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Article R322-93
Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L. 322-26-4 sont des
associations qui :
1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation
variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des
risques dont elles ont pris la charge ;
2° Ont un caractère régional ou professionnel ;
3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ;
4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ;
5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres
dans les conditions fixées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-20


