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Article R331-25
Le registre national d'immatriculation est public.
Il peut être consulté librement sur demande adressée au Centre national d'études
spatiales.
Toutefois, les informations relatives à l'identification du propriétaire ou du
constructeur de l'objet spatial et aux éventuelles sûretés, réelles ou
personnelles, constituées sur celui-ci ne sont communiquées qu'après accord des
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


