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Article R132-2
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de
rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire
minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée
légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à
laquelle la réduction est demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1985-12-30 MODIFICATION source Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-03-19 MODIFICATION source Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-03-19 MODIFICATION source Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-14


