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Article L521-11

  Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet
  fixé à l'article L. 521-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre
  technique industriel.
  Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des
  exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1039 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1039 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Arrêté du 13 novembre 2015 portant création du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-02-17 CREE cible ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2015 portant création du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1039 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


