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Article R431-58
Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes du fonds sont
effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse
centrale de réassurance.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-08-02 CREATION source Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


