{"character_count": 405, "word_count": 2996
Article R385-23
I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds
de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en
application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, un plan de
rétablissement en application de l'article L. 385-8 du présent code ou un plan
de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci doit
notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description
détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y
rapportant :
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les
affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations
de transfert de risque mentionnées à l'article L. 381-1 ;
3° Un bilan prévisionnel ;
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
provisions techniques et de l'exigence de marge de solvabilité ;
5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de transfert de
risque ou de rétrocession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L385-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


