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Article L533-1

  I.-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de
  recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de
  l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de
  financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de
  l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font
  immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils
  relèvent.

II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions
donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété
industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même
code.
III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I
valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en
application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété
intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de
l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de
la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne
et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes
entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.
IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que
l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de
propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en
application des II et III.
V.-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de
recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels,
bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou
savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la
copropriété, notamment la répartition des droits.
Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et
d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au
premier alinéa du présent V lui est notifiée.
Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du
mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces
dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article
L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-01-16


      2016-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2016-07-21 au 2021-05-12


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-13 CITATION cible Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2020-01-16 au 2024-01-01


      2020-01-13 CITATION cible Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-16 au 2024-01-01


      2020-01-13 CITATION cible Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-16 au 2024-01-01


      2020-01-13 CITATION cible Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-16 au 2024-01-01


      2020-01-13 CITATION cible Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-16 au 2024-01-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche VIGUEUR


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


