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Article L160-11
Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de
compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou
par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L.
160-14 et L. 160-15, l'adoption par une telle société du régime des organismes
de placement collectif immobilier, dans les conditions définies à la présente
section, entraîne substitution de cette unité de compte par l'unité de compte
exprimée en parts d'organisme de placement collectif immobilier issue de
l'adoption du nouveau régime. Cette substitution s'opère sans qu'il soit fait
application du cinquième alinéa de l'article L. 112-3. Il en va de même, le cas
échéant, des adaptations des dispositions des contrats, notamment celles
relatives à l'éventuelle clause d'affectation au contrat d'assurance des sommes
distribuées par la société mentionnée à l'article L. 160-10, dans la stricte
mesure nécessaire exigée par l'adoption par ladite société du régime des
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. De telles
adaptations sont soumises à l'autorisation préalable de l'autorité mentionnée à
l'article L. 612-1 du code monétaire et financier qui dispose d'un délai de deux
mois pour se prononcer. L'autorité vérifie également, préalablement à la
substitution et dans les mêmes délais, le maintien, dans le document
d'information établi par la nouvelle société mentionné à l'article L. 214-53 du
code monétaire et financier, de l'orientation de gestion que retenait ladite
société au regard des critères de destination et de localisation des actifs
immobiliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-22 art. 2
    

