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Article R356-18
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
contrôleur de groupe ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de la
solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 356-8 relativement à une entreprise liée ayant son siège social dans un Etat
membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans
l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 est déduite des
fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.
Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est
considérée comme un élément des fonds propres éligibles à la couverture de la
solvabilité du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

