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Article R172-6
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité
;
2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne
lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de
l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il
aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement
;
3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit
ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date
d'expiration de ce délai ;
4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou
la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;
5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de
l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;
6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat
d'assurance, de la date du paiement indu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2012-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2012-07-07


