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Article L521-5

  Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration
  sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions
  du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à
  l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise
  après consultation du conseil d'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-17 CREE cible ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


