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Article R513-17
Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association
instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts
fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités
de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.
L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment
dans la composition de ses organes de gouvernance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


