{"character_count": 278, "word_count": 2015
Article R423-16
A l'issue du délai d'un an prévu à l'article R. 423-15, les agents ayant fait
l'objet d'une affectation provisoire sont mutés par décision de l'autorité
chargée de la direction de l'établissement.
Dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, les affectations prononcées
tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation
de famille.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'autorité chargée de
la direction de l'établissement propose à l'agent un poste dans son département
de résidence. Pour l'application du présent alinéa, la région d'Ile-de-France
est considérée comme constituant un seul département.
Les agents peuvent également bénéficier des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 423-15.
L'agent qui n'accepte pas sa mutation ne perçoit plus sa rémunération et est
licencié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


