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Article R366-4
Pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre III, l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer exerce ses missions dans le
respect des compétences dévolues à la Polynésie-française en matière de
conservation, gestion, droit d'exploration et droit d'exploitation des
ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, du
sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone
économique exclusive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


