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Article L191-3
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre,
sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues
dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L191-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L192-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L192-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L192-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L191-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L191-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L192-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16


