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Article L326-28
Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de
liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit
dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les
dispositions du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


