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Article R322-106
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après
constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur,
après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que les
dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la solvabilité
ajustée aient été satisfaites.
Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des
remboursements proportionnels des droits d'adhésion versés en vue de la
constitution de la société.
Aucune dépense d'établissement à amortir ne peut être inscrite à l'actif du
bilan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-77-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


