{"character_count": 364, "word_count": 2665
Article R322-73
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après
constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en
vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que
les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité ou le capital
de solvabilité requis de la société et, le cas échéant, du groupe, ont été
satisfaites. Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est
déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établis.
L''Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à une
affectation d'excédents aux réserves libres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-09-30 CITATION cible Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


