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Article L311-54
L'annulation des mesures prises en application de la présente section n'affecte
pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause
de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des assurés,
souscripteurs, employeurs, personnes morales souscriptrices, adhérents, membres
participants et bénéficiaires, sauf en cas de fraude de ceux-ci. Dans ce cas,
l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


