{"character_count": 161, "word_count": 1157
Article L432-5
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre
également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties
prévues à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-29 CITATION source LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-31


