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Article L522-1
En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des
dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 et du règlement délégué
(UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédiaire ou
l'entreprise d'assurance qui exerce des activités de distribution des contrats
d'assurance vie individuel comportant des valeurs de rachat, la souscription
d'un contrat de capitalisation ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article
L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, met en œuvre des dispositifs
organisationnels et administratifs efficaces en vue de prendre toutes les
mesures appropriées destinées à empêcher que des conflits d'intérêts définis à
l'article L. 522-2 ne portent atteinte aux intérêts de ses souscripteurs ou
adhérents. Ces dispositifs sont proportionnés aux activités exercées, aux
produits d'assurance vendus et adaptés aux types de distributeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


