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Article L531-17
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les
titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public
sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'article L.
952-6-2 du code de l'éducation, peuvent, sous réserve des adaptations
nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1, 1 bis et 2 du
présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L952-6-2
    

