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Article R423-81
Un arrêté du ministre chargé de la recherche, des ministres de tutelle de
l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique détermine les
conditions de l'examen professionnel mentionné au premier alinéa de l'article R.
423-80. Un jury est constitué, dans les conditions fixées par l'article R.
423-3, en vue de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de
classe supérieure des fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le 1°
du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus.
Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d'experts
prévue à l'article R. 423-4.
Le jury établit une liste alphabétique des candidats retenus. Celle-ci ne peut
pas comprendre un nombre de noms supérieur de plus de 50 % à celui des postes à
pourvoir.
Seuls les lauréats de l'examen professionnel figurant sur la liste établie au
titre d'une année donnée peuvent être inscrits au tableau d'avancement suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R423-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-11 CITATION source Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 25 AUTONOME


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


