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Article L332-5
Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à
l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au
budget de l'Etat.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre,
habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en
argent ou en nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-10-18 CONCORDE cible Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-08-14 au 2004-06-16


      2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


