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Article R*214-4
Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article
R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé de
l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1989-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-03 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 1994-03-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CONCORDANCE source Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1989-02-23


