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Article L382-28
Un décret fixe les conditions dans lesquelles la pension instituée par la
présente sous-section se substitue aux allocations dues en application des
régimes de prévoyance antérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2005-12-19 CREATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-20


