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Article R*160-4
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise
en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la
même forme, le souscripteur originel du contrat, s'il est autre que
l'opposant.
Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en
revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-12-03 art. 3
    

