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Article L421-7
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été
satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la
victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures
conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la
responsabilité civile concerne des véhicules, au sens du II de l'article L.
211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à ce
même article à l'exception de la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1988-06-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur VIGUEUR


      1988-06-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


