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Article R141-5
Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les
projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant
la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au
moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.
Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées
générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée
pour la réunion de l'assemblée.
La convocation individuelle mentionne l'ordre du jour et contient les projets de
résolution présentés par le conseil d'administration ainsi que ceux communiqués
dans les délais mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2007-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


