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Article A132-9-6
Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 132-9-4
comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année
précédente :
1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat
d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;
2° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) et nombre de
contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif
prévu à l'article L. 132-9-2 ;
3° Montant annuel des capitaux (toutes provisions techniques confondues) et
nombre des contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié
comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;
4° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un
assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
132-9-3 ;
5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés
au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le
cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats réglés
;
6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à
régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès
dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats à
régler.
Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
132-9-3 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support
durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque
année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


