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Article R344-9
Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays
figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes
des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3166.
Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé "France"
(identifiée sous le code "FR") inclut :


la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74
de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et
antarctiques françaises et l'île de Clipperton ;


la principauté de Monaco (identifiée sous le code "MC").



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CREE cible Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


