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Article R431-16-4
I.-Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte trois comptes de
réserve correspondant à chacune des catégories d'opérations bénéficiant de la
garantie de l'Etat, intitulés respectivement :
a) Réserve spéciale pour risques exceptionnels et nucléaires ;
b) Réserve spéciale pour risques de catastrophes naturelles ;
c) Réserve spéciale pour risques d'attentats.
II.-Le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légale
et réglementées est affecté en priorité aux comptes de réserve définis au I du
présent article jusqu'à concurrence, pour chaque compte de réserve, du montant
de la contribution de la catégorie d'opérations concernée au résultat affectable
de l'exercice. Cette contribution est égale, pour chacune des catégories
d'opérations concernées, au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort
de chacun des comptes distincts définis à l'article R. 431-16-3 du présent code,
après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves
légales et réglementées.
III.-Les réserves définies au présent article ne peuvent être distribuées ou
réaffectées qu'après approbation du ministre chargé de l'économie et des
finances. La perte d'un exercice ne peut leur être imputée que dans la limite,
pour chaque compte de réserve, du montant de la contribution de la catégorie
d'opérations concernée à la perte de l'exercice. Cette contribution est égale,
pour chacune des catégories d'opérations concernées, au solde déficitaire de
l'exercice, tel qu'il ressort de chacun des comptes distincts définis à
l'article R. 431-16-3 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R431-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1993-02-05 CREATION source Décret n° 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-04 CITATION cible Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R431-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


