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Article R322-7
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
deuxième, troisième et quatrième alinéas sont exécutoires quinze jours après
leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y fait pas
opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser
l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et
aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la
personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires
un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du
budget, si l'un d'eux n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence,
les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises, cessions
ou extensions de participations financières sont exécutoires un mois après leur
réception par les ministres chargés de la recherche, du budget et de l'économie,
si l'un d'eux n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les
ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations à caractère budgétaire et celles relatives au compte financier
sont adressées aux ministres chargés de la recherche et du budget. Elles sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des
autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget
qui comportent une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement ou une augmentation des dépenses ou agrégats de
dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article D. 321-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article D321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


