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Article L311-18
I.-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 612-8-1 du code monétaire et financier peuvent saisir le collège de
résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation
d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 en vue de la mise en œuvre d'une
ou plusieurs mesures de résolution. Toutefois, dans le cas prévu au 6° du II du
présent article, seul le membre du collège de résolution mentionné au 2° du I de
l'article L. 612-8-1 susmentionné peut saisir le collège de résolution.
Les personnes exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 du
présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la
sécurité sociale, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance
saisissent sans délai le collège de supervision s'ils considèrent que la
défaillance de la personne mentionnée au premier alinéa est avérée ou prévisible
au sens du II. Le collège de supervision en informe le collège de résolution et
lui fait connaître les mesures prises, le cas échéant, à l'égard de cette
personne.
II.-La défaillance d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 est avérée ou
prévisible si cette personne relève de l'une des conditions suivantes :
1° Elle est susceptible de ne plus respecter les conditions de son agrément
prévues aux articles L. 321-10, L. 321-1-1 ou L. 382-2 du présent code, L.
211-8, L. 211-8-1 ou L. 214-7 du code de la mutualité et L. 931-4, L. 931-4-1 ou
L. 942-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Si, à la fin du délai mentionné à l'article L. 352-7, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution estime que la mise en place du plan de
rétablissement prévu à ce même article n'a pas permis d'enregistrer des progrès
significatifs dans le rétablissement du niveau de fonds propres éligibles
correspondant au capital de solvabilité requis mentionné aux articles L. 352-1
et L. 356-15 ou dans la réduction du profil de risque afin de garantir la
couverture de capital de solvabilité requis ;
3° Pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
l'article L. 381-1 du présent code, les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la
mutualité et les institution de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, si l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution estime que la mise en place du plan de
convergence mentionné à l'article L. 385-8 du présent code n'a pas permis, dans
un délai cohérent avec l'horizon des mesures prévues par ce plan, d'enregistrer
des progrès significatifs pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité ;
4° Pour les groupes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2, si le groupe ne couvre plus le minimum de capital de solvabilité requis
du groupe sur une base consolidée ;
5° Une personne mentionnée à l'article L. 311-1 est susceptible de ne pas être
en mesure de s'acquitter de ses dettes, autres que les engagements qu'elle a
contractés à l'égard de ses assurés, souscripteurs, adhérents, membres
participants ou bénéficiaires ou de ses autres engagements à l'échéance ;
6° Un soutien exceptionnel est susceptible d'être requis des pouvoirs
publics.
III.-Dans les cas où il est saisi en application du I, le collège de résolution
ne peut prendre de mesure de résolution que si l'ensemble des conditions
suivantes est rempli :
1° Le collège de supervision ou le collège de résolution, lorsqu'il est saisi
par les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 du code
monétaire et financier et après avis conforme du collège de supervision, a
établi que la défaillance d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 est
avérée ou prévisible au sens du II ;
2° Cette défaillance ne peut être évitée, dans un délai raisonnable, autrement
que par la mise en œuvre d'une mesure de résolution ;
3° Une mesure de résolution est nécessaire au regard des objectifs de la
résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22, et dès lors que la procédure
de liquidation judiciaire prévue au chapitre VI du titre II du livre III du
présent code, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de
la mutualité et à la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale, ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs dans la
même mesure ;
4° La valeur des actifs de la personne concernée, évalués conformément à
l'article L. 351-1, est supérieure à celle de ses passifs évalués conformément
aux modalités prévues au même article.
L'adoption des mesures mentionnées à l'article L. 311-14 ne constitue pas une
condition préalable à l'adoption d'une mesure de résolution.
Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées aux 1°
à 4° sont remplies, la personne concernée est considérée comme soumise à une
procédure de résolution. Cette décision intervient au terme d'une procédure
contradictoire, dont le délai total peut être réduit à 48 heures s'il s'avère
qu'un délai plus important serait de nature à faire obstacle aux mesures de
résolution que le collège de résolution envisage de prendre.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient et que les
conditions mentionnées au 1° à 4° sont remplies, le collège de résolution peut,
à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures
conservatoires mentionnées aux articles L. 311-30 et L. 311-31. Une procédure
contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, d'adapter ou
de confirmer ces mesures conservatoires.
IV.-Lorsque le collège de résolution ou, le cas échéant, le collège de
supervision constate que les conditions mentionnées aux 1° et 2° du III sont
réunies, il en informe sans délai :
1° Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé de la
mutualité ou le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° Le collège de supervision ou, le cas échéant, le collège de résolution ;
3° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de
garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes,
le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions
pratiquant des opérations d'assurances ou le fonds paritaire de garantie des
institutions de prévoyance ;
4° Le cas échéant, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'Espace économique européen dans lesquels la personne a
régulièrement établi une succursale, ainsi que les autorités de résolution de
ces Etats ;
5° Le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'Espace économique européen et les autorités
compétentes d'autres Etats, dans les conditions prévues à l'article L. 311-57.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L385-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-57 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


