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Article R132-5-7
Lorsque le contractant a opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts
ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, et a précisé
par une mention expresse au contrat que cette option ne s'applique pas au
bénéficiaire du contrat, il peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du
contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, un avis
l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions
en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques
des titres, parts ou actions concernés.
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions minimales devant
figurer d'une part dans l'avis, d'autre part dans le formulaire de notification
de l'option.
La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée
être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure
sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre
recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues
à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une
lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution
d'un contrat.
La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre
recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à l'assureur et à
laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le
bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de
dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de
l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est
réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée
être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce
dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
Lorsque le contractant a opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts
ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1 et n'a pas
précisé par une mention expresse au contrat que cette option ne s'applique pas
au bénéficiaire du contrat, l'entreprise d'assurance joint au document adressé
au bénéficiaire en application de l'article L. 132-23-1, un avis l'informant de
ce que cette option s'appliquera également à lui en cas d'acceptation de la
clause bénéficiaire. Le contenu de cet avis est précisé par arrêté du ministre
chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-23-1
    

