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Article L111-3
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés
ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2,
il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-13 MODIFICATION source Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2 (V)
    

