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Article D533-8
Le mandataire unique procède, à titre exclusif, au nom et pour le compte des
personnes publiques copropriétaires :
1° A la négociation et à la signature des accords de copropriété portant sur les
résultats avec les tiers non soumis à l'article L. 533-1 ;
2° A la réalisation des actes nécessaires à la protection juridique des
résultats en France et à l'étranger, notamment au dépôt des demandes de brevet,
certificat d'utilité, certificat complémentaire de protection et à toute
extension sous priorité, à la réponse aux objections des offices de propriété
industrielle ou aux oppositions formées à l'encontre de la demande, au maintien
en vigueur des titres de propriété industrielle, en procédant aux paiements dus
auprès des offices de propriété industrielle, et à tout autre acte nécessaire à
la protection ou à la prise de date sur les résultats ;
3° A la négociation et à la signature d'accords de confidentialité et de toute
formalité nécessaire à la garantie de la confidentialité des résultats dans le
cadre d'une action de valorisation ;
4° A la négociation et à la signature des licences, exclusives ou non
exclusives, sous réserve que les personnes publiques copropriétaires conservent
le droit d'utiliser les résultats à des fins de recherche, seules ou avec des
tiers ;
5° A la négociation et, le cas échéant, à la signature des actes de cession des
résultats dans les conditions expressément déterminées par les personnes
publiques copropriétaires et transmises au mandataire unique au moment de sa
désignation ou au plus tard lors de la signature de la convention mentionnée à
l'article D. 533-6 ;
6° A l'encaissement et à la redistribution aux personnes publiques
copropriétaires des revenus tirés de l'exploitation des résultats ;
7° Aux diligences nécessaires pour permettre aux personnes publiques
copropriétaires de constater et de contester tout acte de contrefaçon et de
demander le règlement des litiges connus portant sur les résultats.
Si des résultats exploitables conjointement sont gérés par différents
mandataires uniques, ces derniers facilitent la conclusion des contrats
d'exploitation.
Toute autre mission peut être confiée par écrit par les personnes publiques
copropriétaires au mandataire unique sous réserve de son accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


