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Article R356-5-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à une
autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du
premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financier, à des
contrôles sur place d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une
personne qui lui est liée selon l'une des modalités prévues à l'article L.
612-26 du même code, ou lorsque l'Autorité répond à la demande d'une autorité
compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du troisième
alinéa de l'article L. 632-12 du même code à des contrôles sur place d'une
entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une personne qui lui est liée
selon les modalités prévues à l'article L. 612-26 du même code, elle informe des
mesures prises le contrôleur de groupe, lorsque cette fonction est exercée par
une autre autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01


