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Article R*113-4
A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la
personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant
de la somme dont il est redevable.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°67-499 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-23 CONCORDANCE source Décret n°67-499 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


