{"character_count": 561, "word_count": 3415
Article L521-8-1
Sans préjudice de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant
les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur
les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1
du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer
au développement des branches professionnelles concernées, aux centres
techniques industriels dans les conditions suivantes :
1° A l'Institut technologique forêt-cellulose-construction-ameublement :
a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de
l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;
b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois
au sens de l'article L. 471-8 du même code ;
2° Au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L.
471-9 du même code ;
3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction :
a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de
construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 du même code ;
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches
ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 du même code ;
4° Au Centre technique du papier, à hauteur de la fraction perçue sur les biens
des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 du même code ;
5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à hauteur
de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des
composites au sens de l'article L. 471-13 du même code ;
6° (Abrogé) ;
7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et
thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ;
8° Au Centre technique industriel de la construction métallique, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction
métallique au sens de l'article L. 471-17 du même code ;
9° Au Centre technique des industries mécaniques :
a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de
l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au
sens de l'article L. 471-15 du même code ;
c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au
sens de l'article L. 471-18 du même code ;
d) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie,
au sens de l'article L. 471-14 du même code ;
10° A l'Institut des corps gras, à hauteur de la fraction perçue sur les biens
des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L471-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


