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Article A132-18
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de
capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments
suivants :
1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A.
132-1.
2° Une des tables suivantes :
a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances,
établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de
rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la
statistique et des études économiques pour les autres contrats ;
b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées
par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des
associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L.
310-12.
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de
l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement
équivalentes.
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors
qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la
table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré
conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère
temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV
du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne
peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables
appropriées mentionnées au a.
Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif
peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode
forfaitaire si celle-ci est justifiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-12-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2017-08-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17


