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Article L521-10

  Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques
  industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les
  conditions prévues à l'article L. 521-8. Les ressources mentionnées au a de
  l'article L. 521-8 peuvent être remplacées par des cotisations des centres
  techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par
  délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel
  approuvée par l'autorité administrative compétente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-17 CREE cible ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2022-01-01


