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Article R322-80-2
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents
exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des
certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois
derniers exercices clos.
Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats
mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier
exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée
à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier
exercice clos.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une société de groupe d'assurance
mutuelle peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos,
affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis
l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats
mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-23 CREE cible Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


