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Article R513-27
Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport
mentionné au II de l'article L. 513-5 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Ce rapport contient une copie du bilan et du compte de résultat du
dernier exercice comptable de l'association. Il décrit notamment, pour l'année
civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées
en application de l'article R. 513-13 ainsi que les vérifications et diligences
effectuées au titre des articles R. 513-3 à R. 513-13 et rend compte des mesures
de mise en conformité mentionnées à l'article R. 513-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


