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Article R253-2
Les conditions de production, d'importation ou de distribution d'une substance à
l'état nanoparticulaire, dans le cadre d'une activité de recherche et
développement scientifiques sans mise sur le marché, sont fixées par le chapitre
IV du titre II du livre V du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement -  Chapitre IV : Prévention des risques pour la sa... (V)
    

