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Article D114-2
Au titre de la coordination de l'action des instances d'évaluation nationales
dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-3-1, le Haut Conseil de l'évaluation
de la recherche et de l'enseignement supérieur valide les procédures mises en
œuvre et veille à ce qu'elles prennent en compte les éléments précisés au 1° de
l'article R. 114-1.
En outre, il s'assure que les pratiques mises en œuvre garantissent la qualité,
l'objectivité et la transparence des évaluations, ainsi que l'intégrité et la
publicité des procédures, des travaux conduits et des résultats obtenus.
La coordination du Haut Conseil s'exerce sur la commission d'évaluation des
formations et diplômes de gestion, régie par le décret n° 2001-295 du 4 avril
2021 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes
de gestion, et sur la commission des titres d'ingénieur mentionnée à l'article
L. 642-3 du code de l'éducation.
Elle porte notamment sur :
1° La cohérence entre les référentiels d'évaluation élaborés par chaque instance
;
2° Les calendriers et les modalités de déroulement des évaluations, la politique
d'information et de partage des données ;
3° L'action européenne et internationale.
Un comité présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son
représentant, assure le suivi de l'exercice de cette coordination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article D147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-04 CITATION source Décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-09-01


