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Article R354-6-1
La fonction actuarielle requiert des personnes qui l'exercent un degré de
connaissance des mathématiques actuarielles et financières correspondant à la
nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité des
entreprises d'assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer une
expérience pertinente au regard des normes professionnelles et autres normes
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


