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Article L132-9-4
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque
année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui
comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits
auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre
chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés
au bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 CREE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3
    

