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Article R511-2
Les modalités d'exercice par l'administration fiscale de son droit de contrôle
de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour
la détermination du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sont définies aux
articles R. 45 B-1 et R 45 BA-1 du Livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


