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Article R521-3
Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du
contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un
adhérent éventuel des données chiffrées relatives au montant de possibles
prestations en sus et au-delà des prestations convenues dans le contrat, il lui
fournit un exemple de calcul de ces prestations, en appliquant à leur base trois
taux d'intérêt différents. Il informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent
éventuel, de manière claire, exacte et non trompeuse, que cet exemple de calcul
n'est que l'application d'un modèle fondé sur de pures hypothèses et que le
souscripteur ou l'adhérent éventuel ne saurait tirer de cet exemple de calcul
aucun droit contractuel. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats
d'assurance vie comportant un terme.
En outre, dans le cas où l'assureur a fourni une projection sur la possible
évolution future de la participation aux bénéfices, il informe le souscripteur
ou l'adhérent, dans le cadre de la plus prochaine information annuelle
mentionnée à l'article L. 132-22, des écarts entre l'évolution constatée et la
projection susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-01 CREE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


