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Article R385-19
I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont applicables aux fonds de retraite
professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions :
1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”
là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
2° La référence à l'article L. 355-5 est remplacée par la référence à l'article
L. 385-7 et la référence à l'article R. 355-7 est remplacée par la référence à
l'article R. 385-18.
II. – Le chapitre XII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement
européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles
applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable
aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du 5 de
l'article 295, des d à g du 2 de l'article 296 et du f du 1, des c et d du 2 et
des 3 et 4 de l'article 297.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital
de solvabilité requis ” ;
2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R355-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-9
    

