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Article R356-20-1
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par
le contrôleur de groupe lorsqu'il s'agit d'une autorité de contrôle d'un autre
Etat membre d'une demande d'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle
interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et
le capital de solvabilité requis d'entreprises d'assurance et de réassurance
ayant leur siège social en France, elle coopère avec le contrôleur de groupe et
les autres autorités de contrôle concernées pour décider d'accorder ou non cette
autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions. Elle s'efforce
de parvenir, avec le contrôleur de groupe et les autres autorités de contrôle
concernées, à une décision conjointe dans un délai de six mois à compter de la
réception de la demande complète.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres
autorités de contrôle concernées sont parvenues à cette décision conjointe,
l'Autorité notifie cette décision motivée aux entreprises d'assurance et de
réassurance concernées ayant leur siège social en France.
II.-Au cours de la période de six mois mentionnée au premier alinéa du présent
article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en
application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen
et du Conseil du 24 novembre 2010, La décision finale prise par l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles ou par le contrôleur
de groupe en cas de rejet par le conseil des autorités de surveillance de la
décision proposée par le groupe d'experts de l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles en application de l'article 44,
paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 24 novembre 2010, s'impose à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution qui la notifie à l'entreprise mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance
concernées ayant leur siège social en France et l'applique.
III.-A défaut de décision conjointe des autorités de contrôle, la décision prise
par le contrôleur de groupe s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution qui la notifie à l'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 et aux
entreprises d'assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en
France et l'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

