{"character_count": 1925, "word_count": 13458
Article L426-1
I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de
diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à
titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique,
lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est
chargé de régler, sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels
de santé concernés, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du
plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1142-2
du même code ou, s'il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat
d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices
subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit. Le fonds de
garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas
d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à
l'article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionnel de
santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la
franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance.
II.-Le fonds est également chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats
souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral conformément
à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, en cas de retrait d'agrément
des entreprises d'assurance opérant en France.
Ne sont couverts par le fonds que les sinistres survenus en France, relatifs à
des dommages présentant le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
1142-1 du code de la santé publique et garantis par le contrat, dont le fait
dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou
antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour
suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la
réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la
limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait
d'agrément. Sont exclus de toute indemnisation les contrats d'assurance
mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 421-9.
L'intervention du fonds est suspendue lorsque l'entreprise fait l'objet d'une
mesure de résolution dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II
du titre Ier du livre III. Le fonds indemnise les sinistres dont le fait
dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de
la mesure de résolution si l'agrément n'est pas rétabli et dont la réclamation
est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix
ans après le quarantième jour suivant la fin de la mesure si l'agrément n'est
pas rétabli.
Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les
droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de
prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager
toute action en responsabilité.
III.-Des conventions peuvent être conclues pour l'application des I et II à cet
effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office
institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
IV.-La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par
la Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du
présent livre IV, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres
opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont
imputés sur le fonds. Ce décret précise notamment la franchise applicable et le
pourcentage d'indemnisation versée par le fonds des sommes que l'entreprise
d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement.
V.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé
mentionnées au I et au II couvre l'intégralité des charges résultant, pour le
fonds, des I et II. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en
fonction de la profession exercée.
Cette contribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au
fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les
mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles
991 et suivants du code général des impôts.
VI.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds
n'est pas partie ne lui sont pas opposables.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-11-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé VIGUEUR


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-27 RECTIFICATION source Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art., v. init.
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


