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Article D113-7
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II
de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “
résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en
caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un
rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant,
l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour
l'assuré.
II.-Aux fins d'identification du souscripteur et de précision de la demande de
résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les
rubriques suivantes :
1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou
dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément
strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur ainsi qu'un moyen
de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la
notification de la résiliation sur un support durable ;
2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier
celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque
couvert ;
3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les
fondements suivants : “ résiliation à échéance ” et “ autres (à renseigner par
le souscripteur) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en
vigueur ;
4° La date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des
dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le souscripteur accède,
avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à
une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui
permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
Le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par
l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au
précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer
ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée
en caractères lisibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-16 CREE cible Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


