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Article L311-56
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision
peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution,
échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec :
1° Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la mutualité ou le
ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et
l'Institut d'émission d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L.
631-1 du code monétaire et financier ;
3° L'Autorité des marchés financiers ;
4° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de
garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes,
le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions
pratiquant des opérations d'assurances et le fonds paritaire de garantie des
institutions de prévoyance, dans les conditions prévues à l'article L. 631-1 du
code monétaire et financier ;
5° Les personnes ou services visés au II de l'article L. 612-17 du code
monétaire et financier, dans les conditions prévues à ce même article ;
6° Le Haut Conseil de stabilité financière, dans les conditions prévues à
l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier ;
7° Les commissaires aux comptes, dans les conditions prévues à l'article L.
612-44 du code monétaire et financier ;
8° Tout personne ayant manifesté un intérêt sérieux à l'acquisition du
patrimoine ou à la reprise de l'activité d'une personne soumise à une procédure
de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-07-26 CITATION source LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-44 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (M)
    

