{"character_count": 174, "word_count": 1325
Article L540-2
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été
négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées,
approuvés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
    

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 CREATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


