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Article R421-2
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :
1° Lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur.
2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre
qu'un véhicule terrestre à moteur.
a) Le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au
moment de l'accident ;
b) Le conjoint, les ascendants et descendants des personnes mentionnées au a
ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident ainsi que
les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la
chose.
3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, l'auteur de
l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.
En cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, de vol de l'animal ou de la
chose qui a causé l'accident, sont également exclus du bénéfice du fonds de
garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes
transportées dans le véhicule ou sur l'animal. Cette exclusion n'est applicable
que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol du
véhicule ou de l'animal par les personnes transportées.
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la
circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou
sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


