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Article A421-1-1
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder
par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2022-03-16 MODIFIE cible Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


