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Article R513-18
Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 519-13 du code
monétaire et financier ou du III de l'article L. 541-4 du même code, elle peut
se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des
associations distinctes ou se constituer en une structure intégrée dans laquelle
toutes ses activités sont représentées au sein de la même association.
L'association met en place une comptabilité analytique pour permettre à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de vérifier l'adéquation de
ses moyens à l'activité pour laquelle elle a été agréée. Lorsqu'une association
est agréée à plusieurs titres, cette comptabilité fait apparaître distinctement
les moyens alloués respectivement à chacune des activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L519-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L519-13
    

