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Article R322-120-2

  En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est
  notamment chargé :
  1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle
  prudentiel et de résolution ;
  2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les
  modifications devant y être apportées ;
  3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en
  acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
  4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires
  propres aux organismes du réseau ;
  5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe
  qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de
  leurs engagements ;
  6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;
  7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des
  comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et
  combinés du réseau ;
  8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la
  politique de gestion des risques des organismes du réseau.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-29 CREE cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


