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Article L512-7
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire
d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds
destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou
qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit
souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces
fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle
garantie.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un
établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise
d'assurance régie par le présent code.
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour
lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le
chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et
éventuellement du règlement des sinistres.
Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout
moment leur situation au regard de cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L530-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


