{"character_count": 392, "word_count": 2851
Article A250-1
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une
proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut,
conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider
l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme
suit :
-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres
à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le
montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 ;
-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des
dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par
événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en
francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4
pour les mêmes biens ;
-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa)
: trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la
franchise prévue par l'article A. 125-6-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-09 au 1995-07-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2022-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-09 au 1995-07-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article A125-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-10-09 au 1992-11-28


