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Article R*322-148
Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit
être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance,
obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but
exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour
les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 92
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


