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Article R333-5
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de
l'établissement.
Il délibère sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut ;
2° Le programme d'activité de l'institut et les modalités générales de ses
interventions ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Les emprunts ;
7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ; la participation à des groupements d'intérêt
économique ;
8° La participation à des groupements d'intérêt public ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels de droit privé ;
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
;
12° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
13° L'autorisation d'entreprendre des négociations pouvant conduire à la
conclusion des conventions mentionnées au 9° de l'article R. 333-3 et les
conditions dans lesquelles ces conventions ne peuvent être passées qu'avec son
autorisation.
En ce qui concerne les 9° et 12°, le conseil d'administration peut déléguer une
partie de ses pouvoirs au président.
Le conseil d'administration décide la création de comités dont il fixe les
attributions, la composition et les conditions de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


