{"character_count": 641, "word_count": 4782
Article L241-2
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit
être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés
aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la
vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts MODIFICATION cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1982-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-31


      1995-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-06


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2005-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts


      2005-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      1987-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 1987 portant clause type en assurance obligatoire de responsabilité décennale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R138-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R173-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe III art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R241-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-11-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


