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Article L331-4
Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales
dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales
par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour
services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits
accessoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-12-19 CONCORDANCE source Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20


      1961-12-19 CONCORDE cible Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


