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Article L322-1-5
Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance
mutuelle, doté de la personnalité morale. Les statuts de ce groupement peuvent
en prévoir l'ouverture à des organismes relevant des catégories suivantes :
1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou
au II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions de
groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
mutualité ;
3° Sociétés d'assurances mutuelles et unions de sociétés d'assurance mutuelles
relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance
mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement à
l'article L. 322-1-3 et à l'article L. 322-1-5 du code des assurances ;
4° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont constitués
sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;
6° Mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
7° Institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du 4°, est considérée comme entreprise d'assurance ou de
réassurance à gestion paritaire toute entreprise d'assurance ou de réassurance
dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la
voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des
salariés.
Le groupement d'assurance mutuelle a pour objet de faciliter et de développer,
en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun
d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En
aucun cas, les groupements de sociétés d'assurance mutuelle ne peuvent pratiquer
des opérations d'assurance ou de réassurance.
Les personnes mentionnées du 1° au 4° ne peuvent adhérer à un groupement
d'assurance mutuelle que si leurs statuts en prévoient expressément la
possibilité. Le groupement ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante
au sens du 1° de l'article L. 356-1 ni établir de relations financières fortes
et durables entre ses membres.
Un groupement d'assurance mutuelle peut être transformé en société de groupe
d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 sans donner lieu à
dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Les conditions de fonctionnement du groupement d'assurance mutuelle sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


