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Article R331-7
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté des ministres exerçant la
tutelle du centre, est placé auprès du Centre national d'études spatiales. Il
peut à tout moment se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et
procéder ou faire procéder à toute vérification. En cas d'empêchement, il peut
se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un
fonctionnaire placé sous son autorité nommément désigné.
Il informe les ministres intéressés des questions figurant à l'ordre du jour du
conseil d'administration et des délibérations adoptées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


