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Article R426-10
Les services mentionnés à l'article R. 426-9 ne peuvent être accomplis qu'à
titre volontaire à l'exception des services effectués pour le compte
d'établissements publics à caractère scientifique et technologique qui exercent,
à titre principal, leur activité hors du territoire métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R426-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R426-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


