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Article R144-15
Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan.
A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux
comptes du plan ;
2° Il soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan
;
3° Il assure le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité en
application du 3° de l'article R. 144-14, et lui présente les conclusions de ces
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R144-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


