{"character_count": 851, "word_count": 5747
Article R322-54-1
I.-Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la
société par le directoire.
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, la
cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de
participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et
garanties font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des
conditions déterminées au II.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au
moins, le conseil de surveillance reçoit du directoire un rapport sur la marche
de la société. Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois
mois, le conseil de surveillance vérifie et contrôle les comptes annuels
présentés par le directoire.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article R.
322-62 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
de l'exercice.
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous
mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la
composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa
responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de
déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de
surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de
limiter les pouvoirs du directoire.
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
II.-Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il
fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom
de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un
montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut
être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi
fixés, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.
La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure
à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou
garantis.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le directoire peut être autorisé
à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions,
avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas
précédents.
Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou
supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut
être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant
de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la
décision du conseil de surveillance.
III.-Le conseil de surveillance peut également, dans la limite d'un montant
qu'il fixe pour chaque opération, autoriser le directoire à céder des immeubles
par nature, à céder totalement ou partiellement des participations et à
constituer des sûretés. Lorsqu'une opération dépasse le montant ainsi fixé,
l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.
Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application de l'alinéa
précédent.
L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, à moins que la société ne
prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-05 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


