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Article L327-4
Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier
alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou
l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par
préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique
mentionnée à l'article L. 343-1 et diminuée, s'il y a lieu, des avances sur
polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du
compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l'assuré,
lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de
l'exercice qui les a produits.
Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne
les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres
et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes
correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances
d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités dues sous forme de
rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.
Pour les opérations de réassurance de toute nature, elle est arrêtée au montant
des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L343-1 (VD)
    

