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Article D443-3
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
1° La convention constitutive signée par les représentants légaux de l'ensemble
des entreprises d'assurance qui commercialisent, au moment du dépôt de la
demande, des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture
bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code
rural et de la pêche maritime ;
2° Une analyse économique de l'impact du groupement sur le marché de la
couverture des risques climatiques au regard de l'intensité concurrentielle du
secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les
exploitants agricoles ;
3° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L.
442-1-2 ;
4° Un compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de
la consultation publique mentionnée à l'article L. 442-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L442-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-31 CREE cible Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L442-1-2
    

