{"character_count": 443, "word_count": 3026
Article L533-3

  Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent
  également confier par convention les activités mentionnées à l'article L.
  533-2 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur
  autorité de tutelle.

Il est tenu compte notamment :
1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;
2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement
public ;
3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement
public.
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise
à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des
parties.
Cette convention est approuvée par l'autorité de tutelle dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la demande d'approbation. Le silence
gardé par l'autorité de tutelle pendant deux mois vaut décision d'approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-01-16


      2019-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30


      2020-01-13 CITATION cible Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-16 au 2024-01-01


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


