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Article D412-9
Lorsque le doctorant contractuel a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé
de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée
supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à
deux mois faisant suite à un accident de travail ou d'un congé non rémunéré pour
raisons familiales ou personnelles prévu par le titre V du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat à l'exception du congé prévu à l'article 22 de ce décret,
la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la
demande avant l'expiration du contrat initial.
La durée de la prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la
limite totale de douze mois.
La durée cumulée des prorogations accordées au titre du présent article ne peut
excéder un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2014-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-24 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2007-03-14


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - Titre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


