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Article R322-119
La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est,
dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section,
applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la
pêche maritime.
Ces organismes se conforment aux règles de constitution et de fonctionnement
prescrites pour les entreprises d'assurance à la section IV, sous-sections 1, 2,
3, 4, 5, 7 et 9 du présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières
de la présente section.
Des décrets ou des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités
d'application de la présente section aux organismes intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2014-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15


