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Article R311-13
Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des
mesures prévues à l'article L. 311-31, au II de l'article L. 311-42 et au II de
l'article L. 311-48 en vue du transférer un portefeuille de contrats
d'assurance, la personne concernée met à la disposition des candidats au
transfert les éléments mentionnés au I de l'article R. 612-31-2 du code
monétaire et financier.
La personne mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 311-1 met en
outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au II
de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier. La personne mentionnée
au 7° du même article L. 311-1 met en outre à la disposition des candidats au
transfert les éléments mentionnés au III de l'article R. 612-31-2 du code
monétaire et financier.
Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprennent les éléments
mentionnés au IV de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier.
Lorsque l'appel d'offres est ouvert conformément aux dispositions du II de
l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège de résolution
informe les candidats au transfert des restrictions suivantes :
1° Les restrictions imposées dans la gestion des engagements d'assurance du
patrimoine fiduciaire et notamment l'éventuel maintien de certaines opérations
;
2° Les restrictions imposées dans la gestion des actifs du patrimoine
fiduciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R612-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-09 au 2018-03-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R612-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-48
    

