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Article L424-4
L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans
ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé
l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le
remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2023-12-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


