{"character_count": 236, "word_count": 1777
Article R421-66
Le bureau central français doit justifier auprès du fonds de garantie du
paiement effectué auprès du bureau national d'assurance étranger en adressant au
fonds de garantie la quittance signée par la ou les victimes ou leurs ayants
droit ou tout acte pouvant en tenir lieu, ainsi qu'un décompte certifié conforme
des dépenses réellement exposées à l'occasion de l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L420-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20 TXT_SOURCE cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L420-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


