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Article L421-8-1
Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent
à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les
éléments justifiant son intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 MODIFICATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-07-01


