{"character_count": 152, "word_count": 1163
Article R172-5
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les
assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2012-07-07 CITATION source
    

Code des assurances - article R171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-19 CONCORDANCE source Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07


