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Article L132-28
I.-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec
les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats
d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de
capitalisation, les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L.
441-1 et en raison desquels il exerce son activité d'intermédiation.
Ces conventions prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1
est tenu de soumettre à l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les
documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de
vérifier leur conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation et, le cas
échéant, à la notice ou note ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire
par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les informations nécessaires à
l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques du contrat.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I,
notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des
conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur
mode de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-01-07 CITATION cible Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      2008-12-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A335-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-25 au 1985-12-31


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 83
    

