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Article R431-19
Le contrat de projet ou d'opération de recherche est établi par écrit. Il
mentionne l'article L. 431-4.
Il comporte notamment les clauses suivantes ;
1° La description du projet ou de l'opération de recherche et la catégorie
mentionnée à l'article R. 431-15 dans laquelle ce projet ou cette opération
s'insère ;
2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats à
atteindre pour lesquels le contrat est conclu ;
3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la
fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de
contrôle de ce résultat ;
4° L'indication du poste occupé ainsi que la classification retenue ;
5° La rémunération fixée conformément à l'article R. 431-20 et ses contreparties
;
6° La possibilité de rompre le contrat lorsque le projet ou l'opération pour
lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière
anticipée et lorsque l'employeur le justifie sur la base d'éléments concrets,
conformément au premier alinéa de l'article R. 431-23 ;
7° Les modalités de versement d'une indemnité de licenciement majorée ;
8° Les règles applicables en matière de confidentialité, de propriété
intellectuelle et de déontologie ;
9° Les droits à la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R431-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - art. L431-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R431-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


