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Article A131-1
Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la
somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur
en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de
réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le contrat.
Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de
présentation à l'assureur de la demande de prestation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      MODIFICATION source Arrêté 1997-03-13 art. 1 JORF 16 mars 1997
    

