{"character_count": 316, "word_count": 2214
Article L442-1-4
I. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des produits d'assurance
contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et
qui respecte les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L.
361-4-1 du même code est membre du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1
du présent code.
Lorsqu'une entreprise d'assurance ne détient plus dans son portefeuille de
contrats d'assurance en cours de validité contre les risques climatiques en
agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L.
361-4 du code rural et de la pêche maritime, elle se retire du groupement dans
les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L 442-1-2 du
présent code.
II. - Les entreprises de réassurance ou leur représentant et la Caisse centrale
de réassurance peuvent prendre part à la gouvernance ou aux instances
consultatives et délibératives du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


