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Article A431-6
Les opérations de réassurance des risques relatifs aux actes de terrorisme et
aux attentats mentionnées à l'article L. 431-10 sont retracées au sein de la
comptabilité de la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct.
Ce compte fait apparaître les recettes de primes et de commissions, la part des
produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse ainsi que, le
cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en jeu de
la garantie. Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre
desdites opérations, la part des frais financiers et de gestion, commissions,
impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui lui sont imputables.
Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie de l'Etat font
l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des
finances et le président du conseil d'administration, directeur général de la
caisse centrale de réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      MODIFICATION source Arrêté 1988-05-06 art. 2 JORF 8 mai 1988
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


