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Article L424-7
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L.
424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance :
a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un
véhicule d'un pays tiers ;
b) Sur le fonds de garantie de l'Etat où le véhicule a son stationnement
habituel si l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée ;
c) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un
véhicule non identifié.
La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les
frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les
organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2023-12-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


