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Article R423-10
Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des
assurés, chaque entreprise adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à
la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de
l'article R. 423-13.
Au moins un tiers des membres du conseil de surveillance représentent des
sociétés anonymes d'assurance et au moins un tiers représentent des sociétés
d'assurance mutuelles.
Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie sont élus pour une
durée de cinq ans renouvelable.
En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé à une nouvelle
désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Les statuts du fonds de garantie des assurés précisent en tant que de besoin les
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24


