{"character_count": 463, "word_count": 3401
Article L160-19
Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été
créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou
actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.
Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné
à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société
mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise
d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même
groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
    

      CONCORDANCE source Loi 1919-07-22 art. 19
    

