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Article L431-14
Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la
construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront
être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à
l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été
ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle
les primes correspondantes ne seront plus perçues.
Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin
de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction
sur leurs garanties d'assurance décennale.
Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de
promotion de la qualité dans la construction.
La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1988-12-29 CITATION cible Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30


      2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AC AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-06-15 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


