assurance de produits susceptibles de couvrir
le dommage dont l'indemnisation est demandée ;
5° L'aptitude des terres endommagées à la poursuite d'activités agricoles ou
sylvicoles ou, au contraire, leur inaptitude temporaire ou définitive.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission se prononce sur la
prévisibilité du risque, le caractère assurable du préjudice, ainsi que son
caractère indemnisable.
Elle transmet son avis motivé aux ministres chargés respectivement de
l'agriculture, de l'économie et de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01


