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Article R144-13
I. ― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration
peut exercer les fonctions de comité de surveillance.
Un comité de surveillance distinct est formé dans les six mois qui suivent la
signature d'un deuxième plan par l'association. Ce comité se dote d'un règlement
intérieur.
Le conseil d'administration exerçant les fonctions de comité de surveillance ou
le comité de surveillance est réuni au moins une fois par an, sur convocation de
son président ou d'au moins le tiers de ses membres. L'ordre du jour de la
réunion est fixé par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et
un registre de présence des réunions du comité.
II. ― Le comité de surveillance est composé pour moitié au moins de
représentants des adhérents à ce plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


