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Article R324-10
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 324-9 est
composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence
dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président,
nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
la santé. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le
ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, la commission
sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. La
commission transmet au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de
la santé un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats
auditionnés.
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la
commission sont confidentiels.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.
La commission arrête ses modalités de fonctionnement.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du président de l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


