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Article D125-2
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de
l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur :
1° La pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle, en se fondant notamment sur le rapport annuel
produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle prévu au II de l'article L. 125-1-1 du présent code ;
2° Les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés en se fondant sur
des analyses statistiques d'ensemble portant notamment sur les délais
d'indemnisation, le montant des indemnisations et le nombre de déclarations
d'assurés n'ayant pas donné lieu à indemnisation ;
3° Les modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent
pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont
certifiés et propose, le cas échéant, toutes mesures utiles visant à faire
évoluer les pratiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


