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Article L322-15
Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent,
outre le président-directeur général :
a) Trois administrateurs représentant l'Etat, désignés par le ministre de
l'économie et des finances ;
b) Un administrateur désigné par le ministre de l'économie et des finances en
raison de sa compétence technique, après avis du Comité consultatif du secteur
financier. Un deuxième administrateur est désigné dans les mêmes conditions
lorsque les actionnaires autres que l'Etat ne sont représentés que par un
administrateur ;
c) Trois administrateurs représentant respectivement le personnel des employés,
le personnel des cadres et inspecteurs et les agents généraux. Ces trois
administrateurs sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
d) Trois administrateurs représentant les assurés, désignés par le ministre de
l'économie et des finances sur proposition des organisations nationales de
producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées, par branche d'assurance,
pour participer à la gestion des entreprises intéressées ;
e) Un ou deux administrateurs représentant les actionnaires autres que l'Etat,
selon que la part de ces actionnaires dans le capital de la société centrale
d'assurance ne dépasse pas ou dépasse 10 %. L'un au moins de ces administrateurs
représente les personnes physiques détentrices d'actions. Ces administrateurs
sont élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-04-26


