{"character_count": 285, "word_count": 1988
Article R356-48
Le système de contrôle interne mentionné au 3° de l'article L. 356-19 comprend
au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle
interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les
niveaux du groupe et une fonction de vérification de la conformité mentionnée à
l'article L. 356-18.
Il comprend également :
a) Des mécanismes adéquats en ce qui concerne la solvabilité du groupe,
permettant d'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de
rattacher d'une manière appropriée les fonds propres éligibles aux risques ;
b) Des procédures saines de déclaration et de comptabilité pour contrôler et
gérer les transactions intragroupe ainsi que la concentration de risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-19 (VD)
    

