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Article R421-25-1
Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de
douze membres. Il comprend :
1° Sept représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire
de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques
faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition
législative ou réglementaire ;
2° Deux membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie,
respectivement sur la proposition de la Fédération française des clubs
automobiles et de la Fédération nationale des transporteurs routiers ;
3° Un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre
chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la consommation
;
4° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de
l'économie en raison de ses compétences financières ;
5° Un représentant des organismes de prévention routière désigné par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
Le conseil élit son président parmi ses membres.
Le conseil désigne le directeur général du fonds.
La durée du mandat du président, des administrateurs et du directeur général est
fixée par les statuts régissant le fonds et ne peut excéder cinq ans.
Le conseil ne délibère valablement, sur première convocation, que si sept au
moins de ses membres sont présents ; sur seconde convocation, aucun quorum n'est
requis.
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'économie.
Un règlement intérieur, soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie
avant application, fixe les rapports du fonds de garantie et des entreprises,
notamment les modalités de la participation des entreprises dans les instances
du fonds et des recours pour le compte du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2016-06-27 CITATION cible Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR


      2016-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-08 CITATION cible Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 1994-10-01


