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Article L356-7-1
I.-Afin de faciliter l'exercice des tâches de contrôle du groupe mentionnées à
l'article L. 356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant
que contrôleur de groupe, constitue et préside le collège des contrôleurs
mentionné au 7° de l'article L. 356-1.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe, lorsqu'elle
est concernée, aux collèges de contrôleurs présidés par une autre autorité de
contrôle.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autres
autorités de contrôle concernées un accord de coordination portant sur la
création et le fonctionnement du collège des contrôleurs.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la
coopération, les échanges d'informations et les consultations entre les
autorités de contrôle membres du collège des contrôleurs se déroulent
conformément aux règles énoncées au présent chapitre.
Lorsque le contrôleur du groupe n'accomplit pas les tâches mentionnées à
l'article L. 356-7 ou que les membres du collège des contrôleurs ne coopèrent
pas selon les règles mentionnées au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et
des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


