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Article L310-25-1
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
peuvent être ouvertes à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1°
du III de l'article L. 310-1-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
commerce à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


