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Article L322-26-8
I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés
d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 peuvent émettre des
certificats mutualistes auprès :
1° De leurs sociétaires ;
2° Des sociétaires ou assurés des entreprises appartenant au même groupe
d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 ainsi qu'auprès de ces
entreprises ;
3° De sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance
mutuelles, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
mutualité, d'unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du
même code, d'institutions ou d'unions de prévoyance régis par le titre 3 du
livre 9 du code de la sécurité sociale et des sociétés de groupe assurantiel de
protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité
sociale.
II.-L'émission des certificats mutualistes peut être réalisée par les sociétés
d'assurance mutuelles agréées, les caisses d'assurance et de réassurance
mutuelles agricoles agréées et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles qui
ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers
exercices, et sous les sanctions prévues aux articles L. 242-10 et L. 242-30 du
code de commerce. Elles peuvent procéder à une offre au public, définie pour les
titres financiers au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code monétaire et
financier, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.
Les certificats mutualistes sont indivisibles et confèrent des droits identiques
à leurs titulaires.
Préalablement à l'émission de certificats mutualistes, toute société ou caisse
concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
L'assemblée générale des sociétaires ou des entreprises affiliées à la société
de groupe d'assurance mutuelle est seule habilitée à fixer les caractéristiques
essentielles de l'émission. Elle peut toutefois déléguer au conseil
d'administration ou au directoire, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs
nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le
conseil d'administration ou par le directoire, à la plus prochaine assemblée
générale, de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent
avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui
sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de
fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de
cette disposition sont frappés de nullité absolue.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II,
notamment la teneur ainsi que les conditions et la procédure d'approbation
préalable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
résolution spéciale autorisant l'émission, proposée à l'assemblée générale.
III.-Toutes les informations, y compris les communications à caractère
publicitaire, relatives à des certificats mutualistes présentent un contenu
exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont
clairement identifiées comme telles.
Les personnes mentionnées au I reçoivent, préalablement à la souscription, les
informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des
certificats mutualistes proposés ainsi que les risques et inconvénients y
afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en
connaissance de cause.
Lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des
1° ou 2° du I, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe
d'assurance mutuelles précisent les exigences et les besoins exprimés par ces
personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à
l'investissement proposé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les
éléments d'information communiqués par ces personnes sur leur situation
financière et leurs objectifs de souscription, sont adaptées aux spécificités
des certificats mutualistes. Pour l'application de ces obligations, les sociétés
d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles
s'enquièrent des connaissances et de l'expérience en matière financière de ces
personnes. Lorsque ces dernières ne communiquent pas l'ensemble des éléments
d'information susvisés, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de
groupe d'assurance mutuelles les mettent en garde préalablement à la
souscription.
IV.-Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
code monétaire et financier.
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.
V.-La rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée
annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes. La part
maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices
susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats
mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-38-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
    

