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Article L310-25-2
Pour les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut demander aux autorités de contrôle de l'Etat
membre d'origine des informations sur le déroulement de la procédure de
liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


