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Article L511-2
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont
prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures
fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 2004-06-01 CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-08-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-17 CREE cible ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-08-03


