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Article R132-5-5
I.-Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article L.
132-8, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-27-2, la date de
prise de connaissance du décès de l'assuré par l'entreprise d'assurance, est la
date à laquelle l'entreprise d'assurance est informée du décès, par l'obtention
de l'acte de décès, intervenant notamment à la suite de la consultation du
répertoire national d'identification des personnes physiques prévue à l'article
L. 132-9-3.
II.-Pour l'application du I de l'article L. 132-27-2, est considérée comme
l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y
a lieu.
III.-Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par les
entreprises d'assurance dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à
la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles
prévoient une date antérieure, et déposées à la Caisse des dépôts et
consignations, en euros et nettes de frais perçus au profit d'un tiers pour la
conversion.
Les dépôts interviennent le cas échéant, à une fréquence mensuelle.
IV.-Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
application du I de l'article L. 132-27-2, l'entreprise d'assurance communique à
la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations
suivantes :
1° Pour l'ensemble des dépôts :
a) Le nombre de contrats et bons de capitalisation concernés par le dépôt ;
b) Le total des sommes concernées ;
2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt :
a) Le type et numéro de contrat, de bon, de police ou d'adhésion ;
b) Le montant des sommes déposées ;
c) La devise d'origine ;
d) La date de connaissance du décès de l'assuré ou la date de l'échéance du
contrat ou du bon de capitalisation.
Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations
susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et
consignations délivre à l'entreprise d'assurance un justificatif de dépôt
mentionnant la date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les
montants déposés au titre de chaque contrat ou bon. Le délai de vingt ans
mentionné au III de l'article L. 132-27-2 court à compter de la date de dépôt
des sommes à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le
justificatif.
V.-L'entreprise d'assurance communique également lors de ce dépôt, par voie
dématérialisée, les informations qu'elle détient nécessaires à la publicité
appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats, mentionnée au II de
l'article L. 132-27-2, et au versement des sommes au souscripteur du contrat ou
aux bénéficiaires en application du I de l'article L. 132-27-2, à savoir :
1° Informations relatives au souscripteur ou à l'adhérent :
a) Pour les personnes physiques :
-état civil ;
-dernière adresse connue ;
b) Pour les personnes morales :
-dénomination ou raison sociale ;
-dernier siège social connu ;
2° Informations relatives à l'assuré :
a) Date du décès, s'il y a lieu ;
b) Etat civil ;
c) Dernière adresse connue ;
3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) :
a) Dernier libellé connu de la clause bénéficiaire ;
b) Pour les personnes physiques :
-état civil ;
-dernière adresse connue ;
c) Pour les personnes morales :-dénomination ou raison sociale ;
-dernier siège social connu.
VI.-1° Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les unions
mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 conservent, jusqu'à l'expiration des
délais fixés au III de l'article L. 132-27-2, les informations et les documents
suivants relatifs au régime d'imposition applicable aux sommes transférées à la
Caisse des dépôts et consignations :
a) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la
fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code
général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui
correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à
compter du 13 octobre 1998 ;
b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la
fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du
code général des impôts, le produit résultant de la multiplication du montant du
capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré,
par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès
dans la table de mortalité applicable à cette date ;
c) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de
chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts non
rachetable, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la
souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre
1998 ;
d) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et qui
entrent dans le champ d'application du 1 du I de l'article 990 I bis du code
général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré des
contrats d'assurance sur la vie dont ces sommes sont issues ;
e) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de
contrats d'assurance sur la vie ou des bons ou contrats de capitalisation
mentionnés au I de l'article 990 I bis du code général des impôts qui comportent
un terme, le montant des sommes dues au bénéficiaire au jour de l'échéance du
contrat ;
f) Pour l'ensemble des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations
issues de contrats mentionnés au I de l'article 990 I du code général des impôts
et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les conditions dans
lesquelles la revalorisation du capital garanti est intervenue à compter du
décès de l'assuré en application du troisième alinéa de l'article L. 132-5, pour
chacun des contrats précités, ou celles dans lesquelles des intérêts ont été
servis en application de l'article R. 132-3-1 ;
g) Pour la fraction des sommes ayant le caractère de produits attachés aux bons,
contrats ou placements mentionnés au I de l'article 125-0 A du code général des
impôts :
-la nature du contrat ;
-la date de souscription du contrat ;
-le montant des produits imposables et le montant des produits exonérés d'impôt
sur le revenu ;
2° Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les unions
mentionnées à l'article L. 132-9-3-1 communiquent à la Caisse des dépôts et
consignations, sur sa demande, les informations et documents mentionnés au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-28 CREE cible Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-28 CITATION cible Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R132-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


