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Article R175-5
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile
doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée
par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au
sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-04 CREE cible Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


