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Article R355-12
Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance
publient les informations annuelles mentionnées à l'article L. 355-5 selon le
calendrier suivant :
a) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 30 juin 2016 et le 1er janvier 2017 ;
b) Au plus tard 18 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ;
c) Au plus tard 16 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ;
d) Au plus tard 14 semaines après la clôture, pour les exercices clos entre le
30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.
A compter du 1er janvier 2020, les délais de publication du rapport sur la
solvabilité et la situation financière sont précisés par l'article 300 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


