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Article R431-49
Pour les sinistres déclarés avant le 1er janvier 1983 et non réglés à cette
date, la contribution du fonds de compensation est limitée à la prise en charge
de 95 % au plus des insuffisances éventuelles du montant total des provisions
pour sinistres à payer constituées au 31 décembre 1982, augmentées de leurs
produits, par rapport au montant total des règlements correspondants.
Pour les sinistres déclarés à compter du 1er janvier 1983, la contribution du
fonds s'opère en tenant compte des provisions pour risques en cours ou
assimilées éventuellement constituées par les entreprises d'assurance.
La compensation des incidences financières de l'évolution des coûts de la
construction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 431-14 s'opère en tenant
compte du rendement des placements des entreprises d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-08-02 CREATION source Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1985-12-31


