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Article R332-64
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R332-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-07-11 au 2006-06-29


