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Article L321-10-2
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou
des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait
pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la
publication au Journal officiel de la République française de la décision
d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à un ou des agréments
pendant deux exercices consécutifs, l'entreprise informe immédiatement
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité constate sans
délai la caducité du ou des agréments, qui est publiée au Journal officiel de la
République française.
En cas de transfert, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la
totalité de son portefeuille de contrats appartenant à une branche ou à une
sous-branche déterminée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
constate sans délai la caducité du ou des agréments correspondants, qui est
publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


