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Article R423-42
Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être
complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y
compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction
publique, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une
organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et
justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le
concours, de cinq années au moins de services publics.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services
auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à
l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions
fixées par cet article.
Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut
être supérieur à 50 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de
concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L325-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L5 (V)
    

      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


