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Article L310-1-1-2
I.-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et celles mentionnées
au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés
au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions du I de l'article L.
533-22 du code monétaire et financier, dans la mesure où elles investissent dans
des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou
par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à
l'article L. 532-9 du même code, à l'exception de celles qui gèrent
exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code, des FIA
relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code, des FIA relevant du second
alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code ou qui gèrent d'autres
placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code, soit d'une
entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés
au 4° de l'article L. 321-1 du même code.
Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L.
533-22 du code monétaire et financier est mise en œuvre, y compris en matière de
vote, par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9
du même code, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant
du I de l'article L. 214-167 dudit code, ou par une entreprise d'investissement
qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1
du même code, pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette
dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de
portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en
matière de vote.
II.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I publient la manière dont
les principaux éléments de leur stratégie d'investissement en actions sont
compatibles avec le profil et la durée de leurs passifs, en particulier de leurs
passifs de long terme, et la manière dont ils contribuent aux performances de
leurs actifs à moyen et à long termes.
Lorsqu'elles investissent sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou
de souscription à un placement collectif mentionné à l'article L. 214-1 du code
monétaire et financier, par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de
portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code, à l'exception de
celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167
dudit code, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code, des FIA
relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code ou des
autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code,
soit d'une entreprise d'investissement fournissant des services mentionnés au 4°
de l'article L. 321-1 du même code, ces entreprises publient les informations
relatives à ce contrat.
Le contenu et les modalités de publicité des informations mentionnées au
deuxième alinéa du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou
plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du
tribunal de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L385-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


