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Article R322-11-2
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit
dans un délai de deux jours ouvrés, après sa réception, de la notification d'une
opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de
l'article R. 322-11-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de
soixante jours ouvrés, à compter de la date de l'accusé de réception de la
notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière. L'Autorité informe
le candidat acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au
moment de la délivrance de l'accusé de réception.
L'Autorité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de la prise ou de
l'extension de participation envisagée et, le cas échéant, le proroger.
Lorsque l'Autorité a été saisie de plusieurs notifications d'opérations
concernant la même entreprise, elle procède à leur examen conjoint dans des
conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut le cas échéant,
pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvré de
la période d'évaluation, demander par écrit des informations complémentaires au
candidat acquéreur. Elle accuse réception par écrit de la transmission de ces
informations complémentaires par le candidat acquéreur.
La période d'évaluation est suspendue pour une durée n'excédant pas vingt jours
ouvrés, entre la date de la demande et la réception de la réponse du candidat
acquéreur, cette durée pouvant être portée à trente jours ouvrés, lorsque l'une
des deux conditions suivantes est remplie :
1° Le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une
réglementation distincte de la réglementation européenne ;
2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de l'Union
européenne qui n'est pas soumise à la réglementation européenne relative aux
entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux
sociétés de gestion de portefeuille ou aux entreprises d'investissement.
L'Autorité peut demander des informations complémentaires ou des clarifications.
Ces demandes ne peuvent toutefois donner lieu à une nouvelle prolongation de la
période d'évaluation.
III.-Lorsqu'elle procède à l'évaluation prévue au I, l'Autorité apprécie, aux
fins de s'assurer que l'entreprise visée par l'opération envisagée dispose d'une
gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du
candidat acquéreur sur cette entreprise, le caractère approprié du candidat
acquéreur et la solidité financière de l'opération envisagée, en appliquant
l'ensemble des critères suivants :
1° La réputation du candidat acquéreur ;
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
l'opération envisagée, assurera la direction des activités de l'entreprise au
sens de l'article L. 321-10 ;
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise visée par l'opération
envisagée ;
4° La capacité de l'entreprise à satisfaire et à continuer à satisfaire aux
obligations prudentielles du présent code et du code monétaire et financier qui
lui sont applicables, et en particulier le point de savoir si le groupe auquel
elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer un contrôle
effectif, d'échanger réellement des informations entre autorités de contrôle et
de déterminer le partage des responsabilités entre autorités de contrôle ;
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
cours ou a eu lieu en relation avec l'opération envisagée ou que cette opération
pourrait en augmenter le risque.
IV.-Avant toute décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
consulte sans délai les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1,
L. 321-1-1 et L. 321-1-2, dont relève le candidat acquéreur, afin d'obtenir
toute information essentielle ou pertinente en vue de l'évaluation prévue au I,
lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Le candidat acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
envisagée ;
2° Le candidat acquéreur est l'entreprise mère d'une entité visée au 1° ;
3° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale contrôlant une
entité visée au 1°.
La décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur
cette opération mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par les
autorités compétentes consultées.
V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à la
prise ou à l'extension de participation envisagée que s'il existe des motifs
raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au III, ou si les
informations fournies par le candidat acquéreur, en application du cinquième
alinéa du I de l'article R. 322-11-1, sont incomplètes.
Dans le cas où l'Autorité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, elle
en informe, par écrit, le candidat acquéreur, au plus tard dans un délai de deux
jours ouvrés avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs de
cette décision. L'Autorité doit rendre publics les motifs de cette décision, à
la demande du candidat acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code des assurances - art. R322-11-1 (VD)
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article R322-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


