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Article A125-4
Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des
opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les
risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la prime ou
cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.

Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de
gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour
l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-07-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


