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Article R351-5
I.-Dans chaque monnaie, l'ajustement égalisateur visé à l'article R. 351-4 est
calculé conformément aux principes suivants :
1° L'ajustement égalisateur doit être égal à la différence entre les montants
suivants :
a) Le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui,
s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements
d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur calculée
conformément à l'article L. 351-1 du portefeuille assigné d'actifs ;
b) Le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui,
s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements
d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur de la
meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance
pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la
courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente ;
2° L'ajustement égalisateur ne peut pas inclure la marge fondamentale reflétant
les risques assumés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance ;
3° Sous réserve des dispositions du 1°, la marge fondamentale doit être
augmentée, le cas échéant, de manière à ce que l'ajustement égalisateur pour les
actifs dont la qualité est inférieure à celle d'une valeur d'investissement ne
dépasse pas l'ajustement égalisateur pour les actifs de bonne qualité et de même
durée et de même catégorie ;
4° Le recours à des évaluations externes de crédit dans le calcul de
l'ajustement égalisateur doit être conforme aux spécifications visées aux
articles 4 à 6 du règlement (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre
2014.
II.-Pour l'application du 2° du I, la marge fondamentale est :
1° Egale à la somme des éléments suivants :
a) De la marge de crédit correspondant à la probabilité de défaut des actifs ;
et
b) De la marge de crédit correspondant à la perte attendue d'une dégradation des
actifs ;
2° Pour les expositions sur les administrations centrales et les banques
centrales des Etats membres, supérieure ou égale à 30 % de la moyenne à longue
échéance de la marge par rapport au taux de la courbe fondamentale des taux
d'intérêt sans risque d'actifs de même durée, de même qualité de crédit et de
même catégorie, telle qu'elle s'observe sur les marchés financiers ;
3° Pour les actifs autres que les expositions sur les administrations centrales
et les banques centrales des Etats membres, supérieure ou égale à 35 % de la
moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe
fondamentale des taux d'intérêt sans risque d'actifs de même durée, de même
qualité de crédit et de même catégorie, telle qu'elle s'observe sur les marchés
financiers.
La probabilité de défaut visée au a du 1°, est fondée sur des statistiques de
défaut à longue échéance qui sont pertinents pour l'actif en question, selon sa
durée, sa qualité de crédit et sa catégorie.
Lorsqu'aucune marge de crédit fiable ne peut être tirée des statistiques de
défaut mentionnées au précédent alinéa, la marge fondamentale est égale à la
part de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la
courbe fondamentale que fixent les 2° et 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


