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Article R131-8
Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du
2° du II de l'article L. 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes
d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de
centralisation des ordres de rachat par l'organisme de placement collectif
concerné précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des
rachats de ses parts ou actions.
La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie en raison
d'une mesure de restriction prise par l'entreprise d'assurance en application du
2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4 est automatiquement reportée à la
prochaine date de centralisation des ordres de l'organisme de placement
collectif concerné lorsque celui-ci établit sa valeur liquidative plus d'une
fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur,
l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée
de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en
tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise
d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans
délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de
l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les
conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux
souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires une valeur liquidative inférieure à la
dernière valeur liquidative publiée de l'organisme de placement collectif
faisant l'objet d'une suspension du rachat de ses parts ou actions.
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le
contrat dans les conditions prévues au II de l'article L. 131-4, elle applique
un seuil de restriction dans les mêmes proportions pour chacun des
souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires concernés. Ce seuil de restriction ne
peut être inférieur à celui auquel sont plafonnés temporairement les rachats des
parts ou actions de l'organisme de placement collectif servant de référence aux
garanties exprimées en unités de compte du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


