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Article L411-5
Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles
des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe
directement au service public de la recherche est tenue d'établir une
déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise
auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts
de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus
pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de
droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le
champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée.
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 bis
    

      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 ter
    

      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


