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Article D211-3
L'autorité chargée de la direction de l'établissement public ou de la fondation
reconnue d'utilité publique nomme un référent à l'intégrité scientifique.
Le référent à l'intégrité scientifique :
1° Participe à la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article D. 211-2
;
2° Instruit les signalements relatifs à un éventuel manquement aux exigences de
l'intégrité scientifique dont il est directement saisi ou dont il est rendu
destinataire. Dans ce cas, il procède contradictoirement aux investigations
nécessaires et peut demander communication des pièces et documents susceptibles
d'en établir la réalité ;
3° Transmet à l'autorité chargée de la direction de l'établissement ou de la
fondation un rapport exposant les conclusions de ses investigations ;
4° Signale à l'autorité chargée de la direction de l'établissement ou de la
fondation les dispositifs ou pratiques internes qui n'offrent pas les garanties
suffisantes en termes d'intégrité scientifique.
L'établissement public ou la fondation reconnue d'utilité publique assure au
référent à l'intégrité scientifique les moyens nécessaires à l'exercice de ses
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


