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Article L521-1
I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête,
impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de
l'adhérent.
II.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de
la consommation, toutes les informations, y compris les communications
publicitaires adressées par le distributeur de produits d'assurance à un
souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel doivent être claires, exactes et
non trompeuses. Les communications publicitaires doivent être clairement
identifiables en tant que telles.
III.-Les distributeurs de produits d'assurance ne sont pas rémunérés ou ne
rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui
contrevienne à leur obligation d'agir au mieux des intérêts du souscripteur ou
de l'adhérent. Un distributeur de produits d'assurance ne prend en particulier
aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui
pourrait l'encourager ou encourager son personnel à recommander un produit
d'assurance particulier à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel
alors que ce distributeur pourrait proposer un autre produit d'assurance
correspondant mieux aux exigences et aux besoins du souscripteur éventuel ou de
l'adhérent éventuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 CREE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      CITATION source dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation
    

