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Article L322-24
Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.
Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L. 322-22
sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26 CITATION cible
    

LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1986-08-06 SPEC_APPLI source Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL


      1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06


      1990-01-11 SPEC_APPLI source Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*322-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-15 au 1990-02-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*322-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-15 au 1990-02-26


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


