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Article R353-3
En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance qui
investissent dans des valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments
financiers reposant sur des emprunts reconditionnés qui ont été émis avant le
1er janvier 2011, les exigences mentionnées à l'article R. 353-2 s'appliquent
uniquement si des expositions sous-jacentes ont été remplacées ou complétées par
de nouvelles expositions après le 31 décembre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


