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Article L531-8

  Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à
  apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution
  d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une
  personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de
  recherche, que ces travaux aient été réalisés ou non par les intéressés dans
  l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est conclu dans un
délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient
caduque.
Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours
scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre
l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa. Cette
convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut
consacrer à son activité dans l'entreprise, dans une limite fixée par voie
réglementaire. Lorsque la collaboration avec l'entreprise n'est pas compatible
avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par
l'intéressé, celui-ci est mis à disposition de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-12-30 CITATION cible Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2011-11-15 CITATION cible Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-26


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-28 au 2024-01-01


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-02-01


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-01 au 2024-01-01


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-02 CITATION cible Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


