{"character_count": 400, "word_count": 2906
Article R322-134
La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à
l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a
pour effet de suspendre la validité de cet agrément.
En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la
substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en
vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre
qu'avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
qui pourra notamment exiger qu'il présente des garanties suffisantes pour lui
permettre de remplir ses engagements.
S'il ne peut présenter ces garanties, et s'il n'a pas souscrit, dans les deux
mois précédant la prise d'effet de la résiliation ou modification, un nouveau
traité se substituant à l'ancien, il sera procédé au transfert de son
portefeuille, ou mis fin à ses opérations, dans les conditions fixées aux trois
derniers alinéas de l'article R. 322-133.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-19 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 2003-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R322-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2004-03-14


