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Article R111-2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé
de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1991-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2001-02-07 CREATION source Décret n° 2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-06-20


