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Article L521-9

  Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre
  technique.
  Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le
  bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du
  centre technique.


Références
Articles faisant référence à l'article


ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-17 CREE cible ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


