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Article R243-2
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de
la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir
cette déclaration.
Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties
apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes
mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 ainsi que les
modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles.
Lorsqu'il est recouru à un ou plusieurs contrats, auxquels s'appliquent les
plafonds de garantie prévus à l'article R. 243-3, les justifications comportent
en outre la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré
préalablement par le maître de l'ouvrage.
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander
à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux
obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


