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Article L384-3
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés,
dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie
de leur portefeuille de contrats à un ou plusieurs fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et
d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


