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Article R322-54
I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance,
celui-ci est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre
maximum des membres du conseil qui ne peut excéder dix-huit. Les membres élus
par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2, dont le
nombre doit figurer dans les statuts, ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de
surveillance.
II.-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un
vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les
débats. A peine de nullité de leur nomination, le président et le ou les
vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils
exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
Ils sont rééligibles.
III.-Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au
conseil prend fin dès son entrée en fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1994-09-09 CITATION cible Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 24
    

