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Article A132-5-1
Pour l'application de l'article A. 132-4-1 aux plans d'épargne retraite
populaire prévoyant une provision de diversification, l'obligation d'information
sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être
valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à
l'article A. 132-4 comme suit.

  I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels
  des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de
  diversification.


  1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières
  années au moins. Le tableau distingue clairement la part de la valeur de
  transfert au titre de la provision de diversification et de la provision
  mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification
  et celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique des
  engagements en unités de compte et des engagements en euros. La valeur de
  transfert au titre de la provision de diversification est exprimée en nombre
  de parts. Au moment de l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la
  provision de diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts
  n'étant connu qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats
  mentionné au III de l'article A. 132-11 ou au prochain arrêté intermédiaire
  mentionné à l'article A. 134-4, la valeur de transfert des huit premières
  années est indiquée pour un nombre de parts générique.


  2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne
  s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux
  3°, 4° et 5°, et non sur la valeur de la part de provision de diversification,
  qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.


  Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la fourniture
  de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après
  le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de transfert ne
  tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas,
  également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas
  plafonnés en nombre de parts de provisions de diversification.


  3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de
  diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel
  accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à
  l'article R. 144-19.


  4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
  être modifié par répartition de résultats techniques et financiers,
  conformément aux articles R. 134-1, R. 134-5 et R. 134-6.


  5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
  indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont
  indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix
  ans à compter de la date d'adhésion au plan.


  6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
  montants transférés sont également indiqués.

II. et III. (alinéas abrogés)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-08-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-28 au 1982-09-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R144-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

      2018-03-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-28 au 1982-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07


