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Article R356-53-1
Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R. 356-52 et R. 356-53,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture
d'informations représente une charge disproportionnée pour les groupes, eu égard
à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques auxquels le groupe est
exposé, et ce compte tenu, au moins :
a) Du volume des primes, des provisions techniques et des actifs du groupe ;
b) De la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par les
entreprises du groupe ;
c) Des risques de marché auxquels les investissements des entreprises du groupe
donnent lieu ;
d) Du niveau de concentration des risques ;
e) Des effets potentiels de la gestion des actifs du groupe sur la stabilité
financière ;
f) Des systèmes et structures au niveau du groupe lui permettant de communiquer
des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite garantissant en
permanence le caractère adéquat de ces informations ;
g) De l'adéquation du système de gouvernance au niveau du groupe ;
h) Du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le
minimum de capital requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-52 (VD)
    

