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Article D321-4
La destination des dépenses est détaillée dans trois agrégats.
Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de
recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double
ventilation :
1° Entre les unités ou groupes d'unités de recherche ;
2° Entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche, de
manière à faire ressortir leur impact socio-économique ou leur contribution à
une stratégie de recherche, en fonction des spécificités de chaque
établissement.
Les crédits sont consommés selon l'une ou l'autre des répartitions.
Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces
actions comprennent notamment les grands équipements scientifiques, les actions
de valorisation des résultats de la recherche, les échanges internationaux,
l'information scientifique et technique, la formation permanente.
Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions
comprennent notamment l'action sociale, les moyens informatiques communs,
l'entretien immobilier, les acquisitions, constructions et gros travaux
immobiliers, les moyens généraux des unités de recherche et des services
territoriaux de l'établissement, les services centraux et les opérations
financières.
Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations ou des charges sociales
peut être constituée et mobilisée si des dispositions législatives ou
réglementaires nouvelles entrent en vigueur en cours de gestion.
Au sein de chaque agrégat ou hors agrégats, des dotations d'emplois et de
crédits à répartir peuvent être prévues lorsque leur destination ne peut être
précisée au moment de l'approbation du budget.
Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des
dépenses de personnel financées en totalité ou en partie sur les subventions
pour charges de service public ne peut excéder 3 % des crédits ouverts au budget
pour ces dépenses. Le montant total des dotations à répartir prévues hors
agrégats au titre des autres natures de dépenses ne peut excéder 5 % des crédits
ouverts au budget pour ces autres natures de dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article D321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


