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Article R324-6
Le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale délibère sur :
1° Les grandes orientations de l'institut, les programmes généraux d'activité et
l'exploitation des résultats de la recherche, pour les travaux menés par
l'institut ou dont il assure l'organisation ;
2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L.
311-2 ;
3° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut, et notamment la création des instituts thématiques ;
4° La création d'agences ou de services contribuant à l'accomplissement des
missions de l'institut et la fixation de leurs règles d'organisation et de
fonctionnement ;
5° La création de commissions scientifiques spécialisées ;
6° Le budget et, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article R.
324-7, ses modifications ;
7° Le compte financier ;
8° Les emprunts ;
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les baux et
locations les concernant ;
10° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage en cas
de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des
organismes étrangers ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
13° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de
participations financières ;
14° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président de
l'institut.
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L.
114-3-1 de procéder à l'évaluation de l'établissement ou mettre cette instance
en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions
prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'évaluation des
unités de recherche, dans les conditions prévues au 2° du même article, ou lui
demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par les
commissions scientifiques spécialisées en validant la procédure que ces
dernières proposent.
En ce qui concerne les matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 12°, il peut
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci est alors tenu de
l'informer, lors de sa prochaine séance, des dispositions prises.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par le président de l'institut, par le ministre chargé de la recherche
ou par le ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R324-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R324-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


