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Article R652-28
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R723-26-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R723-26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R723-26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08


