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Article L132-5-1
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance
sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant
le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est
informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à
vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il n'est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le
délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de
la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce
délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par
arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1981-01-07 CITATION cible Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-11-26


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-06-30 au 1995-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-01 au 2006-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2006-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


