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Article A132-9-2
I.-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option
mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis
adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter
irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions
prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes :
a) Les nom et adresse du contractant ;
b) La référence du contrat ;
c) Une liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront
l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ;
d) L'indication des caractéristiques principales des unités de compte
sélectionnées qui peut être valablement effectuée par la remise du document
d'information clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le
règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre
2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017
;
e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant
le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts
non négociés sur un marché réglementé, ou de parts ou actions de fonds
d'investissements alternatifs à l'exercice par le contractant et le bénéficiaire
de l'option de remise de ces titres, parts ou actions ;
f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire par
le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article
en cas de changement de bénéficiaire.
g) L'existence, le cas échéant, d'unités de compte pouvant faire l'objet d'une
remise en titres, parts ou actions associées à l'existence de dettes ou
obligations susceptibles d'être mises à la charge du bénéficiaire ou d'engager
sa responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :
Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire
potentiel d'un contrat d'assurance-vie dont je suis le souscripteur, d'opter
irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un
marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs,
au lieu d'un règlement en espèces, conformément aux dispositions de l'article L.
131-1 du code des assurances.
Si vous optez pour la remise de tels titres, parts ou actions, vous renoncez de
manière irrévocable au règlement en espèces du capital ou de la rente garantie
exprimés en unités de compte lors du dénouement du contrat, en cas d'exercice de
la clause bénéficiaire.
Je vous précise que ces titres, parts ou actions, dont les caractéristiques sont
jointes au présent avis, peuvent changer avant le dénouement du contrat et je
porte à votre connaissance le fait que la valeur de ces titres, parts ou actions
peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et de l'existence d'un risque de
liquidité attaché à la détention de ces titres, parts ou actions ; il n'existe
aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces
titres, parts ou actions. En outre, certaines unités de compte pouvant faire
l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à
l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou
d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le
bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la
contre-valeur en euros de ces unités de compte mais également des éventuelles
dettes ou obligations associées.
L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas
acceptation de la clause bénéficiaire du contrat, conformément aux termes du
deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Si vous décidez d'exercer cette option, vous devez utiliser le formulaire de
notification ci-joint. La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a
lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Pour exercer
cette option de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai
compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de
réception du présent avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part
vaut refus d'exercice de cette option. L'option est réputée être exercée à la
date de la réception du formulaire de notification par l'assureur.
II.-En l'absence de mention expresse indiquant dans le contrat que l'option
mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis
mentionné au dernier alinéa de l'article R. 132-5-7 comprend les informations
prévues aux a à d et au g du I. Les mentions suivantes sont également
reproduites dans l'avis :
Le souscripteur du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire a opté
irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un
marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs,
conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Cette option s'appliquera également pour vous en cas d'acceptation de la clause
bénéficiaire.
En cas d'acceptation de la clause bénéficiaire, vous ne pourrez pas demander à
recevoir un règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en
ces unités de compte lors du dénouement du contrat.
Certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts
ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations
susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité
au-delà de la valeur de ces unités de compte. Lors du dénouement du contrat,
vous avez la possibilité, avant d'en accepter le bénéfice, de demander à
l'assureur de vous informer non seulement de la contre-valeur en euros des
unités de comptes mais également des éventuelles dettes ou obligations
associées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R132-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2018-04-01


