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Article R144-20
I. ― Pour chaque plan, le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise
d'assurance certifient que les comptes annuels du plan sont réguliers et
sincères.
II. ― Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du comité
de surveillance du plan au cours de laquelle ce dernier délivre un avis sur les
comptes annuels du plan.
A cette occasion, le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance
du comité de surveillance :
1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents
sondages effectués ;
2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des
modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes
observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement
de ces documents ;
3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
ci-dessus sur les comptes annuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


