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Article R331-13
Les manquements font l'objet de constats écrits dressés par les agents
mentionnés à l'article R. 331-18.
Les constats sont notifiés à la personne concernée par tout moyen faisant preuve
certaine. Ils portent la mention des sanctions encourues.
La personne concernée a accès à l'ensemble des éléments de son dossier. Elle
doit pouvoir être entendue par le président du Centre national d'études
spatiales ou par la personne désignée par celui-ci. Elle peut se faire
représenter ou assister par la personne de son choix.
Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un
manquement.
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée
notifiée à la personne concernée par tout moyen faisant preuve certaine. Les
amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


