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Article L364-2
Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une
entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est
consultée par l'autorité de contrôle de l'entreprise cédante, elle fait
connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


