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Article L385-9
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au
sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe dans les
conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans préjudice
des règles sectorielles qui leur sont applicables.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un
conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et
financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions
prévues par les chapitres VII du titre Ier du livre V et III du titre III du
livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles mentionnées au 2°
de l'article L. 517-2 de ce code qui leur sont applicables.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire est, au sens de l'article L. 356-1 du présent
code, l'entreprise mère ultime du groupe auquel il appartient, le contrôle de
groupe s'applique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
356-2. A cette fin, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire est
assimilé, pour l'application du chapitre VI du titre V du livre III, à une
entreprise d'assurance sur la vie relevant du régime dit “ Solvabilité II ” au
sens de l'article L. 310-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


