{"character_count": 93, "word_count": 730
Article R321-18
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 9
    

