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Article R311-12
Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I
de l'article L. 311-1, l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30, au 1°
du I de l'article L. 311-42 et au 1° du I de l'article L. 311-48, il est
régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a
définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-48
    

