{"character_count": 426, "word_count": 2995
Article R356-55
Le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe
mentionné à l'article L. 356-23 est approuvé par le conseil d'administration ou
le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée
respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2. Il
contient les informations mentionnées à l'article R. 355-7 qui sont applicables
au niveau du groupe.
Ce rapport contient en outre des informations sur la structure juridique du
groupe, son système de gouvernance et sa structure organisationnelle, avec
notamment une présentation de toutes les filiales, entreprises liées
significatives et succursales importantes qui se rattachent au groupe.
Les exigences relatives au contenu du rapport sur la solvabilité et la situation
financière au niveau du groupe, de délai de transmission et des modalités de
transmission sont définies aux articles 356 à 362 du règlement délégué (UE) n°
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées
que doivent fournir les entreprises concernées dans le cadre du rapport sur la
solvabilité et la situation financière au niveau du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-23 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


