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Article L111-8
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don
d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat
d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant
pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 191 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 191 ENTIEREMENT_MODIF


