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Article R132-5-3
L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut
excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par
l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même
article.
Ce plafond est :
1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à
la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de
catégories d'organismes de placement collectif principalement investis
directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être
intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une
suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des
statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des
circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs de parts
ou actions ou du public le commande, une telle suspension ou un tel plafonnement
;
2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au
1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas
le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date
de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors
éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.
Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas
applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus
de dix ans.
L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de
compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du
fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur
liquidation.
Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas
applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat l'entreprise d'assurance a
suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat
concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de
l'article L. 131-4.
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements
respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des
éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du
rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et
clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 CITATION cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-21-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


