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Article D132-5-8

  L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au
  souscripteur ou à l'adhérent, pour chacune des unités de compte mentionnées au
  quatorzième alinéa de l'article L. 132-22 de son contrat :


  -le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de
  l'article R. 132-5-3 ;


  -lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une
  indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas
  de l'article R. 132-5-3, toutes les périodes connues où l'unité de compte peut
  faire l'objet de rachat sans être diminuée de ces indemnités ainsi que le
  niveau de ces indemnités si le rachat intervient en dehors de ces périodes.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-10-24


