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Article L112-2-2
I.-Lorsqu'un distributeur au sens du III de l'article L. 511-1 contacte par
téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat
d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou
professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel :
1° Il recueille au début de la conversation, immédiatement après avoir satisfait
aux obligations d'information prévues par voie réglementaire, l'accord préalable
du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. A
défaut d'accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l'appel sans
délai et s'abstient de le contacter à nouveau.
Après avoir recueilli l'accord préalable et explicite du souscripteur ou de
l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure
tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le
souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son
souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le
distributeur s'abstient de le contacter à nouveau ;
2° Il s'assure que le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilier son
contrat en cours concomitamment à la prise d'effet du contrat proposé si son
offre concerne un risque déjà couvert ;
3° Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception
par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations prévus
à l'article L. 112-2, aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L.
521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de
l'article L. 222-6 du code de la consommation.
Le distributeur est tenu de respecter un délai minimal de vingt-quatre heures
entre la réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et
informations mentionnés au 3° du présent I et tout nouveau contact par téléphone
fixé après accord exprès du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.
II.-Le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu'en le
signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne
peut intervenir au cours d'un appel téléphonique et moins de vingt-quatre heures
après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du I.
Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du
souscripteur ou de l'adhérent éventuel.
III.-A la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai
le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son
engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, de son
éventuel droit de renonciation et des modalités d'exercice de ce droit,
notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être
envoyée ainsi que les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur
peut formuler au sujet du contrat.
IV.-Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes de contrôler le respect des obligations prévues au présent article,
les distributeurs enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de
l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion
du contrat d'assurance, pendant une période de deux années.
V.-Le présent article n'est pas applicable lorsque le distributeur est lié au
souscripteur ou à l'adhérent éventuel par un contrat en cours ou lorsque le
souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou a consenti à être
appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche
expresse en ce sens.
Le distributeur tient à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution et de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes les pièces justificatives permettant de vérifier
le respect des conditions prévues au premier alinéa du présent V.
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des
dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées
aux I à V du présent article, peuvent également être recherchées et constatées
par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la
consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CREE source
    

Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-02 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2022-01-17 CITATION cible Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-6 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L521-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-1 (V)
    

