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Article L125-7
Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 pour les
dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols :
1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est
requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de
l'article 1792-6 du code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des
articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et
dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er
janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le
propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée
au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


