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Article A422-4
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut
excéder les plafonds suivants :
1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ;
2° 6 % pour les actions non cotées ;
3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures non cotées (en
capital) ;
4° 20 % les investissements en immobilier ;
5° 5 % pour les fonds de prêt à l'économie.
Ces plafonds s'apprécient en valeur de marché.
En cas de dépassement de l'un de ces plafonds, le fonds de garantie met en œuvre
dans les meilleurs délais une stratégie lui permettant de les respecter et rend
régulièrement compte au conseil d'administration des résultats de cette
stratégie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-25 CREE cible Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


