{"character_count": 303, "word_count": 2229
Article L322-3-1
Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles
mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du
code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
des systèmes de gestion des risques.
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le
premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2016-01-01


