{"character_count": 229, "word_count": 1668
Article L311-50
Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de
propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à
une procédure de résolution ou d'un établissement-relais est réalisé au meilleur
prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et
non discriminatoire et dans le respect d'une valorisation effectuée en
application de l'article L. 351-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


