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Article L321-10-3
Une entreprise d'assurance dont la caducité de l'agrément a été constatée reste
soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par
l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux
tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait
l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
324-1.
Une entreprise de réassurance dont la caducité de l'agrément a été constatée
après le 1er janvier 2016 reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant
des risques acceptés par l'entreprise ait été intégralement et définitivement
réglé aux entreprises réassurées ou que la totalité de son portefeuille de
contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à
l'article L. 324-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L324-1-2 (V)
    

