{"character_count": 135, "word_count": 959
Article R451-4
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au
fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et
notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers
mentionnés au I et au II de l'article L. 451-1-1. Il répond par les mêmes moyens
aux demandes de l'Etat.
L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent
interroger l'organisme d'information par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-20 CREE cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


