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Article L173-24
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit
est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5
du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont
pas d'action contre l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L171-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L173-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CITATION source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-01 au 2010-12-01


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L173-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


