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Article L421-5
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et
même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le
principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances
engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les
responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à titre
principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L326-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20 TXT_ASSOCIE cible
    

Code des assurances - article L328-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code des assurances - article L420-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20 CONCORDANCE cible
    

Code des assurances - article L326-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20 TXT_ASSOCIE cible
    

Code des assurances - article L326-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 TXT_ASSOCIE cible
    

Code des assurances - article L326-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière


      2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances - article L326-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances - article L326-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances - article L328-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02


