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Article R311-22
Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de
résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations
relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution. Ils
apprécient, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des
informations contenues dans le plan préventif de rétablissement mentionné à
l'article L. 311-5 et dans le plan préventif de résolution mentionné à l'article
L. 311-8.
En fonction de cette évaluation, les collèges veillent à ce que les
cessionnaires, les candidats cessionnaires, les fiduciaires et les
établissements-relais concernés se dotent de procédures qui permettent de
limiter les risques de divulgation d'informations susceptibles de nuire à la
procédure de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


