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Article R332-1-2
Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de
leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de
la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur
passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la
liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et
présentés selon des principes généraux définis par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Les mutuelles et unions régies par livre II du code de la mutualité et les
institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du
code de la sécurité sociale ne sont soumises aux dispositions du précédent
alinéa que si elles sont agréées pour d'autres branches que les branches 1 et 2,
ou si leurs cotisations nettes de réassurance encaissées en branches 1 et 2 au
cours du dernier exercice connu dépassent 10 millions d'euros ou si elles
versent des prestations d'incapacité ou d'invalidité dont la durée est
supérieure à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article R. 332-1-2 du code des assurances et définissant les règles de l'évaluation des risques financiers des entreprises d'assurances et la présentation de celle-ci VIGUEUR


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article R. 332-1-2 du code des assurances et définissant les règles de l'évaluation des risques financiers des entreprises d'assurances et la présentation de celle-ci - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-29


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2008-11-10


