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Article L512-1
I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires
d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être
immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement
accessible au public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce
registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il
détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la
personnalité morale et composé de membres issus des domaines de l'assurance, de
la banque et de la finance.
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission
et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement
préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais
d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la
limite de 250 euros.
Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième
alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat.
Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la
demande de renouvellement.
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant,
l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de
paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de
renouvellement entraîne la radiation du registre.
II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un
intermédiaire d'assurance à titre accessoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 CITATION cible Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2006-08-30 CITATION cible Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2010-10-22 CITATION cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


      2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-07-01


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01


      2014-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2015-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2016-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF


      2016-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2016-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-06-17 CITATION cible Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR


      2019-06-17 CITATION cible Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2021-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 CITATION cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-17 CITATION cible Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-13 CITATION cible Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR


      2022-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L530-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D546-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L519-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L519-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L519-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L519-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R548-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R548-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


