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Article L431-9
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de
réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie
de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1990-06-25 MODIFICATION source LOI no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R*431-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R431-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


