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Article R356-7
I.-Pour l'application de l'article L. 356-12, les entreprises d'assurance ou de
réassurance appliquent soit les principes généraux et méthodes mentionnés aux
articles L. 356-6 à L. 356-10 et L. 356-15 à L. 356-24 au niveau de l'entreprise
mère du pays tiers selon les modalités prévues au II, soit l'une des méthodes
énoncées au III.
II.-Aux seules fins du calcul de la solvabilité du groupe, l'entreprise mère du
pays tiers est considérée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance
soumise aux mêmes conditions que celles définies à la section 3 du chapitre Ier
du présent titre en ce qui concerne les fonds propres éligibles à la couverture
du capital de solvabilité requis, et à l'une des exigences suivantes :
a) Un capital de solvabilité requis déterminé conformément aux principes de
l'article R. 356-16 s'il s'agit d'une société de groupe d'assurance ou d'une
compagnie financière holding mixte ;
b) Un capital de solvabilité requis déterminé conformément aux principes de
l'article R. 356-23 s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance
d'un pays tiers.
III.-Sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
le cas échéant à sa demande, les entreprises d'assurance ou de réassurance
peuvent appliquer d'autres méthodes garantissant un contrôle approprié au niveau
du groupe. Ces méthodes sont approuvées par le contrôleur du groupe si cette
fonction est exercée par une autre autorité de contrôle.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe est saisie par une autre autorité de contrôle souhaitant appliquer
d'autres méthodes garantissant un contrôle approprié des entreprises d'assurance
et de réassurance appartenant à un groupe, elle approuve ou non ces méthodes,
après consultation des autres autorités de contrôle concernées.
Les méthodes choisies sont communiquées aux autres autorités de contrôle
concernées ainsi qu'à la Commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-15 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-23 (VD)
    

