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Article A132-16
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux
provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3. Les sommes
portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou
versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre
duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.
Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, les sommes portées à la
provision collective de diversification différée sont utilisées dans les
conditions fixées à l'article R. 134-4 et dans un délai de quinze ans.
Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des
engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
l'article L. 142-4, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la
provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la
participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire
d'affectation prévue au premier alinéa de l'article L. 381-2 ou à l'article L.
142-4 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un délai maximum
de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour les
engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


