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Article R512-3
I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la
forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont
homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-L'organisme est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour
permanente du registre mentionné à l'article L. 512-1. A ce titre, il reçoit les
dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
l'immatriculation, instruit et statue sur ces demandes, effectue les
suppressions et les radiations du registre et procède à l'envoi des
notifications aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ainsi qu'à la réception des notifications en provenance de ces
autorités.
III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire
du Gouvernement auprès de l'organisme. Il peut participer aux travaux de
l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de
l'organisme. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut
demander une seconde délibération de ces organes.
IV.-L'organisme établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
annexe. L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce, aux fins de
certification des comptes.
V.-Une commission est chargée des immatriculations au registre mentionné à
l'article L. 512-1.
Elle est composée de membres nommés parmi les professionnels mentionnés à cet
article L. 512-1 et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ou leurs
représentants en tenant compte notamment des inscrits à ce registre ainsi que de
personnalités qualifiées dans les domaines de l'assurance, de la banque et de la
finance. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du
ministre chargé de l'économie, après consultation des organisations
professionnelles concernées.
La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont
présents.
Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions de la commission sont adoptées à
la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le vote par procuration est
interdit.
Lorsque l'un des membres de la commission a, directement ou indirectement, un
intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend
pas part à la décision.
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations de la
commission, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas
tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en
situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'un membre de la commission s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime
en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de
la réunion.
Préalablement à l'immatriculation au registre mentionné ci-dessus, la commission
vérifie l'ensemble des conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
La commission peut entendre tout expert.
VI.-Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de
l'article L. 514-4, les personnes chargées de l'instruction des dossiers et
ayant à connaître d'informations relatives aux intermédiaires sont tenues au
secret sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret
n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une
procédure pénale.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives à
l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'organisme, à toute
personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom de l'entreprise qui a
délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R. 512-14 ou
celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi que des références du contrat
auquel l'attestation se rapporte.
VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de radiation du
fichier.
VIII.-En cas de dissolution de l'organisme, l'excédent de l'actif net sur le
passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-23 CONCORDANCE source Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27


      2014-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09


      2023-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-11-25


