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Article R322-101
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que
si elles réunissent au moins trois cents membres.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour
objet l'assurance maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


