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Article A125-2
Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les
effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :
-contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de
l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol
et incendie, ou, à défaut, 0,75 % des primes ou cotisations afférentes aux
garanties dommages ;
-contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de
l'article A. 344-2 : 20 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au
contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties des
dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces
primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat,
des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile
générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels ;
-contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25 ou
26 de l'article A. 344-2 ou garantissant des risques mentionnés à l'article L.
125-1 (deuxième alinéa) : 20 % de l'ensemble des primes ou cotisations
afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux
garanties des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats,
lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du
contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité
civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels
et aux garanties couvrant les dommages mentionnés à l'article L. 125-5.
Toutefois, les taux annuels fixés aux deux alinéas précédents s'appliquent aux
primes et cotisations afférentes aux garanties de la responsabilité civile
contractuelle de l'assuré en qualité de propriétaire, locataire ou occupant des
biens désignés aux contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en
cette qualité, à l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou
d'un dégât des eaux :
-garanties de dommages aux biens visés à l'article L. 125-1 du code des
assurances attachées à des contrats appartenant à des catégories d'opérations
autres que celles visées aux quatre alinéas précédents : 20 % des primes ou
cotisations afférentes à ces garanties.
Les taux ci-dessus sont calculés sur les primes ou cotisations nettes de toutes
taxes afférentes aux contrats susvisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-09 au 1995-07-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-06-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-09 au 1992-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article A125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-09 au 1995-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-09 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01


