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Article L327-1
L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au
sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les
accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes
correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier
alinéa de l'article L. 327-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


