{"character_count": 399, "word_count": 2676
Article R146-6
Toute vacance de l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la
technologie de Polynésie française, constatée ou prévisible, fait l'objet, par
le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal
officiel de la République française, ainsi que sur l'espace numérique commun aux
trois fonctions publiques, dans les conditions prévues par le décret n°
2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois
vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Dans un
délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au
Journal officiel, les candidatures sont adressées au haut-commissaire de la
République.
Le haut-commissaire de la République dresse la liste des candidats et la
transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la recherche.
La nomination à l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la
technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une
durée de deux ans.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été
nommé, le délégué territorial à la recherche et à la technologie peut demander à
être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis
préalable du haut-commissaire de la République.
La durée totale d'occupation des fonctions de délégué territorial à la recherche
et à la technologie de Polynésie française ne peut excéder quatre ans
consécutifs, y compris dans le cas où le délégué possède dans cette collectivité
le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION source Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


