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Article L421-4
Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et
technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui
sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et
selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement
permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du
principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif
d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en
application d'un texte législatif ou réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


