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Article A132-4-2
La mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du
souscripteur.
I.-Pour les contrats ne relevant pas de l'article L. 132-5-3, elle est ainsi
rédigée :
Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours
calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le
contrat est conclu ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée
avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la
lettre de renonciation doit être envoyée " ou par envoi recommandé électronique
à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier
électronique de renonciation doit être envoyé ”. Elle peut être faite suivant le
modèle de rédaction inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.
II.-Pour les contrats relevant de l'article L. 132-5-3, la mention est ainsi
rédigée :
L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours
calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé de
l'adhésion au contrat ". Cette renonciation doit être faite par lettre
recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à
laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée ". Elle peut être faite
suivant le modèle de lettre inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


