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Article L422-9
Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au
titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et
des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de
procédure pénale. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des
assurances.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation
de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis
probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération
conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de
la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des
conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune
pénalité au titre des frais de gestion.
Le fonds recouvre par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


