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Article L521-8-4
Par dérogation à l'article L. 521-8-3, les compétences mentionnées à cet article
sont exercées par les organismes suivants :
1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les
biens mentionnés aux articles L. 471-14 à L. 471-18 du code des impositions sur
les biens et services ;
2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la
construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 à L. 471-11 du
même code.
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du
Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre
chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à
l'article L. 521-5. Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre
chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D471-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D471-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L256 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


