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Article R356-17
Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 356-8 qui est une entreprise participante d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement
financier, cette entreprise applique l'une des deux méthodes définies par arrêté
du ministre chargé de l'économie. La méthode choisie est appliquée d'une manière
constante dans le temps.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du
groupe peut toutefois décider, pour un groupe particulier, à la demande de
l'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou de sa propre initiative, de
déduire toute participation d'une entreprise mentionnée au premier alinéa des
fonds propres éligibles en couverture de la solvabilité du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A356-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

