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Article L175-2
En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci,
les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement
l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de
l'aliénation.
En cas de poursuite de l'exploitation de l'aéronef, les garanties d'assurance
continuent de plein droit. Toutefois, les parties peuvent résilier ces garanties
dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'aliénation. La
résiliation prendra effet quinze jours après sa notification.
Les primes restent dues en proportion de la période courue depuis la date
d'effet du contrat.
Le souscripteur doit informer l'assureur de la date d'aliénation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


