{"character_count": 428, "word_count": 2886
Article R332-9
Le Comité de l'énergie atomique exerce les attributions définies au dernier
alinéa de l'article L. 332-2. En outre, il examine toutes questions relatives au
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à la demande du
conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à
l'énergie atomique.
Il peut être saisi par les ministres mentionnés à l'article R. 332-1 de tous les
projets d'actes législatifs et réglementaires intéressant la mission ou
l'organisation du commissariat.
Il se réunit une fois par an pour traiter des activités de défense et au moins
une fois par an pour débattre des activités civiles.
Le comité est présidé par le Premier ministre ou, lorsqu'il traite des
programmes militaires, par le ministre de la défense qui reçoit délégation à cet
effet.
Il comprend en outre les membres suivants :
1° L'administrateur général ;
2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;
3° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
4° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
5° Le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;
6° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
7° Le ministre chargé des entreprises ou son représentant ;
8° Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
9° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense ;
10° Le ministre de la défense ou son représentant ;
11° Le ministre des affaires étrangères ou son représentant.
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge
la présence utile aux débats.
Le chef de la mission de contrôle mentionnée à l'article R. 332-13 participe aux
réunions du comité avec voix consultative.
L'administrateur général adjoint assiste aux réunions.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection a accès en
tant que de besoin aux réunions du comité, lorsqu'il l'estime utile pour
l'exercice de ses missions. Le comité peut demander à entendre le président de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


