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Article R513-2
Les conditions dans lesquelles les jeunes entreprises innovantes réalisant des
projets de recherche et de développement, définies à l'article 44 sexies-0 A du
code général des impôts, peuvent être exonérées des cotisations à la charge de
l'employeur, au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
sont fixées par les dispositions du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en
application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30
décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité
sociale en faveur de la jeune entreprise innovante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


