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Article R423-70
Les techniciens de la recherche de classe normale sont recrutés dans les
conditions suivantes :
1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou
d'un diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des
certifications professionnelles ou, par dérogation aux dispositions du 1° du I
de l'article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions
statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la
fonction publique de l'Etat, d'une qualification professionnelle dont la
correspondance avec l'un des emplois-types figurant sur la liste fixée par
l'arrêté prévu à l'article R. 423-2 est appréciée par une commission composée de
cinq membres nommés par décision de l'autorité chargée de la direction de
l'établissement concerné, dont deux experts choisis en raison de leurs
compétences sur la liste prévue à l'article R. 423-4 ;
2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction
publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation
internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et
justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est
organisé, d'au moins quatre ans de services publics.
Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant, au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre ans de
services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement
mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet
article ;
3° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des
directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux
corps des adjoints techniques de la recherche justifiant, au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf
années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de
l'alinéa précédent ne peut excéder deux cinquièmes du nombre de nominations
prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des
intégrations directes.
Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 mentionné
ci-dessus sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2°.
Les dispositions des articles 8 et 9 du même décret sont applicables aux
recrutements effectués selon les modalités prévues au 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R423-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R423-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R423-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-11-11 CITATION source Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 4 AUTONOME


      2009-11-11 CITATION source Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME


      2009-11-11 CITATION source Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 8 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L325-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L5 (V)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


