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Article R267-4
Pour l'application du chapitre IV du titre V en Nouvelle-Calédonie, les articles
R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés :
" Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations
sous-marines sont applicables en Nouvelle-Calédonie en application de l'article
R. 740-12 du code du patrimoine.
" Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des
opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un
bien culturel maritime sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les
conditions fixées par les articles R. 740-6 à R. 740-11 du code du patrimoine. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R740-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R740-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R740-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R740-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14


