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Article L411-3
Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des
personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir
l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation de
leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l'ensemble de leurs
activités contribuant aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 ainsi que le
droit à la formation permanente.
Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice
pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la
recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature,
les différents établissements publics de recherche et les établissements
d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les
entreprises. Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux
articles L. 531-1 et suivants sont intégrées à l'évaluation du personnel de
recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine.
Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux
au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période
déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y
développer des applications spécifiques.
Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur
activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les
conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L953-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L953-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      1984-12-27 CITATION cible Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2022-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L953-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L444-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L447-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L953-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


