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Article L174-5
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le
destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou
inexcusable.
Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise,
résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage,
ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du
fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au
retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il
répond.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 CREATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


