{"character_count": 758, "word_count": 5181
Article R332-13
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est soumis au
contrôle de l'Etat selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 1er
à 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises
publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou
social. Le contrôle financier spécifique sur l'établissement, prévu à l'article
L. 332-6 du présent code, est exercé par une mission de contrôle relevant du
service du contrôle général économique et financier, conformément aux objectifs
énoncés au I de l'article 5 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat et selon les mêmes modalités que
celles énoncées aux articles 6 à 12 de ce décret.
Cette mission de contrôle est composée d'un chef de mission et de trois membres
nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie parmi les agents exerçant des
missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation au sein des services
d'inspection générale ou de contrôle.
Ses rapports sont communiqués à l'administrateur général et adressés aux
ministres mentionnés à l'article R. 332-1 et au ministre chargé du budget.
Les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés et le bilan annuel du
commissariat sont présentés à la mission de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2012-07-28 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-02 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-09 au 1978-02-18 CITATION cible
    

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-18 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION cible
    

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION cible
    

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-06-01 au 2002-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-08-09 CITATION source Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-09 au 1978-02-18


      1955-05-26 CITATION source Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-06-01 au 2002-12-26


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


