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Article L322-4-2
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats
d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance
contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou
une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-05 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


