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Article L132-27-2
I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou
contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement
des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et
consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de
connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le
dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. A défaut
d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de
l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt
années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au
cours des deux dernières années, l'assureur est tenu de rechercher le
bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation
effectuée à son profit. Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au
titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations
au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième
anniversaire de l'assuré, après vérification de sa date de naissance par
l'assureur. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas
de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est
intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des
contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou
partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa
de l'article L. 131-1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la
constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire. La
valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du
délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les
stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse
des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire,
nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts et consignations
procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions
transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations
nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième
alinéa au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.
Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au III, elles conservent les
informations et documents relatifs à l'encours des contrats à la date du dépôt
prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au
premier alinéa et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations
et documents permettant d'identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de
ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts
et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et
documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en
matière de contrats non réglés.
Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du
présent I est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le
souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation
d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa. Ce caractère
libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les
manquements commis antérieurement à ce dépôt.
II.-Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du
présent article, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et
les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 informent le souscripteur ou
les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en
œuvre du présent article.
La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats dont les
sommes garanties ont fait l'objet du dépôt mentionné au I du présent article,
afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de
percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse
des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur
identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la
succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en
application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent
dans l'actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants
droit.
III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire
et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en
application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le
souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai
de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient,
pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui
ont été déposées.
Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d'assurance sur la vie ou à un bon
ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des
dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à
l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des
dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels
réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent
article.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2014-06-13 CITATION cible LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 757 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 370 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-15-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L181-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


