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Article R424-7
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour
le compte du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues
urbaines ou industrielles est exercé par les commissaires aux comptes de la
Caisse centrale de réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


