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Article R427-2
Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir :
1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 :
a) Les charges d'indemnisation ;
b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;
c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est
partie ;
2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 :
a) Les charges d'indemnisation ;
b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;
c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est
partie ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du
conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article R427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L426-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


