{"character_count": 219, "word_count": 1632
Article R431-37
Les opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles sont
retracées tant en recettes qu'en dépenses dans une comptabilité distincte tenue
par la caisse centrale de réassurance.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine la liste et
la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs
résultats sont centralisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2022-01-20 TXT_SOURCE cible
    

Code des assurances - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20 TXT_SOURCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1985-08-02 MODIFICATION source Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


