{"character_count": 150, "word_count": 987
Article R125-12
Les dispositions relatives au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2, du respect
de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés,
en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2, en vue de
l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour
cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols, sont déterminées à la sous-section 2
de la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie
réglementaire du code de la construction et de l'habitation.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


