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Article R451-5
I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant
reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion,
communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les
informations prévues au I de l'article L. 451-2 dans des délais permettant que
ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de
l'article L. 451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard
dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la
garantie de responsabilité civile automobile.
Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile
automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions
prévues au I de l'article R. 211-14-0, que ces informations n'ont pas été
communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 dans les délais fixés
au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance
procède sans délai à cette communication.
L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II
de l'article L. 451-2 à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1
du code de la route.
II. - Afin de vérifier la complétude des informations portées sur le fichier
mentionné au I de l'article L. 451-1-1, les entreprises d'assurance et les
intermédiaires d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 451-2 confrontent au
moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu'ils ont
communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1. S'il ressort de cet
examen conjoint des divergences, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire
d'assurance procède sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet
organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


