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Article L225-2
Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de
données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la
santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la
section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par
son article 226-19-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


