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Article R431-16-3
Les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées au sein de
comptes distincts ouverts dans les livres de la Caisse centrale de réassurance,
à raison d'un compte pour les opérations effectuées au titre des articles L.
431-4 et L. 431-5, un compte pour les opérations effectuées au titre de
l'article L. 431-9 et un compte pour les opérations effectuées au titre de
l'article L. 431-10.
Chacun de ces comptes fait apparaître de manière détaillée l'ensemble des
provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations
concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes
et profits non directement affectables.
Une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et
la Caisse centrale de réassurance fixe les modalités de fonctionnement de ces
comptes, notamment les règles d'affectation des provisions, produits, charges,
pertes et profits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R431-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
    

Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1993-02-05 CREATION source Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-04 CITATION cible Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


