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Article R355-11
Les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent décider de publier dans le
rapport mentionné à l'article L. 355-5 toutes informations ou explications
relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles
dont la publication est déjà exigée en application des articles L. 355-5, R.
355-7, R. 355-8, R. 355-9 et R. 355-10, dans des conditions qui sont précisées
par l'article 298 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10
octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R355-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-7 (VD)
    

