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Article R332-7
Un comité des engagements, placé auprès du conseil d'administration, examine les
questions relatives aux engagements et investissements stratégiques et la
programmation annuelle du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives autres que celles relevant du comité mixte mentionné à l'article R.
332-10, en particulier sous leur aspect financier,
Le comité des engagements est notamment chargé de vérifier la cohérence entre
les programmes civils, les investissements stratégiques et les moyens financiers
et de veiller au bon avancement des programmes civils du commissariat. Il émet
des avis à l'intention du conseil d'administration. Il rend compte de son
activité et de ses avis au Comité de l'énergie atomique.
Le comité des engagements comprend des représentants du CEA et des ministres
chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et du budget. Un membre de
la mission de contrôle mentionnée à l'article R. 332-13 assiste à ses réunions,
avec voix consultative.
Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité
sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et
de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


