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Article R382-99
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le
directeur de la caisse peut délivrer une contrainte dans les conditions de
l'article L. 244-9 et de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R381-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R381-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-10-31 CREATION source Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R381-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R381-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-11-01


