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Article R331-9
Le président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
exerce la direction générale de l'établissement. Il représente le centre en
justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les
tiers et dans les relations internationales. Il assure la préparation et
l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
Sous réserve des approbations nécessaires et dans le cadre des délégations
consenties par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
1° Passer au nom du centre tous actes, contrats ou marchés ;
2° Procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi
qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ;
3° Procéder à toute acquisition, dépôt ou cession de brevet ou de licence ;
4° Représenter le centre en justice, transiger et compromettre en matière
internationale ;
5° Contracter tous emprunts et constituer nantissement ou hypothèque ;
6° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves.
Il désigne les ordonnateurs secondaires.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il conclut les contrats de travail,
recrute et licencie les agents de toutes catégories.
Il préside le comité central d'établissement.
Il peut déléguer sa signature, notamment lorsqu'il exerce les compétences
prévues à l'article L. 331-7.
Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe des
ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - art. L331-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


