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Article L421-17
I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à
compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou
passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée
de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été
acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa
responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les
dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre
minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont
indemnisés par le fonds.
II.-L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des
dommages visés au I, dans la limite d'un plafond. Lorsque l'ampleur des dégâts
subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la
réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de
recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et
de confort équivalents. Si ces dommages font l'objet d'une couverture
d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle
qui est due à ce titre.
III.-Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie
un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées
par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités
est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est
présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités
versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans
les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par
le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le
montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.
IV.-Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être
attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à
compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de
publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du
représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code
minier.
V.-Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à
concurrence des sommes qu'il leur a versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L155-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2004-04-22 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier. VIGUEUR


      2004-04-22 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-04-22 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L155-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L155-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


