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Article L311-59
I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 qui ont des filiales
établies à l'étranger ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L.
311-1 appartenant à un groupe transfrontalier dans lequel l'une au moins des
entités appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins des entités
appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement ou à un
groupe transfrontalier soumis à la surveillance complémentaire des conglomérats
financiers en vertu de l'article L. 633-1 du code monétaire et financier :
1° Lorsque le collège de résolution établit et met à jour un plan préventif de
résolution de groupe, en application de l'article L. 311-8, il associe, le cas
échéant, à ces travaux les autorités homologues compétentes, dans les conditions
prévues à l'article L. 311-46 ;
2° Lorsqu'il procède à l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11, lorsqu'il
adopte les mesures prévues au III de l'article L. 311-12 du même code, et
lorsqu'il élabore le rapport prévu à l'article L. 311-14, le collège de
résolution peut, le cas échéant, associer les autorités homologues compétentes,
dans les conditions prévues à l'article L. 311-57 ;
3° Lorsque le collège de résolution met en œuvre à l'égard d'une personne
mentionnée à l'article L. 311-1, soumise ou non à un contrôle de groupe par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article
L. 356-2, une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées aux
sous-sections 3 et 4 de la section 6, il en informe, sans délai, les autorités
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace
économique européen et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres
Etats, dans les conditions prévues à l'article L. 311-57.
II.-Afin de faciliter la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut constituer un collège regroupant l'ensemble des autorités
homologues compétentes. Elle conclut avec les autres autorités concernées un
accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ce
collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-57 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


