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Article L113-4
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les
circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du
renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait
que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le
contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après
notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime
ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas
couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de
l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de
trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au
terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la
faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques
quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté
son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à
recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une
diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut
dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la
dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou
cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque
celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la
vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve
modifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen


      1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-30 art. 17
    

