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Article L113-14
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la
résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de
l'assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de
communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
II.-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de
leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été
conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le
souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par
voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même
modalité.
A cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité
gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les
démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie
la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la
notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais
raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la
résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à
la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses
modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant
être fournies par le souscripteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 5
    

