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Article A125-5-1
A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du
sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale,
l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement
d'urgence, soit dans les conditions prévues à l'article A. 125-5, soit dans les
conditions prévues à l'article D. 125-4-2, pour une durée maximale de six mois à
compter du premier jour de relogement, et dans la limite de la durée nécessaire
à la remise en état de l'habitation, déterminée si nécessaire par un rapport
d'expert.
Ces frais sont indemnisés par l'assureur, dans un délai fixé à l'article 6 de la
loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes
naturelles, à concurrence de la valeur fixée dans le contrat d'assurance
habitation, dans les limites mentionnées ci-après :
1° Pour les propriétaires assurés occupant leur habitation principale,
l'indemnisation s'applique à concurrence de la valeur locative de l'habitation
sinistrée, déterminée si nécessaire par un rapport d'expert.
2° Pour les locataires et les occupants à titre gratuit ayant souscrit un
contrat d'assurance couvrant l'habitation principale, l'indemnisation est fixée
à concurrence du montant des loyers payés charges incluses ou, à défaut, de la
valeur locative de l'habitation sinistrée, si nécessaire par un rapport
d'expert.
3° Pour les locataires dont le bail a pris fin suite au sinistre, l'assureur
prend en charge le surcoût engendré par le relogement de l'assuré dans des
conditions comparables, par rapport au montant des loyers charges incluses payés
au titre de l'habitation sinistrée et dans la limite de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CITATION source LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27


