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Article L521-8-2
Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de
recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de
connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux
centres techniques industriels qui en sont affectataires.
Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une
comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


