{"character_count": 322, "word_count": 2263
Article R331-22
Le Centre national d'études spatiales est soumis aux dispositions des titres Ier
et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du
conseil d'administration sur proposition de l'agent comptable principal.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les
dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et d'avances des organismes publics.
Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par
l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et
financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre
ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour
opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties
avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de
l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société
ou d'un organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


