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Article R431-16-2
La garantie de l'Etat au titre des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 431-9 et L.
431-10 du présent code donne lieu, de la part de la Caisse centrale de
réassurance, au versement d'une rémunération. Les conditions et modalités de
l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie font
l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des
finances et la Caisse centrale de réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1993-02-05 CREATION source Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


