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Article R322-55-5
I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société
d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de
réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut
appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou de cinq
conseils de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés
d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de
groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le
territoire français.
2° Dans le décompte des mandats mentionnés au I ne sont pris en compte que pour
un seul mandat ceux détenus dans des sociétés appartenant à un groupe
d'assurance au sens de l'article L. 356-1.
3° Toute personne qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent
article doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de
ses mandats. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse, elle
est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer les
indemnités perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des
délibérations auxquelles elle a pris part.
II.-Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de
directeur général ou de membre du directoire d'une société d'assurance mutuelle,
d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance
mutuelle, d'une société de groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme
ayant son siège sur le territoire français.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa :
1° Un deuxième mandat peut être exercé dans une société ou union faisant partie
d'un même ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou
combinés en application de l'article L. 345-2 ;
2° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général ou de membre de
directoire dans une société d'assurance mutuelle, une union de sociétés
d'assurance mutuelles, une société de réassurance mutuelle ou une société de
groupe d'assurance mutuelle peut également exercer un mandat de directeur
général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une autre
société ou union dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ;
3° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général ou de membre de
directoire dans une société d'assurance mutuelle, une union de sociétés
d'assurance mutuelles, une société de réassurance mutuelle ou une société de
groupe d'assurance mutuelle peut également exercer un mandat de directeur
général ou de membre du directoire dans une autre société d'assurance mutuelle,
union de sociétés d'assurance mutuelles, société de réassurance mutuelle ou
société de groupe d'assurance mutuelle dès lors que lesdites sociétés ou unions
décident, par un vote de leurs conseils d'administration respectifs, d'établir
entre elles la convention mentionnée à l'article R. 345-1-2. Cette dérogation
n'est valable que durant deux ans à compter de la plus récente de ces
délibérations. Elle n'est pas renouvelable pour ces sociétés ou unions.
III.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-4-2 et des I et IV du
présent article, une personne physique exerçant un mandat au sein d'une société
d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une
société de réassurance mutuelle ou d'une société de groupe d'assurance mutuelle
ne peut exercer plus de cinq mandats de directeur général, de membre du
directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du
conseil de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés
d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de
groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le
territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la
direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.
IV.-Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
sa nomination. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse,
elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer
les rémunérations et indemnités qu'elle a perçues au titre de ce mandat, sans
que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles
elle a pris part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-30 au 1995-08-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-01-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-30 au 1995-08-05


