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Article L160-14
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 dont une unité de compte est
constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10, l'entreprise
d'assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l'intention de
cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Le ou les
souscripteurs disposent d'un délai de trente jours pour exprimer leur opposition
par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en
cas d'opposition dans ce délai d'un ou de souscripteurs représentant une
majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en
des parts de telles sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L160-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 67 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-22 art. 5
    

      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


