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Article R322-116
Le traité de réassurance contracté par une société d'assurance mutuelle auprès
d'une union constituée dans les termes de l'article L. 322-26-3 doit spécifier
que celle-ci se porte caution solidaire, vis-à-vis des assurés et des tiers, de
l'intégralité des engagements de la mutuelle ; il doit s'étendre à l'ensemble
des opérations pratiquées par ladite société et ne peut être limité à l'une des
branches qu'elle pratique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1991-09-30 MODIFICATION source Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-09-30 MODIFICATION source Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-09-30 MODIFICATION source Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-09-30 MODIFICATION source Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-09-30 MODIFICATION source Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15


