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Article D125-3-2
La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile
qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.
Le secrétariat de la commission est chargé notamment de communiquer le rapport
prévu au I de l'article L. 125-1-1 à la Commission nationale consultative des
catastrophes naturelles, au Parlement et au Conseil d'orientation pour la
prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code
de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


