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Article R421-12
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de
leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés
doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de
l'accident.
Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être
adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de
la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de
chose jugée.
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans
à compter de l'accident :
a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de
garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ;
b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou
intenté contre lui une action en justice.
Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les
intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.
Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement
échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de
garantie dans le délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle
le débiteur n'a pas fait face à ses obligations.
Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les
intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant
l'expiration desdits délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


