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Article R421-17
Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se
chargeraient, moyennant émoluments convenus au préalable, de faire obtenir aux
victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit une indemnisation du
fonds de garantie.
Au cas d'inobservation de cette prohibition, il sera fait, s'il échet,
application des dispositions de la loi du 3 avril 1942 proscrivant les pactes
sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents dans les
conditions prévues par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1942-04-03 CITATION source Loi du 3 avril 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


