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Article L311-48
I.-Lorsque le collège de résolution estime qu'un des fiduciaires-bénéficiaires
manque à ses obligations ou que sa situation financière s'est significativement
dégradée et ne lui permet plus d'assurer ses engagements à l'égard du patrimoine
fiduciaire qui lui a été transféré, il peut :
1° Enjoindre au fiduciaire-bénéficiaire concerné de lui soumettre, dans un délai
qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quatre mois, une demande de
modification du contrat de fiducie emportant la reprise de ses droits et
obligations nés du contrat de fiducie conclu avec la personne soumise à une
procédure de résolution ;
2° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure mentionnée au 1°, la
cession des droits et obligations nés du contrat de fiducie à un ou plusieurs
fiduciaires-bénéficiaires qu'il désigne.
Le nouveau fiduciaire est désigné dans les conditions prévues au II. La décision
du collège de résolution emporte de plein droit dessaisissement du
fiduciaire-bénéficiaire initial et transfert des droits et obligations nés du
contrat de fiducie du fiduciaire dans le chef de son remplaçant.
II.-Lorsque le collège de résolution décide de substituer un
fiduciaire-bénéficiaire, et après l'échec de la procédure visée au 1° du I, il
lance un appel d'offres visant à désigner une entreprise d'assurance mentionnée
à l'article L. 310-1 susceptible de reprendre les droits et obligations nés du
contrat de fiducie de la personne mentionnée au premier alinéa du I.
Le collège de résolution retient l'offre qui lui paraît le mieux préserver
l'intérêt des assurés, membres participants, adhérents et bénéficiaires de
prestations, employeurs, personnes morales souscriptrices, souscripteurs de
contrats transférés à la structure de gestion de passifs, notamment au regard de
la capacité des personnes candidates à réaliser une gestion efficace des
engagements concernés par le contrat de fiducie.
III.-Aux fins du I, le collège de résolution peut prévoir des critères portant
sur la solvabilité ou le profil de risque du fiduciaire-bénéficiaire au moment
de la conclusion du contrat. Il peut également limiter certains des pouvoirs du
ou des fiduciaires-bénéficiaires envers le patrimoine fiduciaire ou en soumettre
l'usage à une approbation préalable du collège de résolution.
IV.-Le transfert de ces droits et obligations intervient dans des conditions
permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de la personne
mentionnée au premier alinéa du I. Cette indemnisation peut s'accompagner d'un
transfert d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le
collège de résolution dans le cadre de la décision de transfert.
V.-La décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel. Cette
décision est opposable aux autres fiduciaires-bénéficiaires et, par dérogation à
l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur
la cession de sa créance résultant du transfert de la fiducie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2018-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2018-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


