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Article R334-1-2
L'Autorité de contrôle ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par une
entreprise d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 avec une
entreprise d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou de réassurance
mentionnée au 1° de l'article L. 310-1-2 ou avec une autre entreprise
d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un autre Etat membre
ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen, pour des motifs
directement liés à la solidité financière de cette entreprise d'assurance ou de
réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 CREE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


