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Article L125-2
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à
l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au
troisième alinéa dudit article.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au
contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses
types prévues à l'article L. 125-3. Toutefois, pour les dommages ayant eu pour
cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages
susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du
bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de
cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités
d'indemnisation.
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans
l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un
taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est
appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des
capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de
publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative
constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un
mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues
au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire.
Il fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature résultant de
cette garantie, dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état
estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception
du rapport d'expertise définitif. A compter de la réception de l'accord de
l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un
mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un
jours pour verser l'indemnisation due. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force
majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce
dernier délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. L'ensemble des délais
auxquels sont soumis les assureurs s'applique sans préjudice des stipulations
contractuelles plus favorables. Les indemnisations résultant de cette garantie
sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par
décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de cette franchise, tiennent
compte de l'aléa ; pour les professionnels et pour les personnes morales de
droit privé ou de droit public, elles tiennent compte de l'importance des
capitaux assurés, de l'usage et la taille des biens assurés. Pour les véhicules
terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage
professionnel, elles peuvent tenir compte des franchises applicables aux autres
garanties portant sur des aléas naturels prévues dans les contrats mentionnés à
l'article L. 125-1. Les franchises doivent également être mentionnées dans
chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions
d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.
Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du
sinistre, les indemnisations dues à l'assuré au titre des sinistres liés aux
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation
des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants
consécutifs à l'événement lorsque l'expertise constate une atteinte à la
solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination.
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation
contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré
de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie
mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus
tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle. L'assureur communique à l'assuré le rapport
d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres
causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur
communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées
lors de chaque visite. Pour ces sinistres, l'indemnité due par l'assureur doit
être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements
de terrain différentiels, sans que cette utilisation ne soit subordonnée à
l'adoption préalable de l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L.
121-17. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de
cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance
par l'assuré. La police d'assurance indique, pour les contrats souscrits par une
personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d'habitation ou
aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en
cas de litige relatif à l'application de la garantie catastrophe naturelle, de
recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l'assuré auprès de
l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur informe l'assuré
de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues
au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette
garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de
remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date
de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative
constatant l'état de catastrophe naturelle.
A l'exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs
groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles
a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune
modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison
de l'absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d'un plan
de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1995-02-02 CITATION cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      2008-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-03-21


      2009-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2023-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2023-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2023-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2023-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27


      2023-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2023-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21


      2023-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2023-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2023-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2023-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2023-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-13


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-24


      2024-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25


      2024-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-02-05 CITATION cible Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2024-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-03


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2024-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-23


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2024-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-20


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-06


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-07


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2024-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


