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Article R421-68
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a
causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie
ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de
remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'assureur doit déclarer au fonds de
garantie l'exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la
date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception. Le
fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette
déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée.
Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui
rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier
alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il
peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête
du fonds de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R*421-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


