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Article R426-1
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et
technologique sont soumis aux dispositions du code général de la fonction
publique et à celles du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines
modalités de cessation définitive de fonctions, sous réserve des dérogations
prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-16 CITATION source Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique VIGUEUR_DIFF


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


