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Article R441-30
Lorsqu'en application du dernier alinéa du II de l'article L. 441-10 un adhérent
voit ses droits convertis en une rente viagère immédiate ou différée exprimée en
euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation
constituée pour la convention concernée :
1° Le montant de cette rente est calculé sur la base du nombre de points acquis
à la date d'entrée en vigueur des modifications et de la valeur du point avant
modifications ;
2° Le capital constitutif est égal à la valeur actuelle probable des unités de
rente acquises à l'assuré calculée à l'aide des tables de mortalité et de la
courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure
estimation prévue à l'article R. 351-2 ;
3° Le taux technique de cette rente est le taux unique qui conduit au même
capital constitutif calculé avec la même table de mortalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2017-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


