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Article L311-5
I.-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif
de rétablissement :
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 311-1, dont le total des actifs,
évalué conformément aux dispositions du titre V du livre III, a dépassé au moins
une fois, au cours des trois derniers exercices annuels, un seuil fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 311-1, soumises au contrôle de
groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de
l'article L. 356-2, dont le total consolidé des actifs au niveau de l'entreprise
mère supérieure en France, autre qu'une société de groupe mixte d'assurance,
évalué conformément aux dispositions du titre V du livre III, a dépassé au moins
une fois, au cours des trois derniers exercices annuels, un seuil fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le seuil mentionné aux 1° et 2° est fixé en tenant compte de la taille
significative des personnes concernées, au regard des objectifs de la résolution
mentionnés au I de l'article L. 311-22.
Les personnes mentionnées au 1° élaborent des plans préventifs de rétablissement
sur une base individuelle, sauf si ces personnes appartiennent à un groupe tenu
d'élaborer un tel plan en application du premier alinéa. Les personnes
mentionnées au premier alinéa de ce 2° élaborent des plans préventifs de
rétablissement de groupe au niveau de l'entreprise mère supérieure en France.
Les personnes mentionnées aux 1° et au premier alinéa de ce 2° qui font partie
d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est située à l'étranger peuvent
être exemptées par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution de l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un
plan préventif de rétablissement.
II.-Le collège de supervision peut en outre demander, au terme d'une procédure
contradictoire, à toute personne mentionnée à l'article L. 311-1 mais se
trouvant en deçà des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, et dont l'activité
viendrait à présenter un risque spécifique en cas de défaillance ou exerçant une
fonction critique au sens de l'article L. 311-2, de lui soumettre un plan
préventif de rétablissement.
III.-Le collège de supervision peut autoriser certaines des personnes
mentionnées aux I et II, en tenant compte des caractéristiques mentionnées à
l'article L. 311-3, à élaborer un plan préventif de rétablissement selon des
modalités simplifiées. Il peut retirer cette autorisation à tout moment.
IV.-Le plan préventif de rétablissement individuel ou de groupe vise à faire
face à une détérioration significative de la situation financière des personnes
concernées ou du groupe concerné en cas de crise. Il prévoit un large éventail
de mesures qui permettraient, dans ce contexte, d'assurer le rétablissement de
ces personnes. Il veille à éviter ou à réduire les effets négatifs de cette
crise sur le système financier, y compris dans le cas où d'autres entreprises
d'assurance, mutuelles ou unions ou institutions de prévoyance ou groupes
seraient susceptibles de mettre en œuvre leur propre plan au cours de la même
période.
Ce plan définit plusieurs indicateurs à l'aune desquels peut être décidé la mise
en œuvre des mesures de rétablissement. Les personnes concernées mettent en
place un dispositif de suivi régulier de ces indicateurs.
Il prévoit les dispositifs permettant d'assurer la coordination et la cohérence
de ces mesures au niveau de la personne concernée, et le cas échéant, au sein du
groupe, ainsi que les procédures permettant d'assurer leur mise en œuvre
rapide.
Ce plan ne tient pas compte d'un soutien public éventuel.
V.-Les plans préventifs de rétablissement sont soumis, pour leur adoption et à
chacune de leurs modifications, à l'approbation du conseil d'administration ou
du conseil de surveillance de la personne concernée, préalablement à leur
transmission au collège de supervision.
Le contenu de ces plans, leur périodicité, les informations transmises au
collège de supervision et leurs conditions d'élaboration et de mise à jour sont
précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-13 CITATION cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


