{"character_count": 280, "word_count": 1949
Article R422-26
L'avancement à l'échelon exceptionnel du grade de chargé de recherche hors
classe a lieu exclusivement au choix.
Il est prononcé par l'autorité chargée de la direction de l'établissement après
avis de l'instance d'évaluation compétente.
Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel les chargés de recherche
justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 7e échelon de
cette même classe.
Le nombre de chargés de recherche hors classe promus à l'échelon exceptionnel ne
peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps, considérés
au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées
les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la
recherche, du budget et de la fonction publique.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application du quatrième alinéa n'est
pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de
l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions du présent article ne permet
pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination
dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas,
le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


