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Article R144-12
La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de
groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est
prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre
extraordinaire. Dans ce cas, la résolution relative à cette dissolution ou à
cette cessation d'activité prévoit les conditions dans lesquelles les missions
de l'association au titre de chaque plan sont reprises par une autre association
ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire, et les conditions
dans lesquelles les actifs et les passifs correspondants lui sont transférés.
La cessation d'activité de l'association en qualité de groupement d'épargne
retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle peut également être
prononcée par le tribunal judiciaire saisi par l'entreprise d'assurance, par le
président de son comité de surveillance ou, à défaut, par au moins cent
adhérents du plan lorsqu'ils constatent que l'association n'assure pas les
missions qui lui sont confiées en qualité de groupement d'épargne retraite
populaire. La reprise des activités de l'association au titre de ce plan par une
autre association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire
est organisée par l'entreprise d'assurance dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


