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Article R334-6
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du Centre de
coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Il délibère sur :
1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement de
l'établissement ;
2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses
interventions ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice
;
6° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels ;
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et
les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la
signature ou l'exécution d'un contrat ;
8° Les projets de contrats et marchés ;
9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ;
10° La participation du centre à des groupements d'intérêt économique, la
création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations
financières ;
11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole,
industrielle ou commerciale ;
12° Les emprunts ;
13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
14° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
15° Les actions en justice et les transactions ;
16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats
passés avec des organismes étrangers.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
président du conseil d'administration les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°,
15° et 16°. Le président du conseil d'administration rend compte, lors de la
plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


