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Article A243-1
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du
présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de
responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une
quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle
s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le
titre IV du livre II du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-03-31 CITATION cible Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      1985-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 1985 relatif à la codification de textes concernant les assurances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article A241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-08-28 au 1985-10-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article A241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-08-28 au 1985-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe III art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


