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Article R513-4
Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage
d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de
leurs activités, un médiateur unique sous réserve que ce dernier soit être
inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation
au titre de chacune de ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L615-1
    

