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Article L175-4
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré
avait personnellement connaissance du sinistre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


