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Article R125-8
Les experts, personnes morales ou physiques, auxquels il est fait appel pour
réaliser les expertises sur les dommages liés aux phénomènes de mouvements de
terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des
sols, au sens de l'article L. 125-1, afin d'établir le rapport d'expertise
mentionné à l'article L. 125-2, doivent accomplir leur mission avec conscience,
objectivité et impartialité. A cette fin, ils doivent :
1° N'avoir avec une entreprise d'assurance intéressée aucun lien salarial,
capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur
indépendance ;
2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise selon des critères
objectifs, transparents et non discriminatoires en fonction du temps d'expertise
requis et du niveau de complexité de chaque sinistre ;
3° N'avoir aucun lien d'affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre
de la réalisation des travaux de remédiation du sinistre objet de l'expertise,
ni aucun intérêt financier à la réalisation des travaux préconisés dans le
rapport d'expertise ;
4° N'avoir avec l'assuré aucun lien de nature à porter atteinte à leur
indépendance.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


