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Article R251-15
Lorsque la demande d'autorisation de mener une activité de recherche
scientifique dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection
écologique ou sur le plateau continental est présentée par une organisation
internationale dont la France est membre ou à laquelle elle est liée par un
accord bilatéral, pour un projet que la France a approuvé dans le cadre de cette
organisation ou auquel elle a manifesté son intention de participer,
l'autorisation de recherche scientifique marine est réputée accordée si le
ministre des affaires étrangères n'a pas émis d'objection dans un délai de
quatre mois à compter du dépôt de la demande.
Si le projet est situé dans une zone relevant de la protection des intérêts de
la défense nationale, l'accord du ministre de la défense est alors réputé
donné.
Le ministre des affaires étrangères précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de
l'autorisation les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article
L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans
lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de
recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la
protection des intérêts de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-10


