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Article L521-6
La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur
ou à l'adhérent en application des articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L.
522-6 est effectuée sur support papier.
Cette communication peut également être effectuée sur un support durable autre
que le papier, sous réserve et par dérogation aux dispositions de l'article L.
111-10, que ce support soit approprié aux opérations commerciales entre le
distributeur et le souscripteur et adhérent et que ce dernier ait choisi ce mode
de communication après s'être vu proposé par le distributeur les deux
modalités.
Les informations mentionnées au premier alinéa peuvent également, par dérogation
aux dispositions de l'article L. 111-10, être fournies au moyen d'un site
internet si elles sont adressées personnellement au souscripteur ou adhérent ou
si les conditions suivantes sont remplies :
1° L'utilisation de ce moyen est appropriée aux opérations commerciales entre le
distributeur et le souscripteur et adhérent ;
2° Le souscripteur ou l'adhérent a donné son accord à l'utilisation de ce moyen
;
3° Le distributeur a notifié par voie électronique au souscripteur ou adhérent
l'adresse du site internet ainsi que l'endroit sur ce site où ces informations
peuvent être trouvées ;
4° L'accès des informations susmentionnées sur le site internet est garanti
pendant une durée raisonnable garantissant leur consultation possible par le
souscripteur ou adhérent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


