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Article R421-60
Dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et
réglementaires mentionnées à l'article L. 421-10 et aux articles R. 421-58 et R.
421-59, le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues aux victimes
d'accidents survenus dans les territoires mentionnés à l'article R. 421-58.
Toutefois, ne sont pas pris en charge :
a) Les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur pour lesquels
l'assurance en matière de circulation n'est pas obligatoire au regard de la
réglementation de ces territoires ;
b) Les dommages causés par un auteur identifié ayant satisfait à l'obligation
d'assurance en vigueur dans le territoire considéré et qui ne seraient pas
supportés par le fonds de garantie en métropole lorsque l'obligation d'assurance
y a été respectée.
Des dérogations aux dispositions du b ci-dessus peuvent être admises par arrêté
conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et du
ministre de l'économie et des finances, en fonction des conditions particulières
de la circulation automobile ou du régime d'indemnisation des victimes
d'accidents automobiles dans les territoires d'outre-mer susmentionnés.
La prise en charge du fonds de garantie ne s'applique qu'aux conséquences
d'accidents survenus après la date d'entrée en vigueur prévue par l'article R.
421-63.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02


