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Article R331-26
Le Centre national d'études spatiales transmet au ministre des affaires
étrangères les informations issues du registre national d'immatriculation
requises par la convention des Nations Unies du 14 janvier 1975 sur
l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Il
l'informe de tout événement affectant la vie en orbite de l'objet spatial
inscrit sur le registre national d'immatriculation, en particulier la
désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.
Le ministre des affaires étrangères communique ces informations au secrétaire
général de l'Organisation des Nations unies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


