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Article L344-16
Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par
l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique
dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est
une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à
laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 344-12 à L. 344-15 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L344-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-19 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-06 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 66 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1990-07-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-23 CITATION source Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1990-07-06


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2006-04-18 CREATION source LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-22 DEPLACE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - art. L344-12 (V)
    

