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Article R*422-8
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne
faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le
Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent
à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir
d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas
échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes
débiteurs de ces prestations ou indemnités. Elle comporte les mentions prévues
par l'article L. 211-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01


