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Article R175-3
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement
des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance
ou note de couverture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


