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Article R322-58
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière
se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de
délégués élus par ces sociétaires. Pour l'application de cette seconde faculté,
les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du
contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de
ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.
Les statuts peuvent prévoir que les membres de l'assemblée générale peuvent
participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant l'identification et la participation effective des sociétaires selon
les modalités prévues par les articles R. 225-97 et R. 225-98 du code de
commerce. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité.
Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires, dans les conditions
qu'ils prévoient, les dispositions relatives au vote à distance par
correspondance ou par voie électronique prévues pour les actionnaires par
l'article L. 225-107 du code de commerce et par les articles R. 225-75, R.
225-77, R. 225-79 et R. 225-81 du code de commerce. Pour l'application de ces
dispositions, il y a lieu d'entendre le " sociétaire " là où est mentionné l'"
actionnaire " et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle
annexé au présent code. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication
de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de
résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote
défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre
tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de
voter dans le sens indiqué par le mandant.
Les statuts peuvent prévoir la possibilité de recourir au vote par voie
électronique pendant l'assemblée générale dans le respect du secret du vote et
de la sincérité du scrutin.
La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est
arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire,
prendre connaissance de cette liste au siège social.
Tout membre de l'assemblée générale peut s'y faire représenter par un autre
sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent
interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils
doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un
même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que la
réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence
effective de plus de cent mandataires.
Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles
d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.
Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la
société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de
l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.
Tout sociétaire a droit à une voix et une seule, sans qu'il puisse être dérogé à
cette règle par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2011-11-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-26 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2014-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 28
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-13


      1991-09-30 CITATION cible Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15


      2020-04-10 CITATION cible Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-12


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe I art. R*322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15


