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Article L311-39
Le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais au plus
tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert
réalisé en application du II de l'article L. 311-35. Le collège de résolution
peut décider de prolonger ce délai d'une période d'un an reconductible si les
circonstances le justifient. Lorsque le collège de résolution retire l'agrément
de l'établissement-relais, ce dernier est liquidé en application des
dispositions du chapitre VI du titre II du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


