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Article A121-1-2

  En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être
  ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes
  ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de
  la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, les majorations
  limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les
  pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après :
  Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation
  alcoolique au moment de l'accident : 150 % ;
  Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de
  la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de
  conduire :
  Suspension de deux à six mois : 50 % ;
  Suspension de plus de six mois : 100 % ;
  Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même
  période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 %
  ;
  Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;
  Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou
  plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas
  déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois
  dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;
  Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la
  période annuelle de référence : 50 %.
  Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux
  alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, avant que
  celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A. 121-1-1, ou
  par l'application de la clause type de réduction-majoration des primes.
  Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence
  ainsi définie.
  Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de
  conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un
  état alcoolique, soit d'un délit de fuite, soit de ces deux infractions au
  code de la route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder
  soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du
  fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la
  suspension ou l'annulation du permis de conduire.
  Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des
  deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à
  laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la
  majoration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


