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Article R352-27
I.-Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 352-1, R.
352-2 et R. 352-5, les règles suivantes s'appliquent :
a) Jusqu'au 31 décembre 2017, les paramètres standards à utiliser pour calculer
le sous-module de risque de concentration et le sous-module de risque lié à la
marge selon la formule standard sont les mêmes, pour les expositions sur les
administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont
libellées et financées dans la monnaie nationale de tout Etat membre, que ceux
qui s'appliqueraient à de pareilles expositions libellées et financées dans leur
monnaie nationale ;
b) En 2018, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de
risque de concentration et le sous-module de risque lié à la marge selon la
formule standard sont réduits de 80 % pour les expositions sur les
administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont
libellées et financées dans la monnaie nationale de tout autre Etat membre ;
c) En 2019, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de
risque de concentration et le sous-module de risque lié à la marge selon la
formule standard sont réduits de 50 % pour les expositions sur les
administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont
libellées et financées dans la monnaie nationale de tout autre Etat membre ;
d) A partir du 1er janvier 2020, les paramètres standard à utiliser pour
calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module de risque
lié à la marge selon la formule standard ne sont pas réduits pour les
expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats
membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout autre
Etat membre.
II.-Sans préjudice des articles L. 352-1, R. 352-2 et R. 352-5, lors du calcul
du sous-module de risque sur actions selon la formule standard sans l'option
prévue à l'article R. 352-12, les paramètres standards à utiliser pour les
actions mentionnées à l'article 173 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014, lorsque ces actions ont été acquises directement
par l'entreprise au plus tard le 1er janvier 2016, ou indirectement lorsque
l'entreprise a réalisé un investissement au plus tard le 1er janvier 2016 dans
des actions de sociétés d'investissement à capital variable ou des parts fonds
communs de placement, équivalent aux moyennes pondérées :
a) Du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module de risque sur
actions conformément à l'article R. 352-12 ;
b) Et du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module de risque
sur actions selon la formule standard sans l'option prévue à l'article R.
352-12.
Le coefficient affecté au paramètre visé au b s'accroît d'une manière au moins
linéaire à la fin de chaque année, de 0 % pour l'année commençant le 1er janvier
2016 jusqu'à 100 % à compter du 1er janvier 2023.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R352-2 (VD)
    

