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Article R351-18
Le contrôle budgétaire prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation est
assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé du budget et
placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées
par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 351-1 du présent code et du
ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir des modalités de contrôle a
priori sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


