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Article L370-4
Les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1
sont soumises à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes en France
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux
opérations mentionnées à l'article L. 370-2. Ces autorités veillent à ce que ces
institutions exercent leurs activités conformément aux dispositions du droit
social et du droit du travail mentionnées à l'article L. 370-2 ainsi qu'au
premier alinéa de l'article L. 370-3.
Lorsqu'une institution de retraite professionnelle proposant sur le territoire
de la République française les opérations mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 381-1 a enfreint l'une des dispositions mentionnées au premier
alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisie le cas
échéant par autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à
l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée cette institution et lui
demande de prendre, en lien avec elle, les mesures nécessaires pour mettre un
terme à l'infraction. Si, passé un délai de deux mois après cette notification,
l'infraction persiste, l'Autorité peut :
1° Interdire ou restreindre les activités de cette institution sur le territoire
de la République française, y compris l'acceptation de primes ou le paiement des
valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat
ou la faculté de renonciation ou de transfert. Une telle mesure peut être prise
notamment si l'institution :
a) Ne protège pas de manière adéquate les intérêts des affiliés et des
bénéficiaires ;
b) Ne respecte plus ses règles ou conditions de fonctionnement ;
c) Ne respecte pas les exigences du droit social et du droit du travail en
vigueur sur le territoire de la République française en matière de régimes de
retraite professionnelle ;
2° Prononcer à l'encontre de l'institution les sanctions disciplinaires
mentionnées aux 1° à 3o de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier,
ainsi que la sanction pécuniaire mentionnée au même article. Pour la mise en
œuvre de ces procédures, les dispositions du IV de l'article L. 612-15 et du
dernier alinéa de l'article L. 612-43 ainsi que, le cas échéant, de l'article L.
612-28 du code monétaire et financier s'appliquent. L'Autorité peut décider de
reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour
prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction.
L'Autorité peut saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat
Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a
son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent
sur l'établissement d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les
opérations de l'institution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1
du code des assurances et à l'article L. 3334-2 du code du travail.
L'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son
administration principale peut adresser une demande à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, tendant à l'interdiction de la libre disposition
d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité à exercer
les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en
application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier et ayant son
siège social en France. L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de
l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal judiciaire
territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette
interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une
irrégularité, y compris en matière de provisions techniques ou de couverture de
ces provisions, qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et des
bénéficiaires.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les règles de placement et de couverture des engagements
applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 370-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine en outre la nature et le
contenu des informations et des documents que les institutions mentionnées à
l'article L. 370-1 sont tenues de communiquer sur demande aux autorités
compétentes pour leur permettre d'exercer la surveillance prévue au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R370-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R370-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


