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Article L114-6
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant
à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la
recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux
actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de
l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-30 CITATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2008-12-29


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2006-04-18 CREATION source LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


