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Article A421-4-1
Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section
dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et
intitulée “ Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations
légales de rentes ”.
Pour cette comptabilité auxiliaire, il est établi :
a) Une section dans le compte de résultat ;
b) Des comptes d'actif et de passif spécifiques au bilan ;
c) Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans
l'exercice, un état récapitulatif des placements de la section et la valeur
actuelle probable des remboursements de majorations légales stipulés par les
organismes d'assurance lors des exercices futurs relativement aux rentes déjà
connues et revalorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-25 CREE cible Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


