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Article R311-7
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre
financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de
sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le
collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une
personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article L.
311-11, y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un
groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-11
    

