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Article R211-13
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour
le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les
sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-14 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code des assurances - article A211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*420-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*421-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 13
    

