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Article R423-14
Les mutations des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche sont
régies par les dispositions des articles L. 311-2, L. 512-18 à L. 512-22 et L.
512-28 du code général de la fonction publique.
Toutefois, lorsque l'autorité chargée de la direction de l'établissement décide,
après avis du conseil scientifique, de réorienter l'activité d'une unité de
recherche ou d'un service ou de mettre fin aux recherches menées dans un secteur
déterminé, si cette décision entraîne la suppression de l'unité de recherche ou
du service correspondant ou la diminution de ses effectifs, les fonctionnaires
régis par le présent chapitre peuvent être mutés par décision de cette autorité
dans les conditions fixées aux articles R. 423-15 et R. 423-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L311-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L512-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L512-28 (V)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


