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Article R131-4
En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu
la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si
l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2021-05-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1997-02-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-20 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2021-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1997-02-20


