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Article L113-16
En cas de survenance d'un des événements suivants :


changement de domicile ;


changement de situation matrimoniale ;


changement de régime matrimonial ;


changement de profession ;


retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité
professionnelle,


le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a
pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation
antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la
date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu
notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période
calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de
résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats
souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier
alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen


      1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*113-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*113-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*113-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 5 bis
    

