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Article R431-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
contrevenir ;
1° Aux dispositions relatives à la base journalière d'organisation du travail et
à la durée du travail ;
2° Aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la
compensation de leur interruption ;
3° Aux dispositions relatives aux documents de contrôle et d'information prévus
aux articles R. 431-10 à R. 431-12.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


