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Article L311-46
Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de
passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une
procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont
transférés. Elle continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette
personne sur les biens, droits ou obligations transférés.
Sans préjudice de toute disposition ou stipulation contraire, les contrats
transférés à la structure de gestion de passifs se poursuivent de plein droit
sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce
transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


