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Article R211-8
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne
s'applique pas à la réparation :
1° Des dommages subis :
a) Par la personne conduisant le véhicule ;
b) (abrogé) ;
c) (abrogé) ;
d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un
accident de travail. Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la
couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L. 455-1-1 du
code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini
à l'article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou
travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est
impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses
préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et
survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
2° (abrogé) ;
3° Des dommages ou de l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins
destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par
tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre
source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive
d'un exploitant d'installation nucléaire ;
4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au
conducteur à n'importe quel titre ;
5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui
concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque
celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L455-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L455-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 TXT_SOURCE cible
    

Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-9 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 8
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1993-09-07 MODIFICATION source Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-9 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L455-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-21


