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Article L131-1-2
Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de
compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part
comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis :
1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;
2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité
sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels
spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés
aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1
du code du travail.
Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition
énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le
contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée de
valeurs mobilières ou d'actifs ayant obtenu ce label. La liste de ces labels
ainsi que les critères et les modalités de leur délivrance sont précisés par
décret.
La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions prévues
aux cinq premiers alinéas du présent article est communiquée aux souscripteurs
avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la
cessation d'activité professionnelle.

Références
Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-06-15 au 2024-07-05


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-15 au 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D131-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


