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Article L214-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les
modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux
départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-02-27 CONCORDANCE source Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR


      2008-07-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


