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Article L521-8-3
Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 est
compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales,
notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour
établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l'industrie et de
l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les
biens et services, dans la limite où ces taxes portent sur des catégories de
biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectée.
Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer
les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts
dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales
et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III
du même livre.
Toutefois, pour les biens des industries de l'ameublement et du bois mentionnés
respectivement aux articles L. 471-7 et L. 471-8 du code des impositions sur les
biens et services, seul l'organisme mentionné au 4° de l'article 5-1 de la loi
n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent.
Le présent article n'est pas applicable aux taxes exigibles lors de
l'importation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L471-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


