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Article R144-11
L'association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de
chaque plan élaboré conformément au 1° de l'article R. 144-14.
Chaque plan d'épargne retraite populaire prévoit que le financement des
activités de l'association relatives au plan est assuré, outre par les éventuels
droits d'entrée versés à l'association par les adhérents au plan, par des
prélèvements effectués par l'entreprise d'assurance sur les actifs du plan. Ces
sommes sont déterminées en fonction du budget du plan approuvé en fin d'exercice
pour l'exercice suivant. Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance
gestionnaire du plan verse directement ces sommes sur les comptes affectés au
plan mentionnés à l'article R. 144-10. Le contrat prévoit également que
l'entreprise d'assurance verse dans les mêmes conditions les sommes
correspondant à des dépenses conduisant à un dépassement du montant de dépenses
prévu par le budget du plan sous réserve du respect des conditions et limites
prévues dans ce même budget en application du 1° de l'article R. 144-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R144-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


