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Article R531-10
Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les
personnels mentionnés à l'article R. 531-9 peuvent être autorisés par le chef
d'établissement dans la limite de la durée de leur contrat, dans les conditions
et selon les modalités fixées à l'article L. 531-8, à apporter leur concours
scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de
recherche qu'ils ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les
conditions fixées à l'article R. 531-5.
Dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 531-9, ils
peuvent également être autorisés à détenir une participation dans le capital
social de l'entreprise dans la limite de 49 %.
Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés peuvent continuer à exercer
leurs fonctions dans l'entreprise dans les conditions prévues par le titre III
du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques
dans la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


