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Article A432-6
Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au
contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date
fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des
changes :
A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ;
Ou à la vente des devises provenant du règlement des exportations ou du
remboursement des prêts ou crédits consentis aux acheteurs, banques ou
établissements financiers étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2016-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


