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Article D441-22
I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les
prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, la convention
prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
132-23 selon les modalités décrites à la section 5 du chapitre II du titre III
du livre Ier ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux
articles L. 224-4 et L. 224-5 du code monétaire et financier.
II. - A. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au
produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :
a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que
la provision mathématique théorique ;
b) La provision mathématique théorique.
Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des
cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments
doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation
versée par l'adhérent.
B. - Par dérogation aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que
la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes
de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice
annuel commun à l'ensemble des adhérents. L'indice de revalorisation annuel est
positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.
Pour les conventions modifiées par avenant pour introduire ce mode de calcul,
les indices de revalorisation sont établis exercice par exercice
proportionnellement au taux de rendement comptable des actifs détenus en
représentation de la provision technique spéciale, de sorte que la somme globale
des valeurs de transfert ou de rachat ne soit pas modifiée à la date d'entrée en
application de l'avenant. En cas de rendement négatif, un plancher nul
s'applique.
C. - Le mode de calcul prévu au B ne peut s'appliquer que lorsque le rapport
entre d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou
moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique
spéciale, et la provision mathématique théorique d'autre part, est supérieur ou
égal à 1,1. Dans le cas où le recours à ce mode de calcul n'est pas applicable
en raison d'un rapport strictement inférieur à 1,1, la valeur de transfert
prévue au A ne peut excéder la valeur qui découlerait de l'application du mode
de calcul prévu au B.
D. - Les conventions conclues avant le 1er octobre 2019 peuvent conserver une
modalité de calcul de la valeur de transfert correspondant à la rédaction du
présent article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° du portant réforme
de l'épargne retraite.
III. – La convention peut prévoir d'imputer à la valeur de transfert, calculée
comme il est dit au A du II, la différence, lorsqu'elle est positive, entre
cette même valeur et un montant égal au produit entre :
a) La valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit
aux articles R. 343-11 et R. 343-12 ;
b) Le rapport entre les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même
base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
441-21 et cette même provision mathématique théorique ;
c) Et le rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de
l'article R. 441-7 et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire,
évalués comme il est dit aux articles R. 343-9 et R. 343-10.
Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la
valeur des droits individuels de l'adhérent, calculés selon la même base
technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
441-21.
IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article D. 132-7,
lorsque la convention de l'entreprise d'assurance d'accueil relève de l'article
L. 441-1, et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la
valeur de transfert par l'entreprise d'assurance de la convention d'origine,
l'entreprise d'assurance de la convention d'accueil, si elle accepte le
transfert, notifie à l'adhérent le nombre d'unités de rentes correspondant à la
valeur de transfert ainsi que la valeur de service de ces unités de rente.
L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter de
cette dernière notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7
courent à l'expiration de ce dernier délai.
Dans un délai de quinze jours à compter de la demande de rachat formulé par
l'adhérent, l'entreprise lui notifie la valeur de rachat. L'adhérent peut
renoncer au rachat dans un délai de quinze jours à compter de cette
notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 courent à
l'expiration de ce délai.
V. – Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention
mentionnée à l'article L. 441-1, diminué du nombre des transferts demandés et
non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R.
441-26, la valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions
qui reviendrait à l'adhérent en cas de conversion, calculée conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-4-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2004-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*441-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01


