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Article R331-10
Le président du Centre national d'études spatiales exerce les pouvoirs qu'il
tient du I de l'article L. 331-6 sur l'ensemble des installations exploitées ou
détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, situées dans
les limites du périmètre du centre spatial guyanais, fixé par arrêté du ministre
chargé de l'espace.
Le président du Centre national d'études spatiales est informé sans délai par
toute personne mentionnée à l'alinéa précédent de tout fait, incident ou
accident, relatif à ces missions. Il en tient informé le préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la recherche - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


