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Article R321-25
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de
l'article L. 310-1-1 établies régulièrement en France doit être doté par
l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard
des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions
françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 CREE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


