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Article L231-1
L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la
pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de
l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


