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Article R426-3
I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R.
331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques
locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement
intégral des engagements mentionnés à l'article R. 426-2.
II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux
compensations, les provisions tiennent notamment compte :
1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats
d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises
d'assurance au titre des locataires éligibles ;
2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des
dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code
de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues
entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les
entreprises d'assurance.
III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties
de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :
1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un
engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement à l'égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ;
2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte
des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement et les bailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2005-08-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31


