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Article L540-1
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux,
sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des
parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants
peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article
1780 du code civil.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des
dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1780 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1890-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 CREATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1780 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1890-12-28


