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Article R512-5
I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier
complet. L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro
d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.
II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme
prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par
lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première
phrase du I du présent article.
III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.
IV.-Les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire informent
l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout
événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le
changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la
radiation du registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise
dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne peut pas être anticipé,
dans le mois qui suit.
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires ou
intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3°
ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme le mandat ainsi délivré
dès sa prise d'effet, ainsi que la cessation de fonction de cet intermédiaire ou
intermédiaire à titre accessoire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou
dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.
VI.-L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 notifie à l'organisme
tout retrait d'adhésion de ses membres relevant des catégories mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 dans le mois qui suit ce retrait.
VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L.
612-41 du code monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ou
l'intermédiaire à titre accessoire ne justifie plus du respect des obligations
requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est
inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription et, le cas
échéant, à la radiation du registre.
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à
l'intermédiaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le
délai de quinze jours suivant la décision en cause.
La radiation est rendue publique concomitamment par l'organisme, qui la
communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel
l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
VIII.-L'organisme adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur
les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
statistiques relatives à la consultation du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1996-08-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-28 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-23 CONCORDANCE source Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27


      2014-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR


      2021-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01


