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Article L311-3
Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de
l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


