{"character_count": 373, "word_count": 2548
Article R331-5
Les délibérations du Centre national d'études spatiales autres que celles
mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont exécutoires si le
commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui
suivent la réunion du conseil d'administration, s'il y a assisté, ou, dans le
cas contraire, dans les dix jours qui suivent la réception de la
délibération.
Dans le cas où le commissaire du Gouvernement forme opposition à une
délibération, il en réfère immédiatement aux ministres concernés qui se
prononcent dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai,
la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 6° et 11° de l'article
R. 331-4 sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres exerçant la
tutelle du centre ou du ministre chargé du budget, dans le mois suivant leur
réception.
Les délibérations portant sur les objets mentionnés au 9° du même article sont
exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du
centre, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget, dans
le mois suivant leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


