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Article L243-8
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation
d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire,
réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les
clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1982-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances VIGUEUR


      1982-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-31


      2005-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


