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Article R211-18
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition,
non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une
immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par
l'autorité administrative compétente.
Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu
délégation à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R*211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1997-06-01


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 20
    

      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


