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Article L141-7
I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats
d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit
l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est
composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au
cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat
dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne
recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la
part de ce même organisme.
Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association
souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et
peuvent proposer à celle-ci une résolution.
L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des
dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par
l'association.
Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des
adhérents lors des assemblées générales.
II. - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par
la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
III. - Le I ne s'applique pas à la convention d'assurance de groupe ayant pour
objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers,
souscrite par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements
hospitaliers publics. Les affiliés à cette convention sont informés
individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée générale, de son ordre du jour. Ils sont destinataires du relevé des
décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir
communication de son procès-verbal.
IV.-L'assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et
résoudre les conflits d'intérêt, dans des conditions précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation VIGUEUR


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


