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Article R431-33
Le contrat de mission scientifique est établi par écrit. Il mentionne l'article
L. 431-6.
Il comporte notamment les clauses suivantes ;
1° La description du projet ou de l'opération de recherche dans lequel
s'inscrivent les missions confiées à l'agent ainsi que sa durée prévisible ;
2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats attendus
;
3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la
fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de
contrôle de ce résultat ;
4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle
que définie à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, dont
l'emploi relève ;
5° Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à
l'étranger mentionnées à l'article R. 431-34 du présent code et leur calendrier
prévisionnel ;
6° La date d'effet du contrat ;
7° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
8° La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de
leur modification ;
10° Le délai de prévenance mentionné à l'article R. 431-35 ;
11° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur, dans les cas prévus à
l'article R. 431-36, et les modalités de versement d'une indemnité de rupture
anticipée du contrat mentionnée au même article ;
12° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte
de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles
relatives au droit de propriété intellectuelle.
La rémunération fait l'objet de réévaluation dans les conditions fixées par
l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus, notamment au vu
des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 1-4 de ce
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


