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Article L355-3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature, la
portée et le format des informations dont elle exige la communication de la part
des entreprises d'assurance et de réassurance et des entreprises visées au I de
l'article L. 356-21 lorsque des événements prédéfinis se produisent, dans les
conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


