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Article L125-3
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute
disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté
du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1997-03-25 CITATION cible Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18


      2021-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R125-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24


