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Article R423-28
Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les
dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif
aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains
corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à la situation qui
serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de
recherche dans un établissement public à caractère scientifique et
technologique, ils avaient été nommés et classés, en application des
dispositions de l'article 5 de ce décret, dans un corps d'assistant ingénieur
relevant des dispositions du présent chapitre.
Pour le classement des lauréats des concours de recrutement d'ingénieurs de
recherche, prévus aux articles R. 423-21 à R. 423-26, l'ancienneté acquise dans
des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles
d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination,
n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la
moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
Les dispositions du deuxième alinéa sont cumulables avec celles de l'article 7
du décret du 23 décembre 2006 mentionné ci-dessus.
Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un
organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés
dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles
d'ingénieur de recherche, sont pris en compte à raison de la moitié de leur
durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-26 CITATION cible
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-04-06 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R423-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-26 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-15 CITATION cible
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06 CITATION cible
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION source Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-26


      2006-12-23 CITATION source Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2006-12-23 CITATION source Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-26


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


