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Article R427-10
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil
de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à
l'article R. 427-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R427-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CREE cible Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R427-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


