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Article A311-2
I.-Pour l'application de l'article L. 311-5, le collège de supervision de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de
mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à
deux ans. Cette décision est prise en tenant compte de l'importance et des
risques présentés par l'activité de la personne au regard des objectifs de la
résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22. Toutefois, en cas d'évolution
importante de l'activité ou du profil de risque de la personne, le collège de
supervision peut faire une demande motivée de mise à jour complémentaire du plan
préventif de rétablissement, que la personne réalise dans un délai n'excédant
pas 6 mois.
Lorsque, nonobstant les dispositions du précédent alinéa, une personne
mentionnée à l'article L. 311-1 actualise les éléments constitutifs de son plan
préventif de rétablissement à une fréquence au moins annuelle en vertu d'autres
exigences qui lui sont applicables, le collège de supervision peut décider que
le plan préventif de rétablissement de cette personne sera actualisé à une
fréquence annuelle.
II.-Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour le plan préventif
de résolution à l'issue de chaque mise à jour du plan préventif de
rétablissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-10 CREE cible Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-8
    

