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Article L173-17-1
L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les
risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de
la date qui a été fixée pour prise en charge.
Cette disposition n'est applicable aux polices fonctionnant par déclaration
d'aliment que pour le premier aliment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


