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Article R424-3
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des
boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :
1° Les indemnités versées aux exploitants agricoles et aux propriétaires des
terres agricoles et forestières mentionnées au premier alinéa du I de l'article
L. 425-1 ;
2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du
fonds de garantie ;
3° Le remboursement des avances de l'Etat ;
4° Les frais relatifs aux expertises et investigations scientifiques ordonnées
par la Commission nationale d'expertise du fonds prévue à l'article R. 424-12 et
les indemnités et remboursements de frais dus, le cas échéant, aux membres de
cette commission ;
5° Les frais bancaires et financiers ;
6° Les dépenses afférentes au développement et à l'exploitation des outils
informatiques permettant d'assurer la traçabilité des épandages et la tenue du
registre des producteurs de boues et d'épandage ;
Le montant des frais exposés au titre du 6° au cours d'une année donnée, pris en
charge par le fonds, ne peut excéder chaque année 10 % des sommes recouvrées au
titre de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 lors de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R424-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


