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Article R442-8-8
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des
entreprises françaises :
a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou
étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou
contre-garanties émises par eux dans le cadre de contrats concourant directement
ou indirectement à des opérations d'exportation ;
b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de
financement au titre de contrats concourant directement ou indirectement à des
opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement de
contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


