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Article L422-1
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions
de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère
industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui
appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation
des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions
civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L444-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L447-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01


