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Article L251-3

  Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous
  souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de
  communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments
  nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de
  recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la
  biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de
  la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
  la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou
  administration publique désigné par l'Etat.

Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant
la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés
physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement
dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à
Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à
raison de leurs missions respectives.
Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces
renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils
peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux
de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une
disposition législative ou réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


