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Article R331-15
Le président du Centre national d'études spatiales coordonne :
1° La constitution et la transmission aux autorités compétentes des dossiers
dans le cadre des procédures propres à chaque réglementation ;
2° La préparation des inspections des autorités compétentes au déroulement
desquelles il est convié, avec les personnes mentionnées à l'article R. 331-10.
Celles-ci le tiennent informé des résultats de ces inspections et, le cas
échéant, de la façon dont elles s'acquittent des obligations en découlant ;
3° L'information des autorités compétentes de tout manquement aux obligations
relatives à la sûreté et à la sécurité dont il a connaissance.
Il participe à la préparation et à l'exécution des mesures d'interdiction, de
suspension ou d'arrêt d'une activité et d'évacuation d'une zone ou d'une
installation prises par le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
auquel il fait rapport.
Il coordonne l'élaboration des plans de secours propres à chaque installation,
élabore les plans de secours pour l'ensemble du centre spatial guyanais et met
en œuvre les moyens correspondants. Il en rend compte au préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


