{"character_count": 320, "word_count": 2215
Article R356-47
Lorsque l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième
ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 applique l'option prévue au cinquième
alinéa de l'article L. 356-19, elle transmet une version traduite des éléments
du document unique mentionné au septième alinéa de l'article L. 356-19 qui
correspondent à toute filiale du groupe pour laquelle l'autorité de contrôle de
l'Etat membre où cette filiale a son siège social l'exige après avoir
préalablement consulté l'entreprise participante ou mère, le collège de
contrôleurs et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
contrôleur de groupe.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les éléments
du document unique mentionné au septième alinéa de l'article L. 356-19 qui
correspondent à une entreprise filiale soumise à son contrôle lui soient
transmis en français, après avoir préalablement consulté l'entreprise
participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa
de l'article L. 356-2, le collège de contrôleurs et le contrôleur de groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

