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Article R434-15
La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20
ans.
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère
remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et
à 20 % au-delà de deux.
Cette fraction est fixée à 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors
du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2002-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-29 au 2006-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-01-19 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 TXT_SOURCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-31 CONCORDANCE source Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1946-12-31 CONCORDE cible Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21


      1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎


      2006-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité sociale - article R434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité sociale - article R434-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-29 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R761-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


