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Article R150-6
Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des
combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se
déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'explication est
donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement
désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif doit faire l'objet
d'une liste distincte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1993-03-19 MODIFICATION source Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R150-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R150-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances VIGUEUR


