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Article L385-7-1
I.-Les dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier
sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la
mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un
marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de
gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code, à
l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de
l'article L. 214-167 dudit code, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du
même code, des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du
même code ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L.
214-191 du même code, soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les
services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même
code.
Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L.
533-22 du code monétaire et financier est mise en œuvre, y compris en matière de
vote, soit par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
532-9 du même code, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA
relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code, des FIA relevant du IV de
l'article L. 532-9 du même code, des FIA relevant du second alinéa du III de
l'article L. 532-9 du même code ou qui gèrent d'autres placements collectifs
mentionnés à l'article L. 214-191 du même code, soit par une entreprise
d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de
l'article L. 321-1 du même code, pour le compte d'une personne mentionnée au
présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société
de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les
informations en matière de vote.
II.-Les II et III de l'article L. 310-1-1-2 sont applicables aux fonds de
retraite professionnelle supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-1-2 (V)
    

