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Article R421-71
Lorsqu'il est saisi en qualité d'organisme d'indemnisation au sens de l'article
L. 424-1, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages informe
immédiatement :
a) L'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident
ou son représentant chargé du règlement des sinistres ;
b) L'organisme d'indemnisation de l'Etat membre d'établissement de l'entreprise
d'assurance qui a souscrit le contrat ;
c) Si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident, du fait qu'il a
reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y
répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08


