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Article R356-30
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou les
entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 communiquent au
moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
toutes les transactions intragroupe significatives effectuées par les
entreprises d'assurance et de réassurance du groupe, y compris celles effectuées
avec une personne physique ayant des liens étroits avec une entreprise du
groupe. Les transactions intragroupe très significatives sont déclarées sans
délai.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe, identifie, après avoir consulté les autres autorités concernées ainsi
que l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou
l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L. 356-15, et en tenant
compte du groupe concerné et de sa structure de gestion des risques, le type de
transactions intragroupe que les entreprises d'assurance et de réassurance du
groupe déclarent en toutes circonstances.
Pour identifier les transactions intragroupe significatives à déclarer,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe, après avoir consulté les autres autorités concernées et le groupe,
impose des seuils appropriés fondés sur le capital de solvabilité requis, sur
les provisions techniques ou sur les deux.
Lors du contrôle des transactions intragroupe, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, en tant que contrôleur de groupe veille particulièrement au
risque possible de contagion dans le groupe, au risque de conflit d'intérêts et
au niveau ou au volume des risques.
La détermination des transactions intragroupe significatives est précisée par
l'article 377 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10
octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R356-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-8
    

