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Article R112-4
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce les
missions suivantes :
1° Il vérifie la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en
compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le
caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la
qualification de jeune entreprise innovante ;
2° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de
technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la
diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises
;
3° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser
la culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation
avec la stratégie nationale. Il assure le relais, dans la région, des actions
mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
4° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines
de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture
scientifique, technique et industrielle dans la région académique. Ces
subventions sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
5° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, à la mise
en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à
promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
6° Il participe au dispositif régional d'intelligence économique sous l'autorité
du préfet de région ainsi qu'à la chaîne de sécurité concourant à la protection
du patrimoine scientifique et technologique de la Nation ;
7° Il contribue à la " stratégie de recherche et d'innovation pour une
spécialisation intelligente " mise en œuvre par la région, la collectivité de
Corse ou, en outre-mer, la collectivité chargée de ces questions et élaborée
dans le cadre de la mise en place des programmes opérationnels européens ;
8° Il instruit les projets de recherche, de transfert et de diffusion
technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens, et
contribue à leur évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


