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Article R322-118
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 322-27 est pris sur le
rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1994-09-09 SPEC_APPLI source Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles


      1994-09-09 MODIFICATION source Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05


