{"character_count": 362, "word_count": 2498
Article R211-33
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des
renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse
ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir
l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de
la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle
demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais
prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l'expiration d'un délai de
quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque
celle-ci est parvenue au-delà du délai de six semaines mentionné aux mêmes
articles ; lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de six
semaines mentionné aux articles R. 211-31 et R. 211-32 et que l'assureur n'a pas
demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les
renseignements nécessaires, il n'y a pas lieu à suspension des délais prévus à
l'article L. 211-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01


