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Article R352-9
L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des
provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 et des impôts
différés, mentionné à l'article R. 352-4, reflète la compensation potentielle de
pertes non anticipées par une baisse simultanée, soit des provisions techniques
prudentielles, soit des impôts différés, ou une combinaison des deux.
Cet ajustement tient compte de l'effet d'atténuation des risques inhérent à la
participation discrétionnaire future des contrats d'assurance, dans la mesure où
les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent démontrer qu'elles ont la
possibilité de réduire cette participation pour couvrir des pertes non
anticipées au moment où celles-ci surviennent. L'effet d'atténuation des risques
inhérent à la participation discrétionnaire future n'excède pas la somme des
provisions techniques et des impôts différés afférents à cette participation
discrétionnaire future.
Pour l'application du précédent alinéa, la valeur de la participation
discrétionnaire future calculée dans des circonstances défavorables est comparée
à la valeur de cette participation calculée selon les hypothèses sous-tendant le
calcul de la meilleure estimation.
Les modalités d'application du présent article sont précisées aux articles 205 à
207 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


