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Article D125-3-1
Cette commission comprend :
1° Le directeur du budget ou son représentant ;
2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la
demande a été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité
d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue
par l'article L. 125-1 du présent code est applicable ;
3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant, qui en assure la présidence ;
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


