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Article R322-139
Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 réunissent
leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à
l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la
capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie
affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants
des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des
associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de
leurs versements.
Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de
leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et
autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou
publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : " société à forme
tontinière ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION cible
    

Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1984-04-11 CITATION cible Décret n°84-269 du 11 avril 1984 n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-13


      1999-08-03 MODIFICATION source Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15


