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Article R342-3
Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les
actifs de ce contrat ou relatifs à ces engagements, l'entreprise d'assurance ou
le fonds de retraite professionnelle supplémentaire parfait cette représentation
en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité
auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions, autres
que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article
R. 342-4.
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité
auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits
correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à
la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité
auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 pour leur
valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R.
343-12. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est,
le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise
d'assurance.
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la
comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance ou le
fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut réaffecter en
représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette
comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs représentatifs des engagements
du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa. Les
actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation,
déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre
cette valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan
d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat
mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs
ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de
réalisation des actifs affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au
titre du premier alinéa à la date de cette affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-29 CONCORDANCE source Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


