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Article R225-4
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 225-3 supprime sur le
fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des
études économiques les informations concernant le nom de famille et les prénoms.
Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la
statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur
initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


