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Article L311-4
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du
service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à
caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère
industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa
demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est
demandé.
En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale
et leur autonomie financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-13 CREE cible LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


