{"character_count": 253, "word_count": 1846
Article R442-5-1
Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme
dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-15 au 2009-10-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R442-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-11 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2023-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-12 DEPLACE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-15 au 2009-10-11


