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Article R*160-11
A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve
de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la
résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la
dépossession du bien réquisitionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2234-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
    

Code des assurances - article L160-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2234-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-26 CONCORDANCE source Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L160-9 (V)
    

