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Article R250-6
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le
ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision,
un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 1234-10
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-23 MODIFICATION source Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


