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Article L332-6
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à
assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles
et usages du commerce.
Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités
sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération
Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation
préalable de l'autorité administrative compétente.
Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières
de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer
en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire,
dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous
l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les
modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les
services et les activités concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-10-18 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique - article


      1945-10-18 CONCORDE cible Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-08-14 au 2010-03-11


      2016-03-17 CITATION cible Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2024-01-01


      2020-12-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


