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Article R322-55-3
I.-Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur
ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à
l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à
un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs
ou des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix
ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure,
lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs
ou des membres du conseil de surveillance est dépassée, l'administrateur ou le
membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire
d'office.
II.-Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du
conseil d'administration et de président ou vice-président du conseil de
surveillance une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est
fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.
Lorsqu'un président de conseil d'administration ou un président ou un
vice-président du conseil de surveillance atteint la limite d'âge, il est réputé
démissionnaire d'office.
III.-Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur
général , de directeur général délégué ou de membre du directoire une limite
d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq
ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.
Lorsqu'un directeur général, un directeur général délégué ou un membre du
directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, au
plus tard lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


