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Article R322-63
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents,
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont
au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires. A défaut, une
nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par
l'article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le
nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de
vote par correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 33
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-29 au 1997-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


