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Article R411-6
La déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 411-5 comporte les informations
suivantes :
1° Les nom et prénom de l'expert ;
2° L'intitulé, le contenu, la date de début et la durée prévisible de la mission
d'expertise au titre de laquelle l'expert est tenu d'établir la déclaration et
la mention de l'autorité auprès de laquelle il exerce sa mission d'expertise
;
3° L'activité principale actuelle, rémunérée ou non ;
4° Les activités principales et accessoires, rémunérées ou non, et la
participation à une instance décisionnelle exercées au cours des cinq années
précédentes dans des établissements ou organismes de droit privé dont les
activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de l'expertise
sollicitée par l'autorité mentionnée au 2°. Sont également déclarées la
détention ou l'invention d'un brevet ou l'invention d'un produit, procédé ou
toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée, en relation avec le
champ de compétence mentionné ci-dessus ;
5° Les activités que le déclarant dirige ou a dirigées au cours des cinq années
précédentes et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but
lucratif dont l'objet social entre dans le champ de l'expertise mentionnée au
2°, ainsi que le montant de ce financement ;
6° Les participations financières directes, sous forme d'actions ou
d'obligations détenues et gérées directement ou de capitaux propres dans le
capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de l'expertise
mentionnée au 2° ;
7° Si elle est connue du déclarant, toute activité mentionnée au 4° et au 5°,
exercée ou dirigée actuellement ou au cours des cinq années précédentes par ses
parents et enfants, par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou par les parents et enfants de ce dernier ainsi que toute
participation mentionnée au 6° supérieure à un montant de 5 000 euros ou à 5 %
du capital détenue par les mêmes personnes. Le déclarant identifie le tiers
concerné par la seule mention de son lien de parenté ;
8° Les autres liens dont l'expert estime qu'ils sont de nature à faire naître
des situations de conflits d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


