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Article R352-3
Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur capital de
solvabilité requis au moins une fois par an et transmettent le résultat de ce
calcul à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités
prévues à l'article L. 355-1.
Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres
éligibles qui couvrent le dernier capital de solvabilité requis transmis.
Les entreprises d'assurance et de réassurance surveillent en permanence le
montant de leurs fonds propres éligibles et leur capital de solvabilité
requis.
Si le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte
significativement des hypothèses qui sous-tendent le dernier capital de
solvabilité requis transmis, cette entreprise recalcule sans délai son capital
de solvabilité requis et le transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
Lorsque des éléments semblent indiquer que le profil de risque d'une entreprise
d'assurance ou de réassurance a changé significativement depuis la date de la
dernière transmission du capital de solvabilité requis, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut exiger de cette entreprise qu'elle recalcule le
capital de solvabilité requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1 (VD)
    

