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Article L442-1
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code
rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en
agriculture contribue au développement des assurances contre les risques
agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés
au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes
économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou
d'un incident environnemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L362-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02


