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Article R144-9
L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du
code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par
l'article L. 612-1 de ce code.
Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration,
certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par
un règlement de l'Autorité des normes comptables, sont approuvés par l'assemblée
générale sur le rapport de ce même commissaire aux comptes.
Pour les opérations afférentes à chaque plan et réalisées par l'association, il
est établi une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


