{"character_count": 470, "word_count": 3235
Article R113-14
Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux
contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise
d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux
articles L. 561-5 ou L. 561-5-1 du même code, elle procède à une nouvelle
évaluation des risques liés au contrat et des raisons pour lesquelles elle n'a
pas obtenu du client les informations nécessaires pour satisfaire ces
obligations.

Elle met en garde le souscripteur en lui adressant une lettre recommandée ou un
recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Par ce courrier, elle
l'informe qu'elle suspend les opérations liées au contrat et qu'elle sera tenue
de résilier le contrat à l'expiration d'un certain délai. Elle fixe ce délai,
qui ne peut être inférieur à trois mois, en tenant compte de sa connaissance
actualisée de la relation d'affaires, notamment les raisons mentionnées au
premier alinéa, du risque évalué et de la nécessité de mettre fin au contrat
dans un délai raisonnable si elle n'est toujours pas en mesure de satisfaire aux
obligations précitées. Elle adresse copie de ce courrier, le cas échéant, au
créancier nanti, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique
avec demande d'avis de réception.

A l'expiration du délai fixé au précédent alinéa, si le client ne lui a pas
apporté les informations nécessaires, l'entreprise d'assurance procède :

-soit à la résiliation du contrat, confirmée au souscripteur par lettre
recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Elle
donne lieu au versement de la valeur de rachat, calculée à la date de la
résiliation ;

-soit au paiement des capitaux décès au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
survenu avant la résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 76 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-18 CREE cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-1-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


