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Article R411-4
L'autorité compétente peut faire part à l'agent de recommandations visant à
assurer le respect de ses obligations déontologiques et le fonctionnement normal
du service.
Elle peut s'opposer à l'exercice de l'activité accessoire ou à sa poursuite, si
l'intérêt du service le justifie, si l'activité déclarée n'entre pas dans le
champ de la dérogation prévue par l'article L. 411-3-1 du présent code et par
l'article L. 951-5 du code de l'éducation, si les informations communiquées dans
la déclaration sont incomplètes ou inexactes ou si ce cumul est incompatible
avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des
obligations déontologiques mentionnées au titre II du livre Ier du code général
de la fonction publique ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique -  Titre II : OBLIGATIONS (V)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


