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Article L112-4
La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de
l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites
:
" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de
la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la
sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des
ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la
recherche fondamentale.
" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de
recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les
entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits
agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure
conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec
d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des
missions de recherche.
" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
politique agricole.
" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé
publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification
et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits
agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
équipes, les programmes et les résultats. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L830-1
    

      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


