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Article R422-21
Les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de
recherche et des établissements publics d'enseignement supérieur, ainsi que ceux
qui appartiennent à un organisme de recherche étranger ou à un organisme
d'enseignement supérieur étranger, nommés dans le corps des chargés de recherche
sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'ils ont passé
dans des fonctions correspondant, au moins, à celles qui sont exercées par les
membres de ce corps. Ce temps est pris en compte pour l'intégralité de sa durée
effective.
Un arrêté des ministres de tutelle de l'établissement, du ministre chargé de la
recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction
publique fixe pour les personnels contractuels des établissements publics de
recherche et les personnels appartenant à l'enseignement supérieur public les
équivalences de fonctions prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


