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Article L123-4
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue
pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3,
reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la
prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur.
Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et
aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 49
    

