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Article R112-1
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à
l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code,
doivent indiquer :
-la durée des engagements réciproques des parties ;
-les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
-les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de
cessation de ses effets ;
-les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en
cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration
des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
-les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
-le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
-pour les assurances autres que les assurances contre les risques de
responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des
dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la
partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque
celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation
expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à
l'adhérent du texte entier des statuts de la société.
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les
dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités
pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2012-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


