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Article R352-17
Si, après avoir reçu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
l'approbation nécessaire à l'utilisation d'un modèle interne, une entreprise
d'assurance ou de réassurance cesse de se conformer aux exigences énoncées aux
articles R. 352-18 à R. 352-23, elle présente sans délai à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution un plan de retour à la conformité à ces
exigences dans un délai raisonnable ou démontre sans délai que la non-conformité
n'a qu'un effet négligeable.
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne met pas en œuvre le plan
mentionné à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut exiger d'elle qu'elle en revienne à la formule standard pour
calculer son capital de solvabilité requis, conformément aux articles R. 352-4 à
R. 352-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R352-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-4 (VD)
    

