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Article R427-13
Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes
de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
saisit le fonds des demandes de prise en charge des bénéficiaires des contrats
d'assurance souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral
dès qu'il a connaissance de celles-ci.
Le cas échéant, le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds,
les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des recours contre les
coresponsables et les personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas
de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces
recours lui sont directement versées et viennent en déduction de sa créance sur
la liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R427-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION source
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-16 CREE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


