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Article R352-7
Le sous-module " risque sur actions " mentionné au 4° du I de l'article R. 352-6
calculé selon la formule standard comprend un mécanisme d'ajustement symétrique
de l'exigence standard de capital pour actions qui sert à couvrir le risque
découlant des variations de niveau du cours des actions. Il tient également
compte des dispositions de l'article R. 352-12.
L'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions, calibrée
conformément au III de l'article R. 352-5, qui couvre le risque découlant des
variations de niveau du cours des actions est fonction du niveau actuel d'un
indice approprié du cours des actions et de la moyenne pondérée de cet indice.
La moyenne pondérée est calculée sur une période appropriée, qui est la même
pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance.
L'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions qui
couvre le risque découlant des variations de niveau du cours des actions ne peut
pas entraîner l'application d'une exigence de capital pour actions qui soit
supérieure, ou inférieure, de plus de dix points de pourcentage à l'exigence
standard de capital pour actions.
Les modalités de calcul de cet ajustement symétrique sont précisées à l'article
172 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-6 (VD)
    

