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Article L533-4

  I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au
  moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales
  ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement
  nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un
  périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après
  avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à
  disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous
  réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son
  manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même
  celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à
  l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première
  publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le
  domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans
  celui des sciences humaines et sociales.
  La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire
  l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère
  commercial.
  II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au
  moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités
  territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de
  financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas
  protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et
  qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou
  l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.
  III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la
  réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de
  sa publication.
  IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause
  contraire à celles-ci est réputée non écrite.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


