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Article L181-3
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions
d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant
le contrat.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République
française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace
économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose
l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont
applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du
présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte
qu'à un seul Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes MODIFICATION cible
    

LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-01-04 MODIFICATION source LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes


      1994-01-04 SPEC_APPLI source LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes


      1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


