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Article A125-6
Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise
applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au
troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui
concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un
phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la
franchise est fixé à 1 520 euros.
Pour ces mêmes biens, si le contrat prévoit une franchise applicable à la
garantie prévue à l'article L. 122-7 du code des assurances, le montant de cette
franchise, qui ne peut être nul, peut s'appliquer sous réserve de ne pas excéder
le montant de 380 euros.
Dans le cas où l'alignement des montants de franchise prévu au titre de
l'article D. 125-5-3 susmentionné n'est pas autorisé ou prévu par le contrat, le
montant de la franchise applicable correspond aux montants en valeur absolue
mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06


