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Article L112-10
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance
constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur
peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été
intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et
dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion
du contrat. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance
gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la
première prime.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un
document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie
couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la
faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre
chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document
d'information.
Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues
au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant
de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la
date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime
reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors
qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le
délai de renonciation prévu au premier alinéa.
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :
1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou
d'endommagement des biens fournis ;
2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres
risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité
civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture
principale relative aux risques liés à ce voyage ;
3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout
autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances VIGUEUR


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe à l'article A112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


