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Article R335-10
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas sont exécutoires de plein droit quinze jours après
leur réception par les ministres chargés de la culture et de la recherche si
aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même pour les
décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en
application du dernier alinéa de l'article R. 335-9, sous réserve, pour les
décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité
chargée du contrôle économique et financier.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 9° du même article
font l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et
de la recherche.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


