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Article R144-14
Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire :
1° Etablit chaque année le budget du plan en précisant notamment les conditions
et les limites dans lesquelles le comité de surveillance peut engager des
dépenses au-delà des montants prévus ;
2° Emet un avis sur le rapport sur l'équilibre actuariel et la gestion
administrative, technique et financière du plan prévu au III de l'article L.
144-2 ; il tient cet avis à la disposition des adhérents du plan et en adresse
un exemplaire à l'entreprise d'assurance ;
3° Décide les expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du
plan et en assure le suivi. Il désigne les personnes chargées de ces expertises,
notamment du point de vue de leurs qualifications professionnelles et de leur
indépendance à l'égard de l'entreprise d'assurance et veille au bon déroulement
de ces expertises ;
4° Délibère sur les grandes orientations de la politique de placement décidées
et mises en œuvre par l'entreprise d'assurance et sur son suivi ;
5° Examine les modalités de transfert du plan ou de mise en œuvre des
dispositions du II de l'article R. 144-19 en cas de franchissement des seuils
définis au II de ce même article ;
6° Elabore les propositions de modification du plan ;
7° Propose la reconduction ou le changement de l'entreprise d'assurance ;
8° Organise, le cas échéant, la mise en concurrence des entreprises d'assurance
en vue de la gestion du plan ;
9° Emet un avis sur la proposition faite par l'entreprise d'assurance du plan de
rémunération de l'épargne des adhérents du plan selon leur profil d'épargne et
de risques biométriques, notamment au regard de la volatilité de la provision de
diversification ou de la gestion des plus-values latentes ;
10° Emet un avis sur le traitement des réclamations des adhérents du plan par
l'entreprise d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
    

Code des assurances - article R144-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
    

Code des assurances - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
    

Code des assurances - article R144-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


