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Article R370-8
I.-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L. 370-7 est constitué,
lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce
groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des bénéficiaires des
engagements de retraite liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en
liquidation.
Lorsque l'accord du souscripteur ne peut être recueilli du fait que les sociétés
des employeurs concernés sont en liquidation ou ont disparu, seul l'accord des
bénéficiaires recueilli conformément au III constitue l'accord prévu au 2° de
l'article L. 370-7.
II.-L'accord des salariés mentionné au 2° de l'article L. 370-7 est constitué
:
1° Par l'accord du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2
du code du travail, lorsque ce comité a été mis en place dans les entreprises
concernées. Lorsque ce n'est pas le cas, l'accord des salariés est recueilli
dans les conditions et suivant les modalités définies aux articles R. 2232-10 à
R. 2232-12 du même code ;
2° Lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord des
salariés d'employeurs représentant la majorité des bénéficiaires liés à des
employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation.
III.-L'accord des bénéficiaires des engagements de retraite mentionné au 2° de
l'article L. 370-7 est présumé acquis lorsque ces bénéficiaires sont
majoritairement des salariés d'employeurs souscripteurs du contrat et que
l'accord de ces salariés a été recueilli dans les conditions mentionnées au
II.
Lorsqu'en revanche ceux des bénéficiaires qui ne sont pas salariés des
employeurs souscripteurs représentent plus de la moitié des bénéficiaires
totaux, leur accord est recueilli par un vote à la majorité simple des suffrages
exprimés par l'ensemble des bénéficiaires. Cette consultation peut être réalisée
par correspondance ou par vote électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-12 CREE cible Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2232-10
    

