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Article L321-12
Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à
la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé
dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en
libre prestation de services et dont l'un au moins des participants n'est pas
établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur est
dispensée, si elle n'est pas apériteur, des obligations prévues au premier
alinéa de l'article L. 321-11.
Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


