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Article L322-27-1

  L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances
  mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application
  de l'article L. 321-1 ou une société anonyme de réassurance agréée en
  application de l'article L. 321-1-1, dont la majorité absolue du capital
  social et des droits de vote est détenue conjointement, directement ou
  indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances
  mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.
  Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent
  article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de
  réassurances mutuelles agricoles.
  La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances
  mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la
  cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de
  risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier
  alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R322-120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles CITATION source
    

Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 CREE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-20 CITATION cible Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles VIGUEUR


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


