{"character_count": 185, "word_count": 1382
Article D533-7
Les personnes publiques informent leurs personnels de l'identité du mandataire
unique.
Toute déclaration d'invention ou tout autre document présentant un résultat est
adressé par les personnes publiques au mandataire unique dès sa réception.
Les personnes publiques copropriétaires répondent à toute demande du mandataire
unique et lui transmettent sans délai tout document nécessaire à la bonne
exécution de ses missions, notamment la convention prévue au V de l'article L.
533-1.
Les personnes publiques copropriétaires informent le mandataire unique de tout
cas de contrefaçon, d'exploitation non autorisée ou de divulgation d'un résultat
protégé dont elles auraient connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


