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Article D443-4
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de
la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L.
442-1-2 est favorable ;
2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends
respectueuse des droits de la défense.
Toutefois, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de la concurrence, les
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent accorder l'agrément
de la convention constitutive à la suite des modifications de la convention
constitutive auxquelles auraient procédé les parties à la convention afin de
répondre aux réserves émises par l'Autorité de la concurrence. Les ministres
compétents vérifient que la convention constitutive qui en résulte est conforme
à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à
l'article L. 420-4 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L442-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-31 CREE cible Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L442-1-2
    

