{"character_count": 60, "word_count": 449
Article R321-27
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou
traduits en langue française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 CREE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


