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Article R211-12
Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie
prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui
justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par
l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27, 1er alinéa,
seront encourues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-14 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances MODIFICATION cible
    

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2007-07-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2018-12-31


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code des assurances - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


