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Article R322-1-1
Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire
opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment
choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf opposition par cette
dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la
décision d'agrément.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 322-1 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


