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Article L385-7
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire publient annuellement un rapport sur
leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événement majeur
affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce
rapport, les fonds publient des informations relatives à la nature et aux effets
de cet événement.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place des
structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées
à l'alinéa précédent. En application de l'article L. 354-1, ils élaborent des
politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent
chapitre des informations publiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R385-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R385-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L932-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code des assurances - article R385-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2019-06-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R385-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L222-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


