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Article R352-28
I.-Au cours de la période transitoire mentionnée à l'article L. 352-4, le
capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 est calculé en
prenant en considération tous les risques quantifiables auxquels est exposée
l'entreprise, à l'exception des risques relatifs aux opérations mentionnées aux
articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et
à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale pour lesquelles il est
établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation conformément à
l'article L. 143-4 du code des assurances, à l'article L. 222-6 du code de la
mutualité et à l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale. Pour chacune
des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à ces opérations, il est
calculé une exigence minimale de marge, conformément aux dispositions du titre
III du livre III en vigueur au 31 décembre 2015.
Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des
opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des
assurances, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L.
932-40 du code de la sécurité sociale, la marge de solvabilité est égale à la
différence entre la contre-valeur des actifs affectés aux contrats relevant de
cette comptabilité auxiliaire d'affectation, évaluée selon les dispositions des
articles R. 343-9 et R. 343-10 lorsqu'il s'agit d'engagements exprimés en euros,
selon les dispositions des articles R. 343-13 lorsqu'il s'agit d'engagements
exprimés en unités de compte et selon les dispositions des articles R. 343-11 et
R. 343-12 lorsqu'il s'agit d'engagements donnant lieu à la constitution d'une
provision de diversification, et le montant des engagements faisant l'objet de
cette comptabilité auxiliaire d'affectation, sous réserve de l'application des
dispositions prévues à l'article L. 143-5 du code des assurances, à l'article L.
222-7 du code de la mutualité et à l'article L. 932-44 du code de la sécurité
sociale, et complétée, le cas échéant, par les éléments énumérés au III du R.
334-11 du code des assurances, et dans les conditions mentionnées par cet
article.
II.-Au cours de la période transitoire mentionnée à l'article L. 352-4, la
solvabilité des entreprises exerçant des opérations mentionnées aux articles L.
143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l'article L. 222-3 du code de la
mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale est égale à la
différence entre :
a) La somme de la ou des marges de solvabilité des opérations mentionnées aux
articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et
à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale, constituées pour chaque
comptabilité auxiliaire d'affectation selon les modalités du second alinéa du I
du présent article, et des fonds propres éligibles de l'entreprise pour
l'ensemble de ces autres opérations, calculés selon les dispositions de la
section 3 du chapitre III du titre V du livre III du présent code ; et
b) La somme de la ou des exigences minimales de marge des opérations mentionnées
aux articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité
et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale et du capital de
solvabilité requis au titre de l'ensemble des autres opérations de
l'entreprise.
III.-Aux fins du contrôle de l'application des dispositions prévues aux I et II,
les différentes comptabilités auxiliaires d'affectation relatives aux opérations
mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de
la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale et la
solvabilité des entreprises exerçant ce type d'opérations font l'objet d'une
transmission d'informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
sous la forme d'états quantitatifs spécifiques dont le format est défini par
l'Autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1992-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-29 au 1995-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 1999-08-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2002-03-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-01 au 2005-09-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-08 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


