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Article R521-2
Le ministre chargé de l'industrie désigne le commissaire du Gouvernement qui
assiste aux séances du conseil d'administration du centre technique
industriel.
Lorsque le commissaire du Gouvernement exerce le droit d'opposition prévu à
l'article L. 521-5, il en informe le conseil d'administration dans les quinze
jours suivant sa réunion, s'il y a assisté, ou, à défaut, dans les quinze jours
suivant la réception de la délibération en cause. La décision du ministre
intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la réception de l'avis du
conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


