{"character_count": 339, "word_count": 2333
Article R211-14-0-1
I. - L'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré à chaque
souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document
comportant les indications suivantes :
1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
3° Le numéro de la police d'assurance ;
4° La date de délivrance du document ;
5° La date d'effectivité de la garantie ;
6° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
7° La marque et le modèle du véhicule ;
8° Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à
ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou
semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ;
9° le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une
activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.
II. - Le document mentionné au I rappelle que le véhicule est soumis à
l'obligation d'assurance. Il comporte la mention suivante : “Ce document
constitue une présomption d'assurance pendant les quinze jours suivant la date
de prise d'effet de la police”. Pour les polices dont la couverture est
inférieure à quinze jours, ce document précise que cette présomption vaut
jusqu'au terme de la période couverte.
Ce document n'implique pas une obligation de garantie à la charge de
l'entreprise d'assurance.
III. - Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport
public particulier de personnes, l'entreprise d'assurance délivre sans frais à
l'assuré un document justificatif comportant les informations mentionnées au I
avec l'indication expresse que la police couvre cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-08 CREE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


