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Article L125-6
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du
chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation
prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises
d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, à
l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la
publication de ce plan.
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard
des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des
règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à
prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette
obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du
contrat.
A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de
prévention des risques, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement
déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision
d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les
règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le
propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans
aux mesures visées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement.
Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les
montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de
l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la
souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code,
il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise
d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie
contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une
importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de
tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes
conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre
eux.
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans
les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L.
321-9.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de
catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions
d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le
bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou
une activité bénéficie de la garantie prévue de l'article L. 125-1 leur
paraissent injustifiées eu égard au comportement de l'assuré ou à l'absence de
toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de
cette activité. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux
dans les conditions prévues au cinquième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR


      2021-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A125-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-10-09 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R125-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


