{"character_count": 193, "word_count": 1458
Article L431-10
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de
l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou
d'actes de terrorisme.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-863 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES MODIFICATION cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-08-02 MODIFICATION source Décret n°85-863 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


