{"character_count": 790, "word_count": 5655
Article R355-3
En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et sans préjudice des
dispositions de l'article R. 352-29, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut limiter la communication régulière des informations à des fins
de contrôle dont la périodicité est inférieure à un an, lorsque la fourniture de
ces informations représenterait une charge disproportionnée pour l'entreprise
compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents
à son activité.
Concernant les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de
l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle dont
la périodicité est inférieure à un an, lorsque ces entreprises en font la
demande. Cette demande doit démontrer que la communication régulière des
informations à cette périodicité n'est pas appropriée compte tenu de la nature,
de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe.
Elle doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution au moins sept mois avant le début de la première période concernée
sur laquelle portent ces informations. Dans ce cas, l'Autorité statue sur cette
demande trois mois avant le début de la période concernée.
Dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas
contrôleur de groupe, elle consulte le contrôleur de groupe et tient compte de
l'avis et des réserves exprimés, le cas échéant, par ce dernier.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'ensemble des
organismes bénéficiant d'une dispense de communication ne peut représenter plus
de 20 % des primes brutes d'assurance non-vie émises par l'ensemble des
entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L.
310-1-1, des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité
et des institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre
9 du code de la sécurité sociale et 20 % des provisions techniques brutes
d'assurance vie des mêmes organismes.
Lorsqu'elle détermine l'éligibilité des entreprises concernées aux dispenses
mentionnées au présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution accorde une priorité aux plus petites entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


