{"character_count": 219, "word_count": 1458
Article R365-1
Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de
coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1,
l'opération doit réunir les conditions suivantes :
1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour
une même durée ;
2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;
3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer
son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance
et de tarification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L365-1 (VD)
    

