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Article L424-10
L'organisme d'indemnisation présente à la personne lésée une offre
d'indemnisation motivée, ou fournit une réponse motivée de son refus, dans un
délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Si la personne lésée accepte l'offre qui lui est faite, l'organisme
d'indemnisation verse les sommes correspondantes dans un délai de trois mois à
compter de son acceptation.
Lorsque le préjudice n'a été que partiellement quantifié, les exigences
relatives au paiement de l'indemnisation s'appliquent à ce préjudice
partiellement quantifié et à partir de l'acceptation de l'offre motivée
d'indemnisation correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


