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Article R441-7-3
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions,
lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour
chacune de ces conventions, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes
mentionnés à l'article R. 441-12, réputés répartis uniformément entre ces mêmes
conventions au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques
mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 441-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


