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Article R431-32
Le contrat de mission scientifique peut être conclu pour tout emploi concourant
directement au projet ou à l'opération de recherche.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les avis de recrutement relevant
de la présente section accompagnés d'une fiche de poste sont diffusés au moins
un mois avant la date limite de dépôt des candidatures sur le site internet de
l'établissement ou tout autre site dédié aux offres d'emploi et sur le site
Euraxess de la Commission européenne.
La fiche de poste comporte notamment les informations suivantes :
1° La catégorie hiérarchique ;
2° L'identification de l'établissement d'emploi ;
3° Le métier auquel se rattache l'emploi ;
4° L'intitulé et les missions du poste ;
5° Les qualifications requises et les compétences attendues pour l'exercice des
fonctions ;
6° La durée prévisible des missions confiées ;
7° Les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières
attachées au poste ;
8° La localisation géographique de l'emploi ;
9° L'autorité à qui adresser les candidatures.
Elle indique également la liste des pièces à joindre au dossier de candidature
et la date limite de dépôt de celui-ci.
L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature.
Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité
compétente dans les conditions fixées par les articles 3-4 à 3-10 du décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat.
L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est
fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience
professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions
de l'emploi à pourvoir.
Lorsque les missions confiées à l'agent relèvent principalement d'activités
scientifiques, le ou les entretiens de recrutement prévus à l'article 3-7 du
même décret sont conduits par au moins trois personnes dont au moins deux
chercheurs, parmi lesquels le directeur de l'unité dans laquelle l'emploi est à
pourvoir ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-4 (V)
    

      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-7 (V)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


