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Article L521-6

  Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et
  jouissent de l'autonomie administrative et financière.
  Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et
  financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-17 CREE cible ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


