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Article L424-3
L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation.
Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l'entreprise
d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une
réponse motivée à la demande.
L'offre de l'organisme d'indemnisation a un caractère subsidiaire. Il paye les
indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées
aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à
réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants
droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
autre titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2023-12-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


