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Article L431-5
I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de
travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur,
titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de
l'éducation, en vue de la réalisation d'un objet défini, dans :
1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et
développement ;
2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial
;
3° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code ;
4° Les établissements relevant de l'article L. 732-1 du code de l'éducation,
dans le cadre de leurs activités de recherche.
Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d'obtention du
diplôme de doctorat par le salarié.
Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
II.-Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche
dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou
national ou défini par l'établissement.
L'activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience
professionnelle complémentaire au doctorat.
Les mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux
emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en
France comme à l'étranger, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du
contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des
renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.
Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au
moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie
ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le
contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la
limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de
renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au même IV ainsi qu'au
premier alinéa du présent III.
IV.-Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors
conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour
lequel il a été conclu.
Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa
conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il
est renouvelable deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. La durée du
ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat
initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
V.-Outre les mentions figurant à l'article L. 1242-12 du code du travail, le
contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :
1° La mention “ contrat à objet défini de recherche ” ;
2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation
contractuelle, lorsque le contrat n'a pas de terme précis ;
5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant,
de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée
indéterminée ;
6° Les mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois,
de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France
comme à l'étranger.
VI.-Par dérogation au 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail, les
dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent
article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se
poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un
autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la
fonction publique.
VII.-Outre les cas mentionnés à l'article L. 1248-2 du code du travail, est puni
:
1° De 3 750 € d'amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du
présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée.
La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ;
2° De 3 750 € d'amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée
déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de
7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R431-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1248-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l'article L. 431-5 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l'article L. 431-5 du code de la recherche CITATION source
    

Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l'article L. 431-5 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l'article L. 431-5 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l'article L. 431-5 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R431-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1248-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


