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Article L422-2
L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la
retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L.
411-1.
L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les
directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux
élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis
à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni
disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains,
matériels et financiers de l'établissement.
Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de
l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.
Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents
publics pour l'application des dispositions du code de la propriété
intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L.
113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou
la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.
La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-23 CONCORDANCE source Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-27


      1985-12-23 CONCORDE cible Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-27


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1422 du 29 octobre 2021 modifiant les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L444-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L447-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


