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Article R322-11
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 322-10
comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Elle est composée de quatre ou
six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la
recherche et du développement technologique nommées par arrêté du ministre
chargé de la recherche. L'arrêté désigne le président de la commission parmi ses
membres.
Après examen des dossiers de candidature qui sont transmis à chacun de ses
membres par le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les
candidats qu'elle décide d'auditionner, dans la limite de six. En cas de partage
égal des voix sur le choix de ces candidats, celle du président de la commission
est prépondérante. La commission transmet au ministre chargé de la recherche un
rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés.
La liste des candidatures, les dossiers de candidature ainsi que les débats de
la commission sont confidentiels.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du président du centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


