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Article R331-12
Le président du Centre national d'études spatiales peut prononcer une amende
administrative, d'un montant prévu pour les contraventions de la 5e classe, à
l'encontre de toute personne physique ou morale mentionnée à l'article R. 331-10
exerçant une activité en violation de la réglementation prévue à l'article R.
331-11, sans préjudice des sanctions pénales prévues par d'autres
réglementations.
Lorsque les manquements constatés revêtent un caractère particulièrement grave,
le président peut suspendre l'activité en cause après avoir mis en demeure
l'intéressé. En cas d'urgence, il peut suspendre cette activité sans préavis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


