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Article L175-18
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout
sinistre dont il a connaissance.
L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque
l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou
lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière
hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


