{"character_count": 1478, "word_count": 10665
Article L322-1-3
Lorsque la société de groupe d'assurance a avec une entreprise des relations
financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du
10° de l'article L. 310-3, ces relations sont définies par une convention
d'affiliation.
Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à
l'article L. 322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de
protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale
que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas
déjà affilié à une société de groupe d'assurance, à une union mutualiste de
groupe ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale.
La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social
à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées et
d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination
centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées.
Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être
dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".
Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne
peuvent être que :
– des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
– des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
code de la sécurité sociale ;
– des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à
gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
– des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;
– des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont
constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;
– des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
– des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées,
soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance
mutuelle.
Les conditions de fonctionnement des sociétés de groupe d'assurance mutuelle
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2002-06-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation VIGUEUR


      2002-06-26 TXT_SOURCE cible Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-06-26 TXT_SOURCE cible Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14


