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Article R442-8-2
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories de
contrats ci-après :
1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération
d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec
une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation
contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un
service public ;
2° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération
d'exportation autre que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrat
de prêt conclu avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus
;
II. - Le risque politique est réalisé :
1° Pour les opérations prévues au 1° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ;
2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour
autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat provienne de l'une des
causes suivantes :
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
survenus hors de France ;
b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du
débiteur ;
c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne
sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou
l'interruption du contrat sont dus à l'inexécution par le bénéficiaire de la
garantie des clauses et conditions du contrat d'exportation ou du contrat de
prêt, à l'exception des cas où l'inexécution par le bénéficiaire provient des
cas mentionnés au 2° ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-21 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-21 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-15 au 2016-12-31


