{"character_count": 1055, "word_count": 7764
Article L451-2
I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République
française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du
transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1.
Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux
articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, les entreprises d'assurance
mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent
par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes
:
1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la
responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ;
2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ;
3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.
II. - Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions
prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui communique,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des
véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1
:
1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.
III. - L'organisme d'information est tenu de conserver les informations
mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à
compter de la fin du contrat d'assurance.
Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai
de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du
propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour
permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne
lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette
obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de
portefeuille.
Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à
l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 sont tenus de conserver le
nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de
sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.
Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible
d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-20 CITATION cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


