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Article R421-13
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de
garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur
demande, ils sont tenus de justifier :
1° Soit qu'ils sont français ;
-Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République
française ;
-Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord
de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;
-Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du
Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence
principale dans un de ces Etats.
2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la
législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit
à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit
peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de
garantie ne prend en charge que le complément. Pour permettre de déterminer le
préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers
payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître
au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci,
au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du
fonds.
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident
n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de
l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-07-05 CITATION source LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎


      2018-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


