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Article L113-15-1
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par
l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis
d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé
moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette
date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.
Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le
cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences
définies par décret.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans
pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une
notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article
L. 113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date
figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit
rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date
d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à
la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter
de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les
sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la
vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2019-07-14 MODIFIE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


