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Article R331-6
Le rapport annuel sur l'activité du Centre national d'études spatiales et les
résultats obtenus pendant l'année écoulée est adressé par le président du
conseil d'administration aux ministres de tutelle qui le transmettent au Premier
ministre et à tous les ministres intéressés ;
Ce rapport est également transmis au Parlement par les ministres exerçant la
tutelle du centre avant le vote du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CODIFICATION source Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article ENTIEREMENT_MODIF


