{"character_count": 235, "word_count": 1648
Article L145-5

  Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L.
  113-9 ne s'applique pas.
  Dans le cas des opérations collectives à adhésion facultative, par dérogation
  au même article L. 113-9, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de
  l'adhérent dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de
  l'assurance. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque,
  l'entreprise d'assurance a le droit de maintenir le contrat, moyennant une
  augmentation de prime acceptée par l'adhérent ; à défaut d'accord de celui-ci,
  l'adhésion au contrat prend fin dix jours après notification adressée à
  l'adhérent par lettre recommandée ; l'entreprise d'assurance restitue la
  portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le
  cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite
  en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui
  auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement
  déclarés.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


