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Article R356-24
I.-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 s'appliquent, selon
les modalités prévues à l'article R. 356-25, à toute entreprise d'assurance ou
de réassurance ayant son siège social en France qui est la filiale d'une
entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8, lorsque toutes
les conditions suivantes sont réunies :
a) La filiale est incluse dans le contrôle du groupe et l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, n'a pas pris à
son égard la décision mentionnée à l'article L. 356-2 ;
b) Les procédures de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne
de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 couvrent la
filiale et l'Autorité de contrôle de prudentiel et de résolution estime que la
gestion prudente de cette filiale par l'entreprise mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 356-8 est satisfaisante ;
c) L'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 a reçu
l'accord mentionné à l'article L. 356-19 ;
d) L'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 a reçu
l'accord mentionné à l'article L. 356-25 ;
e) L'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 a demandé
l'autorisation que sa filiale soit assujettie aux articles R. 356-26 et R.
356-27 et sa demande a fait l'objet d'une décision favorable prise conformément
à la procédure prévue à l'article R. 356-25.
II.-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 s'appliquent, selon
les modalités prévues à l'article R. 356-25, à toute entreprise d'assurance et
de réassurance ayant son siège social en France qui est la filiale d'une
entreprise participante ayant son siège social dans un autre Etat membre,
lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
a) La filiale est incluse dans le contrôle du groupe et l'autorité de contrôle
de l'Etat membre dans lequel l'entreprise participante est établie, en tant que
contrôleur de groupe, n'a pas pris à son égard une décision similaire à celle
mentionnée à l'article L. 356-2 ;
b) Les procédures de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne
de l'entreprise participante couvrent la filiale et l'Autorité de contrôle de
prudentiel et de résolution et le contrôleur de groupe estiment que la gestion
prudente de la filiale par l'entreprise participante est satisfaisante ;
c) L'entreprise participante a reçu de la part du contrôleur de groupe un accord
similaire à celui mentionné à l'article L. 356-19 ;
d) L'entreprise participante a reçu de la part du contrôleur de groupe un accord
similaire à celui mentionné à l'article L. 356-25 ;
e) L'entreprise participante a demandé auprès du contrôleur de groupe,
l'autorisation que la filiale soit assujettie à des règles similaires à celles
mentionnées dans les articles R. 356-26 et R. 356-27 et sa demande a fait
l'objet d'une décision favorable.
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide
d'appliquer à l'entreprise mère supérieure en France les dispositions de la
section 3 du présent chapitre conformément à l'article L. 356-4, cette
entreprise n'est pas autorisée à demander l'autorisation d'assujettir l'une
quelconque de ses filiales aux articles R. 356-26 et R. 356-27.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut pas prendre ou
maintenir la décision mentionnée au I de l'article L. 356-4, lorsque
l'entreprise mère supérieure en France est une filiale d'une entreprise mère
supérieure dans l'Union qui a obtenu l'autorisation d'assujettir cette filiale
aux articles R. 356-26 et R. 356-27.
IV.-Les conditions mentionnées aux I et II sont précisées par l'article 351 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L356-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-25 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8 (VD)
    

