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Article R356-42
I.-Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article R.
356-41, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 mettent en place des
procédures qui sont proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité
des risques inhérents à l'activité du groupe et qui leur permettent d'identifier
et d'évaluer les risques auxquels le groupe est exposé, ou pourrait être exposé.
Ces entreprises démontrent la pertinence des méthodes qu'elles utilisent pour
cette évaluation.
II.-Lorsque le calcul de solvabilité est mené au niveau du groupe selon la
première méthode mentionnée à l'article R. 356-19, les entreprises participantes
et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 356-2 fournissent au contrôleur du groupe une analyse appropriée de
la différence entre la somme des différents montants de capital de solvabilité
requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées
appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe calculé
sur une base consolidée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-41 (VD)
    

