{"character_count": 412, "word_count": 3015
Article L132-3
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur
la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une
personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux formules de financement
d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des
collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la
police ou du représentant de l'incapable.
Les primes payées doivent être intégralement restituées.
L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance
conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500
euros.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au
remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de
vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa
ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution
d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes
mentionnées au premier alinéa ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 58
    

      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L140-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


