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Article R322-57
I.-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil
de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés doit être soumise à
l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa
précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre la société d'assurance mutuelle et une entreprise, si l'un des
administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou
dirigeants salariés de la société d'assurance mutuelle est propriétaire, associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société
d'assurance mutuelle est composé, pour plus du tiers de ses membres,
d'administrateurs, de membres du conseil de surveillance, de membres du
directoire, de dirigeants ou d'associés d'une seule personne morale de droit
privé ne relevant pas des dispositions du présent code, les conventions
intervenant entre cette personne morale et un administrateur, un membre du
conseil de surveillance, un membre du directoire ou un dirigeant salarié de la
société d'assurance mutuelle sont soumises aux dispositions du premier
alinéa.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
conseil d'administration ou au président du conseil de surveillance. La liste et
l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du
conseil d'administration, aux membres du conseil de surveillance et aux
commissaires aux comptes.
III.-L'administrateur, le membre du conseil de surveillance, le membre du
directoire ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le conseil, dès
qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I du présent article est
applicable. Il ne peut, lorsqu'il s'agit d'un administrateur ou d'un membre du
conseil de surveillance, prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
IV.-L'assemblée générale est, chaque année, appelée à statuer sur :
1° Un rapport spécial des commissaires aux comptes sur toutes les conventions
autorisées aux termes du I du présent article ;
2° Un rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les contrats
d'assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses
administrateurs, ses membres du conseil de surveillance, ses membres du
directoire, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et
descendants. Le président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance communique ces contrats aux commissaires aux comptes en indiquant
ceux qui ont été souscrits à des conditions préférentielles par rapport à celles
pratiquées pour les autres sociétaires. Pour l'établissement de leur rapport qui
doit notamment préciser ces conditions préférentielles, les commissaires aux
comptes analysent les caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour
l'assurance vie, les sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire
ainsi que les conditions de rémunération obtenues par lui.
V.-Les conventions autorisées par le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance, qu'elles aient été ou non approuvées par l'assemblée générale,
produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées
dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et,
éventuellement, des autres membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou du directoire.
VI.-Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur, du membre du
conseil de surveillance, du membre du directoire ou du dirigeant salarié
intéressé, les conventions mentionnées au I du présent article et conclues sans
autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la
société.
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du
délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le ou les
intéressés ne prennent pas part au vote.
VII.-A peine de nullité du contrat et, en ce qui concerne les administrateurs ou
les membres du conseil de surveillance élus par les salariés, sous réserve des
dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de
l'habitation, il est interdit aux administrateurs, membres du conseil de
surveillance, membres du directoire et dirigeants salariés de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire
consentir par celle-ci un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 27
    

