{"character_count": 408, "word_count": 2790
Article R225-3
Le responsable de la recherche adresse au groupement d'intérêt public, dénommé
Plateforme des données de santé, mentionné au chapitre II du titre VI du livre
IV de la première partie du code de la santé publique, l'autorisation délivrée
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les
conditions prévues par l'article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et un fichier
informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations
suivantes :
1° Numéro d'identification individuel propre à l'étude ;
2° Nom de famille ;
3° Prénoms ;
4° Sexe ;
5° Date et lieu de naissance.
Le groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa transmet ce fichier,
sans mention de l'identité du demandeur et sans en garder copie, à l'Institut
national de la statistique et des études économiques qui y inscrit la date et le
lieu du décès ainsi que le numéro d'acte de décès, ces informations étant
extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques, avant
de restituer le fichier au même service de la Plateforme des données de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (M)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Chapitre II : Plateforme des données de santé


