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Article L385-2
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment
respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION source
    

Code des assurances - article A385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L385-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-06-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L385-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


