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Article R222-4
Les règles applicables à l'utilisation des tissus, cellules et produits du corps
humain à des fins scientifiques sont fixées par le livre II de la première
partie du code de la santé publique :
1° S'agissant du prélèvement de tissus ou de cellules sur une personne dont le
décès a été dûment constaté, à la section 3 du chapitre II du titre III, en
application de l'article R. 1241-2-2 du même code,
2° S'agissant du prélèvement de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux, à
l'issue d'une interruption de grossesse, à la section 3 du chapitre Ier du titre
IV ;
3° S'agissant de la conservation et de la préparation de tissus et cellules
issus du corps humain, à la section 2 du chapitre III du titre IV ;
4° S'agissant de l'importation et de l'exportation des tissus, de leurs dérivés
et des cellules du corps humain, à la section 4 du chapitre V du titre III, en
application de l'article R. 1245-19 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1245-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R265-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15 CITATION source
    

Code de la recherche - article R267-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1241-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R267-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 5 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 3 : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse.


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 4 : Importation et exportation à des fins scientifiques.


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1241-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1245-19 (V)
    

