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Article R513-28
L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son
organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses
procédures écrites. Elle l'informe également de toute modification des
informations la concernant et notamment de tout fait susceptible d'avoir des
conséquences sur les conditions auxquelles cet agrément était subordonné.
L'Autorité apprécie les effets éventuels de ces modifications sur l'agrément et
en informe l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


