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Article L321-3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant
leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-01-04 CITATION cible Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-08 au 2006-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-08 au 2006-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


