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Article L311-3
Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du
code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le
collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités
et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la
complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse
des assurances obligatoires au sens du livre II du présent code.
Ils tiennent également compte de l'éventuelle incidence négative que la
défaillance de la personne concernée et l'ouverture d'une procédure collective
prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code serait
susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises
d'assurance ou de réassurance, mutuelles ou institutions de prévoyance, sur des
établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, sur les conditions
de financement ou sur l'ensemble de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


