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Article R*421-74
Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les
pièces et informations suivantes :


Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils
ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service
de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du
feuillet du livre foncier délivré par le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;


Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages
subis du fait de l'activité minière ;


Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des
dommages ;


Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont
susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que
l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont
accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives
à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur
l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont
ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant
à l'indemnisation de ces dommages.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


