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Article L113-2-1
Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un
contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la
consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de
l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de
l'ensemble des conditions suivantes :
1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200
000 euros par assuré ;
2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième
anniversaire de l'assuré.
Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour
l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CREE source
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2022-02-28 CREE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2022-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1
    

