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Article R422-25
L'avancement au grade de chargé de recherche hors classe a lieu exclusivement au
choix dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la
fonction publique, sous réserve de l'article R. 422-24 du présent code. Il est
prononcé par l'autorité chargée de la direction de l'établissement après avis de
l'instance d'évaluation compétente.
Tout changement de grade ne peut intervenir que dans la limite des crédits
inscrits à cet effet au budget de l'organisme.
Peuvent accéder au grade de chargé de recherche hors classe les chargés de
recherche ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au
moins quatre ans de services effectifs en qualité de chargé de recherche de
classe normale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L522-18 (V)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


