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Article L329-5
Pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche
dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé “ préciput ”
est attribué aux établissements participant au service public de la recherche
qui sont parties prenantes au projet de recherche, pour financer leur stratégie
scientifique ainsi que les coûts d'environnement et de gestion liés au
projet.
Dans le cas d'un projet mené en commun par plusieurs établissements participant
au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces
établissements dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de la recherche.
Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou
fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
recherche publique au sens de l'article L. 112-1 dans lesquelles le porteur du
projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de
recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2006-08-01 CITATION cible Décret n°2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-26 au 2024-01-01


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D329-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D329-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D329-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R329-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


