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Article R147-8
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de délégué
territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie avant
l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé.
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter
sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu de respecter un
préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf
si le ministre chargé de la recherche l'en dispense, en tout ou partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


