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Article A132-14
Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13, la part du résultat
financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux
éléments suivants :


Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du
modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du
26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable
des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7
de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux
articles R. 343-9 et R. 343-10, des actifs transférés mentionnés au 2, par le
taux de rendement des placements ;


Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs
transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1°
de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de
l'article L. 324-7, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue
par l'assureur cédant lors du transfert.


Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :
– du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de
l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la
rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, déduction faite des produits
des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des
dividendes relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ;
– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1, ainsi que de ceux relatifs
à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et
des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire.
Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements
relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.

Références
Références faites par l'article


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 MODIFIE cible Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-31 au 1995-10-25


