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Article R331-23
Pour l'exercice de la mission mentionnée au h de l'article L. 331-2, en
application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2008-518 du 3 juin
2008 relative aux opérations spatiales, tout opérateur spatial, au sens de
l'article 1er de la même loi, fournit au Centre national d'études spatiales les
informations qui sont nécessaires à l'identification de l'objet spatial au plus
tard soixante jours après le lancement. La liste des informations requises est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'espace.
Toute modification des informations prévues au premier alinéa est transmise
immédiatement par l'opérateur concerné au Centre national d'études spatiales,
qui apporte la modification au registre national d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-03 CITATION source LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 12 AUTONOME


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-06-05


