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Article L531-12

  Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel,
  être autorisés à être membres des organes de direction d'une société
  commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche
  publique.

Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 %
de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent
percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles
L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la
limite d'un plafond fixé par décret.
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
public de la recherche.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité
de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que
des cessions de titres auxquelles il procède.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-01 au 2024-01-01


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


