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Article R114-23
Préalablement à l'évaluation, l'instance d'évaluation échange avec l'entité
évaluée afin de préciser les modalités de restitution de l'évaluation auprès de
celle-ci et de ses autorités de tutelle et d'identifier les éléments ne pouvant
faire l'objet d'une publication.
Les rapports d'évaluation sont rendus publics dans une version occultant ou
disjoignant les passages dont la publication porterait atteinte au respect des
secrets légalement protégés ou des clauses de confidentialité figurant, le cas
échéant, dans les contrats de recherche liant l'établissement évalué à un ou des
tiers ou liant, dans le cas d'une unité de recherche, un ou des établissements
auxquels elle est rattachée à un ou des tiers pour des travaux réalisés au sein
de l'unité. La version publiée prend en compte les dispositions du 2° de
l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


