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Article L211-7
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions
réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des
risques différents ou imposent des obligations plus étendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-03-28 CITATION source
    

Code des assurances - article R*211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-14 au 1986-01-08 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1958-02-27 CONCORDANCE source Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-21


