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Article L513-3
I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et
sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité
de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées
et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée
du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Cette association
professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation,
vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur
respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service
d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques
professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.
Les courtiers ou sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires exerçant
des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la
liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association
professionnelle agréée mentionnée au présent I.
II.-Ne sont pas soumises à l'obligation d'adhésion à une association
professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas
échéant, lorsqu'elles exercent le courtage d'assurance à titre de mandataire
d'intermédiaire d'assurance :
1° Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
2° Les sociétés de gestion de portefeuille ;
3° Les entreprises d'investissement ;
4° Les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre
mentionné à l'article L. 512-1.
L'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du
présent article n'est pas applicable aux mandataires d'intermédiaires
d'assurance agissant en application des mandats délivrés par l'une des personnes
mentionnées aux 1° à 3° du présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2021-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF


      2021-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2021-12-01 CITATION cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR_DIFF


      2021-12-01 CITATION cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R513-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


