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Article L531-9

  Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans
  le capital social de l'entreprise existante.

Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception
d'une fonction de dirigeant.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de
titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la
limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-01 au 2024-01-01


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


