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Article A125-6-2
Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, le montant de
la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est
égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par
l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être
inférieur à un montant minimum de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables
aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de
sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3
050 euros.
Toutefois, pour les biens à usage professionnel détenus par les entreprises
mentionnées à l'article A. 125-6-1 alinéa 3 du présent arrêté, la franchise
applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles prévue par le
contrat peut être appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants, dans la
limite d'un plafond correspondant à un montant de 10 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


