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Article L267-1
Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n°
99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1,
L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et
adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'article L. 211-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la
recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives
à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2016-08-10


