{"character_count": 217, "word_count": 1586
Article R144-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en
mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou
établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de
l'alimentation et de la mer contribue, dans ses domaines de compétence, à
l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche
et développement, en application des dispositions de l'article 17 du décret n°
2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-17 CITATION source Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 17 AUTONOME


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


