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Article D532-7
Lorsqu'elles sont accueillies, dans le cadre d'une convention, par une personne
morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents
de recherche sont des agents publics, les personnes physiques mentionnées à
l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle qui ont directement
participé à la création d'un logiciel bénéficient d'une prime d'intéressement
aux produits tirés, par la personne morale de droit public, de ces créations
logicielles.
La prime d'intéressement est due si l'invention a été réalisée par les auteurs
de logiciels mentionnés au premier alinéa lors de l'exécution de leurs missions
ou d'après les instructions de la structure d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


