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Article L356-9
Lorsque les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de
l'article L. 356-2 ne se conforment pas aux exigences prévues à l'article L.
356-15, ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité risque
néanmoins d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les
concentrations de risques menacent la situation financière de ces entreprises,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires
pour remédier dès que possible à cette situation, à l'égard des entreprises
d'assurance et de réassurance et, lorsqu'elle est contrôleur de groupe, à
l'égard des sociétés de groupe d'assurance ou des unions mutualistes de groupe
ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou des compagnies
financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du code monétaire et
financier.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le contrôleur
d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social en France, elle informe
les autorités de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance du
groupe des mesures qu'elles a prises en application du premier alinéa.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur d'un
groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un autre Etat membre, elle
informe les autorités de contrôle de cet Etat des conclusions qu'elle tire de
l'analyse des cas visés au premier alinéa, en vue de permettre à ces autorités
de prendre les mesures nécessaires.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le
contrôleur de groupe des conclusions que ce dernier tire de l'analyse des cas
visés au premier alinéa du présent article concernant un groupe dont
l'entreprise mère a son siège social en France ou concernant les entreprises
d'assurance et de réassurance du groupe ayant leur siège social en France,
l'Autorité prend les mesures qu'elle estime nécessaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coordonne, en tant que de
besoin, les mesures qu'elle envisage de prendre avec celles adoptées par les
autres autorités de contrôle concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


