{"character_count": 369, "word_count": 2703
Article L132-9-6
Les entreprises d'assurance adressent par voie électronique, au moins une fois
par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du
code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des
dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CREE source
    

Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-02-26 CREE cible LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


