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Article L221-1
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les
conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil
et des articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-3 et L. 1131-4 du code de la
santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


