{"character_count": 360, "word_count": 2583
Article D345-6
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'établissement et la mise en œuvre de ses
missions ;
2° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat
mentionné à l'article L. 345-6 ;
3° Les contributions des membres de l'établissement, sur proposition du bureau
;
4° Le budget initial, les budgets rectificatifs, le compte financier et
l'affectation des résultats ;
5° Le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des personnels ;
7° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage ;
8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations
;
9° L'acceptation des dons et legs ;
10° Les contrats, conventions et marchés ;
11° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par
l'établissement ;
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que
soit leur nature juridique ;
13° Les emprunts ;
14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
Il peut créer toute commission dont il définit les missions et désigne les
membres.
Il peut déléguer au président, dans les limites qu'il fixe, les attributions
mentionnées aux 7° à 12°. Le président rend compte au conseil d'administration,
lors de sa plus prochaine réunion, des décisions prises dans le cadre des
attributions ainsi déléguées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article L345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - art. L345-6 (V)
    

