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Article L113-2
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le
formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la
conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire
apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour
conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent
de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment
dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique,
déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir
du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard
dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la
garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre
heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties
contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration
tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être
opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration
lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas
où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables
aux assurances sur la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-23 au 2015-02-14


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-21


