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Article R266-3
Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française en
matière de conservation, gestion, droit d'exploration et droit d'exploitation
des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures,
du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone
économique exclusive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15


