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Article L326-30
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2°
du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits
par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont
exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de
réassurance de cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-13 CREE cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


