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Article L531-15

  I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L.
  531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et
  l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut
  conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 %
  du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications
  ultérieures de sa participation.
  Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir
  apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts,
  elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans
  les conditions prévues à l'article L. 531-14.
  II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions
  régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8
  et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation
  accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les
  conditions fixées à l'article L. 531-14.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


