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Article R385-21
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier
dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à
l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur
solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication
est déjà exigée en application des articles L. 385-7 et R. 385-18 à R. 385-20,
dans des conditions précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE)
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE
du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et
de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) dans sa rédaction en vigueur
à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les
règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L385-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


