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Article R322-100
Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la
mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des " unions " prévues à
l'article L. 322-26-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2014-08-02


