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Article D533-6
La convention prévue au V de l'article L. 533-1 identifie précisément le
résultat dont elle a pour objet d'organiser la copropriété. Elle indique le nom
des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire unique, le nom des
inventeurs ou auteurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et salariés de
personnes publiques ayant directement participé à l'obtention de ce résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


