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Article L341-4
Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux
articles L. 341-1 et L. 345-2, de déroger à certaines dispositions concernant la
date de clôture de l'exercice comptable, la tenue et la présentation des
comptes, les modalités d'évaluation des actifs et des passifs. La liste de ces
autorisations ou prescriptions ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre
chargé de la mutualité et du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prescrire à
ces entreprises de mettre des valorisations figurant dans leurs comptes en
conformité avec les dispositions de l'article L. 341-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREATION source Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


