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Article R424-12
I.-Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de
l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes
à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions
mentionnées à l'article L. 425-1.
Elle peut être en outre consultée par le ministre chargé de l'environnement sur
les projets de textes réglementaires relatifs aux boues d'épuration mentionnées
à l'article R. 424-1. Les statistiques nationales annuelles concernant la
production et l'épandage des boues lui sont communiquées par le ministre chargé
de l'environnement.
II.-Outre son président, cette commission comprend :
1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
2° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
3° Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
ou son représentant ;
4° Un maire désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
5° Une personnalité désignée sur proposition du Syndicat professionnel du
recyclage en agriculture ;
6° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération professionnelle
des entreprises de l'eau ;
7° Un représentant de l'ensemble des branches industrielles concernées par le
fonds désigné sur proposition de la FENARIVE ;
8° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération française des
sociétés d'assurances ;
9° Deux personnalités désignées sur proposition de Chambres d'agriculture France
;
10° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la
propriété rurale ou son représentant ;
11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national de la propriété
forestière ou son représentant ;
12° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences administratives,
techniques ou scientifiques.
III.-Les membres de la Commission nationale d'expertise mentionnés aux 4° à 11°
du II sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. Leur mandat prend fin si le titulaire perd la qualité
au titre de laquelle il avait été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle
nomination. Un suppléant est nommé selon les mêmes dispositions pour chaque
titulaire.
Le ministre chargé de l'environnement nomme les personnalités mentionnées au 12°
en tenant compte des compétences requises par l'expertise des dossiers de
demande d'indemnisation.
Les membres de la commission non issus de l'administration sont remboursés par
le fonds de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux
agents de la fonction publique. Les experts mentionnés au 12° du II peuvent en
outre prétendre à des indemnités d'expertise dont les montants sont définis par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le ministère chargé de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


