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Article L125-1-2
Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation est nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département,
par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents,
il est chargé :
1° D'informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de
l'instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d'aide et
d'indemnisation susceptibles d'être engagés après la survenue d'une catastrophe
naturelle ou, le cas échéant, après un événement climatique exceptionnel pour
lequel une commune n'a pas vu sa demande de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle satisfaite ;
2° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin et sous l'autorité du
représentant de l'Etat dans le département, les échanges entre les services de
l'Etat, les communes et les représentants des assureurs sur les demandes en
cours d'instruction ;
3° De promouvoir, au niveau du département, une meilleure information des
communes, du département, des habitants, des entreprises et des associations de
sinistrés sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes
naturelles par la diffusion d'informations générales sur l'exposition du
territoire concerné à des risques naturels et événements susceptibles de donner
lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions
prévues à l'article L. 125-1, du fait de l'exposition particulière du territoire
concerné à des risques naturels ou de l'intensité d'événements naturels
comparables récents, sur les dispositifs d'aide et d'indemnisation pouvant être
engagés après la survenue d'une catastrophe naturelle, sur les démarches pour en
demander le bénéfice et sur les conditions d'indemnisation des sinistrés ;
4° De s'assurer de la communication aux communes, à leur demande, des rapports
d'expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle, dans des conditions fixées par décret ;
5° De présenter, au moins une fois par an, un bilan des demandes de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'utilisation du fonds de
prévention des risques naturels majeurs et de l'évolution des zones exposées au
phénomène de sécheresse-réhydratation des sols devant la commission
départementale compétente.