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Article R352-33
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une
entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement en
application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, ou un plan de
rétablissement en application de l'article L. 352-7, ou un plan de financement à
court terme en application de l'article L. 352-8, celui-ci doit notamment
comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des
éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les
affaires directes, les acceptations en réassurance et les cessions en
réassurance ;
3° Un bilan prévisionnel valorisé conformément au titre IV du livre III et un
bilan prévisionnel valorisé conformément à l'article L. 351-1 ;
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
provisions techniques prudentielles ainsi que du capital de solvabilité requis
et du minimum de capital requis ;
5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de réassurance ou de
rétrocession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-32 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


