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Article L211-4-1
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :
1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été
délivrée par les autorités françaises ;
2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est
dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond
pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire
français ;
3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la
personne qui en a la garde est domiciliée en France.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat
membre vers la France ce véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement
habituel en France dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une
période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement
immatriculé en France. Toutefois, au titre de cette période de trente jours, le
souscripteur peut choisir de désigner l'Etat membre d'immatriculation comme lieu
de stationnement habituel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


