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Article R385-17
I. – Les articles R. 355-1, R. 355-1-1 et R. 355-6 sont applicables aux fonds de
retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence à l'article L. 355-1 est
remplacée par la référence à l'article L. 385-6 et la référence à l'article R.
355-7 est remplacée par la référence à l'article R. 385-18.
II. – Les résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 sont
approuvés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance
préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
III. – Le chapitre XIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement
européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles
applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable
aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du d du 1 de
l'article 304, des c et f du 3 de l'article 308, du 6 de l'article 309 et du c
du 1, du c du 2 et des 3 et 4 de l'article 311.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital
de solvabilité requis ” ;
2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ”
;
3° “ Principes de valorisation énoncés à la section 1 du chapitre V du titre
VIII du livre III ” là où sont mentionnés : “ principes de valorisation énoncées
aux articles 75 à 86 de la directive 2009/138/CE ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R355-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R355-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-18 CREE cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R355-6
    

