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Article R325-10
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de
caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des
autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise
opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés,
souscripteurs et bénéficiaires de contrats prévues par les articles L. 612-30 à
L. 612-39 du code monétaire et financier. Lorsque ces mesures consistent en la
suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de
tout ou partie des actifs de cette entreprise en application du 4° de l'article
L. 612-33 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats
membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


