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Article R321-4-1
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


