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Article L231-2
L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance
et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux
de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale,
peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments
vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-07-01


