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Article A121-1-1

  En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée
  à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les
  assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un
  permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance
  effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du
  contrat, à l'application d'une surprime.
  Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est
  réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de
  conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la
  route.
  Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année
  consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.
  En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré
  la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu
  des alinéas précédents.
  La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé
  d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout
  autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de
  France.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


