{"character_count": 308, "word_count": 2207
Article R332-4
Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux
branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 :
-les avances sur contrats ;
-les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de
trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du
ministre chargé de l'économie et des finances. Ce plafond est fixé en fonction
de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de
ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 DEPLACE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


