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Article L513-2
L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de
distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à
l'article L. 513-1 fait en sorte que :
1° Des informations soient mises à la disposition du souscripteur éventuel ou de
l'adhérent éventuel, avant la conclusion du contrat, sur l'identité et l'adresse
de l'intermédiaire, ainsi que sur les procédures de réclamation ;
2° Des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le
respect des dispositions de l'article L. 521-1 et pour que les exigences et les
besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ;
3° Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L.
112-2 soit fourni au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel avant la
conclusion du contrat ;
4° Le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel soit informé de la
possibilité d'acheter séparément le bien ou le service fourni par le
fournisseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-02 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L521-1
    

