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Article R431-51
Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la caisse
centrale de réassurance, pour la gestion du fonds de compensation, un comité
consultatif présidé par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le
grade de conseiller-maître et composé du président du conseil d'administration
de la Caisse centrale de réassurance et de trois représentants de l'Etat nommés,
l'un par le ministre chargé de l'économie et des finances, l'autre par le
secrétaire d'Etat chargé du budget, le troisième par le ministre chargé de
l'urbanisme.
Siègent au comité cinq représentants des entreprises d'assurance nommés par le
ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des organisations
professionnelles des entreprises d'assurance et dix représentants des assurés
nommés par le ministre chargé de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
1° Six représentants proposés par les organisations professionnelles du
bâtiment, soit :
-un au titre des entreprises artisanales ;
-un au titre des autres entreprises ;
-deux au titre des concepteurs, dont un architecte ;
-un au titre des contrôleurs techniques ;
-un au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code
civil.
2° Quatre représentants des maîtres d'ouvrage, dont deux sont proposés par des
organisations professionnelles des maîtres d'ouvrages publics et privés et deux
par les organisations de consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1993-02-05 MODIFICATION source Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2019-12-15


