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Article R336-7
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 effectuent chaque année un
test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des
conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


