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Article A370-1
Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution
visée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale
et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 370-3 sont :
a) Le nom et les coordonnées de l'organisme souscripteur sur le territoire de la
République française ;
b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire
mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1, en ce compris les garanties
offertes et les modalités de versement des cotisations ;
c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services
de retraite professionnelle supplémentaire ;
d) Le nom, les coordonnées et le statut légal de l'institution ;
e) La précision que les opérations concernées font ou non l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation.
Ces documents sont transmis en langue française. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution accuse réception de ces documents. Cet accusé fait
courir le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 370-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23


