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Article R427-9
Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du
fonds.
Il peut être consulté par les ministres chargés de l'économie ou de la santé sur
toute question se rapportant à l'objet du fonds.
Il est informé des opérations menées par le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R427-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CREE cible Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


