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Article R131-5
Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou actions mentionnées au
6° ou au 7° de l'article R. 131-1 des organismes qui :
a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction
que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du code monétaire et financier, le
rachat des parts ou d'actions deux mois au plus tard après que le porteur en a
effectué la demande ;
b) D'autre part, emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en
immeubles construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions
définies aux articles R. 214-86 à R. 214-88 du code monétaire et financier

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-67-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-09-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2021-05-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-30 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-67-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1998-05-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-29 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-30 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2017-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-67-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


