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Article R356-26
I.-Sans préjudice des articles R. 356-20 à R. 356-20-3, le capital de
solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R. 356-24 est calculé
conformément aux dispositions du présent article.
II.-Lorsque le capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à
l'article R. 356-24 est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au
niveau du groupe et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
considère que le profil de risque de la filiale s'écarte significativement de ce
modèle, elle peut, en application des dispositions mentionnés aux articles L.
352-3 et R. 352-26 et aussi longtemps que cette filiale ne répond pas de manière
satisfaisante aux exigences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, proposer d'établir une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant
au capital de solvabilité requis de cette filiale résultant de l'application de
ce modèle ou, dans des circonstances exceptionnelles où l'exigence de capital
supplémentaire ne serait pas appropriée, exiger de l'entreprise qu'elle calcule
son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution discute de sa proposition au
sein du collège des contrôleurs et en communique les raisons à la filiale et au
collège des contrôleurs.
III.-Lorsque le capital de solvabilité requis de la filiale mentionnée à
l'article R. 356-24 est calculé sur la base de la formule standard et que
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que le profil de
risque de cette filiale s'écarte significativement des hypothèses qui
sous-tendent cette formule, elle peut, dans des circonstances exceptionnelles et
aussi longtemps que cette filiale ne répond pas de manière satisfaisante aux
exigences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, proposer que la
filiale remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon la
formule standard par des paramètres propres à cette entreprise lors du calcul
des modules " risque de souscription en vie ", " risque de souscription en
non-vie ", et " risque de souscription en santé ", dans les conditions prévues à
l'article R. 352-11, ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 352-3, lui
imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son capital de
solvabilité requis.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution discute de sa proposition au
sein du collège des contrôleurs et en communique les raisons à ce collège.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir à
une décision avec les autres autorités de contrôle du collège des contrôleurs
sur ses propositions mentionnées aux II ou III ou sur d'autres mesures
éventuelles. Cette décision s'impose à l'Autorité qui la notifie à la filiale
concernée.
V.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en désaccord
avec la proposition de décision du contrôleur du groupe, elle peut, dans un
délai d'un mois à compter de cette proposition, saisir l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du
règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution diffère sa décision en
attendant une éventuelle décision de l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles. Si cette autorité s'est prononcée, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution arrête sa décision en se conformant à celle
de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision à la
filiale et la transmet au collège des contrôleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-26 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-20 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


