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Article L412-2
Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations
individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité
scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement
supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de
recherche.
Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de
la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces
allocations par une indemnité.
Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit
commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de
contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      2001-02-06 CITATION cible Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles L. 413-1 à L. 413-11 du code de la recherche à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-13 au 2024-01-01


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2006-04-18 MODIFICATION source LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-23 CITATION cible Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-26 au 2024-01-01


      2010-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2010 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-25


      2010-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2010 fixant le montant de la bourse de recherche attribuée aux élèves chercheurs du groupe des écoles nationales d'économie et statistique VIGUEUR


      2011-06-15 CITATION cible Décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2015-12-15


      2012-12-13 CITATION cible Décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 relatif aux doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-26


      2015-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-16


