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Article R143-5
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande,
aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son
site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information
annuelle transmise aux adhérents.
Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la
situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie
décrivant la politique de placement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-2
    

