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Article D125-5-4
Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la
franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa
de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :
1° Un montant fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
2° Le montant de la franchise prévu au contrat pour ces mêmes biens ou à défaut,
le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties
couvrant ces mêmes biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


