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Article L451-1-2
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations
relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas
satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du
livre II.
Lorsque l'Etat en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de
l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, l'organisme
d'information lui indique, selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat, si le véhicule contrôlé répond à l'obligation d'assurance prévue au
chapitre Ier du titre Ier du livre II ou s'il bénéficie de l'exonération prévue
à l'article L. 211-1.
Pour permettre au fonds de garantie de répondre à ses missions prévues au V de
l'article L. 421-1, l'organisme d'information lui communique, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les numéros d'immatriculation des
véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au
chapitre Ier du titre Ier du livre II

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2018-07-20 CITATION cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25


