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Article A421-7
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et
de leurs remorques et semi-remorques, mentionnée au II de l'article L. 421-10,
est dénommée “ réserve spéciale liée au retrait d'agrément d'entreprises
d'assurance automobile ”.
Il est affecté à cette réserve spéciale, à titre de dotation initiale, un
montant de 80 millions d'euros.
Le résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait
d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ” est doté à cette réserve
spéciale, lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve spéciale,
lorsqu'il est débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-30 CREE cible Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


