{"character_count": 169, "word_count": 1290
Article L192-5
Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de
l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la
notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation
de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce
délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


