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Article L160-6
La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de
plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction
des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de
dépossession de celui-ci. Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur
qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat
en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les
risques similaires.
La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier
entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance
relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la
responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du code
de la défense.
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat,
ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein
droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis,
s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ;
l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique,
aviser l'assureur de cette restitution dans le délai d'un mois à partir du jour
où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne
reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré
notification de la restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


