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Article R132-5-2
I. ― Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors
que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire mis à
sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagée par
écrit à lui transmettre les informations mentionnées au b du 2° de l'article R.
132-5-1.
II. ― L'établissement d'une telle convention n'est pas exigé en cas de
commercialisation des contrats mentionnés à l'article L. 441-1 lorsque le lien
qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-11 CREE cible Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R132-5-1
    

