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Article R322-11-6
Lorsque, en application du VII de l'article L. 322-2, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque
membre du conseil d'administration ou de surveillance, de la compétence, de
l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il
appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances
et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de
marchés financiers, de stratégie de l'entreprise et de son modèle économique, de
son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences
législatives et réglementaires applicables à l'entreprise d'assurance,
appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-13 CREE cible Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2018-01-03


