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Article L122-2
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement
d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise
n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par
sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties
peut procéder judiciairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1982-07-14 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 1990-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2009-02-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 41
    

