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Article R*322-68
Les sociétaires et l'assemblée générale sont substitués respectivement aux
actionnaires et aux assemblées d'actionnaires pour l'application de la section
VI du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales et de la section VI du chapitre IV du titre Ier du décret
n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales aux sociétés régies par
la présente section.
Le droit de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes et le droit de
demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport
sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis à
faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de
ceux-ci.
Le président du tribunal judiciaire statue en référé sur les requêtes en justice
des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CITATION cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CITATION source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1967-03-23 CITATION source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 37 bis
    

