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Article R311-17
Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L.
311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur
publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. La date et l'heure de la publication y sont mentionnées.
L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité
de la mise en ligne des informations susmentionnées pendant toute la durée du
délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des mesures
publiées sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-48
    

