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Article R513-22
L'association n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du
livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bénéficie pas d'une
représentativité à ce titre, quelle que soit la forme, de type fédéral ou
intégré, qu'elle prend.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-01 CREE cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25


      CITATION source livre Ier de la deuxième partie du code du travail
    

