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Article R322-47
Les projets de statuts doivent :
1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la
circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les
conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la
société et les sociétaires, et préciser les branches d'assurance garanties
directement ou acceptées en réassurance ;
2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce
nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article L.
771-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre
de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être
intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article R.
322-51 ;
4° Indiquer le mode de rémunération de la direction ou du directoire et, s'il y
a lieu, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en
conformité des dispositions de l'article R. 322-55 ;
5° Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face aux
dépenses des cinq premières années et à garantir les engagements de la société,
et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en
espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ou au dépôt
des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code
rural et de la pêche maritime ;
6° Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement,
chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription du premier contrat
d'assurance s'acquitter d'un droit d'entrée ou droit d'adhésion ;
7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;
8° Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 26
de l'article R. 321-1, le versement de cotisations fixes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 2002-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-29 au 1997-03-20


