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Article R351-9
Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, outre les
dispositions de l'article R. 351-2, des éléments suivants lorsqu'elles calculent
leurs provisions prudentielles au sens de l'article L. 351-2 :
1° Toutes les dépenses qui seront engagées aux fins d'honorer les engagements
d'assurance et de réassurance. Ces dépenses sont déterminées selon les modalités
fixées à l'article 31 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du
10 octobre 2014 ;
2° L'inflation, y compris celle affectant les frais et les sinistres ;
3° L'ensemble des paiements aux assurés, aux bénéficiaires de contrats et aux
entreprises réassurées, y compris les participations discrétionnaires que les
entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 prévoient de verser dans
l'avenir, que ces paiements soient ou non garantis contractuellement, à moins
qu'ils ne relèvent du second alinéa de l'article R. 351-21. Ces participations
discrétionnaires futures sont déterminées selon les modalités fixées à l'article
24 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-21 (VD)
    

