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Article A421-4-3
Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le
produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances,
la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de
gestion et d'administration y afférant. Le produit des droits attachés aux
actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est
intégralement pris en compte dans cette section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-25 CREE cible Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L421-6-1
    

