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Article R147-6
Toute vacance de l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la
technologie de Nouvelle-Calédonie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le
ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel
de la République française ainsi que sur l'espace numérique commun dans les
conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à
l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux
trois fonctions publiques. Dans un délai de trente jours à compter de la
publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures sont
adressées au haut-commissaire de la République.
Le haut-commissaire de la République dresse la liste des candidats et la
transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la recherche.
La nomination à l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la
technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une
durée de deux ans.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été
nommé, le délégué territorial à la recherche et à la technologie peut demander à
être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis
préalable du haut-commissaire de la République. La durée totale d'occupation des
fonctions ne peut excéder quatre ans consécutifs en Nouvelle-Calédonie, y
compris dans le cas où le délégué y possède le centre de ses intérêts matériels
et moraux.
Pour l'application du quatrième alinéa, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
et Futuna sont considérées comme formant une seule collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION source Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


