{"character_count": 218, "word_count": 1583
Article R251-11
L'autorisation délivrée par le ministre des affaires étrangères est notifiée à
l'Etat ou à l'organisation internationale qui a présenté la demande.
Elle précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes
mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi
que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données
recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie,
dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10


