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Article L321-11-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par
l'autorité de contrôle d'un Etat membre d'accueil, où une entreprise d'assurance
ou de réassurance ayant son siège social en France opère en libre prestation de
services ou en liberté d'établissement, que cette entreprise ne respecte pas les
dispositions légales de cet Etat membre et n'a pas obtempéré à l'injonction de
s'y conformer qui lui a été adressée par cette autorité, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution prend, dans les plus brefs délais, toutes les
mesures appropriées auprès de l'entreprise pour faire cesser cette situation
irrégulière. Elle informe l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre de ces
mesures.
En cas de désaccord avec l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à
l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


