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Article A211-3
Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré
comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :
a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les
véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers
sont transportés à l'intérieur des véhicules ;
b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes
transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un
plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque
leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des
personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.
Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans
ne comptent que pour moitié ;
c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque
le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par
le constructeur ;
d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le
véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second
passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem.
En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes
transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le
constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un
adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ;
e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont
construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les
passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R*211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-14 au 1986-01-08 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-14 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-03-28 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1959-03-02 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article R*211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


