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Article R*441-13
Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la
souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire
au sens de l'article L. 511-1, mandataire de ladite entreprise, qui peut
collecter les cotisations et peut effectuer le service des prestations pour le
compte de cette entreprise.
Les cotisations versées par les cotisants ne peuvent faire l'objet d'aucune
redistribution de la part de l'intermédiaire.
Le service des prestations effectué par l'intermédiaire ne peut comporter une
redistribution desdites prestations sur des bases différentes de celles fixées
dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2011-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


