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Article R385-2
I. – L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de
la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en
application des dispositions suivantes :
1° Pour les garanties exprimées en euros, à l'exception des assurances ou
garanties complémentaires en cas d'incapacité et d'invalidité, l'exigence
minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux provisions
mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 343-3 et aux capitaux sous risque. Ce
montant est égal à la somme des deux résultats suivants :
– le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la
somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 343-3, relatives
aux opérations d'assurance directe sans déduction des cessions en réassurance et
aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;
– le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.
Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
est fixé à 0,15 % de ces capitaux pour les assurances temporaires en cas de
décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
années.
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
mathématique du risque principal ;
2° Pour les assurances ou garanties complémentaires en cas d'incapacité et
d'invalidité mentionnées à l'article L. 143-2, l'exigence minimale de marge de
solvabilité est égale à l'exigence minimale de marge des entreprises d'assurance
prévue par l'article R. 334-5 ;
3° Pour les garanties exprimées en unités de compte, l'exigence minimale de
marge de solvabilité est égale :
a) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire assume un risque
de placement, à un nombre représentant 4 % des provisions techniques relatives
aux opérations d'assurances directes et d'acceptations brutes de réassurance
multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au 1° ;
b) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'assume pas de
risque de placement, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques des
contrats multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au 1°, à
la condition que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans
ces contrats soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
c) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'assume pas de
risque de placement et pour les contrats qui prévoient que les frais de gestion
ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant
équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour
le dernier exercice ;
d) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire assume un risque
de mortalité, au montant obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
déterminés par application des a à c un nombre représentant 0,3 % des capitaux
sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre
le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
ce rapport puisse être inférieur à 50 % ;
4° Pour les garanties exprimées en parts de provision de diversification
mentionnée au 9° de l'article R. 343-3, l'exigence minimale de marge de
solvabilité est fixée à 1 % de la provision de diversification. Lorsque le
contrat correspondant à cette provision prévoit que les frais de gestion ne sont
pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, l'exigence minimale de marge
est fixée à un montant équivalant au produit de 25 % des dépenses de gestion
nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice par la quote-part de
la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la
comptabilité auxiliaire d'affectation.
Toutefois, lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire garantit
une valeur minimale de provision de diversification, l'exigence minimale
réglementaire relative à la part de la provision de diversification faisant
l'objet de cette garantie est calculée dans les conditions définies au a du 3°
;
5° Pour les garanties exprimées en unités de rente correspondant à des
opérations régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code,
par le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité et par la
section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale, dans la limite
de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 du
présent code, à l'article R. 222-16 du code de la mutualité et à l'article R.
932-4-15 du code de la sécurité sociale, à un montant de 4 % de la somme de :
a) La provision technique spéciale calculée après cessions en réassurance, sans
que le rapport entre la provision technique spéciale brute de réassurance et
cette même provision nette de réassurance ne puisse être inférieur à 85 % ;
b) Des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale ;
c) La provision technique spéciale complémentaire ;
d) Et de la provision technique spéciale de retournement.
II. – Aux fins du calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité, les
acceptations de risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle
supplémentaire, de mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire,
conformément au troisième alinéa de l'article L. 381-1, sont traitées comme des
affaires directes et les rétrocessions sont traitées comme des cessions en
réassurance.
Pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le ratio de
réassurance mentionné aux deuxième et troisième alinéas du 1° et au c du 3° du
I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert
de risque effectif.
III. – Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les montants récupérables au titre des risques transférés à un
véhicule de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 peuvent être assimilés
à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième
et troisième alinéas du 1° et au c du 3° du I.
L'Autorité tient compte du transfert de risque effectif pour apprécier l'ampleur
de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée au titre de chaque
opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle tient également compte
de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment ses engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R932-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


