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Article R421-37
Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics,
consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes
conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds
de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-27 et les sommes dues par
l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en
application de l'article L. 211-14.
La majoration de 50 % affectant les amendes forfaitaires et les amendes de
composition pénale, instituée au profit du fonds de garantie, est encaissée par
un comptable de la direction générale des finances publiques dans les mêmes
conditions que lesdites amendes.
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de
garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2018-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


