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Article R251-3
Le représentant de l'Etat en mer accuse réception de la demande mentionnée à
l'article R. 251-2.
Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la
demande pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée,
assortie, le cas échéant, de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par
décision motivée, de sa demande ou, s'il y a lieu, pour l'inviter à compléter
celle-ci.
Lorsque la demande concerne une activité se situant, en tout ou partie, dans une
zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, le
représentant de l'Etat en mer recueille l'accord de l'autorité militaire qui
détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le
bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone. Le délai
mentionné au deuxième alinéa est porté à vingt et un jours ouvrés.
L'autorisation délivrée précise, le cas échéant, les données à communiquer aux
organismes mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette
communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées
les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou
partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


