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Article L531-4

  A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit
  détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.
  L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions
  que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou
  l'établissement où il est affecté.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-12-30 CITATION cible Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-01


