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Article L531-5

  L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
  perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions
  de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de
  rémunération qui lui sont versés, dans la limite d'un plafond fixé par voie
  réglementaire.
  Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses
  fonctions publiques, il ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
  passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
  public de la recherche.
  Le fonctionnaire détaché dans l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci
  peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre
  d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen
  professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à
  sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes
  conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette
  dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation
  ou de stage préalable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-12-30 CITATION cible Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-26


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-04-22


