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Article R251-7
A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne de recherche
scientifique ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande,
le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de
produire des explications dans un délai qu'il fixe en fonction des circonstances
et de l'urgence de la situation.
Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en
demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration
initiale, l'autorisation est suspendue ou retirée par décision du représentant
de l'Etat en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


