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Article R351-24
Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de
fonds propres sur la base des critères définis à l'article R. 351-23.
A cette fin, elles se réfèrent, le cas échéant, à la liste des éléments de fonds
propres mentionnés aux articles 69 à 79 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de
la Commission du 10 octobre 2014.
Lorsqu'un élément de fonds propres ne relève pas de cette liste, il est évalué
et classé par les entreprises conformément au premier alinéa du présent article.
Cette évaluation et ce classement sont soumis à l'approbation de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. La demande soumise à l'Autorité doit être
préalablement approuvée par le directeur général ou le directoire de
l'entreprise. L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-23 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


