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Article L422-3
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné
lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à
décision définitive de la juridiction répressive.
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du
code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 DEPLACE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2226
    

