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Article L122-9
L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue
par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est
établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L.
142-2 du code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


