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Article D125-3
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité
civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. Son avis porte sur le
caractère naturel et l'intensité anormale du phénomène au sens de l'article L.
125-1. Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques
transmis par les services de l'Etat.
L'avis est rendu au plus tard deux mois après la saisine du secrétariat de la
commission, sauf si cette dernière sollicite des compléments d'expertise. Dans
ce cas, l'avis est rendu au plus tard deux mois après réception par le
secrétariat de la commission des compléments sollicités.
Elle émet également un avis simple sur les modalités et les conditions de dépôt
et d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de
catastrophes naturelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
    

Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
    

Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
    

Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
    

Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
    

Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2023-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2023-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR


