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Article R125-9
I.-L'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R.
125-8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine
considéré. A ce titre, ces agents doivent justifier :
1° De la possession d'un niveau d'étude sanctionné par un diplôme
post-secondaire, ainsi que d'une expérience professionnelle dans le domaine du
bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique, répondant
aux conditions suivantes :





        Niveau de diplôme
      


        Années d'expérience en bâtiment,
        en géotechnique ou en expertise d'assurance
      




        Niveau 5 (DUT ou équivalent),
      


        5 ans
      




        Niveau 6 (maîtrise, licence),
      


        3 ans
      




        Niveau 7 (ingénieur, architecte, master),
      


        2 ans
      




2° D'une formation, à la fois théorique et pratique, suffisante au développement
et au maintien dans le temps de leur compétence.
II.-Une personne morale peut prouver sa compétence pour réaliser une expertise
mentionnée à l'article R. 125-8 par l'obtention d'une qualification
professionnelle d'entreprise portant sur les techniques de réparation des
désordres liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des
bâtiments, de réalisation et d'interprétation d'investigations géotechniques, de
mécanique des sols ou d'interactions sol et structure, dont les modalités sont
précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


