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Article R250-1
Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les
articles L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1
ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une période de trois ans
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sous réserve des
dispositions de la dernière phrase des 4° et 5° du quatrième alinéa du présent
article.
Le président et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat, les
conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des
comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en
activité ou honoraires.
Le Bureau central de tarification est assisté par des rapporteurs, chargés de
l'instruction des dossiers, saisis en tant que de besoin par le président et
choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, après
avis du président du Bureau central de tarification. Lors des séances, les
rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des membres mais
ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification.
Le Bureau central de tarification comprend, outre le président :
1° Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de
l'article L. 125-6, un à trois membres représentant les entreprises d'assurances
opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des
organismes professionnels, un représentant de la Caisse centrale de réassurance,
membre de droit, et un à trois membres représentant les assurés, nommés sur
proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation
;
2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en
vertu de l'article L. 212-1, un à six membres représentant les entreprises
d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la
République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et
un à six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation
d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison
de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un
par CMA France, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des
transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le
collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et
d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L.
243-4, un à six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le
territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes
professionnels, et un à six représentants des assujettis à l'obligation
d'assurance, nommés sur proposition des organisations professionnelles, à raison
d'un représentant des exploitants mentionnés à l'article L. 220-1, et de cinq
représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L.
241-1 à L. 242-1, à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les
fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les
maîtres d'ouvrages industriels, sur proposition des organisations les plus
représentatives ;
4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile
médicale définie à l'article L. 251-1, un à six membres représentant les
entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française
l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés
sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant
les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans
renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles à raison de
:
a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre
libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;
b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels
représentatifs des établissements de santé ;
c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels
représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé
à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé
publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 en matière
d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des
copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres
représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la
République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six
membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance mentionnées à
ces articles. Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du
ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives
des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires,
copropriétaires et syndicats de copropriété.
Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le
Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de
représentants des assureurs et de représentants des assujettis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L220-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13


      2019-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13


