{"character_count": 190, "word_count": 1383
Article D345-3
L'établissement public Campus Condorcet peut bénéficier de délégations de
compétences de la part de tout ou partie de ses membres dans le cadre des
missions qui lui sont confiées.
Les délégations de compétences sont proposées par les organes délibérants des
membres. La délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses
objectifs.
Une convention entre les membres concernés et l'établissement public Campus
Condorcet précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation,
notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil
d'administration de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


