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Article L442-1-2
I. - Le groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 est créé par une convention
qui précise notamment son organisation, son fonctionnement et les modalités
d'exercice de ses missions ainsi que les modalités de sa dissolution et contient
des stipulations aux termes desquelles :
1° Les membres du groupement sont tenus de céder au groupement une part, fixée
par le décret mentionné au 1° de l'article L. 442-1-1, du risque associé à
chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur
patrimoine propre. La convention peut prévoir à cet égard des stipulations
spécifiques pour les nouveaux adhérents ainsi que pour les membres sortant du
groupement ;
3° L'exclusion d'un membre peut être prononcée, après application d'une clause
de résolution amiable des différends et à l'issue d'une procédure
contradictoire, par les instances de gouvernance du groupement, en cas de
non-respect grave ou répété des obligations résultant de la convention.
II. - Pour la constitution du groupement, les entreprises d'assurance qui
participent à l'élaboration de la convention mentionnée au I sont celles qui
commercialisent, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du
29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques
climatiques en agriculture, des contrats bénéficiant de l'aide prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.
III. - La convention de constitution du groupement est agréée par l'autorité
administrative dans des conditions fixées par décret, après consultation
publique des personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des
risques climatiques en agriculture et n'ayant pas participé à l'élaboration de
la convention ainsi qu'après avis de l'Autorité de la concurrence.
Toute modification substantielle de la convention ainsi que la dissolution du
groupement sont approuvées dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CITATION source Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


