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Article R311-16
Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de
résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de
liquidation mentionnée au chapitre VI du titre II du livre III s'applique
séparément au patrimoine de chacune de ces personnes et non à
l'établissement-relais lui-même.
Les patrimoines concernés sont individualisés dans la comptabilité de
l'établissement-relais. Ils font l'objet d'une liquidation séparée sans que les
créanciers au titre de l'un des patrimoines transférés puissent se prévaloir des
actifs détenus par l'établissement-relais et qui sont issus du transfert du
patrimoine d'une autre personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 CREE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


