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Article R355-9
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les
entreprises d'assurance ou de réassurance à ne pas publier une information dans
leur rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article
L. 355-5, dans les deux cas suivants :
a) La publication de cette information conférerait aux concurrents de
l'entreprise concernée un avantage indu important ;
b) L'entreprise est tenue au secret ou à la confidentialité en raison
d'obligations l'engageant à l'égard d'assurés, souscripteurs ou bénéficiaires de
contrats, d'entreprises réassurées ou de toute autre relation avec une
contrepartie. Ces obligations ne sauraient toutefois avoir pour seule fin de
soustraire l'entreprise à son obligation de publier les informations
correspondantes dans son rapport sur la solvabilité et la situation
financière.
La demande de non-publication doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution au moins cinq mois avant la fin du premier exercice
concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation
financière. Dans ce cas, l'Autorité statue avant la fin de l'exercice
concerné.
A titre exceptionnel, une demande peut être déposée après la date mentionnée à
l'alinéa précédent et au moins deux mois avant la date de publication du rapport
sur la solvabilité et la situation financière. Pour être recevable, cette
demande doit motiver les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu être remise
avant cette date.
En tout état de cause, le dépôt d'une telle demande ne peut être invoqué par
l'entreprise pour ne pas publier le rapport sur la solvabilité et la situation
financière dans les délais prévus.
Lorsque la non-publication d'une information est autorisée par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise concernée l'indique dans son
rapport sur sa solvabilité et sa situation financière et en explique les
raisons.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux informations
mentionnées au e de l'article R. 355-7.
Les conditions dans lesquelles l'autorisation mentionnée au premier alinéa cesse
d'être valable sont définies à l'article 299 du règlement délégué (UE) n°
2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R355-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


