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Article L311-9
Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a
établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8.
Le collège de résolution communique, selon le cas, à la personne mentionnée au I
de l'article L. 311-8 ou à l'entreprise mère de cette personne une synthèse des
principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable et qui ne peut
être communiquée à des tiers sans l'accord du collège de résolution, en dehors
des cas où la loi prévoit une telle communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-8 (V)
    

