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Article R426-11
Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions
comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en
particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité
des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la
qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le
cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds.
Le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans
les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité
d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du
comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11


