{"character_count": 165, "word_count": 1101
Article R354-2-4
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent des évaluations
externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du
capital de solvabilité requis, elles vérifient, dans le cadre de leur gestion
des risques, le bien-fondé de ces évaluations en recourant, le cas échéant, à
des évaluations supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


