{"character_count": 278, "word_count": 2012
Article R423-11
Les statuts du fonds de garantie des assurés déterminent la composition du
directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur
remplacement, ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres
des organes dirigeants du fonds.
Son règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de
versement des sommes dues aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou
bénéficiaires de prestations, ou aux entreprises cessionnaires, et de
recouvrement des cotisations des entreprises adhérentes et des pénalités de
retard prévues à l'article L. 423-7, ainsi que les règles relatives à la tenue
de la comptabilité du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES


      2004-02-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2010-01-23


