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Article L160-2
Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle
s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision
de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit levée.
Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son
identité et de son domicile.
A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à
l'opposant.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      CONCORDANCE source Loi 1930-12-03 art. 3
    

