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Article R144-5
I. ― Les statuts de l'association comportent au moins les clauses suivantes :
L'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite
populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour
le compte des adhérents et d'assurer la représentation des intérêts des
adhérents et, à ces fins :
1° De mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous
réserve du cas mentionné au premier alinéa de l'article R. 144-13 ;
2° D'organiser la consultation des adhérents ;
3° D'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance
et de l'assemblée générale des adhérents.
L'association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celles
d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et
XII de l'article L. 144-2 et des articles R. 144-8 et R. 144-14, par l'assemblée
générale des adhérents aux plans et par les comités de surveillance desdits
plans.
Tout adhérent d'un plan d'épargne retraite populaire souscrit par l'association
est de droit membre de l'association et dispose d'un droit de vote à l'assemblée
générale.
II. ― Les statuts de l'association prévoient également :
1° Les conditions d'attribution d'une éventuelle rétribution aux membres du
conseil d'administration et du bureau de l'association ;
2° Les modalités de dissolution de l'association par décision de l'assemblée
générale de ses membres ;
3° Les modalités de fermeture d'un plan d'épargne retraite populaire ;
4° Le délai minimal séparant la date de réception par le conseil
d'administration, dans les conditions prévues par l'article R. 141-5, d'une
proposition de résolution émanant des adhérents de la date du vote de cette
résolution par l'assemblée générale.
III. ― L'association transmet, dans un délai de six mois après la conclusion
d'un premier plan d'épargne retraite populaire, à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, en vue de son inscription sur le registre tenu par
celle-ci, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration
mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et, si cette autorité le
demande, un exemplaire de son règlement intérieur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'association,
dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro
d'enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa. Ce numéro devra,
dans un délai de six mois à compter de sa date de notification, figurer sur les
documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l'association.
Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l'association ou sa
cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont
portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée
générale extraordinaire.
Toute conclusion d'un nouveau plan et toute fermeture de plan est portée à la
connaissance de cette autorité dans un délai de trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-08-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


