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Article R356-29
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou les
entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 communiquent au
moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute
concentration de risques importante au niveau du groupe.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe identifie, après avoir consulté les autres autorités concernées ainsi que
le groupe, et en tenant compte du groupe concerné et de sa structure de gestion
des risques, le type de risque que les entreprises d'assurance et de réassurance
du groupe déclarent en toutes circonstances.
Pour identifier les concentrations de risques significatives à déclarer,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe, après avoir consulté les autres autorités concernées et l'entreprise
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou l'entreprise désignée
conformément au 5° de l'article L. 356-15, impose des seuils appropriés fondés
sur le capital de solvabilité requis, sur les provisions techniques ou sur les
deux.
Lors du contrôle des concentrations de risques, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe veille
particulièrement au risque possible de contagion dans le groupe, au risque de
conflit d'intérêts et au niveau ou au volume des risques.
La détermination des concentrations de risques importantes est précisée par
l'article 376 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10
octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8
    

