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Article R431-23
A compter du douzième mois, lorsque le projet ou l'opération de recherche pour
lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière
anticipée, l'employeur justifie de l'impossibilité de poursuivre la relation de
travail sur la base d'éléments factuels précis. La rupture anticipée du contrat
de projet ou d'opération de recherche est alors soumise aux dispositions des
articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi qu'à celles du chapitre IV, de la section 1
du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie
du code du travail.
L'indemnité versée en application des dispositions mentionnées au premier alinéa
est majorée d'un montant égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la
date de rupture anticipée du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération
brute totale annuelle prévue par le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


