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Article R385-18
Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article
L. 385-7 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance. Il contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par
référence directe et précise à des informations équivalentes, tant dans leur
nature que dans leur portée, à celles publiées en application d'autres
dispositions législatives ou réglementaires :
1° Une description de l'activité et des résultats du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ;
2° Une description du système de gouvernance et une appréciation de son
adéquation au profil de risque du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ;
3° Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de
l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque
et de la sensibilité au risque ;
4° Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions
techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de
leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant
avec les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états
financiers ;
5° Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les
éléments suivants :
a) La structure des fonds propres ;
b) Les montants de l'exigence minimale de marge de solvabilité et du fonds de
garantie ;
c) En cas de manquement au fonds de garantie ou de manquement grave à l'exigence
minimale de marge de solvabilité, survenu durant la période examinée, le montant
de l'écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti
d'une explication relative à son origine et à ses conséquences ainsi qu'à toute
mesure corrective qui aurait été prise. Cette description comprend une analyse
de tout changement important survenu par rapport à la précédente période
examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les
états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu'une brève
présentation de la transférabilité du capital ;
6° Les comptes annuels, avec un niveau de détail suffisant permettant de tenir
compte de chaque régime de retraite géré par le fonds ;
7° Le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour chaque
régime de retraite.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées
que doivent fournir les fonds dans le cadre du rapport sur la solvabilité et la
situation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L385-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


