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Article R512-13-1
I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus
mentionnés au II de l'article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures
par an.

II.-La formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I
peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance,
organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Ils peuvent être
assurés par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de
réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de
crédit ou une société de financement. Ils doivent permettre d'actualiser
régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions
occupées.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste des compétences
susmentionnées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de
distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les
caractéristiques des actions de formation ou de développement professionnel
continus correspondantes.

Les entreprises d'assurance et de réassurance et les intermédiaires d'assurance
doivent être en mesure de produire, d'une part, pour eux-mêmes et pour tout
membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste
des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu'elles ont
été réalisées en application d'autres obligations réglementaires, d'autre part,
pour chacune de ces formations, le nom de l'entité ayant délivré la formation,
la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.

III.-Tout ou partie des heures de formation ou de développement professionnels
continus mentionnées au I peut être retenue, dans le cadre d'une certification
inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées
à l'inventaire mentionné au onzième alinéa de l'article L. 335-6 du code de
l'éducation . Dans le cadre de cette certification, les compétences évaluées
correspondent à une ou plusieurs thématiques de la liste de compétences
mentionnées au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-01 CREE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-23


