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Article R334-13-1
Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 342-1 prévoit que les frais de
gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, et lorsque
l'entreprise d'assurance n'assume pas un risque de placement, l'exigence
minimale de marge de solvabilité est fixée à un montant équivalant à 25 % des
dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R334-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R334-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2006-06-27 CREATION source Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-26


