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Article L514-1
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède
tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique,
budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le
secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures
publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport
transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-17 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 2000-02-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1996-01-30


      2014-02-17 CREE cible ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


