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Article L223-2
Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la
personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes
sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie
du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


