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Article R322-66-1
La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance ou de résilier
cette affiliation est prise en assemblée générale de chaque société d'assurance
mutuelle statuant dans les conditions prévues à l'article R. 322-65. La même
assemblée générale procède aux éventuelles modifications des statuts liées à
cette décision et à l'approbation de la convention d'affiliation décrite à
l'article R. 322-165.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R322-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


