{"character_count": 581, "word_count": 3967
Article L311-12
I.-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue à l'article L. 311-11, le collège de
résolution constate qu'il existe d'importants obstacles à ce qu'une personne
mentionnée à l'article L. 311-5 puisse faire l'objet, soit d'une procédure
collective, soit de mesures de résolution dans les conditions mentionnées à ce
même article, il notifie ce constat à la personne concernée et en informe le
collège de supervision.
II.-Dans un délai de quatre mois à compter de cette notification, la personne
concernée propose au collège de résolution des mesures visant à réduire ou
supprimer les obstacles signalés. Le collège de résolution se prononce sur ces
mesures après avis du collège de supervision.
III.-Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées ne
permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, il peut, après
avoir consulté le collège de supervision, prendre toute mesure nécessaire dans
un délai qu'il fixe à l'égard de la personne concernée et notamment lui :
1° Enjoindre de réexaminer les dispositifs de financement au sein du groupe
ainsi que la fongibilité des éléments de fonds propres au sein du groupe ;
2° Enjoindre de réexaminer les moyens mis en place, notamment la nécessité de
conclure des contrats de service au sein du groupe ou avec des tiers, pour
assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions critiques ;
3° Enjoindre de réexaminer le niveau de concentration de ses expositions
individuelles ou agrégées, à l'actif et au passif de son bilan ;
4° Imposer des obligations d'information ponctuelles ou régulières
supplémentaires de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux fins
de la résolution ;
5° Enjoindre de se séparer de certains actifs ;
6° Enjoindre de limiter ou interrompre certaines activités en cours ou prévues,
ainsi que de restreindre ou interdire le développement d'activités nouvelles ou
existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants ;
7° Enjoindre de réexaminer les mécanismes de réassurance au sein du groupe ;
8° Enjoindre à cette personne ou à une entité qu'elle contrôle directement ou
indirectement, de modifier ses structures juridiques ou opérationnelles afin
d'en réduire la complexité et de permettre, en cas d'application des mesures de
résolution, la séparation juridique et opérationnelle des fonctions critiques
des autres fonctions.
IV.-Lorsque le collège de résolution a procédé à la notification prévue au I, il
diffère l'adoption du plan préventif de résolution individuel ou de groupe
portant sur la personne concernée jusqu'à l'approbation des mesures correctrices
proposées par cette personne en application du II ou jusqu'à l'adoption de
mesures prévues au III.
V.-Les décisions prévues aux II et III interviennent au terme d'une procédure
contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


