{"character_count": 2658, "word_count": 20345
Article L321-1
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer
leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier. Toutefois, en ce qui concerne les
opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé.
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou
plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les
opérations pour lesquelles elle est agréée.
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du
même article.
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies au dernier alinéa de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies
aux 1°, 2°, 3° du même article.
Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des
opérations autres que tontinières.
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est :
a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans
un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un
autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné sont consultées.
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance dont le programme
d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre
prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre
et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont
susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre
d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et
l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.
L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est
suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation
par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et
l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-13 CITATION cible Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1995-02-03


      1986-10-15 CITATION cible Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-16 au 1988-03-20


      1994-01-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 janvier 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles VIGUEUR


      1994-01-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 janvier 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-22


      1994-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-22


      1997-11-18 CITATION cible Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-30 au 2005-04-22


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


      2008-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2008 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ABROGE, en vigueur du 2008-11-14 au 2010-01-04


      2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-27 au 1991-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L220-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L220-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-27-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L353-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 1995-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2001-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-17


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 7
    

