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Article R144-19
I. ― Pour les plans ne relevant pas des articles L. 134-1 ou L. 441-1 du présent
code, ou de l'article L. 222-1 du code de la mutualité :
1° La réserve de capitalisation est constituée pour chaque portefeuille de
titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, elle
n'est prise en compte pour la constitution de la marge de solvabilité mentionnée
à l'article L. 334-1 qu'à concurrence des exigences réglementaires minimales de
marge générées par les engagements relatifs à ces plans telles que déterminées
en application de l'article R. 334-11. Lorsqu'il est fait application
collectivement à des plans gérés par une même entreprise d'assurance des
dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article L. 144-2, la
réserve de capitalisation est répartie uniformément entre ces mêmes plans au
prorata des provisions pour participation aux bénéfices et des provisions
mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros de chaque plan ;
2° La provision pour risque d'exigibilité est calculée sur chaque portefeuille
de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation. Lorsqu'il est fait application collectivement à des plans gérés
par une même entreprise d'assurance des dispositions des premier et troisième
alinéas du VII de l'article L. 144-2, cette provision est répartie uniformément
entre ces mêmes plans au prorata des provisions pour participation aux bénéfices
et des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros de
chaque plan.
II. ― Il peut être fait application individuellement à chaque plan d'épargne
retraite populaire, dès la souscription de ce plan, des dispositions des premier
et troisième alinéas du VII de l'article L. 144-2.
Il est fait application individuellement à tout plan d'épargne retraite
populaire de ces dispositions dès que le nombre d'adhérents et le montant des
provisions techniques de ce plan, constatés à la clôture d'un exercice, excèdent
des seuils respectivement de 2 000 adhérents et 10 millions d'euros.
Dans les autres cas, il est fait application collectivement de ces dispositions
à l'ensemble des plans de même type gérés par une même entreprise
d'assurance.
Lorsqu'un plan d'épargne retraite populaire passe d'une application collective à
une application individuelle des dispositions des premier et troisième alinéas
du VII de l'article L. 144-2, l'entreprise d'assurance soumet une proposition de
liste d'actifs affectés au plan aux comités de surveillance des plans concernés
par cette opération. Cette proposition d'affectation d'actifs est exécutoire de
plein droit après accord des parties. Cette opération ne donne pas lieu à une
réévaluation des actifs.
III. ― La section 6 du chapitre II du titre IV du livre III s'applique à chaque
plan ou ensemble de plans dans les cas prévus au II du présent article proposé
par une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Lorsqu'il est fait application collectivement à des plans gérés par une même
entreprise d'assurance des dispositions des premier et troisième alinéas du VII
de l'article L. 144-2, les actifs détenus en représentation des engagements
exprimés en euros relatifs à ces plans sont, notamment pour chaque arrêté des
comptes des plans, réputés répartis uniformément entre ces mêmes plans au
prorata, évalué à la même date, des provisions techniques relatives à des
engagements exprimés en euros.
IV. ― Lorsque les engagements d'une entreprise d'assurance au titre d'un plan
d'épargne retraite populaire ne sont plus représentés de manière au moins
équivalente par les actifs du plan, l'entreprise d'assurance et le comité de
surveillance du plan élaborent un accord de représentation des engagements en
appliquant les dispositions de l'article R. 342-3.
L'accord de représentation des engagements détermine notamment le montant et la
nature des actifs faisant l'objet de ces changements d'affectation. Cet accord
détermine également les éventuels chargements prélevés par l'entreprise
d'assurance en contrepartie de l'affectation d'actifs au plan, ainsi que les
conditions dans lesquelles l'entreprise d'assurance peut, lorsque le niveau de
la représentation de ses engagements au titre du plan le permet, réaffecter en
représentation de provisions ou de réserves autres que celles relatives aux
plans d'épargne retraite populaire des actifs du plan choisis dans les
catégories d'actifs définies au précédent alinéa, par changement d'affectation
de ces actifs.
Le transfert collectif d'un plan d'épargne retraite populaire soumis à un plan
de redressement n'affecte ni l'obligation, pour l'entreprise d'assurance
d'origine, d'affecter au plan les actifs prévus, ni le droit de l'entreprise de
les recouvrer dans les conditions prévues par cet accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1992-07-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-29 au 1995-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 1999-08-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2002-03-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2002-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-01 au 2005-09-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


