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Article L134-1

  Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les
  conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en
  cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de
  décès.

Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à
échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ils
donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à
absorber les fluctuations des actifs en représentation. Ils peuvent être
exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de
provisions de diversification ;
2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de
provisions de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à
l'échéance exprimée en euros.
Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec
l'accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. Lorsque
cette transformation n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat,
l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire informe le souscripteur ou
l'adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les
dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014
favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ne
sont pas applicables à cette transformation.
Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut donner
lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements exprimés
en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une
provision de diversification.
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous
la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME


      2016-07-13 CITATION cible Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-31


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance VIGUEUR_DIFF


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


