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Article R431-21
Durant la dernière année du contrat et au plus tard deux mois avant la fin de
celui-ci, l'employeur propose au salarié une formation en vue de l'aider à
rechercher un nouvel emploi. A ce titre, le salarié bénéficie, à sa demande,
d'un bilan d'activité et d'un entretien avec l'employeur.
Pendant une durée de six mois à compter de la date de rupture de son contrat,
l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible au sein de
l'établissement ou de la fondation concerné compatible avec ses compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


