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Article R355-10
Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L.
355-5, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes :
a) Lorsqu'un écart par rapport au minimum de capital requis est observé et que
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que l'entreprise ne
sera pas en mesure de lui soumettre un plan réaliste de financement à court
terme mentionné à l'article L. 352-8 ou que l'Autorité n'obtient pas ce plan
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé
;
b) Lorsqu'un écart important par rapport au capital de solvabilité requis est
observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'obtient pas
de plan réaliste de rétablissement mentionné à l'article L. 352-7 dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé.
En ce qui concerne le cas mentionné au a, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution exige de l'entreprise concernée qu'elle publie sans délai le
montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses
conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en
dépit de la présentation d'un plan de financement à court terme initialement
considéré comme réaliste par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
un écart par rapport au minimum de capital requis n'a pas été corrigé trois mois
après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à
l'expiration de ce délai, assortie d'une explication sur son origine et ses
conséquences ainsi que sur les mesures correctives déjà prises et sur toute
nouvelle mesure corrective prévue.
En ce qui concerne le cas mentionné au b, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution exige de l'entreprise concernée qu'elle publie sans délai le
montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses
conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise. Si, en
dépit de la présentation d'un plan de rétablissement initialement considéré
comme réaliste par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart
important par rapport au capital de solvabilité requis n'a pas été corrigé six
mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à
l'expiration de ce délai, avec une explication sur son origine et ses
conséquences ainsi que sur les mesures correctives prises et sur toute nouvelle
mesure corrective prévue.
L'article 302 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10
octobre 2014 précise les modalités des publications incombant aux entreprises
dans les cas prévus au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5 (VD)
    

