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Article D533-10
Le mandataire unique transmet aux copropriétaires :
1° Un bilan annuel, présentant, pour chaque résultat, les actions de protection
et d'exploitation menées, les coûts associés et les revenus financiers générés
dans le cadre de l'exploitation ;
2° Une copie des demandes de titres déposées et des titres délivrés, de tout
accord ou contrat conclu avec des tiers portant sur les résultats, ainsi que
toutes informations qui sont nécessaires aux copropriétaires pour répondre à
leurs obligations contractuelles et légales ;
3° Un bilan ponctuel permettant au copropriétaire qui en fait la demande de
répondre à ses obligations vis-à-vis d'un tiers. Cette transmission a lieu dans
le délai fixé par le copropriétaire, lequel ne peut pas être inférieur à deux
semaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


