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Article L211-28
Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3 du règlement (UE) n°
2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un
marché unique des services numériques ainsi qu'une interface en ligne définie au
m du même article, proposant gratuitement aux utilisateurs finaux un outil de
comparaison et d'évaluation des offres d'assurance relatives à la circulation de
véhicules terrestres à moteur portant sur le prix, le tarif des services fournis
et une qualité minimale de service proposée, peuvent solliciter la certification
de cet outil selon des modalités définies par décret.
Pour être certifié sous l'appellation de “ comparateur de prix indépendant ”,
l'outil de comparaison doit :
1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des prestataires d'assurance
relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur, et garantir que les
fournisseurs de services bénéficient d'une égalité de traitement dans les
résultats de recherche ;
2° Indiquer avec précision l'identité de ses propriétaires et opérateurs ;
3° Enoncer les critères clairs et objectifs sur lesquels se fonde la comparaison
;
4° Employer un langage clair et univoque ;
5° Fournir des informations exactes et à jour et donner la date de la dernière
mise à jour ;
6° Etre mis à la disposition de tout fournisseur d'assurance relative à la
circulation des véhicules terrestres à moteur, donner accès aux informations
pertinentes, comprendre une large gamme d'offres couvrant une part importante du
marché de l'assurance automobile et, lorsque les informations fournies ne
donnent pas une vue complète du marché, indiquer clairement à l'utilisateur
cette circonstance avant l'affichage des résultats ;
7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes
;
8° Comprendre une déclaration qui précise que les prix indiqués sont fondés sur
les informations fournies et ne sont pas contraignants pour les assureurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


