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Article R353-1
I.-Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, les entreprises d'assurance et de
réassurance n'investissent que dans des actifs et instruments présentant des
risques qu'elles peuvent identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et
déclarer de manière adéquate ainsi que prendre en compte de manière appropriée
dans l'évaluation de leur besoin global de solvabilité conformément à l'article
R. 354-3.
Tous les actifs sont investis de façon à garantir la sécurité, la qualité, la
liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille. En outre, la
localisation de ces actifs doit permettre de garantir leur disponibilité.
Les actifs détenus aux fins de la couverture des provisions techniques
prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 sont également investis d'une
façon adaptée à la nature et à la durée de leurs engagements d'assurance et de
réassurance. Ces actifs sont investis au mieux des intérêts de tous les assurés,
souscripteurs et bénéficiaires des contrats, compte tenu de tout objectif
relatif à sa politique d'investissement publié par l'entreprise.
En cas de conflit d'intérêts, les entreprises d'assurance ou les entités qui
gèrent leur portefeuille d'actifs, veillent à ce que l'investissement soit
réalisé au mieux des intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires des
contrats.
II.-Lorsque les prestations afférentes au contrat d'assurance sur la vie ou au
contrat de capitalisation à capital variable comprennent une garantie de
performance financière ou toute autre prestation garantie, les actifs détenus
pour couvrir les provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
351-2 supplémentaires correspondantes sont soumis aux dispositions du III.
III.-Sans préjudice des dispositions du I, pour les actifs autres que ceux
relevant du II, les deuxième à cinquième alinéas du présent III sont
applicables.
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils
contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du
portefeuille.
Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un
marché financier réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.
Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une
dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe
d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul
excessif de risques dans l'ensemble du portefeuille.
Les investissements dans des actifs émis par un même émetteur ou par des
émetteurs appartenant à un même groupe n'exposent pas les entreprises
d'assurance à une concentration excessive de risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-25 CITATION cible Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R354-3 (V)
    

