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Article L322-26-2-1
Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui
subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à
l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de
sociétaires à jour de leurs cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2014-07-31 DEPLACE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


