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Article R311-5
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 franchit un seuil qui lui
est applicable, parmi ceux mentionnés au I de l'article L. 311-5, elle en
informe le collège de supervision dans le mois suivant ce franchissement. Cette
personne dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de clôture
trimestrielle constatant le dépassement du seuil, pour élaborer un plan
préventif de rétablissement dans les conditions prévues à l'article L. 311-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5
    

