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Article R411-1
Par dérogation aux dispositions du titre II du décret n° 2020-69 du 30 janvier
2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et sous
réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 123-1 du code
général de la fonction publique, les personnels de l'enseignement supérieur et
les personnels de la recherche peuvent cumuler avec leurs fonctions une activité
accessoire dans les cas prévus à l'article L. 411-3-1 du présent code, ainsi
qu'à l'article L. 951-5 du code de l'éducation.
Cette activité doit être compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et
ne pas affecter leur exercice. Elle ne doit pas porter atteinte au
fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la fonction publique - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 CITATION source Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République - Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L123-1 (M)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


