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Article R513-5
L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition
d'honorabilité mentionnée aux articles L. 511-3 et L. 512-4 satisfait à cette
condition.
A cette fin, toute personne sollicitant une adhésion ou le renouvellement de
celle-ci fournit chaque année à l'association la liste actualisée du personnel
concerné, en indiquant les noms, prénoms et fonctions des salariés
correspondants. Elle atteste que chacun d'entre eux satisfait aux conditions
mentionnées aux I, II, IV et V de l'article L. 322-2 et à l'article R. 512-7.
Elle tient à disposition de l'association le bulletin n° 3 de l'extrait de
casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salarié ou une
déclaration sur l'honneur signée du salarié concerné attestant qu'il satisfait
aux conditions susmentionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


