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Article L352-9
Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures
transitoires énoncées à l'article L. 351-4 ou à l'article L. 351-5 informent
immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès qu'elles
constatent qu'elles ne seraient pas en mesure de couvrir, sans l'application de
ces mesures transitoires, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article
L. 352-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige alors de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires
pour garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la
période transitoire.
Dans les deux mois suivant la constatation mentionnée au premier alinéa,
l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée soumet à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution un plan exposant les mesures mises en œuvre
progressivement afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles
correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de
risque, de sorte que l'exigence de capital de solvabilité requis soit garantie
au terme de la période transitoire. L'entreprise concernée peut actualiser ce
plan de mise en œuvre progressive durant la période transitoire.
Les entreprises d'assurance et de réassurance concernées présentent tous les ans
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport exposant les
mesures prises et les progrès accomplis pour garantir le respect de l'exigence
de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, au vu de ce
rapport d'étape, que la perspective, pour l'entreprise, de respecter l'exigence
de capital de solvabilité requis à la fin de la période transitoire n'est pas
réaliste, elle lui retire l'autorisation d'appliquer la mesure transitoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


