{"character_count": 709, "word_count": 4746
Article A311-3
I.-Le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 311-5 comporte
des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre
rapide des mesures de rétablissement identifiées.
Il envisage plusieurs scénarios de crise grave, de nature macroéconomique et
financière ou résultant d'événements catastrophiques, porteurs de graves
incidences pour les assurés, bénéficiaires et adhérents, en fonction de la
situation particulière de la personne ou du groupe concerné, incluant des
événements d'ampleur systémique et des crises spécifiques à la personne ou au
groupe concerné.
Le plan définit plusieurs indicateurs à l'aide desquels la personne ou le groupe
décide de la mise en œuvre des mesures de rétablissement prévues.
II.-Les plans comprennent les informations suivantes :
1° Une synthèse des éléments essentiels du plan et des effets attendus en termes
de rétablissement lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues par ce plan sont
mises en œuvre par la personne ou le groupe concerné ;
2° Une présentation synthétique des principaux changements intervenus dans la
structure juridique, l'organisation, l'activité ou la situation financière de la
personne ou du groupe concerné depuis le dépôt du dernier plan de rétablissement
;
3° Un recensement des fonctions critiques et des interdépendances internes et
externes de la personne ou du groupe concerné et une étude de la séparabilité
des activités correspondantes par rapport au reste de ses activités ;
4° Une description détaillée des mesures nécessaires pour assurer la continuité
opérationnelle de la personne ou du groupe concerné, notamment celles relatives
à l'accès et la disponibilité des infrastructures et services informatiques, en
propre et sous-traitées, les canaux de communication avec la clientèle ainsi que
les intermédiaires utilisés pour la gestion des contrats ;
5° La description des scénarii de crise grave envisagés et de leurs impacts sur
l'actif net du passif de la personne ou du groupe concerné, ainsi que l'impact
sur la stabilité du système financier de l'effet de ces scénarii sur cette
personne ou groupe. L'analyse des impacts porte également sur les effets sur la
solvabilité et sur la liquidité de la personne ou du groupe concerné et évalue
les risques de contagion correspondants ;
6° Un ensemble d'indicateurs permettant d'assurer le suivi de la situation
financière de la personne ou du groupe concerné, dans le cadre de sa politique
de gestion des risques, ainsi que les seuils à partir desquels les mesures
appropriées prévues par le plan de rétablissement sont examinées par l'organe
délibérant en vue d'une éventuelle mise en œuvre ;
7° Une description des procédures mises en place pour approuver et mettre en
œuvre le plan dans des délais appropriés. Cette description comprend
l'identification des personnes responsables de son élaboration et de sa mise en
œuvre ;
8° Une présentation détaillée des actions visant à préserver ou à rétablir la
viabilité de la situation financière de la personne ou du groupe concerné ou à
réduire son exposition aux risques, et de leur mise en œuvre opérationnelle.
Cette présentation décrit l'impact de ces mesures sur la solvabilité et la
liquidité de la personne ou du groupe. Elle précise les délais nécessaires à
leur mise en œuvre et le temps nécessaire pour qu'elles produisent l'effet
recherché, notamment s'agissant des actions qui permettent de maintenir les
possibilités de réduction des risques ;
9° Un plan de communication et d'information visant à faire face à d'éventuelles
réactions négatives, en cas de mise en œuvre du plan de rétablissement, de la
part du public, des distributeurs, des assurés, des bénéficiaires, adhérents,
des éventuels preneurs de risque ainsi que des autres parties prenantes
éventuellement concernées.
Le plan décrit de façon détaillée, le cas échéant, tout obstacle à sa mise en
œuvre efficace dans des délais appropriés. Cette description comprend une
analyse de l'incidence potentielle de ces obstacles vis-à-vis des assurés,
bénéficiaires et adhérents, des cocontractants et, le cas échéant, des autres
entités du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-10 CREE cible Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-5
    

