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Article D532-4
Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé
annuellement. Il peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
Il est calculé sur une base constituée de la somme hors taxes des produits
perçus chaque année par la personne publique du fait de cette valorisation,
après déduction des frais directs qu'elle a supportés. Cette base est affectée
d'un coefficient représentant la contribution de l'agent à la création, à la
découverte ou aux travaux valorisés.
Le complément de rémunération versé à chaque agent qui a participé directement à
la création, à la découverte ou aux travaux valorisés est égal à 50 % de la base
définie au deuxième alinéa, dans la limite du montant du traitement brut annuel
soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors
échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


