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Article L321-3
Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements
publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à
caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et
dérogations fixées par décret.
Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics
à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      1982-07-15 CONCORDE cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      1986-03-12 CITATION cible Décret n°86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-01-01


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-24 au 2022-01-14


      2004-06-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


