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Article R442-4
Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L.
432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L432-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-19 CITATION cible Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat VIGUEUR


      2016-12-12 DEPLACE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L432-4-1 (VD)
    

