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Article R351-27
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 351-23, les
éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de
niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016, si ces
éléments :
a) Ont été émis avant le 18 janvier 2015 ;
b) Au 31 décembre 2015, pouvaient être utilisés, conformément aux dispositions
du chapitre IV du titre III du livre III du présent code en vigueur à cette
date, aux dispositions de la section II du chapitre II du titre I du livre II du
code de la mutualité en vigueur à cette date et aux dispositions de R. 931-10-1
à R. 931-10-11-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, comme
élément constitutif de la marge de solvabilité, calculée selon les mêmes
dispositions, à concurrence maximale de 50 % de la marge de solvabilité
disponible ou de l'exigence minimale de marge, le montant le plus faible étant
retenu ;
c) Sinon, ne seraient pas classés au niveau 1 ou au niveau 2 conformément à
l'article R. 351-23.
II.-Sans préjudice de l'article R. 351-23, les éléments de fonds propres de base
sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 2 pour une durée maximale
de dix ans après le 1er janvier 2016 si ces éléments :
a) Ont été émis avant le 18 janvier 2015 ;
b) Au 31 décembre 2015, pouvaient être utilisés, conformément aux dispositions
du chapitre IV du titre III du livre III en vigueur à cette date, comme élément
constitutif de la marge de solvabilité, calculée selon les mêmes dispositions, à
concurrence maximale de 25 % de la marge de solvabilité disponible ou de
l'exigence minimale de marge, le montant le plus faible étant retenu.
III.-Lorsqu'un élément de fonds propres est considéré, du fait de l'application
des limites quantitatives de ces dispositions, comme non éligible au titre des
dispositions applicables au 31 décembre 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution considère cet élément comme satisfaisant aux critères du I, le
cas échéant du II, du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R931-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R931-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R931-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-23 (VD)
    

