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Article R*322-51
Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies,
les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par
une déclaration devant notaire.
A cette déclaration sont annexés :
1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom,
prénoms, qualité et domicile, et s'il y a lieu, la dénomination et le siège
social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d'eux
et le chiffre de leurs cotisations ;
2° L'un des doubles de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou une
expédition s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que
celui qui reçoit la déclaration ;
3° L'état des cotisations versées par chaque adhérent ;
4° L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;
5° Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés
préalablement à la déclaration prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 1999-01-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances VIGUEUR


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 20
    

