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Article R311-24
Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège
d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59. Lorsqu'il coordonne
les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution :
1° Etablit, après avoir consulté les autres membres de ce collège, les modalités
et procédures écrites de fonctionnement de ce collège ;
2° Informe les membres de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils
puissent demander à y participer ;
3° Détermine les membres et, le cas échéant, les observateurs invités à assister
à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la
composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour. La participation des
membres du collège d'autorités compétentes est toutefois de droit lorsque
l'ordre du jour comporte des questions relevant d'une décision collective ou
concernant une entité d'un groupe située dans leurs Etats respectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-59
    

