{"character_count": 909, "word_count": 6548
Article L311-2
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat
pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de
l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat
prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations
avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de
ses activités dans les sites universitaires.
Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de
l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux
ans.
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des
résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils
emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les
femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités,
selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L114-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      1982-11-24 CITATION cible Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-19 au 2024-01-01


      1983-11-10 CITATION cible Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-08 au 2024-01-01


      1984-06-05 CITATION cible Décret n°84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-06 au 2024-01-01


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2010-06-03 CITATION cible Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-01-01


      2015-11-23 CITATION cible Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-10 CITATION cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R327-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R831-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-10-13


