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Article R222-3
Les règles applicables à l'utilisation d'organes à des fins scientifiques sont
fixées par le livre II de la première partie du code de la santé publique :
1° S'agissant des conditions dans lesquelles il est procédé au prélèvement
d'organes à des fins scientifiques sur une personne dont le décès a été dûment
constaté, à la section 3 du chapitre II du titre III ;
2° S'agissant des activités de conservation et de préparation d'organes à des
fins scientifiques, menées par un organisme qui en a fait la déclaration
préalable pour les besoins de ses propres programmes de recherche ou en vue de
leur cession pour un usage scientifique, à la section 2 du chapitre III du titre
IV, en application de l'article R. 1235-1 du même code ;
3° S'agissant de l'importation et de l'exportation d'organes à des fins
scientifiques, à la section 2 et à la section 4 du chapitre V du titre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15 CITATION source
    

Code de la recherche - article R267-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R267-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 5 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


