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Article R426-9
Sans préjudice des dispositions fixées par le titre VI du livre III du code
général de la fonction publique, les fonctionnaires des établissements publics à
caractère scientifique et technologique peuvent être appelés à servir hors du
territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution d'un
programme scientifique et technique ou d'un projet de développement pour le
compte de l'établissement auquel ils appartiennent ou à la disposition duquel
ils ont été mis en application de l'article R. 426-3.
La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle nécessaire à la
réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de
l'établissement dans le pays concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique -  Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX (V)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


