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Article L310-2-2
Toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu des
dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 310-1 et ayant obtenu un
agrément lui permettant de couvrir les risques de responsabilité civile
résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la
responsabilité du transporteur, désigne librement dans chacun des Etats parties
à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission
de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les
sinistres résultant d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un
véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés
ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant
causé des préjudices à cette personne.
Le représentant a également pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de
résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident dans
lequel est impliqué un véhicule assuré par l'entreprise d'assurance qui l'a
désigné, survenu sur le territoire d'un Etat tiers dont le bureau national
d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance et ayant
causé des préjudices à une personne résidant dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
Le représentant doit résider ou être établi dans l'Etat où il a été désigné et
être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de cet
Etat. Il peut représenter une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Les entreprises visées au premier alinéa du présent article notifient, par
l'intermédiaire de l'organisme d'information prévu à l'article L. 451-1, aux
organismes d'information de tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des
sinistres qu'elles désignent dans chacun des Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 83 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


