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Article L300-2
I.-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de
Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92,
97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227,
234, 241, 244, 245, 247, 248, 256, 258 et 260 de la directive 2009/138/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II) ;
2° Les mesures d'exécution prévues à l'article 77 sexies de la directive
mentionnée au 1° ;
3° Les normes techniques de réglementation prévues aux articles
50,58,75,86,97,111,135,143,244,245,248 et 249 de la directive mentionnée au 1°,
élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément aux
articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 ;
4° Les normes techniques de réglementation prévues à l'article 213 de la
directive mentionnée au 1°, élaborées respectivement par l'Autorité bancaire
européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et adoptées par
la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, du règlement
(UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et du
règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 ;
5° Les normes techniques d'exécution prévues aux articles 31, 35, 37, 44, 56,
58, 86, 109 bis, 111, 114, 211, 231, 237, 244, 245, 249 et 256 de la directive
mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément
à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010.
II.-Pour l'application, dans les territoires de Saint-Barthélemy et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du présent titre et de celles
figurant au I, les dispositions impliquant une décision de l'Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles ou la transmission de données à
cette autorité ainsi que les dispositions relatives aux relations entre cette
autorité et les entreprises établies dans ces territoires ne sont pas
applicables à ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


