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Article L432-4-1
Le président de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2
délègue l'ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle de l'organisme
précité au directeur général de cet organisme. Celui-ci est nommé, après avis du
président de l'organisme précité, ou, le cas échéant, révoqué par le ministre
chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie désigne, auprès de l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 432-2, un représentant chargé de veiller à la
mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités
qui sont confiées par l'Etat à cet organisme. Ce représentant est chargé du
contrôle de l'exécution de la convention prévue au premier alinéa de l'article
L. 432-4. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 ainsi que de tout
document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission. Il peut adresser
des observations et recommandations au directeur général, qui lui fait
connaître, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les suites
qui leur ont été données.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


