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Article R421-39
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont
fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants
maximaux ci-après :
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des
opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des
animaux nuisibles ;
Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à
des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à
leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une
opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles
393 à 395 du code rural ;
Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 0,38 euros par personne
garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1994-11-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse VIGUEUR


      1994-11-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30


      1994-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30


      1994-11-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article R*420-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 323 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30


