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Article L112-7
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au
sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L.
362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du
nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de
l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera
conclu.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous
documents remis au souscripteur ou à l'assuré.
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de
l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de
la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à
l'article L. 362-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L193-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L193-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2007-12-19


