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Article L382-3
I. – Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce
expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux
contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de
la date de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément ou a
cessé d'exercer l'activité correspondant à son agrément pendant deux exercices
consécutifs, il informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. L'Autorité constate sans délai la caducité de l'agrément, qui est
publiée au Journal officiel.
En cas de transfert par le fonds de la totalité de son portefeuille de contrats,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la
caducité de son agrément, qui est publiée au Journal officiel.
II. – Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la caducité de
l'agrément a été constatée reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant
des contrats souscrits par le fonds ait été intégralement et définitivement
réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou que la totalité de son
portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les
conditions prévues à l'article L. 384-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R612-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


