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Article L322-1-2
Dans le présent code :
1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises
mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières
holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier et
dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au
sens du 10° de l'article L. 310-3 dans des entreprises soumises au contrôle de
l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 dans des
entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de
France, ou dans des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués
sous forme de société anonyme, ou à nouer et à gérer des relations financières
fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code
de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, des institutions
de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, des sociétés d'assurance
mutuelle, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous
forme de société d'assurance mutuelle , ou des entreprises d'assurance ou de
réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur
siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces
organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en
France ;
2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les
entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 356-1 d'au moins une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, ou un fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, ou une mutuelle ou union régie par le
livre II du code de la mutualité, ou une mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du même code de
la mutualité, ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre III
du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une institution de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la
sécurité sociale, autres que les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou
à l'article L. 310-1-1, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance ou unions régies
par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même
code, les entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
situé hors de France, les sociétés de groupe d'assurance définies au 1°, les
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
mutualité et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale et les compagnies
financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-15 CITATION cible Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D931-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L420-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


