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Article R266-4
Pour l'application en Polynésie française du chapitre IV du titre V, les
articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés :
" Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations
sous-marines sont applicables en Polynésie française en application de l'article
R. 750-11 du code du patrimoine.
" Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des
opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un
bien culturel maritime sont applicables en Polynésie française dans les
conditions fixées par les articles R. 750-5 à R. 750-10 du code du patrimoine. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R750-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R750-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R750-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R750-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14


