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Article R442-10-4
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue
par le contrat d'achat est, le jour de l'achat de devises, supérieur au cours
sur la base duquel la garantie est accordée.
Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir
dans des conditions équivalentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2016-12-12 DEPLACE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


