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Article R352-34
Lorsque les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, qui sont agréées
pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, ne
détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur
capital de solvabilité requis ou leur minimum de capital requis ou qu'elles ont
informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément aux
dispositions prévues aux articles L. 352-7 et L. 352-8, qu'elles risquaient de
se trouver dans une telle situation dans les trois prochains mois, elles
peuvent, par dérogation aux dispositions prévues au chapitre III du titre IV du
présent livre, dans la limite et jusqu'au rétablissement de leur couverture de
minimum de capital requis et de capital solvabilité requis, transférer tout ou
partie de leur réserve de capitalisation au compte " autres réserves ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7 (VD)
    

