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Article R131-1-4
Préalablement à la sélection d'unités de compte par le souscripteur ou
l'adhérent en application du 1° de l'article R. 131-1-2, l'entreprise ou
intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de
son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance
raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses
décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt en
sélectionnant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1.
Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont
réunis :
1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers défini comme
comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur
supérieure à 500 000 euros ;
2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative telle que
déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sur
des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur
les quatre trimestres précédents ;
3° L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une
position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en
instruments financiers.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R131-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


