{"character_count": 230, "word_count": 1597
Article L424-9
L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la
production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale
ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.
Dès réception de la demande de la personne lésée, l'organisme d'indemnisation en
informe l'organisme équivalent de l'État du siège social de l'entreprise
d'assurance et l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une procédure
mentionnée à l'article L. 424-8, ou son administrateur ou liquidateur, tels que
définis respectivement à l'article 268, paragraphe 1, points e et f, de la
directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


