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Article A144-2
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise
d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à
l'article R. 144-10.
Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan
à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté
à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai
inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R144-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


