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Article R*160-9
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat
d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension
du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par
envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai
d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L160-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-26 CONCORDANCE source Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2491-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2018-04-01


