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Article R329-4
I.-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2
constituent des provisions techniques adéquates pour couvrir les obligations
d'assurance et de réassurance souscrites sur le territoire français, calculées
conformément aux dispositions de la section I du chapitre Ier du titre V du
présent livre à l'exception des articles L. 351-4 et L. 351-5 et évaluent leurs
actifs et engagements conformément aux modalités prévues à la section II du
chapitre Ier du titre V du présent livre, et déterminent leurs fonds propres
conformément aux dispositions de la section III du chapitre Ier du titre V du
présent livre.
II.-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2
disposent d'un montant de fonds propres éligibles constitué par les éléments
visés à l'article R. 351-26.
Le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis sont calculés
conformément aux dispositions du chapitre II du titre V du présent livre.
Toutefois, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis et du minimum de
capital requis, seules sont prises en considération, tant pour l'assurance vie
que pour l'assurance non-vie, les opérations réalisées par la succursale
concernée.
Le montant éligible des fonds propres de base exigé pour couvrir le minimum de
capital requis et le seuil plancher absolu de ce minimum de capital requis sont
constitués conformément au quatrième alinéa de à l'article R. 351-26.
Le montant éligible des fonds propres de base ne peut être inférieur à la moitié
du seuil plancher absolu exigé à l'article R. 352-29.
Le quart du seuil plancher absolu exigé à l'article R. 352-29 doit, à titre de
sûreté, être déposé ou inscrit en compte à la Caisse des dépôts et consignations
ou à la Banque de France. Ce dépôt est comptabilisé dans les fonds propres de
base éligibles destinés à couvrir le minimum de capital requis.
Les actifs représentatifs du capital de solvabilité requis doivent être
localisés en France jusqu'à concurrence du minimum de capital requis et, pour le
surplus, à l'intérieur de l'Union européenne.
III.-Une succursale d'entreprise mentionnée au 4° de l'article L. 310-2 qui a
obtenu également l'agrément d'une ou de plusieurs autorités de contrôle des
Etats membres peut demander à bénéficier des avantages suivants qui ne peuvent
être accordés que conjointement :
a) Le capital de solvabilité requis visé au II du présent article est calculé en
fonction de l'ensemble de l'activité qu'elles exercent à l'intérieur de la
l'Union européenne ;
b) Le dépôt exigé au titre sixième alinéa du II n'est effectué que dans l'un des
Etats membres concernés ;
c) Les actifs représentatifs du minimum de capital requis sont localisés dans
l'un des Etats membres où elles exercent leur activité.
Dans le cas mentionné au a, seules les opérations réalisées par l'ensemble des
succursales établies à l'intérieur de l'Union européenne sont prises en
considération pour ce calcul.
La demande visant à bénéficier des avantages précités est déposée auprès des
autorités de contrôle des Etats membres concernés. Cette demande comporte
l'indication de l'autorité de contrôle de l'Etat membre qui devra vérifier à
l'avenir la solvabilité des succursales établies au sein de la l'Union
européenne pour l'ensemble de leurs opérations. Le choix de l'autorité fait par
l'entreprise doit être motivé.
Lorsqu'elle a été choisie dans le cadre de la procédure susmentionnée,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut octroyer les
avantages prévus aux alinéas précédents du III qu'avec l'accord de toutes les
autorités de contrôle concernées.
Lorsqu'elle n'est pas l'Autorité choisie dans le cadre de la procédure
susmentionnée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les
autres autorités de contrôle concernées de sa décision concernant l'octroi des
avantages précités.
Ces avantages prennent effet à la date à laquelle l'autorité de contrôle choisie
informe les autres autorités de contrôle qu'elle vérifiera la solvabilité des
succursales établies à l'intérieur de la l'Union européenne pour l'ensemble de
leurs opérations.
L'autorité de contrôle choisie obtient des autorités de contrôle des autres
Etats membres les informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale
des succursales établies sur leur territoire.
A la demande d'une ou de plusieurs autorités de contrôle des Etats membres
concernées, les avantages accordés en vertu du III sont supprimés simultanément
par l'ensemble des autorités de contrôle des Etats membres concernées.
Pour l'application des articles L. 352-7 et L. 352-8, dans le cas d'une
entreprise qui peut bénéficier des avantages prévus au III, lorsque l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité de contrôle choisie
conformément au septième alinéa du III, elle est assimilée à l'autorité de
contrôle de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège social de
l'entreprise établie dans l'Union européenne.
Au cas où elle procède au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en informe les autorités de contrôle des autres
Etats membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les
mesures appropriées.
Si cette décision de retrait est prise conformément au deuxième alinéa de
l'article L. 352-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que
les autorités de contrôle des Etats membres qui ont donné leur accord
conformément au III procèdent au retrait de leur agrément.
Si l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre choisie conformément au
huitième alinéa du III procède au retrait de l'agrément en raison de
l'inadéquation de la solvabilité globale mentionnée au deuxième alinéa du III,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait d'agrément
de la succursale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R352-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-29
    

