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Article R431-29
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-08-02 MODIFICATION source Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


