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Article R334-7
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées
pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 des articles
R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code
de la sécurité sociale est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de
solvabilité définie à l'article R. 334-5.
Ce fonds ne peut être inférieur à 2 500 000 euros. Toutefois, il ne peut être
inférieur à 3 700 000 euros pour les entreprises pratiquant tout ou partie des
risques compris dans l'une des branches mentionnées aux 10 à 15 des articles R.
321-1 du présent code et R. 211-2 du code de la mutualité. Pour les entreprises
constituées sous la forme de sociétés d'assurance mutuelle, ainsi que pour leurs
unions, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
mutualité, et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre
3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ces derniers montants sont
respectivement fixés à 1 900 000 et 2 800 000 euros. Lorsqu'une entreprise est
agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs branches, seule est
prise en considération pour le calcul du fonds de garantie la branche à laquelle
correspond le montant le plus élevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*433-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-13 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-27 au 2003-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


