{"character_count": 312, "word_count": 2170
Article L173-23
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24,
d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la
responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme
due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure,
sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds
de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier
1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L173-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CITATION source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L173-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


