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Article R356-27-1
I.-Lorsque une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre communique
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement
d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre dans les conditions
similaires à celles mentionnées au I de l'article R. 356-27, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir à une décision avec
les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur l'approbation
du plan de rétablissement, dans un délai de quatre mois à compter du premier
constat de non-conformité au capital de solvabilité requis.
II.-Lorsque une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre notifie à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une détérioration de la
situation financière d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre
dans les conditions similaires à celles mentionnées au II de l'article R.
356-27, et en l'absence de situation d'urgence, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir dans un délai d'un mois à
compter de la notification de la détérioration à une décision avec les autorités
de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur les mesures proposées par
l'autorité de contrôle concernée.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur
de groupe peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 lorsque qu'elle est en
désaccord avec l'autorité de contrôle concernée sur l'un des points suivants
:
a) L'approbation du plan de rétablissement ou la prolongation du délai de
rétablissement ;
b) L'approbation des mesures proposées en application du II.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
groupe ne peut pas saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles lorsque :
a) Les délais de quatre mois mentionné au I ou d'un mois mentionné au II ont
expiré ;
b) Le collège des contrôleurs a dégagé un accord sur les décisions mentionnées
au I ou au II ;
c) En présence d'une situation d'urgence telle que mentionnée au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R356-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R356-27 (VD)
    

