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Article R132-3-1
Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du
décès de l'assuré, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 132-5, ne
peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était
pas survenu.
Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 132-5 :
1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt
dès la date du décès de l'assuré ;
2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en
cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année
civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat
français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;
b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er
novembre de l'année précédente ;
3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les
clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti
en cas de décès, celles-ci s'appliquent, dès lors qu'elles entraînent une
revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article
s'applique dès la date du décès de l'assuré.
Pour les engagements exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la
constitution d'une provision de diversification, la revalorisation du capital
garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en
euros du capital garanti a été arrêtée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-28 CREE cible Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


