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Article R251-8
Tout Etat étranger ou toute organisation internationale compétente qui souhaite
mener une activité de recherche scientifique marine dans les espaces relevant de
la souveraineté ou de la juridiction de la République française présente une
demande d'autorisation six mois au plus tard avant la date prévue pour le début
de la campagne.
Toute demande d'autorisation relative à l'activité de recherche scientifique
marine conduite par une personne physique ou morale de nationalité étrangère
est, sous peine d'irrecevabilité, présentée par l'Etat dont elle a la
nationalité ou, le cas échéant, par l'Etat du pavillon du navire affrété pour
l'activité de recherche, si ce navire est étranger, ou par l'Etat
d'immatriculation de l'aéronef affrété, si cet aéronef est étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


