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Article L432-3
La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après
avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,
instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949. La garantie de
l'Etat peut également être accordée par le directeur général de l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code, au nom et
pour le compte de l'Etat. Celui-ci, en vue d'accorder cette garantie, peut
déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son
autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant
lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus
d'octroi des garanties publiques prévues au présent chapitre. Cette interdiction
s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du
conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant
en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article L. 233-1 du code de
commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du directeur général de
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent
code.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les
mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des
autres secrets dont il est dépositaire au titre des missions qui lui sont
confiées par l'Etat et en contrôle l'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-07-05 CITATION source Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article


      1949-07-05 CONCORDANCE source Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article


      1949-07-05 TXT_ASSOCIE cible Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-07-06 au 2019-12-30


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2008-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2008 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-04-05 CITATION cible Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-24 au 1994-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


