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Article L431-1
Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas
échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8-1, L.
1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-4, L. 1244-4-1 et L. 1246-1 du code du travail,
peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à
temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des
administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les
établissements d'enseignement supérieur :
a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant
au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou
d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un
organisme de recherche étranger ;
b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui
relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et
commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;
c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité
étrangère ;
d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur
internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.
Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement
une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1246-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01


      1985-12-23 CONCORDANCE source Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-27


      1985-12-23 CONCORDE cible Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-27


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L444-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L447-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1243-13-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


