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Article R128-4
Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des
articles L. 128-1 à L. 128-3 :
1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant
un véhicule terrestre à moteur ;
2° Est inférieur à 325 euros, au titre de dommages affectant un véhicule
terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les
indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées
par les articles L. 128-1 à L. 128-3, même s'il n'a pas été procédé à une
expertise.
Lorsque le montant de ces indemnités :
1° Est compris entre 2 000 euros et 100 000 euros, au titre de dommages autres
que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ;
2° Est compris entre 325 euros et 6 500 euros, au titre de dommages affectant un
véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les
indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées
par les articles L. 128-1 à L. 128-3, à condition qu'il ait été procédé au moins
à une expertise par un expert choisi par son assureur ou le fonds de
garantie.
Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction des
variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national
de la statistique et des études économiques constatées entre la date de
publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication
de l'arrêté mentionné à l'article R. 128-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-08-01 CODIFICATION source Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique


      2005-11-28 CITATION source Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances


      2005-11-28 CREATION source Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-30


