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Article R531-4
Le montant annuel des revenus et des compléments de rémunération qu'un
fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L.
531-9, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut
excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au
second chevron du groupe hors échelle E.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


