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Article R442-9-2
Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de
propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits
et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du
pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes
suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits
analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué,
acte ou décision des autorités de ce pays.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2016-12-12 DEPLACE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


