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Article R*322-46
Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte
authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que
soit le nombre des signataires de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances VIGUEUR


