{"character_count": 188, "word_count": 1444
Article R322-124
Sont nuls les organismes entrant dans le champ d'application de la présente
section qui ont été créés contrairement aux dispositions législatives et
réglementaires régissant leur constitution.
Toutefois, ni les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles
agricoles, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir de ces nullités vis-à-vis
des tiers de bonne foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1991-09-30 MODIFICATION source Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


