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Article L311-1
Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et
commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à
caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.
Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et
technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont
choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par
une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les
statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de
tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      1995-07-27 CITATION cible Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-16 CITATION cible Décret n° 2014-801 du 16 juillet 2014 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique VIGUEUR


      2014-12-03 CITATION cible Décret n° 2014-1441 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement VIGUEUR


      2015-08-18 CITATION cible Décret n° 2015-1005 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques VIGUEUR


      2015-09-16 CITATION cible Décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique VIGUEUR


      2015-11-23 CITATION cible Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique VIGUEUR


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-27 CITATION cible Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2019-09-27 CITATION cible Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      2021-01-06 CITATION cible Décret n° 2021-7 du 6 janvier 2021 relatif à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L367-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


