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Article R431-27
La caisse centrale de réassurance constitue une provision spéciale pour charges
exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques mentionnés à
l'article L. 431-4.
Cette provision est alimentée par un prélèvement sur les primes égal à 0,10 % de
l'estimation de la somme des valeurs garanties par la caisse centrale de
réassurance au cours de l'exercice considéré, sans que ce prélèvement puisse
excéder le tiers du montant des primes nettes conservées correspondant aux
opérations visées ci-dessus.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la provision spéciale pour
charges exceptionnelles atteint un montant égal à la moyenne des cinq risques
les plus élevés garantis.
Le montant de la provision inscrite dans le compte distinct ouvert dans les
écritures de la caisse centrale de réassurance, en application de l'article L.
431-7, est affecté à la provision spéciale pour charges exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-08-02 MODIFICATION source Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


