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Article R351-2
I.-La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L.
351-2, est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de
risque.
II.-La meilleure estimation correspond à la moyenne pondérée par leur
probabilité des flux de trésorerie futurs compte tenu de la valeur temporelle de
l'argent estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente, soit
la valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurs.
Le calcul de la meilleure estimation est fondé sur des informations actualisées
et crédibles et des hypothèses réalistes et fait appel à des méthodes
actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes.
La projection en matière de flux de trésorerie utilisée dans le calcul de la
meilleure estimation tient compte de toutes les entrées et sorties de trésorerie
nécessaires pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance,
pendant toute la durée de ceux-ci.
La meilleure estimation est calculée brute, sans déduction des créances
découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. Le
montant de ces créances est calculé séparément, conformément à l'article R.
351-12.
L'ensemble des contrats qui donnent naissance aux engagements précités à prendre
en compte est défini à l'article 17 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014. Les frontières de ces contrats sont définies à
l'article 18 du même règlement.
Les exigences relatives à la qualité des données et aux conditions dans
lesquelles des approximations sont autorisées sont définies aux articles 19 à 21
du même règlement.
Les hypothèses à utiliser pour le calcul des provisions techniques prudentielles
sont définies aux articles 22 à 26 du même règlement.
Les modalités de projections des flux de trésorerie sont définies aux articles
28 à 36 du même règlement.
La courbe des taux sans risques pertinente est définie aux articles 43 à 61 du
même règlement.
III.-La marge de risque est calculée de manière à garantir que la valeur des
provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 est
équivalente au montant qu'une entreprise agréée pour pratiquer les opérations
d'assurance ou de réassurance demanderait pour reprendre et honorer les
engagements d'assurance et de réassurance.
IV.-Les entreprises d'assurance et de réassurance procèdent à une évaluation
séparée de la meilleure estimation et de la marge de risque.
Cependant, lorsque de futurs flux de trésorerie liés aux engagements d'assurance
et de réassurance peuvent être, de manière fiable, répliqués au moyen
d'instruments financiers pour lesquels il existe une valeur de marché fiable
observable, la valeur des provisions techniques prudentielles mentionnées à
l'article L. 351-2, liées à ces futurs flux de trésorerie, est déterminée à
l'aide de la valeur de marché de ces instruments financiers. Dans ce cas, il
n'est pas nécessaire de procéder à un calcul séparé de la meilleure estimation
et de la marge de risque.
L'article 40 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre
2014 précise les circonstances dans lesquelles un calcul séparé de la meilleure
estimation et de la marge de risque n'est pas nécessaire.
Lorsqu'elles procèdent à une évaluation séparée de la meilleure estimation et de
la marge de risque, les entreprises d'assurance et de réassurance calculent la
marge de risque en déterminant le coût que représente la mobilisation d'un
montant de fonds propres éligibles égal au capital de solvabilité requis
nécessaire pour faire face à leurs engagements pendant toute la durée de
ceux-ci. Pour cette évaluation de la marge de risque, le capital de solvabilité
requis n'inclut pas les exigences de capital supplémentaire imposées par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article
L. 352-3.
Le taux du coût du capital est le taux utilisé pour déterminer le coût que
représente la mobilisation de ce montant de fonds propres éligibles. Ce taux est
le même pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance et est révisé
périodiquement.
Le taux du coût du capital utilisé est égal au taux supplémentaire, s'ajoutant
au taux d'intérêt sans risque pertinent, que supporterait une entreprise
détenant un montant de fonds propres éligibles, mentionnés à l'article L. 351-6,
égal au capital de solvabilité requis qui est nécessaire pour faire face aux
engagements d'assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci.
Le taux du coût du capital est fixé à l'article 39 du règlement délégué (UE) n°
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Les modalités de calcul de la marge de risque sont définies aux articles 37 et
38 du même règlement.
Les méthodes de simplification pour le calcul des provisions techniques
prudentielles, de la marge de risque ainsi que les conditions préalables à leur
utilisation sont définies aux articles 56 à 61 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


