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Article L111-6
Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle
des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du
ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette
stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques,
environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut
niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service
de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du
transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques
publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Elle
comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation
agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de
la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en
œuvre.

  Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté
  scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des
  représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique,
  les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier
  les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la
  stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et
  à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la
  compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il
  veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la
  stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la
  santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à
  l'environnement, avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1
  B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la
  biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code.


  La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font
  l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix
  scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de
  l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
  assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides
  publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont
  composés de données sexuées.


  Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les
  établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence
  nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la
  recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de
  recherche.


  L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
  délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
  novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette
  stratégie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-17 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 2000-02-17 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1996-01-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1996-01-30


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-16 au 2013-07-24


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2013-10-21 CITATION cible Décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2024-01-01


      2014-07-02 CITATION cible Décret n° 2014-761 du 2 juillet 2014 portant modification du décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2015-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


