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Article R513-30
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer
l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre
recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait.
Le retrait d'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter
de sa notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


