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Article R311-20
Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une
personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, le collège de résolution :
1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la
personne remplit toujours les conditions de déclenchement d'une procédure de
résolution ;
2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre
mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


