{"character_count": 280, "word_count": 1896
Article L432-6
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre
également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties
prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances
rectificative pour 2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CREE source
    

Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-04-05 CITATION cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


