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Article R426-9
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur
place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques
locatifs. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement lui
communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques
relatifs aux opérations mentionnées à l'article R. 426-1. L'autorité de contrôle
transmet ses rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au
ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement une recommandation portant sur la
gestion et le fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette
recommandation au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et
au ministre chargé du logement. L'Union des entreprises et des salariés pour le
logement inscrit, dans les meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à
l'ordre du jour de son conseil de surveillance. Elle adresse la délibération
correspondante, dans les quinze jours suivant son adoption, à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux ministres précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-1
    

