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Article R513-2
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions
prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause,
les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2
qui en sont membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée, dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait
d'agrément ou de la date de dissolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


