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Article R441-7
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont les
suivantes :
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations
servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la
convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde
des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la
revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision
est capitalisée à un taux nul ;
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la
provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;
3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être
affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-1, des actifs
précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur
laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements
sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale
complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.
Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les
actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que
prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions prévues :
a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-3-1 ;
b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-3-2. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent
séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
441-8 ;
c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8
s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui
fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à
l'article L. 441-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-05-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-06-04 CONCORDANCE source Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-26


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*441-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


