{"character_count": 234, "word_count": 1667
Article R426-6
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du
fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux
provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède,
dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-5
    

