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Article L522-3
Sans préjudice des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2,
l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou
à l'adhérent éventuel, avant la conclusion de tout contrat mentionné à l'article
L. 522-1, les informations suivantes :
1° L'indication que lui sera ou non remise l'évaluation périodique de
l'adéquation aux exigences et besoins des souscripteurs et adhérents des
produits d'investissement recommandés telle que prévue à l'article L. 522-6 ;
2° Les informations sur les contrats et les stratégies d'investissement
proposées comportant des orientations et des mises en garde appropriées sur les
risques inhérents à ces contrats ou à certaines stratégies d'investissement
proposées ;
3° Hormis les contrats mentionnés aux articles L. 144-1, L. 144-2 et L. 441-3,
les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées,
y compris les coûts de distribution supplémentaires éventuels qui ne sont pas
déjà inclus dans les coûts et frais précisés dans les documents d'informations
clés prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 26 novembre 2014, et notamment ceux qui ne sont pas causés par la
survenance d'un risque du marché sous-jacent. L'ensemble de ces coûts et frais
sont présentés de façon agrégée afin de permettre au souscripteur éventuel ou à
l'adhérent éventuel de comprendre leur effet cumulé sur le rendement de
l'investissement. Si le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel le demande,
une ventilation des coûts de distribution supplémentaires lui est fournie.
Ces informations sont fournies au souscripteur ou à l'adhérent régulièrement, au
minimum chaque année, pendant la durée de vie de l'investissement. Elles sont
présentées sous une forme aisément compréhensible, exacte et non trompeuse, de
telle sorte que les souscripteurs éventuels ou les adhérents éventuels soient en
mesure de comprendre la nature et les risques du produit d'investissement fondé
sur l'assurance qui leur est proposé et, partant, de prendre des décisions
d'investissement en toute connaissance de cause

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


