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Article R235-1
Les dispositions relatives à la Commission nationale pour la protection des
animaux utilisés à des fins scientifiques, ainsi qu'au comité national de
réflexion éthique sur l'expérimentation animale placé auprès de celle-ci, sont
fixées par la sous-section 7 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du
livre II du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural -  Sous-section 7 : Organismes nationaux (V)
    

