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Article L124-4
Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à
cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans
les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours,
s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur
ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance
du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424
du 31 décembre 1957".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-08-15 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-08-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1994-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2000-07-01 CITATION source
    

Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CITATION source Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-01-05


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-12-16


