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Article R326-6
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique
scientifique, technologique et de transfert ;
2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son
règlement intérieur ;
3° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier ;
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le président ;
5° Les emprunts ;
6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les
concernant ;
7° L'acceptation des dons et legs ;
8° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour
l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité
morale ;
9° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de
participations financières ;
10° Les contrats et marchés ;
11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;
12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage
en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des
organismes étrangers.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'industrie.
En ce qui concerne les matières mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 12°, le
conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend
compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de
cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


