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Article R172-1
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-19 CONCORDANCE source Décret n°68-64 du 19 janvier 1968 SUR LES ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


