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Article L331-6
I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de
l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial
guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.A
ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à
maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des
opérations spatiales au Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des
personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, au sol et en
vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les
limites du périmètre mentionné ci-dessus.
II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous
l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, la mise en œuvre, par
les entreprises et autres organismes installés dans le périmètre défini au I,
des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y
sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des
obligations qui leur incombent à ce titre.
III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions
prévues aux I et II, les agents que le président du Centre national d'études
spatiales habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement
professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre
spatial guyanais dans le périmètre défini au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-12-19 CONCORDANCE source Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20


      1961-12-19 CONCORDE cible Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20


      1984-06-28 CITATION cible Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. - article 14-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2024-01-01


      1984-06-28 CITATION cible Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. - article 14-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2024-01-01


      1984-06-28 CITATION cible Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. - article 14-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2024-01-01


      1984-06-28 CITATION cible Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. - article 14-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2024-01-01


      1984-06-28 CITATION cible Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. - article 14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2024-01-01


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


