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Article R150-5
Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de
capitalisation remboursables par anticipation doivent s'effectuer publiquement
en présence d'un huissier, aux lieux fixés par les contrats, et dans les
conditions prévues par lesdits contrats et par la présente section.
Tout bulletin de souscription doit mentionner en caractères gras que les titres
ne peuvent être remboursés par anticipation que par tirage au sort effectué en
présence d'un huissier.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1939-07-18 art. 1
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances VIGUEUR


