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Article L181-1
1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire
de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou
son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de
toute autre.
2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire
de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence
principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent
choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le
souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de
direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est
pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance
peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le
risque est situé.
3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou
libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces
activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou
plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au
contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou
celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de
direction.
4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux
1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un
autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat
d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.
5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les
parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.
Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne
peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix
sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des
dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé
par contrat en application de l'article L. 111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1982-07-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-01-04 SPEC_APPLI source LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes


      1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


