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Article A144-3
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant
du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal
à 0 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R144-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07


