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Article R385-22
I. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle
supplémentaire n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui doit être
soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
II. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle
supplémentaire n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas
constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son
approbation dans un délai d'un mois.
III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan
de rétablissement ou un plan de financement à court terme, elle désigne un
contrôleur qui est tenu régulièrement informé par le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire de l'élaboration du plan. Le fonds rend compte de
la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce
contrôleur, qui veille à l'exécution du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


