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Article L313-1
Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics
d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues
d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens
de l'article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche. Ces dernières
administrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur
sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Ces unités peuvent
relever aussi d'autres établissements contribuant au service public de
l'enseignement supérieur ou au service public de la recherche.
Lorsque l'unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l'unité est
placé sous l'autorité conjointe de leurs dirigeants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-20 CITATION cible Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-02-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la recherche - article L321-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L367-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-06-06


