{"character_count": 727, "word_count": 4917
Article R322-106-6
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège social
de chacune des sociétés participantes.
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés
participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés
fait une offre au public de titres financiers, autre que celles mentionnées au
1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article
L. 411-2-1 du même code, l'avis est en outre inséré au Bulletin des annonces
légales obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la
mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est
immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion
;
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société
absorbante ou nouvelle est prévue ;
4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par le
premier alinéa du présent article ;
5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la ou
des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront
sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.
Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois au
moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur
l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


