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Article L132-9
I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la
stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un
bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci,
effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée
du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa
faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance
sans l'accord du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit
de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être
exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut
intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses
héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois
après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte
extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une
personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du
bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à
moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
II.-Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par
un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé,
signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de
l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation
ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant
est informé que le contrat d'assurance est conclu.
Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 64
    

