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Article D533-9
Le mandataire unique informe les personnes publiques copropriétaires et le cas
échéant, les inventeurs ou auteurs, fonctionnaires ou agents de l'État et
salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention du
résultat :
1° Des déclarations d'inventions ou de tout autre document présentant un
résultat, dès leur réception ;
2° Des décisions de procéder ou non aux actes de protection du résultat et à sa
valorisation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
déclaration d'invention ou de tout autre document présentant un résultat ;
3° Des décisions de procéder à des demandes d'extension des titres de propriété
industrielle ;
4° De la cession d'un résultat, dès l'entrée en pourparlers, ;
5° Des décisions d'abandon des titres de propriété industrielle ou de toute
autre protection, quatre mois au moins avant qu'elles soient effectives ;
6° Des cas d'actes de contrefaçon ou d'atteintes aux résultats dont il pourrait
avoir connaissance et des diligences entreprises en application du 7° de
l'article D. 533-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


