{"character_count": 196, "word_count": 1407
Article R241-4
Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des
fins de recherche sont soumises, en tout ou partie, à des règles de protection
du secret de la défense nationale ou nécessitent l'emploi d'informations
couvertes par ce même secret, les dispositions qui y sont applicables sont
fixées par la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code de
l'environnement, que ces utilisations soient mises en œuvre dans un
établissement dépendant du ministère de la défense ou, à la demande de ce
ministère, par des établissements publics ou des organismes privés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement -  Section 5 : Dispositions particulières relative... (V)
    

