{"character_count": 298, "word_count": 2232
Article L322-14
Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 peuvent
être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur
groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la
société centrale.
La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de
l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06


      1989-12-31 CITATION cible LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06


      1990-01-11 SPEC_APPLI source Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17


