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Article L326-29
L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre
Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française
tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.
Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la
loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation
des biens ou l'information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des
mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur
un litige ou un différend.
Des personnes chargées d'assister l'administrateur ou le liquidateur peuvent
être désignées conformément à la législation de la loi de l'Etat membre
d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-06-07 CREATION source Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


