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Article A310-10
La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les
sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir
la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute
autre mesure.
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou
garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets
généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en
particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations
cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'assuré
concernant le contrat ou l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R310-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R310-23
    

