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Article D125-5
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L.
125-1 font l'objet d'une franchise.
L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque
laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


