{"character_count": 133, "word_count": 999
Article D532-13
La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un
rapport annuel de l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Ce
rapport est présenté au conseil d'administration. Il précise, par opération, le
montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


