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Article L381-2
I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir
plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle
supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce
relatives aux comptes sociaux, établir une ou plusieurs comptabilités
auxiliaires d'affectation pour les engagements de ces contrats. Cette
disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations du fonds
de retraite professionnelle supplémentaire, mentionnées aux articles L. 134-2 et
L. 441-8, sont établies séparément des comptabilités auxiliaires d'affectation
mentionnées à l'alinéa précédent.
II. – Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de
ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants,
assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la couverture
d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application du I, ne peut se
prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des
enregistrements comptables établis dans le cadre de cette comptabilité
auxiliaire d'affectation, même sur le fondement du livre VI du code de commerce,
des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L.
327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité
sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
III. – En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa du I,
et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre de la
section 7 du chapitre V du présent titre, le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement
permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation
d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux
représentatifs de ses engagements. Lorsque la représentation des engagements du
ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou
leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire dans des conditions convenues entre ce dernier et
le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité
auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier
d'affectation d'actifs par le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire.
L'élaboration du plan de redressement tient compte de la situation particulière
du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de la comptabilité
auxiliaire d'affectation faisant l'objet de ce plan.
Le plan de redressement est tenu à la disposition des adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24


      CITATION source livre VI du code de commerce
    

