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Article R324-7
Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la santé
et de la recherche médicale autres que celles mentionnées aux deuxième,
troisième, quatrième, et cinquième alinéas sont exécutoires quinze jours après
la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la recherche et au
ministre chargé de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce
délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de la santé peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate d'une
délibération.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 4° de l'article R. 324-6
ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle.
Les délibérations à caractère budgétaire et celles relatives au compte financier
sont adressées aux ministres chargés de la recherche, de la santé et du budget.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles ainsi que sur la participation aux organismes dotés de
la personnalité morale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de
la recherche, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget,
dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
ministres.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R.
324-6 sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie ou du ministre
chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun
de ces ministres.
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des
autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget
qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de
dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article D. 321-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article D321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


