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Article L132-21-1
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de
transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas
échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la
valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les
assurés, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur
la vie, du montant assuré en cas de décès.
La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 1° de
l'article L. 134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en
parts de la provision de diversification mentionnée au même article L. 134-1.
La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 2° dudit
article L. 134-1 correspond à la valeur liquidative des parts de provisions de
diversification. A l'échéance, la valeur de rachat ne peut être inférieure au
montant de la garantie exprimée en euros.
Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée
aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.
La valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de
capitalisation est calculée en tenant compte, dans la détermination de
l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être
versées par l'intéressé, représentative des frais d'acquisition du contrat,
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
fin de l'exercice à la clôture duquel la valeur de rachat est calculée.
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la
valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la
valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle tienne compte
de la partie des primes mentionnée au présent alinéa. Le montant des frais à
l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année
donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année. Cette
dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques
mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités
territoriales pour lesquelles les chargements d'acquisition représentent chaque
année un montant inférieur ou égal à 2,5 % du capital garanti.
Lorsque le mécanisme prévu au précédent alinéa n'est pas appliqué, la valeur de
rachat ou de transfert peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, un arrêté du
ministre chargé de l'économie fixe les règles de calcul actuariel qui leur sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 CITATION cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


