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Article R328-14
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la
recherche, est placé auprès de l'Académie des technologies.
Il assiste aux délibérations du conseil d'administration ou s'y fait représenter
par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour,
procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil
d'administration. Il peut se faire communiquer tous documents, pièces ou
archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil
d'administration relatives à l'organisation générale de l'Académie des
technologies et à sa gestion financière. Il exerce ce droit dans les quinze
jours qui suivent la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, ou la
réception de la délibération.
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que
le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision expresse du
ministre dans un délai de vingt jours à compter du jour d'exercice du droit de
veto, la décision devient exécutoire.
Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, les délais mentionnés au cinquième alinéa sont
suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


