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Article R431-35
Le contrat prend fin à la fin du projet ou une fois l'opération de recherche
réalisée. L'employeur justifie alors de façon circonstanciée et objective la
survenance de la fin du projet ou de l'opération.
Après avis de la commission consultative paritaire compétente, l'agent est
informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise en main propre contre signature au plus tard trois mois
avant la fin du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


