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Article L356-24
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et
troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place des structures et
systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences
énoncées à l'article L. 356-23. En application des dispositions de l'article L.
356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation
permanente aux exigences du présent titre des informations publiées en
application de l'article L. 356-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-23 (V)
    

