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Article R385-3
I. – Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à
l'article R. 385-1, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros.
A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds de garantie, si cette
moitié est supérieure à ces seuils, le fonds de garantie est constitué par les
éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I, au 1° du II et au 1° du III de
l'article R. 385-1.
II. – Les montants en euros mentionnés au premier alinéa du I sont révisés
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les
nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et
arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-1
    

