{"character_count": 118, "word_count": 870
Article L127-5-1
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans
pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES


      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


