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Article A332-3
Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2
peut revêtir l'une des structures suivantes :
1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les
intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à
l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission
dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros ;
2° Des obligations, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les
intérêts, et provenant d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à
l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission
dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros, et des parts
ou des actions dans la mesure où leur montant nominal ne représente pas plus de
0,5 % en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêt à
l'économie, et où elles sont souscrites ou acquises par chaque titulaire
d'obligations émises par le fonds proportionnellement au montant des obligations
que ce titulaire détient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      1990-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 1990 portant suppression de certains articles du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-06


      1998-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 1998 modifiant les articles A. 333-2 et A. 333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-10


      2013-12-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06


