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Article R421-23
Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et faire
connaître à l'agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou établit
le rapport relatif à l'accident la ou les assurances autres que celles prévues
par l'article L. 421-8 du code des assurances qui seraient de nature à couvrir
les dommages causés. Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des
entreprises d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission
volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie
d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Les renseignements résultant soit des mentions figurant sur le permis de chasser
en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 421-8 du code des
assurances, soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être
obligatoirement indiqués sur le procès-verbal ou le rapport relatif à
l'accident. Si un ou plusieurs des renseignements faisant l'objet de la
déclaration prévue à l'alinéa précédent sont ignorés de l'auteur de l'accident
au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance
est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur
de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé
ultérieurement un procès-verbal ou un rapport complémentaire.
Si l'auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
d'atteintes à la personne est inconnu, le procès-verbal ou le rapport relatif à
cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.
Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel
causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans
les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


