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Article R441-27
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la
transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de
rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions
mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des
opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
d'assurance de substitution.
Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de
substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-06-04 CONCORDANCE source Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D932-4-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article R*441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article R*441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R441-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01


