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Article D532-10
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les
autres établissements publics à caractère administratif relevant des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant une mission
statutaire de recherche peuvent faire bénéficier leurs personnels d'un
intéressement à la préparation, à la réalisation et à la gestion d'opérations de
recherche, d'études, d'analyses, d'essais, d'expertise effectuées aux termes de
contrats et de conventions passés par eux ou en contrepartie de dons et legs
qu'ils reçoivent. Les activités susceptibles d'ouvrir droit à l'intéressement
peuvent être réalisées par les bénéficiaires au titre de leurs obligations de
service ou au-delà de celles-ci.
L'intéressement ne peut être versé avant l'achèvement de l'opération.
Le coût des rétributions versées est imputé sur les ressources de
l'établissement provenant de chacun de ces contrats, conventions, dons ou legs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


