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Article R332-45
Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme au sens
de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lié à un placement ou à un
groupe de placements détenu ou à détenir si sont remplies durant toute
l'opération les conditions suivantes :
a) Le placement ou le groupe de placements est détenu ou a été acquis à terme
avec une échéance antérieure à la date d'échéance ou d'exercice de cet
instrument ;
b) Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au
sous-jacent de cet intrument, et de montant au moins égal au montant notionnel
de cet instrument ;
c) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au b est celui que
l'entreprise s'engage à échanger ;
d) L'instrument financier à terme permet, en adéquation avec les engagements de
l'entreprise, une gestion efficace et prudente du placement ou du groupe de
placements détenus, visant à titre principal au maintien de sa valeur ou de son
rendement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2002-07-04 CREATION source Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-18 CITATION cible Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2004-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2018-12-06


      2020-07-01 CITATION cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article R332-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-07-11 au 2006-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article R332-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-07-11 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


