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Article R144-26
I. ― Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en
rente et pour chaque adhérent dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport
entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance
gestionnaire du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par
l'adhérent et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision
mathématique des droits de l'adhérent exprimés en unités de compte, déduction
faite, le cas échéant, de la valeur des capitaux garantis par l'entreprise
d'assurance gestionnaire du plan au titre d'une ou plusieurs unités de compte,
et, pour les plans relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier, de la
valeur des parts de provision de diversification inscrites au compte de
l'adhérent, ne peut être inférieur à un ratio fixé par arrêté du ministre de
l'économie. Le contrat prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles
les parts de provision de diversification ou d'unités de compte de l'adhérent
sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements de
capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.
Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse la demande dans des conditions
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II. ― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la
liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente
auquel celui-ci peut prétendre est déterminé en prenant en compte l'intégralité
des droits individuels inscrits sur le compte de cet adhérent avant la date de
reconnaissance de l'invalidité et d'après un taux d'intérêt et des tables de
mortalité déterminées dans des conditions et limites fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
III. ― En cas de décès d'un adhérent, les droits individuels à inscrire au
compte du ou des éventuels bénéficiaires sont déterminés sur la base des droits
inscrits au compte de l'adhérent avant la date de connaissance de son décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


