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Article L129-1
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances
collectives de dommages.
Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une
personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le
bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 141-1.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre
: " l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages " là où est
mentionné : " l'assuré " et : " les documents contractuels remis à l'adhérent "
là où est mentionnée : " la police ".
Le présent article n'est pas applicable à la couverture des risques
professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01


