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Article L421-9-2
En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de
l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des
assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations,
éventuellement non couverte par le cessionnaire, est garantie par un versement
du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en
Conseil d'Etat et dans celles prévues par les contrats souscrits auprès de
l'entreprise dont l'agrément a été retiré.
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision
entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les
droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de
prestations nés avant la résiliation prévue à l'article L. 326-12 sont garantis
par des versements, à leur profit, du fonds de garantie dans les limites prévues
par décret en Conseil d'Etat. Ces versements ne peuvent, en tout état de cause,
dépasser les conditions des contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


