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Article R423-62
Pour le classement des lauréats des concours de recrutement d'assistants
ingénieurs, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au
moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui,
antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est
prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers
au-delà de douze ans.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont cumulables avec celles de l'article
7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement
d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la
fonction publique de l'Etat.
Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un
organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés
dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles
d'assistant ingénieur, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée
jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R423-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-15 CITATION cible
    

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION source Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-26


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


