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Article R426-7
Le détachement dans l'un des corps de fonctionnaires d'un établissement public à
caractère scientifique et technologique s'effectue selon les dispositions de
l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à
disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
L'intégration directe dans l'un de ces corps s'effectue selon les dispositions
des articles 39-2 et 39-3 du même décret.
Lorsque l'application des dispositions du deuxième alinéa aboutit à classer le
fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait
dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre
personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un
indice au moins égal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-16 CITATION source Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39-2 (V)
    

      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-1 (V)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


