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Article R533-1
Les règles relatives aux droits de propriété industrielle des inventions
réalisées par les fonctionnaires et agents publics sont fixées par les
dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
du livre VI du code de la propriété intellectuelle.
Les modalités de dévolution des droits de propriété industrielle aux personnes
physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale
réalisant de la recherche, sont fixées par les dispositions de la sous-section 4
de la section 2 du même chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


