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Article R322-11-1
I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec
d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de
commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir,
directement ou indirectement, une participation dans une entreprise mentionnée
au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent
code doit faire l'objet, de la part de cette ou de ces personnes et
préalablement à sa réalisation, de la notification à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa de l'article L. 322-4,
lorsqu'une de ces trois conditions est remplie :
1° La fraction de droits de vote ou des parts de capital détenue par cette ou
ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième,
du tiers ou de la moitié ;
2° L'entreprise devient ou cesse d'être une filiale de cette ou de ces personnes
;
3° L'opération permet à cette ou ces personnes d'exercer une influence notable
sur la gestion de cette entreprise.
Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont
calculées conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de
l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas
tenu compte des droits de vote ou des actions que des établissements de crédit
des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement
détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments
financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et
financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés
autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils
soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition. La participation en
capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et
la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'entreprise.
Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les
fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans
le capital de l'entreprise.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des
informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
l'article R. 322-11-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la
notification prévue au premier alinéa de l'article L. 322-4. Cette liste est
accessible sur le site de l'Autorité.
Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas
d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont seulement portées à la
connaissance immédiate de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou de
plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui
détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie et
lorsque l'entreprise qui acquiert une participation est soumise au contrôle de
la même autorité que l'entreprise qui cesse de détenir une participation.
II.-Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de
prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans
des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et dont le
siège social est situé en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2009-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2009-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


