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Article R334-13-2
Au titre de la provision de diversification visée à l'article R. 343-3,
l'exigence mentionnée à l'article R. 334-13 est fixée à 1 % de ladite provision.
Pour l'application de l'article R. 334-13-1, les frais de gestion sont pris en
compte à hauteur de la quote-part de la provision de diversification dans les
provisions constituées au titre de la comptabilité auxiliaire.
Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance garantit une valeur minimale de
provision de diversification, l'exigence minimale réglementaire relative à la
part de la provision de diversification faisant l'objet de ladite garantie est
calculée dans les conditions définies au 1 du e de l'article R. 334-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1992-09-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-12 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 MODIFIE source
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R334-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


