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Article R211-17
Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré dans un
délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et
renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre
sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation
provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle
détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs
mentionnés au présent article.
Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le
document justificatif correspondant, doit mentionner :
-la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
-les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
-la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats
d'assurance mentionnés à l'article R. 211-3, la profession du souscripteur ;
-la période pendant laquelle elle est valable.
La carte internationale d'assurance, dite " carte verte ", délivrée par le
bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents
d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité.
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la
carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de
cette période.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne
s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2024-04-01


