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Article L121-8
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages
occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par
des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver
que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il
appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile,
d'émeutes ou de mouvements populaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
    

Code des assurances - article R220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28 CITATION source
    

Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Décret n°81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés - article Annexe art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-01-24 CITATION source
    

Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article Annexe I, art. 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-09-01 CITATION cible Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article Annexe I, art. 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      1972-09-01 CITATION cible Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1981-05-09 CITATION cible Décret n°81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés - article Annexe art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1996-01-24


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R220-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28


      CONCORDANCE source Loi 1930-07-13 art. 34
    

