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Article R423-11
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le
présent chapitre pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement
du corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à
l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de
grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle
sont prononcés les avancements.
Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de
l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du
budget et de la fonction publique ainsi qu'aux ministres de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


