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Article L422-6
L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L.
422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie.
Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 est perçue
par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
le fonds de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


