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Article R322-122
Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous
l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la
surveillance permanente de ses contrôleurs, exercée en collaboration avec les
agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05


