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Article R144-10
Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, sont
ouverts des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses
relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des
dépenses relatives au fonctionnement de l'assemblée générale ou décidées par
cette dernière. Il ne peut être opéré de prélèvements sur ces comptes qu'en
règlement des charges exposées par l'association au titre du plan ou pour le
reversement de sommes au plan.
Les mouvements d'espèces et de titres sur les comptes affectés à chaque plan
mentionnés au premier alinéa sont effectués sous la responsabilité du président
de l'association ou, le cas échéant, de son trésorier.
Les statuts ou le règlement intérieur de l'association prévoient les conditions
de gestion des comptes mentionnés au premier alinéa et les conditions de
prélèvements sur ces comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
    

Code des assurances - article A144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
    

Code des assurances - article A144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


