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Article R222-1
En application des dispositions de l'article R. 1224-1 du code de la santé
publique, les règles applicables aux activités de conservation et de préparation
à des fins scientifiques du sang, de ses composants et de ses produits dérivés,
menées par un organisme qui en a fait la déclaration préalable pour les besoins
de ses propres programmes de recherche ou en vue de leur cession pour un usage
scientifique, sont fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre III
du titre IV du livre II de la première partie du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 5 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-08-01


