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Article L211-8
Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont
transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation
dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques
ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant
sur des voies qui leur sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1988-03-18 MODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-20


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article L211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-05 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*420-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2007-07-21


