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Article R513-19
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des
conflits d'intérêts.
Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment
capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole,
existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs
d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des
conflits d'intérêts.
L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de
conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à
d'éventuels conflits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


