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Article R521-1
I.-En application du I de l'article L. 521-2, le distributeur fournit au
souscripteur ou à l'adhérent les coordonnées et l'adresse de son service de
réclamation, quand il existe, et lui indique les modalités de recours à un
processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du
code de la consommation . Le distributeur lui fournit également les coordonnées
et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II.-L'intermédiaire d'assurance indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent
éventuel, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, toute participation,
directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du
capital d'une entreprise d'assurance qu'il détient. Il lui indique également
toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote
ou de son capital détenue par une entreprise d'assurance déterminée ou par
l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée.

Tout intermédiaire qui exerce selon les modalités prévues au c du II de
l'article L. 521-2 indique également au souscripteur éventuel ou à l'adhérent
éventuel le nom de l'entreprise d'assurance ou du groupe d'assurance avec lequel
il a enregistré au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires, au titre
de son activité d'intermédiaire, supérieur à 33 % du chiffre d'affaires total
qu'il a réalisé au titre de l'ensemble de son activité de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-01 CREE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
    

