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Article L111-7
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire
national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche
scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux
orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de
la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CONCORDANCE source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01


