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Article L424-6
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2
et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et
informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement
des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est
le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2023-12-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08


