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Article R251-2
Toute personne morale de droit français ou toute personne physique de
nationalité française qui souhaite entreprendre une activité de recherche
scientifique marine adresse au représentant de l'Etat en mer, au plus tard six
semaines avant le début projeté des travaux de recherche, une demande
d'autorisation.
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
1° L'identité du demandeur ;
2° La nature et les objectifs du projet de recherche ;
3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le
tonnage, le type et la catégorie de navires, l'indication des installations et
le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite
de ce projet de recherche ;
4° Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté ;
5° La durée prévisible des opérations de recherche et les dates prévues de la
première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de
l'installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande concerne une campagne de
recherche devant se dérouler, en tout ou partie, dans l'une des zones relevant
de la protection des intérêts de la défense nationale définies par arrêté du
Premier ministre, la demande est adressée au plus tard deux mois avant le début
des travaux au représentant de l'Etat en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R267-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


