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Article L251-2

  Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans
  autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche
  scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. Les même
  peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités
  compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


