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Article L173-8
A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement
des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers
au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un
bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L173-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION source
    

Code des assurances - article L172-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L172-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L173-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


