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Article R367-4
Pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre III, l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer exerce ses missions dans le
respect des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie, en matière de
réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de
gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non
biologiques de la zone économique exclusive, et aux provinces, pour les mêmes
compétences, dans les eaux intérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


