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Article A421-9
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de
garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur
le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance
obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, sont retracées dans une section
spécifique de ses comptes intitulée “ Opérations du fonds de garantie résultant
du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”.
Pour ce suivi comptable, il est établi :
1° Une section dans le compte de résultat ;
2° Un compte d'actif et de passif spécifique au bilan ;
3° Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans
l'exercice, de la quote-part des produits financiers, des créances, des
provisions techniques, et des autres dettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-30 CREE cible Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


