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Article R124-3
Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité
professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité
professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas
de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans.
En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise
entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de
reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à
la durée fixée contractuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2004-11-26 CREATION source Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 115
    

