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Article L311-41
I.-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1
soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de
recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont
transférées en une ou plusieurs fois, tout ou partie des portefeuilles de
contrats d'assurance et d'opérations ainsi qu'une partie de ses actifs. Ces
structures sont chargées de gérer les engagements d'assurance qu'elles se sont
vues transférer en gestion extinctive et jusqu'à épuisement de ces
engagements.
Le collège de résolution détermine la nature des engagements d'assurance ainsi
que le niveau et la composition des actifs qui sont transférés à la structure de
gestion de passifs.
II.-La structure de gestion de passifs est établie sous la forme d'un patrimoine
fiduciaire régi par un contrat de fiducie relevant des dispositions du titre XIV
du livre III du code civil, à l'exception des articles 2017, 2024 et 2027 de ce
même code.
Le constituant de cette fiducie est la personne soumise à la procédure de
résolution. Les fiduciaires sont une ou plusieurs entreprises d'assurance
mentionnées à l'article L. 310-1, distinctes de la personne soumise à la
procédure de résolution. Les bénéficiaires de la fiducie sont les fiduciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2027 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2024 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code civil - article 2024 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2027 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 2024 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code civil - article 2027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2024 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2027 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


