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Article L322-22
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-13, les actions des sociétés
centrales d'assurance peuvent :
a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises
nationales d'assurance ;
b) Soit être cédées à titre onéreux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-26 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26 TXT_ASSOCIE cible
    

Code des assurances - article L322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26 TXT_ASSOCIE cible
    

Code des assurances - article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1989-12-31 MODIFICATION source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06


      1990-01-11 SPEC_APPLI source Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances - article L322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-01


