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Article D125-2-1
Cette commission comprend :
1° Un président et un vice-président nommés par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget, de l'économie, de la sécurité civile et de l'outre-mer parmi
les représentants mentionnés au 13° ainsi qu'un vice-président, nommé dans les
mêmes conditions, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat
ou parmi les membres de la Cour des comptes.
2° Le directeur du budget ou son représentant ;
3° Le directeur du commissariat général au développement durable ou son
représentant ;
4° Le directeur de l'habitation, de l'urbanisme et des paysages ou son
représentant ;
5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
6° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
7° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
8° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;
9° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
10° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son
représentant ;
11° Cinq professionnels du secteur de l'assurance ;
12° Un professionnel du secteur de la réassurance ;
13° Six élus représentant les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés sur proposition de
l'Association des maires de France ;
14° Deux représentants d'associations manifestant un intérêt pour les sinistrés
de catastrophes naturelles régulièrement déclarées ou inscrites au registre des
associations du tribunal judiciaire ;
15° Deux représentants des entreprises, dont un représentant les petites et
moyennes entreprises ;
16° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la
commission.
Les membres de la commission mentionnés aux 11° à 16° sont nommés pour trois ans
par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie, de la
sécurité civile et de l'outre-mer.
À l'exception du président et du vice-président, un suppléant est nommé dans les
mêmes conditions pour chacun de ces membres titulaires. Le mandat des membres et
des suppléants peut être prolongé dans la limite d'un an. La qualité de membre
ou de suppléant prend fin lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de
laquelle il a été nommé. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes
conditions, pour la période de mandat restant à courir. Il en va de même en cas
de décès ou de démission.
Le mandat des membres et des suppléants de la commission est exercé à titre
gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
civils de l'Etat.
La répartition du nombre de femmes et d'hommes au sein de la commission est
déterminée dans les conditions fixées par le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


