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Article R352-35
I.-Sans préjudice des articles L. 352-1 et L. 352-5, les entreprises d'assurance
pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1
calculent :
a) Un montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour ce qui
concerne leurs activités d'assurance ou de réassurance vie, calculé comme si
l'entreprise concernée n'exerçait que ces activités ; et
b) Un montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour ce qui
concerne leurs activités d'assurance ou de réassurance non-vie, calculé comme si
l'entreprise concernée n'exerçait que ces activités.
Ces montants notionnels sont calculés conformément à l'article 252 du règlement
délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sous réserve des
cas d'application prévus à l'article 253 du même règlement.
II.-Au minimum, les entreprises d'assurance mentionnées au I du présent article
couvrent les exigences suivantes par un montant équivalent d'éléments de fonds
propres de base éligibles :
a) Le montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour l'activité vie
;
b) Le montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour l'activité
non-vie.
Les obligations financières minimales visées aux alinéas précédents, se
rapportant à l'activité d'assurance vie et à l'activité d'assurance non-vie, ne
peuvent être supportées par l'autre activité.
Les entreprises d'assurance établissent un document dans lequel les éléments de
fonds propres de base éligibles couvrant chaque montant notionnel du minimum de
capital requis mentionné au I sont clairement identifiés conformément à
l'article R. 351-26.
Si le montant des éléments de fonds propres de base éligibles affectés à l'une
des activités ne suffit pas à couvrir les obligations financières minimales
mentionnées au premier alinéa, les entreprises d'assurance peuvent, sauf
opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, utiliser les
éléments explicites de fonds propres éligibles encore disponibles pour l'une ou
l'autre activité.
Lorsque ce transfert ne permet pas à l'entreprise d'assurance de couvrir ses
obligations financières minimales, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution applique à l'activité déficitaire les mesures prévues par l'article
L. 352-8 quels que soient les résultats obtenus dans l'autre activité.
Aussi longtemps que sont remplies les obligations financières minimales
mentionnées au présent II et sous réserve d'en informer l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, l'entreprise peut utiliser, pour couvrir le capital
de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1, les éléments explicites de
fonds propres éligibles encore disponibles pour l'une ou l'autre activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R351-26 (VD)
    

