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Article L220-8
Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par le décret n°
60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de
l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de la Réunion, fixent pour ces départements la date d'entrée
en vigueur et les modalités d'application et d'adaptation du présent chapitre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion CITATION cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°63-708 du 18 juillet 1963 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-04-26 CITATION source Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion


      1963-07-18 CONCORDANCE source Loi n°63-708 du 18 juillet 1963 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


