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Article R356-50
La fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-18 a
pour objet, au niveau du groupe, de coordonner le calcul des provisions
techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies,
des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des
provisions techniques prudentielles, d'apprécier la suffisance et la qualité des
données utilisées dans le calcul de ces provisions, de superviser ce calcul dans
les cas visés à l'article R. 351-13 et de comparer les meilleures estimations
aux observations empiriques.
Elle fournit un avis sur la politique globale de souscription et sur
l'adéquation des dispositions prises en matière de réassurance au niveau du
groupe. Elle contribue à la mise en œuvre effective du système de gestion des
risques mentionné à l'article L. 356-18, concernant en particulier la
modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital et
l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L.
356-19.
Elle informe le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de
l'entreprise participante ou de l'entreprise mère mentionnée respectivement aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 de la fiabilité et du
caractère adéquat du calcul des provisions techniques prudentielles, dans les
conditions prévues à l'article L. 356-18.
L'article R. 354-6-1 est applicable aux personnes responsables de la fonction
actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R354-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R354-6-1 (VD)
    

