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Article R322-166
I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre
une société de groupe d'assurance et l'entreprise affiliée. Elle doit comporter
l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des
conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161.
II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de
groupe d'assurance et de l'entreprise affiliée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-05-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-05 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05


