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Article R241-6
Les conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire à
toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés, en tout ou
partie, d'organismes génétiquement modifiés sont fixées par la section 1 du
chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché


