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Article R331-11
Sans préjudice des pouvoirs de police du préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane, en particulier en matière d'installations classées, le président du
Centre national d'études spatiales exerce la police spéciale du centre spatial
guyanais au titre des dispositions du I de l'article L. 331-6.
A cet effet, il arrête les mesures de sauvegarde applicables aux installations
situées à l'intérieur du périmètre du centre spatial guyanais, notamment en ce
qui concerne les activités relatives à la conception, à la préparation, à la
production, au stockage et au transport des objets spatiaux et de leurs éléments
constitutifs, ainsi qu'aux essais et aux opérations réalisés dans le périmètre
ou à partir du centre spatial guyanais.
A ce titre, il arrête notamment :
1° Le schéma relatif à l'implantation des installations, voies et réseaux situés
sur le site du centre spatial guyanais ;
2° Les règles relatives à l'accès des personnes et des véhicules au centre
spatial guyanais et aux installations situées dans son périmètre, ainsi que les
règles de circulation des personnes et des véhicules au sein du site du centre
spatial guyanais ;
3° Les règles particulières applicables au sol et en vol, en matière de sécurité
des personnes, des biens et de l'environnement, pour les activités réalisées à
l'occasion de chaque lancement, ainsi que les procédures de sauvegarde
permettant de s'assurer de la conformité des activités mentionnées au deuxième
alinéa avec ces règles ;
4° Les zones à protéger pendant les opérations de lancement et les limites du
couloir de vol acceptables ;
5° Les conditions météorologiques permettant de procéder aux opérations de
lancement et les mesures correspondantes ;
6° Les règles concernant la neutralisation des lanceurs et les mesures
correspondantes.
Lorsque l'exercice d'une des activités mentionnées au deuxième alinéa présente
un danger sérieux pour les personnes ou les biens ou pour la protection de
l'environnement ou de la santé publique, le président du centre peut prendre
toutes mesures consistant à interdire, suspendre ou arrêter cette activité ; il
peut procéder à l'évacuation de l'installation ou de la zone où celle-ci se
déroule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


