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Article L432-1
Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être
accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la
France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales
de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit
local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou
investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des
opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à
des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère
bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit,
aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux
mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi
qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et
financier.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé, dans les mêmes conditions, à
accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et
garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée en vue de
l'exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet
direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou
la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la
production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant
pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la
sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en
augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le
démantèlement ou la reconversion de ces installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-07-05 CONCORDANCE source Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article


      2016-12-12 CITATION cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2018-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2020-01-01


      2018-12-17 CITATION cible Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR


      2019-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      1945-12-02 CONCORDANCE source Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-03 au 1984-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


