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Article R144-21
Toute rétrocession de commission perçue au titre de la gestion financière d'un
plan par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris
sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des
actifs du plan, est intégralement acquise au plan.
Tout plan d'épargne retraite populaire prévoit que l'entreprise d'assurance, ses
éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de
placement collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou
contreparties, pour la gestion financière du plan, aucune forme de rémunération
autre que les frais de courtage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07 CITATION source
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
    

Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-08-12 CITATION source
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16 CITATION source
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2019-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


