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Article R421-5
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance
ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il
doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande
d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa
déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en
même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant
le numéro du contrat.
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la
présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné
à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de
garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec
demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans
les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


