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Article A385-2
La projection selon le scénario mentionné au a du I de l'article R. 385-4 est
effectuée sur les dix exercices suivant la clôture de l'exercice précédent et
selon les hypothèses suivantes :
1° Les primes projetées correspondent à la moyenne des primes encaissées au
cours des trois derniers exercices. Toutefois, si le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire justifie la cohérence de ce choix, il peut
projeter les primes correspondant aux versements périodiques et programmés ainsi
qu'aux versements libres prudemment estimés qu'il ne peut refuser ;
2° Les frais de gestion projetés sont estimés de façon cohérente avec les
hypothèses de frais utilisées pour le calcul de la provision de gestion
mentionnée au 4° de l'article R. 343-3 ;
3° L'allocation des actifs, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R.
343-10, est inchangée pour l'ensemble de la période projetée ;
4° Les valeurs amortissables, évaluées comptablement conformément à l'article R.
343-9, sont, sous réserve de l'application du 3°, détenues jusqu'à maturité et
réinvesties sur des obligations de maturités cohérentes avec la duration des
engagements, sans pouvoir être supérieures à 15 ans. Le niveau des coupons
annuels de ces obligations est égal à la moyenne annuelle, sur l'exercice
précédent le test, du niveau de l'indice TECn publié par la Banque de France, où
n correspond à la maturité de la nouvelle obligation. Lorsque la maturité de la
nouvelle obligation ne correspond pas à un indice TECn disponible, une
interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles
encadrant au plus proche la maturité choisie ;
5° Les valeurs non amortissables, évaluées comptablement conformément à
l'article R. 343-10, génèrent un rendement annuel égal à la moyenne annuelle,
sur l'exercice précédent le test, du niveau du taux moyen des emprunts de l'Etat
français, augmenté d'une prime de risque de 250 points de base ;
6° La mortalité projetée est cohérente avec les hypothèses utilisées pour le
calcul des provisions mathématiques, évaluées conformément à l'article R. 343-4
;
7° Les résultats du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont
imposés aux conditions en vigueur à la date de la clôture de l'exercice
précédent le test et les éventuels crédits d'impôts ne sont comptabilisés que si
des bénéfices imposables permettent leur imputation lors d'exercices ultérieurs
jusqu'à l'horizon de projection ;
8° La participation aux bénéfices est évaluée conformément aux conditions en
vigueur à la date de la clôture de l'exercice précédent le test ;
9° L'évaluation des provisions techniques nécessaires à l'estimation de la marge
de solvabilité constituée et de l'exigence minimale de marge de solvabilité pour
chaque exercice est réalisée selon les hypothèses suivantes :
a) Pour l'ensemble des exercices projetés, le montant de la provision pour aléa
financier mentionnée au 5° de l'article R. 343-3 est nul ;
b) Pour les provisions mathématiques relatives à des engagements donnant lieu à
la constitution de provision de diversification, les indices TECn utilisés sont
ceux mentionnés à l'article A. 132-18 et publiés par la Banque de France à la
date d'arrêté des comptes de l'exercice précédent le test ;
c) Pour les garanties exprimées en unités de rente correspondant à des
opérations régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code,
le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité et la section 4
du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 de code de la sécurité sociale, la courbe
des taux sans risque mentionnée à l'article A. 441-4 correspond à celle avec
correction pour volatilité publiée par l'Autorité européenne des assurances et
des pensions professionnelles en vigueur à cette même date ;
d) Pour les autres engagements qui ne sont pas provisionnés au taux historique,
le taux moyen des emprunts d'Etat mentionné à l'article A. 132-1 est celui
observé à cette même date ;
10° Les éléments constitutifs de marge correspondant à des emprunts subordonnés
mentionnés au 1 du II de l'article R. 385-1 sont supposés demeurer inchangés
pour toute la période projetée. Si pour l'un des emprunts concernés, la date de
remboursement ou première date de remboursement anticipé est couverte par la
période projetée, l'emprunt est supposé être remplacé par un emprunt de même
nature et ayant les mêmes caractéristiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article A132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2007-05-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article A441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2024-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-14 CREE cible Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R385-4
    

