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Article D412-4
Lorsque le service du doctorant contractuel ne comprend que des activités de
recherche et, le cas échéant, des activités complémentaires dont la durée
annuelle cumulée est inférieure au sixième de la durée annuelle de travail
effectif dans les administrations et établissements publics de l'Etat, des
activités d'enseignement ou d'expertise peuvent lui être confiées en dehors de
l'exécution de son contrat doctoral, dans le cadre d'un cumul d'activités, dans
les conditions fixées par le chapitre III du titre II du décret n° 2020-69 du 30
janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
La durée totale cumulée de ces activités et des activités complémentaires
prévues dans le contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée de
travail effectif dans les administrations et établissements publics de
l'Etat.
Le doctorant contractuel ne peut exercer d'autres activités que celles prévues à
la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 CITATION source Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République - Chapitre III : L'exercice d'une activité accessoire


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


