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Article R222-2
En application des dispositions de l'article R. 1221-68 du code de la santé
publique, les règles applicables à l'importation et à l'exportation à des fins
scientifiques du sang, de ses composants et de ses produits dérivés sont fixées
par les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du livre II de
la première partie du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1221-68 (V)
    

