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Article L356-3
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de
groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe
assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte
mentionnée à l'article L. 356-2 est elle-même une entreprise filiale d'une autre
entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une autre société de groupe
d'assurance, d'une autre union mutualiste de groupe, d'une autre société de
groupe assurantiel de protection sociale ou d'une autre compagnie financière
holding mixte ayant son siège social dans l'Union européenne, les dispositions
des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre s'appliquent seulement au
niveau de l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


