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Article L321-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute
décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par
une entreprise mère au sens de l'article L. 356-1, dont le siège social est
établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette information précise la structure du groupe.
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social
dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non
partie à l'accord sur l'espace économique européen ou n'y bénéficient pas du
même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute
décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son
siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du
Conseil des communautés.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une
entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur
le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.
Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des
Communautés, la commission des Communautés européennes décide de faire surseoir
à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des
filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers,
l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par
l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen non membre des Communautés européennes n'emporte, pendant cette
période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et
notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des
opérations d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-27 au 1991-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-16 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (VD)
    

      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article R321-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R321-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


      CONCORDANCE source Loi 1917-02-15 art. 2
    

