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Article L531-1
Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques
définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans
les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6
peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou
de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en
exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise
publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de
travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux aient été réalisés ou
non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret.
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la recherche - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-02-01


      1983-12-30 CITATION cible Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-26


      2016-04-20 CITATION cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 160 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-15 CITATION cible Décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture - article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2018-02-15 CITATION cible Décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-01 au 2024-01-01


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-02 CITATION cible Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04


      2023-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2023 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L547-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


