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Article R211-11
Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit
dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des
contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue
par l'assuré :
1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources
de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation
nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le
sinistre ;
2° paragraphe abrogé.
3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des
matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion
desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois
la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles,
d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes
ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux
nécessaire au moteur ;
4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou
leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable
des pouvoirs publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R*211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-10-01 SPEC_APPLI cible
    

Code des assurances - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1988-03-20 SPEC_APPLI cible
    

Code des assurances - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2007-07-21 SPEC_APPLI cible
    

Code des assurances - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 10
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1993-03-26 MODIFICATION source Décret n° 93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des assurances - article R*211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-03-28


