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Article R335-7
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
sont nommés ou élus pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
La perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou élus, la
démission ou le décès entraîne la vacance du siège.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour
quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions
pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance survient dans les six
mois qui précèdent l'expiration du mandat, il n'est procédé à aucun
remplacement.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de
l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs
frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du
statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983
mentionnée ci-dessus. Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures
par mois pour l'exercice de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Chapitre III : Statut des représentants des salariés.


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


