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Article L127-4
Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet
de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être
soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par
les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon
la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de
cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du
tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en
décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des
conditions abusives.
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une
solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou
par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise
des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de
la garantie.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre,
le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances
juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré
est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée
de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


