{"character_count": 284, "word_count": 2021
Article R328-13
Sous réserve de celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas,
les délibérations du conseil académique de l'Académie des technologies siégeant
en qualité de conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur
réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait
opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser
l'exécution immédiate.
Les délibérations relatives aux conventions sont immédiatement exécutoires.
Les délibérations relatives aux emprunts pour des acquisitions ou des
aménagements immobiliers, ainsi qu'aux acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité
morale sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés
de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans
ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


