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Article R211-34
Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article R.
211-43 ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un
accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de
l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés proroge d'un
mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


