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Article R356-54
I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées
respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2
transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que
contrôleur de groupe le rapport sur la solvabilité et la situation financière,
le rapport régulier au contrôleur et les états quantitatifs annuels mentionnés
au II de l'article L. 356-21 selon le calendrier suivant :
a) Au plus tard 26 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 30 juin 2016 et le 1er janvier 2017 ;
b) Au plus tard 24 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ;
c) Au plus tard 22 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ;
d) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour
les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.
II.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes ou mères
mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant
que contrôleur de groupe les états quantitatifs trimestriels mentionnés au II de
l'article L. 356-21 selon le calendrier suivant :
a) Au plus tard 14 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices
trimestriels clos entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 ;
b) Au plus tard 13 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices
trimestriels clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ;
c) Au plus tard 12 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices
trimestriels clos entre le 2 janvier 2018 et le 1er janvier 2019 ;
d) Au plus tard 11 semaines après la fin du trimestre, pour les trimestres clos
entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020.
III.-A compter du 1er janvier 2020, les délais de transmission des informations
mentionnées aux I et II sont prévus par l'article 373 du règlement délégué (UE)
n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L356-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-21
    

