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Article L114-3-1
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
est une autorité publique indépendante.
Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs
publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations
motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les
structures évalués. Ces appréciations précisent leurs points forts et faibles,
et s'accompagnent de recommandations. Les rapports d'évaluation fournissent
notamment des avis destinés à aider, d'une part, les établissements contribuant
au service public de l'enseignement supérieur et au service public de la
recherche pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur politique
d'établissement et pour l'allocation des moyens à leurs composantes internes et,
d'autre part, l'Etat pour la préparation des contrats pluriannuels définis à
l'article L. 311-2 du présent code et à l'article L. 711-1 du code de
l'éducation et pour l'allocation des moyens aux établissements.
Il produit des rapports qui contribuent à la réflexion stratégique des acteurs
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi qu'à la
conception et à l'évaluation des politiques publiques.
Il contribue à la définition d'une politique nationale de l'intégrité
scientifique et favorise l'harmonisation et la mutualisation des pratiques des
établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine.
Il favorise l'usage de la langue française comme langue scientifique.
Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures
pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d'objectivité,
de transparence, de débat contradictoire et d'égalité de traitement entre les
structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par
les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau
international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des
expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et
les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des
observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures
d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances
Il est chargé :
1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements,
les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique, les
établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat mentionnés à
l'article L. 314-1 et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de
s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;
2° D'évaluer les structures et unités de recherche à la demande de
l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation de ses
procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont
relèvent ces structures et unités de recourir à une autre instance. Lorsque
l'établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide
au préalable les procédures d'évaluation de cette instance.
Lorsqu'une structure et une unité relèvent de plusieurs établissements, il n'est
procédé qu'à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident
conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les
procédures d'évaluation mises en œuvre par cette instance. En l'absence de
décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en
l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue la
structure ou l'unité de recherche ;
3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement
supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation mises en
œuvre par d'autres instances. Le Haut Conseil s'assure que l'offre de formations
proposée par l'établissement est adaptée à l'orientation et à la réussite des
étudiants.
L'évaluation est préalable à l'accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code
de l'éducation ou à son renouvellement. Le Haut Conseil s'assure de
l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des
enseignements. L'évaluation des formations et des diplômes tient compte de
l'insertion professionnelle des diplômés ;
4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de
l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur
sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées
dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre Ier du titre III du livre V du
présent code sont intégrées à cette évaluation ;
4° bis D'évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, ainsi que
les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche
ou à l'enseignement supérieur ;
5° D'évaluer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et
industrielle au sein des établissements, des structures et unités de recherche
et des formations, et les activités d'expertise scientifique auprès des pouvoirs
publics et du Parlement ;
6° De promouvoir l'intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte
dans les évaluations qu'il conduit ou dont il valide les procédures ;
7° D'évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l'égalité entre les
femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de
l'enseignement supérieur et au service public de la recherche.
Le Haut Conseil répond aux besoins d'évaluation énoncés par les ministres
compétents en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.
Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de
recherche d'autres établissements mentionnés à l'article L. 112-6 du présent
code dont les statuts prévoient une mission de recherche et, à la demande de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les activités de recherche
de celle-ci .
Il assure, dans des conditions fixées par décret, une coordination de l'action
des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de
l'enseignement supérieur, à l'exception des instances chargées de l'évaluation
des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions
exercées par ces instances nationales.
Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération
européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à
l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et
d'enseignement supérieur.

Références
Références faites par l'article


      1983-11-10 CITATION cible Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-08 au 2024-01-01


      1984-06-05 CITATION cible Décret n°84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-06 au 2024-01-01


      1984-06-05 CITATION cible Décret n°84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-06 au 2024-01-01


      1985-08-02 CITATION cible Décret n°85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de recherche en informatique et en automatique. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-18 au 2024-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1907 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) VIGUEUR


      2008-12-16 CITATION cible Décret n° 2008-1337 du 16 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-01-01


      2014-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-11-17 au 2222-02-22


      2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-01-01


      2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-01-01


      2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-01-01


      2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-01-01


      2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-01-01


      2015-11-23 CITATION cible Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-270 du 4 mars 2016 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1076 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2019-10-10 CITATION cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2020-01-13 CITATION cible Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-16 au 2024-01-01


      2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2022-02-22 CITATION cible Décret n° 2022-225 du 22 février 2022 pris pour l'application de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatif à la coordination des instances d'évaluation nationales par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ABROGE, en vigueur du 2022-02-24 au 2024-01-01


      2022-02-22 CITATION cible Décret n° 2022-225 du 22 février 2022 pris pour l'application de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatif à la coordination des instances d'évaluation nationales par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-24 au 2024-01-01


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R325-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R327-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D812-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R831-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-10-13


