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Article R321-1
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les
opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière
suivante :

Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies
professionnelles) :

a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons ;
d) Personnes transportées.

Maladie :

a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.

Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :

Tout dommage subi par :
a) Véhicules terrestres à moteur ;
b) Véhicules terrestres non automoteurs.

Corps de véhicules ferroviaires :

Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.

Corps de véhicules aériens :

Tout dommage subi par les véhicules aériens.

Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :

Tout dommage subi par :
a) Véhicules fluviaux ;
b) Véhicules lacustres ;
c) Véhicules maritimes.

Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres
biens) :

Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le
moyen de transport.

Incendie et éléments naturels :

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3,4,5,6 et 7) lorsqu'il est causé par :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
e) Energie nucléaire ;
f) Affaissement de terrain.

Autres dommages aux biens :

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3,4,5,6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que
par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.

Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs
(y compris la responsabilité du transporteur).

Responsabilité civile véhicules aériens :

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la
responsabilité du transporteur).

Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et
maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).

Responsabilité civile générale :

Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10,11 et
12.

Crédit :

a) Insolvabilité générale ;
b) Crédit à l'exportation ;
c) Vente à tempérament ;
d) Crédit hypothécaire ;
e) Crédit agricole.

Caution :

a) Caution directe ;
b) Caution indirecte.

Pertes pécuniaires diverses :

a) Risques d'emploi ;
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
d) Pertes de bénéfices ;
e) Persistance de frais généraux ;
f) Dépenses commerciales imprévues ;
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment
;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires.


Protection juridique.


Assistance :


Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements.

Vie-Décès :

Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22,23 et 26.

Nuptialité-Natalité :

Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
de naissance d'enfants.

Assurances liées à des fonds d'investissement :

Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
Les branches mentionnées aux 20,21 et 22 comportent la pratique d'assurances
complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des
garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.

Opérations tontinières :

Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunisant des
adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir
l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit
des décédés.

Capitalisation :

Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.

Gestion de fonds collectifs :

Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs
représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à
l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de
décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.

Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier
du titre IV du livre IV.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-25 CITATION cible Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-27


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article Annexe à l'article D114-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'art. D931-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R863-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-15 au 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe D344-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-20 au 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-10-01


