{"character_count": 963, "word_count": 7068
Article L421-8
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les
dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où
l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est
obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation
d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non
assuré.
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance,
ainsi que par une majoration de 50 % des amendes, y compris celles qu'une mesure
de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte de
chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins
prohibés.
Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont fixées
dans les conditions suivantes :
1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au
1°.
Elle est liquidée et recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions
d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
Les taux et quotités des contributions mentionnées à ce même article sont fixés
par arrêté du ministre chargé des assurances, dans les limites suivantes :
a) Pour la contribution des assurés, ce montant est compris entre 0 € et la
somme forfaitaire maximale de 0,38 € par personne garantie ;
b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0
% et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie
afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2022-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1628 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


