{"character_count": 156, "word_count": 1100
Article D241-7
Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement
modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par
le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.


