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Article A132-4-1
Information sur les valeurs de rachat ou de transfert ne pouvant être établies
en euros ou devises lors de la remise du projet de contrat, de la proposition
d'assurance ou de la notice.
I.-Principe :
L'information prévue au cinquième alinéa de l'article L. 132-5-2 et au premier
alinéa de l'article L. 132-5-3 sur les valeurs de rachat ou de transfert ne
pouvant être établies en euros ou devises lors de la remise de la proposition
d'assurance, du projet de contrat ou de la notice s'effectue comme suit. Sont
indiquées :
1° Dans le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2, les valeurs de rachat ou de
transfert minimales. Lorsque celles-ci ne peuvent être établies lors de la
remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il
est indiqué qu'il n'existe pas de valeur de rachat ou de transfert minimale
exprimée en euros ou en devises.
2° Dans le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2, les valeurs de rachat ou de
transfert, selon les cas à partir d'un nombre générique d'unités de compte, d'un
nombre générique de parts de provision de diversification, ou d'une formule de
calcul le cas échéant ; l'indication de ces valeurs est complétée par une
explication littéraire en dessous dudit tableau.
II.-Application au cas particulier des contrats comprenant des garanties en
unités de compte :
Pour les contrats relevant du deuxième alinéa de l'article L. 131-1, les
dispositions des 1° et 2° du I sont appliquées comme suit :
a) Les valeurs de rachat ou de transfert peuvent valablement être indiquées à
partir d'un nombre générique initial de cent unités de compte, et ne pas prendre
en compte les arbitrages et les rachats programmés que le contrat peut prévoir.
Toutefois, lorsqu'il est prévu dans la proposition d'assurance ou le projet de
contrat qu'un arbitrage soit réalisé à l'expiration du délai mentionné à
l'article L. 132-5-1, les valeurs de rachat ou de transfert calculées à partir
d'un nombre générique sont indiquées en supposant réalisé ledit arbitrage. La
valeur de rachat ou de transfert calculée à partir d'un nombre générique tient
compte des prélèvements effectués à quelque titre que ce soit sur la provision
mathématique du contrat, lorsque ceux-ci peuvent être déterminés lors de la
remise de la proposition d'assurance ou du projet de contrat. Lorsque certains
prélèvements ne peuvent être déterminés lors de cette remise, il est indiqué en
caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article
L. 132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits
prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très
apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre d'unités de
compte. L'explication littéraire mentionnée au 2° du I comprend la mention visée
à l'article A. 132-5. Elle est complétée par l'indication des modalités de
calcul du montant en euros de la valeur de rachat.
b) Lorsqu'une part ou la totalité des prélèvements effectués sur les unités de
compte ne peut être déterminée lors de la remise de la proposition d'assurance
ou du projet de contrat en un nombre générique d'unités de compte, sont
indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de
transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés.
Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de
transfert et sont pratiquées à partir de trois hypothèses explicites, dont le
cas de la stabilité de la valeur des unités de compte, et ceux d'une hausse, et
symétriquement d'une baisse de même amplitude de la valeur des unités de
compte.
c) Pour les contrats dont une part seulement des droits est exprimée en unités
de compte, la part de la valeur de rachat ou de transfert au titre de la
provision mathématique relative à des engagements exprimés en euros ou en
devises et celle au titre de la provision mathématique relative aux unités de
compte sont indiquées de manière distincte. Le cas échéant, il est indiqué que
les valeurs minimales mentionnées au 1° du I correspondent à la part de la
valeur de rachat ou de transfert au titre de la provision mathématique relative
aux seuls engagements exprimés en euros ou en devises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-01 au 2006-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01


