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Article R427-7
Il est institué un conseil de gestion du fonds mentionné à l'article L. 426-1.
Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse
centrale de réassurance.
Ce conseil comprend en outre :
1° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur du budget ou son représentant ;
4° Deux représentants des entreprises d'assurance et un représentant des
entreprises de réassurance nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
;
5° Trois représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à
l'article L. 426-1, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les membres du conseil mentionnés aux 4° et 5° sont nommés pour une durée de
trois ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, ce mandat prend fin si son
titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Il est alors
procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir. Il
en va de même en cas de décès ou de démission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R427-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2018-07-18 CITATION source
    

Code des assurances - article R427-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION source
    

Code des assurances - article R427-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION source
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CREE cible Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L426-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


