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Article R251-4
Le silence gardé sur la demande d'autorisation par le représentant de l'Etat en
mer, après expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 251-3, vaut autorisation tacite pour toute demande d'autorisation
concernant des activités de recherche scientifique marine entrant dans l'une des
catégories suivantes :
1° Recherches menées par un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale
ou de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Recherches menées par un établissement public ou un groupement d'intérêt
public entrant dans le programme annuel de ses activités approuvé dans les
conditions prévues par les statuts de cet organisme.
L'accord de l'autorité militaire, pour un projet situé dans une zone relevant de
la protection des intérêts de la défense nationale, est alors réputé accordé.
Le représentant de l'Etat en mer précise au bénéficiaire de l'autorisation, s'il
y a lieu, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L.
251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans
lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de
recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la
protection des intérêts de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


