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Article R421-1
Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de
la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à
l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents
soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements
d'outre-mer.
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, ainsi que les remorques ou
semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le
territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, lorsque
l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur
totalité ou en partie.
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
211-22.
Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de
prise en charge opposés par le bureau central français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


