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Article L331-7
Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de
l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3
juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale,
prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la
sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique
et de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-28 CITATION cible Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. - article 14-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2024-01-01


      2008-06-03 CITATION source LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME


      2008-06-03 CREE cible LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


