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Article D443-1
Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder
au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats
bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code
rural et de la pêche maritime.
Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque
mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-31 CREE cible Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L442-1-1
    

