{"character_count": 436, "word_count": 3218
Article L421-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination
des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues
du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du
fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou
de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la
mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention
en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être
exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble
de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01


