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Article R311-3
Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent
dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans
le cadre de la mise en œuvre de ce plan, une mesure de rétablissement qui y est
prévue. Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision
de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être
conduites au vu des indicateurs mentionnés au IV de l'article L. 311-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5
    

