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Article D513-9
Les dispositions relatives à l'aide accordée font l'objet d'une convention
conclue entre le bénéficiaire et Bpifrance.
La convention d'aide à l'innovation précise notamment comment les intérêts
nationaux peuvent être préservés au cas où le bénéficiaire envisagerait de céder
à l'étranger ou de ne pas exploiter tout ou partie des résultats du
programme.
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre au contrôle institué tant sur le plan
technique que financier et à donner toutes facilités pour l'exercice de ce
contrôle sur pièces et sur place. En cas d'association, les procédures de
contrôle sont appliquées à chacun des participants au programme.
Si des événements extérieurs importants viennent remettre en cause l'intérêt
économique du programme faisant l'objet de l'aide ou si des changements
fondamentaux interviennent dans le statut ou le contrôle des bénéficiaires, la
situation ainsi créée est examinée et les décisions initiales peuvent être
modifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


