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Article R333-26
Toute convention entre le BRGM et l'un de ses administrateurs ou le président du
conseil d'administration, conclue directement, indirectement ou par personne
interposée, est nulle si elle n'a pas été autorisée, au préalable, par le
conseil d'administration.
Il en est de même pour les conventions passées entre le BRGM et une entreprise
dont l'un des administrateurs ou le président du conseil d'administration est
propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant, administrateur ou
directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


