{"character_count": 167, "word_count": 1170
Article L521-8

  Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :

a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de
l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article L.
521-8-1 ;
b) Des subventions ;
c) Les rémunérations pour services rendus ;
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
e) Les dons et legs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


