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Article D532-5
Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même création ou
découverte ou ont participé directement aux mêmes travaux valorisés, la
contribution respective de chacun d'eux, représentée par un coefficient, est
déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, le cas échéant,
avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant
autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne
publique.
Si la création, la découverte ou les travaux valorisés sont le résultat d'une
collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques
différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime
d'intéressement sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


