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Article L351-7
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères
mentionnées au 3° de l'article L. 356-15, ne détiennent plus suffisamment de
fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur
minimum de capital requis, les distributions relatives à certains éléments de
fonds propres font l'objet de limitations. Ces limitations consistent, selon
l'élément de fonds propres concerné, soit en une interdiction, soit en un report
de ces distributions. Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture
du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée
par ces distributions.
Est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des
distributions, résultant notamment de l'application des limitations mentionnées
au premier alinéa, est considéré comme un événement de défaut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


