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Article R311-18
Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux
acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis
en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que
tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du
même niveau d'information sur l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-50
    

