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Article R431-24
En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, l'employeur qui
envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le
comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats de projet ou de
contrats d'opération de recherche prévus.
Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les
conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et
économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les
représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités
concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et
leur durée estimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


