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Article R*323-11
Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement
définies à l'article L. 323-8, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution :
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la
République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes
pour les besoins des mesures d'assainissement. Elle indique également la
législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement en vertu des
dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement
affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une
entreprise d'assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution prend les dispositions nécessaires à une
information rapide des seuls intéressés ;
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à
l'article R. 326-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui
appartient de procéder à cette publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-03-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L326-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-03-16


