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Article L192-2
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet
à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


