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Article L243-7
Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxième alinéa de l'article L.
121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires
prévues par le présent titre.
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la
possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages
si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION CITATION cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1978-01-04 CITATION source Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION


      2005-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


