{"character_count": 317, "word_count": 2272
Article R442-10-7

  La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de
  non-paiement.

Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa
dette, ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le
non-paiement ou l'interruption du contrat ne soit pas dû à l'inexécution des
clauses et conditions du contrat par le bénéficiaire de la garantie et provienne
de l'une des causes suivantes :
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ;
b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du
débiteur ;
c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat.
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de
marée, tremblement de terre, éruption volcanique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


