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Article L384-2
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés,
dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie
de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs
succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'à des succursales
françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article, à des
mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou à des
institutions de prévoyance, uniquement dans le cadre de réorganisations
juridiques des groupes auxquels appartiennent ces fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ou dans les cas de réorganisations juridiques des
personnes morales souscriptrices de ces contrats, ainsi que dans le cadre d'un
plan de rétablissement, d'un plan de convergence ou d'un plan de financement à
court terme mentionnés à l'article L. 385-8 et dans le cadre de mesures
conservatoires prises en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


