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Article R326-9
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en
automatique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la
recherche et du ministre chargé de l'industrie pour une période de cinq ans
renouvelable une fois.
Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous
forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel,
et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le
fonctionnement sont fixés aux deuxième et troisième alinéas.
La commission d'examen des candidatures est composée de quatre ou six
personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines
d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par
arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le
ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, la
commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de
six. En cas de partage égal des voix sur le choix de ces candidats, celle du
président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre
chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie un rapport écrit
motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés.
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la
commission sont confidentiels:
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du président du conseil d'administration de l'institut.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


