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Article R*322-126
Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et
ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de
contrôle instituées par la réglementation des entreprises d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2010-05-08 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article R*322-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-05-23 CONCORDANCE source Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


