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Article R355-7
Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionnée à l'article
L. 355-5 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance. Il contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par
référence directe et précise à des informations équivalentes, tant dans leur
nature que dans leur portée, à celles publiées en application d'autres
dispositions législatives ou réglementaires :
a) Une description de l'activité et des résultats de l'entreprise ;
b) Une description du système de gouvernance et une appréciation de son
adéquation au profil de risque de l'entreprise ;
c) Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de
l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque
et de la sensibilité au risque ;
d) Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions
techniques prudentielles et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées
aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence
majeure existant avec les bases et méthodes utilisées aux fins de leur
évaluation dans les états financiers ;
e) Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les
éléments suivants :
i) La structure des fonds propres ;
ii) Les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital
requis ;
iii) L'option exposée à l'article R. 352-12 utilisée le cas échéant pour le
calcul du capital de solvabilité requis ;
iv) Des informations permettant de bien comprendre les principales différences
existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles de
tout modèle interne utilisé par l'entreprise pour calculer son capital de
solvabilité requis ;
v) En cas de manquement à l'exigence de minimum de capital requis ou de
manquement grave à l'exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant
la période examinée, le montant de l'écart constaté, même si le problème a été
résolu par la suite, assorti d'une explication relative à son origine et à ses
conséquences, ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise.
Dans le cas où l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 est
appliqué, la description visée au d, inclut une description de l'ajustement
égalisateur et du portefeuille d'obligations, une description des actifs du
portefeuille assigné auxquels s'applique l'ajustement égalisateur ainsi qu'une
quantification des effets d'une annulation de l'ajustement égalisateur sur la
situation financière de l'entreprise.
La description visée au d, comprend également une déclaration indiquant si la
correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 est utilisée par
l'entreprise concernée ainsi qu'une quantification des effets d'une annulation
de la correction pour volatilité sur la situation financière de l'entreprise.
La description visée au i du e comprend une analyse de tout changement important
survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute
différence importante observée, dans les états financiers, dans la valeur des
éléments considérés, ainsi qu'une brève description de la transférabilité du
capital.
Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent une mesure
transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les
engagements d'assurance et de réassurance admissibles, telle que mentionnée à
l'article L. 351-4, elles signalent dans leur rapport sur la solvabilité et la
situation financière mentionné à l'article L. 355-5, l'application de cette
mesure transitoire, conformément au b du III de l'article R. 351-16. Elles
quantifient également l'incidence sur leur situation financière de la décision
de ne pas appliquer cette mesure transitoire.
Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent une déduction
transitoire aux provisions techniques telle que visée à l'article L. 351-5,
elles signalent dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière
visé à l'article L. 355-5, l'application de cette déduction transitoire,
conformément au c du IV de l'article R. 351-17. Elles quantifient également
l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer
cette déduction transitoire.
Les exigences relatives au contenu du rapport sur la solvabilité et la situation
financière, au délai de transmission et aux modalités de transmission sont
définies aux articles 290 à 297, 300, 301 et 303 du règlement délégué (UE) n°
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées
que doivent fournir les entreprises dans le cadre du rapport sur la solvabilité
et la situation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


