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Article R111-3
Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de
l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir
de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du
code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du
producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer
au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code
général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-26 CREE cible Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


