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Article A134-1

  Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du
  règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
  relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions
  mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui
  retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou
  l'autre des méthodes indiquées ci-dessous :

1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque
de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de
l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent
ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est
réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement
l'échéance ;
2° 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à
la duration de l'ensemble des engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1
de la comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsque cette duration ne
correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est
réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement
la duration.
Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour
le TECn, le taux retenu ne peut excéder le TEC de durée maximale.
Le choix de méthode relevant du 1° ou du 2° s'applique à l'ensemble des
engagements d'une même comptabilité auxiliaire d'affectation. Ce choix n'est pas
réversible.
Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si le plafond
découlant de l'application de la méthode qu'elle a choisie est négatif,
l'entreprise retient le taux de 0 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


