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Article R351-4
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement
égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer
la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de
réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d'assurance ou de
réassurance non-vie, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les entreprises d'assurance et de réassurance ont assigné un portefeuille
d'actifs fait d'obligations ou d'autres titres ayant des caractéristiques
similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du
portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et conservent cet
assignement jusqu'à l'échéance de ces obligations, sauf à vouloir maintenir
l'équivalence des flux de trésorerie escomptés entre actifs et passifs si ces
flux ont sensiblement changé ;
2° Le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel
l'ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d'actifs sont
identifiés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises,
et le portefeuille assigné d'actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes
résultant d'autres activités des entreprises ;
3° Les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d'actifs répondent
dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du
portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et aucune rupture
d'équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques
inhérents à l'activité d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement
égalisateur s'applique ;
4° Les contrats sous-jacents du portefeuille d'engagements d'assurance ou de
réassurance ne donnent pas lieu au versement de primes futures ;
5° Les risques de souscription liés au portefeuille d'engagements d'assurance ou
de réassurance sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses, le
risque de révision et le risque de mortalité ;
6° Lorsque le risque de souscription lié au portefeuille d'engagements
d'assurance ou de réassurance inclut le risque de mortalité, la meilleure
estimation du portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance ne doit
pas augmenter de plus de 5 % dans le cadre d'un choc de risque de mortalité
calibré conformément à l'article R. 352-2 ;
7° Les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de
réassurance ne comprennent pas d'options pour les assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrats, hormis une option de rachat si la valeur de rachat
n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article L. 351-1,
couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce
l'option de rachat ;
8° Les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné
d'actifs sont fixes et ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres ni
par des tiers ;
9° Les engagements d'assurance ou de réassurance d'un contrat d'assurance ou de
réassurance ne sont pas divisés en différentes parties lors de la composition du
portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance aux fins du présent
I.
L'entreprise d'assurance ou de réassurance peut utiliser des actifs dont les
flux de trésorerie sont fixes, sous réserve d'une indexation sur l'inflation,
pourvu que ces actifs correspondent aux flux de trésorerie du portefeuille
d'engagements d'assurance ou de réassurance qui sont fonction de l'inflation.
Dans le cas où les émetteurs ou des tierces parties ont le droit de modifier les
flux d'un actif de manière telle que l'investisseur reçoive une indemnisation
suffisante pour lui permettre d'obtenir les mêmes flux de trésorerie en
réinvestissant dans des actifs d'un niveau de qualité de crédit équivalent ou
meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n'exclut pas que l'actif
soit éligible au portefeuille assigné conformément au 8°.
II.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement
égalisateur à un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance ne
peuvent revenir à une méthode qui ignore l'ajustement égalisateur. Si une
entreprise d'assurance et de réassurance qui applique l'ajustement égalisateur
n'est plus en mesure de remplir les conditions prévues au I, elle en informe
immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend les
mesures nécessaires permettant d'en assurer le respect. Si cette entreprise
n'est pas en mesure de respecter ces conditions dans un délai de deux mois, elle
cesse d'appliquer l'ajustement égalisateur à chacun de ses engagements
d'assurance ou de réassurance et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement
qu'à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois supplémentaires.
L'ajustement égalisateur n'est pas appliqué aux engagements d'assurance ou de
réassurance lorsque la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente utilisée
pour calculer la meilleure estimation des engagements fait intervenir une
correction pour volatilité en vertu de l'article R. 351-6 ou une mesure
transitoire sur les taux d'intérêt sans risque en vertu de l'article L. 351-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R355-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


