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Article L191-7
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité
due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui
suit la déclaration du sinistre.
Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré
peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà
établi.
Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute
de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L191-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


