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Article R335-18
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n°
2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des
musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, les immeubles
appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère de la culture,
qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article R. 335-2,
sont mis à la disposition de l'Etablissement public du palais de la Découverte
et de la Cité des sciences et de l'industrie, par convention, dans les
conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la
propriété des personnes publiques.
L'établissement est substitué à l'Etat pour la gestion de ces immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CITATION source Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 5 AUTONOME


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


