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Article L243-9
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation
d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent,
pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation,
comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de
garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages,
de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du
constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des
différents intervenants à une même construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe I art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe III art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


