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Article R211-21-6
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables
dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux
articles R. 211-22 et R. 211-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


