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Article R427-1
Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent :
1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de
l'article L. 426-1 ;
2° Les produits nets des placements ;
3° Toute autre ressource éventuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION source
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L426-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


