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Article R322-97
Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère régional doivent limiter leur
circonscription territoriale à la région de leur siège social ainsi qu'aux
départements d'autres régions s'ils sont limitrophes du département du siège
social. Ces sociétés ne peuvent assurer que des risques situés dans ladite
circonscription.
Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère professionnel ne peuvent grouper
que des membres exerçant la même profession ou des professions connexes,
lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer
que des risques se rattachant à l'exercice de ces professions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


