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Article R251-1
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité
civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à
titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2012-01-01


