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Article R134-6
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes
dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la
valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5. Pour les engagements
relevant du 2° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par
l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond au plus grand
montant entre la valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 134-5 et
la garantie.
Le contrat prévoit que, sauf décision contraire et expresse du souscripteur ou
de l'adhérent, ce montant donne lieu au règlement d'une prestation ou à un
arbitrage vers un support du contrat dont les caractéristiques sont fixées par
un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Trois mois avant l'échéance de la garantie, le souscripteur ou l'adhérent est
informé sur support papier ou tout autre support durable de l'affectation des
sommes à l'échéance ainsi que de la possibilité et des modalités de modification
de cette affectation.
Pour les contrats offrant la possibilité d'une liquidation en rente, le montant
de rente est calculé sur la base d'un capital constitutif correspondant au
montant mentionné au premier alinéa et est exprimé en euros. A la date de
passage en rente, la conversion des droits donne lieu à la constitution de la
provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3, qui n'est plus gérée au sein
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification VIGUEUR


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24


