{"character_count": 156, "word_count": 1139
Article L145-8
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise
d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre
partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être
faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par
le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-14 MODIFIE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-15-2
    

