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Article L522-1

  Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels
  dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II
  de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
  qualité du droit et du chapitre Ier du présent titre, peuvent notamment
  contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la
  recherche et du développement technologique les organismes suivants :

a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;
b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat ;
c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L.
251-23 du code de commerce ;
d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L.
252-1 à L. 252-12 du code de commerce ;
e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L.
830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures
nationales de coordination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L830-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-23 CITATION source LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06


