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Article A512-8
I.-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à
l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les
actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes,
sont :
1° Au titre des compétences professionnelles générales :
a) Appréhender l'activité et l'environnement de la distribution d'assurances et
ses évolutions au regard des fonctions exercées :
-Maîtriser les conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distributeur
;
-Appréhender les différents acteurs de la distribution d'assurances ;
-Maîtriser les règles de gouvernance et de surveillance des produits, de
protection de la clientèle, d'information et de conseil, de gestion des conflits
d'intérêts, de rémunération, de traitement des réclamations, ainsi que le
dispositif de médiation ;
-Identifier les évolutions juridiques, économiques, financières, démographiques,
technologiques ou sociétales, et leurs impacts sur la distribution d'assurances
;
-Tirer les conséquences de ces évolutions sur son activité en matière de
distribution d'assurances.
b) Maîtriser la relation client :
-Maîtriser l'information sur les produits présentés au client ;
-Appréhender l'ensemble des composantes de la situation du client ;
-Identifier et analyser les besoins du client, le conseiller et proposer une
solution cohérente ou appropriée ;
-Maîtriser le processus de la recommandation personnalisée ;
-Formaliser l'information et le conseil, notamment la traçabilité du
questionnement du client sur ses besoins et demandes ainsi que des solutions
proposées, et la traçabilité de l'ensemble des informations et documents remis
au client ;
-Identifier et prendre en compte les évolutions de la situation et des besoins
du client nécessitant une évolution du contrat.
c) Mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité :
-Appliquer les règles en matière de contrôle interne, de prévention des risques,
de protection des données personnelles, de lutte contre la fraude, de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la
corruption ;
-Appliquer les règles déontologiques.
d) S'adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques :
-Maîtriser les outils de l'environnement de travail dont les outils du parcours
client y compris les outils digitaux ;
-S'approprier la culture de l'entreprise en vue de favoriser l'intérêt du client
tout au long du processus de distribution ;
e) Développer un portefeuille dans le respect de la réglementation :
-Prospecter, commercialiser et négocier de manière adaptée à la clientèle
concernée ;
-Traiter les données des clients en vue d'adapter l'offre ;
-Maîtriser les règles applicables en matière de collecte, mise à jour, gestion
et exploitation des données client.
2° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des
produits distribués :
a) Assurance de personnes-vie, capitalisation :
-Appréhender les marchés des produits d'épargne pertinents ;
-Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables ;
-Apprécier les avantages et risques liés aux différentes options
d'investissement.
b) Assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite :
-Appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail ;
-Appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et
maîtriser l'articulation entre la protection sociale obligatoire et les
garanties distribuées ;
-Maîtriser les mécanismes de l'assurance collective.
c) Assurance dommages aux biens et responsabilités
-Appréhender le marché des produits d'assurance de biens et responsabilités
pertinents ;
-Comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la
protection de la clientèle.
3° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certains modes de
distribution :
-Maîtriser les spécificités et les règles applicables au démarchage ;
-Maîtriser les spécificités et les règles applicables à la vente à distance ;
-Maîtriser les techniques et les outils permettant de gérer les différentes
étapes de la relation client à distance.
4° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions
:
a) Intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires
personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent
habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle :
-Concevoir ou mettre en œuvre un plan d'actions commerciales ;
-Adapter la commercialisation à l'évolution de l'environnement économique, de la
réglementation applicable ou le cas échéant de l'offre de produits ;
-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de
distribution ;
-Connaître les procédures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne
déclinées au sein de l'entité.
b) Personnes directement responsables d'un bureau de production ou de
l'animation d'un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle :
-Concevoir ou mettre en œuvre un plan d'actions commerciales ;
-Adapter l'organisation interne et la commercialisation à l'évolution de
l'environnement économique, de l'offre de produits le cas échéant, ou le droit
applicable ;
-Mettre en place ou appliquer les règles des procédures internes ;
-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de
distribution placés sous sa responsabilité ;
-Connaître les procédures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne
déclinées au sein de l'entité.
II.-Les actions de formation ou de développement professionnel continus portent
sur un ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques mentionnés
au I. Afin de répondre aux exigences de formation mentionnées au II de l'article
L. 511-2, les compétences spécifiques sont adaptées à la personne concernée en
fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution
auxquels elle recoure et des fonctions qu'elle exerce. Les actions de formation
permettent d'actualiser régulièrement les compétences générales ou spécifiques
au poste occupé par la personne concernée, notamment celles relatives à la
connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution
d'assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R512-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-26 CREE cible Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L511-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R512-13-1 (VD)
    

