{"character_count": 413, "word_count": 2807
Article R423-5
L'entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la demande
de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 423-3 dont elle calcule le
montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal
officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette
demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la
garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
seule fois.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne
saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux
éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date
d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
L'entreprise cessionnaire informe chaque assuré, souscripteur de contrats,
adhérent ou bénéficiaire de prestations, du montant de la reconstitution,
effectuée par le fonds, de la provision attachée à son contrat.
Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter
de la date de versement prévue au présent article pour présenter à l'entreprise
cessionnaire une demande de reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02


