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Article R431-39
L'établissement qui envisage de recourir au contrat de mission scientifique en
informe le comité social d'administration de l'établissement.
Chaque année, le président de l'établissement présente au comité social
d'administration de l'établissement et, pour les établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel, à la commission de la
recherche du conseil académique ou à l'instance en tenant lieu, un bilan de la
mise en œuvre des contrats relevant de la présente section. L'information porte
notamment sur les mesures prises en matière d'accompagnement et de reclassement
des agents à l'issue de leur contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


