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Article R426-5
Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être
représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie
universelle des risques locatifs sont les suivants :
1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de
la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale ;
3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif
sur :
a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ;
b) Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L.
214-20 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne dépend pas,
directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments
financiers à terme ;
c) Les dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L. 214-20
du code monétaire et financier ;
4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du
troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de
l'habitation, qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de
loyers impayés qui lui incombe en application de l'article 85 de la loi n°
2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
5° Les dépôts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par
les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement, ces engagements étant garantis par un nantissement de créances à
hauteur de 150 % de leur montant total.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      2007-12-25 CITATION source LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 85 AUTONOME


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


