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Article L271-1
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L261-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-26 CITATION source LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2007-12-21 CREE cible Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L261-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01


