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Article A144-4
I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de
la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de
liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du
plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes :
Moins de deux ans : 90 % ;
Entre deux et cinq ans : 80 % ;
Entre cinq et dix ans : 65 % ;
Entre dix et vingt ans : 40 %.
II. ― La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 144-26 est signée
par l'adhérent et comporte :
1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents
supports d'investissement choisis ;
2° La mention suivante :
" Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code
des assurances, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire
du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux
droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive
telle que le prévoit ledit article.
" J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une
diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation
de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable.
” ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R144-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07


