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Article R333-29
Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du
BRGM, peuvent lui être attribués, à titre de dotation, par arrêté des ministres
chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de
l'environnement.
L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de leur attribution.
L'établissement en assure la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


