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Article L310-12-4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine et évalue les
stratégies, les processus et les procédures de communication d'informations
établis par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 pour se conformer
aux dispositions du titre V du présent livre.
Cet examen et cette évaluation comprennent l'appréciation des exigences
qualitatives relatives au système de gouvernance, l'appréciation des risques
auxquels les entreprises concernées sont exposées ou pourraient être exposées et
l'appréciation de leur capacité à mesurer ces risques compte tenu de
l'environnement dans lequel elles opèrent.
L'Autorité examine et évalue si les entreprises concernées satisfont aux
exigences du titre V du présent livre concernant notamment le système de
gouvernance, les provisions techniques, les exigences de capital, les règles
d'investissement, la quantité et la qualité des fonds propres et le cas échéant
les modèles internes, intégraux ou partiels.
L'Autorité évalue l'adéquation des méthodes et pratiques mises en œuvre par les
entreprises concernées en vue de détecter les éventuels aléas ou changements de
la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur la
situation financière globale de l'entreprise concernée. Elle évalue la capacité
de ces entreprises à surmonter ces éventuels aléas ou changements de la
conjoncture économique.
L'Autorité définit la fréquence minimale et la portée des examens, évaluations
et appréciations mentionnées aux alinéas précédents, en tenant compte de la
nature, de l'ampleur et de la complexité des activités des entreprises
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)
    

