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Article R421-4
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et
technologique consacrent la totalité de leur temps de service à la réalisation
des activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article L.
411-1.
Ils sont soumis aux règles de cumul applicables à l'ensemble des agents de la
fonction publique, notamment à celles fixées par le code général de la fonction
publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles
déontologiques dans la fonction publique, sous réserve des dispositions de
l'article L. 411-3-1.
Ils peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une
entreprise qui assure la valorisation de travaux de recherche et à prendre une
participation dans le capital social de l'entreprise, dans les conditions
prévues aux articles L. 531-8 et L. 531-9.
Dans les conditions fixées par les articles L. 531-12 et L. 531-13, ils peuvent
également être autorisés à être membres des organes de direction d'une société
commerciale afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article L411-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 CITATION source Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique VIGUEUR_DIFF


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


