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Article L422-7
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au
recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure
pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des
dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou
475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en
application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros,
le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du
montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3
000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à
1 000 euros.
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les
conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. Pour
les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie
dispose d'un mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CREE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-15-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


