{"character_count": 432, "word_count": 2940
Article L132-27-3
I. - En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation,
l'arbitrage est l'opération consistant à modifier la répartition des droits
exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits
exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d'un
contrat ou d'une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l'adhérent, dès
lors que cette faculté est prévue par ce contrat.
II. - Le mandat d'arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou
l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en
qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le
cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de
mandataire, la faculté de décider des arbitrages.
Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de
mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas
échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4.
III. - Seuls peuvent exercer l'activité de mandataire mentionnée au II du
présent article les intermédiaires et les entreprises d'assurance ou de
capitalisation. Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats
d'arbitrage appliquent les principes énoncés à l'article L. 521-1 ainsi que les
règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1
et L. 522-2 et se dotent des dispositifs prévus au II de l'article L. 516-1.
L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ni à aucune
rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de
désinvestissement entre les supports proposés.
IV. - Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d'investissement
mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à
fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du même
code l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage qui lui a été
confié, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans le mandat ;
2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et aux limites prévus
par la convention de mandat, sous la responsabilité du mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


