{"character_count": 304, "word_count": 2073
Article D533-2
Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 533-1, les personnes
publiques désignent, conjointement, pour chacune de leurs unités de recherche,
un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de la totalité
des résultats de l'unité de recherche.
La désignation a lieu au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la
décision de création administrative de l'unité de recherche ou de son
renouvellement.
Sauf décision contraire dans le mois qui suit la date du renouvellement de
l'unité réunissant les mêmes personnes publiques, le mandataire unique
préalablement désigné est tacitement reconduit.
Les personnes publiques peuvent par ailleurs, dans le même délai, désigner un
autre mandataire pour un domaine d'exploitation défini ou un périmètre déterminé
de l'unité de recherche.
Sauf accord contraire dans un délai d'un mois à compter de la réception, par les
personnes publiques concernées, de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa
de l'article D. 533-7, lorsqu'un résultat est obtenu par la mise en œuvre des
moyens de plusieurs unités de recherche, le mandataire unique du résultat est
celui de l'unité dont la contribution est la plus importante. A contributions
égales, le mandataire unique est celui qui a notifié en premier au mandataire
unique des autres unités de recherche sa décision de protéger et valoriser ce
résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


