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Article L125-4
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1
du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues
préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par
les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de
maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


