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Article L422-4
Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de
recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission
de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à
disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à
caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou
des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
recherche publique au sens de l'article L. 112-1, ceux-ci peuvent verser à ces
personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges
sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1983-12-30 CITATION cible Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


