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Article D382-24
L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option
telle qu'elle est fixée à l'article D. 382-23.
Le droit aux prestations prévues par ledit régime est ouvert dès cette date.
Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles
exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D381-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D381-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D382-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article D381-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D381-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D382-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


