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Article R421-77
Pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 421-75 situés dans le
périmètre du sinistre minier, lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le
même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des
dispositions du II de l'article L. 421-17 du code des assurances,
l'indemnisation permet au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer la
propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle
s'accompagne de la remise à l'Etat à titre gratuit de l'immeuble sinistré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-04-22 CREATION source Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23


