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Article R311-19
Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 sont
fournis à l'acquéreur :
1° Aux conditions prévues par un accord conclu entre la personne soumise à une
procédure de résolution et l'acquéreur, lorsqu'ils ont été fournis, aux termes
de cet accord, immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ;
2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions
du marché, à la suite de l'intervention du collège de résolution prévue au I de
l'article L. 311-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-51
    

