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Article R356-25
I.-L'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou l'entreprise participante
mentionnée au II de l'article R. 356-24 adresse à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, pour le compte de l'entreprise d'assurance ou de
réassurance filiale ayant son siège social en France mentionnée à l'article R.
356-24, la demande d'autorisation d'assujettissement aux règles énoncées aux
articles R. 356-26 et R. 356-27.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe les autres
autorités de contrôle membres du collège des contrôleurs et leur communique la
demande complète sans délai.
II.-Dans le cas mentionné au I de l'article R. 356-24, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution se prononce, dans un délai de trois mois suivant la
communication de la demande complète au collège de contrôleurs, sur la demande
d'autorisation sollicitée et, le cas échéant, en définit les conditions.
Dans le cas mentionné au II de l'article R. 356-24, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution coopère étroitement avec le contrôleur de groupe en
vue de décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation sollicitée et, le
cas échéant, d'en définir les conditions. Elle s'efforce de parvenir, avec le
contrôleur du groupe, à une décision conjointe sur cette demande dans un délai
de trois mois suivant la communication de la demande complète au collège de
contrôleurs. Cette décision conjointe s'impose à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant,
le contrôleur de groupe ont adopté la décision mentionnée au précédent alinéa,
elle notifie cette décision motivée à l'entreprise demanderesse.
III.-Dans le cas mentionné au II de l'article R. 356-24 et au cours de la
période de trois mois mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à
l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010. La décision finale prise par l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles ou, si celle-ci ne rend pas de
décision, par le contrôleur de groupe, s'impose à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. Celle-ci la notifie à l'entreprise demanderesse et
l'applique.
IV.-Dans le cas mentionné au II de l'article R. 356-24 et à défaut de décision
conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du contrôleur
de groupe au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du
II, la décision prise par le contrôleur de groupe s'impose à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Cette dernière la notifie à l'entreprise
demanderesse et l'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8
    

