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Article R252-10
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire,
la caisse nationale de l'assurance maladie, au vu des explications fournies par
l'organisme , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à
assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être
prises.
En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider
une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la
caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider
l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion
ultérieurs.
La caisse nationale notifie sa décision à la caisse intéressée. En cas de
carence, elle peut se substituer au conseil d'administration de la caisse
primaire et ordonner la mise en application des mesures qu'elle a prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      1967-12-22 CONCORDE cible Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R252-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


