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Article L112-11
Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en
complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur
fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des
différents éléments de ce lot et indique comment leur interaction modifie le
risque ou la couverture d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


