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Article L321-4
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent
être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à
participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés
de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers
après approbation du conseil d'administration.
Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces
autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont
réputées accordées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-02-19 CITATION source
    

Code de la recherche - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION source
    

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CONCORDE source
    

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-16 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-16 au 1999-07-13


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


