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Article R441-24
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la
provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes
sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la
provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices,
l'entreprise d'assurance élabore un plan de convergence visant à rétablir un
rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance dans un délai de deux mois à
compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de
son adoption. Les adhérents de la convention sont informés des principes de ce
plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L.
441-3-1.
L'entreprise rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini
au premier alinéa.
Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est
inférieur à 1, l'entreprise le précise dans le rapport prévu par l'article L.
355-5, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision
mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les adhérents de la
convention dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L.
441-3-1.
Dans ce même cas ou si l'entreprise d'assurance n'a pas établi de plan de
convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion de la
convention, dans les conditions prévues à l'article R. 441-27, lorsqu'au terme
de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est
inférieur à 0,9.
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices
clôturés avant le 1er janvier 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L441-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


