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Article R334-5
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale de
marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des
primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des
sinistres. Cette exigence minimale de marge est égale au plus élevé des
résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :
a) Première méthode (calcul par rapport aux primes).
La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises
ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant
retenu. Les primes ou cotisations nettes d'annulation et de taxes pour les
branches 11,12 et 13 énumérées à l'article R. 321-1 sont majorées de 50 %. Les
primes ou cotisations émises dans le cadre des affaires directes au cours du
dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées. Il est ajouté à ce montant
le total des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations
annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et
taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.
Le montant obtenu est multiplié par 18 %.
Le résultat déterminé par application de la première méthode est calculé en
multipliant le montant obtenu à l'alinéa précédent par le rapport existant, pour
les trois derniers exercices entre le montant des sinistres demeurant à la
charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres
brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle, des méthodes statistiques
peuvent être utilisées pour l'affectation des primes ou cotisations.
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
sinistres).
Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois
derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires
et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre
des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices,
d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du
dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en
réassurance. Pour les branches 11,12 et 13 énumérées à l'article R. 321-1, les
sinistres, provisions et recours sont majorés de 50 %.
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des
trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer
constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice,
tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
Le tiers du montant ainsi obtenu est multiplié par 26 %.
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est calculé en
multipliant le montant obtenu à l'alinéa précédent, par le rapport existant,
pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la
charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres
brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1 du présent code et de
l'article R. 211-2 du code de la mutualité, le montant des sinistres payés
entrant dans le calcul du résultat déterminé par application de la seconde
méthode est le coût résultant pour l'entreprise des interventions effectuées en
matière d'assistance, y compris les coûts d'assistance directs internes.
Lorsqu'une entreprise pratique principalement un ou plusieurs des risques
crédit, tempête, grêle, gelée, il est tenu compte pour le calcul de la charge
moyenne annuelle des sinistres des sept derniers exercices sociaux au lieu des
trois derniers.
Si les calculs des a et b donnent un résultat inférieur à l'exigence minimale de
marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins
égale à celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les
provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le
montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier
exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction
faite de la réassurance, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à
un.
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au dernier alinéa du a et au dernier alinéa du b,
l'Autorité de contrôle se fonde sur le transfert de risque effectif.
Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle,
et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques
transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peuvent
être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné
au dernier alinéa du a et au dernier alinéa du b.
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
ses engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A344-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R323-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


