{"character_count": 173, "word_count": 1164
Article R336-8
Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article R. 336-6
sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par
l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R336-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R336-6 (VD)
    

