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Article D513-7
Sauf dérogation accordée par le conseil d'administration dans le cas où
l'intérêt de l'opération le justifie, le montant de l'aide à l'innovation ne
peut dépasser 50 % du total des dépenses retenues. La décision d'attribution
fixe le calendrier prévisionnel des versements et des remboursements, les taux
de redevances sur les ventes de produits ou licences ainsi que les droits acquis
par l'État pour le cas où le bénéficiaire renonce au programme prévu.
L'aide prend la forme d'une subvention, d'une avance remboursable ou de toute
autre forme d'aide prévue par le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


