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Article L122-5
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et
détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit
les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à
demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L.
113-8, premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 44
    

