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Article L132-30
Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la
constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent
article.
Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes,
même à l'encontre de toute convention contraire, l'hypothèque légale du 1° de
l'article 2402, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en
ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur
qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur
simple requête.
L'estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés,
est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et
véritable par un expert désigné par le tribunal judiciaire du ressort desdits
immeubles. L'attestation de l'expert, suivie de sa signature, figure aux
contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1922-02-20 art. 1
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L193-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


