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Article L211-10
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu,
à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir,
d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la
copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler
qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen
médical, d'un médecin.
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la
victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de
l'article L. 211-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


