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Article R426-10
Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par
l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5
ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses
observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander
annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision. L'autorité de
contrôle se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette demande
après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en
mesure de faire valoir ses observations.
L'absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa,
au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-5
    

