{"character_count": 630, "word_count": 4444
Article R422-1
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions institué par l'article L. 422-1 est géré par un conseil
d'administration qui comprend :
1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et
des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres
en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de
conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de
cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, nommé par
arrêté ;
3° Un représentant du ministre de la justice, nommé par arrêté ;
4° Un représentant du ministre de l'intérieur, nommé par arrêté ;
5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté
;
6° Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de
terrorisme et d'autres infractions, nommées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et des finances, du ministre de la justice, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Un professionnel du secteur de l'assurance, nommé par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances.
Le président et les membres du conseil d'administration ont chacun un suppléant
nommé dans les mêmes conditions.
Le président, les membres du conseil d'administration et les suppléants sont
nommés pour une période de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi
souvent que l'intérêt des victimes l'exige et au moins une fois par trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-01-01


