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Article L363-5
Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise
d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité
financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


