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Article L322-2-2
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et
L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et
financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être
effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1
du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à
l'ensemble des activités de l'entreprise.
Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action
sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une
ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-11-29


