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Article R329-10
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception
par le ministre chargé de la recherche s'il n'a pas fait connaître
d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par le
président de l'agence sur délégation du conseil d'administration. En cas
d'urgence, le ministre chargé de la recherche peut autoriser leur exécution
immédiate.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges
d'immeubles font l'objet d'une approbation expresse par arrêté du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


