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Article R531-9

  Sous réserve d' être employés de manière continue depuis au moins un an, les
  personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de
  recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
  recherche peuvent être autorisés par le chef d'établissement, dans les
  conditions prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2, à participer, en qualité
  d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est la
  valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de
  leurs fonctions .
  A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux
  fonctions de l'agent.
  Toutefois, les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de
  l'article L. 412-2 bénéficient d'un congé d'un an, renouvelable une fois, dans
  la limite de la durée de leur contrat et venant en déduction de celle-ci. Le
  versement de l'allocation mentionnée au même article peut être maintenu
  pendant les six premiers mois.
  Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés
  peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise dans les
  conditions prévues par le titre III du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020
  relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 CITATION source Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République - Titre III : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ QUI CESSENT LEURS FONCTIONS


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


