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Article L326-14
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal
peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les
dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de
l'agrément administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec
l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances
privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet
de diminuer cette garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 28
    

