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Article R355-8
La publication du capital de solvabilité requis mentionnée à l'article R. 355-7
indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions du
chapitre II du présent titre, et le montant de toute exigence de capital
supplémentaire imposée conformément à l'article L. 352-3, ou l'effet des
paramètres propres que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est tenue
d'utiliser en vertu de l'article R. 352-11. Ces indications sont assorties d'une
explication sur les raisons qui ont conduit l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution à imposer de telles exigences et paramètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-7 (VD)
    

