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Article R250-3
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6,
l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux
fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second
alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié cette proposition de
dérogation à l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique, avec avis de réception.
La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat,
soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge
de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de
la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans
les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite
fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre
catégories : dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, dommages aux
biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage professionnel,
pertes d'exploitation.
A peine d'irrecevabilité, la saisine du bureau doit intervenir dans un délai de
vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de
dérogation à l'assuré.
Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il
estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés
présentent une gravité exceptionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01


