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Article L132-5
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent
comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et
la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des
parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et
financiers.
Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat
d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les
bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans
lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à
compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à
l'article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la
Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 132-27-2. Les
frais prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'assureur ne peut prélever de
frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et
d'information.
Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat
ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les
contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation,
mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti
en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à
un taux fixé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-23-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 60
    

