{"character_count": 966, "word_count": 6834
Article R329-3
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution autorise les succursales d'entreprises mentionnées
au 4° de l'article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de
contrats à une entreprise cessionnaire établie sur le territoire français,
lorsque l'Autorité atteste que l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du
transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de
solvabilité requis visé à l'article L. 352-1.
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution autorise les succursales d'entreprises mentionnées
au 4° de l'article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de
contrats à une entreprise d'assurance ayant son siège dans un autre Etat membre,
lorsque les autorités de contrôle de cet Etat membre attestent que l'entreprise
cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles
suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L.
352-1.
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution autorise les succursales d'entreprises mentionnées
au 4° de l'article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de
contrats à une succursale établie sur le territoire d'un Etat membre d'une
entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur
l'espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
atteste ou s'assure que les autorités de contrôle de l'Etat membre de la
succursale de l'entreprise cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'Etat
membre visé au sixième alinéa du III de l'article R. 329-4 attestent :
a) Que la succursale de l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du
transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de
solvabilité requis ; et
b) Que le droit de l'Etat membre de la succursale de l'entreprise cessionnaire
permet un tel transfert.
Dans les cas visés aux précédents alinéas, lorsque la succursale cédante est
située sur le territoire français, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution n'autorise le transfert qu'après avoir reçu l'accord des autorités de
contrôle de l'Etat membre où le risque est situé ou de l'Etat membre de
l'engagement, lorsque celui-ci n'est pas l'Etat membre où est située la
succursale cédante.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée sur un
transfert de portefeuille, elle fait connaître son avis ou son accord aux
autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine de la succursale cédante dans
les trois mois suivant la réception de la demande.
Le transfert autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
conformément aux précédents alinéas fait l'objet d'une mesure de publicité dans
les conditions prévues à l'article L. 324-1.
Ce transfert est opposable de plein droit aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrats ainsi qu'à toute personne ayant des droits ou
obligations découlant des contrats transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R329-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R329-4 (VD)
    

