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Article L173-22
Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration
d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat
peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre,
aux primes correspondant aux expéditions non déclarées.
Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition
sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions
postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


