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Article R356-2
I.-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L. 356-7-1
précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées
:
1° Pour les décisions relatives aux demandes d'approbation de modèles internes
et au niveau d'exigences de capital supplémentaire, conformément aux articles R.
356-20 à et R. 356-21 ;
2° Pour les décisions relatives à la désignation du contrôleur de groupe ;
3° Pour l'information donnée par le contrôleur de groupe lorsque le capital de
solvabilité requis du groupe n'est plus atteint ou qu'il risque de ne plus
l'être dans les trois mois à venir.
Sans préjudice des droits et obligations conférés au contrôleur du groupe et aux
autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des
tâches supplémentaires au contrôleur du groupe, à d'autres autorités de contrôle
ou à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
lorsqu'il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités de
contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur
responsabilité individuelle, ne s'en trouvent pas entravées.
Le contenu des accords de coordination est précisé à l'article 355 du règlement
délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
II.-En cas de divergence de vues concernant ces accords de coordination,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à
l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur du
groupe, elle arrête sa décision finale en se conformant à la décision de
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Elle
transmet sa décision aux autres autorités de contrôle concernées.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur
du groupe transmet à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles les informations pertinentes en vue de lui permettre
d'effectuer un examen approfondi du fonctionnement des collèges des contrôleurs
et des difficultés qu'ils rencontrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-7-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-20 (VD)
    

