{"character_count": 93, "word_count": 697
Article D125-4-4
Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence
principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions
du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide
financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


