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Article L326-23
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou
l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le
siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur
fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de
l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire
français.
Lorsqu'une telle entreprise vend un bien, l'adoption de mesures d'assainissement
ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à son égard dans un autre Etat
membre ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de ce bien lorsqu'il
se trouvait au moment de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire de
la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01


