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Article L321-11-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de
l'Etat membre d'accueil concerné lorsqu'elle détecte une détérioration des
conditions financières d'exercice ou d'autres risques émergents découlant
d'activités qui sont menées par une entreprise d'assurance ou de réassurance
agréée en France et exerçant sous le régime de la libre prestation de services
ou du libre établissement et qui sont susceptibles d'avoir un effet
transfrontalier.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'autorité de
contrôle de l'Etat membre d'origine concerné lorsqu'elle a des préoccupations
sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs et relatives
à l'exercice en France d'activités d'assurance ou de réassurance sous le régime
de la libre prestation de services ou du libre établissement par une entreprise
agréée dans cet Etat membre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles de ces préoccupations
et demander son assistance pour remédier à la situation.
Les informations mentionnées au présent article sont suffisamment détaillées
pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles, l'autorité de contrôle de
l'Etat membre d'accueil ou l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


