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Article L421-2
Les dispositions de l'article L. 421-1 sont également applicables aux corps de
personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont
vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et
personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche
:
a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture
;
b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et
de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions
dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat
n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels
sont admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION source
    

Code de la recherche - article R423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16 CITATION cible
    

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2013-07-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-07-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2013-07-24


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


