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Article R251-1
L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en
application de l'article L. 251-1 du présent code et, le cas échéant, de
l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux
espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
République française, est régie par les dispositions du présent chapitre.
Constitue une activité de recherche scientifique marine, au sens du présent
chapitre, toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données
relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen
de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant.
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les activités régies par le code minier ;
2° Les activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de
l'ordonnance du 8 décembre 2016 mentionnée ci-dessus ;
3° Les activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles
L. 532-1 et suivants du code du patrimoine ;
4° Les activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins
scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect
des règles de la politique commune de la pêche ;
5° Les campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance
et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (UE)
2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à
l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et
l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis
scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement
(CE) n° 199/2008 du Conseil ;
6° Les essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de
certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le
représentant de l'Etat en mer ;
7° Les activités d'études préalables mentionnées à l'article 41-1 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Références
Références faites par l'article


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 20 AUTONOME


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 25 AUTONOME


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 28 AUTONOME


      2017-05-10 CONCORDANCE source Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R266-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R267-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R267-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


