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Article R211-35
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont
impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois.
Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de
la même durée.
Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à
l'article L. 211-9 sont augmentés d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


