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Article L132-5-2
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de
capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre
récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de
renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les
informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne
les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition
d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats
d'assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de
transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de
projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.
L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même
rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de
rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation
des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet
encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend :
1° Un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation ;
2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'économie, précisant les modalités de renonciation.
La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique,
pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune
des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau,
la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années.
Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de
rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation
indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de
rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies.
Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article
entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de
renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire
révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de
huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est
conclu.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par
arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1981-01-07 CITATION cible Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A932-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art. A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


