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Article L172-16
Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis
par les biens assurés et résultant :
1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;
2° De piraterie ;
3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités
quelconques ;
4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de
sabotage ou de terrorisme ;
5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement
de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de
radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par
l'accélération artificielle des particules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


