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Article L225-1
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche
dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du
chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé VIGUEUR


