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Article R125-7
En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause
déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 couvre
l'ensemble des dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage
normal des bâtiments. Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au
moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors
qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du
bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments.
Sont toutefois exclus du champ de la garantie les dommages survenus sur les
constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation
ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les
terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou
les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces
éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de
fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2024-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01


