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Article L423-2
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
d'une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-1 du présent
code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code
monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent
chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.
Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 311-1, la mesure de résolution prévue au 4° du I de
l'article L. 311-30, il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L.
423-1 dans les mêmes conditions.
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans
un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de
l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de
quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir
recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par
décret en Conseil d'Etat.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au
fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise ou au fonds de
retraite professionnelle supplémentaire concerné. En cas de mise en œuvre de la
procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de
l'Autorité est notifiée à l'entreprise.
II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel
d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée
au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
III.-Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti,
l'Autorité en informe le fonds de garantie.
IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
distincte en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et
financier. Les bénéfices éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux assurés,
souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les
contrats ont été transférés.
V.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou
le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par
l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante ou
du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant. Le fonds de
garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été
transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité
peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


