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Article L142-2
Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes
français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis
d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au
contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités
d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum
utilisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07


