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Article L521-8-5
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont
mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même
article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales,
les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L471-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L67 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


