{"character_count": 213, "word_count": 1507
Article R341-4
Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel en application
de l'article L. 341-4, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le
31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable
des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année
civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L341-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-26


      CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 186
    

