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Article R150-15
Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par
tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 et les communiquent
gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la
presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R.
150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un
extrait régional de cette liste.
Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après
imprimée en caractères très apparents :
" L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste
complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des
titres effectivement remboursables ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R150-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R150-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R150-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R150-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R150-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01


      CONCORDANCE source Décret 1939-07-18 art. 11
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


