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Article L432-2
Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour
son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur
prévues à l'article L. 432-1.
Ces garanties peuvent être accordées :
1° : a) Pour des opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques,
monétaires et catastrophiques, afférents à des opérations de nature à contribuer
au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt
stratégique pour l'économie française à l'étranger ;
a bis) Pour des opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des
sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit, des sociétés de
financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et
institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ou des organismes
mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dans le cadre
d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;
a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et
au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des
entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements
utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène
bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des
entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant
d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous
réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
b) Abrogé ;
c) Abrogé ;
d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou
déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces
investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie
française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les
conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui
ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie
peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection
des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever
le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au
pays concerné ;
e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en
France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement
inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la
limite globale de cinq milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est
subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant
que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une
exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant
l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la
défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit
cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge .
f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de
variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des
opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la
France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à
l'étranger ;
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre
financier.
La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les
couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le
ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter
des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire
de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à
destination de ces marchés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 194 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-01-20 CITATION cible Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-24


      1949-07-05 CONCORDANCE source Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article


      2006-05-17 CITATION cible Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2006-05-17 CITATION cible Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2006-05-17 CITATION cible Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2006-05-17 CITATION cible Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2011-06-23 CITATION cible Décret n° 2011-721 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation VIGUEUR


      2015-11-09 CITATION cible Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme VIGUEUR


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances VIGUEUR_DIFF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2016-09-22 CITATION cible Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France VIGUEUR


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-01-01


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2018-12-17 CITATION cible Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR


      2019-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2019-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2019-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2019-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2019-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2019-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-11-24 CITATION cible Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export VIGUEUR


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR


      2023-04-05 CITATION cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR


      2023-04-05 CITATION cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur VIGUEUR


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 194 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L432-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-24 au 1994-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-27 au 2016-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-8-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-8-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-8-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      CITATION source article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948
    

