{"character_count": 170, "word_count": 1218
Article D533-5
A défaut de désignation d'un mandataire unique, tout copropriétaire, tout agent
ayant contribué à l'obtention d'un résultat ou tout tiers intéressé à connaître
le mandataire unique d'un résultat, notamment en vue de son exploitation, peut
demander au recteur de la région académique dans laquelle a été obtenu le
résultat de désigner un mandataire unique.
Le recteur de région académique désigne le mandataire unique dans un délai d'un
mois à compter de la demande et en informe les personnes publiques
copropriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


