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Article L311-24
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une
autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les
plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette
mesure.
Lorsque cette mesure implique la délivrance d'une autorisation aux fins
d'établissement dans un Etat non partie à l'Espace économique européen,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en œuvre tous moyens
utiles pour permettre à l'autorité compétente de l'Etat concerné de se prononcer
dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette
mesure de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


