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Article R332-51
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de
marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des
instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des
contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier
alinéa de l'article R. 332-3.
Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de
réalisation négatives vis-à-vis d'une même contrepartie s'il existe entre les
parties à l'opération une convention de compensation bilatérale conforme à
l'article R. 332-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R332-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2009-03-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2020-07-01 CITATION cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2009-03-19


