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Article L412-3
I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de
travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit
privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :
1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement
d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de
doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
2° Participe, en application des dispositions de l'article L. 412-1 du présent
code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche
;
3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités
de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n'excède pas un
sixième de la durée annuelle de travail effectif.
Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation
avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent
l'objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à
l'article L. 612-7 du code de l'éducation s'assurent de cette adéquation au
moment de l'inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions
ultérieures.
Les conditions particulières d'exécution du contrat mentionné au premier alinéa
du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d'échange
et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon
lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié doctorant à la
recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion
en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la
limite d'une durée initiale de trois ans.
Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque
renouvellement et dans la limite d'une durée totale de cinq ans.
Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au
moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie
ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le
contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la
limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de
renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au deuxième alinéa du
présent II.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.
III.-Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de
manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque
l'inscription du salarié en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat
n'est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier
alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail ainsi que l'indemnité de fin de
contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ne sont pas dus au salarié
doctorant.
A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement
d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de
doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise
est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions de
droit commun.
IV.-Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à
la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni de 3 750 € d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas
un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date
de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni de 3
750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 €
d'amende.
Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance
des dispositions dudit II est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L.
1248-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 août 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat CITATION source
    

Arrêté du 26 août 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01


      2022-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat VIGUEUR


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


