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Article R329-2
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de
l'article L. 310-2, s'il est une personne physique, doit résider sur le
territoire d'un Etat membre. Si le mandataire est une personne morale, le siège
social de celle-ci doit être établi sur le territoire d'un Etat membre, et la
personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux
conditions prévues aux alinéas qui suivent et assumer en cette qualité la
responsabilité de l'exécution des obligations qui lui incombent.
Lorsque le mandataire général est un préposé salarié ou un mandataire rémunéré à
la commission de l'entreprise, ses fonctions de mandataire général ne lui font
pas perdre cette qualité.
Le mandataire général, s'il est une personne physique, ou son représentant s'il
est une personne morale, doit produire, en ce qui concerne sa qualification et
son expérience professionnelle, les informations définies par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.
Toute modification affectant les informations mentionnées au précédent alinéa
doit être communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui
peut, le cas échéant, récuser le mandataire.
Le mandataire général doit être doté par l'entreprise concernée de pouvoirs
suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter
vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Pour les dispositions du
présent code applicables aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° de
l'article L. 310-2, il y a lieu d'entendre : " mandataire général " là où est
mentionné : " directeur général ".
L'entreprise ne peut retirer à son mandataire général les pouvoirs qu'elle lui a
confiés avant d'avoir désigné son successeur. Le mandataire général demeure
investi de cette fonction tant que son remplaçant n'a pas été désigné et, s'il y
a lieu, accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cas
de décès du mandataire général, ou de la personne physique nommément désignée
pour le représenter, l'entreprise doit désigner son successeur dans le délai le
plus bref.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


