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Article R385-20
Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L.
385-7, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes :
a) Lorsqu'un écart par rapport au fonds de garantie est observé et que
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas rendue destinataire
d'un plan de financement à court terme mentionné à l'article L. 385-8 dans un
délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé.
Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds
de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le
montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses
conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en
dépit de la présentation d'un plan de financement à court terme initialement
approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart par
rapport au fonds de garantie n'a pas été corrigé trois mois après qu'il a été
constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai,
assortie d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les
mesures correctives déjà prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue
;
b) Lorsqu'un écart important par rapport à l'exigence minimale de marge de
solvabilité est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution n'est pas rendue destinataire d'un plan de rétablissement mentionné à
l'article L. 385-8 dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
l'écart a été observé.
Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds
de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le
montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses
conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en
dépit de la présentation d'un plan de rétablissement initialement approuvé par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart important par
rapport à l'exigence minimale de marge de solvabilité n'a pas été corrigé six
mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à
l'expiration de ce délai, avec une explication sur son origine et ses
conséquences ainsi que sur les mesures correctives prises et sur toute nouvelle
mesure corrective prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L385-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L385-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


