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Article R412-22
Le contrat postdoctoral de droit public prévu à l'article L. 412-4 est un
contrat à durée déterminée. Il est régi, sous réserve des dispositions de la
présente section, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'Etat, à l'exception de celles de son titre Ier bis, de ses articles 3-2,3-3,4
à 7, du III de son article 28 et de ses articles 28-1,32 à 33-3,45-1-1,45-3 à
45-5 et 49-1 à 49-9.
La rémunération brute minimale mensuelle est fixée par arrêté des ministres
chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier
1986 mentionné ci-dessus, l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance
maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au
deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, l'intéressé bénéficie des
indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale qui sont
servies par la caisse primaire d'assurance maladie.
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19,20,20 bis, 20 ter,
21,22 et 23 du même décret, les agents physiquement aptes et qui remplissent
toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure des
possibilités du service, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de
l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de
réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation
de l'objet de leur contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-07 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2000-10-07 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2014-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-24 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2000-10-07


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


