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Article L114-3-3
I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses
travaux.
II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il
définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la
publicité des procédures d'évaluation.
Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République,
après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une
commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur
proposition des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement
supérieur. Il exerce ses fonctions à temps plein.
Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres nommés par
décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition
par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et
associations compétentes.
Outre son président, le collège comprend :
1° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation
compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs
membres élus, dont au moins deux sur proposition de l'instance nationale
mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins deux sur
proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du
présent code ;
2° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs
d'organismes de recherche et deux sur proposition des conférences des chefs
d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;
3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations
d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de
l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
4° Sept personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins deux
issues du secteur de la recherche privée et deux appartenant à des agences
d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en
matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur nommés au titre des 1° ou 2° du présent II figure au
moins un membre ayant bénéficié de l'une des autorisations prévues au chapitre
Ier du titre III du livre V du présent code
La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre
ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L114-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-01-01


      2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-10-05 au 2222-02-22


      2019-10-02 CITATION cible Décret n° 2019-1017 du 2 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives au conseil et au président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


