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Article R322-66
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit
par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou
récépissé de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également
mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts
non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne
lui sont pas opposables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 36
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


