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Article L326-1
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant,
dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du
code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une
entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si
elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de
l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en
France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses
opérations en France.
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le
chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur,
chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire
des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des
assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à
la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des
autres actifs et des opérations de liquidation.
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L328-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2001-04-22 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L326-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances VIGUEUR


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 17
    

