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Article L328-2
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 ne peut être
employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait
des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil
d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les
filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de
l'article L. 310-1.
Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son
employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-08-08 SPEC_APPLI source LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1994-08-08 MODIFICATION source LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article L310-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-09-01


