{"character_count": 321, "word_count": 2471
Article R322-112
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance
mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de
cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les
conditions prévues à l'article R. 322-116.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des assurances - article R*322-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15 CITATION cible
    

Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      1991-09-30 MODIFICATION source Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-09-30 MODIFICATION source Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-09-30 MODIFICATION source Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15


