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Article L434-1
I. - Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements
publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements
publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à
l'article L. 112-6, les établissements publics à caractère industriel et
commercial, les établissements relevant de l'article L. 732-1 du code de
l'éducation dans le cadre de leurs activités de recherche et les fondations
reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche
publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code peuvent accueillir dans
le cadre d'un séjour de recherche :
1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement
d'enseignement supérieur soit en France, soit à l'étranger, dans le cadre de la
préparation du doctorat ;
2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d'un diplôme de
doctorat.
Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche
et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de
développement technologique, au sein d'un établissement d'accueil. Cette
activité peut être complétée par une activité d'enseignement.
II. - Pour pouvoir bénéficier d'un séjour de recherche, les doctorants et
chercheurs étrangers doivent bénéficier d'une bourse ou de tout autre
financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques,
après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par
le ministère des affaires étrangères.
Le séjour de recherche fait l'objet d'une convention entre le ou les
établissements d'accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les
modalités de prise en charge et d'accueil. La convention de séjour de recherche
définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une
durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année,
dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l'étudiant étranger
accueilli au titre du séjour de recherche.
Pour les chercheurs mentionnés au 2° du même I, la convention est conclue pour
une durée maximale d'un an.
III. - L'établissement d'accueil peut décider de verser un complément de
financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur
étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et
le complément éventuel versé par l'établissement d'accueil n'ont pas le
caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
La convention de séjour de recherche mentionnée au II du présent article
définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de
financement.
L'établissement d'accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger
bénéficie d'une couverture de droit commun ou d'une couverture équivalente en
matière de maladie, d'accident et respecte les règles applicables en matière de
responsabilité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-26 CITATION cible Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


