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Article L211-16
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique
avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours
de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de
dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents
dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative
de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


