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Article R421-51
Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un
transfert de portefeuille en application de l'article L. 421-9-2, l'entreprise
bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement
correspondant à la partie des engagements du cessionnaire non couverte par
l'actif transféré. Le montant de cette demande est calculé sur la base des
engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la
République française de l'arrêté prononçant le transfert de portefeuille et des
actifs accompagnant ce transfert. L'entreprise cessionnaire présente cette
demande dans un délai de quatre mois suivant la publication de cette décision.
Elle adresse copie de celle-ci à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
ce document, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la
garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due, dans la limite prévue au
deuxième alinéa de l'article R. 421-50. Ce montant est versé à l'entreprise
cessionnaire en une seule fois. A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut, sur demande du fonds de garantie, accorder à
ce dernier un délai supplémentaire qui ne saurait être supérieur à trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R421-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-18 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-16 CREE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-18 au 2023-12-23


