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Article L513-4
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par
l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle
agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus
d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve le siège de l'association.
L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations
professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


