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Article R326-1
I.-Lorsqu'est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, de la commission des sanctions ou du collège de résolution de cette
autorité, la liquidation d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1,
chaque souscripteur de contrat en est avisé, dans un délai de vingt jours à
compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la
République française de la décision de l'Autorité, par le liquidateur ou, en
attendant la désignation de celui-ci, par la personne qui était investie dans
l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant.
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, dans les
conditions prévues à l'article L. 326-2, le délai de vingt jours mentionné à
l'alinéa précédent court à compter du lendemain de la publication de la décision
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 326-2.
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
recommandée au dernier domicile connu du souscripteur.
Lorsque le souscripteur du contrat n'est pas l'assuré ou le bénéficiaire du
contrat, l'information est aussi adressée aux assurés ou bénéficiaires
connus.
Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 326-1, L. 326-2 et L. 326-4.
Il indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs,
assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats peuvent présenter leurs
observations relatives aux créances et précise, le cas échéant, les délais pour
ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des
administrateurs de l'entreprise ou, dans le cas d'une entreprise étrangère, sous
la responsabilité du mandataire général prévu à l'article L. 329-1, dès que
l'injonction en est adressée par l'autorité mentionnée ci-dessus.
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile
ou son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis est
également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de
cet Etat.
II.-Lorsque la décision mentionnée aux articles L. 326-1 ou L. 326-2 concerne
une entreprise visée aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I
reproduit le premier alinéa de l'article L. 326-12 et précise la date à laquelle
le contrat souscrit cessera de produire effet.
III.-Lorsque la décision mentionnée aux articles L. 326-1 ou L. 326-2 concerne
une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I
reproduit le texte des articles L. 326-9 et L. 326-13.
Le cas échéant, chaque souscripteur de contrat, assuré ou bénéficiaire connu est
informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de
contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 326-13. Lorsque la
décision de l'Autorité a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats
cessent d'avoir effet, cette information intervient au plus tard vingt jours
avant la date de cessation des effets du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L329-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L329-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*325-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      CONCORDANCE source Décret 1938-06-14 art. 26
    

