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Article L412-1
I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale
d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant
des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des
fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les
courtiers d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces
versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.
II. - Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la
taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des
parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de
l'apprentissage dans les activités de l'Ecole nationale d'assurances que
financent ces versements.
III. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un
arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective
nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale
d'assurances, et, à défaut d'un tel avenant, à compter du 1er janvier 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-26 CONCORDANCE source Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2002-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


