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Article R150-7
Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article
R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des
personnes ayant assisté au tirage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R150-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R150-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R150-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances VIGUEUR


      CONCORDANCE source Décret 1939-07-18 art. 3
    

