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Article A141-1
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document
spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou
précontractuels.
Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise
d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au
souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir
d'accomplir ces actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article A140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16


