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Article R356-49
La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 356-18 évalue notamment
l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne du groupe et les
autres éléments du système de gouvernance du groupe. Cette fonction est exercée
d'une manière objective et indépendante des fonctions opérationnelles.
Les conclusions et recommandations de l'audit interne, ainsi que les
propositions d'actions découlant de chacune d'entre elles, sont communiquées au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance par le directeur général
ou le directoire de l'entreprise participante ou de l'entreprise mère mentionnée
respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2. Le
directeur général ou le directoire veille à ce que ces actions soient menées à
bien et en rend compte au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
de ces entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-18 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

