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Article R144-16
Le comité de surveillance fait procéder à une étude actuarielle du plan
lorsqu'il juge nécessaire d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan.
Cette étude porte en particulier sur :
1° Les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque
support d'investissement que ce soit ;
2° La structure et les perspectives démographiques du plan ;
3° La politique d'investissement, la structure des placements du plan et
l'adéquation entre ces placements et les engagements de l'entreprise d'assurance
au titre du plan.
Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et indépendante de
l'entreprise d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


