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Article L311-22
I.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne
mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution veille à assurer la
continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne, à
éviter ou à réduire les effets négatifs sur la stabilité financière, à protéger
les ressources de l'Etat d'un recours à des aides financières publiques
exceptionnelles ainsi qu'à la protection des droits des assurés, souscripteurs,
adhérents, membres participants et bénéficiaires des garanties.
Le collège de résolution assure un juste équilibre entre ces objectifs, en
fonction de la nature et des circonstances propres à chaque situation et
personne concernées.
II.-Lorsqu'il prend une mesure de résolution, le collège de résolution veille à
ce que celle-ci soit mise en œuvre sans préjudice des règles de droit commun en
matière de responsabilité civile et pénale des personnes physiques ou
morales.
III.-Lorsque la personne soumise à une procédure de résolution fait partie d'un
groupe mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2, le
collège de résolution met en œuvre les mesures de résolution de manière à en
réduire au maximum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe
dans son ensemble.
IV.-Lorsque le collège de résolution met en œuvre une ou plusieurs des mesures
de résolution ayant pour effet la substitution d'employeurs, les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas
applicables.
V.-Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution n'a pu donner lieu à
l'information ou à la consultation préalable du comité d'entreprise dans les
conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du travail, cette instance est
réunie par l'employeur dès que possible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
    

