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Article L127-1
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération
consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement
convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services
découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige
opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en
demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou
contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable
du dommage subi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article L127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION source
    

LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2007-02-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1989-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen


      1989-12-31 CREATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


