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Article L412-4
Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics
à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à
caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche
peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu
à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, par un contrat de droit public
dénommé “ contrat post doctoral ”.
Le contrat post doctoral a pour objet l'exercice par le chercheur d'une activité
de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets
international ou national ou défini par l'établissement. L'activité proposée
doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au
doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter
sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique
ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au
sein de l'établissement.
Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après
l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale
de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite d'une durée
totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée
des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de
l'enfant, pour maladie et pour accident du travail. Il précise les engagements
de l'établissement concernant l'accompagnement du bénéficiaire du contrat,
notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d'insertion
professionnelle en France comme à l'étranger.
Les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les
mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R412-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche CITATION source
    

Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2021 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2021 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche VIGUEUR


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R412-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19


