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Article L124-3
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme
due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de
ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la
responsabilité de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


