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Article R*421-64
Pour l'application des articles L. 421-11 et L. 421-12, le fonds de garantie
rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à
l'occasion de l'indemnisation des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit
par un bureau national d'assurance étranger dans les conditions fixées par
accord conclu entre les bureaux nationaux d'assurance.
Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 421-65 à R.
421-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


