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Article R325-8
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
deuxième, troisième et quatrième alinéas sont exécutoires quinze jours après
leur réception par les ministres chargés de la recherche et du développement
international, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. En cas d'urgence, les
ministres chargés de la recherche et du développement international peuvent
conjointement autoriser l'exécution immédiate de la délibération.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles ainsi que sur la participation aux organismes dotés de
la personnalité morale sont exécutoires, sauf opposition des ministres de
tutelle ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de
leur réception par chacun de ces ministres.
Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 12° de l'article R.
325-6 sont exécutoires, sauf opposition des ministres chargés de la recherche,
du développement international, de l'économie ou du budget, dans un délai d'un
mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


