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Article R431-36
Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour
lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. Cette impossibilité est établie
de façon certaine à partir d'éléments factuels précis. Sauf au cours de la
période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique
ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat
pendant la première année pour quelque autre motif que ce soit.
Dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 431-35, l'agent est
informé de la rupture anticipée de son contrat au plus tard trois mois avant la
date de cette rupture.
Lorsque le contrat prend fin du fait de l'achèvement anticipé du projet ou de
l'opération au regard de sa durée prévisible mentionnée au 1° de l'article R.
431-33 ou est rompu dans les cas prévus au premier alinéa, l'agent perçoit une
indemnité de rupture anticipée.
Le montant de cette indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute totale
perçue à la date d'interruption du contrat, dans la limite de 100 % de la
rémunération brute annuelle prévue par le contrat au moment de la rupture ou au
montant prévu par l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus,
si ce mode de calcul est plus favorable à l'agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


