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Article L382-1
I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent commencer
leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'agrément est accordé sur demande du fonds, pour des opérations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 381-1 et pour la couverture de garanties
complémentaires mentionnées à l'article L. 143-2 qui en découlent. Le fonds ne
peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a été agréé.
II. – Les autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées
avant l'octroi d'un agrément à un fonds de retraite professionnelle
supplémentaire qui est :
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un
autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'autorité
chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises
d'investissement de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande
d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une
entreprise d'investissement agréée dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une
filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un
établissement de crédit agréé dans autre un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une entreprise
contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une
entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de
toute décision d'agrément d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
contrôlé par une entreprise mère au sens de l'article L. 356-1, dont le siège
social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Cette information précise la structure du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CITATION cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2019-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-01-01


