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Article A132-9-4
I.-Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à
l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de
l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours
ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches
réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière
de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations
suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année
N :
1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une
période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et
recherche des bénéficiaires au cours de l'année N ;
2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il
existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques
confondues) des contrats de cette catégorie d'assurés centenaires non décédés en
année N ;
3° Nombre de contrats classés " sans suite " par l'entreprise d'assurance
(contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être
retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur) et montant
annuel concerné en année N.
Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe.
II.-Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend également
les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées
au 31 décembre de l'année précédente :
1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme
décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq
années précédentes ;
2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont
l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à
l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;
3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés
ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à
l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;
4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme
dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles
affectées aux capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant,
revalorisation post mortem prévue par l'article L. 132-5) dans le cadre du
dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;
5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme
dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour
les cinq années précédentes.
Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-9-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3-1 (V)
    

