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Article R114-1
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités
dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de
quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de
meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la
situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature,
l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le
fait dommageable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1992-12-22 MODIFICATION source Décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 3
    

