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Article R332-5
Sous réserve des attributions du Comité de l'énergie atomique mentionné à
l'article L. 332-2 et du comité mixte mentionné à l'article R. 332-10, le
conseil d'administration délibère sur :
1° L'organisation générale de l'établissement ;
2° Le contrat d'objectifs et de performance ;
3° Le programme annuel d'activités ;
4° Le budget et, s'il y a lieu, les états rectificatifs en cours d'année ;
5° L'arrêté annuel des comptes sociaux et, le cas échéant, des comptes
consolidés, le bilan annuel ainsi que l'affectation des résultats de l'exercice
;
6° Le rapport annuel d'activités ;
7° Les emprunts ;
8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, les prises et
cessions à bail, les locations ainsi que les constitutions de nantissement et
d'hypothèques ;
9° La création de filiales, les prises, extensions ou cessions totales ou
partielles de participation ;
10° Les avals, cautions et garanties ;
11° L'acceptation de dons et legs ;
12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;
13° Le recours à l'arbitrage ;
14° Les projets de contrats, de marchés et de transactions, ainsi que les
projets d'accords internationaux ;
15° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale.
Pour les questions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 14° et 15°, le conseil
d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'administrateur
général dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine.
Celui-ci lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.
Le conseil d'administration peut en outre être consulté par les ministres
chargés de la tutelle de l'établissement sur toute question relevant de la
compétence de ce dernier.
Il lui est rendu compte des événements importants de la vie de
l'établissement.
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité qu'il juge
nécessaire, dont il fixe la composition, les attributions et le mode de
fonctionnement.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


