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Article R144-22
I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion
financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour
la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes
des adhérents, que ces droits soient en cours de constitution ou en cours de
service.
II. ― Lorsque l'entreprise d'assurance délègue directement ou indirectement la
gestion financière d'une part supérieure à 5 % des actifs détenus en
représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise
d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille, l'entreprise
d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du
mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement
collectif correspondant.
III. ― Ce mandat de gestion ou ce règlement, ces statuts ou tout autre
convention ou contrat conclu entre l'entreprise d'assurance et le gestionnaire
délégué prévoient que ce dernier accepte de se soumettre aux contrôles et aux
expertises sur pièces et sur place diligentées par le comité de surveillance du
plan, et que les dirigeants et les commissaires aux comptes du gestionnaire
délégué sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce
même comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


