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Article D142-2
Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements
relevant de l'article L. 144-2 est effectué, la comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée au VII de cet article L. 144-2 continue d'être
constituée au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
l'article L. 142-4.
Lorsque des contrats mentionnés à l'article L. 142-7 sont transférés et
comportent des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de
diversification, ces derniers engagements ne font pas l'objet de l'inscription
dans la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 CREE cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L142-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


