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Article L513-5
I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont
agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur
représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux
et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance, appréciée au
regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l'exercice
et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains
adaptés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des
modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle
mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions
auxquelles était subordonné son agrément.
II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 établissent par
écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour
l'exercice de leurs missions définies à la seconde phrase du premier alinéa du
même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à
l'encontre des membres. Elles font également approuver par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces
règles.
Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations
relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention
des conflits d'intérêts.
Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de
leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2021-12-01 CITATION cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


