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Article L521-3
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce
contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent
éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité
d'entreprise d'assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un
processus de médiation. Elle informe également le souscripteur éventuel ou
l'adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au
titre de la distribution du contrat.
Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après
la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à
l'alinéa précédent, s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa
conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements
prévus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


