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Article R356-26-1
Lorsque une autorité de contrôle d'un autre Etat membre transmet à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution une proposition similaire à celles
mentionnées aux II ou III de l'article R. 356-26 à l'égard d'une filiale ayant
son siège social dans cet Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution s'efforce de parvenir à une décision avec les autres autorités de
contrôle du collège des contrôleurs sur cette proposition ou sur d'autres
mesures éventuelles. Cette décision s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que
contrôleur de groupe, est en désaccord avec l'autorité de contrôle d'un autre
Etat membre au sujet d'une proposition similaire à celles mentionnées aux II ou
III de l'article R. 356-26 à l'égard d'une filiale ayant son siège social dans
cet Etat membre, elle peut, dans un délai d'un mois à compter de la transmission
de cette proposition, saisir l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
La décision prise conformément à celle de l'Autorité européenne des assurances
et des pensions professionnelles s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-26 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


