{"character_count": 324, "word_count": 2357
Article L132-16
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de
son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par
elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 71
    

      1992-07-16 SPEC_APPLI source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


