{"character_count": 142, "word_count": 1039
Article L172-30
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même
contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que
dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de
son engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


