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Article R211-21-4
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16
s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne
s'applique pas au certificat provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article R211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


