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Article A134-3
La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne
peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes
:
1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties
relevant du 1° de l'article L. 134-1 est supérieur à une fois et demie la
différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire
si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des
provisions mathématiques ;
2° La différence entre le montant de la provision de diversification
correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 et le montant
minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale des parts
mentionnée à l'article R. 134-1 est supérieure à 10 % du montant des provisions
mathématiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


