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Article R325-13
I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une
publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal
officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, elle
précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas
échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation
en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise
mentionnée au 2° du I de l'article L. 310-2 par l'autorité de contrôle de l'Etat
où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les
personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations
de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié
au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site
internet.
Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le
cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour
la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui
est applicable à cette liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION source
    

Code des assurances - article L326-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 9
    

