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Article L114-3-2
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la
recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au
1° de l'article L. 114-3-1.
À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les
informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation,
notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs
recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés
domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


