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Article L411-4
Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de
référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions
d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :
a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière
comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;
b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation
par la recherche et à la pratique de ses métiers ;
c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de
l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


