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Article L211-6
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de
l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire
d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-02-03 MODIFICATION source LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-06-12 CITATION cible Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


