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Article R211-21-2
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance
pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais
un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat.
Le certificat doit mentionner :
a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;
b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;
c) Le numéro de châssis ou de série ;
d) Les dates de début et de fin de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1989-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1985-08-22 CITATION cible Décret n°85-879 du 22 août 1985 relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-23


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A211-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-09-24 au 1988-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


