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Article R426-3
Sous réserve du respect des nécessités du service, les fonctionnaires
appartenant aux corps de chercheurs ainsi qu'aux corps d'ingénieurs et de
personnels techniques des établissements publics à caractère scientifique et
technologique peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à
disposition à temps complet ou incomplet, d'administrations ou de collectivités
territoriales, ainsi que d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou
privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions
définies à l'article L. 411-1.
La mise à disposition est prononcée par décision de l'autorité chargée de la
direction de l'établissement pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Cette décision précise la quotité du temps de travail effectué par le
fonctionnaire dans la structure d'accueil.
Dans cette position, le fonctionnaire continue à occuper l'emploi du corps
auquel il appartient et à percevoir la rémunération correspondante. Il peut
également percevoir un complément de rémunération dans les conditions fixées à
l'article L. 422-4. La mise à disposition fait l'objet d'un remboursement, sauf
disposition contraire mentionnée dans la convention de mise à disposition.
Dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une entreprise, la prise en charge
par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y
afférentes intervient après une période maximale d'un an. Toutefois le conseil
d'administration de l'établissement peut décider de dispenser totalement ou
partiellement l'entreprise du remboursement après l'expiration de cette période
d'un an.
La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées
par les articles L. 531-1 à L. 531-5 et L. 531-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R426-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R426-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


