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Article A322-7
Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au
moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de
la cotisation annuelle.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1968-01-12 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
    

