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Article L356-12
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle
estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de
l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne
n'est pas équivalent à celui prévu par les dispositions des sections II, III,
IV, V et VI du présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution exerce un contrôle de groupe sur l'entreprise mère supérieure au
niveau de l'Union européenne. Elle peut exiger à cette fin, en accord avec les
autres autorités de contrôle concernées de l'Union européenne, la constitution
d'une société de groupe d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte
ayant leur siège social dans l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


