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Article L561-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;
3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


