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Article L114-2
Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation
périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés
respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du
code de l'éducation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de
publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L.
114-1-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-23 CONCORDANCE source Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-27


      1985-12-23 CONCORDE cible Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-27


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


