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Article R351-9
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et
des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du
code de l'éducation sont applicables à l'Institut national d'histoire de
l'art.
Les compétences attribuées au recteur de région académique et au ministre chargé
de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à
l'article R. 351-1 du présent code et par le ministre chargé du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation,
les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et
aliénations d'immeubles, la participation à des organismes dotés de la
personnalité morale, la création de filiales et les prises de participation
financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf
opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel VIGUEUR_DIFF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


