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Article R172-3-1
Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être
couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des
professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de
leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) CREATION cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)


