{"character_count": 340, "word_count": 2419
Article R442-11-2
Les risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de la
garantie mentionnée à l'article R. 442-11-1 sont réalisés dans les conditions
suivantes.
Le risque politique est réalisé lorsque l'exécution du contrat a été interrompue
ou que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le
non-paiement provienne de l'une des causes suivantes :
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
survenus hors de France ;
b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du
débiteur ;
c) Acte ou décision d'un gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat.
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de
marée, tremblement de terre, éruption volcanique.
Le risque monétaire, s'entend du risque de transfert. Il est réalisé lorsque des
événements politiques, des difficultés économiques ou des mesures législatives
ou administratives qui sont prises dans le pays de résidence du débiteur
empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


