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Article L421-3
Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L.
421-1 et L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre :
a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra
s'effectuer sur titres et travaux ;
b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le
statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des
aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;
c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni
ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter
un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique
;
d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du
grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;
e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la
fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de
faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de
la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les
entreprises qui y concourent ;
Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas
échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une
activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les
personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à
accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à
exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à
l'article L. 411-1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L953-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-16


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L953-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R423-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


