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Article L113-11
Sont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation
des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou
un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard
apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions
de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité
proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des
dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la
construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-08-19


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 23
    

