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Article R322-26
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés
centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément
au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de
l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte, soit parmi les agents de
l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A ;
Ils peuvent également être choisis parmi les présidents directeurs généraux et
directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi
du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;
Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils
ont été nommés ;
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société
dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à
compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf
autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre qui les a proposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CITATION cible
    

Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ABROGATION cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-01-11 CITATION source Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE


      1973-07-04 CONCORDANCE source Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24


      1990-02-19 MODIFICATION source Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-07-12 ABROGATION source Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*431-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances VIGUEUR


