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Article L111-8
Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont
fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général
des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
" Art.L. 4252-1.-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de
localisation des établissements, la région définit et développe des pôles
technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt
régional.
" La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la
recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre.
" Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles
technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à
l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche
et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la
région.
" Art.L. 4252-2.-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional
visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des
actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou
privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics,
les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un
programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une
ou plusieurs autres régions.
" Art.L. 4252-3.-Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de
recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les
institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités
consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que
les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à
proposer leurs candidats.
" Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le
développement technologique.
" Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis
pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est
informé de leur emploi. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


