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Article L145-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire
couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de
la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou
d'invalidité. Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion
facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la
mutualité.
Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “
l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit
de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la
couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion
obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et
“ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au
contrat.
Le contrat d'assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès
d'une entreprise d'assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent
librement un contrat collectif en vue d'assurer la couverture d'engagements ou
de risques est dit “ opération collective à adhésion facultative ”.
Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe
du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la
référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le
cas échéant, à la personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée
par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne
morale.
Pour l'application de l'article L. 113-15, la référence à la police est
remplacée par la référence au contrat collectif.
Pour l'application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la référence à
l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à
l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième
alinéa de l'article L. 112-3 et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 113-2, pour
lesquels la référence à l'assuré est remplacée par la référence simultanée à
l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre
de la personne morale.
Pour l'application de l'article L. 113-11, la référence à l'assuré est remplacée
par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale
ou au bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-02 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2015-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


