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Article R354-2-1
I.-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises
d'assurance et de réassurance évaluent régulièrement la sensibilité de leurs
provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres aux hypothèses
sous-tendant l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque
pertinente mentionnée à l'article R. 351-3.
II.-En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R.
351-4, les entreprises évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions
techniques prudentielles et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses
sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la
marge fondamentale mentionné à l'article R. 351-5, et les effets potentiels
d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles. Elles évaluent
également la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de
leurs fonds propres éligibles aux modifications de la composition du
portefeuille assigné d'actifs ainsi que les conséquences d'une réduction de
l'ajustement égalisateur à zéro.
III.-En cas d'application de la correction pour volatilité mentionnée à
l'article R. 351-6, les entreprises évaluent régulièrement la sensibilité de
leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres éligibles
aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les
conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres
éligibles ainsi que les conséquences d'une réduction de la correction pour
volatilité à zéro.
IV.-Les entreprises soumettent chaque année les évaluations mentionnées aux I,
II et III à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre de
la communication d'informations mentionnée à l'article L. 355-1. Dans le cas où
la réduction de l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à
zéro aurait pour effet le défaut de couverture du capital de solvabilité requis,
l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait prendre
en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital
de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la
conformité du capital de solvabilité requis.
V.-Lorsque la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 est
appliquée, la politique écrite en matière de gestion du risque mentionnée à
l'article L. 354-1 définit les critères d'application de la correction pour
volatilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


