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Article R324-22
Les ressources de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
sont constituées par des subventions de l'Etat et des ressources propres
résultant notamment d'accords passés avec des établissements publics ou privés
français, étrangers ou internationaux.
L'institut peut percevoir également une dotation des régimes obligatoires
d'assurance maladie ayant pour objet le financement d'actions de recherche en
santé, dans le cadre de thématiques définies avec le ministre chargé de la
santé. Le montant, les orientations, les modalités de mise en œuvre de cette
dotation et sa durée sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


