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Article L122-4
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue
pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition
est provenue d'un vol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1981-01-07 MODIFICATION source Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L192-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


