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Article L362-2
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat
membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la
République française, en libre prestation de services à partir de cet
établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui
ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous
réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement
reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté fixe les modalités
d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-01-04 CITATION cible Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23


      1999-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-08-18


      1999-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-30 au 2007-12-19


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-30 au 2005-04-22


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-17


