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Article R423-23
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y
compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction
publique, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans
une organisation internationale intergouvernementale, appartenant, à la date de
clôture des inscriptions, à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A
ou de niveau équivalent.
Les candidats mentionnés au premier alinéa doivent justifier, au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de sept années au moins
de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou
de niveau équivalent.
Les concours internes sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de sept ans de
services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement
mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet
article.
Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut
être supérieur à 50 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de
concours.
Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois ouverts au titre du
concours externe ou du concours interne qui ne sont pas pourvus par la
nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux
candidats de l'autre concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L325-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L5 (V)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


