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Article A421-10
Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages
mentionnés à l'article L. 242-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise
d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve spéciale
mentionnée au II de l'article L. 421-10-1 et les provisions techniques liées à
l'indemnisation de ces dommages.
Les actifs du bilan sont représentés par les contributions à recevoir et les
dividendes à recouvrer sur les liquidations.
Les autres dettes et créances liées à l'intervention du fonds de garantie en cas
de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance sont détaillées dans l'annexe
mentionnée au 3° de l'article A. 421-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-30 CREE cible Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


