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Article L113-3
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire
désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile
de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions
limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours
de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre
l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente
jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement
d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la
période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans
tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du
délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du
jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet,
la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les
fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à
échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais
de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention
de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut
faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la
garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont
pas applicables aux assurances sur la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*140-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*150-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-29


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 16
    

