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Article D412-1
En application de l'article L. 412-2, les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère
scientifique et technologique et les autres établissements publics
administratifs dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur
ou de recherche peuvent recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation
d'un doctorat par un contrat dénommé " contrat doctoral de droit public ".
Le contrat doctoral de droit public est régi, sous réserve des dispositions de
la présente section, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'Etat, à l'exception des dispositions de ses articles 1er, 1-3 et 1-4, de son
titre Ier bis, de ses articles 4,5,7,9,22,28,28-1 et 45 ainsi que de ses titres
VIII bis et IX.
La rémunération brute minimale mensuelle des services mentionnés à l'article D.
412-3 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
la recherche et du budget.
La durée annuelle de travail effectif est fixée conformément aux dispositions du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État


      2000-08-25 CITATION source Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article D412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


