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Article A125-6-4
Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7, le montant de franchise applicable
à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des
dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement
professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum
de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain
différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols,
pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article D. 125-5-7, sera appliqué,
si celui-ci est supérieur aux montants susmentionnés, le montant de la franchise
le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


