{"character_count": 476, "word_count": 3467
Article R351-3
La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente
mentionnée à l'article R. 351-2 utilise des informations tirées d'instruments
financiers pertinents et reste cohérente avec ces informations. Cette
détermination tient compte des instruments financiers pertinents pour les
échéances auxquelles les marchés de ces instruments financiers, à l'instar des
marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents. Pour les
échéances auxquelles les marchés des instruments financiers pertinents ou des
obligations ne sont plus profonds, liquides et transparents, la courbe des taux
d'intérêt sans risque pertinente est extrapolée.
La partie extrapolée de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente se
fonde sur des taux à terme convergents sans à-coups depuis un taux, ou un
ensemble de taux à terme, pour les échéances les plus longues auxquelles il est
possible d'observer l'instrument financier pertinent et les obligations
libellés, sur un marché profond, liquide et transparent, jusqu'au taux à terme
ultime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-08-08 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


