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Article L175-11
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme
due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de
ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la
responsabilité de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


