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Article R511-2
I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de
réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être
exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :
1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés
immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance.
Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou
c du II de l'article L. 521-2 ;
2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales,
titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans
au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance. Ces
personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées au a du II de
l'article L. 521-2 ;
3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes
morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par
une entreprise d'assurance. Ces personnes exercent leur activité selon les
modalités mentionnées au a ou b du II de l'article L. 521-2 ;
4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non
salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une
personne morale mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 6° du présent article.
L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la
présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération
d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement
matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance
sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux
assurés ou bénéficiaires.
Cette limitation n'est pas applicable :
1° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Aux personnes exerçant des mandats en matière d'assurance dans les branches
4, 5, 6, 7, 11 et 12 mentionnées à l'article R. 321-1 du présent code, ainsi que
dans la branche 10 du même article pour ce qui est de la responsabilité du
transporteur, à l'exclusion de toutes les autres branches.
5° Les personnes physiques salariées commises à cet effet :
a) Soit par une entreprise d'assurance ;
b) Soit par une entreprise de réassurance ;
c) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 1°
ci-dessus ;
d) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 2°
ci-dessus ;
e) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 3°
ci-dessus ;
f) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 4°
ci-dessus ;
6° Les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour l'exercice de leur activité de distribution d'assurances, quand
ils ont préalablement notifié à l'autorité de contrôle de leur pays d'origine
chargée de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance
leur intention d'exercer leur activité en France, ainsi que les salariés de ces
personnes.
II.-Un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles
mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L520-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2003-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-11 au 2016-05-12


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-26


      2006-08-30 CITATION cible Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2009-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2009 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01


      2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2018-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-10-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*513-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*514-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*514-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-13 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*514-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*514-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-03-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-14 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R530-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-11 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 31
    

