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Article L327-3
Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer
la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation
financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et
bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les
immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette
hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 14 bis
    

