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Article L545-1

  Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 533-2 et L.
  533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
  résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
  numérique.

L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la
recherche.

  Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont
  applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
  relative à la croissance et la transformation des entreprises.


  L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
  n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.


  Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre y sont
  applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24
  décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et
  portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
  supérieur.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région
académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


