{"character_count": 223, "word_count": 1529
Article R350-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déterminer, après avis
de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code
monétaire et financier, des dossiers types pour les demandes prévues dans le
présent titre, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de
transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ces dossiers type sont
publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-14
    

