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Article L326-13
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise
mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats
souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel,
mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au
paiement de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par
le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une
liquidation distincte.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur
et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les
contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une
ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des
sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et
des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution fixant la date à laquelle les contrats
cessent d'avoir effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements
suspendus sont effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux
de réduction défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L326-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 2001-04-22


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1065 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 27
    

