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Article L356-6
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de
contrôleur de groupe au sens du 6° de l'article L. 356-1 :
1° Lorsqu'elle est l'autorité de contrôle compétente pour toutes les entreprises
d'assurance et de réassurance du groupe ;
2° Sous réserve de l'application des dispositions du II :
a) Lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 356-2,
l'entreprise participante est une entreprise d'assurance ou de réassurance
qu'elle a agréée ;
b) Lorsque, dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 356-2,
l'une des conditions suivantes est remplie :
i) L'entreprise d'assurance ou de réassurance est agréée par l'Autorité de
contrôle prudentiel de résolution ;
ii) L'entreprise mère a son siège social en France et une entreprise d'assurance
ou de réassurance est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ;
iii) Il y a plusieurs sociétés de groupe d'assurance ayant leur siège social
dans différents Etats membres et une entreprise d'assurance ou de réassurance
dans au moins deux de ces Etats membres, et une entreprise d'assurance ou de
réassurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a le
bilan dont le total est le plus élevé ;
iv) L'entreprise mère n'a pas son siège social en France, aucune des entreprises
d'assurance ou de réassurance n'est agréée dans le même Etat membre que celui où
l'entreprise mère a son siège social, et une entreprise d'assurance ou de
réassurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a le
bilan dont le total est le plus élevé ;
c) Dans les autres cas, lorsque le groupe n'a pas d'entreprise mère et qu'une
entreprise d'assurance ou de réassurance agréée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution a le bilan dont le total est le plus élevé.
II.-Dans des cas particuliers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, conjointement avec les autres autorités de contrôle concernées,
décider de déroger aux critères mentionnés au I, lorsque leur application
apparaît inappropriée compte tenu de la structure du groupe et de l'importance
relative des activités des entreprises d'assurance et de réassurance dans les
différents Etats membres, et désigner une autre autorité de contrôle que celle
désignée comme contrôleur du groupe en application des critères mentionnés au I.
A cette fin, toute autorité de contrôle concernée peut exiger l'ouverture d'une
discussion sur le point de savoir si les critères mentionnés au I sont
appropriés. Cette discussion a lieu au maximum une fois par an.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se concerte avec les autres
autorités de contrôle concernées pour parvenir conjointement à une décision sur
le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande
d'ouverture de la discussion. Avant de prendre leur décision, les autorités de
contrôle donnent au groupe la possibilité d'exprimer son avis.
Pendant le délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent et avant qu'une
décision conjointe soit prise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. Dans ce cas, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités
de contrôle concernées, diffère la décision conjointe en attendant une
éventuelle décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles. La décision conjointe se conforme à la décision de l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles. Elle s'impose à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si elle est désignée
contrôleur du groupe, notifie au groupe et au collège de contrôleurs la décision
conjointe avec sa motivation complète.
Si aucune décision conjointe n'a été prise, la fonction de contrôleur du groupe
est exercée par l'autorité de contrôle définie conformément aux critères
mentionnés au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


