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Article R311-25
Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au
3° du IV de l'article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de
confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit
des procédures de communication appropriées assurant le niveau de
confidentialité requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-18
    

