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Article R331-18
Le président du Centre national d'études spatiales peut habiliter les agents
placés sous son autorité à procéder aux contrôles nécessaires à
l'accomplissement des missions prévues par l'article L. 331-6.
Ces agents informent, le cas échéant, le président du Centre national d'études
spatiales de tout trouble susceptible d'affecter l'accomplissement de ces
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


