{"character_count": 350, "word_count": 2459
Article R351-13
Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent mettre en place des
processus et procédures internes de nature à garantir le caractère approprié,
l'exhaustivité et l'exactitude des données utilisées dans le calcul de leurs
provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2.
Lorsque, dans des circonstances particulières, définies à l'article 19 du
règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, les
entreprises d'assurance et de réassurance ne disposent pas de suffisamment de
données d'une qualité appropriée pour appliquer une méthode actuarielle fiable à
un ensemble ou à un sous-ensemble de leurs engagements, ou de créances découlant
de contrats de réassurance et de véhicules de titrisation, des approximations
adéquates, y compris par approches au cas par cas, peuvent être utilisées pour
le calcul de la meilleure estimation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1993-05-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


