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Article D125-1-2
Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de
catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de
recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code
des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent également être
contestées devant les juridictions administratives compétentes dans les
conditions prévues par les dispositions du code de justice administrative.
L'arrêté interministériel visé au quatrième alinéa de l'article L. 125-1
mentionne les voies et les délais dans lesquels ces recours peuvent être
exercés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
    

Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
    

Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
    

Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
    

Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
    

Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
    

Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
    

Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
    

Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
    

Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
    

Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
    

Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27 CITATION source
    

Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
    

Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
    

Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION source
    

Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-24 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
    

Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-13 CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
    

Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
    

Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16


      2023-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16


      2023-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2023-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04


      2023-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2023-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2023-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2023-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2023-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27


      2023-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2023-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2023-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2023-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2023-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2023-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2023-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-13


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-24


      2024-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25


      2024-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2024-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-03


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2024-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-23


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2024-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-20


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-06


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-07


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2024-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


