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Article R353-9
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation,
les délibérations portant sur le budget du Muséum national d'histoire naturelle
et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions,
échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés
de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public, ainsi que
sur les créations de filiales et les prises de participations financières, sont
exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois
après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre
chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


