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Article A343-3-2

  Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de
  capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire
  peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A. 343-3 et A.
  343-3-1 (alinéas 2,4 et 5). Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de
  porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la
  comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en
  portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 343-14 vendus dans
  l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance
  résultant de la même comparaison. Une fois exercée en faveur de ce forfait,
  l'option ne peut être remise en cause.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article A343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20


