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Article R351-21
Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas
encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs,
aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées.
Ces fonds excédentaires ne sont pas considérés comme des engagements d'assurance
et de réassurance dans la mesure où ils satisfont aux critères énoncés au 1° de
l'article R. 351-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-23 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


