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Article R442-10-9

  La garantie est soumise aux conditions suivantes :
  1° Elle ne peut être accordée que sur présentation du plan de financement de
  l'acquisition d'un navire ou engin spatial civil, pour laquelle l'entreprise
  mentionnée à l'article R. 442-10-8 certifie avoir reçu une offre étrangère
  bénéficiant d'un soutien public à l'exportation ;
  2° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de
  la garantie ou, lorsque le bénéficiaire de la garantie est un fournisseur
  français, 80 % de la perte subie sur les sommes qu'il justifie avoir payées
  pour l'exécution de son contrat ;
  3° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis par
  l'entreprise mentionnée à l'article R. 442-10-8 aux bénéficiaires de la
  garantie ;
  4° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte
  tenu de la santé financière de l'entreprise mentionnée à l'article R.
  442-10-8, des sûretés offertes et de la durée de la garantie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R442-8-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-12 DEPLACE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R442-8-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2020-11-27


