{"character_count": 283, "word_count": 1938
Article L421-4-2
Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté
du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :
1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
primes mentionnées au 1° du même article ;
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0
% et 1 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1
;
3° (abrogé) ;
4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est
fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être
ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par
l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités
restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec
franchise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L421-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


