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Article A125-5
Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de
cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par
l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le
prévoit, des frais de relogement d'urgence, dans des limites définies
contractuellement, sans que le montant de ces frais ne puisse être inférieur à
une somme de 80 euros par jour et par occupant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


