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Article R211-43
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à
l'article L. 211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours
au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y
procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de
l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la
victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


