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Article R233-2
Les conditions de délivrance et, le cas échéant, de retrait, par le ministre
chargé de la recherche, de l'autorisation de réaliser un projet comportant une
ou plusieurs procédures d'expérimentation sur des animaux vivants, ainsi que les
règles relatives aux comités d'éthique en expérimentation animale, sont fixées
par la sous-section 5 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural -  Sous-section 5 : Autorisation des projets (V)
    

