{"character_count": 141, "word_count": 1023
Article D533-3
Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche
qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 533-2, elles
désignent dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche
un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de l'ensemble
des résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


