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Article R332-10
Par délégation du Comité de l'énergie atomique, un comité mixte, composé de
trois membres représentant le ministre de la défense, dont l'un préside le
comité, et de trois membres représentant le commissariat, examine, notamment
sous leur aspect financier, les questions relatives à l'exécution des programmes
d'armement nucléaire dont la responsabilité incombe au Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives.
Le comité mixte émet, en conclusion de cet examen, un avis sous forme de
recommandations adressées par son président à l'administrateur général et
communiquées au Premier ministre et au ministre de la défense. Il ne peut être
passé outre à un avis du comité mixte que par décision du Premier ministre.
L'administrateur général rend compte au Comité de l'énergie atomique des
recommandations que lui adresse le comité mixte. A la demande du Comité de
l'énergie atomique, il en tient informé le conseil d'administration. Les
modalités de la réalisation des armements nucléaires par le ministre de la
défense et le Commissariat font l'objet d'une directive du Premier ministre.
Un membre de la mission de contrôle mentionnée à l'article R. 332-13 assiste aux
réunions du comité mixte, avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


