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Article D211-4
Lorsque le référent à l'intégrité scientifique n'est pas en mesure d'instruire
un signalement de manière objective, indépendante et impartiale, l'autorité
chargée de la direction de l'établissement ou de la fondation désigne un autre
référent pour le suppléer.
Si le signalement est susceptible de mettre en cause les organes de
l'établissement ou de la fondation ou si elle se trouve elle-même dans une
situation de conflit d'intérêts, l'autorité chargée de la direction de
l'établissement public ou de la fondation demande à une personne qualifiée
n'appartenant pas à l'établissement ou à la fondation de lui proposer un autre
référent pour conduire l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


