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Article A421-11
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1,
mentionnée au II de l'article L. 421-10-1, est dénommée “ réserve spéciale liée
au retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”.
Il est affecté à cette réserve spéciale, à titre de dotation initiale, un
montant de 40 millions d'euros.
Le résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait
d'agrément d'entreprises d'assurance construction ” est doté à cette réserve
spéciale, lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve spéciale,
lorsqu'il est débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-30 CREE cible Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


