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Article R334-15-1
Les dispositions de l'article R. 334-15 concernant le montant minimal du fonds
de garantie ne sont pas applicables aux mutuelles et unions régies par le livre
II code de la mutualité qui :
a) Soit garantissent exclusivement des prestations en cas de décès lorsque le
montant en capital n'excède pas 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
ou lorsque ces prestations sont servies en nature ;
b) Soit remplissent cumulativement les conditions suivantes :
-leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations
ou à des réductions de prestations. Lorsque les statuts de la mutuelle ou de
l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R. 212-9
du code de la mutualité, le membre participant ou la personne morale
souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la notification des
modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le
ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits. Dans ce
cas, la faculté de résiliation ouverte au membre participant et à la personne
morale souscriptrice du contrat collectif comporte restitution par la mutuelle
ou l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les
risques ne sont plus garantis ;
-le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites,
ne dépasse pas 5 000 000 euros annuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-29 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1992-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20


