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Article A421-12
Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.
421-10-1, est déterminé conformément à la formule suivante, pour une année
comptable d'inventaire i :
CFi = max [0; T% x (Mi - Pi)] + max [0;
(P%xCi) x CAi/CA]
Où :
1° Pour la première part, qui est fonction de la différence entre les primes des
dix derniers exercices et les provisions techniques du dernier exercice, et pour
une année d'inventaire i :
a) “ Mi ” est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 150 du 1er juillet
2018, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037132333
Où :
-“ K ” constitue la différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et
l'exercice d'ouverture des chantiers, de rang 0 à 10 avec 0 correspondant à
l'année d'inventaire i ;
-“ Pi-k ” est le montant des primes émises et des primes restant à émettre
afférentes aux garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de
l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires, et relatives à
l'exercice d'ouverture de chantier de l'année i-k, nettes des primes à annuler
et des frais d'acquisition qui peuvent être pris en compte dans la limite de 15
% des primes ;
-“ Bk ” représente le coefficient annuel mentionné au 1° du I de l'article L.
421-10-1, à appliquer conformément au tableau suivant :





        k
      


        0
      


        1
      


        2
      


        3
      


        4
      


        5
      


        6
      


        7
      


        8
      


        9
      


        10
      




        Bk
      


        1
      


        1
      


        0,95
      


        0,85
      


        0,75
      


        0,65
      


        0,55
      


        0,45
      


        0,35
      


        0,25
      


        0,20
      



b) “ Pi ” correspond au montant total des provisions techniques comptabilisées
pour l'ensemble des garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de
l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires. Ces provisions sont
brutes de réassurance et nettes de recours à encaisser, et elles incluent les
frais de gestion des sinistres ainsi que les provisions constituées pour les
sinistres non encore manifestés ;
c) “ T % ” représente le taux applicable à cette différence, mentionné au 1° du
I de l'article L. 421-10-1 ;
2° Pour la seconde part, qui est fonction des besoins de financement de la
section du fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait
d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la
République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de
l'article L. 242-1, et pour une année d'inventaire i :
a) “ Ci ” constitue la totalité des charges du dernier exercice de la section “
Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises
d'assurance construction ” ;
b) “ P % ” représente le pourcentage mentionné au 2° du I de l'article L.
421-10-1 ;
c) “ CAi/CA ” correspond à la part du chiffre d'affaires de
l'entreprise d'assurance afférente aux garanties de dommages aux ouvrages,
obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris les garanties
accessoires, réalisée sur le territoire de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-30 CREE cible Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


