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Article R333-22
Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté des ministres exerçant la
tutelle du BRGM. Il reçoit lorsqu'il y a lieu, sous couvert des ministres
exerçant la tutelle du BRGM, les observations des ministres mentionnés à
l'article R. 333-24.
Il assiste aux délibérations du conseil d'administration ou s'y fait représenter
par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné. Il peut
assister ou se faire représenter aux délibérations de tout comité constitué au
sein du BRGM. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces
différents organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous
autres documents qui leur sont adressés.
Il peut se faire communiquer tous les documents, pièces et archives et effectuer
ou faire effectuer toutes vérifications.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des
décisions du conseil d'administration affectant l'organisation générale du BRGM,
la gestion financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les trois jours
qui suivent la réunion, s'il y a assisté, ou la réception de la délibération,
dans le cas contraire.
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que
les ministres exerçant la tutelle du BRGM, après accord, le cas échéant, des
autres ministres mentionnés à l'article R. 333-24, se soient prononcés. A défaut
de décision expresse des ministres de tutelle dans un délai d'un mois, la
décision du conseil devient exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R333-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R333-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R333-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R333-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


