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Article L421-12
Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes
lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'est
produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne est applicable.
L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions
prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes :


il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national
d'assurance ;


Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L.
211-4.


L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions
prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur
dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24


