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Article R322-53-1
I. - Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par
ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de
communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations
nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à
des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets
déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que
lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la
composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa
responsabilité.
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
II. - Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il
fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties
au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement,
un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne
peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi
fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque
cas.
La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure
à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou
garantis.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le directeur général peut être
autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des
cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des
alinéas précédents.
Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total
supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut
être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant
de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la
décision du conseil d'administration prise en application des dispositions
précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 CREATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


