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Article L211-18
En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par
provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un
délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire
et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


