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Article L431-4
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et
commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité
principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code,
un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de
recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de
l'opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations
concernés.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet
ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette
rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi
que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre
III du livre II de la première partie du code du travail.
Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle,
d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut
rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.
Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour
lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière
anticipée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant
bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous
contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de
l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de
recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de
rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les
modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que
celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou
l'opération ne peut pas se réaliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-04 CITATION cible Décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d'opération ABROGE, en vigueur du 2019-10-07 au 2021-10-08


      2019-10-04 CITATION cible Décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d'opération - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-07 au 2021-10-08


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2021-10-08 au 2024-01-01


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-08 au 2024-01-01


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-08 au 2024-01-01


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R431-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


