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Article L431-6
Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics
d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts
prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent
peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche
identifiée, par un contrat de droit public dont l'échéance est la réalisation du
projet ou de l'opération.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à
candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal
accès à ces emplois.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le contrat
prend fin avec la réalisation du projet ou de l'opération de recherche, après un
délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, l'employeur
justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet.
Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats
portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu
lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas
se réaliser. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance
professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent,
l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque
motif que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier
d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les
modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que
les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou
l'opération ne peut pas se réaliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R431-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CREE source
    

Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche CITATION source
    

Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R431-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


