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Article L310-2
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur
le territoire de la République française que :
1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège
ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union
européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article
L. 321-1 ;
2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement
établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les conditions
fixées par le titre VI du présent livre ;
3° par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1, à partir
de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles sont agréées
conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;
4° par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2° et 3°
ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France,
lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1.
II. – Sans préjudice de l'article L. 143-1, les opérations mentionnées à cet
article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République
française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1, dans les
conditions fixées par le titre VII du présent livre.
III. – Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux
assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-04 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L329-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      2003-12-22 CITATION cible Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2007-09-19 CITATION cible Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-21 au 2022-04-25


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2010-07-05 CITATION cible Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17


      2013-07-26 CITATION cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit VIGUEUR_DIFF


      2016-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances VIGUEUR


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances VIGUEUR


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2024-04-03 CITATION cible Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article L310-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-16 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article L322-26-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L354-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*515-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R515-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R515-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 2
    

