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Article L146-1
I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
1° Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-3-4 et L.
114-3-6 sont applicables en Polynésie française ;
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier
du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L.
112-1, L. 112-3 et L. 120-1 y sont également applicables.
II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses
dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :
1° Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions
des articles L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, et L. 114-3-5-1 sont
applicables en Polynésie française ;
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du
titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y
sont également applicables.
III. - L'article L. 114-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à
l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
L'article L. 114-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression
de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant
diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et
étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Références
Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française


      2013-07-22 CITATION source LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - art. L266-1
    

