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Article R424-17
Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de
l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et
fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en
charge par le fonds de garantie, compte tenu des disponibilités de ce dernier.
Si l'arrêté conjoint n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de
la décision de poursuivre l'instruction, la demande est réputée rejetée.
Un arrêté conjoint des mêmes ministres détermine les sommes prélevées sur le
fonds de garantie au titre du 6° de l'article R. 424-3.
La Caisse centrale de réassurance, pour le compte du fonds, transfère les sommes
mentionnées au premier alinéa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel
placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce dernier les met à la
disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques de chaque département concerné. Le préfet du département concerné
engage et ordonnance les sommes à verser au titre des indemnisations. Les
reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés non utilisés sont
reversés au fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R424-3
    

