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Article L421-9
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les
personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire
d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules
terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, stationnés
habituellement dans un Etat membre de l'Espace économique européen et assurés
par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé en France, en cas
de retrait d'agrément de cette entreprise.
Lorsque le dommage survient à l'occasion de la circulation d'un véhicule dans le
cadre de manifestations sportives, formations ou essais, le fonds de garantie
n'intervient que si le sinistre est survenu en France et est garanti par une
entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les
risques de responsabilité civile de ce véhicule.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les
personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations
de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les
articles L. 211-1 ou L. 242-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise
d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques
garantis par ces contrats. Cette indemnisation porte, au titre de chacun des
articles précités, sur les risques de responsabilité civile résultant de
l'emploi, en France, de véhicules terrestres à moteur non mentionnés au premier
alinéa ou, en dehors de toute recherche des responsabilités, sur le risque de
dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens
de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le
contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.
Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le
contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant
la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable
et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première
réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31, l'intervention du fonds
de garantie est, dans tous les cas, suspendue lorsque l'entreprise d'assurance
fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la
section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de l'assureur
n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le contrat
pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant la fin
de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable et qui,
pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première réclamation de
la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date.
II. - Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
contrats d'assurance mentionnés au deuxième et au troisième alinéa du I :
1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de
prestations ou un tiers agissant pour le compte d'une de ces personnes a pu
bénéficier d'informations sur la situation de l'entreprise défaillante ou
d'avantages particuliers ;
2° (Supprimé) ;
3° Couvrant ou indemnisant des risques ou engagements situés hors de la
Communauté européenne, ou couvrant ou indemnisant des tiers victimes
ressortissants ou résidents de pays situés hors de la Communauté européenne ;
4° Souscrits par les personnes suivantes :
a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables
détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de
l'entreprise d'assurance, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes
qualités dans d'autres sociétés du groupe, administrateurs de la société
d'assurance mutuelle ;
b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats,
adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au troisième alinéa du I ;
c) (Supprimé) ;
d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il
s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients
;
e) (Supprimé) ;
5° Assurant les personnes morales et les personnes physiques, souscriptrices,
adhérentes ou bénéficiaires, en ce qui concerne leurs activités professionnelles
; sont couverts en revanche les contrats souscrits au profit d'une personne
physique, cliente ou adhérente hors du cadre de ses activités professionnelles
ou au profit des salariés des personnes morales ou physiques mentionnées
ci-dessus.
III. - Dans les cas prévus aux 1°, 4° et 5° du II, les personnes victimes d'un
dommage dont l'assuré est responsable et qui ne se trouvent pas avec lui dans
une situation contractuelle à raison de leur activité professionnelle sont
indemnisées par le fonds.
IV. - En cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, dont le siège
social est situé en France, couvrant les risques de responsabilité civile
résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et
semi-remorques dont le stationnement habituel est situé dans un Etat membre de
l'Espace économique européen autre que la France, le fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages avertit de cette décision les organismes
d'indemnisation de l'Etat concerné.
Lorsque l'organisme d'indemnisation d'un Etat partie à l'Espace économique
européen indemnise une personne lésée, résidente sur son territoire, en
réparation de dommages causés par un véhicule assuré par une entreprise
d'assurance dont le siège est situé en France et faisant l'objet d'une procédure
de retrait d'agrément, le fonds de garantie lui rembourse les indemnités qu'il a
versées. Ce versement doit intervenir dans un délai maximal de six mois à
compter de la demande de remboursement, sauf accord contraire convenu entre le
fonds et cet organisme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des assurances - article L420-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des assurances - article L420-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*325-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


