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Article R422-20
Les fonctionnaires admis aux concours sont classés de la façon suivante :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé
dans la catégorie A ou de même niveau recrutés dans le corps des chargés de
recherche sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien
corps, cadre d'emplois ou emploi. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une
promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise
dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi, lorsque l'augmentation de
traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait
d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur
précédent corps, grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté
d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du
traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une
élévation à cet échelon.
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé
dans la catégorie B ou de même niveau recrutés dans le corps des chargés de
recherche sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base
des durées de service fixées à l'article R. 422-28, pour chaque avancement
d'échelon, l'ancienneté dans cette catégorie dans les conditions précisées aux
cinquième à huitième alinéas.
L'ancienneté est égale à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au
grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur corps d'origine à
la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de
l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette durée est calculée sur la base,
d'une part, de la durée statutaire moyenne fixée pour les échelons du grade
détenu, d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il
est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au
grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée
statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre
premières années. Elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la
fraction comprise entre quatre et dix ans et à raison des trois quarts pour
l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
L'application des dispositions fixées par les cinquième et sixième alinéas ne
peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que
celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de
l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui
conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,
préalablement à sa nomination dans le corps des chargés de recherche, il avait
été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou
l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou
emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont
l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le corps des
chargés de recherche à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de
l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux premier et deuxième
alinéas du présent article.
3° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé
dans la catégorie C ou de même niveau recrutés dans le corps des chargés de
recherche sont nommés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées
aux quatrième à septième alinéas à la fraction de l'ancienneté qui aurait été
prise en compte, en application des dispositions de l'article 3 du décret n°
94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur
classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Dans le cas où l'application des dispositions précédentes aboutirait à classer
les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui
qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou classe, ceux-ci conservent, à
titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils
bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2008-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-07-07 CITATION cible
    

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-26 au 1995-08-01 CITATION cible
    

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-07 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-18 CITATION source Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-26 au 1995-08-01


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


