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Article D321-8
Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir
inscrites hors agrégat, d'une part, le montant total des crédits du premier
agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat, d'autre
part, le montant total des dépenses de personnel limitatives mentionnées à
l'article D. 321-5.
Les montants mentionnés au premier alinéa ne peuvent être augmentés que par
décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée
par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions
prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
L'affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats
est décidée en accord avec le contrôleur budgétaire. Elle est portée à la
connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine décision
modificative du budget qui lui est soumise.
Les destinations détaillées de dépenses et leur ventilation par nature de
dépenses servent de cadre à la construction du budget et au suivi de son
exécution, sans présenter de caractère limitatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


