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Article A332-1
I.-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R.
332-17 doit :
-être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
exclusive des juridictions françaises ;
-constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle.
II.-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R.
332-17 doit répondre aux conditions suivantes :
1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en
application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité
et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la
garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
qui lui sont applicables ;
2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise
d'assurance garantie, au sens défini à l'article 310-5 du règlement n° 2015-11
du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre
comptable des entreprises d'assurance.
III.-La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être
accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des
engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :
-la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les
conditions définies par l'Autorité ;
-le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
aucun moment excéder :
-le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
;
-la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
l'article R. 331-1 du présent code ;
-les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
techniques.
IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci
estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-11-04 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-24 CITATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit


      1990-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 1990 portant suppression de certains articles du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-06


      2015-12-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06


