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Article L132-27
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation
présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à
caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 82
    

