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Article R321-32
I.-Toute personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et
financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article
L. 310-1-1 du présent code, et projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer
des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions de
l'article L. 321-11, notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, accompagné des documents dont la liste est fixée par l'Autorité
dans les conditions mentionnées à l'article R. 612-21 du code monétaire et
financier.
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à l'article à L. 321-11 sont
réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil
les documents mentionnés au précédent alinéa à l'exception de ceux relatifs à la
compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les
succursales. Elle communique également aux autorités compétentes de l'Etat
membre d'accueil une attestation certifiant que l'entreprise dispose du capital
de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avise des communications
prévues au deuxième alinéa la personne demanderesse, qui peut alors commencer
ses activités dans les délais et conditions fixés par un arrêté du ministre
chargé de l'économie.
Le délai de communication aux autorités de l'Etat membre d'accueil, des
informations mentionnées au deuxième alinéa, court à compter de la réception par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un dossier complet. Ce
délai est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et
d'un mois pour une demande d'exercice en libre prestation de services.
II.-Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
autorisées conformément aux dispositions de l'article L. 321-11 est notifié à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné de ceux des
documents mentionnés au premier alinéa du I qui sont affectés par le projet de
modification. Cette notification est effectuée un mois au moins avant
d'effectuer la modification.
Lorsque la personne opère en régime de liberté d'établissement, elle communique
également son projet de modification, de manière simultanée, aux autorités
compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel est
située sa succursale.
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à l'article L. 321-11 sont
toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre
concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au précédent
alinéa, les documents mentionnés à ce même alinéa, à l'exception, le cas
échéant, des documents relatifs à la compétence et à l'honorabilité du
mandataire général en ce qui concerne les succursales, ainsi que de
l'attestation mentionnée au deuxième alinéa du I. Elle avise l'entreprise
concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès
réception de cet avis par la personne demanderesse.
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de
communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations
visées au deuxième alinéa des I et II, elle en avise la personne demanderesse et
lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au
deuxième alinéa du II, les motifs de ce refus. L'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution communique, le cas échéant à la Commission européenne, le
nombre et le type de communications refusées en application du présent
alinéa.
IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a exigé un
programme de rétablissement dans les conditions mentionnées à l'article L.
612-32 du code monétaire et financier, elle s'abstient de communiquer aux
autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations mentionnées au
deuxième alinéa du I et du II tant qu'elle considère que la situation de la
demanderesse n'est pas rétablie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-11 (V)
    

