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Article A134-7
Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et
du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30
avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance
et par niveau de la garantie :
-le nombre de contrats ou adhésions en cours ;
-le montant des provisions mathématiques ;
-le montant de la provision de diversification ;
-les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ;
-la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires
d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2, selon la nomenclature de
l'article R. 332-2.
Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes
versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points.
Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée
au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par
l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie, accompagnées de la
liste des entreprises concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


