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Article R441-23
I. – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur
à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice
suivant, conformément à l'article R. 441-21, ne peut être supérieure à celle de
l'année passée.
II. – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la
provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement
et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur
à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice
suivant, conformément à l'article R. 441-21, peut être supérieure à celle de
l'année passée, dans le respect des conditions suivantes :
a) Pour les conventions prévoyant des facultés de baisse en application du II de
l'article L. 441-2, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée
chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre
de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique
spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values
et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas
inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne
diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05,
plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ;
b) Pour les conventions ne prévoyant pas de facultés de baisse en application du
II de l'article L. 441-2, la valeur de service de l'unité de rente est
déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues
au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique ne devienne pas inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par
rapport à 1,1 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par
rapport à 1,1, plafonné à 0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


