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Article R351-2-1
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 qui sont agréées pour
pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, le calcul de
la meilleure estimation visée au II de l'article R. 351-2 tient compte des
versements et des prélèvements qui seraient effectués sur la réserve de
capitalisation constituée à la date de calcul, conformément aux dispositions de
l'article R. 343-14, pendant toute la durée des engagements d'assurance liés à
des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.
Le cas échéant, la valeur actuelle attendue, estimée sur la base de la courbe
des taux sans risque pertinente, du montant de la réserve de capitalisation
subsistant à l'issue de la durée des engagements mentionnés à l'alinéa précédent
est intégrée à la réserve de réconciliation, au sens du vi du a de l'article 69
du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 et fait
partie des éléments de fonds propres de base classés au niveau 1.
Aux fins du contrôle de l'application des dispositions prévues au présent
article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le format
d'états quantitatifs spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


