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Article R311-4
I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 311-5, les personnes
mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir
à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de
supervision à en être exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe
dont l'entreprise mère est située à l'étranger et qui est elle-même soumise à
une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables. Le collège
décide, au regard de la teneur de ces exigences, s'il y a lieu ou non
d'autoriser l'exemption. Il évalue à cette fin si les conditions suivantes sont
satisfaites par le plan de l'entreprise mère qui lui a été communiqué :
1° Le plan comporte a minima les éléments prévus au IV de l'article L. 311-5
;
2° Le plan est mis à jour selon une fréquence suffisante ainsi qu'après tout
changement substantiel du profil de risque du groupe ou de l'entité
susmentionnée ;
3° Le plan prend suffisamment en compte les risques et les spécificités de
l'entité ;
4° Le plan est soumis pour son adoption et à chacune de ses modifications à
l'approbation des organes d'administration du groupe et de l'entité du groupe
;
5° Les éléments du plan ayant un impact sur l'entité susmentionnée peuvent être
traduits, sur demande du collège de supervision, par l'entité ou le groupe.
II.-Le collège de supervision se prononce sur la demande d'exemption mentionnée
au I dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet de l'entité.
Ce dossier comporte les éléments suivants :
1° La dernière version du plan de rétablissement préventif du groupe ;
2° La politique de mise à jour du plan de rétablissement préventif du groupe
;
3° Le dispositif d'approbation des mises à jour du plan de rétablissement
préventif du groupe par les organes d'administration du groupe et des entités du
groupe.
III.-Si après avoir délivré l'autorisation mentionnée au I, le collège de
supervision estime qu'au moins une des conditions énoncées au même I n'est plus
satisfaite, il en informe l'entité. Cette dernière dispose d'un délai de deux
mois pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, le collège de
supervision peut suspendre l'autorisation qu'il avait accordée s'il estime qu'au
moins une des conditions du I n'est plus vérifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5
    

