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Article L211-25
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
sont applicables aux assureurs.
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a
versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être
exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du
solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi
du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis
par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-12-19 CITATION source
    

Code des assurances - article L214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-20 au 1992-10-15 CITATION source
    

Code des assurances - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1989-11-01 CITATION source
    

Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19 CITATION source
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-20 au 1992-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1989-11-01


