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Article L160-8
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu
connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de
services, en aviser l'assureur en précisant les biens sur lesquels porte la
réquisition. A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre
de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre
la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée
en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en a avisé
l'assureur.
En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des
dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime
payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est plus couru.
En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au
crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque
de France à compter de la plus prochaine échéance.
En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également
conservée par l'assureur au crédit de l'assuré ; elle porte intérêt dans les
mêmes conditions et s'impute de plein droit sur les primes à échoir.
Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion
de prime payée en trop est restituée à l'assuré avec les intérêts. Toutefois,
elle s'impute de plein droit sur la somme due par l'assuré qui, au cours de la
réquisition, aura fait garantir d'autres risques par l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L160-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


