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Article R332-9
Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 peuvent
représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs
succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les
éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et
localisés sur le territoire de ces pays.
Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies
en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au
sens du 4° de l'article L. 310-3 et que le pays de situation du risque ou de
l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou
par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les
conditions énumérées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-30 au 1994-06-11


