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Article D125-5-7
Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 à D. 125-5-6,
notamment ceux des collectivités territoriales et de leurs groupements, le
montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au
troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre
:
1° Le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les
garanties couvrant ces mêmes biens ;
2° Une fraction du montant des dommages matériels directs définis au troisième
alinéa de l'article L. 125-1, déterminé par arrêté ;
3° Un montant déterminé selon la nature du phénomène et fixé par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de
l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


