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Article L531-6
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à
participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une
entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une
personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par
ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement.
Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise
publique dans une négociation avec l'entreprise.
Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


