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Article R411-5
Les personnes participant directement au service public de la recherche sont,
pour l'application de l'article L. 411-5 du présent code, les personnels de
recherche exerçant une activité correspondant aux missions mentionnées à
l'article L. 411-1 du même code dans les services publics, notamment les
établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics
d'enseignement supérieur et les établissements publics de santé, dans les
établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis
à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et dans les entreprises
publiques.
Lorsqu'elles sont sollicitées à titre personnel par le Parlement ou les autres
pouvoirs publics constitutionnels en vue de mener une mission d'expertise, ces
personnes doivent établir préalablement à l'acceptation de cette mission une
déclaration d'intérêts, dans les conditions précisées aux articles R. 411-6 à R.
411-8 du présent code.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
dispositions du II de l'article R. 1451-1 du code de la santé publique.
Les déclarations d'intérêts devant, le cas échéant, être établies en application
d'autres dispositions règlementaires par les personnes mentionnées au premier
alinéa se substituent à celle prévue par la présente section lorsqu'elles
comprennent au moins les éléments mentionnés à l'article R. 411-6 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1451-1 (M)
    

