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Article R113-6
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16
s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la
résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de
l'assureur.
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle
invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation
est en relation directe avec ledit événement.
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision
juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques
qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle
cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CONCORDANCE source Décret n°73-611 du 29 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AJOUTE PAR LA LOI 72647 DU 11 JUILLET 1972


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2020-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


