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Article D533-12
Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne
morale de droit public ou, dans le respect des dispositions de l'article L.
533-3 du présent code ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation, à une
personne morale de droit privé.
Il informe sans délai les personnes publiques copropriétaires des missions qu'il
a ainsi confiées. Il leur communique l'identité de la personne morale, y compris
lorsqu'il s'agit d'une société ayant pour objet l'accélération du transfert.
Cette dernière agit dans le respect de la convention qu'elle a conclue avec le
mandataire unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


