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Article L111-4
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 MODIFICATION cible
    

LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-01-04 SPEC_APPLI source LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes


      1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-13 MODIFICATION source Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L433-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-08 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-08


