{"character_count": 408, "word_count": 2839
Article L424-2
Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation
:
a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne
lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a
causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une
demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du
règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués
dans la demande ;
b) Si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du
règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République
française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une
demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande
d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la
circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un
délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ;
c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible,
ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible
d'identifier l'entreprise d'assurance qui accorde sa garantie.
Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas
présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une
action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2023-12-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


