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Article R335-9
Le conseil d'administration règle par ses délibérations, les affaires de
l'établissement. Il est compétent pour statuer sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;
2° Les orientations générales et la politique scientifique et culturelle de
l'établissement qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, le
contrat entre l'Etat et l'établissement fixant les objectifs de performance au
regard des missions assignées et des moyens dont il dispose, ainsi que la
programmation des activités ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Les emprunts ;
7° Les principes de la politique tarifaire de l'établissement ;
8° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines
;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de
filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des
groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération
culturelle ou à des associations ;
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats qui, compte
tenu de leur nature et de leur importance, relèvent de son approbation ;
12° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de
constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de locations
d'immeubles ;
13° Les projets de concession ;
14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
15° Les transactions et les actions en justice ;
16° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des
immeubles mis à la disposition de l'établissement public ;
17° Le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions
prévues au 9°, au 10° s'agissant des participations aux associations, au 15° et
au 16°, dans les limites qu'il détermine. Le président rend compte des décisions
qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


