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Article L446-1
Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, sont applicables en
Polynésie française les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1,
L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2.
Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de
programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses
dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sont
applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 412-4, L.
421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 et, sous
réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, les dispositions de l'article L. 411-3.
L'article L. 412-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie
législative du code général de la fonction publique.
L'article L. 411-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression
de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant
diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et
étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2013-07-22 CITATION source LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


      2015-01-14 CITATION source ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


      2020-12-24 CITATION source LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur


      2021-06-02 CITATION source Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat


      2021-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


