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Article R343-2

  Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée,
  les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article R. 343-1
  sont libellés dans cette monnaie.
  Lorsque les garanties d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie
  déterminée, les engagements d'une entreprise d'assurance sont libellés dans la
  monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, cette entreprise peut
  choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la prime est
  exprimée si, dès la souscription du contrat, il paraît vraisemblable qu'un
  sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais
  dans la monnaie dans laquelle la prime a été libellée.
  Si un sinistre a été déclaré à l'assureur et si les prestations sont payables
  dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des
  dispositions précédentes, les engagements de l'entreprise d'assurance sont
  libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette
  entreprise a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre
  l'entreprise d'assurance et l'assuré.
  Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de l'entreprise
  d'assurance mais différente de celle qui résulte de l'application des
  dispositions des précédents alinéas, les entreprises d'assurance peuvent
  libeller leurs engagements dans cette monnaie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20


