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Article L423-3
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés,
souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations
éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites
prévues par décret en Conseil d'Etat par un versement du fonds de garantie au
cessionnaire.
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision
entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les
droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de
prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie,
dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du
calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


