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Article R411-7
L'expert sollicité remet sa déclaration d'intérêts, établie conformément à un
document type établi par arrêté du ministre chargé de la recherche, au plus tard
un mois avant le commencement de sa mission, sous double pli cacheté revêtu
d'une mention relative à son caractère confidentiel, à l'autorité qui l'a
sollicité. Celle-ci en accuse réception.
La déclaration d'intérêts peut également être transmise par voie dématérialisée
de manière sécurisée.
Elle est, le cas échéant, actualisée à l'initiative de l'expert. Une déclaration
complémentaire est alors transmise à l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


