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Article R322-131
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 612-26 du code
monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation
desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les
services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant
souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions
définies à l'article R. 322-132.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-19 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-09-15


