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Article D321-14
Les pièces justificatives relatives au remboursement de frais occasionnés par
les déplacements des personnels d'un établissement public à caractère
scientifique et technologique sont conservées par l'ordonnateur qui les tient à
la disposition de l'agent comptable.
Lorsque, à l'occasion de l'exercice de son contrôle, l'agent comptable constate
que le paiement n'était pas dû en totalité ou en partie au regard des contrôles
lui incombant en vertu des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
l'ordonnateur émet l'ordre de recette ou l'ordre de reversement correspondant,
en application de l'article 40 du même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 19 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 20 AUTONOME


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


