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Article R431-30
Le contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 peut être conclu
pour occuper un emploi non permanent dans le cas d'un projet ou d'une opération
de recherche qui est financé majoritairement sur les ressources propres de
l'établissement et qui s'insère dans sa politique scientifique et dans la
stratégie nationale de recherche.
La durée prévisionnelle du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le
contrat est conclu doit être supérieure à six ans au regard de critères factuels
et objectifs.
Les catégories de projet et d'opération de recherche pouvant bénéficier du
contrat de mission scientifique sont fixées par décision du chef de
l'établissement après avis de la commission de la recherche du conseil
académique ou de l'organe équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


