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Article R141-2
Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la
faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts
le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une voix.
Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à
d'autres mandataires ou adhérents. Les statuts de l'association précisent le
nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 %
des droits de vote.
Les statuts ne peuvent pas prévoir de réserver la possibilité de voter aux seuls
mandataires disposant d'un nombre minimum de pouvoirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2006-08-01 CREATION source Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


