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Article R423-15
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 423-14, l'autorité chargée de
la direction de l'établissement avise les agents intéressés du projet de
mutation. A compter de la date de cette notification, les agents dont la
mutation est envisagée disposent d'un délai d'un an pour choisir un emploi sur
la liste des emplois vacants de l'établissement ainsi que d'autres
établissements publics dont les personnels sont régis par des statuts
particuliers pris en application de l'article L. 421-1.
Pendant ce délai, les agents dont l'unité de recherche ou le service n'a pas été
supprimé y demeurent affectés. Les agents dont l'unité de recherche ou le
service est supprimé bénéficient d'une affectation provisoire ne conduisant pas
à un changement de résidence administrative et requérant une compétence de même
nature que celle attendue dans leur emploi antérieur ou d'une nature proche.
En cas de changement d'établissement ou de résidence, l'autorité chargée de la
direction de l'établissement propose aux intéressés, dans le même délai d'un an,
au moins trois emplois requérant une compétence de même nature ou d'une nature
proche de celle attendue dans leur emploi antérieur.
Si les agents choisissent un emploi vacant dans un autre établissement public
dont les personnels sont régis par des statuts particuliers mentionnés au
premier alinéa, ils peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le
corps homologue de cet établissement selon la procédure prévue à l'article R.
426-8 ou selon la procédure prévue à l'article 144 du décret n° 85-1534 du 31
décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et
aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Sur leur demande, les agents dont la qualification professionnelle ne correspond
pas aux emplois proposés reçoivent une affectation, dont la durée ne peut
excéder un an, en vue d'assurer leur réorientation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-25 au 2002-02-03 CITATION cible
    

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16 CITATION cible
    

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-03 au 2007-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-31 CITATION source Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-25 au 2002-02-03


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


