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Article R513-29
Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en
indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité
attendues.
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette
notification pour faire connaître ses observations éventuelles et se mettre en
conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


