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Article R236-1
Les manquements aux obligations incombant aux personnes responsables d'un
établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés
à être utilisés à des fins scientifiques sont passibles des sanctions prévues
par les dispositions de l'article R. 215-10 du code rural et de la pêche
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-06-21


