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Article R*322-117-3
L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les
conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion, de l'expiration, de la
résiliation ou de la modification d'un tel traité au plus tard deux mois avant
la prise d'effet de ce traité, de sa résiliation, de son expiration ou des
modifications envisagées.
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 sont
tenues, au plus tard deux mois avant la prise d'effet de la résiliation ou de
l'expiration du traité :
-soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au
traité résilié, et ayant obtenu l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution ;
-soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif, conformément
aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ;
-soit de justifier qu'elles ont obtenu, dans les conditions prévues à l'article
R. 322-117-5 du code, l'autorisation de transfert de leur portefeuille de
contrats à une ou plusieurs entreprises agréées.
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, elles
sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à
compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité ; à
compter de cette date il peut être mis fin à tout moment, par décision de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux opérations des sociétés
concernées ; la décision mettant fin aux opérations produit les mêmes effets
qu'une décision de retrait d'agrément administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-117-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R*322-117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-117-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


