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Article R356-25-1
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
contrôleur de groupe est informée par une autorité de contrôle d'un autre Etat
membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social
dans cet Etat membre, aux règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27,
elle se concerte avec cette autorité de contrôle en vue de décider s'il convient
ou non d'accorder l'autorisation demandée et, le cas échéant, d'en définir les
conditions. Elle s'efforce de parvenir avec l'autorité de contrôle concernée à
une décision conjointe sur la demande dans un délai de trois mois suivant la
communication de la demande complète au collège des contrôleurs.
Cette décision conjointe s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe diffère sa décision si, au cours de la période de trois mois mentionnée
au I, elle ou l'autre autorité de contrôle concernée saisit l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à
l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010. La décision finale prise par l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles s'impose à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. En cas de rejet par le conseil des autorités de
surveillance de la décision proposée par le groupe d'experts de l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles en application de
l'article 44 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend
une décision définitive.
III.-A défaut de décision conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en tant que contrôleur de groupe et de l'autre autorité de contrôle
concernée au cours de la période de trois mois mentionnée au I, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même sur la demande, en
prenant dûment en compte au cours de cette période l'avis et les réserves
exprimés par l'autorité de contrôle concernée ainsi que les réserves exprimées
par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.
L'Autorité explique, dans sa décision, toute divergence importante par rapport
aux réserves exprimées par l'autorité de contrôle concernée. Elle transmet une
copie de cette décision à la filiale et à l'autre autorité de contrôle
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-26 (VD)
    

