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Article L121-12
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui,
par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de
l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers
l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer
en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre
les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés,
employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant
habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une
de ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1982-07-14 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 1990-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2009-02-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-28 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28 CITATION source
    

Code des transports - article L1514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
    

Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2009-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 36
    

