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Article R327-4
Le conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
comprend :
1° Un président, nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé
des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche, choisi parmi les
personnes compétentes dans les domaines d'activité de l'institut ;
2° Sept membres de droit :
a) Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;
b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;
f) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires
sociales.
Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.
3° Sept personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article
52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique par arrêté des ministres exerçant
la tutelle de l'institut et choisies :
a) Pour quatre d'entre elles, parmi les représentants des utilisateurs des
travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et
professionnelles et les associations ;
b) Pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine de la
population ou dans des disciplines connexes à la démographie ;
4° Cinq représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans selon des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la tutelle de
l'établissement.
Le mandat du président et des membres du conseil d'administration mentionnés aux
3° et 4° est d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Il prend effet et
se termine à la même date pour l'ensemble de ces membres.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en
raison desquelles ils ont été désignés ou élus, sont remplacés. Le mandat des
nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
des membres qu'ils remplacent.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président du conseil scientifique, le directeur de l'institut, le contrôleur
budgétaire et l'agent comptable participent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative. Avec l'accord du président, le
directeur peut être accompagné par tout collaborateur ou personne qualifiée de
son choix.
Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux
séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CITATION source LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 52 AUTONOME


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


