{"character_count": 203, "word_count": 1433
Article R251-10
Dès réception de la demande d'autorisation, le ministre des affaires étrangères
recueille l'avis des autres ministres intéressés en fonction de l'objet, de la
nature et de la zone du projet de recherche, ainsi que l'avis du représentant de
l'Etat en mer compétent dans la zone maritime où est envisagée l'activité de
recherche scientifique.
Lorsque la demande concerne une campagne de recherche se déroulant, en tout ou
partie, dans une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense
nationale, le ministre des affaires étrangères recueille l'accord du ministre de
la défense qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


