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Article R322-111
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance
mutuelle réassurée, de faire, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les différentes communications prescrites par les articles L. 310-8
et R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou
fichiers prévus par le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des
contrôleurs tous les documents utiles à l'exercice de leur mission et de
produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont imposés par la
réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les
conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes,
réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société
réassurée.
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société
réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.
La société réassurée est tenue d'établir un compte d'exploitation générale et un
compte général de pertes et profits dans les conditions et suivant la forme
fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-30 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-30 au 2004-07-16


