{"character_count": 392, "word_count": 2962
Article R220-1
L'obligation d'assurance instituée par l'article L. 220-1 s'applique :
a) Aux véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font
partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 et qui sont mis à
la disposition du public ;
b) Aux véhicules et engins de secours correspondants ;
c) Aux installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction
et au freinage des véhicules et engins mentionnés en a et b ci-dessus.
L'obligation d'assurance s'applique également aux ascenseurs lorsqu'ils sont
l'accessoire des moyens de transport susmentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28 SPEC_APPLI cible
    

Code des assurances - article R220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 SPEC_APPLI cible
    

Code des assurances - article A220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION source
    

Code des assurances - article R220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION source
    

Code des assurances - article A220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION source
    

Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article A220-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-06-09 CONCORDANCE source Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A220-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des assurances - article R220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28


