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Article D321-10
L'ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire, reporter sur l'exercice
budgétaire tout ou partie des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des opérations
d'investissement programmées et des contrats de recherche pluriannuels en cours,
qu'ils soient exécutés au sein de l'établissement ou que l'établissement en
assure le financement.
Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la
plus prochaine réunion du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


