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Article L322-4
Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au
1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être
notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les prises ou
extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises
doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette
opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné
l'agrément délivré à l'entreprise concernée. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions d'application du présent alinéa et notamment les seuils
de notification des opérations envisagées ainsi que les critères d'appréciation,
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations
mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à préserver les intérêts des
assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose
d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux
prises, extensions ou cessions de participations dans des sociétés de groupe
d'assurance dont le siège social est situé en France.
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des
personnes ayant présenté une demande d'autorisation.
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat
visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de
l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, du procureur de la République ou de tout
actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice
des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées
au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou
indirectement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 SPEC_APPLI cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-23 au 2000-09-21


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L328-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 3 bis
    

