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Article R144-18
Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de
plusieurs des types suivants :
1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;
2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;
3° Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l'article L. 222-1
du code de la mutualité ;
4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le
capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la
date de versement, aux primes versées nettes de frais.
Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R.
441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de
l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55
et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 222-6 du code de
la mutualité ne s'appliquent pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R*441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


