{"character_count": 247, "word_count": 1844
Article D321-2
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis
aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des
dispositions particulières du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article D366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article D367-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D367-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


