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Article R113-13
En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut
résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit
dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du
code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un
risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée
par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques
les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa
pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en
application des dispositions du 2° de l'article L. 113-2 ;
3° L'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et
délais définis au 3° du même article L. 113-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-12-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


