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Article R422-22
Sous réserve des dispositions de l'article R. 422-21, les agents nommés dans
l'un des grades du corps des chargés de recherche qui, antérieurement à leur
nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, sont
classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de
service fixées à l'article R. 422-28 pour chaque avancement d'échelon, une
fraction de leur ancienneté de service.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à
raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze
ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à
raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de
neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à
raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents de l'Etat qui ont occupé des emplois d'un niveau inférieur à celui
qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que leur
ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus
pour les emplois du niveau inférieur.
L'ancienneté acquise dans le secteur privé, dans des fonctions équivalentes à
celles de chargé de recherche, est retenue à raison de l'intégralité de sa durée
effective.
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre
d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne
publique, par les personnes nommées dans le corps des chargés de recherche qui
n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont retenues dans les
conditions suivantes :
1° L'instance d'évaluation compétente de l'établissement vérifie si les tâches
réalisées dans le cadre du contrat de travail sont assimilables ou correspondent
aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat ;
2° Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la
limite de la durée de la convention sans pouvoir excéder six années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


