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Article L441-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions
d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les
informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition
des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports
prévus aux articles L. 143-2-2 et L. 385-7 pour les conventions constitutives
d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le
rapport prévu au III de l'article L. 144-2 pour les conventions relevant de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01


