{"character_count": 521, "word_count": 3571
Article L442-1-1
Un groupement peut être constitué par les entreprises d'assurance remplissant
les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du code
rural et de la pêche maritime afin :
1° D'exercer, au sens du premier alinéa du I de l'article L. 310-1-1 du présent
code, une activité de réassurance au profit de ses membres pour une part, dont
les bornes sont fixées par décret dans la limite maximale de 90 %, de risques
couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et représentative des
risques du portefeuille de ces derniers ;
2° De fixer les conditions d'harmonisation des procédures d'évaluation et
d'indemnisation des sinistres par les assureurs, dans la mesure strictement
nécessaire à une réassurance conjointe des risques mentionnés à l'article L.
361-4 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des conditions
prévues à l'article L. 361-4-2.
Pour l'exercice de l'activité de réassurance prévue au 1°, un traité de
réassurance précise notamment la nature et l'étendue des risques cédés, les
conditions de cession des risques et la responsabilité de chaque membre
vis-à-vis des risques réassurés par le groupement. Il fixe également les
modalités de détermination des primes versées par les assureurs en contrepartie
des risques cédés couverts par des garanties bénéficiant de l'aide prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le groupement peut conclure, si le traité de réassurance le prévoit et dans les
conditions qu'il fixe, un ou plusieurs contrats de couverture de ses risques
auprès d'une entreprise de réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


