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Article R356-57-1
Sont au moins considérés comme des événements majeurs au sens de l'article L.
355-5, pour l'application du second alinéa de l'article L. 356-23, les
événements présentant l'une des caractéristiques suivantes :
a) Lorsqu'un écart par rapport au minimum de capital de solvabilité requis du
groupe est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
tant que contrôleur de groupe considère que les entreprises participantes ou
mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 356-2 ne seront pas en mesure de lui soumettre un plan réaliste de
financement à court terme mentionné à l'article L. 352-8 ou que l'Autorité
n'obtient pas ce plan dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
l'écart a été observé ;
b) Lorsqu'un écart important par rapport au capital de solvabilité requis du
groupe est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
tant que contrôleur de groupe n'obtient pas de plan de rétablissement réaliste
mentionné à l'article L. 352-7 dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle l'écart a été observé.
En ce qui concerne le cas mentionné au a, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en tant que contrôleur de groupe exige de l'entreprise concernée
qu'elle publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une
explication sur son origine et ses conséquences et ainsi que sur toute mesure
corrective qui aurait été prise. Si, en dépit de la présentation d'un plan de
financement à court terme initialement considéré comme réaliste par l'Autorité,
un écart par rapport au minimum de capital de solvabilité requis du groupe n'a
pas été corrigé trois mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet
d'une publication à l'expiration de ce délai, assortie d'une explication sur son
origine et ses conséquences ainsi que sur les mesures correctives déjà prises et
sur toute nouvelle mesure corrective prévue.
En ce qui concerne le cas mentionné au b, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en tant que contrôleur de groupe exige de l'entreprise concernée
qu'elle publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une
explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur toute mesure
corrective qui aurait été prise. Si, en dépit de la présentation d'un plan de
rétablissement initialement considéré comme réaliste par l'Autorité, un écart
important par rapport au capital de solvabilité requis du groupe n'a pas été
corrigé six mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une
publication à l'expiration de ce délai, assortie d'une explication sur son
origine et ses conséquences, ainsi que sur les mesures correctives prises et sur
toute nouvelle mesure corrective prévue.
L'article 363 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10
octobre 2014 précise les modalités des publications incombant aux entreprises
dans les cas prévus au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-23 (VD)
    

