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Article D125-2-3
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au
moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son président
ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, les membres de
la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation ainsi
que les documents afférents peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par
courrier électronique.
L'audition de toute personne extérieure à la commission prévue au I de l'article
L. 125-1-1 s'exerce dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code des
relations entre le public et l'administration.
Les dispositions prévues aux articles R. 133-9, R. 133-10 et R. 133-12 du code
des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement
de la commission.
Lorsque la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est
consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel, son avis est
réputé favorable en l'absence d'avis exprès émis dans le délai de cinq semaines
à compter de sa saisine. La consultation des membres de la commission peut alors
intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur
participation effective à une délibération collégiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


