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Article R423-14
Si le fonds de garantie des assurés intervient dans les conditions prévues à
l'article L. 423-3, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant
d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à
l'article R. 423-13.
Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au
premier alinéa de l'article R. 423-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires
à la préservation des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents
ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-02-24


