{"character_count": 145, "word_count": 993
Article L121-15
L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou
ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais
exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont
été récupérés contre l'agent ou le courtier.
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la
mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une
année.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 39
    

