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Article L173-14
En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue
de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par
lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les
obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur en vertu du contrat.
Il sera toutefois loisible à l'assureur de résilier le contrat dans le mois du
jour où il aura reçu notification de l'aliénation ou de l'affrètement. Cette
résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification.
L'aliénateur ou le fréteur reste tenu au paiement des primes échues
antérieurement à l'aliénation ou à l'affrètement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION source
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des assurances VIGUEUR


