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Article R251-16
L'autorisation d'effectuer des recherches scientifiques marines délivrée en
application du présent chapitre ne se substitue pas aux autorisations qui
peuvent être requises, le cas échéant, pour la mise en place et l'utilisation
des installations ou du matériel de recherche scientifique de tout type
nécessaires pour mener le projet de recherche :
1° S'agissant de l'utilisation du domaine public maritime, autorisation prévue
par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de
la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° S'agissant de la mise en place et de l'utilisation d'installations de
recherche scientifique marine ou de matériel sur le plateau continental en zone
économique exclusive ou en zone de protection écologique, autorisation prévue
par les dispositions du titre Ier du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013
relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux
installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau
continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection
écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-10 CITATION source Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - Section 1 : Utilisation du domaine public maritime


