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Article R327-9
La commission d'examen des candidatures à la fonction de directeur de l'Institut
national d'études démographiques, mentionnée à l'article R. 327-8, est composée
de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les
domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées
par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la
recherche. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le
ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la recherche, la
commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de
six. En cas de partage égal des voix sur le choix de ces candidats, celle du
président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre
chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la recherche un rapport
écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés.
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la
commission sont confidentiels.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du directeur de l'institut.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R327-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R327-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


