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Article L514
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles
d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité
sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent
celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la
cessation de leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


