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Article R352-13
Les entreprises d'assurance et de réassurance accompagnent toute demande
d'approbation d'un modèle interne d'une documentation établissant que ce modèle
satisfait aux exigences énoncées aux articles R. 352-18 à R. 352-23.
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent utiliser des modèles
internes partiels pour calculer un ou plusieurs des éléments suivants :
a) Un ou plusieurs des modules ou sous-modules de risque du capital de
solvabilité requis de base mentionnés aux articles R. 352-5 et R. 352-6 ;
b) L'exigence de capital pour risque opérationnel définie à l'article R. 352-8
;
c) L'ajustement prévu à l'article R. 352-9.
Une modélisation partielle peut, en outre, être appliquée à l'ensemble de
l'activité de l'entreprise d'assurance et de réassurance concernée, ou seulement
à une ou plusieurs de ses unités opérationnelles majeures.
Lorsque la demande d'approbation concerne un modèle interne partiel, les
exigences énoncées aux articles R. 352-18 à R. 352-23 sont adaptées afin de
tenir compte du périmètre limité du modèle.
L'intégration de modèles internes partiels dans le calcul du capital de
solvabilité requis se fait conformément à l'article 239 du règlement délégué
(UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R352-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


