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Article L421-1
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise,
dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel
est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
personne :

a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une
dérogation légale à l'obligation d'assurance.

Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :

a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident
ait causé une atteinte à la personne ;
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf
par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la
Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant
l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie
est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur
le territoire duquel survient l'accident.
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux
1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la
circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
personne :

a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée
;
b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son
propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.

Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et
limites fixées par décret en Conseil d'Etat :

a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas
assurée ;
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que
l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas
assuré.
III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire,
soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les
indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être
prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à
réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants
droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
autre titre.
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour
les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013,
les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en
réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant
diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24
mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, au titre
des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de
rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à
partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits
ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des
renseignements fournis par les organismes débirentiers.
La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée
des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de
responsabilité civile automobile.
Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à limiter les cas de
défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Pour mener ces actions,
le fonds de garantie est autorisé à conserver pendant une durée de sept ans les
informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article L.
451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à
l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.
VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions prévues par les
sections I et II du chapitre IV du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-05-24 CITATION source Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-06-05


      1951-05-24 CITATION cible Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1970-01-30 CITATION cible Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1974-12-27 CITATION source Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-01 au 1986-01-01


      1974-12-27 CITATION cible Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1985-07-05 CITATION cible Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      1991-08-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances VIGUEUR


      1991-08-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-03-20


      1991-08-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-09-12


      1991-08-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-09-12


      2001-10-23 CITATION cible Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-24


      2004-07-05 CITATION cible Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-06 au 2020-04-11


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-04-08 CITATION cible Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1628 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1993-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*325-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 1994-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


