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Article A343-1-3
Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 343-6,
elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur ni
excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 de la
manière suivante :
a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la
provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;
b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un
même montant, d'un crédit de ce compte ;
c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction
de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5. Cette
fraction est égale à :
1/ d
où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 343-1-2.
Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article
R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A343-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A343-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


