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Article R356-51
Les informations au niveau du groupe transmises à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en application du II de l'article L. 356-21 sont
préalablement approuvées :
a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les
organes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 356-55 ;
b) Pour le rapport régulier au contrôleur, par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée
respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 ;
c) Pour les états quantitatifs annuels et trimestriels, par le directeur général
ou le directoire de la même entreprise ;
d) Pour le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques
et de la solvabilité, par le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance de la même entreprise.
Les états remis périodiquement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, autres que ceux définis aux alinéas précédents et que l'Autorité
détermine conformément au premier alinéa de l'article L. 612-24 du code
monétaire et financier, sont préalablement approuvés par le directeur général ou
le directoire de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au
deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2.
Les exigences en termes de contenu, de délai et de modalités de transmission des
informations mentionnées à l'article L. 356-21 sont précisées aux articles 290 à
297, 300, 301, 303 et 304 à 314 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-55 (VD)
    

