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Article L331-5
Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente
sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à
caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-12-19 CONCORDANCE source Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20


      1961-12-19 CONCORDE cible Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


