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Article Annexe III art A243-1

  CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
  SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION
  D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 241-1 ET L. 241-2, EN COMPLÉMENT DES
  CONTRATS INDIVIDUELS GARANTISSANT LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DE CHACUNE DE
  CES PERSONNES


Nature de la garantie
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la
réalisation duquel les assurés, désignés aux conditions particulières, ont
contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage
neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article
L. 243-1-1 II du présent code, lorsque la responsabilité de l'un ou plusieurs
des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et
dans les limites de cette responsabilité.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages,
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou
démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats
relevant de l'article L. 243-9 du présent code)
Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que
d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités prévues
aux conditions particulières et ne peut être inférieur pour l'ouvrage au coût
total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ou au montant prévu
au I de l'article R. 243. 3 du présent code, si le coût total de la construction
déclaré par le maître de l'ouvrage excède ce montant.
Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la
garantie après sinistre.
Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de
l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de
construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux
supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des
existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent
techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent
code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications
accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que
celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard
infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels
d'exécution.
Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions
particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre
la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur les assurés en
vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux de construction
de l'ouvrage désigné aux conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même
durée, sans paiement de prime subséquente.
Franchise au sens du présent contrat
Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de
réparation au-delà d'une franchise absolue définie aux conditions particulières,
laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels souscrits par
chacun des assurés, après ajustement de ce plafond en tant que de besoin.
La franchise est opposable à tous.
L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise
par un ou plusieurs contrats individuels d'assurance de responsabilité décennale
comportant des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les
clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1 du présent code.
Cette franchise est revalorisée selon les mêmes modalités que celles prévues aux
conditions particulières des contrats individuels pour les montants de garanties
de ces contrats.
Exclusions
La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant
exclusivement :
a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal
;
c) De la cause étrangère.
Déchéance
L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable
des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en
vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les
organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré
de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises.
Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le
souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant
statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire
des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré
lorsque celui-ci est une personne morale.
Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-19 CREE cible Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-30


