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Article R382-4
I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de
l'agrément mentionné à l'article L. 382-1 et projetant de fournir des services
d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, conformément à l'article L. 382-4, notifie son
projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des
documents dont la liste est fixée par l'Autorité dans les conditions mentionnées
à l'article R. 612-21 du code monétaire et financier.
Le dossier de notification comporte :
1° La désignation de l'Etat membre ou des Etats membres d'accueil identifiés, le
cas échéant, par l'organisme souscripteur ou l'association mentionnée à
l'article L. 141-7 ;
2° Le nom de l'organisme souscripteur ou de l'association mentionnée à l'article
L. 141-7 et le lieu de leur siège ;
3° Les principales caractéristiques du régime de retraite à gérer.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions
mentionnées à ce même article L. 382-4 sont réunies, elle communique aux
autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents mentionnés au
précédent alinéa, à l'exception de ceux relatifs à la compétence et à
l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et
avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette
communication. Ce dernier peut alors commencer ses activités dès la réception de
l'information prévue au I de l'article R. 382-5 ou au plus tard six semaines
après avoir été avisé de la transmission de son dossier à l'autorité compétente
de l'Etat membre d'accueil.
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre
d'accueil court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, d'un dossier complet. Il est de trois mois.
II. – Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions
d'exercice des activités autorisées conformément à l'article L. 382-4 est
notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions
mentionnées à ce même article L. 382-4 sont toujours remplies, elle communique
de nouveau aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné, dans
le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, les
documents mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception de ceux relatifs à la
compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les
succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de
cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de
cet avis par le fonds.
III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de
communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier
mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II, elle en avise le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire concerné et lui fait connaître, dans les délais
mentionnés aux derniers alinéas des I et II, les raisons de ce refus. Elle en
avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l'Etat membre
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
    

Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L382-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


