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Article A512-4
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de
l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à
celles définies ci-dessous :
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 564 610
euros par sinistre et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire ;
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du
montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2024-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances VIGUEUR


      2024-10-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01


