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Article L515-6
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le
registre mentionné au I de l'article L. 512-1 peut prendre des mesures
appropriées et non discriminatoires pour sanctionner les irrégularités commises
en France en méconnaissance de la législation nationale, pour autant que ces
mesures soient absolument nécessaires. Ces mesures peuvent aller jusqu'à
empêcher l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire
d'assurance à titre accessoire concerné de distribuer de nouveaux contrats en
France.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut en outre prendre des
mesures appropriées afin d'empêcher un distributeur de produits d'assurance
établi dans un autre Etat membre d'exercer des activités en France au titre de
la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté
d'établissement, lorsque la localisation de ces activités est ciblée à titre
exclusif ou principal en France dans le seul but de contourner les dispositions
légales qui seraient applicables au distributeur de produits d'assurance
concerné si ce dernier avait sa résidence ou son siège social en France et, en
outre, lorsque ces activités compromettent gravement le bon fonctionnement des
marchés de l'assurance et de la réassurance en France eu égard à la protection
des souscripteurs ou des adhérents.
Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après en avoir
informé l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, peut prendre toutes
les mesures appropriées à l'égard de ce distributeur afin de protéger les droits
des souscripteurs ou des adhérents en France. L'Autorité peut saisir l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles et demander à cette
dernière de lui prêter assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE)
n° 1094/2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


