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Article L128-4
Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de
l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques
approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code,
l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 du présent code ne
s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens mentionnés au même
article, à l'exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la
publication de ce plan.
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard
des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en
vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par
une catastrophe technologique.
Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette
obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2015-10-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


