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Article R421-4
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant
d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L.
421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la
victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de
non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants
droit.
Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II
de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer
l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou
de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance
partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour
les dommages ci-dessus mentionnés reste à la charge du responsable, l'assureur
de ce dernier, après avoir recueilli en cas de règlement transactionnel l'accord
du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de
l'indemnité et l'avise de ce versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


