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Article A131-3
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou
de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de
la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à
l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens
de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1983-05-03 CITATION cible
    

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-05 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      CREATION source Arrêté 1997-03-13 art. 3 JORF 16 mars 1997
    

      1970-12-31 CITATION source Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1983-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2007-06-01


