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Article R332-4
Le conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives comprend dix-huit membres :
1° Sept représentants de l'Etat dont l'administrateur général et six
représentants nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
Cinq de ces membres sont désignés sur proposition, respectivement, des ministres
chargés de la recherche, de l'économie, de l'industrie, du budget et de la
défense ;
2° Cinq personnalités nommées en raison de leur compétence par décret pris sur
le rapport du ministre chargé de l'énergie ;
3° Six représentants du personnel du commissariat et de ses filiales élus dans
les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres, sur
proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'énergie.
Participent en outre aux réunions du conseil d'administration, avec voix
consultative :
a) Un membre de la mission de contrôle mentionnée à l'article R. 332-13 ;
b) Toute personne dont le président du conseil d'administration juge la présence
utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre de jour.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans à
compter de l'installation de celui-ci.
Les représentants des salariés disposent chacun, pour l'exercice de leur mandat,
d'un crédit d'heures mensuel égal au quart de la durée légale du temps de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Chapitre II : Election des représentants des salariés.


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


