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Article L175-12
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi
renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la
direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son
immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


