{"character_count": 350, "word_count": 2417
Article R333-23
Les décisions et délibérations du conseil d'administration du BRGM portant sur
les objets mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8°, 12°, 13°, 14° et 16° de l'article R.
333-19 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les
ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget si aucun
d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises au commissaire du
Gouvernement et au chef du service du contrôle général économique et
financier.
Les cessions, prises ou extensions de participations financières sont approuvées
par arrêté des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé du
budget.
Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article R.
333-22, les autres délibérations ou décisions sont de plein droit exécutoires si
une décision contraire de l'un des ministres exerçant la tutelle du BRGM n'a pas
été notifiée au président du conseil d'administration dans un délai de quinze
jours à compter de leur réception par ces ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R333-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 27 mars 2024 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder des actions de la Compagnie française de géothermie CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R333-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


