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Article R513-23
Pour être regardée comme représentative au sens du I de l'article L. 513-3 du
code des assurances, l'association professionnelle doit justifier d'un nombre
d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total
de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion, ou au moins 5 % lorsque
l'association est également reconnue comme représentative au titre du III de
l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ou de l'article R. 519-54 du
même code.
Le nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion s'apprécie au
regard des données fournies par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1,
disponibles au 31 décembre de l'année précédente et publiées dans son rapport
annuel.
Si le critère de représentativité n'est pas atteint à la date du dépôt du
dossier d'agrément, l'association soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution un plan opérationnel précisant les démarches qu'elle s'engage à
mettre en œuvre afin d'atteindre ce critère à l'issue d'une période de deux ans
et comportant un objectif chiffré intermédiaire à l'issue d'une période d'un
an.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder l'agrément si
elle considère que ce plan est de nature à permettre à l'association d'atteindre
le critère de représentativité à l'issue de la période de deux ans. Si
l'objectif chiffré n'est pas atteint à l'issue de la période d'un an, l'Autorité
en avertit l'association. Elle retire l'agrément si le critère de
représentativité n'est pas rempli à l'issue de la période de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L513-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


