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Article R310-10-1
Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L.
310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat
non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-04 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-04 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


