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Article R441-2
Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4
:
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis ;
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


