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Article R512-10
I.-Sous réserve des dispositions des articles R. 512-9 et R. 512-12, les
intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 511-2 et les
salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article doivent justifier
:
1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans
pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à
l'article R. 512-11, doit être effectué :
a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1° à 4°
du I de l'article R. 511-2 ;
b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ;
2° Soit d'un an d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la
production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein
d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire mentionnés aux 1° à 4° du I
de l'article R. 511-2 ;
3° Soit de deux ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à
la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes
entreprises ou intermédiaires ;
4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une
liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de
l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1996-08-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-28 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2010-01-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-24 CITATION source
    

Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19 CITATION source
    

Code des assurances - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-14 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-03


      2008-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


