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Article R385-7
I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1,
la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles
mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés
auprès d'un même organisme ne peut pas dépasser 5 %, à l'exception des valeurs
émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse
d'amortissement de la dette sociale.
II. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que
celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts
placés auprès des organismes d'un même groupe, le cas échéant après déduction de
l'excédent de valeur dépassant le seuil de 5 % prévu au I, ne peut pas dépasser
10 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres
émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
III. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
343-1, la valeur au bilan des droits réels immobiliers relatifs à un même
immeuble ou des parts ou actions d'une même société civile de placement
immobilier ou d'une même société d'épargne forestière ne peut pas dépasser 5
%.
IV. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des titres émis par un véhicule de
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 ou par tout véhicule similaire
relevant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ne peut dépasser 5 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R385-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-11
    

