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Article L531-16

  L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions
  qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire
  méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre
  son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25
  octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
  des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un
  intérêt financier quelconque dans l'entreprise.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-12-11


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


