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Article L266-1
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en
Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du
14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22
juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'article L. 211-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la
recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives
à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2016-08-10


