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Article L531-14

  Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L.
  531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité
  dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente
  section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.
  L'autorisation est refusée :
  1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
  2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux
  fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce
  dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre
  ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
  3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte
  aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à
  remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le
  fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction
  qu'il assure.
  Dans les cas prévus aux articles L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le
  fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social
  de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il
  n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle
  sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de
  contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
  recherche.
  L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la Haute
  Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l'article 25
  octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
  des fonctionnaires.
  La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code
  donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par
  voie réglementaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-12-11


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 155 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-01


