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Article A211-7
L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent
rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 211-14, la présentation du
document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de
l'assureur. Elles ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues
dans la présente section sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la
prime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1989-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1959-03-02 art. 4
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      MODIFICATION source Arrêté 1986-09-05 art. 1 JORF 24 septembre 1986
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-23


