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Article D532-2
Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics
qui ont directement participé, soit lors de l'exécution de missions de création
ou de découverte correspondant à leurs fonctions effectives, soit à l'occasion
d'études et de recherches qui leur avaient été explicitement confiées, à la
création d'un logiciel ou à la création ou la découverte d'une obtention
végétale relevant du régime de protection institué par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle ou à
des travaux valorisés bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits
tirés, par la personne publique, de ces créations, découvertes et travaux.
Lorsque la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de la
création, de la découverte ou des travaux, les agents mentionnés à l'alinéa
précédent peuvent en disposer librement, dans les conditions prévues par une
convention conclue avec cette personne publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


