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Article R220-7
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent
être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de
la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28 CITATION source
    

Code des assurances - article A220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28 TXT_SOURCE source
    

Code des assurances - article A220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 TXT_SOURCE source
    

Code des assurances - article A220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-06-09 CONCORDANCE source Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


