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Article R131-1-2
La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est
réservée :
1° Soit aux souscripteurs ou adhérents considérés, après évaluation, comme
possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour
prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les
risques encourus ;
2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits
exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale, pour chaque
unité de compte, à 100 000 euros ou, si la sélection est opérée dans le cadre
d'un mandat d'arbitrage au sens du II de l'article L. 132-27-3, à 5 000 euros
;
L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en
application du 1° ou 2° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat.
Ce plafond est apprécié lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un
arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ce plafond est dépassé, le contrat
est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une opération ayant pour
conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est
autorisée.
Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut
être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de
détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions qui
précèdent ne s'appliquent pas.
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est
substituée, par un avenant au contrat.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R131-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


