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Article A421-3
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L.
421-4-2, sont fixés comme suit :
Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des
primes ;
Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2
: 0,58 % des primes ou cotisations ;
Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de
l'article L. 421-4-2 :
-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
-taux réduit : 5 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2025-01-01


