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Article D532-8
La prime d'intéressement est calculée sur une base constituée de la somme hors
taxes des produits perçus chaque année par la personne morale de droit public,
du fait de l'exploitation de la création logicielle, après déduction de la
totalité des frais directs qu'elle a supportés. Cette base est affectée du
coefficient représentant la contribution de l'auteur.
La prime d'intéressement est égale à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la
limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension
correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce
montant, à 25 % de cette base.
La prime d'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de la
contrepartie mentionnée à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété
intellectuelle, sans autre limitation que celle prévue au deuxième alinéa.
Le cas échéant, elle continue à être versée à l'auteur du logiciel pendant le
temps d'exploitation de la création logicielle après le terme de l'accueil par
la personne morale de droit public.
En cas de décès de l'auteur, la prime d'intéressement est versée à ses ayants
droit jusqu'au terme de l'année au cours de laquelle l'auteur du logiciel est
décédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


