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Article R326-8
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception
par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie,
à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent
conjointement autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la
personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9° de l'article R. 326-6
sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre
chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun
de ces ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


