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Article R513-26
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande
d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un
dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association. Le silence gardé par
l'Autorité à l'issue de ce délai vaut acceptation de la demande d'agrément.
La liste mise à jour des associations agréées est consultable sur le site
internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'organisme
mentionné à l'article L. 512-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


