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Article L172-22
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur
peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police
en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi,
bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre
et à la notification de la résiliation.
En cas de retrait d'agrément, de redressement ou de liquidation judiciaire de
l'assureur, l'assuré a les mêmes droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


