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Article R356-52
En application du sixième alinéa du II de l'article L. 356-21, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut,
après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter la
communication régulière des informations à des fins de contrôle au niveau du
groupe dont la périodicité est inférieure à un an, lorsque la fourniture de ces
informations représenterait une charge disproportionnée pour le groupe compte
tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à son
activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


