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Article R351-10
Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles, au sens de
l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent
compte de la valeur des garanties financières et de toute option inclues dans
leurs contrats.
Toute hypothèse retenue par ces entreprises d'assurance et de réassurance
concernant la probabilité que les assurés, souscripteurs, bénéficiaires de
contrats et entreprises réassurées exercent les options qui leur sont offertes,
y compris les droits de réduction et de rachat, doit être réaliste et fondée sur
des informations actuelles et crédibles. Elle tient compte, soit explicitement,
soit implicitement, de l'impact que pourraient avoir d'éventuels changements des
conditions financières et non financières sur l'exercice de ces options.
Les modalités d'application de cet article sont fixées aux articles 26 et 32 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


