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Article R144-8
I. ― L'assemblée générale de l'association est convoquée au moins une fois par
an dans les conditions prévues à l'article R. 141-4 afin, pour chacun des plans
souscrits par l'association :
1° D'approuver les comptes annuels du plan sur le rapport des commissaires aux
comptes de l'entreprise d'assurance et après avis du comité de surveillance ; à
cet effet, le rapport des commissaires aux comptes et l'avis du comité de
surveillance sont adressés au président de l'assemble générale quinze jours au
moins avant la tenue de celle-ci ;
2° D'approuver le budget du plan établi par le comité de surveillance
conformément au 1° de l'article R. 144-14, après avis de l'entreprise
d'assurance ;
3° De procéder à l'élection et au renouvellement des membres élus du comité de
surveillance et, le cas échéant, d'approuver la désignation par ce comité ou par
le conseil d'administration de l'association des personnalités qualifiées en
qualité de membres de ce comité. Cette assemblée peut également révoquer à tout
moment tout membre de ce comité.
II. ― L'assemblée générale de l'association est convoquée à titre extraordinaire
pour statuer, s'agissant d'un ou de plusieurs plans souscrits par l'association,
sur :
1° Les modifications essentielles à apporter, sur proposition du comité de
surveillance et après avis de l'entreprise d'assurance, aux droits et
obligations des adhérents au plan, notamment les modifications relatives aux
frais prévus à l'article R. 144-25, la modification des modalités de
revalorisation des rentes viagères et les modifications issues, le cas échéant,
de la reprise des missions de l'association par une autre association. Le
rapport de résolution relatif à ces modifications en expose les raisons et leurs
effets sur les droits acquis et futurs des adhérents ;
2° La reconduction du contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance. Le
rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont
conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ;
3° Le choix d'une nouvelle entreprise d'assurance. Le rapport de résolution
correspondant expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à
proposer le changement de l'entreprise d'assurance, l'avis de ce dernier sur
cette résolution ainsi que la procédure de sélection du nouvel organisme
d'assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité de surveillance
à retenir le candidat proposé ;
4° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 143-5 ;
5° La fermeture du plan, après avis de l'entreprise d'assurance. Le rapport de
résolution correspondant comprend l'avis de l'entreprise d'assurance et prévoit
les conditions de transfert des biens et droits enregistrés au titre dudit plan
à un autre plan d'épargne retraite populaire.
III. ― Les adhérents à un plan souscrit par l'association sont membres de droit
de l'association ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et
peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale dans les conditions
prévues à l'article R. 141-5.
Les résolutions présentées lors d'une assemblée ordinaire sont adoptées à la
majorité simple des votes exprimés. Les résolutions présentées lors d'une
assemblée extraordinaire sont adoptées à la majorité d'au moins les deux tiers
des votes exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-08-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R144-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


