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Article D125-3-3
Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au
moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues
par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. La
participation du directeur général de la prévention des risques et du directeur
général de la Caisse centrale de réassurance ou de leurs représentants aux
réunions de la commission vise également à éclairer ses délibérations. Les
personnes ainsi entendues n'ont pas de voix délibérative.
Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et
R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


