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Article R310-4
I.-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou
au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de
l'article L. 310-1-1-2 sont les suivantes :
1° La manière dont ce contrat incite la société de gestion de portefeuille ou
l'entreprise d'investissement à aligner sa stratégie et ses décisions
d'investissement sur le profil et la durée des passifs de l'entreprise
cocontractante, notamment de ses passifs de long terme ;
2° La manière dont ce contrat incite la société de gestion de portefeuille ou
l'entreprise d'investissement à prendre des décisions d'investissement fondées
sur des évaluations des performances à moyen et à long terme, financières et non
financières, des sociétés dont des titres de capital sont détenus et à
s'impliquer, en tant qu'actionnaire, à l'égard de ces sociétés afin d'améliorer
leurs performances à moyen et à long terme ;
3° La manière dont la méthode et l'horizon temporel de l'évaluation des
performances de la société de gestion de portefeuille ou de l'entreprise
d'investissement et la rémunération des services de gestion d'actifs sont en
adéquation avec le profil et la durée des passifs de l'entreprise
cocontractante, notamment de ses passifs de long terme, et tiennent compte des
performances absolues de long terme ;
4° La manière dont l'entreprise cocontractante contrôle les coûts de rotation du
portefeuille de la société de gestion de portefeuille ou de l'entreprise
d'investissement et la manière dont elle définit et contrôle la rotation ou le
taux de rotation d'un portefeuille cible ;
5° La durée du contrat ;
Lorsque le contrat avec la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise
d'investissement ne contient pas un ou plusieurs de ces éléments, l'entreprise
cocontractante en précise les motifs.
II.-Les informations visées au premier alinéa du II de l'article L. 310-1-1-2 et
celles visées au I du présent article sont mises à disposition gratuitement sur
le site internet de l'entreprise à laquelle l'article L. 310-1-1-2 est
applicable et sont mises à jour sur une base annuelle ou à la suite d'une
modification substantielle. Les entreprises d'assurance et de réassurance
publiant un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière dans les
conditions prévues à l'article L. 355-5, peuvent en outre y faire figurer ces
informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-27 CREE cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


