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Article A332-7
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont en mesure d'estimer à
toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et
les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs
actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5
ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse
d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens
immobiliers et de change.
Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et
pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante
de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts
d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi
que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des
actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits
réels immobiliers.
Ces hypothèses figurent dans un modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux
entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.
II.-Simulations sur l'actif
L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés
aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.
Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de
l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance
mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article
R. 343-11 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux
simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de
liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de
l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 343-11.
Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres
mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués
conformément à l'article R. 343-11 puis estimés selon les hypothèses figurant
dans le modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R.
332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un
pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet
organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de
l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet
organisme.
Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation,
l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des
obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types
d'actifs.
Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement,
résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs
sous-jacents.
Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant
d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R.
332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres
de même nature non négociés sur un tel marché.
III.-Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 343-3 et R.
343-8, et au 1° de l'article R. 343-7 sont évaluées comme suit :
-la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur
comptable connue ;
-les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en
actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune
des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des
charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux
retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par
l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte,
lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles
et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de
rachat font l'objet d'estimations distinctes ;
-les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec
les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les
valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris
par les assurés.
Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable,
l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de
manière distincte.
IV.-Liquidation des autres provisions techniques non-vie
L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des
provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 343-7.
Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre
élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces
provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans
l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.
V.-Dispersion des actifs
L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à
13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de
l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs
Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R.
343-11. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en
distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une
contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au
même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13. L'encours auprès d'une
contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou
garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou
positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours
garanti par d'autres contreparties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-01-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-16 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-11 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1989-06-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 1997-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R*332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-06-10


