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Article A356-3
Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette
entreprise applique, pour le calcul de la solvabilité du groupe, la méthode de
la consolidation comptable, dite méthode n° 1, définie à l'article 9 de l'arrêté
du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats
financiers ou la méthode de déduction et agrégation, dite méthode n° 2, définie
à l'article 10 de ce même arrêté.
Toutefois, la méthode n° 1 n'est appliquée que lorsque l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe est satisfaite du
niveau d'intégration de la gestion et du contrôle interne des entités qui
relèveraient de la consolidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-03 CITATION source Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME


      2015-05-07 CREE cible Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-17 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

