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Article L311-42
I.-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de
gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41, il peut :
1° Enjoindre à la personne soumise à la procédure de résolution de lui
soumettre, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, un
projet de contrat de fiducie portant sur les engagements et les actifs
déterminés par le collège de résolution ;
2° Enjoindre à la personne en résolution, après avoir constaté l'échec de la
procédure mentionnée au 3° du I de l'article L. 311-30 ou du 1°, de conclure un
contrat de fiducie avec un ou plusieurs fiduciaires-bénéficiaires qu'il aura
désignés.
II.-Lorsque dans le cadre du 2° du I, le collège de résolution décide de mettre
en place une structure de gestion de passifs, et après l'échec de la procédure
prévue au 3° du I de l'article L. 311-30 ou du 1° du I du présent article, il
lance un appel d'offres en vue de désigner une ou plusieurs personnes
susceptibles de tenir les rôles de fiduciaires et de bénéficiaires.
Le collège de résolution retient l'offre qui lui paraît le mieux préserver
l'intérêt des assurés, membres participants, souscripteurs, adhérents,
employeurs, personnes morales souscriptrices et bénéficiaires de prestations,
transférés à la structure de gestion de passifs, notamment au regard de la
capacité des personnes candidates à réaliser une gestion efficace des
engagements concernés par le contrat de fiducie.
III.-Le collège de résolution approuve le contrat de fiducie, toutes ses
modifications ultérieures ainsi que la stratégie de gestion proposée par le
fiduciaire. Il peut également, par dérogation à l'article 2023 du code civil,
limiter certains des pouvoirs du fiduciaire envers le patrimoine fiduciaire ou
en soumettre l'usage à une approbation préalable du collège de résolution.
Le collège de résolution, avant la conclusion du contrat ou son renouvellement,
précise les restrictions applicables à la gestion des engagements d'assurance du
patrimoine fiduciaire. Ces restrictions visent à assurer une gestion
exclusivement extinctive des engagements d'assurance. A ce titre, le collège de
résolution interdit la conclusion de nouveaux contrats d'assurance. Le collège
de résolution peut autoriser le maintien de certaines opérations si elles sont
nécessaires au respect des engagements ou utiles à l'assainissement de la
personne en résolution.
IV.-Le contrat de fiducie de la structure de gestion de passifs stipule
notamment que :
1° En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine des
fiduciaires-bénéficiaires supporte l'intégralité du passif résultant du contrat
de fiducie. Le contrat ne peut recourir aux dispositions du troisième alinéa de
l'article 2025 du code civil ;
2° Toute modification du contrat de fiducie est soumise à l'approbation du
collège de résolution ;
3° Le contrat de fiducie prend fin sur décision du collège de résolution et dans
les cas prévus à l'article L. 311-47 ;
4° La fin du contrat de fiducie entraîne l'incorporation au patrimoine du ou des
fiduciaires-bénéficiaires des engagements et des actifs composant le patrimoine
fiduciaire ;
5° Conformément aux dispositions des I et II de l'article L. 311-51, il peut
être procédé à la mise à disposition par le constituant, au profit du ou des
fiduciaires, des données de gestion, d'une prestation de service ou d'une
éventuelle assistance technique permettant la gestion extinctive des engagements
transférés ;
6° L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire à l'égard du constituant n'affecte pas le patrimoine
fiduciaire ou le contrat de fiducie ;
7° Si le patrimoine fiduciaire dégage un bénéfice imposable, les
fiduciaires-bénéficiaires dédommagent le constituant du montant d'impôt sur les
sociétés dont il est redevable au titre de ce bénéfice, en application de
l'article 238 quarter F du code général des impôts ;
8° Si le patrimoine fiduciaire dégage des pertes ouvrant droit à un crédit
d'impôt au profit du constituant, celui-ci ne dédommage le fiduciaire que si ce
crédit d'impôt lui permet de réduire sa charge d'impôt à acquitter ;
9° Les modalités de rémunération du ou des fiduciaires.
Dans le cas où plusieurs fiduciaires-bénéficiaires sont désignés par le contrat,
celui-ci prévoit :
1° Les modalités de répartition du patrimoine fiduciaire entre les
fiduciaires-bénéficiaires lorsque le contrat prend fin, conformément au 4° ;
2° La façon dont les fiduciaires prennent les décisions portant sur le
patrimoine fiduciaire ;
3° La façon dont ils se répartissent les actes relatifs à la gestion du
patrimoine fiduciaire et dont ils s'en rendent mutuellement compte ;
4° Sans préjudice du 3°, les conditions dans lesquelles un
fiduciaire-bénéficiaire peut mettre fin à son engagement ou être remplacé par
une autre entreprise d'assurance ;
5° Les modalités de conservation du patrimoine fiduciaire applicables en cas de
disparition d'un des fiduciaire-bénéficiaires, qui précisent qu'en cas de
liquidation du dernier fiduciaire-bénéficiaire, le patrimoine fiduciaire est en
totalité intégré au patrimoine de cette personne ;
6° Les conditions dans lesquelles les fiduciaires-bénéficiaires peuvent demander
la fin du contrat de fiducie conformément aux dispositions du cinquième alinéa
du I de l'article L. 311-47.
V.-Aux fins du I, le collège de résolution peut prévoir des critères portant sur
la solvabilité ou le profil de risque du fiduciaire au moment de la conclusion
du contrat de fiducie. Il peut également limiter certains des pouvoirs du ou des
fiduciaires envers le patrimoine fiduciaire ou en soumettre l'usage à une
approbation préalable du collège de résolution.
VI.-La conclusion de ce contrat intervient dans des conditions permettant de
garantir une juste et préalable indemnisation de la personne mentionnée à
l'article L. 311-1. Cette indemnisation peut s'accompagner d'un transfert
d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de
résolution dans le cadre de la décision de transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2023 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2025 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2025 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater F (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2023 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2025 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-51 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


