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Article R329-13
La commission d'examen des candidatures, mentionnée à l'article R. 329-12, est
composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence
dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi
lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le
ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle
auditionnera, dans la limite de quatre. En cas de partage égal des voix sur le
choix de ces candidats, celle du président de la commission est
prépondérante.
La commission transmet au ministre chargé de la recherche un rapport écrit
motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés.
Les débats de la commission sont confidentiels.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du président.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R329-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R329-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


