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Article L351-3
Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des
entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de
l'article L. 351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau
déterminé en application de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


