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Article R333-6
Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut français de
recherche pour l'exploitation de la mer autres que celles mentionnées aux
deuxième, troisième et dernier alinéas sont exécutoires quinze jours après leur
réception par le commissaire du Gouvernement sauf opposition de l'un des
ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 6°, 10° et 11° de
l'article R. 333-5 sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres
exerçant la tutelle de l'institut ou du ministre chargé du budget, un mois après
leur réception par le commissaire du Gouvernement.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 7° du même article sont
exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de
l'institut, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'économie et
des finances, un mois après leur réception par le commissaire du
Gouvernement.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


