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Article R351-7
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le
contrat d'établissement ;
2° L'organisation interne de l'institut, notamment, après avis du conseil
scientifique, la création et la modification de départements ;
3° La durée des fonctions des directeurs de département, sur proposition du
conseil scientifique, sous réserve des dispositions statutaires applicables,
ainsi que, sur proposition du même conseil, les conditions et modalités de
recrutement et la durée des fonctions du personnel scientifique exerçant des
fonctions de recherche ;
4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions
que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ;
5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la
gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du même code
;
6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
7° Le budget et ses modifications ;
8° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation
entre l'institut et les institutions liées à son activité ;
10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;
11° (Abrogé) ;
12° Les actions en justice et les transactions ;
13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales
;
15° L'acceptation des dons et legs ;
16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
;
17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par
l'institut.
Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions
que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au
conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024 relatif à l'Institut national d'histoire de l'art - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024 relatif à l'Institut national d'histoire de l'art - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


