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Article L324-3
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert
de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de
produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration
accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de
l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération
si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des
créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation
des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés,
déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 ; elle peut
également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de
l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de
l'opération court de la date de production des documents demandés et la
réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du
même délai.
Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre,
assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de
transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II
du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2016-01-01


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 12 bis
    

