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Article R334-7
Les délibérations du Centre de coopération internationale en recherche
agronomique pour le développement autres que celles mentionnées au deuxième
alinéa sont exécutoires quinze jours après la date de leur réception par les
ministres chargés de la tutelle de l'établissement, à moins que l'un d'entre eux
n'y fasse opposition.
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 7°, 10°,
12° et 14° de l'article R. 334-6 sont exécutoires un mois après leur réception,
sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du
développement international ou du ministre chargé du budget et, en ce qui
concerne le 10°, du ministre chargé de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article R334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article R334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


