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Article R114-5
Les membres du collège autres que le président sont nommés par décret pris sur
le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, dans les conditions suivantes :
1° Les six membres mentionnés au 1° du II de l'article L. 114-3-3 sont choisis
parmi les membres élus des instances d'évaluation compétentes en matière
d'enseignement supérieur et de recherche à raison de :
a) Trois parmi les six candidats proposés par le Conseil national des
universités ;
b) Deux parmi les quatre candidats, dont un au moins a la qualité d'ingénieur,
proposés par le Comité national de la recherche scientifique placé auprès du
Centre national de la recherche scientifique ;
c) Un parmi les candidats proposés par l'instance d'évaluation de chacun des
autres établissements publics à caractère scientifique et technologique, à
raison de deux candidats par instance ;
2° Les six membres mentionnés au 2° du II du même article comprennent au moins
un ingénieur et sont choisis de la façon suivante :
a) Deux parmi les candidats proposés, à raison de deux chacun, par les
présidents ou directeurs d'organisme de recherche ;
b) Deux parmi les quatre candidats proposés, à raison de deux chacun, par les
deux conférences des chefs d'établissement mentionnées à l'article L. 233-1 du
code de l'éducation ;
c) Deux parmi les personnes ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur ;
3° Les deux représentants des étudiants mentionnés au 3° du II de l'article L.
114-3-3 sont proposés, à raison de deux candidats chacune, par les deux
associations d'étudiants ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de la
dernière élection des représentants des étudiants au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Les sept personnalités qualifiées mentionnées au 4° du II du même article ne
peuvent comprendre moins de trois personnes d'un même sexe ;
5° Les désignations du député et du sénateur membres du collège s'effectuent
dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes
extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Les membres du collège mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 114-3-3
sont choisis de façon à respecter, pour chaque catégorie de membres, la parité
entre les femmes et les hommes. A cette fin, les instances, autorités et
associations sollicitées proposent un nombre égal de candidats de chaque
sexe.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre
est nommé, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 CITATION source LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 2 AUTONOME


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


