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Article R267-3
Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la
Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits
d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources
naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive, et
aux provinces, pour les mêmes compétences, dans les eaux intérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-15


