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Article L451-1-1
I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la
mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat
non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des
immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance
responsabilité civile desdits véhicules, l'information :
1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ;
2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance
de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre
II ;
2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale
des véhicules hors d'usage ;
3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de
ses missions prévues au V de l'article L. 421-1.
D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de
sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation
d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur
la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article
et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-20 CITATION cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-16


      2023-12-08 CITATION cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire VIGUEUR


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


