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Article A421-13
Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.
421-10-1, sont fixés comme suit :
1° Le taux applicable à la différence entre les primes des dix derniers
exercices et les provisions techniques du dernier exercice, mentionné au 1° du I
de l'article L. 421-10-1, est fixé à 5 % ;
2° Le pourcentage, mentionné au 2° du I de l'article L. 421-10-1, est fixé à 1 %
de la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du
fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance
construction ”.
Le produit de cette contribution est intégralement affecté au compte de résultat
de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément
d'entreprises d'assurance construction ”, ainsi que les dividendes à recouvrer
sur les liquidations, les indemnités versées, les provisions techniques
constituées, les frais de gestion ou d'administration afférents à l'intervention
du fonds de garantie liée au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de
l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, et, le cas échéant, le
produit de la contribution extraordinaire mentionnée au II de l'article L.
421-10-1. La quote-part des produits financiers alloués est prise en compte dans
cette même section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-30 CREE cible Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


