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Article L132-23-1
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de
l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire
ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat
d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au
paiement.
A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne
peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat
d'assurance sur la vie.
Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent
concerner des pièces identiques ou redondantes.
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit
de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à
l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein
droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de
ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle
le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier
alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de
quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au
bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas
suspensive du délai de versement mentionné au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


