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Article L131-3
Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des
contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer
dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur
publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée,
chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux
pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


