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Article L211-4
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la
responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres
de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel
les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent
individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire
et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel
dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du
territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions
prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est
produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement
habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.
Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif
d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France pendant la durée du contrat.
Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité
civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux
territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau
national d'assurance.
Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être
victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent
article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur
l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé
l'accident a son stationnement habituel.
II. - Pour l'application du présent article, on entend par véhicule :
1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force
mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec :
a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ; ou
b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par
construction supérieure à 14 km/ h ;
2° Toute remorque destinée à être utilisée avec un véhicule mentionné au 1°,
qu'elle soit attelée ou non.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-02-27 CONCORDANCE source Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR


      1988-06-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur VIGUEUR


      1988-06-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      1989-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1993-09-15


      1989-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 1994-06-24


      1989-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-03-04


      1990-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 1995-07-01


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-05 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*420-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


