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Article R134-4
Un compte de participation aux résultats est établi. Son solde créditeur est
affecté à :
1° La provision mathématique par revalorisation des garanties, dans des
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° La provision de diversification par attribution de nouvelles parts de
provision de diversification ou par augmentation de la valeur de ces parts ;
3° La provision collective de diversification différée.
Le solde débiteur du compte de participation aux résultats est compensé par une
reprise de la provision collective de diversification différée ou par une
réduction de la valeur de la part de provision de diversification, dans la
limite de sa valeur minimale.
Pour l'application de l'article R. 342-3, les affectations et les réaffectations
d'actifs visant à parfaire la représentation des engagements d'une comptabilité
auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 sont effectuées aux
dates d'établissement du compte de participation aux résultats et après
l'affectation de son solde.
La provision collective de diversification différée peut-être reprise à tout
instant pour revaloriser la provision mathématique ou la provision de
diversification, selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le contrat peut
prévoir une conversion de parts de provision de diversification en provision
mathématique, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-06-11


