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Article L145-4

  Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une
  convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les
  deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


