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Article L356-19
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 356-2 :
1° Mettent en place un système de gestion des risques au niveau du groupe. Ce
système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant
l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte
qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ;
2° Procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité au niveau
du groupe.
Lorsque le calcul de solvabilité est effectué au niveau du groupe sur la base
des données consolidées, les entreprises mentionnées au premier alinéa
fournissent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des
montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises
d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de
solvabilité requis pour le groupe sur une base consolidée.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent, sous réserve de l'accord
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du
groupe, procéder simultanément, au niveau du groupe et au niveau de toute
filiale du groupe, à l'évaluation interne mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 354-2. Elles peuvent rédiger un document unique englobant toutes
ces évaluations.
Avant de donner l'accord prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe consulte les
membres du collège des contrôleurs et tient compte de leurs avis et de leurs
réserves éventuelles.
Si les entreprises mentionnées au premier alinéa optent pour l'évaluation au
niveau du groupe mentionnée au sixième alinéa, elles soumettent le document
unique simultanément à toutes les autorités de contrôle concernées. Dans ce cas,
les entreprises soumises au contrôle de groupe, en application de l'article L.
356-2, et qui sont incluses dans ce document, sont dispensées de la transmission
des informations prévues à l'article L. 355-1. L'exercice de cette option
n'exempte toutefois pas les filiales concernées de l'obligation de veiller au
respect des exigences du deuxième alinéa de l'article L. 354-2 dans le cadre de
l'évaluation précitée ;
3° Disposent d'un système de contrôle interne au niveau du groupe. Ce système
est mis en œuvre de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet
d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte qu'il
puisse être contrôlé au niveau du groupe ;
4° Recourent à l'externalisation de fonctions gérées au niveau du groupe, dans
les conditions définies à l'article L. 354-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L354-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


