{"character_count": 189, "word_count": 1344
Article A421-4-2
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux
opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de
rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de
rentes imputables aux organismes d'assurance.
La réserve est dénommée “ réserve spéciale d'amortissement ”.
L'actif de cette section est constitué des actifs du bilan alloués au
financement des majorations légales de rentes et des créances sur remboursement
des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance. Les
actifs alloués au financement des majorations légales de rentes ne peuvent être
affectés en représentation d'autres engagements du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-25 CREE cible Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


