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Article D221-45
Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date
de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant,
les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


