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Article L251-2
Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code
de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers,
engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un
ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux
activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou
plusieurs réclamations.
Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse
formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré
ou à son assureur.
Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même
code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour
lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du
contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre,
dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de
l'assuré garanties au moment de la première réclamation.
Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première
réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la
date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors
que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et
dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration
des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du
sinistre. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.
Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son
décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de
la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres
pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le
contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie
des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période
de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des
activités de l'assuré garanties à la date de résiliation ou d'expiration des
garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Ce délai ne peut être inférieur à dix ans. Cette garantie ne couvre pas les
sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise
d'activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur
à celui de l'année précédant la fin du contrat.
Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de
l'assuré à la date de la souscription.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée
par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en
vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application
des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1982-07-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière


      2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2014-02-24 CITATION cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1982-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R427-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


