{"character_count": 148, "word_count": 1083
Article A132-18-1
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des
contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la
sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les
assurés ci-annexée.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-18 CREE cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe à l'article A132-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


