{"character_count": 446, "word_count": 3272
Article L512-2
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les
entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent
s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de
l'article L. 512-1.
Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français
en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent
auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 que
ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays d'origine.
L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 refuse
l'immatriculation à un intermédiaire si les dispositions législatives,
réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à
plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles cet intermédiaire a des
liens étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3, ou des difficultés liées à la
mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et
administratives, entravent le bon exercice de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


