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Article L113-2
La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la
mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :
a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;
b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou
soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de
répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ;
c) Les programmes de développement technologique ;
d) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes
catégories d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs
d'intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que
d'autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les
laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de
recherche et les entreprises privés.
Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation
avec l'ensemble des parties intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-16 au 2013-07-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-16 au 2013-07-24


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-16 au 2013-07-24


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2006-04-18 MODIFICATION source LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


