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Article L211-17
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après
l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas
contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux
légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois,
au double du taux légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-18 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des assurances - article L191-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L191-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION source
    

Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article R421-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L191-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


