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Article L114-3-5
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des
structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa
mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


