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Article R311-9
Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L.
311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution. Il précise les
pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa mission, ainsi que, le
cas échéant, les décisions de l'administrateur soumises à l'accord préalable du
collège de résolution.
Le mandat précise également la durée de la mission et les conditions de
rémunération de l'administrateur en résolution, en tenant compte notamment de la
nature et de l'importance de la mission ainsi que des pratiques de la
profession.
Dans l'hypothèse où le mandat de l'administrateur est susceptible de prendre fin
alors que la procédure de résolution est toujours ouverte, le collège de
résolution peut décider de prolonger ce mandat pour une durée inférieure ou
égale à la durée initiale de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-29
    

