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Article A421-4-8
Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition
des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de
garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.
Il adopte des normes de contrôle interne afin de vérifier la compatibilité entre
la stratégie d'investissement, sa mise en œuvre et les règles établies par
l'article R. 421-47 et le présent paragraphe. Il adopte toute règle ou procédure
nécessaire au respect de ces règles.
Le fonds de garantie tient le conseil d'administration informé des résultats de
la mise en œuvre de la stratégie d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-25 CREE cible Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


