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Article A243-4

  Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un
  contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des
  contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des
  constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective
  de responsabilité décennale obligatoire ”.
  L'attestation doit comporter les informations suivantes :
  a) Le nom et l'adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination
  sociale ;
  b) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de
  l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
  c) Le numéro du contrat d'assurance ;
  d) La date d'établissement de l'attestation.
  L'attestation indique les caractéristiques de l'opération de construction
  telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :
  -l'adresse, la nature et le coût de construction ;
  -la date d'ouverture du chantier ;
  -la nature des techniques utilisées.
  Elle indique les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur
  est respectivement applicable.
  Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon la
  formule suivante à reproduire :
  Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à
  l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à
  compléter par l'assureur).
  Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue
  respectivement mentionnée : (à compléter par l'assureur).
  Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe
  l'assureur.
  Nature de la garantie :
  Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les
  articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévues
  par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à
  l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction
  d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même
  code.
  La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement
  des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition,
  déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
  Montant de la garantie :
  En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
  réparation des dommages à l'ouvrage.
  Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
  réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de
  construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au
  montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code assurances.
  Durée et maintien de la garantie :
  La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur
  l'assuré en vertu des articles 1792 et 1792-2 du code civil. Elle est
  maintenue dans tous les cas pour la même durée.
  Franchise absolue :
  Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de
  réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de
  garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun
  des assurés telle que mentionnée ci-dessus.
  La franchise est opposable à tous.
  L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette
  franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les
  clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1.
  La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et
  conditions du contrat auquel elle se réfère.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-05 CREE cible Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


