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Article D125-4-2
Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une
prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue
à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des
ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité civile.
La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier
jour du relogement.
Dans le cas où les parties ont prévu un montant et une durée de prise en charge
des frais de relogement supérieure à ceux établis dans les conditions énoncées
aux alinéas précédents, la garantie complémentaire qui en résulte ne relève pas
du régime de garantie prévue à l'article L. 125-1 et ne peut faire l'objet
d'opérations de réassurance par la Caisse centrale de réassurance prévues à
l'article L. 431-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


