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Article R352-26
L'exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
352-3 est calculée de façon à garantir que l'entreprise se conforme à l'article
L. 352-1.
L'exigence de capital supplémentaire mentionnée au 3° du I de l'article L. 352-3
est proportionnée aux risques importants découlant des carences qui ont justifié
la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
l'imposer.
L'exigence de capital supplémentaire mentionnée au 4° du I de l'article L. 352-3
est proportionnée aux risques importants découlant de l'écart mentionné au même
article.
Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 352-3, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que l'entreprise mette en œuvre
les moyens nécessaires pour remédier aux carences qui ont conduit à lui imposer
une exigence de capital supplémentaire.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution réexamine l'exigence de
capital supplémentaire mentionnée à l'article L. 352-3 au moins une fois par an.
Elle décide de mettre fin à cette exigence une fois que l'entreprise a remédié
aux carences qui ont conduit à sa mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


