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Article L113-12-1
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique
en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au
présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit
être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


