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Article L422-2
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande
qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi
une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants
droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des
référés.
Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1,
le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages
corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours
d'appel.
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre
d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de
celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également
applicable en cas d'aggravation du dommage.
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres
d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent
ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au
1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à
indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa
court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20


