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Article L432-4-2
A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le
Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'état de l'ensemble des
garanties octroyées dans le domaine de l'énergie et les opérations effectuées
pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 432-2.
Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la
garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations
mentionnées au même article L. 432-2 et par type de ressources. Il précise les
volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises
directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les
opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le
cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger
ces impacts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


