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Article D329-22
Le préciput mentionné à l'article L. 329-5 est composé de quatre parts :
1° Une part dite " gestionnaire ", versée aux établissements qui bénéficient
d'une aide financière attribuée par l'Agence nationale de la recherche dans le
cadre d'une procédure d'appel à projets, sans préjudice de l'aide financière
attribuée par cette dernière pour la partie du projet qu'ils doivent réaliser.
Cette part est destinée à couvrir les frais généraux du projet ;
2° Une part dite " laboratoire ", versée aux établissements mentionnés au 1° au
titre de leurs unités de recherche participant au projet. Chaque unité de
recherche bénéficie du versement de cette part selon les modalités fixées par
l'établissement dont elle dépend. Cette part est destinée à soutenir la
stratégie scientifique et le financement des unités de recherche concernées ;
3° Une part dite " hébergeur ", versée aux établissements qui accueillent des
travaux d'exécution du projet de recherche. Cette part est destinée à contribuer
au coût et à la qualité de l'hébergement des équipes de recherche concernées
;
4° Une part dite " site ", versée aux établissements mentionnés au 3°. Cette
part est destinée à contribuer à la stratégie scientifique partagée du site dans
lequel est implanté l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L329-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article D329-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D329-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L329-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2020-12-27


