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Article D125-5-8
En cas de perte d'exploitation, une franchise est applicable sur une partie de
l'indemnité due au titre d'un évènement ayant fait l'objet d'une décision de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
Les modalités de fixation de cette franchise sont déterminées par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de
l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


