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Article R427-14
Le liquidateur mentionné à l'article R. 427-13 du présent code gère, avec
l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts
par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L.
1142-2 du code de la santé publique et assurés auprès de l'entreprise en
liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou
lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
de la liquidation.
Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une
transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu
l'accord du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article R427-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-16 CREE cible Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R427-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


