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Article L142-3
Le plan d'épargne retraite et le sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle peuvent prévoir des garanties complémentaires
:
1° En cas de décès de l'assuré avant ou après l'échéance mentionnée à l'article
L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente
viagère, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par
l'assuré ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, ainsi qu'une garantie prévoyant le versement d'une rente
temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs ;
2° En cas d'invalidité de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie
prévoyant le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif ;
3° En cas de perte d'autonomie de l'assuré survenue après son adhésion, une
garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son
bénéfice exclusif, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
de l'économie ;
4° Une garantie prévoyant le versement de prestations de prévoyance
complémentaire à l'exclusion des garanties mentionnées aux 1° à 3° du présent
article. Ces garanties peuvent notamment prévoir la prise en charge des
cotisations jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'incapacité ou d'invalidité de
l'assuré ;
5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi
subie de l'assuré, payables sous la forme d'une rente ou d'un capital versé en
une fois ou de manière fractionnée. Cette garantie ne peut être proposée dans un
sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ;
6° Une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à
l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou en
cas de décès de l'assuré. Cette garantie ne peut être proposée dans un
sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
Chacune des prestations servies au titre de la ou des garanties complémentaires
mentionnées aux 1°, 2° et 5° ne peut avoir pour effet d'ouvrir à l'assuré des
droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans la réalisation
du risque couvert par chacune de ces garanties. Les prestations servies au titre
de la garantie complémentaire mentionnée au 3° ne peuvent avoir pour effet
d'ouvrir à l'assuré des droits qui excéderaient le double de ceux auxquels il
aurait pu prétendre sans la réalisation du risque couvert par cette garantie.
Les éventuels rachats effectués par l'assuré au titre des articles L. 224-4 et
L. 224-5 du code monétaire et financier n'entrainent pas la mise en réduction
des garanties complémentaires mentionnées aux 2°, 3° et 5°.
Les garanties complémentaires mentionnées aux 4° et au 5° peuvent être
souscrites uniquement par des assurés :
-exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé
une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse ;
-exerçant une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs
conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime
d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre
VII du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


