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Article R424-14
Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres
chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la
demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soit décident la
poursuite de l'instruction de la demande. Dans ce dernier cas, le ministre
chargé de l'environnement saisit à cette fin le préfet, lequel engage la phase
d'évaluation du préjudice et en informe les demandeurs.
Si les ministres ne se sont pas prononcés dans les six mois suivant l'accusé de
réception du dossier prévu à l'article R. 424-11, soit en rejetant la demande,
soit en décidant la poursuite de l'instruction, la demande est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-18 CREE cible Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


