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Article R211-31
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la
correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par
laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés
conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune
réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six
semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


