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Article R451-3
Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme
d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué
chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L.
451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la
route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-20 CREE cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


