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Article R354-1
Les entreprises d'assurance et de réassurance réexaminent les politiques écrites
mentionnées à l'article L. 354-1 au moins une fois par an. Ces politiques sont
soumises à l'approbation préalable du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance selon les cas. Elles sont adaptées pour tenir compte de tout
changement important affectant le système ou le domaine concerné.
Pour chacune des attributions de l'organe d'administration, de gestion et de
contrôle prévues par le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10
octobre 2014, les politiques écrites précisent si elle incombe au conseil
d'administration ou au directeur général ou, le cas échéant, au conseil de
surveillance ou au directoire, sans préjudice des autres dispositions du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


