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Article R335-3
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article
R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge
le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R336-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


