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Article L322-27-2

  I. ― L'organe central est chargé de veiller à la cohésion et au bon
  fonctionnement du réseau. Il exerce un contrôle administratif, technique et
  financier sur l'organisation et la gestion des organismes du réseau. Il fixe
  les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à
  cet effet et veille à leur application effective. Il prend également toutes
  mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements
  de chacun des organismes du réseau comme de l'ensemble du groupe.
  II. ― La nomination des directeurs généraux des organismes du réseau est
  soumise à l'approbation de l'organe central.
  III. ― Sans préjudice des pouvoirs de son conseil d'administration, dans le
  cas où un organisme du réseau prend des décisions non conformes aux
  dispositions législatives ou réglementaires relatives aux sociétés
  d'assurances et de réassurances ou aux instructions données par l'organe
  central, ce dernier peut révoquer le directeur général de l'organisme en
  question. L'organe central peut également, pour les mêmes motifs, procéder à
  la révocation collective des membres du conseil d'administration de cet
  organisme.
  IV. ― Sans préjudice des dispositions du III, dans le cas où un organisme à
  compétence locale du réseau prend des décisions portant atteinte à la cohésion
  et au bon fonctionnement de ce dernier, la société ou la caisse d'assurances
  ou de réassurances mutuelle agricole auprès de laquelle il se réassure peut,
  après avis de l'organe central, procéder à la révocation collective des
  membres de son conseil d'administration.
  V. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
  présent article, notamment les conditions d'exercice des missions de l'organe
  central.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R322-120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 CREE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-29 CITATION cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


