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Article A132-1
Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées
au 1° de l'article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L.
143-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
l'article L. 381-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du
taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle
sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants :
3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes
périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut
excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué
ci-dessus.
En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux
d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts
d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle
ou, à défaut, de la référence du taux à long terme pertinente pour la devise
concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.
Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être
supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de
chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder
60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les
contrats à primes périodiques.
Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux
suivants : taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.
Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en
vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations
de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code
des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat,
ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      1983-04-21 CITATION cible Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22


      2017-08-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1983-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


