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Article R355-1
Les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en application de l'article L. 355-1 sont préalablement approuvées :
a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les
organes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 355-7 ;
b) Pour le rapport régulier au contrôleur, par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance ;
c) Pour les états quantitatifs annuels et trimestriels, par le directeur général
ou le directoire ;
d) Pour le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques
et de la solvabilité, par le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance.
Les états remis périodiquement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, autres que ceux définis aux alinéas précédents et que l'Autorité
détermine conformément au premier alinéa de l'article L. 612-24 du code
monétaire et financier, sont préalablement approuvés par le directeur général ou
le directoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


