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Article R322-64
L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier
conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la
sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R. 322-51, par les
signataires de l'acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant
adhéré préalablement à la constitution définitive de la société.
Elle délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait
usage de la faculté de vote par correspondance, forment la majorité.
A défaut, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce cas, une
nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours
d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux habilités à
recevoir les annonces légales dans le département du siège social, font
connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première
assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées
par la nouvelle assemblée qui délibère valablement si le nombre des sociétaires
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance, atteint au moins le cinquième du nombre total des sociétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 34
    

